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Circulaire du 20 mars 2009
publié le 02 avril 2009

Circulaire ministérielle relative aux comptes des intercommunales

source
service public de wallonie
numac
2009201454
pub.
02/04/2009
prom.
20/03/2009
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 MARS 2009. - Circulaire ministérielle relative aux comptes des intercommunales


Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, Dans la perspective du vote des comptes de l'exercice 2008 des intercommunales en assemblée générale de juin, il me semble opportun de vous rappeler certains principes juridiques à respecter, afin de ne pas vous exposer à des décisions de non-approbation, étant donné que la tutelle sur les comptes est une tutelle de légalité : 1. La convocation à l'assemblée générale doit être envoyée à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance et doit contenir l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents (article L1523-13, § 1er, alinéas 3 et 4, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en abrégé, "CDLD."). Figurent parmi ces documents : des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés; les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout; le rapport de gestion, établi par le conseil d'administration, comporte, d'une part, un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, et d'autre part, les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice (article L1523-16 du CDLD) ; cette liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges, précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés (article L1523-13, § 3, alinéa 1er, du CDLD); le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes, c'est-à-dire le rapport du ou des réviseurs et le rapport du représentant de l'organe de contrôle régional, le rapport spécifique du conseil d'administration relatif aux prises de participations (article L1523-23, § 1er, alinéa 2, du CDLD). 2. Si le compte de résultats fait apparaître une perte de l'exercice, comme à l'exercice précédent, ou bien si le bilan de l'exercice fait apparaître une perte reportée, le rapport de gestion doit comprendre une justification de l'application des règles comptables de continuité (article 96, 6°, du Code des Sociétés).3. Une intervention des associés doit figurer dans la perte de l'exercice, dès lors qu'elle est prévue dans le cadre d'un plan de gestion, et ce, afin de respecter la note de méthodologie du Plan Tonus hospitalier.4. Une réserve légale doit être constituée en cas de bénéfice net de l'exercice (article 428 du Code des Sociétés).5. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société (article 24, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés).Ainsi, il est requis de prendre en considération, dans les comptes de l'exercice, les reports de l'exercice précédent. 6. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et, au plus tard, le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé (article L1523-13, § 3, alinéa 1er, du CDLD et article 92, § 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés).7. Un vote distinct doit intervenir en assemblée générale sur la décharge des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes (article L1523-13, § 3, alinéa 3, du CDLD).8. La circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/02/2008 pub. 18/03/2008 numac 2008200840 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux pièces justificatives fermer relative aux pièces justificatives définit, notamment, celles qui doivent impérativement accompagner les comptes des intercommunales.L'article L1523-16 du CDLD, cité plus haut, y figure d'ailleurs. 9. Les comptes doivent être transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption, accompagnés de leurs pièces justificatives (article L3132-1, § 2, du CDLD), à l'adresse suivante : Ministre des Affaires intérieures, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré 95, à 5100 Jambes ( circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/02/2008 pub. 18/03/2008 numac 2008200840 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux pièces justificatives fermer précitée.). 10. Les comptes de l'intercommunale doivent être déposés par les administrateurs auprès de la Banque Nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, en vue de leur publication (article 98, alinéas 1er et 2, du Code des sociétés.).

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il convient, à l'avenir, d'adresser à mon administration, outre les pièces justificatives, un acte administratif à part entière pour la décision de l'assemblée générale relative aux comptes (et un acte administratif pour chaque point voté s'y rattachant), c'est-à-dire un extrait signé du registre des délibérations de l'assemblée générale reprenant la liste des présents, l'exposé des motifs et la décision avec le résultat du vote, et non plus le procès-verbal dans son intégralité, conformément à la circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/02/2008 pub. 18/03/2008 numac 2008200840 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux pièces justificatives fermer susmentionnée.

Je vous rappelle enfin l'article L1523-12, § 1er, alinéa 4, du CDLD qui stipule qu'en ce qui concerne l'approbation des comptes et le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, l'expression de ma considération distinguée.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Chef de service : M. Charlier, Directeur (081-32 37 42, michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be) Agent traitant : M-H Cambriella, Attachée (081-32 36 01, mariehelene.cambriella@spw.wallonie.be)

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