Circulaire du 17 août 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire GPI 48bis relative à l'intervention lors d'incidents AMOK et complétant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services

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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 AOUT 2012. - Circulaire GPI 48bis relative à l'intervention lors d'incidents AMOK et complétant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police


A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de police, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Commissaire générale, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Président du Comité P, Monsieur le Président du Comité R, Madame, Monsieur, 1. Introduction Aux Etats-Unis on a beaucoup parlé des "School shooting incidents", mais la notion d'« incident AMOK » a en fait une portée plus large et concerne toutes les situations au cours desquelles une ou plusieurs personnes, en un endroit donné, agressent les personnes présentes et tentent de faire le plus grand nombre de victimes, sans chercher à se retrancher ou à prendre des otages.Ainsi, les agressions à l'arme blanche ou en dehors du contexte scolaire, comme les évènements tragiques qui se sont déroulées dans la crèche "Fabeltjesland" de Termonde en janvier 2009, doivent être considérés comme des incidents AMOK. Bien que de tels incidents se soient jusqu'à présent rarement produits en Belgique, l'impacte énorme qu'ils ont sur la population implique que les services de police doivent s'y préparer adéquatement. Il est donc également important que tous les fonctionnaires de police soient suffisamment formés et entrainés pour pouvoir réagir adéquatement lorsqu'ils sont confrontés à un "incident Amok" Considérant la spécificité des incidents AMOK, une technique d'intervention spécifique a été élaborée, dont les principes de base et les exigences de formation et d'entrainement font l'objet de la présente circulaire. 2. Modification de la GPI 48 du 17 mars 2006 A.Au point 1.4 de la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, les mots "les autres situations d'intervention policière" sont remplacés par les mots "les autres situations d'intervention policière (telles que les incidents AMOK - voir annexe 1)".

B. L'annexe à la présente circulaire est ajoutée comme annexe 1re à la circulaire GPI 48 : Bruxelles, le 17 août 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la circulaire GPI 48bis du 17 août 2012 relative à l'intervention lors d'incidents AMOK et complétant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police Annexe 1re à la circulaire GPI 48 : « Intervention lors d'incidents AMOK » 1. Définitions Le concept d' « incident AMOK » désigne un événement au cours duquel une ou plusieurs personnes, en un endroit donné, agressent les personnes présentes et tentent de faire le plus grand nombre de victimes, sans chercher à se retrancher ou à prendre des otages. Les spécificités des incidents AMOK sont les suivantes : - l'auteur se déplace à volonté (ne se retranche pas, ne s'encombre pas d'otages); - il tente de tuer/blesser les personnes présentes; - beaucoup de personnes (victimes potentielles) sont encore présentes.

Le concept de « procédure AMOK » désigne l'ensemble des actions policières prises dans le cadre de la résolution d'un incident AMOK. 2. Impact sur l'intervention policière 2.1 L'intervention policière lors d'incidents AMOK L'incident AMOK se distingue de la prise d'otages ou de la situation d'un tireur retranché par le danger qu'il représente pour les personnes présentes sur les lieux.

Dans le cas d'un incident AMOK, l'auteur va se concentrer sur l'ensemble des victimes potentielles. Son but est de faire un maximum de victimes, ce qui n'est pas le but premier d'un preneur d'otages ou d'un tireur retranché.

La tactique adoptée en cas d'incident AMOK diffère dès lors de l'approche d'une prise d'otages. En cas d'incident AMOK, il convient de mettre un terme aux actes de l'auteur le plus rapidement possible.

En cas de prise d'otages ou de tireur retranché, les équipes d'intervention veilleront à cerner et isoler les lieux. Il sera ensuite fait appel à une unité spéciale afin de mettre un terme à l'incident. Cela signifie qu'un laps de temps considérable s'écoule entre le début et la fin des opérations policières.

En revanche, en cas d'incident AMOK, la police doit investir le plus vite possible les lieux et donc également, s'il échet, le bâtiment dans lequel se déroulent les faits afin de mettre fin aux actes de l'auteur. Tout retard représente en effet un danger pour les personnes présentes.

Une attention toute particulière doit être accordée à la collecte d'informations et à l'évaluation de la situation (s'agit-il d'un incident AMOK ou d'une prise d'otages, voire d'un tireur retranché ?).

S'il s'agit bien d'un incident AMOK, la police se rendra le plus vite possible sur les lieux pour mettre fin à l'incident. Lorsque les renseignements collectés indiquent que le « rapport de forces » entre les auteurs et la police est manifestement inégal (par exemple, présence de plusieurs auteurs armés d'AK 47 face à une seule équipe de police, absence de moyens de protection pare-balles adéquats pour les policiers, ...), l'intervention sera reportée jusqu'à ce que la police dispose de moyens suffisants pour intervenir.

Les principes d'intervention généraux et les techniques et tactiques individuelles appris dans le cadre des situations de danger auxquelles les policiers peuvent être confrontés demeurent d'application lors d'un incident AMOK. Toute la spécificité d'une procédure AMOK réside, d'une part, dans la mise en place immédiate des premiers moyens disponibles et, d'autre part, dans la rapidité d'action des équipes d'intervention ayant pour mission de mettre un terme aux actes de l'auteur. 2.2 D'abord mettre un terme aux actes de l'auteur, ensuite évacuer En cas d'incident AMOK, les services de police chargés d'intervenir doivent se rendre le plus rapidement possible sur les lieux et y effectuer une analyse de la situation. Ensuite, il conviendra prioritairement d'entrer en contact avec l'auteur afin de mettre fin à ses actes. Cela signifie que, tant que l'auteur n'est pas isolé ou qu'il n'est pas mis fin à ses actes, cette mission aura la priorité sur l'assistance donnée aux victimes. La raison de cette mesure est que tout retard pris à mettre un terme aux actes de l'auteur peut avoir pour conséquence un nombre encore plus élevé de victimes.

Une fois que l'auteur a été isolé ou qu'un terme a été mis à ses actes, les policiers contribuent à l'évacuation des victimes. Le personnel (para-)médical investira alors les lieux, pour autant qu'un sweaping (fouille du lieu ou d'une partie du lieu à la recherche d'éventuels auteurs supplémentaires) ait été effectué par les services de police. L'accueil des victimes (indemnes) et des familles des victimes devra également être assuré. 2.3 Recours à la violence Il est à noter qu'aucun cadre extra légal n'a été créé pour le recours à la violence lors d'incidents AMOK. Les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense (art. 416 et 417) et les articles de la loi sur la fonction de police portant sur le recours à la contrainte et à la force (art. 1er, 37 et 38) sont d'application, de même que l'article 257 du code pénal. 3. Formations 3.1 Les différentes aptitudes et les formations y afférentes Un premier volet de formations est destiné aux policiers qui sont amenés à intervenir en première ligne sur le terrain. Ils chercheront à établir le contact avec l'auteur et à mettre fin à ses actes, même lorsqu'il se situe dans un bâtiment. Ensuite, ils aideront éventuellement à évacuer les victimes.

Un second volet de formations est destiné aux dirigeants sur le terrain (officiers et cadres moyens). Il s'agit de la gestion de l'incident : quelles mesures un dirigeant doit-il prendre afin de gérer la situation de la manière la plus appropriée ? Un troisième volet de formations, en cours de développement, est destiné au personnel des CIC et des dispatchings (call-takers, dispatchers et superviseurs). Cette formation met l'accent sur la façon de recueillir des informations, de communiquer et de procéder à une évaluation permanente. 3.2 La formation et l'entraînement 3.2.1 La formation de base Les procédés et concepts tactiques sont intégrés dans la formation de base des fonctionnaires de police (en fonction du groupe-cible, pour le cadre de base, moyen et officier). 3.2.2 La formation continuée et l'entraînement Désignation du personnel qui doit suivre les formations La commissaire générale, les directeurs généraux et les chefs de corps désignent au sein de leurs services les membres du personnel qui doivent suivre la formation et les entraînements.

Procédés tactiques à appliquer par les équipes qui arrivent en premier sur les lieux Cette formation est destinée aux cadres de base, moyen et officier.

Elle s'étend sur deux journées et est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique. La première journée est consacrée au rappel et à l'actualisation des principes d'intervention généraux et des techniques relatives au contrôle de bâtiments. Cette journée est considérée comme un entraînement au sens de la présente circulaire. La seconde journée concerne plus particulièrement les incidents AMOK et les principes d'intervention spécifiques en la matière. Cette deuxième journée est une formation, et non un entrainement, étant donné qu'elle vise à acquérir de nouvelles compétences.

La gestion de l'incident Il s'agit d'une formation d'une journée destinée aux cadres moyen et officier.

L'Ecole des officiers organisera des séminaires au profit des officiers.

Pour le cadre moyen, la formation sera dispensée par les écoles provinciales et l'Ecole fédérale de police.

Gestion de la communication, recueil d'informations et évaluation permanente Cette formation est destinée aux call-takers et aux dispatchers (tant au sein des CIC que des dispatchings locaux des zones de police. Pour ces derniers, on peut appliquer le système « train the trainer ».). Il s'agit d'une formation d'une journée dispensée par la Direction de l'information policière opérationnelle (CGO). 3.2.3 L'entraînement Dans le nombre minimal d'heures d'entraînement prévues dans la présente circulaire, il convient d'accorder chaque année une attention particulaire aux procédures AMOK. A cet égard, la Cellule situations de danger (DSE/GSD) développera un entraînement pratique dont pourront se servir les divers corps et services de police.

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