Circulaire du 18 janvier 2001
publié le 20 janvier 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t

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ministere des communications et de l'infrastructure
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2001014006
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18/01/2001
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


18 JANVIER 2001. - Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération


L'article 33 § 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération prévoit que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) peut fixer et publier des indications relatives au dépôt des candidatures.

Les candidatures en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal susmentionné sont déposées conformément au modèle annexé.

Conformément à la législation applicable en matière d'emploi des langues, les dossiers de candidature et leurs annexes doivent être rédigés en langue française ou néerlandaise (les traductions doivent être certifiées conformes par un traducteur juré). En vue de faciliter l'analyse des dossiers de candidatures avec l'aide de consultants externes, les candidats sont encouragés à joindre une traduction de leur dossier en langue anglaise.

Les candidats peuvent adresser une demande de renseignements à l'IBPT concernant les règles de la procédure et les règles de présentation de candidature conformément à l'article 29 de l'arrêté royal susmentionné.

Cette circulaire sera également publiée sur le site Internet de l'IBPT. E. VAN HEESVELDE, Administrateur général.

Annexe Formulaire de Dépôt de Candidature Pour la consultation du tableau, voir image

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