Circulaire du 29 septembre 2011
publié le 14 octobre 2011

Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012

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29 SEPTEMBRE 2011. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012


A Mmes et MM. les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers Pour information : A Mme et MM. les Gouverneurs A Mmes et MM. les Députés provinciaux A Mmes et MM. les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S. A Mmes et MM. les Greffiers provinciaux Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la circulaire budgétaire 2012.

Ce document rassemble l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets communaux et de C.P.A.S. pour l'exercice 2012.

Il constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S..

La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes.

Compte tenu des élections communales de 2012, je vous invite à la plus grande prudence lors de l'élaboration de vos budgets et de vos modifications budgétaires ainsi que dans les décisions que vous prendrez et qui engageraient les futures majorités.

Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne pour 2012.

Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire, ou, s'ils disposent d'un accès internet personnel, de leur communiquer l'adresse internet de téléchargement afin d'éviter l'impression de trop grands volumes de papier.

Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d'être exhaustif, tant le champ d'action des communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Rue Van Opré 91-95, à 5100 Jambes - tél. 081-32 37 11 - fax 081-30 90 93. - E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be Avenue G. Bovesse 100, à 5100 Jambes - tél. 081-32 72 11 - tél. 081-32 74 74. - E-mail : ActionSociale@spw.wallonie.be et Sante@spw.wallonie.be - et le Centre régional d'Aide aux Communes, allée du Stade 1, à 5100 Jambes - tél. 081-32 71 11 - fax 081-32 71 91 - E-mail : info@crac.wallonie.be peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire.

Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail.

DIRECTIVES POUR LES COMMUNES Dispositions générales. 1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune.Pour mémoire, le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L 1312-2 du CDLD) et le compte de l'exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l'exercice x (article L 1312-1 du CDLD).

Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date (article 15 du Règlement général de la comptabilité communale), ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation). J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux.

Par ailleurs, en vertu de l'article L 1313-1 du CDLD, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (dont la durée ne peut être inférieure à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget.

Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l'article L 1122-26 du CDLD, visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. 2. Règles budgétaires essentielles 2.a. Règles de fond et de forme L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière. Il s'agit d'une prescription légale contenue dans les articles L 1314-1 et -2 du CDLD. Les communes qui présentent un déficit à l'exercice proprement dit pendant 3 années consécutives lors des travaux budgétaires (budget et modifications budgétaires) devront justifier les causes de ce déficit à la DGO5 et pour les communes sous plan de gestion, au CRAC. Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 7 du règlement général de la comptabilité communale (RGCC).

L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit.

Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation.

La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, tel que modifiés par les arrêtés ministériels des 25 mars 1994, 29 avril 1996, 9 juin 1997 et 24 octobre 2003). Les modèles de documents comptables tels que définis par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 1996 sont de stricte application.

Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond.

Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune tels que prévus à l'article L 1122-23 du CDLD. Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction).

En vertu de l'article 12 du RGCC, une commission comprenant au moins un membre du Collège, le secrétaire et le receveur, doit donner son avis préalable sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. En outre, une discussion relative à l'évolution de la charge de la dette et au montant des intérêts débiteurs doit nécessairement avoir lieu. L'avis se basera, pour le montant des intérêts débiteurs, sur les évolutions des prêts de trésorerie à court terme et les ouvertures de crédits de l'exercice en cours.

Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au Conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent et qu'il est interdit de « censurer » quelque propos que ce soit.

Je rappelle que l'avis de cette commission constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale et formellement obligatoire. L'absence de l'avis de cette commission empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e).

Afin d'aider les communes, un modèle de rapport (officieux) est disponible sur le site de la DGO5 à l'adresse http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (article 12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission budgétaire, documents à télécharger Pour rappel, l'article 12 du nouvel RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion « en bon père de famille » de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L'appréciation de la notion d'investissement significatif est laissée aux autorités communales.

Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. L'appréciation de l'impact complet d'un investissement dans les futurs budgets ordinaires est cependant difficile à estimer avec un degré de précision suffisant au moment de l'intention d'investissement soumise à la Commission budgétaire. Aussi, le modèle d'avis n'exige pas nécessairement l'estimation chiffrée, mais a pour objectif de forcer à une réflexion globale sur les impacts d'un projet extraordinaire.

Le logiciel e-comptes distribué gratuitement aux communes comportera une fonction permettant l'automatisation d'une partie du tableau (ceci ne dispensant pas des commentaires).

Enfin, j'insiste pour que le maniement du budget, sa lecture et sa compréhension soient aisés, tant pour les mandataires locaux que pour les organes de tutelle. 2.b. Numéro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1er, 4° et 2).

La notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux ( arrêté ministériel du 6 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer0, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010).

Le système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années.

Grâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires communaux peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc...

En aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire.

Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil communal doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet.

Hormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cfr. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget).

Cependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent être se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet.

Les documents budgétaires légaux (budget, Mb, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent).

Sous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant.

Des instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables.

En pratique : 1. Si un projet est engagé en 2012, il aura un numéro de projet 2012XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro.2. Si un projet a été prévu en 2011 (n° 2011XXXX) mais qu'il est attribué seulement en 2012 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2011 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2012 avec un numéro de projet 2012XXXX S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2011XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. 2.c. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.

Par principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe.

Dans le cas où le budget communal ne respecte pas ce principe, les autorités régionales exerceront d'office leur droit d'évocation (mesure de tutelle) avant de l'approuver, le cas échéant.

Dans la lignée et de manière plus générale, il importe que le Conseil communal mène une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté, son caractère éventuellement structurel et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le Conseil communal a la charge.

Respecte la règle du tiers boni la commune dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est strictement inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1 (article L3311-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

Exemple : boni présumé = 300.000 € . fonds de réserve ordinaire sans affectation = 60.000 € . tiers boni = 120.000 € .

Si le mali de l'exercice proprement dit est de 119.999,99 € au maximum, la commune respecte la règle du tiers boni. 3. Présentation 3.a. Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe;4° de façon générale, mais spécialement dans le cadre de la transmission électronique des budgets et modifications budgétaires, afin de permettre la lecture de tous les documents, il vous est demandé de respecter strictement le plan comptable et d'éviter de créer de nouveaux n° d'article ou d'y ajouter des lettres (par exemple). 5° 3.b. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale).

Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.

Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours.

Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.

Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse).

Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1.

L'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées.

Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité.

Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.

Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.

En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Collège communal et le receveur communal devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Par ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le Collège communal sur ledit crédit.

Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice).

En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. c) Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice.

La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 4. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives

BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires

1

Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du Code de la démocratie locale

2

L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale

3

La délibération in extenso du Conseil communal

4

L'avis de publication

5

Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le receveur

6

Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire

7

Les fiches de suivi par n° de projet extraordinaire

8

Le tableau des emprunts communaux contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation

9

Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement

10

Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 11

La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la S.P.G.E.

12

Les mouvements des réserves et provisions (selon modèle ci-dessous)

13

La liste nominative des locataires et fermiers

14

Le budget de la/des régie(s)

15

La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers

16

Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération

17

La note concernant le plan d'embauche et de promotion

18

Le tableau du personnel affecté au Cabinet et/ou mis à disposition d'ASBL, Intercommunales,....

19

Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune

20

Les informations pour l'inscription PI

21

Les informations pour l'inscription IPP

22

Le récapitulatif du contentieux ainsi qu'un descriptif de son état d'avancement

23

La copie de la page du budget du C.P.A.S. ou délibération du comité de concertation portant sur le montant de la dotation communale

24

La délibération du Conseil communal fixant le montant de la dotation communale pour la zone de police

25

Pour les communes sous plan de gestion : le plan de gestion actualisé et les documents permettant d'assurer le suivi du plan de gestion (tableaux de bord communaux)

26

La liste des ASBL et autres associations subventionnées précisant les bénéficiaires et les montants attribués (voir tableau sous dépenses de transferts)

27

La liste des dépenses qui ont été imputées et exécutées sous la responsabilité du collège, en exécution de l'article 60, alinéa 4 du Règlement général de la comptabilité communale de l'exercice précédent jusqu'au vote du budget (article budgétaire - objet précis - montant - motif(s) de renvoi du receveur).

28

Un tableau reprenant le dernier résultat comptable disponible et les fonds de réserve et provisions de chaque entité consolidée (= ASBL, C.P.A.S., fabriques d'église, régies et zones de police).

29

La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposés par type de recette (dividende normal - redevance voirie - redevance gaz).

30

Le tableau prévisionnel du coût-vérité (pour mémoire - circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre Lutgen)


MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires

1

L'avis de la commission article 12 du RGCC

2

Le tableau récapitulatif de la modification budgétaire figurant normalement au début de la modification et synthétisant les données de ladite modification (ce tableau n'est pas le tableau de récapitulation générale reprenant le budget après modification budgétaire et est classiquement intitulé « tableau I - balance des recettes et des dépenses »)

3

Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire

4

Les fiches de suivi par n° de projet extraordinaire modifiées

5

Les mouvements des réserves et provisions

6

La délibération in extenso du Conseil communal

7

Pour les communes sous plan de gestion : le plan de gestion actualisé et les documents permettant d'assurer le suivi du plan de gestion (tableaux de bord communaux)


UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRESENTES EN MEME TEMPS A LA TUTELLE - Listing des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus

1

Le tableau de synthèse du compte

2

La délibération in extenso du Conseil communal arrêtant le compte

3

Pour le service extraordinaire, la ventilation par article et par numéro de projet extraordinaire des voies et moyens affectés au financement des engagements


MOUVEMENTS DES RESERVES ET PROVISIONS

Intitulé

Compte général

Compte particulier

Disponible à la clôture du compte N-2

Disponible présumé à la clôture du compte N-1 (*)

Dotation prévue au budget de l'exercice N

Utilisation pré- vue au budget de l'exercice N

Solde présumé à la clôture de l'exercice N

Prélèvement du service ordinaire

Prélèvement du service extraordinaire


Fonds de réserve ordinaire


Fonds de réserve extraordinaire


Provisions


(*) montant à adapter lors de l'introduction des résultats du compte N-1


Concernant le programme d'investissements, on notera que : - le programme triennal des travaux sera inclus de façon détaillée et identifié par la mention PTR en marge des libellés (dans toute la mesure du possible, précisez de quel PTR il s'agit - ex : PTR10-12 pour le programme 2010-2012); - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - les travaux internes effectués à charge du service ordinaire doivent figurer dans le tableau des investissements (au moins globalisés par fonction).; - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget; - il doit être fourni à chaque modification budgétaire.

En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget.

Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.

Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.

Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 5. Crédits provisoires L'adoption du budget en temps voulu permet à la commune de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice.Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le Conseil au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires appelés douzièmes provisoires (article 14 du RGCC).

Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le Conseil doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances spécifiques; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas en soi une motivation suffisante. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires de l'exercice précédent. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal.

Si le budget a été adopté par le Conseil mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle au 1er janvier, le recours aux douzièmes provisoires est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire.

Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours.

Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois et de préférence avant le début du mois concerné.

On rappellera également que les crédits provisoires peuvent concerner les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées lorsque la commune a reçu la notification de son droit à la subvention (au service ordinaire bien entendu). Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent.

Par souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les communes peuvent bénéficier du régime des douzièmes provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel. 6. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment.

L'article L 1312-1 du CDLD précise que le compte communal doit être présenté au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

L'article 10 susmentionné précise aussi que le Conseil doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. 7. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle spéciale d'approbation et d'exercice du droit d'évocation. Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Dans le cadre du développement des programmes informatiques visant le contrôle électronique des actes soumis à tutelle, le programme utilisé par les services instructeurs établit la numérotation des modifications budgétaires en fonction de la date de leur vote au conseil communal.

Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2.

Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3.

Je vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15 alinéa 3 du Règlement général de la comptabilité communale qui dispose que « chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. » Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire.

Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.

J'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation.

Je vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible, d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées. 8. Engagements des dépenses 8.a. Article 02 (exercices antérieurs) Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02. Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. Pour les communes sous plan de gestion, je rappelle qu'il est essentiel d'assurer un suivi budgétaire très strict de leurs dépenses afin d'éviter des dépenses à l'article 02, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. J'attire en outre leur attention sur la circulaire du 16 novembre 2009 relative à l'actualisation des plans de gestion. 8.b. Date limite des engagements Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et que si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Toute transgression de ces règles impliquera dorénavant la stricte rigueur des sanctions pesant sur les responsables de l'infraction (dont éventuellement des conséquences pécuniaires...).

Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. 8.c. Engagements reportés Dès que le Collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. 8.d. Marchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal, comme sous l'empire de l'ancien règlement général.

Pour les précisions sur le montant à engager, voir sub IV ci-après. 8.e. Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent La tolérance admise par la tutelle sous l'empire de l'ancien Règlement général sur la comptabilité communale, en son article 29 tel que commenté, est bien maintenue sous le nouveau Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (x-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice x. Dans cette hypothèse, très spécifique, il est admis que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice x avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget x équilibré quant à son résultat global. 8.f. Précisions sur l'option des « bons de commande » (article 56 du Règlement général de la comptabilité communale L'article 56 du Règlement général de la comptabilité communale dispose que : « Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège communal.

Le créancier de la commune doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon de commande et adressée au collège communal. » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans cet article et la pratique communale, le collège communal peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du collège (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable).

Il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels (le collège précisera à partir de quel montant une preuve de cette consultation doit exister) et des règles de concurrence. 9. Additionnels au précompte immobilier : crédit sur exercice antérieur Afin de pallier, dans la mesure du possible, les retards de perception, l'autorité de tutelle tolérera l'inscription dans la modification budgétaire prévue à l'article 10 du RGCC d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir.Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice.

Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget.

Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95 % - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement.

L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent (article 10 du RGCC). 10. Perception des recettes Je vous rappelle qu'en vertu, notamment, de l'article L 3321-4 du CDLD, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires.J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales.

Lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent. Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice n-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice. 11. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2011 est de 694 (673 en 2010 - 684 en 2009 - 692 en 2008).12. Placements Je porte à l'attention des autorités communales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 13. Transmission électronique des extraits de comptes Je n'ai aucune objection à ce que les organismes financiers des communes leur transmettent par la voie électronique leurs extraits de compte, dans la stricte mesure où la procédure utilise un format lisible indépendant (par exemple, « .pdf ») et est parfaitement sécurisée et où des copies de sauvegarde existent pendant au moins 10 ans (chez l'organisme financier). 14. Avances de fonds L'article 31, § 2, du Règlement général de la comptabilité communal organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est interdit. 15. Tutelle Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive (soit avant l'expiration de l'éventuelle seconde phase d'évocation ou avant la décision sur recours de la commune ou du Gouverneur) ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution.

J'attire l'attention des communes sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle : - en ce qui concerne les budgets, modifications budgétaires et transferts de crédits de dépenses, les autorités communales veilleront à en adresser trois exemplaires au Collège provincial du Conseil provincial et simultanément un exemplaire à mon attention (rue Van Opré, 91 - 5100 Namur) et pour les communes sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus Hôpitaux et/ou prêts Tonus Pensions) un exemplaire au CRAC (allée du Stade 1 - 5100 Namur); - la transmission des documents budgétaires et comptables communaux - budget initial, modifications budgétaires de cours d'exercice, bilan, comptes de résultat, annexe - doit être effectuée à la fois sur support papier (comme actuellement) et sur support informatique. Cette nouvelle pratique vise à terme un objectif non seulement de modernisation de la tutelle, mais aussi de simplification administrative (cfr. ci-dessous).

Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du Conseil communal (mise en application des articles L 3112-1 et 3113-1 du code). Sur cette délibération, je vous demande, dorénavant, de faire apparaître les montants des dépenses et recettes totales tant à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire et le résultat global de l'exercice (afin de permettre une certification au regard des transmissions électroniques). 16. Processus informatiques en cours de réalisation initiés par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé 16.a. Envois électronique des fichiers S.I.C Selon les dispositions de l' arrêté ministériel du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer9, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : • du budget • d'une modification budgétaire • du compte.

Cette obligation vaut tant pour les communes que les C.P.A.S..

Ces fichiers SIC sont produits et générés au moyen de l'application eComptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'eComptes telles qu'arrêtées par le Conseil. Pour la procédure à suivre afin de générer ces fichiers, voir le point « Alimentation numérique des statistiques et de l'E-tutelle » et les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne (cf le point 16.2. ci-après).

Pour les communes uniquement, ces fichiers SIC des données comptables et budgétaires des communes sont aussi à envoyer par mail à l'adresse : DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Cet envoi électronique doit s'opérer en plus de l'envoi FTP sur le serveur de données statistiques, dont l'expédition est gérée par l'application eComptes. Ce double envoi doit s'opérer simultanément et dans les plus bref délais de l'arrêt par votre Conseil du budget communal, d'une modification budgétaire ou du compte.

En pratique, le double envoi se matérialise de la façon suivante : - L'envoi FTP est fait automatiquement par l'application e-compte quand vous cochez la case « envoi à la DGO5 ». - Pour la transmission vers les autorités de tutelle, la commune doit faire un envoi spécifique du fichier généré par e-compte vers l'adresse DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Il est important de ne rien modifier au fichier XML envoyé : ni son nom, ni son extension, ni son contenu.

Ce double envoi informatique est provisoire en attendant la finalisation du projet « e-tutelle » qui permettra une transmission électronique unique de tous les actes soumis à tutelle.

Je vous rappelle que cette transmission a été rendue obligatoire par l' arrêté ministériel du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer9 relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. L'article 5 prévoit qu'« Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le fichier de Synthèse des Informations Comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé ».

Cette (double) transmission électronique n'exonère donc pas les pouvoirs locaux de l'envoi traditionnel des documents comptables et budgétaires accompagnés de leurs pièces justificatives obligatoires (v. ci-avant).La date de réception postale de l'ensemble des dits documents constitue le point de départ du délai de tutelle.

En conclusion, dans l'attente de la finalisation du projet E-tutelle, la commune est tenue de procéder aux envois suivants : - un envoi postal traditionnel; - une double transmission électronique (envoi FTP + envoi par mail). 16.b. Plan eComptes.

Le projet eComptes est un plan intégré visant à doter progressivement les communes, C.P.A.S. et Provinces d'un ensemble d'applicatifs, publics et gratuits, développés en mutualisation et en co-création de contenu avec les utilisateurs de terrain.

Son contenu n'est pas figé et en collaboration avec le terrain, la cellule eComptes de la DGO5 a pour mission de faire constamment évoluer le contenu afin que celui-ci réponde au mieux à vos besoins d'analyse.

Votre participation est donc primordiale et vous êtes invités à participer en faisant part de vos suggestions à la cellule eComptes au moyen d'une boîte à idée en ligne, structurée par rubriques du logiciel : http://ecomptes.wallonie.be/modules/boiteaidees.php Pour rappel, les objectifs du plan eComptes sont de quatre ordre : 1. AIDE A LA GESTION, grâce à un outil d'analyse d'aide à la gestion permettant de suivre tous les éléments financiers, recettes, dépenses, budget, trésorerie, dette, prospective budgétaire à cinq ans... 2. AIDE A LA COMPREHENSION DES FINANCES LOCALES, tant par les mandataires que par le public, grâce à l'éditeur de documents clairs et didactiques, exportables dans divers formats, dont le html si vous souhaitez extraire de l'information vers un site internet ou dans un intranet.3. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, en simplifiant et en automatisant la production de documents à caractère comptable et financier.L'encodage est réduit au strict minimum pour les utilisateurs car les applications eComptes puisent l'essentiel des données nécessaires dans la base de données comptable standardisée. Ainsi, quelques minutes suffisent pour réaliser une analyse complète de tous les aspects des finances locales (production de la Synthèse analytique) 4. ALIMENTATION NUMERIQUE DES STATISTIQUES et de l'eTUTELLE : le logiciel produit un fichier standardisé équivalent numérique des budgets et comptes, baptisé « fichier SIC » qui est transmis à la DGO5 et permet de construire et de mettre à jour en permanence une base de données statistiques sur les pouvoirs locaux afin, non seulement, d'aider le Gouvernement wallon dans sa prise de décision, mais aussi d'améliorer la connaissance des finances locales.Ces mêmes fichiers alimenteront aussi l'eTutelle.

A qui sont destinées les applications eComptes ? - L'eComptes a été conçu pour les mandataires et les fonctionnaires des pouvoirs locaux désirant disposer facilement et rapidement d'analyses financières. - L'installation est possible sur autant de pc que vous le souhaitez dans votre administration, sans frais de licence, et peut être réalisée facilement par vos soins ou par votre prestataire informatique.

Avec l'eComptes, vous pouvez : - Produire la synthèse analytique de vos comptes. - Effectuer une projection budgétaire à 5 ans. - Rechercher et analyser vos données financières et comptables en quelques clics de souris. - Extraire et éditer en excel, word, open-office, pdf, ou htlm vos recherches. - Suivre vos projets extraordinaires dans les moindres détails et obtenir en un clic un rapport complet des recettes. et dépenses d'un projet extraordinaire, avec les paiements effectués, les recettes perçues, la trésorerie utilisée,.... - Produire numériquement les comptes, budgets et modifications budgétaires pour alimenter l'eTutelle et les statistiques de la Région wallonne. - Editer et partager des rapports d'analyse. - Générer automatiquement des powerpoints tirés de la synthèse analytique. - Produire les fichiers SIC à destination de la Tutelle et des statistiques (obligation régie par AM du 21 janvier 2009).

Mode de fonctionnement de l'eComptes, mise à jour de vos données et de votre logiciel : - Votre logiciel eComptes travaille sur une copie standardisée de votre comptabilité (B.D.C.S.), il n'y a donc aucun danger que vos données soient endommagées par les utilisateurs au sein de votre administration. Vous pouvez l'installer sur autant de poste que vous voulez et même sur des ordinateurs portables. - Dans un souci de simplification l'eComptes fonctionne sans devoir encoder des données à l'exception de quelques renseignements extra-comptables (population, personnel occupé, taux des additionnels... via le menu « caractéristiques ». L'encodage de ces données est un préalable indispensable à l'envoi du fichier SIC et pour produire la synthèse analytique. - Pour un bon fonctionnement de l'eComptes et une génération correcte du fichier SIC et des documents comptables, il est évidemment nécessaire de vous assurer que votre prestataire informatique a bien configuré son logiciel de comptabilité pour réaliser régulièrement une exportation vers la BDCS xml, et que l'importation de ces données soit bien réalisée dans l'eComptes, faute de quoi vos données ne seront pas à jour, et les documents, fichiers, et analyses produits seront incorrects. - Au fur et à mesure des correctifs techniques et des améliorations apportées avec votre collaboration la cellule eComptes de la DGO5 met en ligne des « upgrades » de l'eComptes. Afin d'avoir un eComptes fonctionnel il est donc très important que vous procédiez à une mise à jour régulière de votre version. Cette mise à jour s'effectue automatiquement au lancement de l'application sur vos postes ou manuellement dans votre logiciel si le firewall de votre administration bloque l'automatisme.

Fichiers S.I.C. : Selon les dispositions de l' arrêté ministériel du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer9, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : • Du budget. • D'une modification budgétaire. • Du compte.

Ces fichiers SIC sont produits au moyen de l'application eComptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'eComptes telles qu'arrêtées par le Conseil.

Vous trouverez toutes les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne (cf ci-après) Tutoriels d'auto-formation : Afin de vous aider à utiliser et à exploiter les potentialités de votre application eComptes, des tutoriels en ligne sont disponibles à l'adresse : http://ecomptes.wallonie.be/modules/videos.php Ceux-ci sont régulièrement mis à jour, vous y trouverez notamment les explications pour contrôler vos données et produire le fichier SIC. Aspect « sécurité et sauvegarde » de vos données comptables standardisées (B.D.C.S.) : La génération correcte de ces fichiers, ainsi que des analyses, des documents prospectifs et de la synthèse analytique exigent une mise à jour régulière de la base de données comptables standardisée xml au moyen de votre logiciel comptable, tel que prévu par l'article 35 du nouvel RGCC. Cette BDCS constitue donc une copie de TOUTES les données de votre comptabilité dans un format universellement reconnu et lisible par toutes les grandes applications de traitement de bases de données.

Les champs la composant sont connus, clairement identifiés et régi par un arrêté ministériel.

En cas de « crash » de serveur, d'incendie, de vol, cette BDCS pourra donc constituer le point de départ d'une reconstitution de votre comptabilité.

C'est une sécurité supplémentaire.

Il est donc essentiel de : - Veiller à ce que votre société informatique ait bien paramétré son logiciel comptable pour réaliser une exportation régulière des données dans le répertoire serveur contenant votre BDCS. - Veiller, selon le prescrit des dispositions de l'article 35 du RGCC à effectuer des copies régulières de votre BDCS (ainsi que des données de votre logiciel comptable).

Pour rappel : l'article 35 du RGCC dispose que : Le collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables.

Helpdesk de l'eComptes : Aucune application informatique n'étant parfaite, surtout quand elle est déployée dans des configurations très diverses de plus de 500 administrations, en cas de problème technique relatif à l'application eComptes, il vous est demandé, dans un souci d'efficacité, d'envoyer la description du problème et son message d'erreur par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Un numéro d'intervention lui sera attribué et votre demande sera traitée le plus tôt possible, dans l'ordre des demandes en cours.

Pour plus de renseignements : Pour tout renseignement relatif au plan eComptes, vous pouvez prendre contact avec le coordinateur général de ce projet, M. Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http://ecomptes.wallonie.be 17. Plan de gestion 1) La mission de suivi du Centre régional d'Aide aux Communes et l'obligation des communes sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus Hôpitaux et/ou prêts Tonus Pensions) : Toute commune en déficit doit actualiser son plan de gestion en référence à la circulaire du 19 novembre 2009 (décision du Gouvernement wallon du 16 novembre 2009). Pour les communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (circulaire du 19 novembre 2009) : L'équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés est requis (1), toutefois, ces communes peuvent présenter un déficit admissible à l'exercice propre (encore autorisé pour 2012) conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 (point B) mais celles-ci doivent toutefois retrouver un équilibre structurel dès 2015.

En outre, les dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27 à joindre au projet de budget) ne pourront être supérieures au montant total desdites dépenses reprises au budget initial 2009 et ce, pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Je rappelle aux communes sous plan de gestion qu'elles doivent associer le Centre (CRAC) et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour le C.P.A.S. (cf. infra).

Pour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants concernés dans des délais raisonnables avant ladite réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents une fois votés par le conseil communal doivent à nouveau être transmis mais cette fois-ci par voie postale au Centre en même temps qu'à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport.

En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées (autre que le C.P.A.S. car le suivi est identique à celui de la commune), le Centre peut demander à pouvoir effectuer une étude sur leur situation financière particulière. De même, les communes peuvent solliciter l'avis et/ou l'accord du Centre sur les documents budgétaires d'une entité consolidée.

Pour les communes ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions (circulaire 19 novembre 2009) : Ces communes doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).

Cependant, tout en maintenant l'obligation d'équilibre au global prévu par l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ces communes peuvent cependant avoir un déficit admissible à l'exercice propre (encore autorisé pour 2012) conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 (point B) mais celles-ci doivent toutefois retrouver un équilibre structurel dès 2015.

En outre, les dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27 à joindre au projet de budget) ne pourront être supérieures au montant total desdites dépenses reprises au budget initial 2009 et ce, pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Pour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires (budgets initiaux et modifications budgétaires) seront transmis par voie informatique au Centre régional d'Aide aux Communes préalablement au vote des conseils communaux pour que ce dernier puisse vérifier le respect de cette obligation. Les documents budgétaires une fois approuvés par les autorités communales devront être transmis par courrier au Centre régional d'Aide aux Communes en même temps qu'à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif. 2) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999 relative aux communes émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les communes sous plan de gestion doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (fait partie d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, etc.Un modèle de plan d'embauche est annexé à la présente circulaire (cf. annexe n° 1).

En outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées (dont notamment le C.P.A.S. cf. infra).

Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être également transférées au Centre régional d'Aide aux Communes pour avis préalable. A cet effet, pour plus d'efficacité et de rapidité, un modèle de « fiche CRAC » est repris en annexe à la présente circulaire (cf. annexe n° 2).

Pour rappel également, le coût net du personnel calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires et de l'impact des conventions collectives sectorielles, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés. 3) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés.4) Les dépenses de transferts : Les interventions financières aux entités consolidées dans le budget et les projections budgétaires seront considérées comme des montants maxima. Les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour leurs entités consolidées. 5) Les investissements : Rappel de la balise de dette (circulaire 19 novembre 2009) : Les communes qui ont opté pour une balise d'investissements annuelle (150 ou 100 EUR/habitant) (2) ou une balise d'investissements pluriannuelle (450 ou 300 €/habitant de 2010 à 2012 et de 2013 à 2015 ou 900 ou 600 EUR/habitant de 2010 à 2015) (3), les investissements prévus par emprunt dans les budgets des entités consolidées (soit le C.P.A.S., la zone de police, les régies,...) doivent également être repris dans ladite balise d'investissements du pouvoir local qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle (cf. modèle de tableau ci-après).

Commune


Montant investissements par emprunts

Compte 2009

Budget f (4) 2010

Compte 2010 (ou projet)

Budget f 2011

Budget 2012

Budget 2013

Budget 2014

Budget 2015

Budget 2016

Commune

0


Régie foncière

0


RCA

0


Zone de Police

0


C.P.A.S. hors MR

0


C.P.A.S.-mise aux normes MR

0


SRI

0


Centre culturel

0


Autres entités (à préciser) :

0


TOTAL

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Balise autorisée


Solde restant


La balise de dette qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle doit reprendre tous les investissements financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre + exercices antérieurs).

Rappel des investissements par emprunts qui peuvent éventuellement être considérés comme « hors balise » (circulaire 19/11/2009) : Pourront être considérés éventuellement comme « hors balise » : - les investissements considérés comme productifs : à savoir tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges de dette. Pour ce faire, l'avis du Centre régional d'Aide aux Communes est obligatoirement requis, lequel sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le pouvoir local; - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne. Ces derniers peuvent être considérés comme « hors balise » par décision du Gouvernement wallon. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées à mon attention avec copie au Centre régional d'Aide aux Communes et doivent être accompagnées de plans financiers complets et/ou tout document utile à leur analyse afin de la présenter au Gouvernement wallon.

Rappel de l'utilisation des fonds propres (circulaire 19 novembre 2009) : En ce qui concerne les fonds propres (5), ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés sous les conditions suivantes : - la circulaire du 31 octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 actualisées par la circulaire du 19 novembre 2009 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,01 (60.628 € en mai 2011) ou soit le bien investi est amortissable en maximum 5 ans; - par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer2, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les communes qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 (113.677,50 € en mai 2011) et l'amortissement est revu à un maximum de 10 ans. A cet effet, je vous renvoie également à ma circulaire du 4 janvier 2011 relative au remboursement anticipé des prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC - Mesures initiatrices accordées pendant les exercices 2011 et 2012. 6) Le tableau de bord : Lors de l'élaboration du budget initial, une actualisation des projections quinquennales sera établie conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.7) Les décisions qui ont un impact sur le plan de gestion : Toutes décisions qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le plan de gestion devront également faire l'objet d'avis préalable du Centre régional d'Aide aux Communes et de mon autorisation préalable.A cet effet, tout document utile aux justifications de telles demandes devront être transmis dans les meilleurs délais au Centre. 8) Le remboursement anticipé partiel ou total des prêts CRAC : Pour les Communes qui auraient/vont rembourser la totalité des soldes de leurs prêts CRAC, celles-ci ne sont/seront plus soumises au plan de gestion et donc ne sont/seront plus suivies par le Centre régional d'Aide aux Communes.Toutefois, si ces communes le souhaitent, elles peuvent toujours bénéficier du suivi budgétaire du Centre régional d'Aide aux Communes (analyse des projets budgétaires et examen des projections à 5 ans). Seulement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conseils, ces communes sont invitées à demander préalablement mon aval.

Pour les Communes qui auraient/vont rembourser partiellement les prêts CRAC, celles-ci sont toujours soumises au plan de gestion et donc au suivi du Centre régional d'Aide aux Communes, de même que leurs entités consolidées (pour tout le moins le C.P.A.S.). Elles peuvent cependant bénéficier des conditions prévues par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer2, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à 75.000 € (6) indexés et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans et ce, jusqu'à remboursement total des prêts.

En outre, faisant suite à la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010, ma circulaire du 4 janvier 2011 a informé les communes sous plan de gestion et/ou sous prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions que si celles-ci ont les moyens nécessaires pour rembourser partiellement ou totalement les prêts CRAC et/ou sont invitées fermement à le faire, elles peuvent bénéficier de principes avantageux pour un remboursement effectué en 2011 et/ou 2012. Ces avantages sont le fait d'avoir des montants dérogatoires plus élevés pour effectuer des investissements sur fonds propres comme cités ci-dessus mais aussi d'avoir une recette annuelle à l'exercice propre jusqu'à une certaine échéance (7). 18. Etudes-Conseils Le Centre régional d'Aide aux Communes peut réaliser des « études-conseils » sur une commune et/ou une entité consolidée (notamment le C.P.A.S.) et/ou un service spécifique. Pour ce faire, les communes intéressées doivent me solliciter par courrier officiel en provenance du Collège communal concerné. Ces études-conseils peuvent être effectuées pour l'ensemble des communes wallonnes.

Service ordinaire - Recettes 1. Financement général des communes Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur progressive des nouveaux critères de répartition du fonds des communes approuvés le 15 juillet 2008 par le Parlement wallon, les communes inscriront à l'article 021/466-01 « Dotation générale au fonds des communes » la prévision qui leur sera communiquée par courrier.2. Communes transfrontalières Les communes inscriront à l'article 00010/466-48 « Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois » le dernier montant communiqué par le SPF Finances. En ce qui concerne la fiscalité sur les revenus des travailleurs établis en Belgique et exerçant une activité professionnelle en France, je rappelle que la République française a approuvé ce 24 novembre 2009 l'avenant, signé le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Cette adoption constituait la dernière étape du processus d'entrée en vigueur de ce texte.

Conformément au contenu de cet avenant, les communes belges ont pu percevoir dès 2010, et sur base des déclarations 2009 et 2010, une taxe additionnelle sur les revenus professionnels des résidents de Belgique travaillant en France.

Concrètement, après avoir constaté quelques difficultés liées à la mise en oeuvre du mécanisme, on peut considérer qu'aujourd'hui, sauf exception, les enrôlements en conséquence s'effectuent sans difficultés. Dès lors, les éventuelles recettes nouvelles qui en découlent sont intégrées dans les prévisions de recettes transmises par le SPF Finances.

Je rappelle toutefois que d'autres éléments, notamment l'évolution du rythme d'enrôlement du fédéral et/ou des dégrèvements éventuels, interviennent dans la détermination des recettes perçues durant un exercice au titre d'additionnels à l'IPP. Je vous invite dès lors à examiner attentivement les relevés 173x transmis par le SPF Finances afin d'avoir une idée de l'impact dudit avenant sur vos recettes fiscales. 3. Compensations Plan Marshall L'article 2 du décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementales pour le parc automobile et les maisons passives » prévoit la modification des conditions d'octroi de l'exonération du précompte immobilier. Ce faisant, la Région entend faire de la lutte contre les immeubles inoccupés un axe de sa politique en faveur de libération d'espace au bénéfice de l'activité économique et du renforcement de l'offre de logement.

C'est donc ainsi que les conditions de réduction du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés ou improductifs requièrent aujourd'hui une inoccupation ou une improductivité de 180 jours (au lieu de 90) et cette exonération n'est valable que durant 12 mois.

Le Gouvernement entend assurer la neutralité budgétaire entre les pertes de recettes réelles liées au Plan Marshall d'une part et l'augmentation réelle des recettes engendrée par la restriction des conditions d'octroi de l'exonération de précompte immobilier sur les immeubles inoccupés d'autre part.

Une circulaire spécifique ultérieure vous informera des montants que vous pourrez inscrire dans vos budgets ou modifications budgétaires. 4. Compensation pour la non-perception des centimes additionnels au précompte immobilier sur certains immeubles Article 025/466-09 - Les communes inscriront le dernier montant communiqué par le SPF Finances.5. Compensation en raison de l'impact négatif découlant des réformes fiscales régionales - décrets du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement. Cette compensation prend en compte d'une part l'impact lié à la forfaitarisation de la réduction du précompte immobilier pour personnes à charges et invalides de guerre et d'autre part l'impact causé par le relèvement du seuil d'allivrement de 10.000,00 EUR à 50.000,00 EUR d'investissement par parcelle cadastrale.

Les communes inscriront une prévision budgétaire égale à la compensation octroyée en 2011 à l'article 02510/466-09 « Compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. ». 6. Amendes administratives L'article 119bis de la nouvelle loi communale (inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer8 relative aux sanctions administratives dans les communes octroyant aux communes la faculté de prévoir une série d'amendes administratives) a été modifié par la loi du 17 juin 2004.Cependant il a fallu attendre l' arrêté royal du 17 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer5 (Moniteur belge du 24. mars 2005) pour que cette loi entre en vigueur à la date du 1er avril 2005.La loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, en son titre IV (Moniteur belge du 29 juillet 2005) apporte de nouvelles modifications aux textes concernés. Je vous recommande de prendre connaissance de la circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2009 du Ministre fédéral de l'Intérieur y relative.

Je vous invite par ailleurs à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03).

J'attire aussi votre attention sur le décret du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 (Moniteur belge du 20 juin 2008, 2e édition) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (que je vous recommande d'individualiser sous un code fonctionnel 100xx/380-03, distinct du précédent). 7. Libéralisation du secteur énergétique A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2012 les mêmes montants de dividendes qu'en 2011.Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises.

Je vous rappelle que le gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. A cet égard, les articles 5 de l'arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique (tel que modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010 - Moniteur belge du 4 janvier 2011) et de l'arrêté du 15 juillet 2010 (Moniteur belge du 16 août 2010) relatif à la redevance du domaine public par le réseau gazier fixent le montant des redevances selon une formule déterminée.

Je vous invite à individualiser dans la mesure du possible la redevance électricité et à l'inscrire sur l'article budgétaire 552/161-05. De la même manière, il conviendra d'individualiser la nouvelle redevance gaz sur l'article 551/161-05. 8. Dividendes Dexia Considérant le contexte général, on peut supposer que les actions ordinaires ainsi que les parts A et B, lesquelles découlent de l'opération d'augmentation du capital du Holding, ne seront pas rémunérées par un dividende. A cet égard, le Gouvernement envisage un système d'avances sur dividendes pour les parts A et B et ce, pour les seules communes présentant de graves difficultés financières, notamment à la suite du non versement de dividende par le Holding communal.

Il est entendu que ces avances seront remboursables selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement. 9. Subventions en général C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. 10. Subventions pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale Dans la mesure où ledit plan peut concerner une multitude d'actions (par ex : crèches, logements sociaux, mobilité, entreprises d'économies sociales, relations interculturelles, lutte contre les assuétudes...), et par souci de cohérence globale, je vous recommande d'inscrire les subventions y relatives sous un article 84010/465-48 et les dépenses sous des articles 84010/xxx-xx (cfr. partie C.P.A.S.).

Service ordinaire - Dépenses 1. Dépenses de personnel Le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique locale et provinciale dans le cadre du protocole d'accord signé le 8 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Les communes qui ont adhéré au pacte inscriront le même montant que celui octroyé en 2011 sur un article 10410/465-02 (cfr. la circulaire du 24 novembre 2009).

Je vous rappelle que dans le cadre de la circulaire n° 8 « Bien être au travail » du 2 avril 2009, il est recommandé d'inscrire sur un article 10410/123-48 les montants visant la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'évaluation des crédits peut tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer1 en vue de la promotion de l'emploi).

Vu les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan, une indexation de 2,00 % doit être prévue pour le budget 2012 par rapport aux rémunérations de juillet 2011, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).

Il convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.A.P.L. ou le gestionnaire de la caisse locale de pension.

J'attire votre attention particulière sur le projet de loi « visant à assurer un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales » qui devrait avoir certaines conséquences (à la hausse : + 2 %) sur les taux actuellement pratiqués par l'O.N.S.S.A.P.L. Vu les incertitudes liées à la formation du gouvernement fédéral, je vous invite toutefois à prendre connaissance (si ce n'est déjà fait) des textes concernés aux fins de vous préparer à leur entrée en vigueur.

Par ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et le niveau de compétence du personnel.

Les autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires. Il conviendra de veiller à prévoir les crédits suffisants pour couvrir ces dépenses.

En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau (suivant modèle ci-dessous) reprendra le personnel affecté aux secrétariats des membres du Collège communal (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des organismes extérieurs aux communes, notamment les ASBL et les intercommunales.

Dans un souci de bonne gouvernance des deniers publics, j'attire votre attention sur le fait qu'il convient peut-être d'affecter le personnel rattaché au président de C.P.A.S. qui est également échevin du Collège communal à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel.

A cet égard, j'invite, d'ailleurs, les communes sous plan de gestion à respecter scrupuleusement la circulaire du 18 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer1 de mon prédécesseur relative aux Cabinets des Bourgmestres et Echevins (Moniteur belge du 6 novembre 2001, p. 38232).

CABINETS

Service d'origine des agents concernés

Nombre d'agents concernés par grade et régime (contrat ou statut), et descriptif de la fonction exercée (noms et prénoms)

Coût annuel (incluant salaire ou sursalaire, indemnités-frais, avantages en nature et les éventuels remplacements consécutifs aux détachements)

A : B : C : D : E :


AUTRES ORGANISMES (ASBL, intercommunales...)

Service d'origine des agents concernés

Nombre d'agents concernés par grade et régime (contrat ou statut), et descriptif de la fonction exercée (noms et prénoms)

Coût annuel (incluant salaire ou sursalaire, indemnités-frais, avantages en nature et les éventuels remplacements consécutifs aux détachements)

A : B : C : D : E :


Afin d'éviter de fausser l'analyse des budgets et des comptes, les inscriptions fictives de recettes et de dépenses de personnel relatives aux enseignants dont la charge, la liquidation, et le calcul de salaire sont intégralement effectués par la Communauté française ne seront plus portées au budget et aux comptes. En effet, vu qu'il n'y a ni calcul de salaire, ni décaissement, ni déclaration fiscale et sociale en la matière, cette façon de faire permettra en outre de respecter l'article 7 du RGCC qui dispose que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice. 2. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de leur part relative dans le total des dépenses ordinaires. Par ailleurs, dans le souci de rencontrer diverses préoccupations très actuelles, telles la compression des dépenses, la protection de l'environnement et le bon usage concret de l'informatique, je ne peux que vous sensibiliser à une réduction de l'emploi du papier dans toutes les circonstances où cela s'avère possible. Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer4 du Gouvernement wallon relative à l'achat de papier à copier ou imprimer (Moniteur belge du 22 juin 2009). Compte tenu de l'évolution mondiale, il en est de même - avec encore plus d'acuité - pour la gestion de l'énergie.

Je vous rappelle que le code fonctionnel 101 doit comprendre les dépenses de fonctionnement des mandataires alors que celles-ci sont trop souvent intégrées voire dispersées dans la fonction 104.

Pour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer2, ancien article 329bis de la nouvelle loi communale, actuel article L 1241-3 du CDLD) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.

Enfin, l'année 2012 sera celle des élections communales. Il conviendra donc de prévoir les crédits nécessaires pour y faire face. 3. Dépenses de transfert Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique de grande rigueur. Le Collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations...).

Je rappelle toute l'importance qu'il faut accorder aux dépenses à caractère sportif et à celles pérennisant des actions culturelles durables de par la mise en valeur de certaines qualités permettant le développement de l'individu et le facteur de cohésion sociale qu'elles peuvent apporter à la Région wallonne et à son image, tout en maintenant la rigueur budgétaire.

Je souhaite également rappeler aux autorités locales, le respect des obligations et des engagements en matière de cofinancement d'activités culturelles qui auraient un caractère obligatoire au regard des dispositions légales et réglementaires.

Dans le strict respect de l'autonomie locale, il convient que les mandataires communaux veillent à exercer totalement leur rôle de contrôle à l'égard des organismes para-locaux et des associations financés par les communes et veillent à informer régulièrement le conseil communal de leur mission particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de ces structures.

Je vise notamment ici les C.P.A.S., en ce compris les établissements de soins, les fabriques d'église, les intercommunales, les zones de polices, les centres culturels, les centres sportifs, les ASBL qui assument des tâches à caractère communal, de même que toute autre association subventionnée par les communes, y compris les régies autonomes.

En ce qui concerne les régies ordinaires (non autonomes), je vous rappelle que l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 en organise la gestion financière.

Parmi les dépenses de transfert figurent notamment les subventions.

Au sens de l'article L 3331-2 CDLD, il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables, consenties sans intérêt, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général, à l'exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs oeuvres.

En ce qui concerne les subventions, le budget initial de l'exercice devra être accompagné du tableau intitulé « Subventions - Tableau à compléter par les communes », lequel reprendra la liste de toutes les subventions prévues au budget, quels qu'en soit le montant et le bénéficiaire (personne morale, personne physique, association de fait). Ce tableau dont modèle ci-dessous sera également joint aux comptes annuels de l'exercice afin de vérifier la bonne application des dispositions susvisées.

SUBVENTIONS - TABLEAU A COMPLETER PAR LES COMMUNES

Dénomination association

Date délibération octroi du subside (Ex. N) (2)

Dispositions imposées au bénéficiaire ou dont il a été exonéré

Nature (1)

Montant ou estimation en euro

Article budgétaire

Date délibération contrôle du subside (Ex. N-1) (2)

Date de transmis- sion à la tutelle générame s'il échet (2)


(1) : argent, personnel détaché, frais de fonctionnement, garantie d'emprunt, mise à disposition de matériel, de locaux...

(2) : Facultatif au budget - obligatoire au compte


Par ailleurs, en complément de la circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer7 sur le contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Moniteur belge du 18 mars 2008), il convient d'attirer l'attention des communes sur les points suivants : 1° L'existence d'un article budgétaire de dépense n'exonère pas l'autorité compétente d'adopter une délibération d'octroi de subvention, conformément à l'article L 3331-4 CDLD;en effet, le crédit budgétaire n'emporte pas décision d'octroyer la subvention; 2° La compétence d'octroyer une subvention appartient au conseil communal (article L 1122-30 CDLD).Néanmoins, lorsque le conseil communal fixe, dans un règlement général, les règles d'attribution prédéterminées ainsi que les éventuels justificatifs devant être fournis et les modalités d'information, il peut déléguer son exécution au collège communal, lequel peut octroyer les subventions selon les modalités strictement définies par le conseil communal. En outre, la technique d'une ratification a posteriori par le conseil communal de décisions adoptées par le collège communal est elle-même illégale; 3° La délibération d'octroi d'une subvention doit contenir une motivation formelle ( loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs) et une motivation de l'intérêt général (article L 3331-2 CDLD);4° La délibération d'octroi d'une subvention doit en préciser la nature, l'étendue, les conditions d'utilisation et prévoir les justifications exigées du bénéficiaire (article L 3331-4 CDLD); 5° Ne sont pas obligatoirement transmissibles à l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil communal qui octroient : 5.1. des subventions qui ne sont pas supérieures à 2.500 € indexés (article L 3122-2, 5°, CDLD); 5.2. des subventions en vertu des dispositions d'une loi ou d'un décret (article L 3122-2, 5°, in fine, CDLD); 5.3. des montants qui ne constituent pas des subventions au sens de l'article L 3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : - les prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs oeuvres. - les dotations obligatoires (en particulier, au profit des C.P.A.S., des zones de police, des fabriques d'église, des services régionaux d'incendie, des intercommunales); - les avances de fonds sur dotation octroyées aux C.P.A.S. et aux zones de police; - les cotisations versées par les communes à diverses associations en tant que membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces associations au profit de la commune (UVCW, aux fédérations des secrétaires et receveurs communaux et de C.P.A.S.); - les montants alloués aux régies communales ordinaires étant donné que celles-ci n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle des communes; 6° Les délibérations obligatoirement transmissibles doivent être transmises à l'autorité de tutelle dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent être mises à exécution avant leur transmission (article L 3122-2 CDLD);7° Les bénéficiaires doivent être désignés par leur dénomination exacte et non par des acronymes;8° En vertu de l'article 53 RGCC, l'engagement de crédits doit avoir une base légale (obligation résultant de la loi, d'une convention ou d'une décision unilatérale de l'autorité communale).En ce qui concerne les subventions, la décision unilatérale de l'autorité communale est la délibération d'octroi du conseil communal. En conséquence tout engagement effectué par le collège alors même que le conseil communal n'a pas encore adopté de délibération d'octroi est illégal.

J'insiste également pour que les délibérations adoptées en toute fin d'exercice (n) et qui octroie des subventions sur la base de crédits du budget de l'exercice (n) soient transmises à l'autorité de tutelle durant l'exercice (n) et non pas lors de l'exercice (n+1). A défaut, tout engagement de crédits serait impossible puisque d'une part, les délibérations obligatoirement transmissibles ne peuvent être exécutées avant leur transmission et d'autre part, aucun engagement ne peut plus être effectué sur des crédits du budget de l'exercice clôturé, en vertu de l'article 53 RGCC. 3.a. C.P.A.S. Les communes veilleront à rechercher et appliquer de nécessaires économies d'échelle et synergies avec leur C.P.A.S. (fusions de fonctions, de services à l'exception de l'octroi de l'aide sociale).

J'insiste spécialement sur les conventions de trésorerie commune - C.P.A.S. qui permettent aux deux institutions d'éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses.

Par ailleurs, je vous rappelle le rôle important de tutelle dévolu aux communes sur les budgets de leur C.P.A.S. Dans ce cadre, il est important que celui-ci soit exercé dans le délai de 40 jours prévu par l'article 88 de la loi organique des centres publics d'action sociale.

Pour les communes sous plan de gestion, les dotations communales au C.P.A.S. dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour le C.P.A.S. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel.

Une attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres.

Par ailleurs, un investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière montrant le respect du plan de gestion. 3.b. Hôpitaux publics, maisons de repos et MRS Beaucoup d'intercommunales du secteur médico-social (hôpitaux, MRS et maisons de repos) doivent faire face à de graves difficultés financières et sont d'ailleurs concernées par le Plan Tonus axe Hôpitaux. Des plans de gestion ont été élaborés et sont d'application.

La recherche de l'équilibre financier constitue l'objectif premier de ces plans. Néanmoins, un déficit social résiduel demeure possible pour préserver la qualité des services.

Aussi, afin de prévenir au mieux toutes les situations susceptibles de connaître des dégradations, il conviendra dorénavant d'inscrire au budget communal une prévision de couverture du déficit de l'institution sur la base des projections budgétaires actualisées établies dans le cadre du plan de gestion approuvé de l'institution ou à défaut sur base de tous les éléments connus, avérés et manifestement prévisibles afin d'anticiper tout effet « boule de neige » du déficit.

Afin de planifier son intervention et d'éviter toute surprise désagréable au moment de l'arrêt définitif des comptes et du déficit à supporter, la commune pourra constituer une provision ou un fonds de réserve, ce dernier par un prélèvement sur le boni des exercices antérieurs, tout en veillant au respect de la règle du tiers boni (si provision).

La libération de ce crédit aura lieu dès l'approbation des comptes susvisés par l'autorité régionale de tutelle.

Il va de soi que les mandataires locaux délégués dans ces intercommunales, doivent prester leur mission avec une attention et une vigilance toute particulière, attentifs au bon suivi du plan de gestion et à sa bonne exécution, dans la perspective du maintien d'une médecine publique de qualité, mais aussi de rigueur.

Pour les communes sous plan de gestion (prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions), je vous renvoie au point 17 relatif aux plans de gestion et plus précisément au point 1) de la présente circulaire. 3.c. Zones de police.

Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer9 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent.

En tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et les zones de police, la charge des dotations communales aux zones retient toute mon attention, en particulier dans les zones composées de communes sous plan de gestion. Dans l'attente, d'une nouvelle loi de financement pour la police locale, il m'apparaît important, dans le cadre de l'intérêt régional, de préserver les finances locales.

Ainsi, eu égard aux prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan et sans préjudice des dispositions d'indexation prévue par le Pouvoir fédéral, il est indiqué de majorer de 2,00 % le montant des dotations communales telles qu'inscrites dans les budgets ajustés 2011 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions).

Le budget voté par le Conseil de police qui ne respectera pas la recommandation précitée sur les dotations communales, sera soumis à une procédure d'évocation afin de me permettre d'analyser en détail la situation financière de la zone de police et des communes qui la composent.

Il est indispensable que les conseillers communaux et zonaux soient vigilants face aux dépenses réalisées au sein des zones de police, en particulier d'une part pour l'impact des recrutements sur les dépenses de personnel et d'autre part en matière d'investissement.

J'attacherai une grande importance aux cadres des zones de police. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel opérationnel et administratif devront être pleinement justifiés et mis en adéquation par rapport aux finances des communes composant les zones.

Je tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les zones dont une ou plusieurs communes sont sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 16 novembre 2009 sur la réactualisation des plans de gestions.

Le niveau d'endettement des communes sous plan de gestion sera apprécié en tenant compte du niveau d'endettement des zones de police et des nouveaux investissements de celles-ci.

Une attention particulière sera également apportée aux investissements financés sur fonds propres.

Les aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à la fois un cadre de vie serein mais aussi une cohésion sociale privilégie par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je tiens à rappeler que les zones de police sont des organes supra-communaux dont les responsables politiques émanent d'une ou plusieurs communes. Il est essentiel que ces mandataires prennent en considération ces aspects tout en tenant compte de l'impact sur les finances de leur commune.

Ainsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police. Cette délibération sera reprise en tant qu'annexe obligatoire au budget communal.

Je vous recommande également de mettre à l'ordre du jour du conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes propres à votre commune sécuritaires notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité.

Pour les communes sous plan de gestion, les dotations communales à la Zone de Police dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour la Zone de Police. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel.

En outre, il faut rester attentif au respect des normes KUL et CaLog à l'instar des communes sous plan de gestion.

Une attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres. 3.d. Régies et ASBL para-communales Pour les communes sous plan de gestion : - Ces régies et asbl para-communales doivent également être dotées d'un plan de gestion ou « contrat de gestion » et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour ces entités.

Les dotations communales aux régies et asbl para-communales dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel. - Une attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres. - Ces régies et ASBL para-communales devront transmettre au Centre régional d'Aide aux Communes pour avis préalable tout projet de décision ayant une implication financière ou ayant trait à un engagement ou encore à une mise à disposition de personnel. - Ces régies et ASBL para-communales devront également transmettre leurs comptes et budgets au Centre régional d'Aide aux Communes, de même que les ordres du jour des réunions de leurs instances, concomitamment à leur envoi aux membres de celles-ci, afin que le Centre puisse me remettre un avis et vérifier le respect des plans de gestion. 3.e. Fabriques d'église et maisons de la laïcité Je rappelle que, dans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, dans les limites de leurs moyens budgétaires, les communes peuvent soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques. Par souci d'uniformité, il convient d'inscrire de telles subventions à la laïcité sous l'article budgétaire 79090/332-01. L'article 181, § 2, de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l'Etat, comme ceux des ministres du culte.

J'insiste pour que les communes et les fabriques développent un maximum de synergies telles que la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats ou encore les achats groupés en combustibles, carburants, fournitures et services divers.

En outre, l'article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel du culte précise que le budget fabricien est soumis à l'avis du Conseil communal. Cet avis sera favorable ou défavorable.

En cas d'avis favorable, aucune justification n'est à fournir. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'éclairer objectivement les autorités de tutelle sur les griefs éventuels articulés à l'égard de tel crédit que le Conseil aurait jugé inutile voire surfait.

Emettre un avis défavorable parce que le subside demandé à la commune est trop élevé n'a pas de sens en soi car ce subside résulte de l'application des articles 37 et 92 du décret impérial du 30 décembre 1809 et de l'article L 1321-1 du CDLD. Un tel avis ne peut être considéré que comme une décision de principe et soumis comme tel à l'appréciation du Collège provincial.

L'examen des comptes des fabriques d'église montre parfois que certaines communes versent un subside extraordinaire à ces établissements, alors que, par exemple, les travaux prévus, n'ont pas (encore) été réalisés, voire même lorsque le crédit de dépense couvert par ce subside, n'a pas encore été engagé. Pareille manière de procéder est à proscrire et j'invite donc les collèges communaux à n'ordonnancer la liquidation d'un tel subside que moyennant la production, par la fabrique d'église, d'une facture relative à la dépense concernée.

Enfin je rappelle, tant aux communes qu'aux fabriques d'église, qu'il convient que ces dernières votent en temps utile les dernières modifications budgétaires de l'exercice de manière à ce qu'elles soient approuvées par l'autorité de tutelle avant le 31 décembre de l'exercice. Pour l'heure, la tutelle fait preuve d'une tolérance certaine, en l'absence de dispositions contraignantes, mais il n'en demeure pas moins qu'il est incongru d'approuver une modification budgétaire après la clôture de l'exercice.

Pour les communes sous plan de gestion, les interventions financières aux cultes devront être contrôlées et maitrisées dans la mesure du possible en sensibilisant les cultes à la situation financière globale de la commune et en fixant notamment les investissements considérés comme urgents et donc prioritaires (fixation de calendrier de réalisation). 4. Dépenses de dette Le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette doit être le plus fiable et le plus complet possible.Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - et y compris les données relatives aux produits structurés, en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels des emprunts ont été contractés.

Il convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs.

Soucieux tout comme vous de la bonne gestion et afin d'optimaliser le secteur de la dette, j'attire votre attention sur certaines clauses de dédommagement prévues par les banques en cas d'une négociation portant sur les emprunts.

Il va de soi enfin qu'il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de conserver des queues d'emprunts inactives, et de veiller à leur utilisation soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes). 4.a. Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement - dans la plupart des hypothèses, certains nouveaux produits prévoyant un amortissement la 1re année - l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2012 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédentes tout en considérant l'inflation (soit de 2007 inclus à 2011 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.

Afin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).

Par ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausses de taux.

Les communes, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. 4.b. Leasing Le leasing est défini comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.

Les charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.

En outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir infra).

Par ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette. 4.c. Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3°, du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lors de la mise à disposition de l'emprunt par l'organisme de crédit. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu (et « annulés » en conséquence au 31 décembre). 4.d. Garanties d'emprunts Les communes annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).

Il convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune peut se voir obligée de suppléer cette carence (pour mémoire, en cas d'activation d'une garantie, le remboursement par la commune de l'emprunt garanti par elle se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01, ceci dans la mesure où ce remboursement est assimilé à une subvention). Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique).

Les garanties sont soumises à la tutelle générale (avec transmission obligatoire) du Gouvernement wallon (article L 3122-2, 6°, du CDLD).

Je vous invite à bien annexer à l'envoi de la délibération portant décision de garantie toutes les pièces justificatives prévues par la circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer7. Ceci afin d'éviter des pertes de temps qui pourraient vous être préjudiciables (de très nombreux dossiers transmis depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions étaient malheureusement incomplets, ce qui empêchait le délai de tutelle de démarrer).

Pour les communes sous plan de gestion, je rappelle que ces garanties d'emprunts sont reprises systématiquement dans la balise de dette en cas d'activation. 4.e. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple). Tout en respectant bien évidemment la durée de vie économique du bien concerné (il n'est pas question d'étendre sur 50 ans un emprunt visant un projet dont la durée de vie économique est de 5 ans - cfr. article 22 du règlement général de la comptabilité communale).

Les délibérations communales concernées sont soumises à la tutelle spéciale du Collège provincial et les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics et le cas échéant à la tutelle générale du Gouvernement wallon. 4.f. Charge des nouveaux emprunts Les communes inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1re année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.

Cette « règle » des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).

Par ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts). 4.g. Prises de participations dans les intercommunales qui dépendent de la S.P.G.E. Il conviendra de joindre en annexe au budget la liste des participations à libérer au cours de l'année pour la S.P.G.E. 5. Prélèvements et provisions pour risques et charges 5.a. Prélèvements La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni - ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme. Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales).

Je rappelle également que, dans le cadre de l'application des numéros de projet extraordinaire, l'utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l'objet d'un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d'en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l'ordinaire. Ceci ne modifiant en rien les règles classiques de la comptabilité concernant les prélèvements et les transferts, comme expliqué ci-dessus. 5.b. Provisions pour risques et charges Les dispositions des articles 1er 15°, 3, 8 et 9 du RGCC permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges.

Pour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature « prélèvement pour provisions » avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68).

Je rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve « classique » - voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant.

La matière des hôpitaux (quand il y a un déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable.

La constitution d'une provision ne peut provoquer un mali à l'exercice proprement dit.

Dans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice).

Il est illégal de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du RGCC Service extraordinaire 1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant.Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.

Tous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.

La recherche de toutes les subventions possibles est une nécessité impérieuse qu'il convient de mettre en oeuvre dans toutes les hypothèses.

Par ailleurs, et sans préjudice des crédits budgétaires disponibles, les investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés, y compris en terme de partenariat public-privé.

Je rappelle que, par référence aux articles 7 et 15 du règlement général de la comptabilité communale, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.

Je vous recommande d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 5 7 du RGCC Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.

Le nouveau RGCC introduit désormais la notion de projet extraordinaire en son article 1er, 4°.

Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même investissement, de sa conception à sa finalisation complète.

L'objectif de cette disposition est double, d'une part accroître la lisibilité des documents comptables et d'autre part, simplifier les démarches administratives par l'informatisation d'un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d'investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu'à la fin des opérations de perception et de paiement. Un numéro unique par projet, relié à une base de données identifiant les investissements, permettra la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.

Toute la documentation nécessaire et les modèles de documents (fiches de suivi, tableaux des voies et moyens par projet) sont disponibles sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : mise en application du nouveau concept de « projet extraordinaire ». 2. Petites dépenses d'investissement.Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.

L'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le RGCC lui-même.

Si l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers.

Les deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel pour les communes et du code économique pour les C.P.A.S. permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.

Au delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements « classiques » dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. 3. Délégation L'article L 1222-3 du CDLD permet de déléguer au Collège communal le choix du mode de passation des marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. Les conseils communaux, par délibération spéciale, peuvent fixer, pour les petits investissements à inscrire au budget ordinaire, des montants limités, d'une part par marché, et, d'autre part, par unité de bien. 4. Travaux subsidiés - Droit de tirage Le programme triennal des travaux 2010-2012 ainsi que l'opération pilote relative au droit de tirage font l'objet d'instructions spécifiques de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1) du Service public de Wallonie.5. Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget. Un tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.

Sauf des circonstances particulières à justifier, une commune ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts et aussi éviter de conserver indéfiniment des « queues » d'emprunts inutilisées et (parfois) coûteuses. Je vous invite donc à constituer un fonds de réserve extraordinaire non affecté avec les bonis cumulés des exercices antérieurs, et de l'alimenter de cette façon chaque exercice.

J'insiste toutefois de façon générale (ceci visant les services ordinaire et extraordinaire) pour qu'un fonds de réserve ne soit constitué ou augmenté que s'il est soutenu par une réalité comptable pour au moins 50 % du montant concerné. 6. Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en « prélèvement de la réserve extraordinaire » au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire. Si l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.

S'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. 7. Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales s'abstiendront d'attribuer des marchés de travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au RGCC. Le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché.

Il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement égal à 100 % de l'attribution du marché majoré de 10 % (maximum - la commune peut mettre moins) lié à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives). Il conviendra évidemment que les 110 % (maximum) soient bien prévus dans la décision d'attribution du collège communal comme montant à engager (cette tolérance ne dispensant pas la commune du respect des principes classiques de la comptabilité).

Ceci impliquera également une modification de l'annexe 11 liée aux comptes annuels ( circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer7) afin d'assurer un bon suivi des procédures (modèle ci-dessous). Le tableau des adjudicataires reprendra 4 colonnes supplémentaires : le % supplémentaire s'il y a une clause de révision automatique; la date de décision du Collège communal pour les travaux supplémentaires; le montant H.T.V.A. et le montant T.V.A.C. Article budgétaire (avec millésime)

Objet du marché

Mode de passation

Nom de l'adjudicataire

Montant du marché à 100 %

Date d'envoi à l'autorité de tutelle (si obligatoire).

% supplémentaire s'il y a une clause de révision automatique

Date de décision du Collège communal pour les travaux supplémentaires

Montant engagé H.T.V.A. Montant engagé T.V.A.C. Le marché d'honoraires et le marché en lui-même peuvent être rattachés au même article budgétaire (et être couverts par un seul emprunt), mais ils n'en constituent pas moins deux marchés distincts nécessitant chacun sa procédure (sauf exceptions comme les marchés de promotion).

La circulaire du 8 janvier 2008 propose une série de « check lists » dans le cadre de la passation des marchés de travaux, fournitures et services à l'adresse suivante http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Marchés publics > Check-list « Marchés publics » Ces documents élaborés avec le concours de spécialistes en matière de marchés publics, et testés sur le terrain, sont conçus pour servir de guide chronologique dans les étapes du processus d'un marché public, de la délibération de principe jusqu'au paiement. L'usage de ceux-ci sous forme papier ou sous une forme informatique similaire constitue une bonne pratique essentielle. Nous rappelons toutefois qu'elle ne dispense pas le Receveur de son devoir de contrôle de légalité.

L'objectif de ces documents est double puisqu'ils servent à la fois de document de contrôle interne et d'assistance au suivi.

Quant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du service public de Wallonie pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.

L'attention des autorités locales est attirée : - sur la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007 - à noter spécialement que les articles 2,4°, 15, 31, 77,3° et 79 sont déjà d'application) et sur la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007, dont l'entrée en vigueur sera fixée par le Roi), telles que modifiées par les lois du 12 janvier 2007; - sur la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer prévoyant l'indemnisation des indépendants suite à des travaux publics (Moniteur belge du 2 février 2006) telle que modifiée par la loi programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) et par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).Le fonds d'indemnisation est désormais financé par une dotation fédérale indexée annuellement. Il n'y a donc plus à prévoir d'inscription budgétaire d'une quote-part communale (en tant que maître d'ouvrage) dans le fonds d'intervention. Tous les renseignements voulus sont consultables sur le site http://www.travauxpublics-independants.be Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article L 1312-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation a été complété par le décret du 8 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 (article 24 - Moniteur belge du 2 janvier 2006) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la décentralisation et prévoit dorénavant la communication en annexe aux comptes annuels, outre le rapport visé à l'article L 1222-23, de « la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions.» La communication de cette liste est de nature à éclairer le conseil communal sur le suivi des dossiers de marchés publics qu'il a initiés mais dont il ne connaît pas automatiquement le résultat, étant donné que l'attribution des marchés est de la compétence du Collège (articles L 1222-3 et -4 du même code).

Cette liste doit être jointe aux comptes depuis l'exercice 2005. 8. Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté. La procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel.

Les charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire (voir point III ci-avant). 9. Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer aux circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes.10. Entretien de l'éclairage public Les autorités locales voudront bien se renseigner auprès des intercommunales concernées aux fins de connaître le montant à prévoir éventuellement au budget. Directives pour les centres publics d'action sociale Directives générales 1. Définitions de base Il est essentiel de retenir que les articles budgétaires de dépenses sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf trois exceptions : premièrement, les articles relatifs à un prélèvement d'office;deuxièmement, les ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire, sans que soit dépassé le montant global initial de l'enveloppe. Forment une enveloppe budgétaire les allocations portées aux différents articles qui ont la même nature économique dans un même code fonctionnel, la nature économique étant identifiée par les deux premiers chiffres du code économique (cfr : article 91 loi organique); et troisièmement, les dépenses sociales (cfr : article 88, § 2, loi organique). 2. Calendrier légal J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du C.P.A.S.. Pour mémoire, le budget doit être soumis à l'approbation du conseil communal avant le 15 septembre (article 88 loi organique) et le compte de l'exercice précédent (x - 1) au plus tard au 1er juin de l'exercice x (article 89 loi organique).

Echéancier : Budget : Préparation de l'avant projet de budget Discussion au Conseil de l'action sociale => devient le projet de budget Comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis Comité de concertation « synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale » Avis article 12 du règlement général de la comptabilité communale Vote du budget par le Conseil de l'action sociale Transmission du budget au conseil communal avant le 15 septembre Approbation par le conseil communal - La décision doit être renvoyée au C.P.A.S. dans un délai de quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation.

Toute décision de modification ou d'improbation doit être motivée. En cas d'improbation ou de modifications au budget, le dossier complet est soumis, par les soins du C.P.A.S., avant le 15 novembre, à l'approbation du collège provincial.

Transmission au Gouverneur de province dans les quinze jours de l'adoption du budget par les organes du C.P.A.S..

Comptes : Les comptes arrêtés par le conseil sont soumis au plus tard le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, à l'approbation du conseil communal qui doit transmettre sa décision au centre dans les deux mois de la réception des comptes, à défaut de quoi le conseil communal est censé avoir donné son approbation.

En cas d'improbation par le conseil communal, les comptes, accompagnés de la délibération du conseil, sont soumis par les soins du centre, avant le 1er août de l'année susmentionnée, à l'approbation du collège provincial qui arrête définitivement les comptes. 3. Règles de forme Certaines précisions doivent être apportées en ce qui concerne les codes économiques : - 831/3341-07 : prise en charge de frais d'hébergement dans une MR/S gérée par le centre. - 831/3342-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par une institution publique ou une ASBL - 831/3343-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par un organisme privé. - xxx/465-xx : subside de la Région wallonne dont : - 84010/xxx-xx : dépenses du plan de cohésion sociale (cfr. partie communes : II,11) - 8451/465-07 : prime de la Région wallonne en faveur de l'engagement d'article 60 - xxx/467-xx : subside de l'Etat fédéral (récupération) - xxx/467-06 : Activa - xxx/467-07 : Titres services - xxx/467-08 : SINE - xxx/485-xx : subside d'autres institutions publiques à préciser (C.F.,O.N.E., F.S.E.,...) La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 15 juillet 2004, 12 janvier 2006 et 22 janvier 2009).

Les modèles de documents comptables tels que définis par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond.

Numéro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1, 4° et 2).

La notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux ( arrêté ministériel du 6 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer0, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010).

Le système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années.

Grâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc...

En aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire.

Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transféré d'un projet à l'autre.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil de l'action sociale doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet.

Hormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cfr. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget).

Cependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent être se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet.

Les documents budgétaires légaux (budget, MB, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent).

Sous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant.

Des instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables.

En pratique : 1. Si un projet est engagé en 2012, il aura un numéro de projet 2012XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro.2. Si un projet a été prévu en 2011 (n° 2011XXXX) mais qu'il est attribué seulement en 2012 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2011 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2012 avec un numéro de projet 2012XXXX S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2011XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes, la note de politique générale ainsi que le rapport établi en application de l'article 26bis, § 5, de la loi organique relatif aux économies d'échelles et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune. 4. Avis préalables L'article 12 du RGCC stipule que : « Le Conseil de l'Action sociale établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du bureau permanent désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur du Centre.Cette commission doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce compris la projection sur plusieurs exercices de l'impact, au service ordinaire, des investissements significatifs. Le rapport écrit doit faire apparaître clairement l'avis de chacun des membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget et présenté au comité de concertation pour avis, au conseil communal pour approbation et doit être soumis à l'autorité de tutelle. Cette procédure doit être également appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. » L'absence de l'avis de cette commission ne peut donc que conduire à la non approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e) ou son annulation par le Gouverneur.

La désignation du membre du bureau permanent au sein de la commission d'avis peut être réalisée par le bureau permanent.

Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu'un modèle d'avis adapté aux C.P.A.S. sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (article 12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission budgétaire, documents à télécharger.

Par ailleurs, en vertu de l'article 26bis, par. 5 de la loi organique, le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activité du centre public d'action sociale et de la commune. Il est annexé au budget du centre et est présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. Il convient donc que cette réunion commune soit tenue avant la séance du Conseil de l'Action sociale au cours de laquelle l'adoption du budget est portée à l'ordre du jour.

Je vous invite dans toute la mesure du possible à tenir une ou des réunions préalables aux fins de pré-concertation. 5. Présentation Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les services ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.6. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent.Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du règlement général de la comptabilité communale).

Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.

Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours.

Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.

Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse).

Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1.

L'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées.

Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité.

Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.

Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.

En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Conseil de l'action sociale et le receveur devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits.

Par ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le Conseil de l'action sociale sur ledit crédit.

Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice).

En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. c) Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice.

La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 7. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives

BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires

1

Le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique

2

Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (article 26, § 1er, loi organique)

3

L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale

4

La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale

5

Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (article 26, § 5, loi organique)

6

Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations

7

Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire

8

Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation

9

Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement

10

Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).

11

Les mouvements des réserves et provisions (cfr modèle dans la partie « communes »)

12

La liste nominative des locataires et fermiers

13

La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers

14

Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération

15

La note concernant le plan d'embauche et de promotion

16

Le tableau du personnel affecté au Cabinet et/ou mis à disposition d'ASBL, d'associations Chapitre XII

17

Le récapitulatif du contentieux ainsi qu'un descriptif de son état d'avancement

18

Pour les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion : le plan de gestion spécifique actualisé et les documents permettant d'assurer son suivi

19

La délibération du conseil communal approuvant le budget du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de son budget à la commune


MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires

1

L'avis de la commission article 12 du RGCC

2

Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire

3

Les mouvements des réserves et provisions (cfr modèle dans la partie « communes »)

4

La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale

5

Pour les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion : le plan de gestion spécifique actualisé et les documents permettant d'assurer son suivi

6

Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (article 26, § 1er, loi organique)

7

La délibération du conseil communal approuvant la/les modification(s) budgétaire(s) ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de la/des modification(s) budgétaire(s) à la commune


Certaines annexes nécessitent quelques explications complémentaires : - annexe 7 du budget (2 des modifications budgétaires) : le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire : - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - figurent dans le tableau des investissements les travaux internes effectués en régie à charge du service ordinaire. - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget; - il doit être fourni à chaque modification budgétaire; - annexe 18 du budget (5 des modifications budgétaires) : pour les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion : le plan de gestion spécifique actualisé et les documents permettant d'assurer son suivi.

Ce plan de gestion tiendra compte de la note de méthodologie d'application et notamment des balises relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et de dette, ainsi que de la circulaire du 16 novembre 2009 relative à l'actualisation des plans de gestion (cf. infra point 6 relatif aux plans de gestion).

En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers de l'action sociale, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget.

Ces annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.

Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle voire d'entraîner la non-approbation et/ou l'annulation de l'acte. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.

Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 8. Crédits provisoires L'adoption du budget en temps voulu permet au C.P.A.S. de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice. Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le Conseil de l'action sociale au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires appelés douzièmes provisoires (article 14 du RGCC).

Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le Conseil de l'action sociale doit prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires qui devra être approuvée par le Collège communal. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances spécifiques; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas en soi une motivation suffisante. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires de l'exercice précédent.

Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses d'aide sociale individuelles et du revenu d'intégration, à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public.

Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du conseil de l'action sociale approuvée par le Collège communal.

Si le budget a été adopté par le Conseil de l'action sociale mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle au 1er janvier, le recours aux douzièmes provisoires est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours.

Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois et de préférence avant le début du mois concerné.

On rappellera également que les crédits provisoires peuvent concerner les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées lorsque le C.P.A.S. a reçu la notification de son droit à la subvention. Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent.

Par souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les C.P.A.S. peuvent bénéficier du régime des douzièmes provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel. 9. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice (sauf stipulation contraire expresse), y compris les règles de tutelle. Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil de l'action sociale avec un numéro unique.

Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2.

Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3.

Je vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15, alinéa 3, du règlement général de la comptabilité communale qui dispose que « chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. » Le conseil de l'action sociale ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire.

Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC Je souhaite donc que les C.P.A.S. évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.

J'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement du C.P.A.S. et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation. Il vous appartient donc de veiller à ce que ces modifications budgétaires puissent être légalement exécutoires avant le 31 décembre de l'exercice (cfr ci-dessous point I.11.b). Il convient donc d'abord que le conseil communal se prononce sur ces modifications budgétaires de telle sorte qu'une éventuelle décision de la tutelle (collège provincial) puisse intervenir avant le 31 décembre, et ensuite que les modifications budgétaires de fin d'exercice soient impérativement transmises au Gouverneur avant la fin dudit exercice. Toute infraction à ce principe a été constatée en 2010 et signalée afin de permettre aux autorités concernées d'en prendre bien conscience. J'attire votre attention toute particulière sur le fait que la poursuite de ces pratiques illégales sera sanctionnée comme en 2011 par des mesures d'annulation desdites modifications budgétaires, avec impact au niveau des comptes (rejet des dépenses engagées/imputées sur base des modifications budgétaires annulées et déficit corrélatif mis à charge du responsable).

Je vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore approuvées. 10. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil de l'action sociale.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment. En effet, je tiens à rappeler que l'article 10 du règlement général de la comptabilité communale vise bien l'introduction en modification budgétaire x des résultats ordinaire et extraordinaire des comptes antérieurs x-1 (ce qui implique le cas échéant - mali au compte par ex - l'obligation d'équilibrer le budget x), et ceci même si le C.P.A.S. n'a pas voté de crédits extraordinaires pour l'exercice x (rare mais possible).

L'article 10 susmentionné précise aussi que le Conseil de l'action sociale doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. 11. Engagements des dépenses Article 02 (exercices antérieurs) Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02.Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux.

Date limite des engagements Il est tout à fait illégal d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire.

Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits.

Engagements reportés Dès que le Conseil de l'action sociale a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.

Marchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Conseil de l'action sociale, comme sous l'empire de l'ancien règlement général.

Pour les précisions sur le montant à engager, voir point IV.5. ci-après.

Précisions sur l'option des « bons de commande » (article 56 du Règlement général de la comptabilité communale L'article 56 du règlement général de la comptabilité communale dispose que : « Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le conseil de l'action sociale et/ou par le bureau permanent.

Le créancier du C.P.A.S. doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon de commande et adressée au conseil de l'action sociale. » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans cet article et la pratique, le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du conseil de l'action sociale et/ou du bureau permanent (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Ceci en tenant compte également des dispositions de l'article 84, § 1er, de la loi organique.

Il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels (le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent précisera à partir de quel montant une preuve de cette consultation doit exister) et des règles de concurrence. 12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du règlement général de la comptabilité communale, l'indice ABEX de référence pour le compte 2010 est de 694 (673 en 2010 - 684 en 2009 - 692 en 2008). 13. Placements Je porte à l'attention des autorités locales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par une classification de degré de risque « 0 » arrêtée par la CBFA ou une classification équivalente. Il convient de toute façon, et impérativement, quels que soient les vocables utilisés, que le capital soit garanti.

De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 14. Avances de fonds L'article 31 §, 2, du règlement général de la comptabilité communale organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires est interdit.

Procédures 1. La note de politique générale La note de politique générale (article 88 de la loi organique) constitue une annexe obligatoire au budget du centre public d'action sociale. Elle est établie sous la responsabilité du président.

Elle doit permettre tant aux membres du Conseil de l'action sociale, qu'aux membres du conseil communal ainsi qu'au Gouverneur de la province et, le cas échéant, aux membres du Collège provincial, de se faire une opinion précise de la situation du centre, de l'évolution de la situation sociale et des impacts financiers y relatifs. 2. Le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune Le comité de concertation (article 26bis de la loi organique) veille à ce que soit établi un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale ainsi qu'aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.

Le président doit veiller à inscrire ce point à l'ordre du jour du comité de concertation, qui établit le rapport. Celui-ci doit être obligatoirement annexé au budget du centre et doit être présenté lors d'une réunion commune et publique du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale.

Vu son importance, je vous invite à consacrer une séance spécifique à l'examen de ce rapport. 3. Comité de concertation « commune-C.P.A.S » Le président du Conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels la concertation aura lieu et convoque la réunion du comité de concertation. Sauf décision contraire, cette réunion aura lieu au siège du Centre.

Le membre du Collège ayant les finances dans ses attributions ou, en cas d'empêchement le membre du Collège par lui désigné, fait partie de la délégation du conseil communal. Ceci dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur relatif à la composition du comité de concertation.

Cette réunion sera présidée par le bourgmestre ou le membre du Collège par lui désigné. A défaut, la réunion sera présidée par le président du Conseil de l'action sociale.

La convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour.

Les dossiers complets sont mis à la disposition des membres du comité de concertation au siège du centre public d'action sociale pendant le délai fixé au paragraphe précédent, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.

Les membres de ce comité émettent leur avis à l'égard du projet de budget. Ces avis sont consignés dans le rapport établi conjointement par le secrétaire communal et le secrétaire du centre.

A défaut, du fait des autorités communales, de concertation dûment constatée, le centre public d'action sociale statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative.

