SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés

La présente circulaire remplace les dispositions suivantes : - le point ****.D. de la circulaire du 17 juillet 2001 concernant les précisions relatives au rôle de l'administration communale dans le cadre de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu'aux tâches de certains bureaux de l'Office des étrangers (Moniteur belge 28 août 2001); - la note de service du 1er mars 2002 de l'Office des Etrangers relative au traitement des dossiers relatifs au séjour des mineurs étrangers non accompagnés.

Cette circulaire détermine les compétences des deux services Mineurs de l'Office des Etrangers et explicite la procédure d'examen qui a été instaurée pour régler le séjour des mineurs étrangers non accompagnés (ci-après M.E.N.A.).

I. Definitions a) Par «*****» (M.E.N.A.), on entend : Toute personne qui paraît être âgée ou qui déclare être âgée de moins de 18 ans, et qui : - n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé; - est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.); et qui se trouve dans une des situations suivantes : - soit, a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié; - soit, ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l' éloignement des étrangers. b) Par «*****», on entend : - le regroupement familial (1); - le retour dans le pays d'origine ou dans le pays dans lequel il est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés du M.E.N.A., en fonction de ses besoins déterminés par son âge et de son degré d'autonomie, soit, par ses parents ou par d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit, par des instances gouvernementales ou non gouvernementales (2); - l'autorisation de séjour illimité en ****, dans le respect des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cette solution durable est déterminée après examen par l'Office des étrangers de l'ensemble des éléments du dossier du M.E.N.A.. c) Par «*****», on entend : Le service qui a été créé au sein du Service Public Fédéral Justice et qui est chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés, conformément à l'article 3, § 1er du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.d) Par «*****», on entend : Le **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, modifié par les lois- programmes du 22 décembre 2003 et du 27 décembre 2004. ****. Champs d'application A. **** **** **** présente circulaire a pour objet d'expliciter la procédure instaurée pour les M.E.N.A. qui n'ont pas revendiqué la qualité de réfugié et qui se trouvent illégalement sur le territoire ou qui ont été autorisés à entrer sur le territoire lors de leur arrivée à une frontière extérieure **** alors même qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'entrée énumérées aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.

La présente circulaire ne s'applique donc pas : 1) A la personne âgée de 18 ans ou plus : Lorsque les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ou le service des Tutelles, ont des doutes concernant l'âge du M.E.N.A., le service des Tutelles fait procéder immédiatement à un test médical afin de vérifier si la personne est âgée ou non de moins de dix-huit ans.

Lorsque le test médical établit que la personne est âgée de plus de dix-huit ans, la présente circulaire ne s'applique pas, conformément à l'article 7, § 2, deuxième alinéa de la loi sur la Tutelle.

De même, la présente circulaire ne s'applique plus lorsque le mineur atteint l'âge de dix-huit ans, conformément à l'article 24, § 1er, 2°, de la loi sur la Tutelle (voir point V). 2) A la personne qui fait l'objet d'une procédure de tutelle ou d'adoption. Le mineur qui arrive sur le territoire muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour de type D portant la mention «*****» ou «*****» ne tombe pas sous l'application de la présente circulaire, puisque le séjour de ce mineur est déterminé par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ce n'est que lorsque la procédure d'adoption ou de tutelle est clôturée négativement et que le mineur devient de ce fait un M.E.N.A. que le tuteur, désigné dans le cadre de la loi sur la Tutelle, peut demander le bénéfice des dispositions de la présente circulaire pour son pupille. 3) Au M.E.N.A. qui a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le M.E.N.A. qui a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié sur le territoire, ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de la présente circulaire et ce, pendant la durée de l'examen de la demande d'asile par les instances compétentes concernées, à savoir, l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et, le cas échéant, la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Ce n'est que lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est clôturée négativement que le tuteur du M.E.N.A. peut demander le bénéfice des dispositions de la présente circulaire pour son pupille. 4) Au M.E.N.A. qui a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Le tuteur qui introduit au nom du M.E.N.A. une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne peut demander le bénéfice des dispositions de la présente circulaire pour son pupille aussi longtemps que cette demande n'a pas été rejetée. 5) Au M.E.N.A., victime de la traite des êtres humains.

Le M.E.N.A. victime de la traite des êtres humains, peut bénéficier des dispositions de la circulaire du 1 juillet 1994 concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d'occupation à des étrangers victimes de la traite des êtres humains et de la modification du 17 avril 2003 des directives du 13 janvier 1997 à l'Office des étrangers, aux Parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relative à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains.

Ce n'est que s'il ne bénéficie pas ou plus du statut de victime de la traite des êtres humains que le tuteur du M.E.N.A. peut demander que son pupille bénéficie des dispositions de la présente circulaire.

B. **** **** **** présente circulaire ne s'applique pas lorsque le M.E.N.A. a introduit une procédure prévue par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et que cette procédure est toujours pendante (voir point A, 2) 3) et 4)).

Il appartient au tuteur et à l'avocat qui l'assistent conformément à l'article 9, § 3, de la loi sur la Tutelle, d'une part, d'examiner avec le mineur, la procédure qu'il y a lieu d'introduire en tenant compte des motifs de l'immigration et de la situation spécifique du M.E.N.A., d'autre part, de veiller à n'introduire qu'une seule procédure à la fois et que celle-ci corresponde effectivement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

****. Competences des services «*****» de l'Office des étrangers Au sein de la Direction générale de l'Office des Etrangers, deux services traitent les dossiers des M.E.N.A. se trouvant sur le territoire en ce qui concerne leur séjour. Il s'agit de : 1. Le Bureau Mineurs de la Direction Asile Lorsque l'Office des Etrangers est la première autorité à avoir connaissance de la présence du M.E.N.A. sur le territoire, le Bureau Mineurs de la Direction Asile remplit la fiche «*****» instaurée par la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » fermer relative à la fiche «*****». En cas de doute sur l'âge déclaré, le Bureau Mineurs coche la case de la rubrique 8 de la fiche «*****» afin de demander au service des Tutelles de faire procéder à un test médical.

Lorsque le M.E.N.A. manifeste le souhait d'introduire une demande d'asile, l'inscription de la demande d'asile est effectuée par le Bureau Mineurs de la Direction Asile (3). Le mineur peut en effet introduire seul une demande d'asile, sans être représenté par son tuteur. Par contre, le tuteur assiste à l'audition de son pupille.

Ce bureau examine également en première instance la recevabilité des demandes d'asile introduites par les mineurs non accompagnés qui se trouvent sur le territoire. 2. Le Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour. Le Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour est chargé de l'application de la procédure d'examen décrite ci-dessous.

Ce bureau est habilité à trouver une solution durable (voir le point I.b.) à tout M.E.N.A. se trouvant sur le territoire et doit veiller à ce que cette solution soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.

****. La procédure d'examen relative au séjour du M.E.N.A. Le principe fondamental de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux Droits de l'enfant (C.I.D.E), est que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, quelle que soit l'instance dont elles émanent «*****».

Même si ce principe n'est pas défini dans la C.I.D.E., il y a lieu de l'interpréter comme un principe général de droit qui trouve à s'appliquer dans toute décision prise à l'égard des M.E.N.A. A. Conditions d'application Deux conditions de base doivent être remplies pour que le M.E.N.A. puisse bénéficier des dispositions explicitées ci-après : 1. La personne doit être identifiée par le service des Tutelles comme M.E.N.A., au sens de l'article 5 de la loi sur la Tutelle.

En cas de doute sur l'âge déclaré par le M.E.N.A., le Bureau Mineurs demande au service des Tutelles d'une part, de faire procéder à un test médical conformément à l'article 7, § 1er, de la loi sur la Tutelle, d'autre part, de procéder à son identification.

Ceci implique que le Bureau Mineurs ne prendra en considération la demande introduite par le tuteur qu'après avoir reçu notification de la décision du service des Tutelles attestant que la personne a été identifiée comme un mineur non accompagné au sens de l'article 5 de la loi sur la Tutelle.

Il en résulte qu'un tuteur provisoire désigné conformément à l'article 6, § 3 de la loi sur la Tutelle, ne peut pas demander le bénéfice des dispositions de la présente circulaire pour son pupille puisque le service des Tutelles n'a pas terminé l'identification de la personne qui s'est déclarée M.E.N.A., lorsqu'il est désigné. 2. La demande doit être introduite par le tuteur par écrit auprès du Bureau Mineurs. Lors de cette demande, le tuteur communique l'identité du M.E.N.A. Cette identité ne pourra plus être modifiée ultérieurement que sur présentation d'un passeport national. Il est dès lors utile que le tuteur attire l'attention de son pupille sur l'importance de donner sa véritable identité.

B. La procédure d'examen du séjour Afin de trouver une solution durable, le Bureau Mineurs cherche à connaître la situation familiale du M.E.N.A. tant à l'étranger qu'en ****. Les principes relatifs à l'unité familiale développés au sein des articles 9 et 10 de la C.I.D.E sont appliqués.

En vertu de l'article 11, § 1 de la loi sur la Tutelle, le tuteur prend toutes les mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du mineur.

Il est recommandé au tuteur d'entamer également, le cas échéant, les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un passeport national pour son pupille.

Dans le cadre de la recherche d'une solution durable dans l'intérêt de son pupille, le tuteur fera par écrit les propositions qu'il juge opportunes au Bureau Mineurs et il lui transmettra les documents étayant ces propositions.

Lorsque la solution durable est le retour du M.E.N.A. dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé ou admis au séjour, le Bureau Mineurs délivre un ordre de reconduire (annexe 38) au tuteur.

Dans l'attente d'une solution durable pour le M.E.N.A., le Bureau Mineurs peut : soit, délivrer une déclaration d'arrivée valable 3 mois; soit, proroger l'ordre de reconduire (annexe 38) qui a été délivré à son tuteur lors d'une décision négative prise dans le cadre d'une autre procédure.

Ces documents seront prorogés, de trois mois pour la déclaration d'arrivée et mensuellement pour l'ordre de reconduire, lorsqu'une solution durable n'a pas encore été trouvée.

Toutefois, la prorogation de ces documents ne se fait pas systématiquement mais bien au cas par cas, après analyse de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier du M.E.N.A. Après six mois, le Bureau Mineurs peut en principe faire délivrer au M.E.N.A. un titre de séjour temporaire, à savoir, un Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.), portant la mention séjour temporaire, sur présentation du passeport national du M.E.N.A. Il sera uniquement dérogé à l'exigence de la présentation du passeport national dans des cas exceptionnels où l'impossibilité de présenter le passeport du M.E.N.A. peut être clairement démontrée et pour autant qu'une autre solution durable n'a pas encore été trouvée.

Il convient de savoir que la présentation du passeport du M.E.N.A. au Bureau Mineurs a, l'avantage d'une part, de préserver l'identité du M.E.N.A. ou de la rétablir, conformément à l'article 8 de la C.I D.E. et d'autre part, de permettre au M.E.N.A. de voyager au sein des frontières de l'**** ****, si le passeport est accompagné d'un C.I.R.E. en cours de validité.

Le Bureau Mineurs peut décider à l'issue de la validité du titre de séjour temporaire, de le proroger, notamment sur la base des critères suivants : - la connaissance d'une des trois langues nationales; - la preuve d'une scolarité régulière; - la situation familiale du M.E.N.A.; - tout autre élément spécifique lié à la situation du M.E.N.A..

A l'issue de trois ans de séjour sous le couvert d'un C.I.R.E temporaire, le M.E.N.A. peut être autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée illimitée, pour autant qu'une autre solution durable n'a pas été trouvée.

V. Cas particulier : le M.E.N.A. qui atteint l'âge de 18 ans Le M.E.N.A. qui atteint sa majorité en droit belge, tombe sous l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.

Afin de permettre au M.E.N.A. devenu majeur en droit belge et qui a donc atteint l'âge de dix-huit ans, de se conformer aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Bureau Mineurs l'informera par écrit lors de la délivrance ou de la prorogation du dernier document des différentes procédures qu'il peut introduire.

****. Dispositions pratiques Toute information concernant le traitement des dossiers de M.E.N.A. peut être demandée au Bureau Mineurs de la Direction Accès et séjour : Tél. : 02/205.55.22;

Fax : 02/274.66.57.

Toute information juridique concernant la présente circulaire peut être demandée au Bureau d'Etudes : tél. : 02/206.19.21.

****, le 15 septembre 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. **** _______ Notes (1) le regroupement familial conformément aux articles 9 et 10 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (C.I.D.E.); (2) conformément à l'article 5 de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 (97/C221/03) concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers; (3) conformément à l'article 9, § 1er, du **** ****, **** 6, » tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.