Etaamb.openjustice.be
Circulaire du 29 mars 1967
publié le 03 juin 1999

Circulaire concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances, en application des dispositions légales réglant les obligations en cette matière. - Abrogation

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022402
pub.
03/06/1999
prom.
29/03/1967
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


29 MARS 1967. - Circulaire concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances, en application des dispositions légales réglant les obligations en cette matière. - Abrogation


La circulaire du 29 mars 1967 concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances (Moniteur belge du 12 avril 1967), en application des dispositions légales réglant les obligations en la matière, est abrogée au 1er janvier 1999.

^