Dans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès verbal de carence.

Ces dispositions seront éventuellement complétées par les dispositions propres à chaque règlement d'ordre intérieur. 4. Vote du budget par le Conseil de l'action sociale 4.a. Convocation du Conseil de l'action sociale Le secrétaire du Centre, en collaboration avec le président, le bureau permanent, le receveur et les différents chefs de service, rédige un avant-projet de budget. Cet avant projet est discuté en Conseil de l'action sociale et est accepté ou amendé et devient le projet de budget. Le projet de budget est soumis au comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis. Après avoir accueilli l'avis du Comité de concertation, le budget est arrêté par le Conseil de l'action sociale. En ce qui concerne les MB, l'avis du comité de concertation n'est obligatoire que si la dotation communale est augmentée.

Le projet de budget, le projet de note de politique générale, le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune et l'avis du comité de concertation ou le PV de carence seront remis à chaque membre du Conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés. 4.b. Vote du budget Le Conseil de l'action sociale vote sur l'ensemble du budget. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou plusieurs articles ou groupe d'articles qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles ou groupes d'articles ainsi désignés, et il porte sur les articles dont aucun membre n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé. (article 33, § 1erbis ). 4.c. Approbation par le conseil communal Le budget sera soumis à l'approbation du conseil communal. Il y sera commenté par le président du Conseil de l'action sociale.

Le dossier comprendra toutes les annexes requises et comportera également la délibération du Conseil de l'action sociale y afférente.

La décision du conseil communal doit être envoyée au centre dans les quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation (article 88, § 1er, alinéa 7).

Attendu que le budget du Centre détermine le montant de l'intervention communale, il est souhaitable que le Centre prenne toute disposition utile pour soumettre son budget à l'approbation du conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget. 4.d. Modification ou improbation par le conseil communal Toute décision de modification ou d'improbation doit être motivée.

Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles (article 88, § 1er, alinéa 9). Quoi qu'il en soit, l'équilibre budgétaire doit être maintenu.

En cas d'improbation ou de modification du budget, le dossier complet est soumis par les soins du centre avant le 15 novembre de la même année, à l'approbation du collège provincial (article 88, § 1er, alinéa 8). Outre les annexes requises et la délibération du Conseil de l'action sociale, ce dossier comprendra également la délibération motivée du conseil communal.

Il s'agit en l'occurrence d'une obligation formelle. Il n'appartient pas au Conseil de l'action sociale d'admettre telles quelles les modifications apportées par le conseil communal. Il peut cependant émettre un avis à cet égard et le transmettre pour information au Collège provincial. 4.e. Carence du Conseil de l'action sociale A défaut pour le centre d'arrêter le budget dans les délais lui impartis, le Collège communal peut mettre le centre en demeure. Si le Conseil de l'action sociale omet d'arrêter le budget dans les deux mois de la mise en demeure, le conseil communal peut se substituer au Conseil de l'action sociale et arrêter le budget du centre en ses lieu et place (article 88, § 4, alinéa 2). 4.f. Transmission au Gouverneur de province En application de l'article 111 de la loi organique, le budget tel qu'arrêté par le Conseil de l'action sociale est transmis obligatoirement au Gouverneur de la province.

Seront jointes les annexes prévues et la délibération du Conseil de l'action sociale arrêtant le budget.

La décision postérieure du conseil communal afférente à ce budget sera également transmise par les soins du centre pour information au Gouverneur de la province.

Je tiens à préciser que cette obligation de transmission est toujours d'actualité. 5. Plan eComptes. Le projet eComptes est un plan intégré visant à doter progressivement les communes, C.P.A.S. et provinces d'un ensemble d'applicatifs, publics et gratuits, développés en mutualisation et en co-création de contenu avec les utilisateurs de terrain.

Son contenu n'est pas figé et en collaboration avec le terrain, la cellule eComptes de la DGO5 a pour mission de faire constamment évoluer le contenu afin que celui-ci réponde au mieux à vos besoins d'analyse.

Votre participation est donc primordiale et vous êtes invités à participer en faisant part de vos suggestions à la cellule eComptes au moyen d'une boîte à idée en ligne, structurée par rubriques du logiciel : http://ecomptes.wallonie.be/modules/boiteaidees.php Pour rappel, les objectifs du plan eComptes sont de quatre ordres : • AIDE A LA GESTION, grâce à un outil d'analyse d'aide à la gestion permettant de suivre tous les éléments financiers, recettes, dépenses, budget, trésorerie, dette, prospective budgétaire à cinq ans... • AIDE A LA COMPREHENSION DES FINANCES LOCALES, tant par les mandataires que par le public, grâce à l'éditeur de documents clairs et didactiques, exportables dans divers formats, dont le html si vous souhaitez extraire de l'information vers un site internet ou dans un intranet. • SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, en simplifiant et en automatisant la production de documents à caractère comptable et financier. L'encodage est réduit au strict minimum pour les utilisateurs car les applications eComptes puisent l'essentiel des données nécessaires dans la base de données comptable standardisée. Ainsi, quelques minutes suffisent pour réaliser une analyse complète de tous les aspects des finances locales (production de la synthèse analytique) • ALIMENTATION NUMERIQUE DES STATISTIQUES et de l'eTUTELLE : le logiciel produit un fichier standardisé équivalent numérique des budgets et comptes, baptisé « fichier SIC » qui est transmis à la DGO5 et permet de construire et de mettre à jour en permanence une base de données statistiques sur les pouvoirs locaux afin, non seulement, d'aider le Gouvernement wallon dans sa prise de décision, mais aussi d'améliorer la connaissance des finances locales. Ces mêmes fichiers alimenteront aussi l'eTutelle.

A qui sont destinées les applications eComptes ? - L'eComptes a été conçu pour les mandataires et les fonctionnaires des pouvoirs locaux désirant disposer facilement et rapidement d'analyses financières - L'installation est possible sur autant de pc que vous le souhaitez dans votre administration, sans frais de licence, et peut être réalisée facilement par vos soins ou par votre prestataire informatique.

Avec l'eComptes, vous pouvez : - Produire la synthèse analytique de vos comptes. - Effectuer une projection budgétaire à 5 ans. - Rechercher et analyser vos données financières et comptables en quelques clics de souris. - Extraire et éditer en excel, word, open-office, pdf, ou htlm vos recherches. - Suivre vos projets extraordinaires dans les moindres détails et obtenir en un clic un rapport complet des recettes et dépenses d'un projet extraordinaire, avec les paiements effectués, les recettes perçues, la trésorerie utilisée,... - Produire numériquement les comptes, budgets et modifications budgétaires pour alimenter l'eTutelle et les statistiques de la Région wallonne. - Editer et partager des rapports d'analyse. - Générer automatiquement des powerpoints tirés de la synthèse analytique. - Produire les fichiers SIC à destination de la tutelle et des statistiques (obligation régie par l'arrêté ministériel du 21 jenvier 2009).

Mode de fonctionnement de l'eComptes, mise à jour de vos données et de votre logiciel : - Votre logiciel eComptes travaille sur une copie standardisée de votre comptabilité (B.D.C.S.), il n'y a donc aucun danger que vos données soient endommagées par les utilisateurs au sein de votre administration. Vous pouvez l'installer sur autant de poste que vous voulez et même sur des ordinateurs portables. - Dans un souci de simplification l'eComptes fonctionne sans devoir encoder des données à l'exception de quelques renseignements extra-comptables (population, personnel occupé, taux des additionnels... via le menu « caractéristiques ». L'encodage de ces données est un préalable indispensable à l'envoi du fichier SIC et pour produire la synthèse analytique. - Pour un bon fonctionnement de l'eComptes et une génération correcte du fichier SIC et des documents comptables, il est évidemment nécessaire de vous assurer que votre prestataire informatique a bien configuré son logiciel de comptabilité pour réaliser régulièrement une exportation vers la BDCS xml, et que l'importation de ces données soit bien réalisée dans l'eComptes, faute de quoi vos données ne seront pas à jour, et les documents, fichiers, et analyses produits seront incorrects. - Au fur et à mesure des correctifs techniques et des améliorations apportées avec votre collaboration la cellule eComptes de la DGO5 met en ligne des « upgrades » de l'eComptes. Afin d'avoir un eComptes fonctionnel il est donc très important que vous procédiez à une mise à jour régulière de votre version. Cette mise à jour s'effectue automatiquement au lancement de l'application sur vos postes ou manuellement dans votre logiciel si le firewall de votre administration bloque l'automatisme.

Fichiers S.I.C. : Selon les dispositions de l' arrêté ministériel du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer9, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : • Du budget. • D'une modification budgétaire. • Du compte.

Ces fichiers SIC sont produits au moyen de l'application eComptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'eComptes telles qu'arrêtées par le Conseil.

Vous trouverez toutes les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne (cf ci-après).

Tutoriels d'auto-formation : Afin de vous aider à utiliser et à exploiter les potentialités de votre application eComptes, des tutoriels en ligne sont disponibles à l'adresse : http://ecomptes.wallonie.be/modules/videos.php Ceux-ci sont régulièrement mis à jour, vous y trouverez notamment les explications pour contrôler vos données et produire le fichier SIC. Aspect « sécurité et sauvegarde » de vos données comptables standardisées (B.D.C.S.) : La génération correcte de ces fichiers, ainsi que des analyses, des documents prospectifs et de la synthèse analytique exigent une mise à jour régulière de la base de données comptables standardisée xml au moyen de votre logiciel comptable, tel que prévu par l'art.35 du nouvel RGCC. Cette BDCS constitue donc une copie de TOUTES les données de votre comptabilité dans un format universellement reconnu et lisible par toutes les grandes applications de traitement de bases de données.

Les champs la composant sont connus, clairement identifiés et régi par un arrêté ministériel.

En cas de « crash » de serveur, d'incendie, de vol, cette BDCS pourra donc constituer le point de départ d'une reconstitution de votre comptabilité.

C'est une sécurité supplémentaire.

Il est donc essentiel de : - Veiller à ce que votre société informatique ait bien paramétré son logiciel comptable pour réaliser une exportation régulière des données dans le répertoire serveur contenant votre BDCS - Veiller, selon le prescrit des dispositions de l'article 35 du RGCC à effectuer des copies régulières de votre BDCS (ainsi que des données de votre logiciel comptable) Pour rappel, voir article 35 du RGCC : Le Collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables.

Helpdesk de l'eComptes : Aucune application informatique n'étant parfaite, surtout quand elle est déployée dans des configurations très diverses de plus de 500 administrations, en cas de problème technique relatif à l'application eComptes, il vous est demandé, dans un souci d'efficacité, d'envoyer la description du problème et son message d'erreur par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Un numéro d'intervention lui sera attribué et votre demande sera traitée le plus tôt possible, dans l'ordre des demandes en cours.

Pour plus de renseignements : Pour tout renseignement relatif au plan eComptes, vous pouvez prendre contact avec le coordinateur général de ce projet, M. Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http://ecomptes.wallonie.be 6. Plans de gestion 1) La mission de suivi du Centre régional d'Aide aux Communes et l'obligation des C.P.A.S. pour lesquels les communes sont sous plan de gestion (circulaire du 19 novembre 2009) : Je rappelle aux C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion qu'ils doivent être dotés également d'un plan de gestion et que les mesures appliquées par la commune le seront mutatis mutandis pour le C.P.A.S..

Je rappelle qu'ils doivent donc associer le Centre (CRAC) et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement au vote du Conseil de l'Action sociale et à l'envoi des documents aux conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires.

Pour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique au moins trois jours avant ladite réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents une fois votés par le Conseil de l'Action sociale et approuvés par le conseil communal doivent à nouveau être transmis mais cette fois-ci par voie postale au Centre. 2) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999 relative aux communes émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (fait partie d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, etc.

Veuillez trouver à cet effet un canevas plan de gestion annexé à la présente circulaire (cf. annexe n° 1).

En outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion de personnel, qui ne serait pas prévu par le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être également transférées au Centre régional d'Aide aux Communes pour avis préalable. A cet effet, pour plus d'efficacité et de rapidité, veuillez utiliser le canevas « fiche CRAC » tel que repris en annexe à la présente circulaire (cf. annexe n° 2).

Pour rappel également, le coût net du personnel calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires et de l'impact des conventions collectives sectorielles, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés.

L'évolution devra être identique à celle préconisée par la commune. 3) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction des coûts énergétiques, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés. L'évolution devra être identique à celle préconisée par la commune. 4) Les recettes : Les interventions financières communales aux C.P.A.S. dans le budget et les projections budgétaires seront considérées comme des montants maxima.

Les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectés à la diminution de la dotation communale. 5) Les investissements : Rappel de la balise de dette (circulaire 19 novembre 2009) : Les investissements prévus par emprunts dans les budgets des C.P.A.S. doivent également être repris dans la balise d'investissements du pouvoir local qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle (cf. supra pour les communes (point 17 et plus précisément le point 5).

Rappel des investissements par emprunts qui peuvent éventuellement être considérés comme « hors balise » (circulaire 19 novembre 2009) : Pourront être considérés éventuellement comme « hors balise » : - les investissements considérés comme productifs : à savoir tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges de dette. Pour ce faire, l'avis du Centre régional d'Aide aux Communes est obligatoirement requis, lequel sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le pouvoir local; - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne. Ces derniers peuvent être considérés comme « hors balise » par décision du Gouvernement wallon. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées à mon attention avec copie au Centre régional d'Aide aux Communes et doivent être accompagnées de plans financiers complets et/ou tout document utile à leur analyse afin de la présenter au Gouvernement wallon.

Rappel de l'utilisation des fonds propres (circulaire 19 novembre 2009) : En ce qui concerne les fonds propres (8), ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés sous les conditions suivantes : - la circulaire du 31 octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 actualisées par la circulaire du 16 novembre 2009 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,01 (60.628 € en mai 2011) ou soit le bien investi est amortissable en maximum 5 ans; - par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer2, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les communes qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 (113.677,50 € en mai 2011) et l'amortissement est revu à un maximum de 10 ans.

Le remboursement des prêts CRAC des communes peuvent se faire via leur C.P.A.S. ou bien via une diminution de dotation communale (suite notamment à une diminution des charges de dette ou autre). 6) Le tableau de bord : Lors de l'élaboration du budget initial, une actualisation des projections quinquennales sera établie conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.7) Les décisions qui ont un impact sur le plan de gestion : Toutes décisions qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le plan de gestion devront également faire l'objet d'avis préalable du Centre régional d'Aide aux Communes et de mon autorisation préalable.A cet effet, tout document utile aux justifications de telles demandes devront être transmis dans les meilleurs délais au Centre.

Service ordinaire des C.P.A.S. Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent au C.P.A.S. des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette. 1. Recettes Avant de déterminer vos prévisions de recettes en matière de remboursement de l'aide sociale par les bénéficiaires, j'attire votre particulière attention sur l'article 42bis du RGCC qui prévoit que « Sauf déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire telle que visée à l'article 98, § 1er, alinéa 5, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer4 organique des Centres publics d'action sociale, le droit à recette n'est constaté, lors d'une décision de récupération de l'aide sociale prise sur base de la même loi, que lorsque le débiteur dispose de revenus supérieurs à la quotité incessible ou insaisissable définies aux articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire.» La portée de cet article a été précisée par une circulaire du 25 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer6 disponible sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé. 1.a. Fonds spécial de l'aide sociale Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur progressive des nouveaux critères de répartition du FSAS approuvés par le Gouvernement wallon le 30 avril 2009, les Centres sont invités à indiquer comme prévision de recettes du fonds spécial de l'aide sociale le montant qui leur sera communiqué par courrier. 1.b. Récupération des créances sociales Lorsque le Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué accorde une aide remboursable, il doit être certain que celle-ci pourra être récupérée.

Le Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué, doit déterminer le montant à récupérer, la date de début de la récupération, le nombre et le montant des mensualités éventuelles.

Copie de la décision doit être transmise au receveur afin que celui-ci puisse établir le droit à recette. 1.c. Créances douteuses Dans un esprit de bonne gestion, je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas conserver indéfiniment des créances douteuses (cfr. articles 49 à 51 du RGCC).

En effet, l'accumulation à l'actif de créances sociales (aides et avances récupérables) difficilement recouvrables a un impact négatif sur la trésorerie.

Il est donc recommandé d'assurer leur couverture par l'alimentation systématique de la provision pour créances douteuses.

Ainsi, les créances dont le recouvrement est devenu improbable seront portées annuellement en irrécouvrable, en compensant la dépense budgétaire qui en résulte par une recette d'utilisation de la provision. 1.d. Subventions en général C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. 2. Dépenses Je tiens à vous sensibiliser à la nécessité de la plus grande rigueur, tout en souhaitant également constater l'importance qu'il faut accorder aux dépenses d'aide sociale en général, qui constituent la grande majorité du budget du centre. 2.a. Dépenses de personnel L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer1 en vue de la promotion de l'emploi).

Vu les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan, une indexation de 2,00 % doit être prévue pour le budget 2012 par rapport aux rémunérations de juillet 2011, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).

Je vous rappelle également le protocole d'accord signé le 8 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.

Nous rappelons également que les mesures de l'accord fédéral des soins de santé 2005-2010 sont à appliquer au personnel visé par ledit accord, pour autant que celles-ci aient fait l'objet d'un financement par l'autorité fédérale.

Il convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.A.P.L. ou de la caisse locale de pension.

J'attire votre attention particulière sur le projet de loi « visant à assurer un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales » qui devrait avoir certaines conséquences (à la hausse : + 2 %) sur les taux actuellement pratiqués par l'O.N.S.S.A.P.L. Vu les incertitudes liées à la formation du gouvernement fédéral, je vous invite toutefois à prendre connaissance (si ce n'est déjà fait) des textes concernés aux fins de vous préparer à leur entrée en vigueur.

Par ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel.

Dans le même ordre d'idées, les autorités du centre sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau mettra en exergue le personnel affecté aux cabinets (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des services extérieurs aux C.P.A.S., notamment les ASBL et associations chapitre XII (cfr modèles dans la partie « communes »). 2.b. Imputation comptable des traitements octroyés aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l'article 60, § 7, de la loi organique des C.P.A.S. La nature économique des traitements dus en vertu d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer4 organique des C.P.A.S., a été longuement débattue.

Au regard de la législation sociale, il s'agit certes de rémunérations. Toutefois, au regard de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer4 organique des C.P.A.S., ces traitements sont versés dans le cadre de la politique de l'aide sociale menée par les C.P.A.S. La comptabilisation de ces dépenses avec un code économique de traitements pourrait dès lors donner une image fausse de la masse salariale réelle supportée par le C.P.A.S. Les dépenses afférentes au personnel engagé sous contrat de travail établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer4 organique des centres publics d'action sociale, seront enregistrés à l'article budgétaire 8451/333-06, conformément à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 6 février 2006) modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables.

Le cas échéant, il pourra être utilement procédé à une ventilation des dépenses selon leur nature, par exemple : - 8451/33301-06 Traitement du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7; - 8451/33302-06 Pécule de vacance du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7; - 8451/33304-06 Frais de déplacement du domicile au lieu de travail du personnel 60, § 7;

Ces articles peuvent donner lieu à facturation interne afin de dégager le coût réel de certains services.

Par ailleurs, dans un souci de bonne gouvernance des deniers publics, j'attire votre attention sur le fait qu'il convient peut-être d'affecter le personnel rattaché au président de C.P.A.S. qui est également Echevin du Collège communal à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel. 2.c. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de leur part relative dans le total des dépenses ordinaires.

Pour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 27 février 2003 ( décret du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5, article 115bis de la loi organique) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.

Je vous rappelle également l'obligation qui est faite aux C.P.A.S. de prévoir, de manière distincte, à leur budget les dépenses de sécurité relatives à la Banque Carrefour. Lesdites dépenses seront imputées à l'article budgétaire 104/12310-13. 2.d. Dépenses de dette J'insiste pour que le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette du C.P.A.S. soit le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels le C.P.A.S. a contracté des emprunts, y compris les données relatives aux produits structurés. Il convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs. 2.e. Leasing (location-financement) Les charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.

En outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (cfr. infra). 2.f. Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3° du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lorsqu'est prise la décision par laquelle le Conseil de l'action sociale accepte les conditions mises par l'organisme de crédit au contrat d'emprunt. Quant au résultat du compte de l'exercice précédent, il est introduit à la plus prochaine modification budgétaire.

Il s'ensuit que seuls les emprunts constatés sont repris dans le résultat du compte. Il n'y a donc plus de correctifs à apporter. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le Conseil de l'action sociale pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu. 2.g. Garanties d'emprunts Les C.P.A.S. annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'elles ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).

Il convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, le C.P.A.S. peut se voir obligé de suppléer cette carence (pour mémoire, en cas d'activation d'une garantie, le remboursement par le C.P.A.S. de l'emprunt garanti par lui se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01, ceci dans la mesure où ce remboursement est assimilé à une subvention). Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil de l'action sociale concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique). 2.h. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple).

Je rappelle que les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics. 2.i. Charge des nouveaux emprunts Les C.P.A.S. inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1re année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.

Je rappelle que la « règle » susvisée des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).

Par ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts). 3. Fonds de réserve Je vous renvoie aux articles 1er, 3 et 9 du RGCC. J'attire votre attention sur la disparition de la possibilité de créer des fonds de réserve indisponibles suite à la modification du règlement général de la comptabilité communale rendu applicable aux C.P.A.S. ( arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer4). Dans la lignée des synergies à établir et afin de tendre vers une gestion optimale de la trésorerie et notamment en matière de charges d'intérêts, il semble opportun qu'une convention de trésorerie soit établie avec la Commune.

Aux C.P.A.S. qui n'ont pas souscrit, auprès d'un organisme extérieur, à la constitution d'un fonds de pension à destination de leurs mandataires, il est vivement conseillé de constituer une provision pour risques et charges d'un montant équivalent à la retenue pour la pension effectuée sur le traitement du président.

Budget extraordinaire 1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine du C.P.A.S., à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.

Tous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.

La décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible.

Je rappelle que, par référence à l'article 15 du règlement général de la comptabilité communale, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.

Je recommande aux autorités locales d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.

Enfin, les projets d'investissements d'envergure seront accompagnés de projections pluriannuelles tenant compte des simulations fournies par l'organisme bancaire créancier, des dates de révision des taux mais aussi de l'évolution des marchés financiers mais également des dépenses ultérieures en termes de personnel et de fonctionnement.

Enfin, un suivi strict des subsides s'impose.

Pour ce qui concerne le numéro de projet extraordinaire, les commentaires émis dans la partie « communes » s'appliquent mutatis mutandis. 2. Petites dépenses d'investissement.Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.

L'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le RGCC lui-même.

Si l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers.

Les deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.

Au delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les C.P.A.S. peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements « classiques » dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. 3. Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget. Un tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires.

Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.

Sauf des circonstances particulières à justifier, un C.P.A.S. ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts.

Pour les C.P.A.S. dont la commune est soumise au plan de gestion, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CARC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer la dotation communale pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel.

A cet égard, je vous renvoie également au point 6 relatif aux plans de gestion et plus précisément aux points 5 de la présente circulaire. 4. Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en « prélèvement de la réserve extraordinaire » au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire. Si l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.

S'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. 5. Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités du C.P.A.S. s'abstiendront d'attribuer des marchés de travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au RGCC. Le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché.

Il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement égal à 100 % du marché majoré de 10 % (maximum - le C.P.A.S. peut mettre moins) lié à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives). Il conviendra évidemment que les 110 % (maximum) soient bien prévus dans la décision d'attribution comme montant à engager (cette tolérance ne dispensant pas le C.P.A.S. du respect des principes classiques de la comptabilité).

Le marché d'honoraires et le marché en lui-même peuvent être rattachés au même article budgétaire (et être couverts par un seul emprunt), mais ils n'en constituent pas moins deux marchés distincts nécessitant chacun sa procédure (sauf exceptions comme les marchés de promotion).

La circulaire du 8 janvier 2008 propose une série de « check lists » dans le cadre de la passation des marchés de travaux, fournitures et services à l'adresse suivante http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Marchés publics > Check-list « Marchés publics ».

Ces documents élaborés avec le concours de spécialistes en matière de marchés publics, et testés sur le terrain, sont conçus pour servir de guide chronologique dans les étapes du processus d'un marché public, de la délibération de principe jusqu'au paiement. L'usage de ceux-ci sous forme papier ou sous une forme informatique similaire constitue une bonne pratique essentielle. Nous rappelons toutefois qu'elle ne dispense pas le Receveur de son devoir de contrôle de légalité.

L'objectif de ces documents est double puisqu'ils servent à la fois de document de contrôle interne et d'assistance au suivi.

Quant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du service public de Wallonie pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.

L'attention des autorités locales est attirée : - sur la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007 - à noter spécialement que les articles 2, 4°, 15, 31, 77, 3° et 79 sont déjà d'application) et sur la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007, dont l'entrée en vigueur sera fixée par le Roi), telles que modifiées par les lois du 12 janvier 2007; - sur la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer prévoyant l'indemnisation des indépendants suite à des travaux publics (Moniteur belge du 2 février 2006) telle que modifiée par la loi programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) et par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).Le fonds d'indemnisation est désormais financé par une dotation fédérale indexée annuellement. Il n'y a donc plus à prévoir d'inscription budgétaire d'une quote-part communale (en tant que maître d'ouvrages) dans le fonds d'intervention. Tous les renseignements voulus sont consultables sur le site http://www.travauxpublics-independants.be 6. Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté. La procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel.

Les charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire 7. Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer aux circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes.8. Délégation L'article 84 de la loi organique dispose : § 1er.En matière de dépenses ordinaires, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, le Conseil de l'Action sociale choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, en fixe les conditions, engage la procédure et attribue le marché. Il peut déléguer ces pouvoirs au bureau permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire. Tout en tenant compte de la limitation des dépenses aux crédits inscrits à l'article budgétaire concerné, la délégation au secrétaire ou au fonctionnaire est limitée à 2.000,00 euros. § 2. En matière de dépenses extraordinaires, le Conseil de l'Action sociale peut déléguer les pouvoirs dont question au § 1er au Bureau Permanent comme repris dans le tableau ci-après :

Montant du marché

Population de la commune

< 15.000,00 €

< 15 000 habitants

< 30.000,00 €

Entre 15 000 et 50 000 habitants

< 60.000,00 €

> 50 000 habitants


§ 3. En cas d'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles, le bureau permanent peut, d'initiative, exercer les pouvoirs du Conseil de l'Action Sociale visés aux § précédents. Sa décision est communiquée au Conseil de l'Action Sociale qui en prend acte lors de sa prochaine séance.

DIRECTIVES POUR LA FISCALITE COMMUNALE 1 - Introduction L'autonomie fiscale dévolue aux pouvoirs locaux doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.

Je souhaite que les conseils communaux et provinciaux maintiennent leur collaboration à la poursuite de cet objectif lors de l'exercice 2012.

J'invite ainsi ces conseils à limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature figurant en annexe. La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général. Pour rappel, hormis lorsque de nouvelles recommandations sont apparues depuis le 1er janvier 1998, les taxes ainsi que les taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature ci-annexée que les communes et provinces possédaient au 1er janvier 1998 peuvent néanmoins être maintenus sans obstacle sauf les taxes qui seraient relatives : - aux automates de toute nature (les pompes à carburant, les appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, etc...); - au personnel occupé; - aux immeubles exonérés du précompte immobilier par la Région wallonne.

Par ailleurs, les autorités locales seront attentives au fait que l'établissement d'une taxe doit non seulement tenir compte de son rendement net réel, du coût du recensement, de l'enrôlement et de la perception, mais aussi de ses répercussions économiques, sociales et environnementales. Cela n'exclut évidemment pas le rôle d'outil politique de la fiscalité.

La déclaration de politique régionale s'inscrit dans la continuité de sa précédente et de sa volonté de lutter contre les logements inoccupés. Ainsi, je vous rappelle que, depuis l'exercice d'imposition 2005, il est loisible aux communes d'instaurer une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. En effet, les communes constituent le niveau de pouvoir le plus adapté pour apprécier l'opportunité de mettre en place le recouvrement d'une telle taxe et mener les investigations propres à dresser l'inventaire des biens concernés. Le défi d'une nouvelle fiscalité immobilière doit être relevé.

Le décret du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer0 instaurant une taxe sur les sites d'activité économiques désaffectés a été abrogé par le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 portant sur le même objet, mais relatif uniquement aux sites bâtis de plus de 5 000 m2 (Moniteur belge du 30 juillet 2004) tandis que le décret du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer0 instaurant une taxe sur les logements abandonnés a été abrogé par le décret du 12 mai 2005 (Moniteur belge du 25 mai 2005).

Je vous informe qu'un site internet relatif à la fiscalité communale a été élaboré. Depuis janvier 2007, le site est hébergé sur le site de la DGO5. Dès lors, son adresse de consultation est désormais la suivante : http://pouvoirslocaux.wallonie.be Vous y trouverez notamment une partie comprenant une liste de modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification. Ceux-ci constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux.

Ces modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Je me dois d'insister sur la nécessité absolue pour les administrations locales d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

Je rappelle qu'à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et aux centimes additionnels au précompte immobilier - qui sont soumises depuis le 20 janvier 2008 à la tutelle générale avec transmission obligatoire -, les règlements relatifs aux impositions communales et provinciales sont soumis à tutelle d'approbation.

Afin de préserver le principe d'autonomie communale garanti par la Constitution, il appartient à l'autorité de tutelle d'effectuer un examen concret et individualisé des circonstances de l'espèce, lorsqu'elle est amenée à apprécier les motifs justifiant l'adoption d'un nouveau règlement-taxe aux yeux d'un conseil communal. Dès lors, les communes sont invitées, lors de la communication de tout règlement-taxe qui ne rencontrerait pas ces recommandations, à exposer, de manière tout à fait circonstanciée, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de considérer, selon elles, que le règlement-taxe en question est nécessaire, tout en ne violant pas l'intérêt général ou l'intérêt régional.

Le régime fiscal pesant sur les revenus 2011 (c'est-à-dire sur l'exercice d'imposition 2012), permet de justifier que le taux maximum recommandé de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques soit fixé à 8,8 % pour l'année 2012.

Le taux maximum recommandé pour les centimes additionnels au précompte immobilier est fixé à 2 600 centimes.

La matière de la fiscalité communale est suffisamment importante pour que les autorités locales veillent strictement au respect de la procédure.

Il m'est ainsi paru utile de rappeler que pour avoir un règlement opposable aux tiers, la ligne du temps suivante doit être respectée : Ligne du temps pour les règlements relatifs aux impositions communales (à l'exception, depuis la réforme de la tutelle applicable depuis le 20 janvier 2008, des règlements relatifs aux taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et aux centimes additionnels au précompte immobilier) : 1. La fixation de l'ordre du jour du conseil communal prévoit l'adoption du règlement.2. La convocation du conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du conseil communal conformément à l'article L 1122-13 du CDLD.3. Le règlement est adopté par le conseil communal.4. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le conseil communal aux autorités de tutelle (envoi simultané au Collège provincial et au Gouvernement wallon) conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.5. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.6. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD (pour les modalités plus précises, cf.ci-dessous, point II.2.f). 7. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5e jour qui suit celui de sa publication.Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais en tous cas pas avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 - Recommandations générales 2.1. Définitions 2.1.a. Impôt communal et redevance L'impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : a) Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.b) Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service.Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés.

Intérêt de la distinction.

La récupération d'une redevance s'exerce selon la procédure civile.

Lorsque le bénéficiaire ne paie pas volontairement le montant de la redevance, il faut obtenir un titre exécutoire contre lui, par une procédure introduite devant le tribunal civil compétent. Le recours à un huissier pourra être utilisé pour obtenir, grâce au jugement exécutoire, le recouvrement forcé du montant dû.

L'impôt ne connaît pas cette procédure. En effet, l'administration crée elle-même le titre exécutoire - le rôle - pour pouvoir agir contre les débiteurs récalcitrants. Le recours au tribunal n'est donc pas nécessaire.

L'établissement et le recouvrement d'une taxe communale sont régis par les articles L 3321-1 à 12 du CDLD (anciennement la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale). 2.1.b. Les deux grandes catégories d'impôts communaux a) Les impôts qui sont liés à l'impôt de l'état : - les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques; - les centimes additionnels au précompte immobilier; - le décime additionnel à la taxe de circulation.

La commune n'intervient pas dans la perception de ces impôts.

L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances. Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes. Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires. b) Les impôts purement communaux. La commune peut taxer tout ce qu'elle veut, comme elle le veut, sous réserve du respect de la loi et de la conformité à l'intérêt général (article 170, § 4, de la Constitution).

Les principaux types de taxes sont : Taxes de quotité : l'autorité locale fixe l'impôt à un taux ou un montant forfaitaire déterminé (ex : taux pour une seconde résidence de 300 € ) Taxes de répartition : l'autorité locale fixe le produit qu'elle veut obtenir et en répartit ensuite la charge entre les contribuables concernés (ex : taxe sur les carrières = 10.000 € à répartir entre les entreprises du secteur en fonction du nombre de tonnes extraites par chacune d'elles).

Taxes de remboursement : l'autorité locale récupère par la voie fiscale auprès de ceux qui en bénéficient, tout ou partie des dépenses faites par elle pour la création, l'amélioration ou l'équipement des voiries. (ex : taxe sur la construction de trottoirs). Ces travaux profitent directement aux propriétés, ils y apportent une plus value, c'est pourquoi il est juste de prélever une taxe. 2.1.c. Les impôts communaux directs et indirects : Les impôts communaux directs qui ont pour base non pas des faits passagers et exceptionnels mais bien une situation durable dans le chef du redevable (ex : taxe sur les terrains de tennis privés) Les impôts communaux indirects qui ont pour base un fait isolé et passager (ex : la distribution gratuite à domicile d'un écrit publicitaire non adressé).

Parmi ces impôts indirects relevons la notion de l'octroi, dont la levée est interdite par la loi du 18 juillet 1860.

L'octroi : est un impôt indirect de consommation grevant le produit qui en était l'objet (non pas un service) et venant s'ajouter à son prix pour atteindre en dernière analyse le consommateur.

L'octroi frappe donc une denrée ou une marchandise depuis sa production jusqu'à son transport au consommateur et ce, à raison de la production (fabrication) et du transport (ou de ses modalités).

Cette notion s'explique historiquement puisqu'à l'origine, les octrois étaient des droits de douane intérieurs calculés au prorata des marchandises transportées. Ils étaient essentiellement des revenus des villes ou des grandes communes et nécessitaient l'autorisation du prince. 2.2. Principes généraux 2.2.1. Le principe d'égalité Le principe d'égalité des citoyens devant la loi, visé aux articles 10 et 172 de la Constitution, exige que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l'impôt.

Les critères qui sont invoqués pour justifier une distinction doivent être objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt.

Toute autre façon de procéder entraînerait l'illégalité de la taxe concernée et donc sa non-approbation.

Les communes seront donc attentives au respect de l'égalité des situations de fait et/ou des personnes.

Appliquer un traitement différencié entre les contribuables domiciliés dans la commune (personnes physiques) ou y ayant leur principal établissement (personnes morales) et les autres contribuables ne peut être admis sauf dans des hypothèses bien définies, pertinentes et objectivement déterminées. Le Conseil d'Etat a déjà annulé de nombreux règlements-taxes pour motif d'inégalité de traitement entre contribuables.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les administrations locales doivent apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe puisque ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront évaluer la pertinence des différences de traitement qui sont créées par le règlement dont elles ont à connaître. Cette motivation peut être apportée par voie formelle (via le préambule du règlement) ou matérielle (via le contenu du dossier administratif (cf. arrêt du 17 février 2005 de la Cour de Cassation)).

Par contre le Conseil d'Etat estime que les explications données par l'autorité communale dans ses écrits de procédure ne peuvent pallier la carence du dossier sur ce point.

Partant, si le préambule ou le dossier administratif ne contient pas la définition des objectifs poursuivis, le Conseil d'Etat en déduit que « faute de connaître le but poursuivi par l'auteur du règlement-taxe litigieux, le Conseil d'Etat est dans l'impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable » (voir CE du 4 mars 2008 n° 180.381 Sa Mobistar/Nandrin).

Il faut par ailleurs soulever que dans son arrêt du 14 mars 2008 mettant en cause la taxe sur les logements de superficie réduite de la ville de Liège, la Cour de Cassation a estimé que l'exigence de justification objective et raisonnable n'implique pas que l'autorité publique qui opère une distinction entre des catégories de contribuables doive fonder celle-ci sur des constatations et des faits devant être prouvés concrètement devant le juge ni apporter la preuve que la distinction ou l'absence de distinction aura nécessairement des effets déterminés. Il suffit qu'il apparaisse raisonnablement qu'il existe ou qu'il peut exister une justification objective pour ces différentes catégories. 2.2.2. Adéquation avec les codes RGCC Les différentes taxes communales doivent être reprises au budget de la commune sous les numéros de code adéquat définis par les classifications fonctionnelles et économiques normalisées (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, 25 mars 1994, 29 avril 1996 et 9 juin 1997). Les taxes non reprises dans ces classifications seront portées au budget sous le numéro de code figurant dans la liste annexée. 2.2.3. Sanctions en matière de règlements-taxes.

L'article L 3321-12 du CDLD dispose que le titre VII, chapitre 10 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 s'applique aux impositions locales.

Cela signifie que les sanctions pénales, prévues à la section 2 du chapitre précité, s'appliquent aux infractions relatives aux impositions locales et donc que le conseil communal ne peut fixer lui-même des sanctions pénales en la matière.

Il en est de même pour les amendes administratives prévues à la section 1re du dit chapitre (article 445).

Quant aux accroissements d'impôts en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, l'article L 3321-6 du Code permet au conseil communal de prévoir, en cas d'enrôlement d'office de la taxe, des accroissements qui ne peuvent dépasser le double du montant dû.

L'article 444 du C.I.R. 1992 ne s'applique pas à ce cas d'espèce car il constitue une disposition concernant spécialement les impôts sur les revenus (Cour de cassation du 2 décembre 2004). 2.2.4. Lisibilité des règlements A plusieurs reprises lors des exercices écoulés, des problèmes de lisibilité des règlements fiscaux communaux sont apparus suite aux fréquentes modifications y apportées. Afin d'éviter aux communes de désagréables problèmes au stade du contentieux, il s'indique fortement, dans un souci de transparence, de revoter le règlement en entier lorsqu'on souhaite le modifier. Il n'est, en tout état de cause, pas normal que l'on doive se reporter à un règlement (datant parfois de plus de dix ans) et à une dizaine de modifications subséquentes pour pouvoir appréhender la situation fiscale d'un redevable.

Plus généralement, dans le souci de permettre aux nouveaux conseils d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, je suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant dans tous les cas leur durée de validité au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections. Je rappelle qu'il est toujours possible en cours d'année de modifier les règlements-taxes en vigueur. 2.2.5. Les formalités de publication - Respect des articles L 1133-1 et -2 du CDLD A l'occasion de l'examen de plusieurs dossiers, j'ai pu constater que de nombreuses communes ne respectaient pas la procédure prévue à l'article L 1133-1 du CDLD quant à la publication de leurs règlements.

Je vous rappelle donc, qu'en vertu de cet article, les règlements et ordonnances du conseil communal, du Collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

La commune doit également tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à cet objet et publié au Moniteur belge du 29 octobre 1991. En cas de litige entre la commune et un de ses concitoyens affirmant ne pas être soumis au règlement, seule la production d'un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement concerné a bien été publié et est donc en vigueur.

Selon cet arrêté royal du 14 octobre 1991 : • l'annotation dans le registre est faite le premier jour de la publication du règlement ou de l'ordonnance, • les annotations sont numérotées d'après l'ordre des publications successives, • l'annotation, datée et signée par le bourgmestre et par le secrétaire communal, est établie dans la forme suivante (adaptée selon le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les nouvelles dénominations) : « N° .. Le bourgmestre de la commune (ou de la ville) de ..., province de ..., certifie que le règlement (ou l'ordonnance) du conseil communal (ou du Collège communal) (ou du bourgmestre), daté(e) du ... et ayant pour objet ..., a été publié(e), conformément à l'article L 1133-1 à 3 du CDLD, le ...

A ..., le ... (date) Le secrétaire,Le bourgmestre » L'affichage doit au moins durer 24 heures. Ce délai de 24 heures est tiré de l'interprétation combinée de l'article L 1133-2 du CDLD (qui se préoccupe du jour de la publication) et d'un arrêt de la Cour de Cassation selon lequel l'affichage doit s'entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances (en conséquence, une publication uniquement pendant les heures de bureaux à l'intérieur des locaux de l'administration communale ne répond pas au prescrit légal).

A ce sujet, je remarque également que des communes se méprennent sur les effets de la règle posée à l'article L 1133-2 du CDLD selon laquelle les règlements et ordonnances visés à l'article L 1133-1 précité deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Lue en perspective avec l'article 190 de la Constitution, cette règle signifie, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt numéro 72.843 du 30 mars 1998), qu'un règlement peut au plus tôt devenir obligatoire le jour de sa publication (ou le jour de la publication du règlement et de la décision de l'autorité de tutelle le concernant s'il s'agit d'un règlement soumis à tutelle spéciale d'approbation).

Il n'appartient donc pas à une commune de prévoir qu'un règlement sera applicable à une date (par exemple le 1er janvier de l'exercice) antérieure à sa publication effectuée conformément à l'article L 1133-1 précité puisqu'une telle décision reviendrait à vouloir faire application d'un règlement qui, à cette date, n'avait pas de caractère obligatoire, c'est-à-dire un règlement dont le contenu ne s'imposait pas encore à ses destinataires.

En outre, il convient encore de faire une distinction entre les taxes directes et les taxes indirectes dans la mesure où, seule une taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l'exercice concerné.

Pour rappel, une taxe directe est une taxe qui frappe une situation durable dans le temps (ex : taxe sur les terrains de tennis privés). A l'inverse, la taxe indirecte frappe des faits isolés, dont le contribuable est l'auteur déclaré ou, à défaut de celui-ci, l'auteur présumé (ex : la distribution gratuite à domicile d'un écrit publicitaire non adressé).

Compte tenu de ce qui précède, je vous recommande de renouveler vos règlements taxe et redevance suffisamment tôt, de telle sorte qu'ils puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier de l'exercice concerné et ainsi, frapper les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.

En pratique, le rappel de ces règles ne devrait soulever aucune difficulté dans la mesure où l'article L 1312-2 du CDLD prévoit que le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant. Les communes normalement prévoyantes veilleront donc à renouveler à cette occasion leurs règlements fiscaux venant à expiration à la fin de l'exercice en cours. Je souhaiterais que les prévisions des recettes fiscales apparaissant dans le budget soient estimées sur base de règlements fiscaux approuvés, ou à tout le moins votés par le conseil communal.

Cette bonne pratique administrative permet d'éviter d'éventuels et regrettables dysfonctionnements.

Par ailleurs, je souhaite que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune. 2.2.6. L'enquête commodo et incommodo En ce qui concerne l'obligation de procéder à l'enquête commodo et incommodo, je vous rappelle que cette formalité n'est pas une formalité obligatoire à l'adoption d'un règlement-taxe. Par ailleurs, pour les communes qui décident néanmoins de procéder à ce type d'enquête, il convient de noter que la tenue de cette enquête ne dispense pas la commune des formalités de publication de son règlement au sens des articles L 1133-1 à 3 du CDLD. 2.2.7. La consignation Je vous rappelle également que la consignation du montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible est interdite. En effet, l'article L 3321-3 du code précité n'habilite pas les communes à obliger le contribuable à débourser le montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible au sens du code et aucune autre disposition de droit positif ne prévoit la possibilité de faire consigner un impôt communal avant que celui-ci ne soit dû par le redevable. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une taxe au comptant sur la délivrance de documents administratifs, la taxe n'est exigible au sens du code qu'au moment de l'accomplissement du fait taxable (à savoir, dans cette hypothèse, la délivrance du document) ou au moment de l'enrôlement de la taxe s'il s'avère que la perception ne peut être effectuée au comptant. Dès lors, si une commune prévoit dans l'exemple ci-dessus une consignation du montant de la taxe au moment de l'introduction de la demande, lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement, elle transgresse le principe de légalité en vertu duquel aucune autorité ne peut agir et prendre des décisions que si cette action ou cette décision peuvent s'inscrire dans le cadre de lois existantes ou de normes de droit inférieur existantes et régulièrement arrêtées. 3 - Recommandations particulières 3.1. Perception des recettes J'attire votre attention sur les articles L 3321-9 à 12 du CDLD. En vertu de cette réglementation, le Collège communal/Collège provincial (article 6 du décret du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer9, modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Moniteur belge du 15 juillet 2008 p. 37.017) est seul compétent, en tant qu'autorité administrative, pour statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe communale/une taxe provinciale.

La décision prise peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.

Les règles de procédure à suivre dans le cadre de ce contentieux fiscal sont régies par l' arrêté royal du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer3 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale (Moniteur belge du 22 avril 1999) En outre, pour les problèmes de fond, il y a lieu de se référer à la circulaire du 10 mai 2000 (Moniteur belge du 20 mai 2000) du Ministre fédéral de l'Intérieur relative à l'arrêté royal précité du 12 avril 1999. Cette circulaire apporte une réponse à un certain nombre de questions qui ont été posées en rapport avec la réforme (délai de réclamation, accusé de réception, compétence, règles d'audition devant le Collège, rédaction des procès-verbaux, délai de décision, etc.) et s'avère dès lors particulièrement utile pour guider les Collèges communaux dans leur tâche nouvelle.

La Cour d'arbitrage dans son arrêt 134/2004 du 22 juillet 2004 précise l'interprétation, qu'elle avait entamée dans son arrêt 114/2000 du 16 novembre 2000, de l'article L 3321-10, alinéa, 2 du code précité qui prescrit qu'à défaut de décision (du Collège communal) la réclamation est réputée fondée.

Il en ressort ainsi que : - cet article ne vise que la phase administrative (arrêt 114/2000). - cet article ne vise pas la phase judiciaire car le législateur n'a pas voulu priver le juge de son pouvoir d'appréciation en lui imposant le seul entérinement d'une présomption que le législateur aurait lui-même préalablement fixée.

En conclusion : Le Collège communal/provincial peut statuer même en dehors du délai de 6 mois et ce, aussi longtemps que le contribuable n'a pas porté le litige devant le juge compétent.

La présomption que la réclamation est réputée fondée, ne lie pas le juge : cette décision implicite d'annulation de la taxation n'enlève donc nullement au juge son pouvoir d'appréciation, en ce compris le rejet de l'action du contribuable malgré le fait que sa réclamation soit réputée fondée par l'échéance du délai. Ainsi, le pouvoir du juge ne se limite pas à constater qu'aucune décision n'ayant été rendue par le Collège communal et qu'une telle décision ne pouvant plus être rendue (puisque le juge est saisi par le recours), la réclamation est réputée fondée. 3.2. Interdiction de lever certaines taxes J'attire plus spécialement l'attention des mandataires communaux sur l'interdiction de lever : - une taxe sur la remise à domicile de plis à caractère judiciaire destinés à des particuliers (interdite par l'article 37, § 3 du Code judiciaire); - une taxe sur les jeux et paris autres que les courses de chevaux (interdite par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus); - une taxe sur les captages d'eau (arrêt n° 33.727 du 7 janvier 1990 du Conseil d'Etat selon lequel cette taxe ne respecte pas la règle de territorialité de l'impôt et arrêts n° 26.210 du 10 avril 1986 et 87.161 du 10 mai 2000 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur les bois exploités (arrêt n° 13.835 du 11 décembre 1969 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur la distribution des annuaires téléphoniques officiels (interdiction de taxer un bien considéré par le législateur fédéral comme faisant partie du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques); - une taxe sur les antennes paraboliques (avis motivé de la Commission des Communautés européennes du 26 mai 1999). Pour mémoire, les recettes non encore recouvrées, quel que soit leur exercice d'origine, doivent être portées en irrécouvrables vu que, connaissant le caractère illégal de la taxe au regard de l'article 49 du traité CE, plus aucun acte de poursuite ne peut être posé visant à obtenir paiement de cette taxe, et ce nonobstant le fait qu'il n'existe aucune obligation de rembourser les contribuables qui se sont acquittés de l'impôt en temps voulu et qui n'ont introduit aucune réclamation à son encontre ou qui ont été déboutés dans le cadre de leur recours fiscal. - une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières (arrêt n° 85.563 du 23 février 2000 du Conseil d'Etat analysant cette taxe comme un octroi prohibé en vertu de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux). 3.3. Interdiction d'établir des taxes purement dissuasives Les communes ne peuvent établir des taxes dissuasives qui auraient pour seul objectif d'empêcher l'exercice d'une activité par ailleurs licite.

Une taxe ne peut non plus être appliquée à des situations illégales dans le but d'y mettre fin. En l'occurrence, ce sont les voies pénales qui doivent être utilisées (ou la possibilité nouvelle offerte par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer8 relative aux sanctions administratives dans les communes qui permet d'établir une amende administrative). Je renvoie à ce sujet à l'article L 1122-33 du CDLD pour les modalités de mise en oeuvre soit d'une peine soit d'une sanction administrative en cas d'infraction à un règlement ou à une ordonnance communale.

Je vous invite à regrouper ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03) 3.4. Suppression du timbre fiscal Le Moniteur belge a publié en date du 29 décembre 2006 : - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 19/12/2006 pub. 24/09/2007 numac 2007000809 source service public federal interieur Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande fermer transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives; - l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer4 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution.

De par ces nouvelles dispositions réglementaires, le timbre fiscal est supprimé, en ce qu'il concerne les communes, depuis le 1er janvier 2007.

Par ailleurs, afin d'éviter toute confusion malencontreuse, je vous informe que ces dispositions n'influent en rien sur la faculté pour les communes de percevoir une taxe communale pour la délivrance de documents administratifs. En outre, l'application d'un timbre communal sur un document administratif n'est évidemment pas remise en cause par cette législation dans la mesure où ce timbre n'a valeur que de preuve de paiement de la taxe communale susvisée. 3.5. Transmission des taxes additionnelles En ce qui concerne la problématique de la rétroactivité des taux (arrêt du 14 mars 2008 de la Cour de Cassation dans l'affaire de Lessines), je vous rappelle l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer confirmant l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 (Moniteur belge du 8 août 2008). Cet article 468 du CIR prévoit désormais qu'à partir de l'exercice 2009, un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 janvier de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et que, à défaut, l'enrôlement se fera sur base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.

Concrètement cela veut dire qu'un règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l'IPP pour l'exercice 2012 (revenus 2011) doit être voté, transmis au Gouvernement wallon, et publié conformément au CDLD de manière telle qu'il puisse être entré en vigueur pour le 31 janvier 2012.

Je recommande aux autorités locales de bien veiller à voter et à transmettre suffisamment tôt à l'autorité de tutelle les règlements relatifs aux taxes additionnelles. Afin d'éviter tout problème au niveau de la transmission au SPF Finances des données nécessaires à l'enrôlement, il appartient aux pouvoirs locaux de transmettre au : Service public fédéral Finances, Service de mécanographie, Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 43 1030 Bruxelles, la délibération concernée et l'arrêté d'approbation y relatif OU, pour les décisions adoptées après le 20 janvier 2008, la lettre ministérielle laissant devenir exécutoire la délibération.

L'attention des autorités locales est attirée sur le fait que, si le règlement est adopté pour plusieurs exercices, le KARDEX estime primordial de recevoir, chaque année, notification du règlement et de son arrêté d'approbation ou, pour les décisions adoptées après le 20 janvier 2008, la lettre ministérielle laissant devenir exécutoire la délibération.

Pour toute information complémentaire : Mme VERBEEK, tél. 02-576 25 78 (IPP) M. QUINTIN, tél. 02-576 46 06 (PI) Pour rappel, ces transmissions doivent être faites pour : - le 31 mars de l'exercice d'imposition pour les centimes additionnels au précompte immobilier; - le 31 mai de l'exercice d'imposition pour la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

Tout manquement à ces règles retarde la perception de ces recettes fiscales et met en péril l'équilibre de trésorerie non seulement pour cet exercice mais aussi pour l'exercice suivant.

En outre, pour éviter les confusions et les rôles supplétifs, je recommande, sauf circonstances exceptionnelles, de ne pas modifier les taux des taxes additionnelles en cours d'exercice.

Je vous rappelle que depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer1, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2007 qui a inséré un article L 3122-2 dans le CDLD). Ce changement de tutelle génère différents changements selon le pouvoir local concerné : - pour la commune : - c'est le Gouvernement wallon - et non plus le Collège provincial - qui exerce la tutelle sur ce type de dossier. - les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon. - pour la province : - c'est toujours le Gouvernement wallon qui exerce la tutelle. - les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 2213-2 et 3 du CDLD dès leur adoption par le Conseil provincial mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon. 3.6. Exonération en faveur des industries nouvelles et des investissements 3.6.a. Expansion économique Les recommandations faites dans la circulaire du 9 août 1985 d'un de mes prédécesseurs intitulée « Impositions provinciales et communales - Exonération en faveur des industries nouvelles et des investissements » restent d'actualité.

Hormis l'exonération visée à l'article 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique tel que remplacé par le décret du conseil régional wallon du 25 juin 1992, entraînant automatiquement l'exonération des centimes additionnels aux précomptes immobiliers provinciaux et communaux afférents aux immeubles concernés, les conseils communaux peuvent, moyennant certaines conditions, exonérer temporairement de certaines taxes les industries nouvelles et les investissements sur leur territoire en précisant que l'exonération peut porter notamment sur : 5000. les taxes sur la force motrice (temporairement superflu suite aux mesures établies par le décret-programme sur les actions prioritaires pour l'Avenir wallon);5001. les taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes;5002. les taxes sur les constructions;5003. la taxe sur les enseignes et publicités assimilées;5004. la taxe industrielle compensatoire (temporairement superflu suite aux mesures établies par le décret-programme sur les actions prioritaires pour l'Avenir wallon);5005. les diverses taxes sur le patrimoine industriel. 3.6.b. actions prioritaires pour l'Avenir wallon Dans le cadre des « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » (décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611), le Parlement wallon a décidé que « tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises.

