Etaamb.openjustice.be
Circulaire du 29 novembre 2018
publié le 12 décembre 2018

Circulaire GPI 90 concernant le report des congés de 2018 et l'octroi de certains congés en 2019

source
service public federal interieur
numac
2018032290
pub.
12/12/2018
prom.
29/11/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 NOVEMBRE 2018. - Circulaire GPI 90 concernant le report des congés de 2018 et l'octroi de certains congés en 2019


A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2018, ainsi que celles pour l'année 2019 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2018 : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2018 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2019 pour tous les membres du personnel des services de police.

Compte-tenu des événements exceptionnels qui ont eu lieu en 2016 (entre autres les attentats à Bruxelles, la lutte continuée contre le terrorisme et le radicalisme, la crise des réfugiés) et vu le fait que ces événements ont également eu un impact plus ou moins important en 2017 sur tous les services de police concernés, local et fédéral, en ce qui concerne l'organisation du service et le déploiement de la capacité du personnel disponible, les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2016 et de 2017 respectivement jusqu'au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 inclus.

Vu l'impact étouffant des événements précités et tenant compte qu'une prolongation de la période de report des congés doit plutôt être considérée comme une mesure d'exception et ne peut pas devenir une règle générale, je suis d'avis qu'il faut revenir à la disposition légale ordinaire prévue de l'article VIII.III.2 PJPol, mentionnée supra. Cependant, afin de permettre aux membres du personnel des services de police de prendre leur congé de vacances non pris de 2018 sur un délai raisonnable, sans qu'ils soient obligés de faire ceci en une fois, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, et par voie de mesure transitoire exceptionnelle, que tous les membres du personnel de la police intégrée pourront de nouveau prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

Toutefois, je tiens à souligner qu'en ce qui concerne le congé de vacances non pris de 2019, il ne sera plus prévu en 2020 une prolongation de la période de report des congés, sous réserve des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, les supérieurs hiérarchiques respectifs doivent veiller à ce que leurs membres du personnel concernés, dans la mesure du possible et en tenant compte des besoins du service, prennent un minimum de jours de congé à des moments réguliers.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2018 avant le 1er avril 2019 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2019 jusqu'à y compris le 31 mars 2019), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2020. 2. Calendrier des congés en 2019 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2019 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2019, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2019, un jour férié légal (21 juillet) et un jour férié réglementaire (2 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche.

Les membres du personnel ont par conséquent droit à deux jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, ces deux jours sont fixés, pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, les 31 mai et 27 décembre 2019. Ces jours permettent ainsi de faire le pont.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 31 mai ou du 27 décembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

^