Circulaire du 16 mai 2007
publié le 25 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire relative à l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.

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ministere de la region wallonne
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2007201659
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25/05/2007
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16/05/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


16 MAI 2007. - Circulaire relative à l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Centres publics d'action sociale, Mesdames et Messieurs les Secrétaires des Centres publics d'action sociale, Mesdames et Messieurs les Président(e)s des associations chapitre XII, Pour information à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, les Echevins et les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Président(e)s, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, L'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. stipule notamment que : « lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le C.P.A.S. prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.

La durée de la mise à l'emploi visée à l'alinéa précédent, ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales (alinéa ajouté par la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer. Moniteur belge 29 août 2002) ». L'emploi "article 60, § 7" doit être réalisé hors cadre. Le cadre comprend tous les emplois nécessaires à l'exécution des tâches et missions qui incombent aux C.P.A.S. Dès lors, doivent apparaître au cadre les emplois qui répondent à des activités permanentes.

Dès lors, le recours au mécanisme de l'article 60, § 7, n'est pas prévu pour occuper des emplois considérés comme "permanents". Il s'agit en réalité d'emplois limités à la durée nécessaire à l'obtention des allocations sociales.

En outre, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail est applicable dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée.

Les personnes engagées sous contrat "article 60, § 7" seront au moins rémunérées au salaire minimum interprofessionnel. Le cas échéant, le contrat de travail peut faire référence, par exemple, aux modalités de prise en charge des frais de déplacement Je recommande un suivi par le C.P.A.S. du bénéficiaire de l'article 60, § 7. Un accompagnement et une formation adéquate permettent, en effet, une perspective de réinsertion à long terme.

Bien entendu, mon administration, la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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