Circulaire du 17 novembre 2014
publié le 27 novembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire relative à la réforme des zones de secours. - Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours

source
service public de wallonie
numac
2014207128
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27/11/2014
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17/11/2014
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Publié le : 2014-11-27

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 NOVEMBRE 2014. - Circulaire relative à la réforme des zones de secours. - Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Pour information : A Mesdames et Messieurs : les Gouverneurs, les Directeurs généraux et financiers des communes Mesdames, Messieurs, La circulaire du SPF Intérieur du 10 octobre 2014 relative au passage des prézones aux zones de secours aborde divers points concernant cette problématique. Je veux revenir spécialement sur deux d'entre eux pour signaler explicitement que la Région wallonne marque son accord, en tant qu'autorité de tutelle, sur les dérogations qui en découlent. 1. Paiement des traitements des pompiers durant les premiers mois d'existence des zones : « Au moment de l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours, l'administration des salaires ne sera peut-être pas encore au point dans certaines zones.Bien entendu, les travailleurs devront être payés pour leurs prestations. D'une part, à partir de ce moment, les communes ne seront plus les employeurs des membres du personnel de la zone et ne pourront dès lors plus payer les salaires, et d'autre part, les zones de secours seront les nouveaux employeurs, probablement confrontés à certains problèmes, spécifiques à la phase de lancement. [...] » Dès lors, même si les communes ne sont plus les employeurs du personnel des zones de secours, il est admis que les communes continuent de verser le salaire net du personnel des zones de secours et ce, en attendant que la zone en question dispose de toutes les données nécessaires et soit en mesure d'effectuer elle-même le paiement des salaires (ce qui pourrait prendre 2-3 mois dans le pire des cas selon les informations reçues). Le versement des salaires nets pour compte de la zone sera évidemment déduit du montant de la dotation communale. 2. Versement des dotations durant les premiers mois d'existence des zones par douzièmes provisoires : Par dérogation aux principes relatifs aux douzièmes provisoires (notamment in casu la non existence d'un crédit exécutoire inscrit au budget précédent) et afin de permettre notamment le fonctionnement des zones de secours qui vont débuter au 1er janvier 2015, la tutelle régionale admettra le versement des dotations communales aux zones de secours par douzièmes provisoires jusqu'à l'approbation des crédits spécifiques prévus aux budgets communaux 2015 (même pour les communes qui ne voteraient pas leur budget 2015 pour le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les douzièmes provisoires sont restreints aux dépenses obligatoires et de sécurité - s'agissant in casu de dépenses obligatoires et de sécurité). Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN _________ Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé Tél. : 081-32 72 11 - Fax. : 081-32 37 80.

Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine Fumal, Inspectrice générale Direction de la Tutelle financière (M. Charlier) 081-32 37 42.

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