SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 AVRIL 2009. - Circulaire relative au remplacement du Gouverneur en son absence

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province Copie pour information à Mesdames et Messieurs : Les Présidents et Membres des Collèges provinciaux, Les Greffiers et Receveurs provinciaux, Madame la Gouverneure, Messieurs les Gouverneurs, A la suite de la publication par le Moniteur belge du 15 juillet 2008 du décret du 3 juillet 2008 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, vous m'avez questionné concernant les modalités de remplacement du gouverneur de province.

Il me paraît donc opportun de vous communiquer les précisions suivantes : Conformément à l'article L2212-51, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en cas d'empêchement, le gouverneur de province est remplacé dans ses fonctions par un commissaire d'arrondissement.

Il ressort d'un examen doctrinal et jurisprudentiel que les notions d'empêchement et d'absence visent tous les cas dans lesquels la vacance prolongée d'un mandat est objectivement et exactement prévisible. Tel est le cas par exemple du congé annuel, de la maladie ou encore d'une mission prévue à l'étranger.

Par contre, les circonstances fortuites et passagères ne donnent en principe pas lieu à un remplacement. On peut toutefois estimer qu'une absence de courte durée et fortuite peut constituer une absence légale lorsqu'elle met en péril la prompte exécution d'affaires qui ne s'accommodent d'aucun délai. Tel est le cas par exemple lorsque le gouverneur est momentanément ou temporairement empêché d'assister à une réunion parce qu'il est tenu d'accomplir une mission qui ne peut être reportée. Dans ce cas là, il ne peut en principe être question d'une "absence" ou d'un "empêchement". Il faudra cependant vérifier si cela ne met pas en péril la prompte exécution d'affaires qui ne s'accommodent d'aucun délai.

En cas d'empêchement, conformément à l'article L2212-51, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le gouverneur de province est remplacé par le commissaire d'arrondissement. Le commissaire d'arrondissement exerce donc la plénitude des attributions du gouverneur de province. Il est habilité à recevoir du greffier provincial, en même temps que les membres du collège et du conseil provincial, tous les documents ayant trait aux questions portées à l'ordre du jour et à exercer toutes les missions dévolues au gouverneur, en ce compris celles qui lui sont confiées par le décret du 3 juillet 2008 en matière de tutelle administrative.

Si, toutefois, le commissaire d'arrondissement n'est pas disponible pour remplacer le gouverneur de province, le gouverneur désigne alors lui-même son remplaçant. Partant du constat que la fonction de gouverneur de province a été régionalisée, il est possible que vous choisissiez la personne amenée à vous remplacer temporairement parmi des agents régionaux. Toutefois, je suis bien conscient des difficultés qu'un tel choix peut entraîner pour vous et je ne peux dès lors que vous conseiller de choisir la personne la mieux à même à exercer la fonction le cas échéant en dehors de l'administration wallonne.

En cas d'absence, bien que la procédure ne soit pas explicitement prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il me semble que les principes énoncés ci-dessus s'appliquent et je me permets de vous y renvoyer. Le remplaçant exerce bien entendu la plénitude des attributions du gouverneur de province.

Enfin, conformément à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province, lorsque la durée du congé excède plus de cinq jours ouvrables, je vous invite à m'en informer, et ce préalablement à la prise du congé, et à me communiquer le nom de la personne qui est amenée à vous remplacer en votre absence.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD