SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

24 AVRIL 2009. - Circulaire n° 595. - Pécule de vacances 2009

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2009 : 1. la partie variable du pécule de vacances 2009 se monte à 1,1 % du (des) traitement(s) annuel(s) tel(s) qu'il(s) est (sont) lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui fixe le(s) traitement(s) qui est (sont) dû(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2009 se monte à 1063,0009 EUR. Ce montant est fixé comme suit : montant 2008 x indice santé janvier 2009/indice santé janvier 2008 ou 1028,6442 x 111,45/107,85 = 1028,6442 x 1,0334 = 1063,0009 EUR 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE