Circulaire du 13 décembre 2006
publié le 29 décembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire ministérielle GPI 39quater relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation

source
service public federal interieur
numac
2006001036
pub.
29/12/2006
prom.
13/12/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


13 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle GPI 39quater relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation


A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de police locale;

A M. le Commissaire-général de la police fédérale, A M. le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Président du Collège de police, Madame, M. le Bourgmestre, Cette circulaire ministérielle modifie l'annexe de la circulaire ministérielle GPI 39 du 4 juin 2004, suite au franchissement de l'indice pivot du mois de septembre 2006.

Je vous saurai gré d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, M. le Gouverneur de veiller à l'application de la présente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celle-ci a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à la GPI 39quater du 13 décembre 2006 COUT DU DETACHEMENT 1. FORFAIT Pour la consultation du tableau, voir image Paramètres (1) Index traitement : 1,4002 Traitement « INP » : inspecteur B1 avec deux années d'ancienneté Traitement « Autres » : moyennes de traitement pour les grades respectifs au sein de la police fédérale (DGA - DGJ - DGS) (2) Allocation Bruxelles-Capitale : montant 1ère année (3) Allocation de bilinguisme : connaissance de base (4) Inconvénients :- index 1,4002 pour les week-ends, nuits et contactable et rappelable - index 1,4002 pour les heures supplémentaires - forfait calculé sur base d'une moyenne de réalisations connues (5) Frais de mission : forfait Divers : cotisations patronales pour personnel statutaire : 3,85 % 2.MONTANTS A FACTURER Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à la circulaire ministérielle GPI 39quater du 13 décembre 2006 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. - Principes et facturation.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^