Circulaire du 27 janvier 2005
publié le 10 février 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire relative au remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés au travers du compte CRAC dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus

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ministere de la region wallonne
numac
2005027005
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10/02/2005
prom.
27/01/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


27 JANVIER 2005. - Circulaire relative au remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés au travers du compte CRAC dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus


Aux communes ayant obtenu une aide exceptionnelle dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus, Madame et Monsieur le bourgmestre, Mesdames et Messieurs les échevins, Comme vous le savez, suite aux travaux de l'Observatoire des finances locales initié au cours de la première année de cette mandature communale, le Gouvernement wallon a mis en oeuvre le Plan Tonus. Ce Plan Tonus, outre des aides directes octroyées aux 262 communes wallonnes, a permis à votre commune d'obtenir une (ou des) aide(s) exceptionnelle(s) sous forme d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC. Si la situation financière de votre commune nécessitait cette aide au vu de votre situation financière, il est indéniable que la situation financière globale des communes s'est améliorée grâce à différentes décisions émanant des différents niveaux de pouvoirs et en particulier de la Région wallonne, mais aussi grâce à la mise en oeuvre des mesures contenues dans votre plan de gestion, ainsi que celles prévues dans le plan de gestion des entités consolidées.

Ainsi, mes services ont pu constater que le résultat budgétaire aux exercices cumulés du service ordinaire du compte de l'exercice dégage des bonis importants.

Lorsque le boni du compte budgétaire sera supérieur au solde au 31 décembre de l'exercice de l'ensemble des prêts obtenus dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus, la commune sera invitée fermement à rembourser au moins 25 % du solde du prêt.

En cas de remboursement, la commune serait autorisée à effectuer des investissements sur fonds propres pour des biens amortissables en dix ans ou pour un montant maximum de euro 75.000 à l'indice 138,01 et l'intervention communale dans les charges de prêts Tonus serait revue à hauteur de 50 % de l'intervention communale initiale.

L'opération pourrait être réalisée lors de l'approbation de chaque compte budgétaire.

Il est évident également qu'en cas de remboursement partiel, je limiterai mon recours au droit d'évocation à condition que bien évidemment que le budget de votre commune soit en équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés.

L'objectif global du Plan Tonus ne peut être mis en péril par ce remboursement anticipé. Dès lors, avant toute opération, le Centre régional d'Aide aux Communes vérifiera la faisabilité et me fera rapport quant à l'assurance que le maintien de l'équilibre financier et budgétaire de votre commune ne soit pas compromis par le remboursement demandé.

Le Centre régional d'Aide aux Communes se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à ces dispositions.

Je me permets d'insister pour que ces remboursements anticipés s'envisagent rapidement, tout en gardant le souci d'un équilibre budgétaire durable pour votre commune et en vous invitant à maintenir vos efforts de gestion.

Je vous remercie déjà de votre collaboration et vous prie de croire, Madame, Monsieur le bourgmestre, Mesdames et Messieurs les échevins, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Namur, le 27 janvier 2005.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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