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29 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire GPI concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI)

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, 1. Contexte réglementaire et juridique Les articles 149quater à 149nonies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), insérés dans cette loi via la loi programme du 27 décembre 2004 constituent la base juridique du nouveau positionnement et des nouvelles règles de fonctionnement du secrétariat social des services de police, dorénavant nommé « Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux » et officiellement abrégé « SSGPI ». Les raisons d'existence d'un tel secrétariat pour l'ensemble des services de police sont suffisamment connues. Cependant, afin d'en optimaliser le fonctionnement, de même que d'améliorer sa transparence, le législateur a décidé de soustraire ce secrétariat de la police fédérale et de mettre en place de nouvelles structures de responsabilités. La loi programme précitée du 27 décembre 2004 prévoit à cet égard, en son article 481, des mesures transitoires. 2. But de la circulaire Cette circulaire a pour but de donner les lignes directrices et informations y relatives, sur base de la compétence concernant l'organisation, le fonctionnement et l'administration générale, laquelle m'est attribuée via l'article 149quater, alinéa 2, LPI. Eu égard à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions législatives précitées et aux buts poursuivis par le législateur, j'estime en effet devoir porter exécution à cette nouvelle législation aussi vite que possible. La présente circulaire a également pour but, dans l'attente des dispositions exécutoires réglementaires requises et dans les limites permises par la loi, de déjà faire fonctionner le SSGPI dans ce nouveau contexte législatif. Dans ce contexte, comme il apparaîtra ci-dessous, continuité et innovation iront de pair tout en respectant les dispositions transitoires.

Les explications et lignes directrices ont trait successivement au directeur - chef de service du SSGPI, au personnel du SSGPI et, pour finir, au « Comité SSGPI », et ont une teneur fonctionnelle et/ou statutaire et/ou organique. 3. Le directeur - chef de service En vertu de l'article 149quater de la LPI, la gestion journalière du SSGPI est confiée au directeur - chef de service qui en rend compte directement au Ministre de l'Intérieur.Toute relation d'autorité fonctionnelle directe s'exerce effectivement depuis le 1er janvier 2005 et s'effectue concrètement via le canal du SAT. Dans l'attente des arrêtés d'exécution relatifs aux articles 149quinquies, alinéa 6, et 149septies, alinéa 2, et également sur base de la disposition transitoire de l'article 481 de la loi programme susmentionnée du 27 décembre 2004, Monsieur Robert ELSEN exécute, en tant que chef de service faisant fonction de DMFS, la fonction de directeur - chef de service faisant fonction et ce, tant au niveau organique que statutaire, au sein de la direction DMF de la police fédérale.

Etant donné que l'article 481 précité stipule que le service DMFS exécute lors d'une période transitoire les tâches du SSGPI, il observera lors de l'exercice de ses fonctions les missions du SSGPI, tel que formulées dans le nouvel article 149octies de la LPI et si nécessaire, il se concertera intensivement avec le SAT. Vu les dispositions transitoires, il fera régulièrement rapport auprès du directeur DMF. Personne ne sera surpris que cette continuité a principalement été inspirée en raison des « régularisations 2001 » en cours et de la scission des structures budgétaires. 4. Le personnel du SSGPI La loi indique comment le personnel doit être constitué (article 149septies LPI) et quand s'effectue son passage juridique vers le SSGPI, à savoir après la détermination du cadre de son personnel (voir article 481 précité) et des dispositions exécutoires nécessaires et arrêtés de désignation y relatifs. Il est donc clair que tout comme le directeur-chef de service, les membres actuels de DMFS continuent, dans l'attente, à appartenir à la police fédérale et que pour eux, d'un point de vue statutaire, il n'y pas encore de changements : ils maintiennent donc leurs autorités compétentes actuelles pour l'évaluation, la discipline, l'attribution des congés, l'administration, etc...Toutes les applications statutaires pour le personnel de DMFS restent donc implantées dans les structures actuelles CG-DGM-DMF-DMFS. Les directeurs généraux des ressources humaines et des moyens matériels de la police fédérale (DGP et DGM) informeront correctement, en temps et à heure, les membres du personnel concernés des modifications imminentes et des conséquences liées à celles-ci. 5. Le Comité SSGPI 5.1 Innovation La continuité, étant garantie dans les points supra 3 et 4, ponctuée il est vrai par une relation d'autorité fonctionnelle modifiée, j'estime que la création du comité SSGPI est un nouveau concept important et qu'il est judicieux que ce nouvel organe soit dès à présent déjà appelé à fonctionner car indispensable à la lumière de la ratio legis susmentionnée.