Au niveau local, la taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006, pour toutes les communes et provinces de la Région wallonne. 3.7. Taxes additionnelles aux taxes provinciales Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (intégrée dans le CDLD 3e partie Livre III Titre II), l'autorité chargée de rendre exécutoires les rôles de taxe diffère selon qu'il s'agit d'une taxe communale ou d'une taxe provinciale. En outre, le recouvrement des impôts provinciaux n'est désormais plus assuré par les receveurs de l'Etat mais par le receveur provincial (article L 2212-68 du CDLD), lequel ne dispose d'aucun pouvoir en matière de perception ou de recouvrement de taxes levées par d'autres autorités administratives que la province.

Suite à cette double réforme émanant du pouvoir fédéral, il n'y a plus de base légale suffisante pour percevoir ou recouvrer un additionnel communal à une taxe provinciale. Il s'impose donc que les communes concernées par ce type de taxes additionnelles revoient leurs dispositions en la matière. 3.8. Recommandé préalable au commandement par voie d'huissier L'article 298 du CIR, tel que modifié par la loi du 5 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer6 prévoit l'obligation du recommandé préalable au commandement par voie d'huissier. Cet article figure dans le chapitre 1er du titre VII du Code des Impôts sur les revenus (CIR).

Cette disposition (entrée en vigueur le 1er mars 2002) est applicable à la matière des taxes communales dans la mesure où l'article L 3321-12 du CDLD stipule que les dispositions des chapitres 1er, 3, 4, et 7 à 10 du titre VII du CIR sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus.

Cet article prévoit l'obligation d'envoyer un rappel par voie recommandée (l'obligation ne concerne que l'envoi d'un et d'un seul rappel) et, précise que les frais de cet envoi recommandé sont à charge du redevable. Ainsi, il n'y a nul besoin d'établir un règlement redevance pour récupérer les frais de l'envoi recommandé. Ceux-ci sont automatiquement ajoutés au montant principal et seront récupérés en même temps que celui-ci. 3.9. Recouvrement des redevances En matière de recouvrement des redevances, la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur intègre cette matière dans son champ d'application.

En effet au sens de cette loi, il faut entendre par : - recouvrement amiable de dettes : tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire - consommateur : toute personne physique qui est redevable de dettes étrangères à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.

Cette loi interdit notamment tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine.

Cette loi impose que tout recouvrement amiable d'une dette commence par une mise en demeure écrite. Celle-ci doit en outre contenir certaines données et mentionner le délai (minimum 15 jours à dater de l'envoi de la mise en demeure) dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises.

Cette loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer a été modifiée par les articles 38 et 39 la loi du 27 mars 2009 de relance économique (Moniteur belge du 7 avril 2009, p. 25.994). Son objectif a été d'augmenter la protection du consommateur. En effet, de nombreux consommateurs, et en particulier les consommateurs précarisés, ne faisaient guère la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire dès lors que le recouvrement amiable est effectué par un avocat ou un huissier de justice. Désormais une mention explicative et visible précisant le caractère amiable de la démarche doit être apposée sur le courrier destiné au consommateur. 3.10. Conséquence d'une réclamation sur le recouvrement d'une taxe La loi du 23 décembre 1986, en son article 9 disposait que « l'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe. » Cela signifiait que le réclamant devait payer l'entièreté de la taxe contestée dans le délai normal (au comptant ou dans les 2 mois de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle) quitte à être remboursé en cas de décision favorable.

L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 reprenait à l'origine cette disposition.

Par contre la loi du 15.03.1999 a supprimé cette disposition et a renvoyé (via son article 12) aux dispositions du CIR applicables au recouvrement des impôts contestés (article 409 à 411 CIR).

Ces articles sont le siège de la théorie de l'incontestablement dû.

En résumé, lorsqu'une taxe est contestée au moyen d'une réclamation, elle ne peut plus faire l'objet de mesure d'exécution qu'à concurrence du montant incontestablement dû.

En matière de taxes communales, l'incontestablement dû est souvent égal à zéro. Cela signifie que la caisse communale ne peut enregistrer la recette (sauf cas de paiement volontaire du redevable) tant que le litige n'est pas tranché (tant au niveau administratif que judiciaire).

Ceci ne concerne que les taxes enrôlées car on se souviendra que la perception de la taxe constitue un préalable incontournable pour pouvoir réclamer contre une taxe perçue au comptant. En effet, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à compter de cette date (de la perception). Pour rappel, au sens de l'art. 371 du Code des Impôts sur les revenus 1992, le mot « perception », signifie l'action de l'administration consistant dans la prise en recette de l'impôt admis à titre de paiement régulier et pour le montant admis par l'administration. A cet égard, la loi ne fait aucune distinction entre les impôts perçus autrement que par rôle et fait courir le délai de réclamation relatif à ces différents impôts à partir de la date à laquelle l'administration fait connaître le montant qui lui est dû (Cass., 25.1.1949, ASBL Institut Bunge, Pas. 1949, I, 80; 26.2.1963, SA Compagnie d'Assurances Meuse-Escaut-Rhin, Bull. 407, p. 928). 3.11. Délai de réclamation en matière de taxe Arrêt n° 16/2007 de la Cour constitutionnelle On se souviendra que l'article 7 de la loi programme du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 28 juillet 2006, 2e éd. entrée en vigueur le 1er août 2006) a modifié l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR); que la modification apportée était favorable aux redevables dans la mesure où la loi doublait le délai qui leur était octroyé pour introduire une réclamation contre une taxe communale : la réclamation pouvant être valablement introduite dans le délai de six mois à partir de la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Quant aux taxes perçues au comptant, le délai de 6 mois commence à courir à compter de la date du paiement.

Pour rappel : - l'article 371 CIR dispose que : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois [6 mois depuis le 1er aôut 2006] à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ». - c'est grâce à l'article L 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales) que l'article 371 du CIR est applicable à la matière des taxes communales.

En date du 11 février 2008 est paru au Moniteur belge l'arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007 de la Cour constitutionnelle, lequel est une nouvelle fois favorable aux redevables.

Le présent arrêt de la Cour constitutionnelle a été rendu sur question préjudicielle; la question était de savoir si en fixant le point de départ du délai pour introduire une réclamation à la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, l'article 371 du CIR ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les principes généraux de sécurité juridique et de respect des droits de la défense « en ce qu'il crée une discrimination entre l'ensemble des contribuables qui se voient adresser un avertissement-extrait de rôle, par pli simple, simplement remis dans la boîte aux lettres, sans élément particulier de preuve de la remise de l'envoi à l'adresse renseignée, la date de remise restant de la sorte en règle indéterminée et, d'autre part, l'ensemble des contribuables destinataires d'un avis de rectification adressé par voie recommandée, formalisme qui rend aisément vérifiable la date d'envoi par l'établissement d'un réquisitoire alors que la sanction du non-respect du délai pour réclamer est la déchéance définitive du droit d'exercer un recours, ce qui est plus lourd de conséquences que la sanction du retard ou de l'absence de réponse dans le mois de l'avis de rectification au sens des articles 346 et 351 du CIR ? » La Cour en a conclu que l'article 371 du CIR violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le délai de recours court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Elle a en effet considéré que : « Il est raisonnablement justifié que, pour éviter toute insécurité juridique, le législateur fasse courir des délais de procédure à partir d'une date qui ne soit pas tributaire du comportement des parties. Toutefois, le choix de la date d'envoi de l'avis d'imposition ou de l'avertissement-extrait de rôle comme point de départ du délai de recours apporte une restriction disproportionnée au droit de défense des destinataires, les délais de recours commençant à courir à un moment où ces derniers ne peuvent pas avoir connaissance du contenu de l'avis d'imposition ou de l'avertissement-extrait de rôle.

L'objectif d'éviter l'insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement si le délai commençait à courir le jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, en avoir connaissance, c'est-à-dire depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avis d'imposition ou l'avertissement-extrait de rôle a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. » Le législateur a tenu compte de cet arrêt en adoptant, tout récemment, la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer (Moniteur belge du 28 mai 2010 - Ed.2) portant des dispositions fiscales et diverses vient modifier certains articles du Code des Impôts sur les revenus 1992 applicables aux taxes communales (via l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Est notamment modifié l'article 371 du Code des Impôts sur les revenus 1992. C'est ainsi qu'il faut y remplacer « à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle » par les mots « à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ». 3.12. Qui peut introduire une réclamation ? Par son arrêt n° 155/2008 du 6 novembre 2008 (Moniteur belge du 23 janvier 2009) la Cour constitutionnelle a répondu à la question suivante que lui posait la Cour d'appel d'Anvers : « L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (aujourd'hui l'art. L3321-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cet article 9 autorise le seul redevable à introduire une réclamation contre une taxe établie à son nom et que ce droit de réclamation n'est pas accordé à ceux qui sont solidairement responsables du paiement de cette taxe ? » En se basant sur les travaux préparatoires de l'article 9 ainsi que sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt 39/96 du 27 juin 1996) et de la Cour de Cassation (arrêt du 16 septembre 2004), la Cour a décidé « qu'il doit être admis que le droit de réclamation en cause est désormais reconnu à toute personne qui peut être tenue au paiement de l'impôt, non seulement en matière d'impôts sur les revenus mais aussi en matière de taxes provinciales et communales. 3.13. Articles 355 à 357 CIR rendus applicables à la fiscalité locale par le décret-programme du 22 juillet 2010 (Moniteur belge du 20 août 2010) Au vu de la législation actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales et provinciales (L 3321-1 à 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), il était matériellement impossible - dans le cadre du contentieux fiscal communal et provincial - de réenrôler une taxe annulée par une décision du Collège communal (phase administrative) ou un jugement (phase judiciaire).

En effet, l'article L 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne rendait pas applicables à la matière des taxes communales et provinciales les articles 355 à 357 du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR92). Le décret-programme du 22 juillet 2010 (Moniteur belge du 20 août 2010) vient remédier à ce manquement.

L'article. 355 CIR92 permet de réenrôler une cotisation annulée pour une raison autre que la forclusion, en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, dans les trois mois de la date à laquelle la décision de l'autorité administrative n'est plus susceptible de recours en justice. De même, l'art. 356 CIR92 permet de proposer au tribunal l'établissement d'une cotisation subsidiaire.

Enfin, l'article 357 CIR92 permet d'assimiler au redevable toute une série de personnes.

Désormais, il est encore possible pour la commune ou la province, après que le collège communal ou provincial ait considéré comme fondée une réclamation, de réenrôler cette taxe, même au-delà du 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition, pour autant que le réenrôlement ait lieu dans les trois mois de l'échéance du délai de recours judiciaire contre la décision administrative (celui-ci étant fixé par l'article 1385undecies du Code Judiciaire à trois mois) (355 CIR92).

En outre, si à l'occasion d'un éventuel recours judiciaire, le tribunal devait donner raison au redevable, il resterait alors la possibilité pour la commune ou la province, même en dehors du délai ordinaire d'imposition, de demander au juge que soit établi une nouvelle imposition à charge du redevable (356 CIR92).

Quant à l'article 357 CIR92 il permet pour le réenrolement, d'assimiler au redevable : ses héritiers, son conjoint, les associés d'une société de personnes à charge de laquelle la cotisation primitive a été établie et réciproquement ainsi que les membres de la famille, de l'association ou de la communauté dont le chef ou le directeur a été primitivement imposé et réciproquement. » 3.14. Fixation du prix de l'eau pour les communes distributrices La fixation du prix de l'eau doit faire l'objet d'une décision du conseil communal et doit être soumise à la tutelle spéciale d'approbation.

Si la fixation du prix de l'eau faisait apparaître un non-respect de la formule de tarification uniforme, inscrite à l'article D.228 du Code de l'eau (respect du CVD), cela constituerait une infraction de 3e catégorie, passible d'une lourde sanction administrative en vertu de l'article 404 du même Code (cf. réponse du 9 mars 2010 de M. le Ministre Ph. Henry à la question orale lui posée par M. Bouchat).

Par ailleurs, il ne paraît pas négligeable de rappeler la procédure que doit suivre tout conseil communal lorsqu'il décide une modification du prix de l'eau.

En vertu de l'article 4 du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (Moniteur belge du 23 septembre 2004, p.68.724) le conseil communal doit transmettre préalablement à toute autre formalité imposée par d'autres législations sa décision de modification du prix de l'eau au Comité de contrôle de l'eau de la Région wallonne qui doit rendre son avis dans les 30 jours. Passé ce délai l'avis est réputé favorable.

Ensuite, le conseil communal doit transmettre un dossier au Service public fédéral des Affaires économiques - Inspection générale des prix et de la concurrence (loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer1 portant dispositions particulières en matière de prix).

Le Ministre des Affaires économiques autorise ou non la hausse de prix et notifie sa décision dans les 60 jours de la réception de la demande complète (à défaut la commune peut appliquer la hausse de prix demandée).

Selon ledit Service public fédéral, l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer1 portant dispositions particulières en matière de prix est d'application sur tout le territoire, indépendamment de toute autre législation. La commune ne peut en aucun cas appliquer la hausse de tarifs avant d'avoir obtenu l'autorisation qui n'a pas d'effet rétroactif.

Je rappelle qu'il n'est pas de bonne pratique administrative - afin de gagner du temps pour l'application des nouveaux tarifs - que le conseil communal transmette à l'autorité de tutelle sa décision d'augmenter le prix de l'eau avant même d'avoir reçu l'avis du Comité et l'autorisation du Service public fédéral des Affaires économiques.

Nomenclature des taxes communales Des modèles de règlements-taxes sont disponibles sur le site mémento fiscal hébergé dorénavant à l'adresse suivante : http://pouvoirslocaux.wallonie.be. Quand un modèle existe, une mention a été insérée, dans la nomenclature qui suit, à la suite de l'intitulé de la taxe. J'attire spécialement votre attention sur le fait que, selon l'évolution de la jurisprudence, il y a lieu de soigner particulièrement le préambule de vos règlements lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement de la taxe peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens.

Les taux maxima recommandés repris dans la présente annexe ont été fixés en 2002. Ces maxima peuvent être indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2011 (115,66) et celui du mois de janvier 2002 (95,90 sur base de l'indice 2004), soit pour l'exercice 2012, une indexation de 20,6 %. Cependant, cette formule d'indexation ne concerne que les taxes existant en 2002 et dont les taux n'ont pas été modifiés depuis 2002 - et non les redevances puisque, par nature, celles-ci tiennent compte de l'indexation - et, n'est pas envisageable pour la taxe industrielle compensatoire, les taxes additionnelles au précompte immobilier (code 040/371) et à l'impôt des personnes physiques (code 040/372).

Pour les taxes qui ont été instaurées depuis 2002 ou dont les taux ont été revus à la hausse depuis 2002, il faut appliquer une indexation calculée sur le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2011 (115,66) et celui du mois de janvier de l'exercice pour lequel la circulaire budgétaire a décidé l'instauration de la taxe ou la révision du taux.

Dans le cadre de la paix fiscale, je vous rappelle que, par principe, sauf cas spécifiques approuvés par le Gouvernement wallon : - les taxes non reprises dans la nomenclature ci-annexée ne peuvent être instaurées - les taxes non reprises dans la nomenclature ci-annexée ainsi que les taux supérieurs aux maxima recommandés en vigueur au 1er janvier 1998 ne peuvent faire l'objet d'une quelconque majoration de taux et ne sont donc pas sujets à indexation.

Prestations administratives 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police (Redevance).

Taux maxima recommandés : 1. Enlèvement du véhicule : 130 euros;2. Garde : - camion : 12 euros/jour; - voiture : 6 euros/jour; - motocyclette : 3 euros/jour; - cyclomoteur : 3 euros/jour.

Dans l'hypothèse où le coût-réel de l'enlèvement ressortant d'un marché conclu avec une société privée est supérieur au taux de 130 euros, le montant retenu sera celui prévu dans le contrat. Ce montant pourra être majoré de 10 % pour tenir compte des prestations administratives qui en découlent. Si la commune opte pour cette solution, il lui est recommandé d'annexer le contrat conclu avec la société privée au règlement redevance. 040/361-02 : Demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relatif au permis d'environnement (Taxe indirecte ou redevance).

Concernant cette matière, la commune dispose d'une alternative : Soit la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'environnement, le taux de celle-ci doit alors (cette obligation ressort de la notion même de la redevance) être établi sur base d'un décompte des frais administratifs additionnels réellement engagés (et ayant trait à l'affichage, la publication et l'envoi).

Soit la commune fait le choix d'un montant forfaitaire (taxe ou redevance), les taux maximum recommandés sont les suivants et seront fixées au regard d'éléments comme par exemple l'ampleur de l'enquête publique qui en découle et/ou le nombre d'habitations concernées : Permis environnement pour un établissement de 1re classe : 900 euros Permis environnement pour un établissement de 2e classe : 100 euros Permis unique pour un établissement de 1re classe : 2.500 euros Permis unique pour un établissement de 2e classe : 150 euros Déclaration pour un établissement de 3e classe : 20 euros 040/361-03 : Délivrance d'un permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir) (taxe indirecte ou redevance) Taux maximum recommandé : 120 euros par lot.

Pour rappel : - La taxe est due pour chacun des lots créés par la division de la parcelle, - La taxe est due uniquement sur la délivrance et ne peut pas concerner la demande, - La taxe est également due pour la modification d'un « ancien » permis de lotir.

La notion de permis de lotir a fait place à celle de permis d'urbanisation depuis le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 (Moniteur belge du 2 juin 2009) modifiant le CWATUP, le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

J'invite les communes qui n'ont pas encore adopté cette terminologie à revoter leur règlement-taxe afin de se conformer à cette modification introduite par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 susvisé. 040/361-04 : Délivrance de documents administratifs (taxe indirecte ou redevance) - Modèle disponible Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 10 euros.

Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports, carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux peut être majoré jusque 20 euros.

Remarques : - La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces relatives à : 1. la recherche d'un emploi;2. la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société);3. la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi; 4. la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L.; 5. l'allocation déménagement et loyer (A.D.L.). 6. Enfants de Tchernobyl : l'accueil de ces enfants étant justifié par motifs humanitaires, je recommande aux communes de ne pas percevoir d'imposition communale (taxe ou redevance) tant lors de la délivrance de la déclaration d'arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil (cf.les circulaires des 17 avril et 18 juin 2003). - La légalisation d'un acte est taxée à 2 euros maximum. - Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale ( circulaire du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer8 (Moniteur belge du 23 janvier 2006) relative à la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités de mariage et de la cohabitation légale), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. - Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 25 euros pour le traitement des demandes. - La redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges).

Une redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, etc.). - Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) ou au dépôt de la déclaration relative aux « petits permis » et à l'indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions (visée à l'article 137 du CWATUP tel que modifié par l'article 92 du décret-programme du 3 février 2005), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 175 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) et de 260 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent. - Les autorisations d'inhumation ou d'incinération sont délivrées gratuitement (article 77 du Code civil). - Les règlements intégreront les dispositions combinées des articles 272 à 274 et 288 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale). - Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la procédure d'urgence, sans pour autant dépasser le maximum recommandé fixé à 20 euros. - Une circulaire du 7 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer5 du Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale relative aux instructions complémentaires à la lettre circulaire du 8 février 2001 demande de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs (donc de 0 à 18 ans et plus seulement de 0 à 12 ans). J'invite les communes à faire de même. - Permis de Location : L' arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer6 relatif au permis de location (Moniteur belge du 16 septembre 2004) dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur, pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une rémunération qui excède : * 125 euros en cas de logement individuel; * 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.

Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. - Protection de la vie privée :Les communes doivent respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lorsqu'elles sont amenées à répondre à des demandes de communication d'informations figurant dans des fichiers détenus par la commune. - L'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour enfants de moins de douze ans (tel que modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2006) spécifie que le coût pouvant être exigé par la commune pour le renouvellement d'une pièce d'identité ou pour la délivrance d'un certificat d'identité ne peut être supérieur à 1,25 € . Suite à la nouvelle réglementation relative au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (cf. ci-dessous), cet arrêté royal garde toute sa pertinence pour la délivrance de la pièce d'identité. - L' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer6 relatif aux cartes d'identité et l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans prévoient que les frais de fabrication des cartes d'identité (10 € pour les plus de 12 ans et 3 € pour les moins de 12 ans) sont récupérés, à l'intervention du Ministre de l'Intérieur, par voie de prélèvement d'office sur les comptes des communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la carte d'identité électronique. Ces frais ne constituant ni une redevance ni une taxe communale, ils ne doivent pas être repris dans le règlement relatif à la délivrance de documents administratifs. Si la commune souhaite créer une imposition sur la délivrance de la carte d'identité électronique, seule la quotité dépassant son coût de fabrication peut figurer dans le règlement fiscal. - A ce sujet, l'attention des communes est attirée sur le fait que le coût de la délivrance de la carte d'identité peut grever les revenus des personnes à revenus modestes ou les familles nombreuses. Il est donc recommandé aux communes de fixer raisonnablement le taux celle-ci. - Dans ce même ordre d'idée, suite à la circulaire du SPF Intérieur du 13 février 2009, il est demandé aux communes de ne pas percevoir de taxe sur la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans. Cette demande ne concerne pas les frais pour coût de fabrication de 3 € (qui doivent être ristournés par la commune au Fédéral). 040/361-48 : Prestations communales techniques en général Il s'impose de tenir compte des coûts réellement engagés (redevance).

Le paiement par terminal bancaire s'impose tout naturellement dans notre mode de vie et n'épargne pas les communes. C'est ainsi que le nombre de communes proposant ce mode de paiement à leurs administrés ne cesse d'augmenter. Cependant, le coût d'utilisation pouvant être une charge supplémentaire non négligeable, il est loisible à la commune d'adopter un règlement redevance pour l'utilisation du terminal. Le taux maximum recommandé s'élève à 30 cents par transaction.

Taxes de remboursement 040/362-01 : Acquisition d'assiettes de voirie (taxe indirecte) Le taux de la taxe doit être fixé en fonction des dépenses réellement exposées par la commune (déduction faite d'éventuelles subventions), auxquelles peuvent être ajoutés les intérêts de l'emprunt contracté pour la réalisation des travaux.

La durée du remboursement est normalement équivalente à celle de l'emprunt.

Dans un souci d'équité entre contribuables riverains d'une voirie subsidiée et contribuables riverains d'une voirie non subsidiée, il est loisible de procéder à une globalisation par exercice des subsides reçus et de faire rejaillir ceux-ci sur le taux de récupération mis à charge des contribuables concernés par l'application de la taxe lors d'un exercice donné.

La commune peut aussi ne réclamer par le biais de la taxe de remboursement que la partie non subsidiable des travaux pour lesquels l'aide régionale n'a pas été demandée ou obtenue. 040/362-02 : Pavage des rues (ou de revêtement de voirie) (taxe indirecte) 040/362-03 : Construction des trottoirs (taxe indirecte) - Modèle disponible 040/362-04 : Constructions d'égouts (taxe indirecte) - Modèle disponible 040/362-05 : Travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts (taxe indirecte) - Modèle disponible Comme pour 040/362-01 040/362-07 : Taxe d'urbanisation (taxe directe) Cette taxe s'élève à 20 euros maximum le mètre courant pour autant qu'il existe un équipement de voirie, des égouts et trottoirs corrects. Le minimum d'imposition par propriété imposable est de 25 euros.

L'introduction de cette taxe entraîne automatiquement la non-application des taxes correspondant aux codes 040/362-02 à 040/362-05.

Il importe à cet égard de rappeler que l'instauration d'une taxe d'urbanisation répond à un but précis : procurer une rentrée financière pour une commune qui a équipé une rue sans réclamer de taxe de remboursement au moment de la construction. La taxe d'urbanisation ne peut donc viser des propriétés riveraines de rues non équipées ni des propriétés riveraines qui, au moment de l'équipement de la rue, ont été soumises à une taxe de remboursement.

En fonction de la nature de cet impôt et de son caractère non limité dans le temps, il convient que les communes fassent preuve de modération dans les taux applicables et veillent à ne pas dépasser le maximum recommandé par mètre courant. 040/362-08 : Inflexion dans les trottoirs (redevance). 040/362-09 : Aménagement spécial des rues piétonnières commerçantes (taxe indirecte) Comme pour 040/362-01.

Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique 040/363-02 : Travaux de raccordement d'immeubles au réseau de distribution d'eau Redevance 040/363-03 : Taxe « déchets » : Enlèvement des immondices - Traitement des immondices (taxe directe pour la partie forfaitaire et indirecte pour la partie variable) Le décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer3 (Moniteur belge du 24 avril 2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 5 mars 2008 ont un impact sur la fiscalité communale.

En effet, le décret impose aux communes l'application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 tandis que l'arrêté d'exécution définit la méthode de calcul du coût-vérité.

C'est ainsi que pour 2012, les communes devront couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité.

Pour les communes sous plan de gestion, je rappelle que le service des immondices doit tendre vers l'équilibre sans délai.

Je porte à votre connaissance qu'en vertu de cette législation et du fait que le contrôle de la tutelle se limite à l'examen de la légalité et de la conformité à l'intérêt général, l'approbation d'un règlement-taxe par l'autorité de tutelle ne préjuge en rien l'acceptation a posteriori réalisée par l'OWD quant au taux de couverture réel du coût-vérité par la commune.

La taxe relative à la gestion des déchets est réglementée en ce qui concerne les déchets des ménages, par l'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets, résultant de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Pour plus de précisions je vous renvoie à la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.

J'attire votre attention sur la modification récente de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer3. En date du 2 mai 2011, a été publié au Moniteur belge l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer5 qui, d'une part, pérennise la date du 15 novembre pour transmettre à l'Office wallon des déchets le formulaire de déclaration du coût-vérité et, d'autre part, décide que l'obligation (inscrite à l'article 3, § 2, 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008) pour les communes de fournir un certain nombre de sacs/vignettes/vidanges de récipients/quantités de déchets gratuits entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Je vous rappelle notamment que selon cette circulaire, le taux de couverture du coût-vérité doit faire l'objet d'un point séparé au conseil communal et être voté par le conseil communal (cf. pt 4.1 in fine de la circulaire du 30 septembre 2008). C'est la date du conseil communal au cours duquel le taux de couverture a été arrêté qui doit apparaître sur l'attestation de couverture du coût-vérité. Je rappelle que ce document constitue une pièce justificative obligatoire du règlement-taxe, qu'elle est indispensable pour que le dossier soit complet et que, en son absence, le délai de tutelle ne peut commencer à courir.

Le Gouvernement wallon, lors de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité, a pris en considération notamment deux éléments : - ne pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes; - le fait que certaines communes, par le biais de la taxe immondices, ne prélevaient pas exactement la couverture nécessaire des coûts de gestion des déchets ménagers, mais parfois plus, par exemple pour couvrir d'autres dépenses ayant trait à la salubrité (par exemple nettoyage des lieux de marchés, des rues, déchets des commerçants, maisons de repos,...).

Puisque le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre, je vous recommande de voter votre règlement-taxe annuellement.

L'arrêté du Gouvernement wallon « coût-vérité » réglemente, le mode de calcul de la taxe « déchets » : celle-ci ne peut donc plus couvrir que la prévention et la gestion des déchets des ménages.

Afin de tenir compte de cette nouvelle exigence, l'article 040/363-03 sera réservé à la taxe afférente aux déchets des ménages.

Les autres aspects précédemment englobés dans cette taxe pourront continuer à subsister si la commune le souhaite par ventilation comptable de l'article 040/363-03 à l'article 040xx/363-48 ou par l'adoption d'un règlement-taxe pour prestations diverses d'hygiène publique (040/363-48).

Dans l'hypothèse où un règlement-taxe pour prestations diverses d'hygiène publique serait adopté, j'invite la commune à détailler dans son règlement ou dans un document y annexé les éléments qu'elle a pris en considération pour fixer le taux de la taxe.

Les communes qui pratiquent un système de mise en vente de sacs poubelles payants enregistrent la recette de vente des sacs à l'article budgétaire 040/363-16, la dépense d'achat des sacs étant enregistrée à l'article de dépenses 876/124-04. Les communes qui ont confié la vente de sacs poubelles à une intercommunale chargée de l'enlèvement des immondices comptabilisent également ce produit à l'article 040/363-16. Il n'est pas admis d'opérer la compensation avec les dépenses facturées par l'intercommunale qui sont portées à l'article 876/435-01.

Par ailleurs, une première évaluation du nouveau système mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon « coût-vérité » a permis de dégager certains enseignements. Parmi ceux-ci relevons notamment : - Le règlement de police relatif aux déchets doit constituer le tronc commun à la réglementation communale. L'élaboration d'un tel règlement n'étant pas aisée, il vous est loisible de vous référer au modèle de règlement de police proposé par l'O.W.D et disponible sur le site des pouvoirs locaux (http://pouvoirslocaux.wallonie.be > ressources spécifiques > Memento fiscal > Modèles de règlements-taxes (nos 36 à 40)). Ce règlement - comme il se doit - intègre des dispositions spécifiques à la gestion des déchets assimilés et indique au citoyen l'endroit où il pourra trouver le règlement du parc à conteneurs. - Le règlement taxe est le complément indispensable au règlement de police. Il doit faire référence au système de collecte établi pour la commune concernée; en particulier, pour la collecte périodique, la référence doit être faite aux récipients de collecte choisis par la commune. Il vous est à nouveau loisible de vous référer au modèle de règlement-taxe proposé par l'OWD également disponible sur le site des pouvoirs locaux. 040/363-04 : Vidange des fosses d'aisance Redevance. 040/363-05 : Enlèvement d'objets encombrants L'enlèvement peut intervenir dans le cadre du service minimum ou du service complémentaire de gestion des déchets en application de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer3.

La commune peut et doit donc prévoir dans sa taxe sur les immondices l'enlèvement d'un minimum d'encombrants. Pour l'enlèvement d'encombrants ne relevant pas du service minimum, elle peut prévoir une redevance. 040/363-07 : Enlèvement des versages sauvages - Modèle disponible Le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés constitue une infraction au regard de l'article 7 du décret du conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets et sa répression est assurée par la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues au dit décret.

Lorsque les services communaux sont amenés à intervenir pour enlever un dépôt sauvage de déchets ménagers, un prélèvement couvrant les frais réellement engagés par la commune doit être demandé.

Si la commune souhaite établir un forfait au lieu de s'en tenir à la récupération des frais réels encourus, elle ne doit pas perdre de vue qu'il existe une différence importante entre l'enlèvement d'un dépôt mineur (cendrier, un seul sac, ...) et l'enlèvement d'un dépôt important. Dès lors, en cas de forfait unique, le taux ne pourra dépasser 100 euros, taux qui semble raisonnable pour les petits déchets. Lorsque le règlement prévoira différents taux forfaitaires par type de dépôts, les taux s'échelonneront de 80 euros pour les petits déchets à 500 euros pour les déchets volumineux. En outre, le règlement devra toujours prévoir que l'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsque plusieurs tonnes de déchets doivent être enlevées par les services communaux.

Le décret fiscal du 22 mars 2007 (Moniteur belge du 24 avril 2007 p. 21.883) favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Ce décret contient un chapitre 10 établissant une taxe (régionale) sur l'abandon des déchets. Il y est prévu que la taxe n'est pas due lorsque son fait générateur a fait l'objet de poursuites pénales définitivement clôturées ou d'une décision définitive en matière administrative.

Cette matière ne change rien à la fiscalité communale : la redevance pour l'enlèvement du versage sauvage peut continuer à être appliquée dans la mesure où celle-ci a pour objet de récupérer les coûts que la commune a dû supporter pour remettre en état le lieu sur lequel le dépôt sauvage a été effectué. 040/363-08 : Immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 50 euros par logement ou immeuble. 1. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire ou par l'occupant du logement.2. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire du logement.3. règlement ayant trait à la fois aux deux taxes envisagées sub 1 et 2. Ne peut faire double emploi avec 040/363-09.

Dans un souci de récompenser les personnes qui ont consenti un investissement en faveur de l'environnement, j'autorise les communes à établir un tarif préférentiel (PAS une exonération totale) pour les habitations munies d'une station d'épuration individuelle. 040/363-09 : Entretien des égouts (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 50 euros par logement.

Taxe due par l'occupant des lieux. Ne peut faire double emploi avec 040/363-08.

Dans un soucis de récompenser les personnes qui ont consenti un investissement en faveur de l'environnement, j'autorise les communes à établir un tarif préférentiel (PAS une exonération totale) pour les habitations munies d'une station d'épuration individuelle. 040/363-10 : Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium (taxe indirecte) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 300 euros.

Remarques : Le décret du 6 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer8 relatif aux funérailles et sépultures a modifié la matière des funérailles et sépultures. L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution de ce décret et fixant son entrée en vigueur au 1er février 2010 a été publié le 24 novembre 2009.

Selon cette législation : - La taxe sur les inhumations et dispersion ou conservation des cendres après crémation englobant déjà les prestations effectuées par le personnel communal, il ne peut y être ajouté une redevance pour couvrir ces frais. - La taxe sur les inhumations concerne aussi les inhumations surnuméraires dans une concession. - L'article L 1232-7, al.6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation organisant le rassemblement des restes mortels, l'accomplissement de cette procédure peut également faire l'objet d'une redevance. - Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1re partie Livre II Titre III) prévoit deux modes de sépulture qui sont l'inhumation et la dispersion ou conservation des cendres après crémation. Afin d'éviter toute discrimination fondées sur des opinions philosophiques ou religieuses, ces deux modes de sépulture doivent être taxés de manière identique. Ainsi, cela signifie que le taux par défunt doit-il être identique quel que soit le mode de sépulture et ce, indépendamment de la superficie nécessitée par le mode choisi, qu'une taxe sur la dispersion des cendres et le dépôt en columbarium ne peut être levée si la commune n'a pas établi une taxe sur l'inhumation des corps et des cendres et enfin, qu'une taxe sur l'inhumation des corps et des cendres ne peut être levée en l'absence de taxe sur la dispersion et le dépôt des cendres en columbarium. - Même si le prix d'une concession rétribue un avantage - celui de disposer d'une parcelle individualisée dans un cimetière - qui est indépendant de la question de l'inhumation, (laquelle doit avoir lieu selon les mêmes modalités, qu'elle s'opère dans une parcelle concédée ou dans la fosse visée à l'article L 1232-20 du code précité), je ne m'opposerai pas à ce que les communes, si elles le souhaitent, exonèrent de la taxe, les inhumations qui ont lieu en parcelles concédées.

Par ailleurs, selon l'article L 1232-9 du code précité, le tarif des concessions constitue une redevance.

A cet égard, lorsqu'il s'avère que le coût de construction d'un columbarium le justifie, le prix demandé pour une concession dans un columbarium pourra être plus élevé que celui prévu pour une concession en pleine terre.

Pour rappel, le décret du 6 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer8 ayant créé un nouveau type de concession : la concession avec monument, un tarif spécifique pourra être prévu pour ce type de concession.

Il ne peut être levé aucune taxe ou rétribution sur les sépultures non concédées et provisoirement conservées à l'issue du délai de cinq ans prévu par l'article L 1232-20 du code précité.

L'article L 1232-2, § 5, du CDLD tel que modifié par le décret du 6 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer8 relatif aux funérailles et sépultures prévoit la gratuité pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune.

Il est rappelé que lorsque les entreprises de pompes funèbres accomplissent des formalités auprès des administrations communales, elles n'agissent qu'en tant que mandataires et ne doivent dès lors pas être considérées comme les redevables des taxes et redevances relatives aux funérailles et sépultures. 040/363-11 : Exhumation Redevance.

Si la commune ne prévoit pas une facturation selon les frais réels (ce qui est pourtant la situation idéale), elle peut opter pour un système forfaitaire dont les taux maxima recommandés sont de 300 euros pour les exhumations simples (caveau) et de 1.500 euros pour les exhumations complexes (de pleine terre). Si la commune opte pour un taux forfaitaire unique, je l'invite à ne pas dépasser 300 euros par exhumation (simple ou complexe).

En outre, le règlement devra toujours prévoir que l'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsque plusieurs tonnes de déchets doivent être enlevées par les services communaux. 040/363-12 : Transports funèbres (taxe indirecte) - Modèle disponible La taxe pour la classe la moins chère ou pour la classe unique de corbillard ne peut dépasser 300 euros. Des suppléments ne peuvent être réclamés pour les transports funèbres assurés le samedi.

Toutefois, les communes peuvent percevoir une taxe spéciale de 175 euros maximum lorsque leur personnel fournit des prestations lors de funérailles effectuées avec le corbillard d'une entreprise privée. 040/363-13 : Location de caveaux d'attente Redevance. 040/363-14 : Séjour à la morgue ou au dépôt mortuaire Redevance. 040/363-48 : Prestations diverses d'hygiène publique Taxe ou redevance.

Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles 040/364-02 : Personnel de bar (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 15.000 euros par établissement.

Le personnel de bar visé ici est toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar, qui favorise directement ou indirectement le commerce de l'exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul exercice du chant ou de la danse.

A l'occasion de l'examen des rapports sur la traite des êtres humains, la Commission spéciale de la Chambre des Représentants a recommandé une suppression de cette taxe. Il appartient donc aux autorités locales d'apprécier l'opportunité d'une telle suppression en tenant compte des enjeux éthique, financier et sécuritaire de ce règlement. 040/364-03 : Force motrice (taxe directe) Les communes sont invitées à réduire le taux de leur taxe ou du moins à ne pas le majorer par rapport à l'exercice précédent. A cet égard l'indexation du taux ne doit pas être considérée comme une majoration de taux. Cependant, le taux maximum recommandé est fixé à 15 € /kw pour les communes qui possèdent un taux inférieur.

Dans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d'un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. A partir du 31e moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70.

Pour appliquer ce coefficient, il convient d'additionner les puissances recensées et de multiplier cette somme par le coefficient qui y correspond.

Les autorités communales veilleront à opérer un contrôle strict et approfondi des moteurs et puissances concernés par l'application de cette taxe. Le contrôle est effectué par la commune elle-même ou par un organisme extérieur qu'elle charge de cette mission.

Une perception équitable permet de limiter le taux de la taxe tout en obtenant le même rendement.

Je recommande également aux communes de ne plus prévoir dans leurs règlements - taxes sur la force motrice une exonération pour les moteurs utilisés dans les stations de compression de gaz naturel pour actionner les compresseurs créant le régime de pression dans les conduites d'alimentation.

J'attire spécialement l'attention des communes sur le fait que la taxe sur la force motrice ne peut pas être appliquée aux véhicules soumis à la taxe de circulation prévue par l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3, et 42,§ 1er, de l'arrêté royal).

La taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Dans un souci de transparence et d'information les communes intègreront dans leur règlement-taxe sur la force motrice la disposition prévoyant la suppression de la taxe sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 et veilleront à viser le décret-programme du 23 février 2006 relatif « aux Actions prioritaires pour l'Avenir wallon (Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611) ».

Je vous rappelle la circulaire du 24 janvier 2007 apportant quelques précisions quant aux mesures adoptées en la matière par le décret-programme. Celle-ci disposait notamment que : 1° Le moteur qui vient en remplacement d'un autre dans une ligne existante sera exonéré si et seulement s'il est acquis ou constitué à l'état neuf.2° Quant à la distinction entre un bien acquis ou un bien constitués à l'état neuf, il apparaît que l'expression « constitué à l'état neuf » vise le cas ou une entreprise achète des pièces et construit elle-même le bien.La date alors à prendre en considération est la date de mise en service du bien. 3° Dans l'hypothèse de changement de nom d'une société ou de délocalisation du site de production, les moteurs ne peuvent faire l'objet d'une exonération.Il faut donc s'en tenir à la qualité du moteur : est-il neuf ou pas ? Cette position permet d'éviter le recours à une pratique qui se serait développée rapidement et qui aurait encouragé le changement de nom dans le seul but de faire disparaître la base taxable. 4° Les moteurs reconditionnés c'est-à-dire rembobinés ou remis à l'état neuf ne doivent pas être considérés comme des investissements nouveaux.5° La date à prendre en considération pour octroyer ou non l'exonération est la date d'acquisition du moteur et la date de sa mise en service si c'est un investissement constitué.6° Dans le cas du leasing (location/financement), il convient de faire la distinction entre le contrat de leasing qui prévoit exclusivement l'achat du bien à l'issue de sa période et le contrat qui offre la possibilité, soit d'acquérir le bien, soit de lever l'option d'achat. En effet, seul le contrat de leasing stipulant exclusivement l'achat du bien à l'issue de sa période peut bénéficier dès le début de celle-ci de l'exonération de la taxe sur la force motrice. Par contre, dans le cas contraire, la propriété du bien n'étant pas rendue obligatoire par le contrat de leasing, le moteur ne peut faire l'objet d'une exonération de la dite taxe.

Par ailleurs, dans le cas de figure où le contrat offre la possibilité de lever l'option d'achat et que l'entreprise prend la décision d'acquérir le bien en cours de contrat, il convient pour l'exercice d'imposition postérieur d'exonérer l'investissement de la taxe sur la force motrice. « Il apparaît que le point 8° alinéa 1er de la circulaire du 24 janvier 2007 pose un problème de compatibilité avec la législation relative au contrat de leasing (location-financement). La distinction faite dans cette circulaire doit être supprimée au bénéfice de la distinction entre le contrat de location-financement dont la clause d'option d'achat est égale ou inférieure à 15 % du montant H.T.V.A. de l'investissement (qui peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur la force motrice) et celui dont la clause d'option d'achat est supérieur à 15 % du montant H.T.V.A. de l'investissement (qui NE peut PAS bénéficier de l'exonération de la taxe sur la force motrice).

En effet, dans la première hypothèse (égale ou inférieure à 15 %), le législateur comptable considère que le preneur de leasing a bien, dans ce cas, l'intention de lever l'option d'achat au terme du contrat.

Il part du principe que si le prix de levée de l'option représente une quotité supérieure à 15 % du montant H.T.V.A. de l'investissement, le donneur n'aura pas effectivement transféré au preneur l'essentiel des risques afférents au bien et que l'opération ne s'apparente dès lors pas à une opération de crédit. (cf. article 8, 2° de l'arrêté royal du 3 décembre 1993 relatif aux comptes annuels des entreprises et l'exposé des motifs). » 040/364-04 : Tanks et réservoirs (taxe directe) La commune peut établir une taxe sur les tanks et réservoirs fixes en exploitation, à des fins commerciales ou industrielles, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Sont visés les réservoirs fixes (aériens ou enterrés) de liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100 °C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 litres et inférieure à 25 000 litres visés par la rubrique 63.12.09.03.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées.

Elle est fixée à 0,35 € /m3 et n'intègre pas les bassins de décantation. 040/364-09 : Mines, minières, carrières et terrils (taxe directe) Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n° 85.563 du 23 février 2000, a jugé qu'une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières, carrières à ciel ouvert et terrils établis sur le territoire communal, qui est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire, qui est calculée « par tonne de produits exploités (c'est à dire de produits destinés directement ou indirectement à la commercialisation), en ce compris les déchets commercialisés (à savoir les substances minérales exploitées en vue de la fabrication de la chaux, des ciments, des dolomies, et des fondations de voirie) », qui est perçue sur la base d'un relevé récapitulatif faisant apparaître les tonnages exploités quelle que soit la destination de ceux-ci, ne pouvait s'analyser que comme un octroi (prohibé par la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux). Il se dégage donc de cette jurisprudence que toute taxe indirecte sur les mines, minières et carrières est illégale.

Par contre, il n'y a pas d'objection au vote d'une taxe directe sur les carrières. Il est toutefois recommandé de définir le taux de la taxe en tenant compte de la production annuelle.

Le système de la taxe de répartition me semble être adéquat pour taxer cette activité.

En ce qui concerne les critères de répartition du taux de la taxe, celui de la production annuelle de l'année précédant l'exercice d'imposition me semble être un bon critère. Il m'apparaît en effet préférable de ne pas évoquer la taxation basée sur le nombre de travailleurs ni sur des techniques pour lesquelles le rôle de la taxe devrait être rendu exécutoire l'année qui suit l'exercice d'imposition.

Lors des précédentes circulaires le souhait avait été émis que les communes ne profitent pas du passage à une taxe directe pour augmenter inconsidérément la charge imposée aux entreprises de ce secteur. 040/364-12 : Débits de boissons (taxe directe) Taux maximum recommandé : 175 euros/établissement.

Taux à moduler au choix, selon le chiffre d'affaires, le caractère accessoire ou non de l'activité exercée ou encore la superficie des locaux exploités, auquel cas il convient de tenir compte des terrasses établies sur le domaine privé, J'invite les pouvoirs locaux à ne pas appliquer cette taxe aux grands magasins, ainsi qu'aux petites et moyennes surfaces. Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des débits de boissons au sens de l'article17 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées puisqu'ils ne vendent pas des boissons à consommer sur place.

En vertu de l'esprit de cet arrêté royal, je rappelle que cette taxe ne peut être appliquée qu'aux débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses. 040/364-13 : Débits de tabac (taxe directe) Taux maximum recommandé : 175 euros/établissement.

Taux à moduler au choix, selon le chiffre d'affaires ou le caractère accessoire ou non de l'activité exercée.

Les distributeurs automatiques de cigarettes ne peuvent plus être repris dans la base d'imposition de la présente taxe.

Compte tenu de la marge bénéficiaire sur les produits de tabacs fabriqués et du fait que l'on se trouve dans un secteur où les prix sont réglementés, il y a lieu d'être attentif à ne pas lever une taxe qui rendrait impossible l'exercice d'une activité commerciale. 040/364-16 : Agences de paris sur les courses de chevaux (taxe directe) - Modèle disponible Le taux maximum est fixé par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Ce taux est actuellement fixé à 62 euros par mois ou fraction de mois d'exploitation.

Cette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. 040/364-18 : Clubs privés (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 7.500 euros.

Sont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.

La commune veillera cependant à exonérer les cercles qui poursuivent un but philosophique, culturel, social ou sportif.

Lorsque le club privé occupe du personnel visé au 040/364-02, il convient d'appliquer à l'exploitant la taxe sur le personnel de bar, à l'exclusion de la présente imposition. 040/364-21 : Exploitations de taxis (taxe directe) - Modèle disponible La taxe maximum pour l'obtention d'une licence d'exploitation s'élève à 600 euros pour chaque véhicule autorisé par son Collège Ce nouveau taux provient de la nouvelle réglementation concernant les services de taxis qui est entrée en vigueur le 8 septembre 2009 suite la publication des arrêtés d'exécution au Moniteur Belge de ce 8 dito.

Cette réglementation consiste en un décret du 18 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer2 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et en 3 arrêtés d'exécution adoptés le 3 juin 2009 (arrêté portant exécution du décret du 18 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer2 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur (Moniteur belge du 8 septembre 2009), arrêté relatif à la perception de taxes et à l'octroi d'une prime en matière d'exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs (Moniteur belge du 8 septembre 2009), arrêté fixant les prix maxima pour le transport par taxis (Moniteur belge du 14 juillet 2009).

C'est l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer7 relatif à la perception de taxes et à l'octroi d'une prime en matière d'exploitation de services de taxis, location de voiture avec chauffeur et taxis collectifs qui autorise la commune à percevoir une taxe annuelle d'un montant maximum de 600 euros pour chaque véhicule autorisé par son Collège dans le cadre d'une exploitation d'un service de taxis.

Le montant de cette taxe, quel qu'il soit, sera réduit de 30 % en faveur des véhicules qui soit sont aptes à utiliser 15 % de biocarburant tel qu'il est défini dans la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, soit émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre, soit sont adaptés pour le transport de personnes voiturées.

La procédure pour obtenir cette réduction de taxe est décrite dans cet arrêté.

Cette nouvelle réglementation permet dorénavant à tous taxis, dûment autorisés, de stationner librement aux emplacements qui leur sont réservés sur la voie publique. Contrairement à l'ancienne réglementation, un permis ne doit dorénavant plus être obtenu.

Par conséquent, AUCUNE taxe de stationnement (040/366-08) NE PEUT dorénavant être perçue par la commune.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne prévoit plus les surtaxes pour la publicité sur les taxis et pour les taxis équipés de la radiotéléphonie 040/364-22 : Enseignes et publicités assimilées (taxe directe) Cette taxe vise communément : a) tous les signes ou inscriptions quelconques existant au lieu même de l'établissement, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public le nom de l'occupant, le commerce ou l'industrie qui s'exploite au dit lieu ou encore la profession qui s'y exerce;b) tous les signes ou inscriptions quelconques existant sur l'établissement ou à proximité immédiate, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public les activités qui s'y déroulent ou encore les produits et services qui y sont vendus et fournis;c) tout objet visible de la voie publique servant à distinguer un immeuble à destination professionnelle;d) tout panneau, store, drapeau et dispositif de même type, même sans inscription, visible de la voie publique, permettant, par sa couleur, d'identifier l'occupant. Est considérée comme enseigne lumineuse, l'enseigne illuminée par tout procédé d'éclairage, direct ou indirect, interne au dispositif ou externe à celui-ci (dont la projection lumineuse).

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre une voie librement accessible au public.

Le taux maximum recommandé est de : - 0,25 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées, - 0,5 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses, - 2,5 euro le mètre courant pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec une enseigne.

Seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l'exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.).

Cette taxe n'exclut pas l'application de la taxe sur les panneaux publicitaires fixes étant entendu qu'un même panneau ne peut être taxé à la fois comme publicité assimilée et comme panneau publicitaire. 040/364-23 : Panneaux publicitaires fixes (taxe directe) - Modèle disponible Cette taxe vise communément : a) tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen;b) tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen;c) tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc.ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable).

Taux maximum recommandé : 0,6 euro le dm2.

Ce taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Il n'existe aucune objection à étendre la base taxable de ce règlement aux affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.

Cette adaptation du règlement, rendue indispensable par l'utilisation de nouveaux matériaux, ne constitue ni une nouvelle taxe dans son principe ni une violation du pacte fiscal conclu entre les autorités régionales et les pouvoirs locaux. Elle ne vise en effet qu'à maintenir intact le rendement escompté de cette imposition. 04001/364-24 : Distribution gratuite d'écrits publicitaires « toutes boîtes » (taxe indirecte) - Modèle disponible Le taux maximum recommandé est modulé en fonction du poids des écrits publicitaires. - 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus, - 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus, - 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus, - 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes, - 0,006 euro par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite.

La jurisprudence et notamment le Conseil d'Etat (C.E. n° 132.983 du 24 juin 2004), a reconnu cette différenciation de la presse régionale gratuite en distinguant les écrits publicitaires, en ce compris les journaux « toutes boîtes », de la presse quotidienne payante.

Dans un souci de simplification et surtout d'harmonisation, je recommande le projet de règlement-type ainsi que la procédure de déclaration simplifiée élaborée par le groupe de travail, lesquels vous ont été transmis par ma circulaire du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer9. J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir et de respecter les différentes notions et catégories d'écrits et de respecter une progressivité dans la fixation des taux y afférents. Ces deux éléments sont, en effet, à la base du nouveau système de taxation.

Ce modèle de règlement de taxe, accompagnant la circulaire du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer9, offre, par ailleurs, aux communes la possibilité de prévoir des exonérations spécifiques (article 6 du modèle).

En outre, l'expérience de l'exercice écoulé m'a permis, via ma circulaire du 11 juin 2007, de vous donner les quelques enseignements utiles suivants : « Si le principe d'interprétation selon lequel le doute profite au redevable est bien applicable en matière fiscale, il ne peut pourtant l'être que dans l'hypothèse où le texte fiscal applicable s'avère obscur et, après application des autres règles d'interprétation générales Pour rappel, les méthodes d'interprétation sont les suivantes : - lorsque le texte est clair, il n'y a pas lieu d'interpréter davantage, - dans l'hypothèse où le texte est obscur, il faut se référer aux règles d'interprétation textuelle, ensuite littérale ou grammaticale, et historique. Il s'agit en quelque sorte d'une interprétation en cascade.

Ce n'est que si le doute persiste après avoir appliqué ces différents procédés d'interprétation que l'interprétation restrictive selon l'adage « in dubio contra fiscum » s'opère.

En conséquence, lorsque l'on prend, conformément aux règles sus rappelées, la signification des termes dans leur contexte et dans l'ensemble du règlement, il apparaît que la notion de zone de distribution utilisée dans la définition de l'écrit de presse régionale gratuite est dénuée de toute ambiguïté puisque cette dernière précise à deux reprises que la zone de distribution est locale et/ou communale. Partant, la zone de distribution est bien celle couvrant le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes. En aucun cas, ce n'est celle déterminée par le territoire sur lequel sont distribués les « toutes boîtes ».

Quant à la notion d'information, il ne suffit pas, pour satisfaire à cette condition, de mentionner des liens Internet sur lesquels on peut obtenir une information complète (par exemple, pour ce qui concerne les rôles de garde). Il faut que l'information donnée soit, à elle seule, suffisamment précise pour renseigner complètement le lecteur.

D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les informations doivent obligatoirement être « d'actualité et non périmées ». Je ne saurais que vous recommander d'être également attentifs à ce critère.

D'aucuns avancent également que, vis-à-vis des taux appliqués à la distribution des écrits publicitaires, le traitement réservé à la presse régionale gratuite est discriminatoire. A ce propos, j'estime que, vis-à-vis des écrits publicitaires, la presse régionale gratuite présente une spécificité qui justifie, non pas une exonération de la taxe, mais un taux distinct.

En effet, on ne peut pas nier que la vocation première d'un écrit publicitaire est d'encourager la vente d'un produit et que, si au sein de cet écrit, est introduit du texte rédactionnel c'est uniquement dans le but de limiter l'impôt. Par contre, le but premier de la presse régionale gratuite étant d'informer, si là aussi on retrouve de nombreuses publicités, c'est dans le but de couvrir les dépenses engendrées par la publication de ce type de journal.

