Circulaire du 24 août 2017
publié le 13 septembre 2017

Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion pour l'année 2018

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Publié le : 2017-09-13 Numac : 2017070159

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


24 AOUT 2017. - Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion pour l'année 2018


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs : les Gouverneurs, les Députés provinciaux, les Directeurs généraux et financiers des provinces et communes, NB : La présente circulaire remplace la précédente circulaire du 30 juin 2016.

I. Considérations générales Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute commune ou province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC est tenue d'adopter via le conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

Le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre Régional d'Aide aux communes (ci-après dénommé « le Centre »), chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne, a été voté le 23 mars 1995 par le Parlement wallon.

Par voie de décret daté du 26 juin 1997, les missions du Centre ont été élargies aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissait les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et imposait que les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC présentent un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

La présente circulaire s'applique aux Pouvoirs locaux (1) sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme (PAELT) au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou ayant bénéficié d'un ou de plusieurs de ces prêts.

Elle abroge et remplace la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus ainsi que la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.

Il est évident que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux restent par ailleurs d'application, la circulaire dont objet venant, le cas échéant, compléter lesdites dispositions.

II. Les prêts d'aide extraordinaire à long terme La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement « S.A. Crédit communal de Belgique ») afin de régler les modalités de fonctionnement du Compte Régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (ci-après dénommé « le Compte CRAC »).

Les prêts octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les communes/provinces.

Il faut distinguer trois types de prêts d'aide extraordinaire à long terme : II.1. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décision du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007 : Dans le cadre de la réforme du financement général des communes de 2008, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31/12/2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.

La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des communes en termes d'inscriptions budgétaires (2) (cf.infra), lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des prêts, le cas échéant après rééchelonnement. Cela ne modifie pas non plus les obligations des communes en termes de plans de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces deux dernières obligations restant quant à elles d'application jusqu'à l'échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges de prêts contractés AVANT 2008 s'inscrit comme suit : • Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : » 0007x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts) ; » 0007x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements) ; • Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts : » 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05.

Les interventions annuelles des provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et sont liquidées à l'occasion et au prorata de chaque versement de la dotation du Fonds des provinces.

II.2. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 : L'intervention régionale dans les nouveaux prêts octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, comme c'était le cas avant la réforme du Fonds des communes et suivant les circonstances liées au contexte économique et financier : niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, aides exceptionnelles rencontrant une problématique pluriannuelle, ...

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des prêts octroyés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 reste fixée comme suit : - Pour l'inscription relative au prêt : • Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : » 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. • Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : » 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. • Inscription du transfert en recettes ordinaires : » 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges : • Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : » 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts) ; » 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). • Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts : » 0008x/434-01 : intervention communale dans le prêt et ses charges financières. • Inscription de la recette ordinaire de transferts : » 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05.

Il en va de même pour les prêts d'aide extraordinaire octroyés aux provinces.

En ses séances des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder, sous forme de prêts d'aide extraordinaire à long terme, des aides exceptionnelles et complémentaires sur la période allant de 2014 à 2018 au bénéfice de certaines communes, notamment dans le cadre de la crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale.

Ces décisions d'octroi ayant été prises par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2014, les prêts y liés doivent être comptabilisés comme indiqué ci-dessus.

Elles impliqueraient en outre l'adoption de plans de gestion ou l'actualisation des plans de gestion en cours pour les communes et leurs entités consolidées.

II.3. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 : Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des communes et aux modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT sont désormais octroyés sous forme de prêts remboursables en 20 ans par tranches égales échéant trimestriellement, semestriellement ou annuellement (choix établi par le Centre et la Banque) par imputation d'office au compte courant de la commune/province concernée. Le montant principal est entièrement porté à charge de la commune/province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. En outre, pour tous les prêts octroyés et mis à disposition jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches sont effectués lors de la même année. Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition a lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches sont effectués au cours de l'année N+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon.

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des nouveaux prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT accordés par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 est la suivante : - Pour l'inscription relative au prêt : • Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : » 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. • Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : » 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. • Inscription du transfert en recettes ordinaires : » 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges y liées : • Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : » 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts) ; » 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). • Inscription de la recette ordinaire de transferts : » 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges d'intérêts financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts) ; il doit être identique aux crédits budgétaires repris à l'article 0008x/211-05.

En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions communales/provinciales dans les charges restent fixées définitivement au moment de la mise à disposition du prêt et font l'objet d'une communication expresse à la commune/province par le Centre, après détermination par la Banque.

III. Remboursements anticipés partiels ou complets des prêts d'aide extraordinaire à long terme La commune qui souhaite rembourser partiellement ou totalement ses prêts CRAC LT doit en informer le Centre et prendre une délibération (modèle à solliciter auprès du Centre) du conseil communal à cet égard.

Les remboursements anticipés liés à ces prêts impliquent la prise en charge par le bénéficiaire des indemnités de réemploi (à inscrire au service ordinaire) ; ces remboursements anticipés ne sont désormais plus assortis de ristournes.

Il est rappelé que les communes/provinces qui remboursent la totalité des soldes de leurs prêts CRAC LT ne sont plus soumises aux obligations de la présente circulaire, de même que leurs entités consolidées.

Les communes/provinces qui remboursent partiellement les prêts CRAC LT, restent quant à elles soumises aux obligations de la présente circulaire de même que leurs entités consolidées. Elles peuvent, cependant, bénéficier de conditions particulières en termes d'assouplissement des règles relatives à l'utilisation des fonds propres et, effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans (versus 40.000 € et 5 ans).

IV. Nouveau(x) prêt(s) d'aide extraordinaire à long terme Pour le Pouvoir local qui sollicite l'octroi d'un nouveau prêt, les conditions minimales des taux des additionnels sont fixées à 2.600 c.a. pour le PrI et 8,00 % pour l'IPP : un prêt ne pourra donc être accordé si ces conditions ne sont pas respectées, sauf dérogation obtenue. Il en va de même pour les provinces, dont le taux des additionnels au PrI doit être égal à 1.500 c.a.

La procédure à suivre en cas de demande d'aide sous forme de prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante, qu'il s'agisse d'une commune n'étant pas encore sous plan de gestion ou étant déjà sous plan de gestion. 1. Présenter un déficit non résorbable sans aide financière (déficit à l'exercice propre et au global, dettes du passé ou évènements exceptionnels).2. En faire la demande auprès du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux.3. Une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre, un bilan descriptif de la situation financière de la commune/province ainsi que de ses entités consolidées s'ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a déjà été mis en oeuvre s'ils sont déjà sous plan de gestion, afin de préciser le montant exact du déficit à prendre en compte et donc de l'aide à solliciter.Ce bilan intégrera également un inventaire de l'ensemble des droits constatés et des engagements. 4. Elaborer/actualiser le plan de gestion (3) décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles à prendre, tant au niveau des recettes que des dépenses, dont la mise en oeuvre permet le retour à l'équilibre et son maintien sur une projection de 5 ans et ce à partir de l'année n de l'octroi du prêt ou au plus tard en n+1 (en fonction du moment de l'octroi), tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et en ce comprise l'intervention communale/provinciale dans le nouveau prêt.Le plan de gestion devra fixer/actualiser la balise d'emprunts ainsi que contenir les mesures nécessaires au respect des balises de coûts nets de personnel et de fonctionnement ; il sera assorti d'un tableau de bord avec projections budgétaires à 5 ans et reprendra en annexe, les plans de gestion et tableaux de bord respectifs des entités consolidées (4). 5. L'ensemble de ces documents devra être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le conseil communal/provincial.6. Les instances communales/provinciales adoptent définitivement le plan de gestion et fixent, en collaboration avec le Centre, le montant du prêt sollicité (tel que validé par le Centre et repris dans le plan de gestion et la délibération (modèle envoyé par le Centre) et correspondant au déficit budgétaire constaté à l'exercice global éventuellement complété par des dettes à considérer comme étant issues du passé et/ou d'évènements exceptionnels 7.La demande officielle de prêt d'aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives est adressée au Ministre ainsi qu'au Centre et à la DGO5 afin d'être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision (la DGO5 et le Centre adressent leurs avis respectifs au Ministre en charge des Pouvoirs locaux qui soumet le dossier de demande au Gouvernement wallon). 8. Le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la commune/province ainsi que sur le montant de l'aide à octroyer. 9. Les conventions particulières de prêts sont signées par les parties (modèle envoyé par le Centre) et les aides sont mises à disposition des bénéficiaires conformément au point II.3. 10. La commune/province a l'obligation d'associer systématiquement le Centre et la DGO5 aux travaux budgétaires et comptables (5) et ce, préalablement à l'envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi que préalablement à toute décision ayant un impact financier et ce, pendant toute la durée du prêt, soit 20 ans. V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion Le plan de gestion est élaboré par les services communaux/provinciaux en collaboration avec le Centre et arrêté par le conseil communal/provincial.

L'obligation d'adoption d'un plan de gestion s'impose tant à la commune/province qu'à ses entités consolidées, pour tout le moins le CPAS, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours et les Régies ordinaires et autonomes (liste à arrêter en accord avec le Centre). En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province : ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs, mais également par le conseil communal/provincial.

Les plans de gestion, conformes aux canevas du Centre, se basent sur les données issues de la dernière situation budgétaire, du dernier compte approuvé ainsi que de la dernière balance budgétaire. Dans le cadre d'une actualisation du plan de gestion, une analyse et une évaluation de la mise en oeuvre des mesures doivent également être réalisées.

Les plans de gestion resituent également le contexte socio-économique du Pouvoir local et identifient clairement l'origine dudit déficit.

Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local et ses entités consolidées : l'impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d'un calendrier de mise en oeuvre.

Ces impacts doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire (6). Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le maintien de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d'un équilibre durable.

De même, des balises sont intégrées eu égard aux emprunts à contracter ainsi qu'aux coûts nets de personnel et de fonctionnement, ces derniers devant suivre une trajectoire concertée avec le Centre.

Le Pouvoir local doit en outre s'engager à maintenir les taux actuels de ses taxes additionnelles, lesquels ne peuvent être inférieurs à, pour le PrI, 2.600 c.a. (1.500 c.a. pour les provinces) et pour l'IPP, 8,00 %.

En outre, la commune/province qui présente un déficit à l'exercice propre se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion ainsi que ceux de ses entités consolidées avant le vote des documents budgétaires suivants en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5 en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à rétablir l'équilibre structurel à l'exercice propre dans les meilleurs délais.

V.1. Commune/Province V.1.1. Service ordinaire A. Dépenses de personnel a) Le tableau du personnel Un tableau du personnel, reprenant l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n sera annexé au plan de gestion.b) Le plan de mouvement du personnel et d'embauche Le transfert des effectifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs du Pouvoir local ainsi que le respect de la balise du coût net de personnel (cf.ci-après).

Le Pouvoir local définira un plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi pour 5 ans lors de chaque nouvel exercice budgétaire et dans le respect de la balise du coût net de personnel, qui tiendra compte des nouveaux engagements, remplacements, promotions, évolutions de carrière, nominations et départs à la retraite, et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée des effectifs. Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale. Chaque impact découlant de la mise en oeuvre de ce plan devra être intégré dans le tableau de bord et les projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre à l'exercice propre. c) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre (repris en annexe n° 1) et généré par eComptes se base sur le Compte 2015.L'année de référence pour le calcul de la balise est valable en principe 3 ans et ne peut être modifié que moyennant l'accord du Centre.

Dans le cadre d'une nouvelle demande de prêt d'aide extraordinaire et donc de l'adoption d'un nouveau plan de gestion courant 2018, la référence sera le Compte 2016 ou à défaut le Compte 2015.

Cependant, pour les communes déjà sous plan de gestion bénéficiant d'aides exceptionnelles et complémentaires dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, la référence reste le Compte 2013 ou 2014 en fonction de la date d'approbation du plan de gestion.

Ce coût net évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires et des évolutions barémiques, de l'impact des conventions collectives sectorielles ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations pensions (7), tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés en vue du respect de la trajectoire budgétaire.

Le transfert des dépenses de personnel et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours doit être isolé et clairement identifié, de manière à apprécier justement le respect de la balise du coût net de personnel.

De même, les mises à disposition du personnel IN et OUT doivent être identifiées et isolées pour intégration dans le calcul de la balise. d) La composition des Cabinets des bourgmestre et échevins La composition des cabinets des bourgmestre et échevins fixée conformément à l'article L1123-31 du Code, doit être transmise au Centre et ne peut excéder les recommandations reprises dans la circulaire du 18 octobre 2001 y relative.e) Le personnel détaché et le personnel mis à disposition Un relevé du personnel détaché dans les entités consolidées et/ou dans d'autres organismes, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que des rémunérations s'y rapportant, doit être effectué, de même qu'un relevé du personnel mis à disposition du Pouvoir local, avec prise en charge du traitement, le cas échéant, en dépenses de fonctionnement.Les charges liées au personnel détaché et/ou mis à disposition doivent être comptabilisées dans les balises de couts nets. f) Les pensions L'application de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), la loi du 18 mars 2016 (Moniteur belge du 30 mars 2016) et la loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016), entraînera la prise en charge de deux types de cotisations : - Les cotisations de solidarité : Administrations ex-Pool 1 Administrations ex-Pool 2 Administrations ex-Pools 3 et 4 Zones de police locales Zone de secours

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

Zone de secours

2017

38 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2018

38,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2019

38,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2020

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %


Les cotisations de solidarité dont le pourcentage d'évolution sera communiqué par l'ONSS devront être intégrées dans le tableau de bord à projections quinquennales. - Les cotisations de responsabilisation : Les cotisations de responsabilisation communiquées par l'ONSS devront être intégrées dans le tableau de bord à projections quinquennales, en dehors de l'exercice propre, sur base des projections telles que communiquées également par l'ONSS. Toutefois, les probables mesures que le législateur fédéral adoptera en la matière pourraient modifier cette comptabilisation hors exercice propre, et contraindre les pouvoirs locaux à comptabiliser en partie les cotisations à l'exercice propre. Le Centre assurera le suivi de ces mesures.

Une réflexion sur l'impact financier de l'évolution des charges de pension au regard du plan de mouvement du personnel et d'embauche devra être menée et insérée dans un chapitre spécifique du plan de gestion, dans le respect de la trajectoire budgétaire.

Les Pouvoirs locaux ayant adhéré au Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire en intégreront l'impact dans le calcul de la balise du cout net de personnel et dans les projections quinquennales, toujours dans le respect de la trajectoire budgétaire.

B. Dépenses de fonctionnement a) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre (repris en annexe n° 2) et généré par eComptes se base sur le Compte 2015.L'année de référence pour le calcul de la balise est valable en principe 3 ans et ne peut être modifié que moyennant l'accord du Centre.

Dans le cadre d'une nouvelle demande de prêt d'aide extraordinaire et donc de l'adoption d'un nouveau plan de gestion courant 2018, la référence sera le Compte 2016 ou à défaut le Compte 2015.

Cependant, pour les communes déjà sous plan de gestion bénéficiant d'aides exceptionnelles et complémentaires dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, la référence reste le Compte 2013 ou 2014 en fonction de la date d'approbation du plan de gestion.

Ce coût net qui exclut de son calcul les facteurs exogènes tels que les frais administratifs IPP et ceux liés aux élections, doit évoluer en fonction de l'index d'évolution des dépenses de fonctionnement tel que repris dans la circulaire budgétaire pour les communes, à savoir +1 %, tous dépassements devant être compensés en vue du respect de la trajectoire budgétaire.

Le transfert des dépenses de fonctionnement et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours doit être isolé et clairement identifié, de manière à apprécier justement le respect de la balise du coût net de fonctionnement. De même, les mises à disposition du personnel IN seront identifiées et isolées pour exclusion du calcul de la balise de fonctionnement et intégration dans la balise de personnel. b) Le coût-vérité Le coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit au moins être équilibré, soit respecter la règle du minimum de 100 % de taux de couverture tant au niveau du budget que du compte. C. Dépenses de transferts Un relevé des subventions (bibliothèques, expression et créativité, maisons des jeunes, centres culturels, centres sportifs locaux, centres locaux, ...) est effectué en référence aux deux derniers comptes (en numéraire, directes ou indirectes et/ou en nature) (8) et est joint au plan de gestion.

Certaines subventions sont liées à des conventions et/ou contrats programmes dont il sera tenu compte dans le plan de gestion.

Les autres subventions accordées par l'entité doivent rester au moins égales aux montants repris dans le dernier compte clôturé, sous réserve des mesures spécifiques éventuellement y relatives fixées dans le plan de gestion. Dans tous les cas, une absolue maîtrise et une stabilisation de ces subsides doit être acquise dans un objectif de cohérence et en parfaite concertation avec la commune/province.

Les interventions financières aux entités consolidées inscrites dans le plan de gestion seront considérées comme des montants maxima fixés pour une durée de 5 ans. Toute modification à la hausse devra se faire en parfaite concertation avec la commune/province, avec accord du Centre au préalable et sans compromettre la trajectoire budgétaire de la commune/province.

Une attention particulière sera apportée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des éventuels excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements planifiés par elles et à leur mode de financement (application des règles identiques à celles appliquées aux communes/provinces en matière d'utilisation de fonds propres et intégration dans la balise d'emprunts du Pouvoir local).

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer strictement les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources financières et autres et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres.

Dans le même ordre d'idées, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de ces entités doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir à maintenir, voire diminuer l'évolution de ladite dotation pour aider la commune/province à atteindre voire garantir l'équilibre structurel. Les subventions additionnelles reçues des autres Pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de l'intervention communale/provinciale sauf disposition réglementaire particulière.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provisions et/ou fonds de réserve ne pourra être réalisée qu'après concertation avec la commune/province et avec accord préalable et aval du Centre ; de même, l'entité consolidée se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.

Enfin, les mesures appliquées par les communes/provinces doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. Le développement de synergies et de collaborations accrues entre l'entité communale/provinciale et ses entités consolidées dont l'objectif doit être essentiellement d'optimaliser les ressources et expertises de chacun et d'ainsi éviter les doubles emplois (un seul Pouvoir organisateur) est particulièrement recommandé. De même, un effort en termes de cohérence et de rationalisation doit également être opéré.

D. Dépenses de dette Les montants d'emprunts prévus pour couvrir les investissements en part propre seront limités de telle manière à ce que le solde à rembourser reste stable (cf. balise d'emprunts infra).

La mise en oeuvre des mesures suivantes sera analysée : gestion active de la dette, limitation de la durée des emprunts à la durée de vie des biens s'y rapportant et analyse de l'opportunité de remboursement des soldes de certains emprunts en utilisant une partie du boni des exercices antérieurs, sous réserve du montant des indemnités de réemploi y liées.

V.1.2. Service extraordinaire A. La balise d'emprunts Le Pouvoir local optera dans le cadre de son plan de gestion pour une balise annuelle ou pluriannuelle (durée de la législature) limitant le volume d'emprunts à contracter. Les investissements prévus par emprunts par les entités consolidées devront être repris dans cette balise, laquelle, sauf dérogation, sera limitée à un volume annuel de 100 ou de 150 euros par an et par habitant pour les communes et de 35 euros par an et par habitant pour les provinces, en référence aux ratios d'endettement (calcul repris en annexe n° 1 uniquement pour les communes, les provinces n'ayant pour l'instant qu'un seul forfait annuel /habitant/an, soit 35 €) : - l'encours de la dette communale en part propre (9) rapportée aux recettes ordinaires nettes (=indicateur volumétrique) ; - les charges financières nettes rapportées aux recettes ordinaires nettes (=indicateur de charges).

Lorsque la commune présentera des ratios d'endettement dépassant conjointement 125 % (volume de dette) et 17,5 % (charges financières), le montant de la balise d'emprunts sera limité à un volume annuel de 100 euros par habitant.

La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part communale/provinciale, exercice propre et antérieurs compris ainsi qu'au total des emprunts budgétés par les entités consolidées.

En outre, elle sera actualisée en référence au dernier compte clôturé et aux engagements effectifs.

Pour les communes déjà soumises à plan de gestion, les millésimes 2013 à 2018 seront pris en compte pour le calcul de la balise, exercices propres et antérieurs.

B. Le programme pluriannuel d'investissements avec ses moyens de financement sur 5 ans Un tableau de programmation des investissements sur 5 ans renseignant les moyens de financement sera également annexé au plan de gestion, de même que ses impacts, lesquels seront intégrés dans le tableau de bord à projections quinquennales attestant d'une trajectoire budgétaire à l'équilibre.

Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la trajectoire budgétaire.

C. Utilisation des fonds propres Les fonds propres (10) doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts obtenus au travers du Compte CRAC LT. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants : - soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,01, soit le total de l'investissement est amortissable en maximum 5 ans ; - ces montants sont adaptés comme suit pour les communes/provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés : soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 75.000 € à l'indice pivot 138,01, soit le montant total de l'investissement est amortissable en maximum 10 ans.

Néanmoins, des dérogations peuvent être sollicitées à cet égard auprès du Ministre concerné, moyennant association du Centre.

D. Patrimoine Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l'inventaire des biens immobiliers appartenant à la commune/province susceptibles de dégager des recettes ordinaires et/ou extraordinaires pour la commune/province. Ce relevé sera accompagné de mesures (avec leur chronologie de mise en oeuvre) permettant la valorisation de ce Patrimoine.

Les mesures relatives au Patrimoine concernent également les entités consolidées dont notamment les CPAS, Zones de Police, Zones de secours et Régies autonomes et ordinaires.

La mise en place d'une gestion globalisée du Patrimoine devra être considérée comme prioritaire, dans le cadre d'une politique transversale du Patrimoine.

Une étude sur une rationalisation et une optimalisation de l'utilisation des bâtiments et/ou de l'amélioration tant de l'état que de la performance énergétique des bâtiments devra également être réalisée.

V.1.3. Autres éléments de gestion A. Synergies L'optimalisation des ressources et expertises de chacun au travers d'une collaboration accrue pour chaque service rendu aux citoyens doit également constituer un objectif prioritaire, notamment afin d'éviter les doublons au niveau communal/provincial et para-local et de s'assurer d'une gestion maîtrisée et rationalisée des ressources locales.

B. Fonds de réserves et Provisions Une analyse de l'historique de la constitution des fonds de réserves et des provisions ainsi que de leur état sera réalisée en ce compris la vérification de leur réalité comptable, de leur bien fondé et de leur éventuelle utilisation.

Pour les entités consolidées, ces provisions et fonds de réserves devront être affectés prioritairement de manière à réduire et ainsi maîtriser l'évolution de la dotation communale/provinciale, sauf à rencontrer des problématiques particulières grevantes.

C. Non-valeurs et litiges Une actualisation de la liste des non-valeurs sera effectuée de même qu'un inventaire des litiges.

Dans la mesure des possibilités budgétaires, les non-valeurs seront prises en charge lors de la clôture des comptes annuels.

D. Droits en instances de recouvrement Il convient de dresser un rapport sur les droits en instance de recouvrement et d'examiner la faisabilité de ces recouvrements (problématique des créances douteuses).

E. Gestion de la trésorerie et de la dette La gestion de trésorerie devra être planifiée et optimalisée. Dans ce cadre, une convention de trésorerie peut être utilement conclue entre la commune/province et une ou plusieurs de ses entités consolidées (CPAS, Zone de Police, voir autres) afin de réduire les intérêts débiteurs ou d'augmenter les intérêts créditeurs de manière globale.

La planification annuelle de l'évolution du solde de trésorerie devra être établie, en lien avec notamment les besoins de trésorerie des entités consolidées quant au versement des subventions et dotations.

Une politique de gestion active de la dette sera mise en place en commençant par l'analyse récurrente du profil de dette de l'entité et de sollicitations en la matière aux différents opérateurs bancaires.

La chronologie de l'enrôlement des taxes locales sera fixée au début de l'exercice, les dispositions étant prises pour que tous les rôles- sauf exception matérielle- soient enrôlés avant le 31 décembre de l'exercice par le collège.

V.1.4. Tableau de bord à projections quinquennales Dans le cadre du respect de la trajectoire budgétaire d'équilibre, il est nécessaire d'effectuer des projections budgétaires à moyen terme.

Un tableau de bord à projections quinquennales, conforme au canevas du Centre et généré par eComptes (TBP) (11), attestant de l'équilibre budgétaire structurel doit accompagner tout plan de gestion. Celui-ci intégrera l'impact escompté des mesures décidées dans le plan de gestion. La projection se basera sur le dernier budget approuvé.

A ce jour, les provinces et autres entités consolidées sous plan de gestion qui doivent également réaliser un tableau de bord à projections quinquennales à annexer à leur plan de gestion, doivent continuer à utiliser les canevas disponibles sur le site du Centre, dans l'attente de leur génération automatique via eComptes.

Le tableau de bord reprend en antérieurs les résultats des recettes et dépenses des quatre derniers Comptes (N-1 à N-4) et des budgets N-1 et N totalisés en fonction des éléments du plan comptable repris dans la colonne « codes informatiques ».

Quant aux paramètres de projections, ceux-ci sont communiqués chaque année par le Centre pour les communes sous plan de gestion à la Cellule eComptes afin que le logiciel les intègre dans l'édition des projections quinquennales. Les paramètres de projections communiqués par le Centre tiendront bien évidemment compte des coefficients théoriques fixés par la Région wallonne et des données issues du Bureau fédéral du plan ainsi que des prescrits légaux en matière de plan de gestion. Il sera, toutefois, possible aux communes d'ajuster certains paramètres de projection en fonction des mesures de gestion prises en dépenses et/ou recettes, ou encore en fonction du contexte socio-économique particulier de l'entité mais toujours en accord avec le Centre. Les mêmes principes s'appliquent pour les entités consolidées, pour lesquelles, les coefficients d'évolution seront fixés en parfaite collaboration avec le Centre et en parfaite cohérence avec le tableau de bord du Pouvoir local concerné.

Les projections sont effectuées sur base d'une situation socio-économique en temps T, toutes choses restant égales.

V.2. Entités consolidées La liste des entités consolidées à inclure dans le périmètre des plans de gestion est fixée de commun accord entre le Centre et le Pouvoir local concerné et comprend à tout le moins le CPAS, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de Secours et les Régies ordinaires et autonomes en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget communal/provincial dans leur financement.

Seront en outre considérés comme entités consolidées les autres organismes para-communaux/locaux qui bénéficient de subventions directes ou indirectes dont le montant total est supérieur à 25.000 €.

Les plans de gestion de ces entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province. Ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs des entités concernées, mais également par le conseil communal/provincial.

Les mesures appliquées par les communes/provinces dans leur plan de gestion doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées.

Ces entités consolidées doivent adopter un plan de gestion prévoyant des interventions communales considérées comme des montants maxima (12) accompagné de mesures de gestion qui devront permettre ainsi de limiter l'évolution des dotations. Les plans de gestion (13) des entités consolidées doivent être élaborés en parfaite concertation avec la commune/province mais aussi en collaboration avec le Centre de manière à ce que celui-ci puisse intervenir sur leur contenu avant leur vote.

Les mesures de gestion sont intégrées dans un tableau de bord à projections quinquennales (14) qui doit attester du respect de l'équilibre en fonction de la dotation fixée en accord avec la commune/province.

Toute nouvelle action menée par l'entité consolidée devra s'inscrire dans le respect de cette dotation (sauf accord avec le Pouvoir local) et, le cas échéant, devra être accompagnée de mesures complémentaires ad hoc permettant d'en couvrir le coût net. De la même manière, l'ouverture d'un nouveau service devra entrainer obligatoirement la neutralité budgétaire et faire l'objet d'une demande d'autorisation à adresser au Centre.

A. Points communs à l'entité communale/provinciale Les dotations communales/provinciales et leur évolution telles que fixées dans les plans de gestion du Pouvoir local et de l'entité consolidée concernée sont considérées comme des montants maxima et respecteront le principe de cohérence.

B. Points spécifiques a) CPAS - L'évolution de la dotation communale doit être maitrisée et évoluer tout au plus, en parallèle les coûts nets de l'aide sociale (fonction 831) et de l'action sociale (réinsertion fonction 84511) (calculs repris sur le site du Centre et générés via eComptes) sauf politique sociale spécifique considérée comme prioritaire en concertation avec la commune ou charges nouvelles transférées par d'autres niveaux de pouvoir et non couvertes par le transfert de moyens équivalents. - Il convient d'établir également d'établir le coût net de l'aide sociale en lien avec le nombre de RIS et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en assistants sociaux. - Sur base de l'analyse et de l'évolution des coûts nets par service et en fonction des résultats, il importe de fixer des objectifs d'équilibre, voire de déficits maxima admissibles pour chacun de ceux-ci via la mise en oeuvre de mesures de gestion structurelles et conjoncturelles. Les synergies, partenariats, collaborations et mutualisations de fonctions et services, doivent être sérieusement envisagés et progressivement mis en oeuvre selon un calendrier établi en concertation avec la commune. - Il convient de redéfinir les missions essentielles et prioritaires à assurer, voire à développer en concertation avec la commune. - Il convient également de mettre en place des processus et un cadre précis régissant l'octroi des aides récupérables et leur récupération. - Chaque année un état des lieux des non-valeurs est établi de manière à en assurer la maîtrise financière. b) Zone de Police mono ou pluri communale - L'évolution des ETP CaOps et CaLogs du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n seront renseignées et examinées par le Centre au regard des normes d'encadrement (arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant les effectifs minimaux tant du personnel opérationnel que du personnel administratif et logistique), de la norme KUL, du taux d'absentéisme, ...). En outre, les recrutements tant en personnel opérationnel qu'en personnel CALog effectués en utilisant le Fonds de sécurité routière seront clairement identifiés. - Les zones de police transmettront par ailleurs une information relative à l'évolution des heures inconfortables, par catégorie (supplémentaires, samedicales, dominicales, de nuit) - La politique de sécurité mise en place et l'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle - Un point sera fait quant à l'évolution des charges de pension. - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). c) Zone de Secours - Un plan de personnel sera arrêté avec une distinction entre les pompiers professionnels et volontaires ainsi que pour le personnel administratif.Ce plan devra intégrer les obligations reprises dans l'AR du l'arrêté royal du 29 juin 2014. La politique de sécurité mise en place et l'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle. - L'évolution des ETP CaOps (professionnels, volontaires, ...) et CaLogs du 31/12 n-2 au 31/12 n-1 ainsi que els prévisions de l'année n seront renseignées avec en parallèle l'évolution des heures inconfortables. - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). d) Les Régies ordinaires et autonomes Seront fournis les documents suivants : - Les statuts et objet social de l'entité. - Un historique des différentes missions. - Un plan d'investissements y compris les modes de financement (en intégrant les investissements financés par emprunt repris dans la balise d'emprunts de la commune). - L'historique à 3 ans des comptes et budgets ainsi que les comptes et budgets à venir. - Les informations concernant le personnel et le personnel mis à disposition. - L'état des réserves et provisions. - L'évolution de la dotation communale.

VI. Approbation des plans de gestion Le plan de gestion doit être adopté par le conseil communal/provincial ; les différents plans de gestions des entités consolidées doivent être adoptés par leurs différentes Instances puis, in fine, par le conseil communal/provincial puisqu'ils font partie intégrante des annexes du plan de gestion communal/provincial. L'adoption du plan de gestion doit être assortie de la délibération du conseil communal/provincial qui sollicite l'aide si besoin et qui approuve ledit plan de gestion.

L'ensemble de ces pièces doivent directement être envoyées au Ministre en charge des Pouvoirs locaux ainsi qu'au Centre et à la DGO5 pour avis. Sur base du rapport du Centre, le Gouvernement wallon statuera sur lesdits plans de gestion et sur le montant et l'octroi du prêt.

La signature des conventions particulières et la mise à disposition de l'aide s'en suivront conformément aux dispositions y relatives.

VII. Suivi des plans de gestion et association du Centre jusqu'à échéance initiale du dernier prêt libéré Le suivi des plans de gestion par le Centre en collaboration avec la DGO5 est assuré sur base du nouveau/dernier plan de gestion actualisé du Pouvoir local et de ses entités consolidées.

Le Centre peut, le cas échéant, solliciter l'instauration d'un Comité de suivi du plan de gestion dont la composition sera fixée en concertation avec le Pouvoir local. En fonction des spécificités locales et/ou de l'ampleur des difficultés, des modalités spécifiques de suivi seront fixées par le Centre en concertation avec la commune/province.

VII.1. La mission de suivi du Centre et les obligations des communes/provinces et entités consolidées sous plan de gestion Toutes les communes/provinces ayant bénéficié ou bénéficiant d'un ou de plusieurs prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT (Tonus-Axe II, Tonus Hôpitaux/Pensions, aides exceptionnelles, ... sauf si elles bénéficient uniquement de prêts « Holding », « IOS », « SRI » et/ou « Belgacom ») sont considérées comme entités sous plan de gestion et donc soumises au suivi du Centre, de même que leurs entités consolidées.

A. Le principe d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables : Les communes/provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le Centre et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements et leur présenter tous les documents nécessaires (15), ceci étant valable, également, pour les entités consolidées.

Les Autorités communales/provinciales veilleront donc à fixer un calendrier de réunions préalable pour leurs travaux budgétaires 2018 ainsi que ceux de leurs entités consolidées en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5.

En pratique, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et de la DGO5 concernés dans des délais raisonnables (au moins 5 jours calendrier) avant la date de la réunion de travail pour examen préalable. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le conseil communal/provincial doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse réaliser son rapport et le transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux.

L'entité doit en outre informer le Centre des modifications qui seront éventuellement intervenues entre la réunion de présentation du projet et le vote définitif.

B. Les Comptes : Les comptes seront envoyés en même temps que les projets de modifications budgétaires qui en intègrent les résultats : les écarts significatifs par rapport aux prévisions budgétaires seront analysés et explicités afin de déterminer s'il s'agit d'éléments structurels ou conjoncturels et ainsi d'affiner les inscriptions budgétaires.

A cet égard, les Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées veillent à réaliser un budget au plus proche des résultats du compte et donc de la réalité.

C. Les exercices antérieurs : Les modifications budgétaires éviteront le recours abusif aux exercices antérieurs, étant entendu que les Pouvoirs locaux doivent s'assurer d'un suivi budgétaire très strict de ceux-ci et, le cas échéant, d'un ajustement au plus proche de la réalité à l'exercice en cours.

D. Les paramètres de projections pluriannuelles : a) Les recettes de prestations : Les recettes de prestations seront indexées en références aux coefficients d'évolution, au coût net des services rendus et aux éventuelles modifications de tarification.b) Les dépenses de personnel : i.L'évolution des ETP : Le Pouvoir local ainsi que ses entités consolidées fourniront au Centre et ce, à chaque envoi des projets de travaux budgétaires et/ou comptables, l'état des lieux ainsi que l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n. Le transfert des effectifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours courant 2015 sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs y liée.

Un tableau du personnel actualisé sera transmis en annexe aux travaux budgétaires. ii. Le coût net de personnel : La commune/province ainsi que le CPAS actualiseront le calcul de leur coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre (calculs repris en annexe n° 1 et générés via eComptes) à chaque travail budgétaire et comptable.

Pour ce faire, nous vous renvoyons au point V.1.1.A.c) supra. iii. Le plan d'embauche : Un plan d'embauche sera arrêté par la commune et ses entités consolidées lors de chaque nouvel exercice budgétaire et dans le respect de la balise du coût net de personnel qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc. conforme au plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi à 5 ans dans le plan de gestion du Pouvoir local concerné. Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale.

Chaque impact découlant de la mise en oeuvre de ce plan d'embauche estimé en référence à son calendrier de mise en oeuvre devra être intégré dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier.

En outre, pour rappel, tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel ayant un impact budgétaire complémentaire et, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné doit faire l'objet de l'autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux.

Cette obligation vaut également pour les entités consolidées. Des demandes de dérogation au plan d'embauche devront donc systématiquement être adressées au Centre pour avis préalable et être accompagnées d'une estimation budgétaire en années n et n+1 (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en année pleine). iv. Les cotisations de pension : cf. Point V.1.1.A.f) supra. c) Les dépenses de fonctionnement : i.Le coût net de fonctionnement : La commune/province ainsi que le CPAS actualiseront le calcul de leur coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre (calculs repris en annexe 2 sur le site du Centre et générés via eComptes) à chaque travail budgétaire et comptable.

Pour ce faire, nous vous renvoyons au point V.1.1.B.a) supra. ii. Le coût-vérité : Le taux de couverture du coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit être au moins de 100 % et maximum de 110 %. Celles qui n'atteindraient pas ce taux de couverture au vu des résultats du dernier Compte, devront prendre des dispositions afin de le respecter en n+1.

Si le taux prévu au budget est inférieur à 100 %, alors la commune doit introduire une demande de dérogation via une délibération du collège communal précisant les causes du non-respect du taux de 100 % et s'engageant à prendre les mesures nécessaires pour ramener le taux de couverture à 100 % en N+1. d) Les dépenses de transferts (16) : En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées, le Centre remet des avis sur leurs budgets et modifications budgétaires ;aussi est-il important de veiller à leur transmission systématique au Centre et à leur association préalable au niveau budgétaire en collaboration avec la commune/province concernée et la DGO5 conformément au point A. supra.

Les communes sous plan de gestion sont chargées de transmettre au Centre les documents budgétaires des Zones de secours ou toute autre information que celui-ci jugerait utile.

Les entités consolidées qui présenteraient et/ou dont la commune/province présenterait un déficit à l'exercice propre en 2018 (17), se verront dans l'obligation d'actualiser leurs plans de gestion en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5 en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à rétablir l'équilibre structurel à l'exercice propre dans les meilleurs délais. Ces actualisations des plans de gestion des entités consolidées devront être accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2019-2023 attestant du respect de l'équilibre et d'une dotation communale/provinciale dite maximum fixée en concertation avec la commune/province concernée et validée par le Centre.

Les interventions financières directes (en espèces) et/ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement et/ou de charges de dette) dont le montant total est au moins supérieur à 25.000 €/an telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le Centre et approuvés par le Gouvernement wallon pour les entités consolidées sont considérées comme des montants maxima fixés pour une durée de 5 ans. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respecter ces maxima ainsi que le principe de cohérence avec la commune/province.

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer strictement les résultats globaux des entités consolidées.

Dans le même ordre d'idées, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de ces entités doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir en priorité à maintenir voire diminuer ladite dotation.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provision et/ou fonds de réserve ne pourra être créée qu'après concertation avec la commune/province et avec association préalable du Centre et à fortiori si la dotation est différente du plan de gestion.

Pour rappel, les mesures appliquées par les communes doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. En outre, les points repris dans le présent chapitre qui sont applicables aux communes/provinces sous plan de gestion le sont en tous points pour leurs entités consolidées, à savoir : CPAS, Zones de Police mono et pluri-communales, Régies communales autonomes et ordinaires et Zones de Secours.

Une attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement : les investissements financés par celles-ci via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'emprunts de la commune/province selon les mêmes règles que pour les communes/provinces notamment en matière d'utilisation des fonds propres. Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la dotation communale maximale telle que fixée. e) Les investissements : i.La balise d'emprunts : Lors de chaque travail budgétaire et comptable, le respect de la balise telle que fixée par le plan de gestion sera vérifié par le Centre pour la commune/province et ses entités consolidées ; et le montant total des emprunts pris en compte dans le calcul de celle-ci sera actualisé en fonction des droits constatés nets lors de la clôture des comptes.

En cas de non-respect de la balise d'emprunts, les sanctions reprises dans la circulaire budgétaire sont d'application. ii. Les investissements financés par emprunts pouvant éventuellement être considérés comme « hors balise » : Certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise » moyennant mon autorisation préalable sur base de l'avis du Centre : - les investissements productifs : tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt, tels que les investissements économiseurs d'énergie et/ou ceux qui s'inscrivent dans les programmes UREBA ; - les investissements rentables (18) : tout investissement dont les charges du prêt sont, à tout le moins, entièrement compensées par de nouvelles recettes ; - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union Européenne par décision du Gouvernement.

Si l'économie financière ou la recette nouvelle est inférieure à la charge de l'emprunt, la mise hors balise de l'emprunt sera proportionnelle au pourcentage d'économie réalisée par rapport à la charge de dette, à condition que ce pourcentage atteigne au moins 50 % de la charge de dette.

Mon autorisation de mise hors balise est obligatoirement requise pour intégrer ces investissements dans les travaux budgétaires et en dehors de la balise : - pour les investissements productifs et rentables : l'avis du Centre sur lequel j'appuierai ma décision sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le Pouvoir local et autres justificatifs à l'appui ; - pour les investissements de mise aux normes de sécurité et d'hygiène : la demande devra être complétée du courrier de l'organisme extérieur concerné sollicitant cette mise en conformité.

A défaut, ceux-ci seront intégrés dans la balise d'emprunts.

Toutefois, les investissements productifs réalisés dans le cadre de la mesure « Assurer l'efficacité énergétique des bâtiments » du Plan Marshall 4.0 seront considérés comme hors balise à condition que ceux-ci aient fait l'objet d'un accord de principe. Il en est de même si les investissements sont réalisés par les entités consolidées.

La demande de mise « hors balise » pour les emprunts de la commune et de ses entités consolidées devra être introduite par la/les commune(s) soumise(s) à un plan de gestion auprès du Centre Régional d'Aide aux communes.

La demande de mise hors balise vise l'emprunt et non l'investissement.

Lorsque le montant de l'emprunt s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel j'avais accordé une mise hors balise et ce dans une proportion supérieure à 15 %, il est nécessaire de solliciter une mise hors balise complémentaire, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %.

A cet égard, j'attire également votre attention sur le fait que les communes/provinces, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. iii. Les principes des fonds propres : En ce qui concerne les fonds propres (19), le Centre s'assurera lors de tous les travaux budgétaires du respect des dispositions reprises au point V.1.2. C. de la présente circulaire.

Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les communes/provinces, je pourrais éventuellement autoriser les Pouvoirs Locaux à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets considérés comme productifs ou rentables et/ou de mises aux normes ; il en va de même pour la constitution de fonds de pensions, pour des investissements susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires (20) sur base d'un plan financier qui sera analysé par le Centre et pour autant que cette utilisation ne mette pas à mal la trésorerie de l'entité.

A cet égard, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au Centre Régional d'Aide aux communes et doit être accompagnée d'un plan financier ainsi que d'un état de trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande.

La demande de dérogation à la règle d'utilisation des fonds propres vise le montant des fonds propres et non l'investissement. Lorsque le montant des fonds propres s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé la dérogation et ce au-delà de 15 %, une nouvelle demande de dérogation à cette règle d'utilisation des fonds propres doit nécessairement être introduite.

E. Le tableau de bord à projections quinquennales 2019-2023 : Lors de l'élaboration du budget initial et de chaque modification budgétaire, une actualisation des projections quinquennales (TBP via eComptes pour les communes et les CPAS) sera réalisée (par la commune/province/entité consolidée) de manière à ce que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives. Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le Centre qui devra marquer son accord sur les paramètres utilisés.

En l'absence de l'actualisation de ces tableaux de bord, le Centre ne pourra remettre un avis circonstancié sur les travaux budgétaires et pourra remettre un avis défavorable sur les documents concernés que ce soit pour la commune/province et pour ses entités consolidées dans la mesure où il serait dans l'impossibilité de vérifier la fiabilité et la viabilité de la trajectoire budgétaire ainsi que de la maîtrise de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales.

F. Les nouvelles décisions qui ont un impact financier sur les travaux budgétaires 2017 et la trajectoire et donc sur les plans de gestion : Toute nouvelle action/création de service décidée par le Pouvoir local ou ses entités consolidées doit être budgétairement et comptablement équilibrée.

Toute décision susceptible d'avoir un impact financier sur le budget et la trajectoire budgétaire qui en découle devra faire l'objet de mon autorisation préalable après avis du Centre (exemples : modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, toutes sources de financement de trésorerie, etc.). A cet effet, tout document utile justifiant de telles demandes devra donc être transmis au Centre.

G. Le suivi des mesures des plans de gestion (21) Lors de la présentation du budget et, le cas échéant, des modifications budgétaires, une évaluation de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les différents plans de gestion (commune/province et entités consolidées) sera réalisée. Ces analyses préciseront la date d'application de chaque mesure, son impact financier et, le cas échéant, la différence entre l'impact escompté et le résultat obtenu.

