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Circulaire du 18 octobre 2017
publié le 31 octobre 2017

Circulaire relative à la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

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service public de wallonie
numac
2017205659
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31/10/2017
prom.
18/10/2017
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 OCTOBRE 2017. - Circulaire relative à la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes, Mesdames, Messieurs, La présente circulaire explicite la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040493 source service public federal finances Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques fermer (Moniteur belge du 11 août 2017 - seconde édition) visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

Globalement, le nouveau système mis en place à partir de septembre 2017 ne modifie rien en termes de comptabilisation. Il vise essentiellement à apporter plus de sécurité et de stabilité dans les montants versés aux communes et, pour ce faire, instaure un mécanisme d'avances (définitives - qu'il conviendrait peut être mieux d'appeler "acomptes") sur les perceptions d'additionnels IPP payées par le SPF Finances. Ainsi, au cours de la période septembre 2017 - décembre 2017, chaque ville ou commune obtiendra chaque mois 8 % des recettes estimées sur base annuelle. De janvier 2018 à avril 2018, ce pourcentage sera porté chaque mois à 12 % de l'estimation annuelle.

L'ensemble représente ainsi 80 % des recettes estimées de l'exercice versés aux villes et communes sur une période de 8 mois.

Un décompte sera réalisé au cours du mois de mai 2018. Il sera versé au cours du mois de mai 2018 à chaque ville et commune un montant correspondant à la différence positive entre les recettes réelles comptabilisées entre la période de septembre 2017 à avril 2018 et les avances accordées durant la même période. Pour les villes et communes présentant un solde négatif, aucun versement ne sera bien entendu effectué, de même qu'aucun remboursement. Le solde négatif mentionné ci-avant sera imputé et déduit des résultats comptabilisés les 3 mois suivants (de juin 2018 à août 2018) jusqu'à son apurement total. S'il subsiste toujours un solde négatif en août 2018, ce solde sera alors apuré en débitant d'office le compte financier de la commune (prélèvement d'office).

Le montant correspondant aux frais d'administration (1 %) s'effectuera sur la base des recettes effectivement perçues (donc déduction faite des dégrèvements) reprises sur le 173 x.

Le SPF prévoit de toujours bien séparer les frais (1 %) de chaque exercice (chaque 173 x contiendra les frais y relatifs).

Vous aurez donc à l'avenir deux documents justificatifs de vos droits et perceptions IPP : le 173 x classique (qui ne sera pas modifié - notifié à présent vers le 15 février de x+1) et le décompte global de mai 2018 (et ultérieur) qui fera la synthèse des « avances » versées et des droits encore à recouvrer. La combinaison des deux documents vous donnera une vision complète de l'état exact de votre situation annuelle au regard de l'IPP revenant à votre commune.

Comptabilisation : * Dans les budgets pour les exercices 2017 et 2018 Globalement, le nouveau mécanisme ne change rien aux principes existants. Lesdites "avances" constituent juste une autre façon de calculer et répartir les versements IPP et ne doivent en aucune façon être ajoutées à la prévision budgétaire annuelle.

Pour rappel, la circulaire budgétaire du 24 août 2017 prévoit que les communes inscriront à leur budget (2018 en pratique) le montant communiqué par le SPF Finances.

Toutefois, vu les perceptions erratiques connues ces dernières années, il est admis que les communes qui le souhaitent inscrivent le montant moyen des droits constatés nets des exercices 2012 à 2016, en tenant compte d'un facteur d'actualisation selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de la formule suivante : Droits constatés nets de l'année x (Indice 2017/Indice année x) [cfr. ladite circulaire pour de plus amples instructions] Par ailleurs, il va de soi qu'il est toujours permis d'adapter ce montant en cours d'exercice en fonction d'éléments probants et fiables venant soit du SPF soit internes. Du moins jusqu'au début novembre - le 15 novembre de l'exercice étant la date ultime de transmission à la Tutelle des dernières modifications budgétaires de l'exercice (sauf circonstances exceptionnelles - pour mémoire). * Dans les comptes pour l'exercice 2017.

Globalement, ici aussi le nouveau mécanisme ne change rien aux principes existants. Lesdites "avances" constituent juste une autre façon de calculer et répartir les versements IPP et les droits constatés repris sur le 173 x sont comptabilisés chaque mois (comme c'est déjà le cas actuellement) sur le 040/372-01.

Comptabilité budgétaire 040/372-01 Impôts et taxes/taxes additionnelle à l'Impôt des personnes physiques.

Recettes à percevoir du mois précédent En comptabilité générale : 41204 Impôts additionnels Recettes à percevoir du mois précédent A 70720 Taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques Recettes à percevoir du mois précédent Les montants perçus par les communes seront enregistrés en comptabilité générale sur le compte 55001 Comptes courants. 55001 Comptes courants Recettes IPP perçues à 41204 Impôts additionnels Recettes IPP perçues Les frais d'administration retenus par l'Etat pour la perception de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (1 % ) sont toujours à inscrire sur le 121/123-48.

Ils seront calculés sur les recettes effectivement perçues.

Le SPF prévoit de toujours bien séparer les frais de chaque exercice (chaque 173X contiendra les frais y relatifs). * Dans les comptes pour l'exercice 2018 Globalement, le nouveau mécanisme ne change toujours rien aux principes existants. Lesdites "avances" constituent juste une autre façon de calculer et répartir les versements IPP et les droits constatés sont comptabilisés chaque mois (comme c'est déjà le cas actuellement) sur le 040/372-01 sur base du 173 x.

En mai 2018, le SPF Finances établira le décompte. Il sera versé à chaque ville et commune un montant correspondant à la différence positive entre les recettes réelles comptabilisées entre la période de septembre 2017 à avril 2018 et les avances accordées durant la même période.

Pour les villes et communes présentant un solde négatif, aucun versement ne sera bien entendu effectué, de même qu'aucun remboursement. Le solde négatif mentionné ci-avant sera imputé et déduit des résultats comptabilisés les 3 mois suivants (de juin 2018 à août 2018) jusqu'à son apurement total. S'il subsiste toujours un solde négatif en août 2018, ce solde sera alors apuré en débitant d'office le compte financier de la commune (prélèvement d'office).

Par ailleurs étant donné que le document 173x annuel vous sera à l'avenir communiqué le 15 février, je vous demande d'utiliser les documents qui vous sont transmis mensuellement avec l'information relative au montant de l'impôt enrôlé le mois précédent et de constater le droit chaque mois sans attendre d'avoir le document 173x annuel. De la sorte le compte provisoire et les fichiers SIC liés à l'exécution trimestrielle du budget que vous transmettez à la Région wallonne dans le cadre des reportings de statistiques demandés par la Commission européenne renseigneront la situation budgétaire la plus fiable possible.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente circulaire, qui sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 18 octobre 2017.

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE Vos contacts : Denis Cerfontaine, Gradué, 081/32.37.30 - denis.cerfontaine@spw.wallonie.be Michel Charlier, Directeur, 081/32.37.42 - michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be .

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