Circulaire du 20 juin 2012
publié le 05 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire concernant les allocations de bilinguisme

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region de bruxelles-capitale
numac
2012031537
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05/07/2012
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20/06/2012
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 JUIN 2012. - Circulaire concernant les allocations de bilinguisme


1. Concernant l'annulation de l'article 9, § 1er, de l'AR du 8 mars 2001. Un arrêt du Conseil d'Etat n° 190.241 du 5 février 2009 ayant annulé l'article 8 et l'article 9, § 1er, de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, ces articles avaient été rétablis par l'Etat fédéral en juillet 2009 (A.R. modificatif du 12 juillet 2009) avec des modifications substantielles.

Par arrêt n° 217.481 du 24 janvier 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6 de l'arrêté royal modificatif du 12 juillet 2009 en ce qu'il modifie (et rétablit) l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001. Cette annulation a pour effet que SELOR n'organise plus d'examen sur base de l'article 9, § 1er, qui est annulé.

Conformément à l'article 354 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 362 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'octroi de l'allocation de bilinguisme dépend de la réussite d'examens organisés par SELOR sur base, entre autres, de l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2012, et le fait que SELOR n'organise plus d'examen sur base de l'article 9, § 1er, constituent un important problème puisque plus aucun agent, ayant un des deux statuts susmentionnés, n'est en mesure de passer d'épreuve pour l'obtention de l'allocation liée à la connaissance élémentaire.

L'obtention de l'allocation liée à la connaissance suffisante ne pose pas de problème : conformément aux articles 354 et 362 précités, les agents peuvent présenter l'examen sur base de l'article 12 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer.

En attendant que les autorités fédérales réintroduisent l'article 9, § 1er, une solution temporaire doit être trouvée pour ce qui concerne l'obtention de l'allocation liée à la connaissance élémentaire. La présente circulaire agit à titre de solution temporaire : Une comparaison a été effectuée tant par SELOR que par l'administration régionale, entre les différents modules d'examens sur base des autres dispositions de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001, afin de trouver des modules identiques à ceux qui étaient organisés par SELOR sur base de l'article 9, § 1er, alinéa 2, et de valoriser la réussite d'autres modules pour l'obtention de l'allocation liée à la connaissance élémentaire.

Suite à cette comparaison, les épreuves organisées par SELOR sur base de l'article 10 (combinées avec celles organisées sur base de l'article 8), et celles organisées sur base de l'article 9, § 2 de l'A.R. précité du 8 mars 2001, sont apparues comme identiques à celles prévues par l'article 8 et l'article 9, § 1er, alinéa 2, et ont donc été retenues.

Dès lors, les agents qui auront réussi, après le 24 janvier 2012, les épreuves organisées par SELOR sur base : - de l'association de l'article 8 et de l'article 10 ou - de l'article 9, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001, verront leur réussite valorisée à titre définitif pour l'obtention de l'allocation de bilinguisme liée à la connaissance élémentaire orale et écrite de l'autre langue (allocation annuelle de 2.400 EUR) Les agents qui, après le 24 janvier 2012, auront réussi les épreuves organisées par SELOR uniquement sur base de l'article 10 de cet arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, verront leur réussite valorisée à titre définitif pour l'obtention de l'allocation de bilinguisme liée à la connaissance élémentaire orale de l'autre langue (allocation annuelle de 600 EUR).

La présente circulaire s'applique aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux agents des Organismes d'Intérêt Public, et aux allocations de bilinguisme qui sont octroyés conformément à l'article 354 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 ou l'article 362 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002. 2. Concernant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2011 relatifs aux allocations de bilinguisme. L'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 22 septembre 2011, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 ainsi que l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 22 septembre 2011 visant à modifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 fixent comme suit : Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d'une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière.

On comprend également par cette disposition que les agents qui ont bénéficié d'une allocation de bilinguisme avant le 1er septembre 2009, peuvent toujours l'exiger pour autant qu'il s'agisse d'une allocation de bilinguisme qui a été allouée en application du statut précité du Ministère ou de l'OIP. Bruxelles, le 20 juin 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité douce, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative, B. DE LILLE

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