Si le résultat obtenu n'est pas conforme au plan de gestion, des mesures complémentaires devront être adoptées si la trajectoire budgétaire telle que fixée n'est plus respectée.

H. L'affectation des bonis Une attention toute particulière sera apportée aux résultats des comptes des pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées qu'il s'agisse d'affectation des excédents ou de prise en charge de déficit.

Il sera également procédé à l'examen de l'état et de l'évolution des fonds de réserves ainsi que des provisions et de la situation de trésorerie ordinaire et extraordinaire.

I. Documents particuliers A la demande du Centre, des documents supplémentaires pourraient être sollicités que ce soit au Pouvoir local ou à ses entités consolidées.

VII.2. Obligation d'équilibre A. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (aide extraordinaire, assainissement, consolidation, aide exceptionnelle, aide Tonus-Axe II, ...) Conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, l'équilibre à l'exercice propre en 2018 et aux exercices cumulés est requis.

Il est évident que la commune/province qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2018 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion (22) en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2020. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire.

B. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions : Ces communes/provinces sous plan de gestion avec suivi léger, doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés en 2018 et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la/des institutions hospitalières (23) et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (24) (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).

Il va de soi que ces communes/provinces sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et/ou Pensions » qui présenteraient un déficit en 2018, malgré les reprises de provisions, se verront également dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le Centre en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2020. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire.

Pour permettre au Centre d'exercer sa mission de suivi des plans de gestion, les projets budgétaires des communes/provinces (budgets initiaux et modifications budgétaires ainsi que leurs annexes respectives) sont transmis par voie informatique aux agents traitants pour analyse préalablement au vote des Conseils communaux/provinciaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales/provinciales sont à nouveau transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif.

Le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC LT sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. supra).

C. Pour les communes ayant obtenu une aide exceptionnelle et/ou complémentaire sur base des décisions du Gouvernement wallon des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale : Les communes qui sollicitent les aides exceptionnelles et/ou complémentaires 2014-2018 telles qu'accordées dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale, sont obligées d'adopter un plan de gestion de même que leurs entités consolidées et de revenir à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard en 2019.

La communes qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2019 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion (25) en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2020. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire.

VIII. Sanctions A défaut de production et/ou de respect des règles d'association du Centre et/ou de respect du plan de gestion et/ou des prescrits légaux en la matière par les communes/provinces et les entités consolidées, le Centre peut proposer au Ministre en charge des Pouvoirs locaux de mettre en application l'article 6 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du Compte CRAC qui prévoit que la Région wallonne peut exclure du bénéfice de la même convention toute commune/province qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge ; de ce fait les communes/provinces concernées se verraient porter en charge la totalité des remboursements des emprunts jusqu'à leur dernière échéance et ce, sans plus aucune intervention de la Région et ni de suivi du Centre.

IX. Les Etudes-Conseils du Centre Fort de son expérience, le Centre peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une commune/province et/ou d'une entité consolidée (notamment le CPAS) et/ou d'un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, ASBL, etc.). Les communes/provinces souhaitant bénéficier de ces études conseil doivent me solliciter par courrier officiel ensuite d'une décision du collège communal/provincial concerné ainsi que, le cas échéant, ensuite d'une décision de l'organe décisionnel d'une entité consolidée. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des communes/provinces wallonnes et de leurs entités consolidées.

X. Conclusion Dans le cadre des modifications intervenues dans les modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et notamment suite aux exigences européennes en termes d'impacts SEC, la présente circulaire précise les obligations des Pouvoirs locaux sous plan de gestion ainsi que celles de leurs entités consolidées telles que définies dans les différents prescrits légaux en matière de plan de gestion, et ce, en outre, dans un objectif de simplification administrative.

Elle poursuit l'objectif de participer au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées au bénéfice de tous les citoyens et s'inscrit dorénavant dans le respect des dispositions européennes.

Elle veut aussi réaffirmer l'expertise du Centre qui reste essentiellement à disposition des Pouvoirs locaux sous plan de gestion mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie et qui sont confrontés à des difficultés budgétaires. _________________________ (1) communes et provinces.(2) Dépense de dette entièrement compensée par une recette de transferts.(3) Cf.Point V. « Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion ». (4) La liste des entités consolidées doit être définie par les Autorités communales en parfaite collaboration avec le Centre et conformément aux prescrits légaux en matière de plans de gestion.Cf.

Point VII. « Suivi des plans de gestion ». (5) Telle que fixée notamment soit dans la circulaire budgétaire et/ou selon la décision du Gouvernement wallon et/ou la décision du Ministre fonctionnel.(6) Les coefficients et paramètres de projections des entités sous plan de gestion sont communiqués chaque année (disponibles sur le site du Centre et générés par le logiciel eComptes pour les communes et les CPAS).(7) Cf.Circulaire 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les Pouvoirs locaux. (8) Les prêts d'aide extraordinaire contractés via le CRAC entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 sont pondérés en fonction du taux d'intervention de la commune dans les charges financières (idem pour les co-financements européens).(9) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles.(10) Génération actuellement possible via eComptes pour les communes et les CPAS.(11) Identiques aux montants repris dans le plan de gestion communal/provincial. (12) A cet égard, le Centre dispose de canevas de plans de gestion (CPAS, ZP, Régies, etc.). (13) A cet égard, le Centre dispose de canevas de tableaux de bord (CPAS via eComptes, ZP, Régies, etc.). (14) A tout le moins les projets des services ordinaire et extraordinaire des travaux budgétaires ou comptables concernés, les tableaux des investissements et des voies et moyens, le plan d'embauche ainsi que l'évolution des ETP, les coûts nets de personnel et de fonctionnement actualisés, le tableau de bord à projections quinquennales 2018-2022 intégrant les derniers travaux et les dernières balances budgétaires de l'exercice n-1, un état des fonds de réserves et provisions ainsi que la situation de trésorerie.(15) Cf.Point V.2. sur les entités consolidées par rapport au suivi budgétaire et comptable. (16) Sauf celles concernées par la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 pour lesquelles l'équilibre doit être atteint au plus tard en 2019.(17) Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus).(18) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles.(19) Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus).(20) A cet égard, le Centre dispose d'un canevas de tableau de suivi des mesures.(21) Cf.Point V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion. (22) Si Tonus Hôpitaux.(23) Si Tonus Pensions.(24) Cf.Point V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion.

Namur, le 24 août 2017.

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-09-

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