Circulaire du 14 novembre 2001
publié le 04 décembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire relative à la fonction publique locale et provinciale Personnel contractuel. - Situation administrative et pécuniaire

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ministere de la region wallonne
numac
2001027700
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04/12/2001
prom.
14/11/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


14 NOVEMBRE 2001. - Circulaire relative à la fonction publique locale et provinciale Personnel contractuel. - Situation administrative et pécuniaire


A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, Dans le but d'optimaliser le fonctionnement des pouvoirs locaux et provinciaux et de répondre au souci d'égalité entre les situations administrative et pécuniaire de l'ensemble du personnel, il convient de clarifier les dispositions générales applicables au personnel contractuel.

Cette réflexion est menée suite notamment à la signature, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, de la convention sectorielle du 12 juillet 2001 qui affirme le souci d'une objectivation de l'utilisation du contrat de travail.

Il me paraît essentiel que chaque autorité arrête la somme des emplois nécessaires à l'exécution des tâches et missions qui incombent respectivement aux institutions locales et provinciales. Ce document comporte un volet reprenant l'ensemble des emplois statutaires et un volet délimitant les emplois pouvant être occupés par des agents contractuels pour des raisons dûment justifiées.

Pour rappel, les emplois de promotion exigeant une certaine expérience et comportant des responsabilités importantes sont, par essence, des emplois de nature statutaire. Je rappelle également ma circulaire relative à la priorité de l'emploi statutaire.

De la même façon, il me semble nécessaire que chaque pouvoir définisse tout comme il le fait pour le personnel statutaire, des règles objectives d'engagement du personnel contractuel.

L'application des conditions statutaires de recrutement est une solution équitable.

Ainsi, ces agents doivent, avant tout engagement, répondre notamment aux conditions de diplôme et de réussite d'examen telles que prévues dans le statut administratif. Au besoin, si celles-ci n'existent pas, lesdites conditions doivent être arrêtées par l'autorité compétente après les concertations et négociations qui s'imposent.

Dans ce contexte, il me paraît tout à fait normal également que les autorités procèdent à la constitution de réserves de recrutement de personnel : Les lauréats y inscrits pouvant être appelés au fur et à mesure des besoins, tant sur un emploi statutaire que sur un emploi contractuel.

D'une manière générale, il convient que chaque pouvoir détermine explicitement et clairement les règles des statuts administratif et pécuniaire en vigueur qui sont d'emblée applicables au personnel contractuel dans le respect du prescrit légal et notamment de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail.

En ce qui concerne le personnel contractuel ouvrier plus spécialement, j'invite les pouvoirs locaux et provinciaux à ne plus appliquer le jour de carence à cette catégorie de personnel.

Pour rappel, l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail stipule que « lorsque la durée de l'incapacité de travail (d'un ouvrier) n'atteint pas quatorze jours, le premier jour ouvrable de la période d'incapacité est un jour de carence; la période de salaire garanti prend cours le lendemain ».

Cette disposition n'étant pas impérative et me semblant, dans le contexte de la fonction publique locale et provinciale, une mesure discriminatoire, j'estime qu'elle n'a pas lieu d'être maintenue en raison de l'égalité entre travailleurs manuels et intellectuels.

En ce qui concerne les barèmes appliqués aux agents contractuels, pour les communes qui ne sont pas sous plan de gestion, les agents contractuels pourront bénéficier au minimum des échelles de recrutement des agents statutaires applicables localement.

Les communes qui ne sont plus sous plan de gestion ou sous plan d'assainissement peuvent disposer d'un délai de 5 ans à dater de la fin de leur plan de gestion ou de leur plan d'assainissement en vue de leur éventuel alignement sur ces échelles.

Enfin, la diffusion de la présente circulaire est l'occasion de confirmer que les actes relatifs aux règles administratives ou pécuniaires concernant le personnel contractuel sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation telle que prévue par le décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.

Je vous remercie de votre bonne collaboration pour la mise en oeuvre de ces directives et vous rappelle à cette occasion que mon administration dont le groupe de travail « fonction publique locale - gestion des ressources humaines » de la Direction générale des Pouvoirs locaux sont à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions que soulèveraient l'adoption et la mise en application de ces nouvelles règles.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

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