Le législateur entend avec sa création d'augmenter la légitimité des structures de fonctionnement et de placer les responsabilités là où elles doivent l'être exactement.

Conformément aux articles 149quinquies et 149sexies, le fonctionnement du SSGPI est dorénavant suivi par un comité mixte consultatif et de contrôle, appelé « Comité SSGPI ». Le comité SSGPI fait parvenir ses avis et remarques directement à mon office. Le but est donc de me proposer des avis utiles et légitimes, lesquels devront par la suite contribuer à une amélioration constante du fonctionnement du SSGPI dans tous ses aspects, le tout via un organe diversifié et multi-disciplinaire composé proportionnellement des représentants de la police locale et de la police fédérale au prorata du nombre de dossiers personnels traités (2/3 contre 1/3).

Dans ce cadre, il peut déjà être pensé aux avis relatifs aux différentes constatations et recommandations faites dans le rapport de Deloitte &Touche, au cadre du personnel du SSGPI, aux arrêtés d'exécution nécessaires au SSGPI, aux items à apporter par le Comité même comme, par exemple, la collaboration avec des tiers (comptables spéciaux, le SCDF, l'ONSSAPL, ...) ou à mes demandes d'avis spécifiques. 5.2 Composition Vu les balises déjà émises par le législateur concernant la composition du Comité SSGPI et en tenant compte des arrêtés réglementaires tels qu'ils sont en préparation actuellement, ce comité est composé anticipativement comme suit : - douze membres du niveau de la police locale, dont quatre bourgmestres, quatre chefs de corps et quatre comptables spéciaux, tous désignés par le conseil consultatif des bourgmestres; - six membres de la police fédérale qui n'appartiennent pas au SSGPI désignés par moi sur proposition du commissaire-général; - le directeur-chef de service, sans droit de vote; - un représentant par organisation syndicale représentative, sans droit de vote.

Dans ce contexte, j'écrirai prochainement au président du conseil consultatif des bourgmestres de même qu'au commissaire général de la police fédérale et aux présidents respectifs des syndicats concernés et leur demanderai, avec les spécifications nécessaires, de me communiquer dans les plus brefs délais leurs désignations et propositions.

Dans ce cadre, quelques directives doivent être prises en compte. La composition des membres ayant droit de vote s'effectue dans le respect de la parité linguistique. De plus, il va de soi qu'il doit y avoir une répartition équilibrée des différents types (« taille ») de corps.

La loi stipule même qu'il ne peut y avoir qu'un seul délégué par corps ou par service.

Les quatre bourgmestres désignent ensuite en leur sein un président et un vice-président du Comité SSGPI, appartenant à un rôle linguistique différent.

Toutes les désignations nominatives seront ensuite publiées dans le Moniteur belge. 5.3 Fonctionnement Il ne me semble pas opportun de prévoir dans cette phase transitoire des règles de travail rigides. La loi en contient d'ailleurs déjà certaines relatives entre autres au droit de regard des pièces et au droit de vote.

Les avis seront, comme le veut l'usage, pris à la majorité des voix exprimées. De plus, j'estime utile de prévoir la possibilité de notifier les opinions divergentes pour les membres du comité qui le souhaiteraient.

Pour le surplus, je laisse au Comité SSGPI, dans l'attente d'une procédure réglementaire, le soin d'établir son propre mode de fonctionnement pragmatique.

En ce qui concerne le travail du secrétariat, le Comité peut entretemps faire appel à un secrétaire-titulaire du SSGPI et à un remplaçant, parmi les membres de DMFS. Le directeur-chef de service désignera aussi vite que possible ces personnes et communiquera leurs coordonnées au SAT. Je le charge également d'assurer aux membres du Comité SSGPI, le paiement des éventuels frais de déplacements dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article XI.IV.106 PJPol et à charge du budget section 17 - Police fédérale et du fonctionnement intégré - division organique 55 (SSGPI). 6. Conclusion Il est clair que les nouveaux concepts précités relatifs à l'administration de la rémunération du personnel des services de police visent à contribuer à un meilleur fonctionnement administratif intégré de la nouvelle configuration de la police.C'est pourquoi je souhaite que tous le protagonistes visés dans cette circulaire, malgré la situation transitoire semi - officielle, prennent leur tâche à coeur afin de contribuer intelligemment et constructivement à la mise en oeuvre des concepts qui, selon la volonté du législateur, doivent soutenir le fonctionnement futur du SSGPI. Je vous saurai gré, Madame, Monsieur le gouverneur de province de diffuser la présente circulaire aux Bourgmestres de votre ressort dans les meilleurs délais.

Je vous prie, Madame, Monsieur le gouverneur de province, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL