Circulaire du 18 janvier 2001
publié le 16 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027089
pub.
16/02/2001
prom.
18/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


18 JANVIER 2001. - Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie


Aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région wallonne.

Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, En vertu de l'article 29, 1°, de l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002114 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de l fermer fixant les principes généraux, l'agent a au moins droit à une rétribution annuelle conformément à l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des Ministères ou à toute autre disposition qui le modifierait.

Sur base de l'article 107 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les agents contractuels bénéficient depuis le 1er juillet 2000 d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale équivalente à celle des travailleurs salariés du secteur privé ayant un bas salaire.

Par conséquent, la rétribution annuelle garantie nette d'un agent contractuel se situe ainsi à un niveau plus élevé que celle d'un agent statutaire.

Afin de combler cette différence, le Gouvernement fédéral a proposé au Comité commun à l'ensemble des services publics (Comité A) un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté précité du 29 juin 1973 et visant à porter la rétribution annuelle brute des agents statutaires de 489 139 FB à 528 580 FB (à l'indice 100).

L' arrêté royal du 15 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/10/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000002101 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères fermer modifiant, dans le sens précité, l'arrêté royal précité du 29 juin 1973 a été publié dans le Moniteur belge le 11 novembre 2000. Il produit ses effets le 1er juillet 2000.

En exécution de l'article 29, 1°, de l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002114 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de l fermer fixant les principes généraux et compte tenu de l'absence de toute disposition réglementaire en la matière dans le statut pécuniaire des agents de la Région, cet arrêté du 15 octobre 2000 est directement applicable aux agents des services du Gouvernement et aux agents des organismes d'intérêt public soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18 janvier 2001, je vous prie de bien vouloir appliquer, à partir du 1er juillet 2000, l'augmentation de la rétribution annuelle brute garantie en faveur des agents statutaires concernés.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. Michel.

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