Circulaire du 19 juin 2001
publié le 12 septembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027493
pub.
12/09/2001
prom.
19/06/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


19 JUIN 2001. - Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie


Objet : - Taxe sur les déchets ménagers générée par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. - Application de l'article 64 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

L'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne prévoit que pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois le montant de la taxe éludée ou payée hors délai.

L'article 64 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer, relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes stipule que le Gouvernement ou son délégué statue sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et conclut des transactions avec les redevables pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération de la taxe. L'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer précise que le délégué du Gouvernement visé à l'article 64 du décret est l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie.

Pour ce qui concerne les taxes sur les déchets ménagers, il est important de donner à l'administration de la Trésorerie une ligne de conduite à adopter dans les transactions visées à l'article 64 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer.

Sans préjudice de la portée générale de l'article 64 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer, relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'amende prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne sera systématiquement remise dans le cas : 1° de redevables bénéficiant d'une procédure de règlement collectif de dettes;2° de redevables qui ont payé, dans le délai prescrit par l'avertissement-extrait de rôle, les taxes des trois années antérieures à celle pour laquelle des sommes restent dues.La remise d'amende ne pourra toutefois être accordée que si les redevables introduisent une requête auprès de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.

Les frais d'huissiers restent à charge des redevables, sauf si, par suite de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, ils ont été dans l'impossibilité de prendre connaissance de l'avertissement-extrait de rôle et du rappel.

Dans l'attente d'une décision définitive, l'administration surseoit au recouvrement du montant de l'amende.

Bien que l'article 64 du décret ne précise aucun délai, il est souhaitable qu'une décision intervienne dans les trois mois de l'introduction de la requête.

Namur, le 19 juin 2001.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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