Circulaire du 14 août 2015
publié le 24 septembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire ministérielle relative aux tenues d'intervention

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service public federal interieur
numac
2015000438
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24/09/2015
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14/08/2015
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Numac : 2015000438

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 AOUT 2015. - Circulaire ministérielle relative aux tenues d'intervention


Madame la Présidente, Monsieur le Président, La présente circulaire a pour objectif d'informer les zones de secours et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale à propos : -De l'utilisation et l'entretien des tenues d'intervention de base du personnel opérationnel; - Des mesures adéquates à prendre lors d'une intervention avec risque de contamination. 1. Contexte - cadre légal : La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer prévoit en son article 119 que le Roi arrête les normes minimales d'équipement et de matériel. L' arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000601 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel fermer déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours mettent à la disposition de leur personnel opérationnel, fixe les normes minimales que chaque zone doit appliquer et adapter sur la base de son analyse des risques relative au bien-être au travail.

Outre la mise à disposition d'équipements de protection individuelle et d'équipements complémentaires, il revient à chaque zone de veiller à mettre à disposition du personnel opérationnel, un nombre suffisant de tenues qui soient en bon état d'utilisation.

Pour rappel, tout employeur est en effet tenu de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1) et de limiter les risques inhérents à ce travail.

Or, diverses études récentes (2) ont démontré que les pompiers étaient exposés à des émanations de produits toxiques qui se fixent sur les tenues d'intervention.

Il est dès lors important d'une part, de procéder régulièrement à un contrôle des tenues d'intervention et de les soumettre à un traitement différencié selon leur état et d'autre part, de veiller au respect de mesures avant, pendant et après toute intervention présentant un risque de contamination. 2. Utilisation et entretien des tenues d'intervention - procédure à suivre : 2.1. Inventaire : Il y a lieu de dresser et de tenir à jour un inventaire de toutes les tenues d'intervention présentes au sein de la zone.

Par zone, il est conseillé de désigner une personne en charge de cette tâche. Cette personne sera formée sur la manière d'attribuer aux tenues d'intervention un certain code de couleur (3).

Trois codes de couleurs peuvent être attribués en fonction de l'état de la tenue : Le Code vert : la tenue répond aux normes en vigueur à l'achat, est en bon état, quasi sans odeurs et propre. La tenue est prête à être utilisée.

Le Code orange : la tenue est contaminée et/ou endommagée et/ou il n'est pas certain que cette tenue réponde aux normes en vigueur. Le code orange doit toujours être attribué en cas de manquements présumés.

Le Code rouge : en raison de sa condition générale et/ou de son ancienneté, la tenue ne satisfait plus aux normes en vigueur et ne peut plus être utilisée dans cet état. 2.2. Conséquences : Une fois l'inventaire fait, les mesures décrites ci-dessous devraient être prises en fonction du code de couleur attribué à la tenue.

Toutes les tenues d'intervention devraient toutefois être soumises au moins une fois par an au contrôle visé au point 2.2.2.

En outre, les différentes couches de la tenue devraient être inspectées de manière régulière.

Des mesures de suivi devraient également être mises en place. Pour ce faire, toutes les tenues d'intervention en circulation devraient être pourvues d'un code individuel afin de pouvoir scanner la tenue et y ajouter des informations spécifiques. 2.2.1. En cas de code vert La tenue d'intervention est prête à être utilisée et est suspendue dans le local prévu à cet effet.

Il s'agit de préférence d'un espace qui n'est pas exposé directement au soleil, suffisamment ventilé et non pourvu d'un passage direct vers le dortoir, le réfectoire ou l'espace de détente. 2.2.2. En cas de code orange Il est conseillé d'appliquer la procédure suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image 2.2.3. En cas de code rouge La tenue d'intervention n'est plus opérationnelle et est donc déclassée. 3. Mesures adéquates à prendre lors d'une intervention avec risque de contamination : 3.1 Avant l'intervention : Il est essentiel que le pompier puisse toujours disposer d'une tenue pourvue d'un code vert avant qu'il ne parte en intervention.

Chaque zone devrait dès lors disposer d'un stock de tenues d'intervention de réserve pour les pompiers dont la tenue d'intervention est en cours de nettoyage (4) et pour remplacer les tenues d'intervention qui ne peuvent plus être utilisées.

Une initiative personnelle d'information est attendue des pompiers vers leurs supérieurs en cas de doute quant à savoir si la tenue est encore conforme. Ce point est intégré dans la formation EPI. 3.2 Pendant l'intervention : Il est recommandé que les pompiers qui ne doivent pas se trouver dans la zone à risque (5), restent en dehors de celle-ci, afin de ne pas contaminer la tenue inutilement.

Le port adéquat d'une protection respiratoire pendant la durée totale de l'intervention, en ce compris pendant les travaux après extinction ainsi que le port de tout autre EPI, revêt une importance capitale, en conformité avec les règles fixées pendant l'analyse des risques de l'intervention. Tout pompier doit dès lors y être attentif. 3.3 Après l'intervention : Afin d'éviter tout transfert de contamination, un plan par étapes devrait être élaboré à court terme dans chaque zone, en fonction des moyens à disposition.

En tout état de cause, les pompiers qui se trouvent au sein de la zone à risque au cours de l'intervention devraient retirer leur tenue d'intervention le plus rapidement possible sur le lieu de l'intervention et la placer dans un sac en plastique hermétique. Il est conseillé aux pompiers de porter un masque jusqu'à ce que la tenue soit dans le sac.

Les sacs contenant les tenues d'intervention sont ensuite collectés dans une boîte fermée, sur le lieu de l'intervention.

A l'arrivée en caserne, les pompiers prennent une douche avec du savon.

Les vêtements qu'ils portent lors de leur arrivée en caserne devraient également être placés dans un sac en plastique hermétique si le nettoyage de ceux-ci ne peut se faire rapidement après l'arrivée en caserne.

Tous les EPI contaminés ( en ce compris les vêtements) devraient être décontaminés après l'intervention, au moyen de la meilleure méthode disponible.

Il y a lieu de tenir, pour chaque tenue, un livre de bord en lien avec le code individuel situé sur la tenue.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Notes 1 Article 5 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 2 Ces études sont consultables sur le site de la DG Sécurité civile (www.securitecivile.be) 3 Un guide sur le sujet est disponible sur le site de la DG Sécurité civile ( www.securitecivile.be) 4 En vertu de l'article 20 de l'AR du 13/06/2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle, les EPI utilisés de manière collective doivent être soigneusement nettoyés, dépoussiérés ou désinfectés et décontaminés, dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des substances radioactives lors de tout changement d'utilisateur. 5 La zone à risque à prendre en compte est la zone définie par l'article 2 de l' arrêté ministériel du 8 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/09/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014000797 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats type arrêté ministériel prom. 08/09/2014 pub. 14/06/2016 numac 2016000354 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - fermer déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, à savoir la zone déterminée par le chef des opérations sur la base d'une analyse de risques.


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Publié le : 2015-09-

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