Ce sont donc des commerçants à raison sociale totalement distincte : dans le cas de l'écrit publicitaire, il s'agit d'un commerçant voulant augmenter son chiffre d'affaires par le biais de la publicité tandis que dans l'hypothèse de la presse régionale gratuite, il s'agit plutôt d'un commerçant dont le souci majeur est, grâce à la publicité, d'éditer son journal à moindre coût.

J'estime dès lors que la presse régionale gratuite est, dans sa finalité, distincte de l'écrit publicitaire et qu'en vertu de la différence entre les deux objets taxables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, leur appliquer un traitement identique.

Enfin, face à un envoi groupé de « toutes boites » sous blister plastique, je vous invite à considérer qu'il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits distincts dans cet emballage.

Pour ce qui est de l'entrée en vigueur d'un règlement instaurant une taxe indirecte (ce qui est le cas en l'occurrence), je me permets de vous rappeler l'article L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que les règlements et ordonnances visés à l'article L 1133-1 de ce code deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.

Toutefois, s'agissant d'une taxe indirecte, le règlement-taxe ne s'appliquera que pour les faits qui se produiront après son entrée en vigueur. En aucun cas, il ne pourra viser un fait (la distribution) qui se serait produit avant cette date. En effet, un règlement relatif à une taxe indirecte ne peut rétroagir au 1er janvier de l'exercice. » Ainsi, on entend par : Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Ecrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d'un minimum de 12 fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales : - les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,...), - les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses ASBL culturelles, sportives, caritatives, - les « petites annonces » de particuliers, - une rubrique d'offres d'emplois et de formation, - les annonces notariales, - par l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,...

Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Je vous rappelle que cette taxe ne peut s'analyser comme un octroi « étant donné qu'elle ne frappe pas la « consommation » des imprimés publicitaires et des journaux « toutes boîtes », mais bien un service représenté par la distribution gratuite à domicile de ces écrits, indépendamment du fait que ces imprimés et journaux soient lus ou non par la suite (arrêt du Conseil d'Etat n° 132.983 du 24 juin 2004 et arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2005, ville de Fosses-La-Ville contre le Messager de Chatelet-Chatelineau.) Le système de taxation forfaitaire trimestrielle constitue une bonne pratique administrative (une seule déclaration par trimestre, calcul de la taxe selon le nombre de boîtes aux lettres installées et non réellement desservies).

Pour les communes qui seraient tentées de diminuer le nombre de distribution prises en considération par trimestre, il faut attirer leur attention sur ce qui suit : si ce système a pour vocation d'inciter, dans l'avenir, de nouveaux contribuables à y adhérer, actuellement, toutes choses restant égales, et, par rapport à un système de taxation appliqué à chaque distribution, la recette risque de diminuer dans les proportions suivantes : - 8 % en cas de 12 distributions par trimestre; - 15 % en cas de 11 distributions par trimestre; - 23 % en cas de 10 distributions par trimestre. » Rien ne s'oppose par ailleurs à remplacer la redevabilité en cascade par une solidarité entre l'éditeur et la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Je me dois de vous informer d'une nouvelle jurisprudence en cette matière - mais qui est applicable à toutes les taxes - et qui concerne la procédure de la taxation d'office. Selon cette jurisprudence, les mentions de presse régionale gratuite qu'un redevable fait dans sa déclaration doivent être considérées comme des données inexactes qui justifient obligatoirement le recours à la procédure de taxation d'office.

C'est ainsi que dans son arrêt du 22 janvier 2010 - SA T.T.P./commune de Grâce-Hollogne, la Cour de Cassation s'exprime comme suit : « Il s'ensuit que, dès lors que la déclaration est incorrecte, l'autorité doit respecter la procédure de taxation d'office alors même qu'elle pourrait trouver dans la déclaration les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe.

L'arrêt constate que la défenderesse a rempli la déclaration qui lui avait été adressée par la demanderesse, en faisant valoir une cause d'exemption mentionnée expressément dans la déclaration, mais que l'autorité taxatrice a rejeté cette cause d'exemption en procédant à l'imposition.

Sur la base de ces constatations, d'où il suit que l'autorité taxatrice a tenu la déclaration de la défenderesse pour incorrecte, l'arrêt justifie légalement sa décision d'annuler la cotisation litigieuse pour n'avoir pas été établie suivant la procédure de la taxation d'office. » J'insiste encore sur la nécessité (vu l'état de la jurisprudence) de justifier dans le préambule de votre règlement pourquoi il y a un tarif différencié entre la presse régionale gratuite et les prospectus purement publicitaires. A cet égard, les commentaires repris ci-dessus peuvent vous être utiles. A défaut, le risque est très grand de voir votre règlement-taxe annulé par les juridictions pour violation du principe constitutionnel d'égalité (articles 10, 11 et 172 de la Constitution). 04002/364-24 : Diffusion publicitaire sur la voie publique (diffuseurs sonores ou panneaux mobiles) (taxe indirecte) - Modèle disponible Cette taxe vise communément la diffusion de messages publicitaires par diffuseur ou par panneau mobile, ou encore au moyen d'habits ou de parements à caractère publicitaire portés par une personne ou un animal.

Diffuseurs sonores : Taux maximum recommandé : 60 euros/jour.

Diffusion par panneaux mobiles, par rayons lasers ou supports ou distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique : Taux maximum recommandé : 15 euros/jour.

Ce taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau mobile est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires.

Les commerçants ambulants (glacier,...) ne sont pas visés par la présente taxe dans la mesure où l'utilisation d'un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l'activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire. 040/364-26 : Taxe de séjour (taxe directe si prise au forfait ou taxe indirecte si prise à la nuitée) - Modèle disponible Le taux maximum recommandé est fixé à 0,9 euro par personne et par nuitée ou forfaitairement à 150 euros/an/lit, chambre ou emplacement de camping.

Lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif aux établissements d'hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances), la taxe est réduite de moitié.

L'application de cette taxe implique automatiquement que l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences (code budgétaire 040/367-13). 040/364-27 : Terrains de camping (taxe directe) - Modèle disponible La réglementation relative à l'exploitation des terrains de camping touristique, des terrains de caravanage et des campings à la ferme est définie par : - le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif aux établissements d'hébergement touristique, - l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif aux établissements d'hébergement touristique. - le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif établissements d'hébergement touristique. - l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif établissements d'hébergement touristique et par son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004. - la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de caravanage modifié par le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relatif établissements d'hébergement touristique et par son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004.

Pour rappel, en date du 17 mai 2010 est paru au Moniteur belge l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer2 portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du Tourisme (lequel reprend donc la réglementation susvisée).

Ce dispositif réglementaire distingue quatre types d'emplacements en fonction des abris qu'ils accueillent et fixe des superficies minimales pour chaque catégorie.

La taxe sera modulée en fonction du nombre d'emplacements de chaque type.

Superficie de l'emplacement

Type d'abris

Taux maximum recommandé

Type 1 - de 50 à 79 m2

Tentes

50 euros

Type 2 - 80 à 99 m2

Caravanes motor-homes (2,5 m/8 m)

70 euros

Type 3 - de 100 à 119 m2

Caravanes résidentielles et chalets,... (article 1er, 2°, alinéa 2, du décret) - (superficie au sol jusque 30 m2)

85 euros

Type 4 - 120 m2 et plus

Idem 3 ci-avant (superficie au sol de plus de 30 m2)

100 euros


La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements des types 1 et 2 (pour les tentes, caravanes et motor-homes) réservés aux touristes de passage et saisonniers. Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 2 alinéa 3 du décret, à l'article 32 alinéa 3 de l'arrêté, et commentés au point 1 des mesures techniques d'aménagement de la circulaire ministérielle, les communes sont autorisées à taxer les personnes qui exploitent un terrain de camping sans le permis légal.

Dans cette hypothèse, il est admis qu'en l'absence des règles normatives la taxation s'opère au taux le plus élevé selon les abris dénombrés par les agents habilités à constater les infractions aux règlements-taxes communaux.

La perception de la taxe communale n'exonère pas le contrevenant aux dispositions légales des sanctions pénales ou autres prévues par les lois et règlements.

Le camping à la ferme (réglementé par le décret du 20 juillet 1976 du Conseil culturel de la Communauté française, l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 22 avril 1977), ne peut être considéré comme un camping exploité sans permis au sens du décret du 4 mars 1991, et fait l'objet de l'autorisation délivrée par le Collège communal.

Les emplacements réservés au camping résidentiel pourront être taxés comme secondes résidences. 040/364-29 : Dépôts de mitraille et de véhicules usagés (taxe directe) - Modèle disponible Je vous invite à adopter des règlements distincts en ce qui concerne la taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés et la taxe sur les véhicules isolés abandonnés. En effet, la taxe sur le dépôt de mitrailles et de véhicules usagés vise exclusivement une exploitation commerciale alors que la taxe sur les véhicules isolés abandonnés vise un particulier.

Taux maxima recommandés : 1) 7,5 euros/m2 et 3800 euros/an par installation.2) 600 euros par véhicule isolé abandonné 040/364-30 : Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement (taxe indirecte) - Modèle disponible Cette taxe vise communément l'établissement dont la nomenclature fait l'objet du titre premier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, et l'établissement classé en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Taux maxima recommandés : 1re classe : 150 euros 2e classe : 70 euros 3e classe : 30 euros Cette taxe s'applique tant aux établissements relevant de l'ancienne (RGPT) que de la nouvelle classification (permis d'environnement).

Je vous rappelle que la taxe vise l'établissement (et non les activités ou installations) et que selon le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relatif au permis d'environnement (article 3), la classe de l'établissement est déterminée par l'installation ou l'activité qu'il contient qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement.

Afin de ne pas pénaliser l'acte citoyen participant à la protection de l'environnement, il est possible de prévoir une exonération : - pour les stations d'épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants. - pour les pompes à chaleur J'invite les autorités locales à exonérer les ruchers. 040/364-32 : Taxe sur les agences bancaires (taxe directe) - Modèle disponible Sont visées les entreprises dont l'activité consiste : - à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables, OU - à octroyer des crédits pour son propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elle a conclu un contrat d'agence ou de représentation, OU LES DEUX Taux maximum recommandé : 400 euros par poste de réception.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,....) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.

L'agence bancaire ne pourra être taxée par référence au nombre des distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés dont ses clients peuvent faire usage. 040/364-33 : Taxe sur les centres d'enfouissement technique (taxe indirecte) La mise en centre d'enfouissement technique des déchets, à l'exception des matières enlevées du lit et des berges des voies hydrauliques régionales du fait de dragage et de curage, peut être taxée selon les taux maxima recommandés suivants : Centre d'enfouissement technique de classe 1 : de 2,4789 euros à 3,7184 euros la tonne;

Centre d'enfouissement technique de classe 2 : de 1,2394 à 2,4789 euros la tonne;

Centre d'enfouissement technique de classe 3 : de 0,4957 à 1,2394 euro la tonne.

Les centres d'enfouissement technique de classe 5 ne peuvent faire l'objet d'une taxation vu qu'ils sont uniquement destinés à l'usage exclusif d'un producteur de déchets. 040/364-34 : Taxe sur les logements loués meublés (taxe directe) Cette taxe vise communément le logement individuel a) garni d'un ou plusieurs meubles par un tiers (à savoir toute personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble), même si une partie des meubles est la propriété du locataire ou b) pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés. Taux maximum recommandé : 150 euros.

Lorsque cette taxe vise les logements soumis à la législation relative au permis de location (superficie réduite ou comportant une ou plusieurs pièces collectives), la taxe est réduite de moitié.

La section 3 du Code wallon du Logement a été modifiée par le décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6 et stipule dorénavant que les kots d'étudiant sont soumis au permis de location. 04001/364-48 : Taxe industrielle compensatoire (taxe directe) Seules les communes qui ont instauré cette taxe pour l'exercice 1992 pourront la maintenir avec une éventuelle augmentation maximale donnée par la formule : (X/Y)- x Z où X représente le nombre d'additionnels au précompte immobilier voté pour l'exercice, Y le nombre d'additionnels au précompte immobilier pour 1992 et Z le taux de la taxe industrielle compensatoire pour 1992.

L'application de cette taxe suppose le strict respect des instructions et modalités prévues par la circulaire du 23 avril 1980. Ainsi, il s'indique par ailleurs que le conseil communal applique à la taxe industrielle compensatoire les réductions et exonérations applicables au précompte immobilier.

La taxe industrielle compensatoire doit permettre de récupérer, en tout ou en partie, le montant correspondant aux revenus industriels dégrevés lors de la dernière péréquation générale des revenus cadastraux.

Les récentes évolutions jurisprudentielles concernant la taxe industrielle compensatoire doivent toutefois être prises en compte.

En effet, l'arrêt 207.637 du 23 septembre 2010 du Conseil d'Etat opposant Arcelormittal c/Province du Hainaut et Région wallonne se conclut par l'annulation du règlement du Collège provincial du Hainaut du 26 octobre 2004 établissant, pour l'exercice d'imposition 2005, une taxe industrielle compensatoire. Le Conseil d'Etat a considéré que cette taxe était illégale car interdite par l'article 464 du Code des Impôts sur les revenus 1992 et que la TIC était une taxe similaire à un impôt sur le revenu car elle était fondée sur la base ou le montant de cet impôt (en l'occurrence sur le revenu cadastral qui sert de base à un impôt sur le revenu).

Selon le Conseil d'Etat, le fait de prendre pour base une valeur vénale qui est égale au revenu cadastral affecté d'un coefficient, revient à prendre pour base le revenu cadastral. Ainsi donc, non seulement le revenu cadastral ne peut servir de fait générateur à une taxe locale mais en plus, il ne peut former la base de calcul d'une taxe locale (arrêts du Conseil d'Etat n° 117.154 du 18 mars 2003, KEMMEc/ commune de LANAKEN et n° 135.708 du 5 octobre 2004, SA NIVADMIN c/ville de NIVELLES).

Auparavant cette taxe était pourtant jugée licite car elle était considérée comme une taxe analogue à la patente. Le Conseil d'Etat estimait alors que la taxe industrielle compensatoire n'était pas un impôt sur les revenus ni une taxe similaire à l'un des quatre impôts énumérés à l'article 464,1° du Code des Impôts sur les revenus 1992, que c'était une taxe directe qui frappait les industries sans tenir compte des bénéfices qu'elles réalisaient (arrêts du Conseil d'Etat n° 26.239 et 26.240 du 5 mars 1986, SA Usines Gustave BOèL).

Par ailleurs dans son arrêt du 5 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer3, SA KNAUF INSULATION c/ville de VISE, la Cour d'appel de Liège considère que dans la taxe industrielle compensatoire c'est la valeur vénale des immeubles et la valeur d'usage du matériel et outillage qui constituent la base imposable; que ces valeurs sont des valeurs reconstituées et non le revenu cadastral lui-même; que l'arrêt du Conseil d'Etat n° 117.154 du 18 mars 2003 précité ne remet pas en cause la jurisprudence des arrêts du 5 mars 1986 susvisés car, en l'occurrence, dans l'affaire KEMME, la taxe prenait directement le revenu cadastral comme base de calcul (et n'était donc pas établie sur base de la valeur vénale ou d'usage).

L'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de Cassation dans le cadre de cette affaire ne permet pas d'apprécier l'impact de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 septembre 2010 sur la jurisprudence judiciaire. En effet, la Cour de Cassation n'a pas abordé le fond de l'affaire, elle s'est contentée de déclarer la requête irrecevable.

En conclusion, jusqu'à cet arrêt du 23 septembre 2010, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 117.154 du 18 mars 2003 interdisait uniquement aux taxes industrielles compensatoires de prendre pour base d'imposition directement le revenu cadastral des biens immeubles car cette base se rapportait directement aux revenus générés par les biens immeubles et était déjà visée par l'impôt des personnes physiques en tant que revenus immobiliers.

Désormais, la taxe industrielle compensatoire - comme toute autre taxe communale ou provinciale - ne peut plus prendre pour base de calcul la valeur des biens immeubles reconstituée au départ de leur revenu cadastral. 04002/364-48 : Commerce de frites (hot dogs, beignets, etc.) à emporter (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé est fixé à : 800 euros/an.

Il n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé.

Par contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal.

Par commerce de frites (hot dogs, beignets, etc.) à emporter on entend les établissements dont l'activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique. 04003/364-48 : Loges foraines et loges mobiles (taxe indirecte) Taux maximum recommandé est fixé à : 3 euros/m2/par fête foraine ou foire.

Il n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé.

Par contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal.

Par loges mobiles, il convient d'entendre les infrastructures permettant l'exploitation d'un métier qui, comme tel, n'est pas reconnu comme forain (et non pas celles qui servent au logement des forains.) Cette précision ressort en fait de l'objet de cette taxe qui est de viser l'exploitation d'un métier présent sur une foire ou kermesse et non la taxation d'un logement. 04004/364-48 : Commerces de nuit (taxe directe) Taux maximum recommandé est fixé à : 2.500 euros par établissement.

Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l'activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine. 04005/364-48 : Phone shops (taxe directe) Taux maximum recommandé est fixé à : 2.500 euros par établissement.

Par phone shop, il faut entendre tout établissement dans lequel, à titre principal, des prestations de service d'accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournis.

Taxe sur les spectacles et les divertissements 040/365-01 : Spectacles et divertissements (taxe indirecte) La nature des divertissements influence fortement les maxima appliqués : ceux-ci s'échelonnent de 10 % à 31 % sur les recettes diverses et de 8,5 à 33,75 % sur le produit des billets d'entrée.

D'autre part, les dispositions de la circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles cinématographiques restent d'application (circulaire du 5 mai 1980).

La légalité de cette taxe a déjà été mise en cause maintes fois, et ce notamment en invoquant l'article 464,1° du Code des Impôts sur les revenus 1992 qui interdit aux provinces, agglomérations et communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de cet impôt.

Dans son arrêt n° 135.708 du 5 octobre 2004 le Conseil d'Etat a décidé que ne viole pas l'article 464,1° du Code des Impôts sur les revenus 1992 une taxe dont ni le fait générateur ni la base de calcul ne visent les revenus. Ce sera ainsi le cas lorsque la taxe s'élève à un montant fixe par fait générateur ne consistant pas en tant que telle à la perception de revenus. Cette interprétation a par ailleurs été partagée par la Cour constitutionnelle. 040/365-02 : Dancings (taxe directe) Taux maximum recommandé : 750 euros/mois, à moduler selon le chiffre d'affaires de l'activité dancing et le caractère accessoire ou non de celle-ci.

Pour les mégadancings, il convient de moduler le taux de la taxe en fonction de la capacité d'accueil telle qu'elle est reprise dans le permis d'exploiter. C'est ainsi que le taux maximum recommandé est de : - 3.000 € par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 1 500 et 3 000 personnes. - 5.000 € par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 3 001 et 5 000 personnes. - 8.000 € par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil est de 5 001 personnes et plus.

Je vous invite à allouer les recettes de la taxe sur les mégadancings à l'amélioration des mesures de sécurité aux abords de ceux-ci. 040/365-08 : Taxe sur la mise à l'eau d'embarcations dans un but commercial Taux maxima recommandés : 90 euros/an par embarcation; 3 euros/jour par embarcation.

Ce montant doit cependant être modulé en fonction du site ou de l'importance de l'exploitation.

Taxes ou redevances pour l'occupation du domaine public 040/366-01 : Droits d'emplacement sur les marchés En vertu de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et de son arrêté d'exécution 24 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006 p. 50.511), le droit perçu par la commune pour l'occupation d'un emplacement sur un marché public constitue une redevance.

Les communes veilleront donc à ne pas voter ce droit sous forme de taxe.

La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant).

Par ailleurs, il résulte de l'article 24 de l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer1 que le nombre d'emplacements pouvant faire l'objet d'une attribution au jour le jour ne peut être inférieur à 5 % du nombre total d'emplacements (a contrario le nombre d'emplacements pouvant faire l'objet abonnement ne peut dépasser 95 % du nombre total d'emplacements).

Afin de ne pas aggraver la situation financière des intéressés, le choix de la formule d'abonnement doit être garanti au redevable sans être rendu obligatoire.

En cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance demandée peut être majorée par rapport à la simple mise à disposition d'un emplacement. 040/366-03 : Loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique Redevance C'est désormais à l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer1 relatif à l'exercice et l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine qu'il y a lieu de se référer pour l'attribution des emplacements.

La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant). 040/366-05 : Droit de quai Redevance.

La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant). 040/366-06 : Placement de terrasses, de tables et de chaises Redevance.

La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant). 040/366-07 : Parking (taxe indirecte ou redevance) Cette matière a subi ces dernières années différentes modifications normatives. Pour rappel, les dates clés sont les suivantes : 1) le 1er mars 2004 (date de la mise en oeuvre de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière) sont dépénalisées les infractions relatives au stationnement payant, stationnement sur les emplacements réservés aux riverains et stationnement à durée limitée.Par contre, ne sont pas dépénalisées les infractions relatives au stationnement alterné semi-mensuel et à la limitation du stationnement de longue durée. 2) le 31 mars 2006 (date de l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer2 publié au Moniteur belge du 27 mars 2006 exécutant l'article 25 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, publiée au Moniteur belge du 11 août 2005) la loi donne la possibilité aux communes de prélever, outre des redevances, des taxes de stationnement pour les véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments.3) le 1er février 2007 (entrée en vigueur de l' arrêté royal du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer7 - Moniteur belge du 24 janvier 2007), il est également possible aux communes de délivrer des cartes de stationnement à d'autres catégories d'usagers (que les riverains).Les communes peuvent décider que les personnes détentrices de cette carte sont dispensées soit du paiement du stationnement soit de l'utilisation du disque en zone bleue soit des deux. Ainsi, les communes qui souhaitent accorder à d'autres usagers les facilités de paiement qu'elles accordaient jusqu'à présent aux riverains doivent le prévoir dans leurs règlements-taxes ou redevances en matière de stationnement.

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une commune utilise un double tarif laissant le choix à l'utilisateur entre le stationnement limité et le stationnement de longue durée (généralement une demi-journée) pour lequel sont réputés opter les utilisateurs qui n'alimentent pas l'horodateur.

Il semblerait qu'en cas de non respect des règles de stationnement (horodateur - à durée limitée - réservé aux riverains), un taux de 15 euros par demi-journée ait été considéré par la jurisprudence comme admissible.

En raison du contentieux que suscite l'application d'un règlement-redevance, les autorités communales tiendront compte des éléments suivants : - La nature d'un règlement-redevance sur le stationnement est celle d'une disposition édictant les conditions, notamment financières, selon lesquelles s'organise, sur le territoire concerné, le service de stationnement payant fourni par la ville. Les relations qui se nouent entre l'autorité dispensatrice du service et les personnes qui recourent à celui-ci sont régies par le droit civil. Le règlement-redevance constitue, dans chaque cas d'espèce où il trouve application vis-à-vis d'un redevable, un ensemble de dispositions contractuelles auxquelles le particulier a marqué son accord par le fait de recourir au service. Le contentieux lié à l'application du règlement redevance relève donc des tribunaux ordinaires. - Etant donné la nature civile du règlement, le non respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme due sur invitation à payer lorsqu'il a omis d'alimenter l'horodateur, peut être assorti d'une clause pénale (au sens donné à ce terme par l'article 1226 du Code civil) mais il n'est pas admissible que le montant de celle-ci s'éloigne d'une évaluation correcte du dommage subi par la commune suite au non paiement par le particulier. Les dispositions prévoyant une indemnité forfaitaire de plusieurs centaines d'euros en cas de non paiement de la somme due après envoi de l'invitation à payer sont donc illégales car elles constituent de véritables peines privées interdites par l'article 6 du Code civil. - Il n'est pas admissible qu'une redevance soit prélevée sur toute contravention (toutes les infractions de stationnement n'ont pas été dépénalisées) dressée par la police communale afin de couvrir les frais administratifs exposés pour la rédaction du procès-verbal de constat car le service rendu par les agents de la police communale n'est pas presté dans l'intérêt direct et immédiat du redevable mais dans l'intérêt de la collectivité, seule bénéficiaire d'une application correcte des lois. Dès lors qu'un tel prélèvement ne peut s'analyser comme une redevance, il revêt une nature pénale et échappe aux compétences de la commune.

Les horodateurs étant parfois difficilement accessibles aux personnes à mobilité réduite, j'invite particulièrement les communes à être attentives à cette problématique. Ainsi, bien qu'il leur appartienne d'apprécier en tout autonomie les hypothèses d'exonération qu'elles souhaitent accorder, je recommande de prévoir une exonération de paiement aux titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Par son arrêt 59/2010 du 27 mai 2010, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer0 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, p. 68.725) portant des dispositions diverses ont modifié la loi du 22 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer5. La Cour a considéré que l'autorité fédérale n'a pas respecté les règles déterminant les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions.

Pour rappel : - l'article 14 a modifié l'article 1er en permettant aux communes « de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou contrat de gestion concernant le stationnement sur la voie publique », - l'article 15 a introduit un article 2 qui stipule qu'en vue « de l'encaissement des rétributions, des taxes ou des redevances de stationnement visées à l'article 1er, les villes et communes et leurs concessionnaires et les régies autonomes communales sont habilitées à demander l'identité du titulaire du numéro de la marque [NDLR lire « plaque »] d'immatriculation à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules, et ce conformément à la loi sur la protection de la vie privée ». - l'article 16 a introduit un article 3 qui stipule que « les rétributions, taxes ou les redevances de stationnement prévues à l'article 1er sont mises à charge du titulaire du numéro de la marque [NDLR lire « plaque »] d'immatriculation ».

L'impact de cet arrêt est toutefois limité car la Cour de cassation, dans deux arrêts du 29 mai 2009 a jugé : « En accordant à un particulier une concession pour l'organisation matérielle du stationnement payant et en lui confiant le contrôle du respect du règlement de stationnement, la commune ne délègue pas sa compétence à un tiers mais gère un service public de la manière qui lui paraît la plus appropriée » (C.08.0129.N, point 10). « Le fait qu'en vertu de la loi du 22 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer5 précitée, les conseils communaux sont autorisés à exécuter les prélèvements de stationnement et que des concessions sont requises pour l'exécution concrète de ces prélèvements lorsque la commune ne dispose pas des ressources administratives nécessaires à cet effet, a pour conséquence que le concessionnaire doit pouvoir être susceptible de percevoir des redevances de stationnement et d'en encaisser les revenus pour le compte de la commune » (C.08.0129.N, point 11). « [L'article 10 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, telle qu'elle était d'application avant son abrogation par la loi du 7 mars 2007] n'empêche pas qu'une commune mette des documents administratifs à la disposition d'une société dans la mesure où cela est nécessaire afin de permettre à cette société de prester le service public auquel elle s'est engagée dans le cadre d'une concession de service public » (C.08.0129.N, point 7).

Afin de régulariser la situation, et de respecter les règles de compétence, ces dispositions annulées ont été intégrées dans un projet de décret-programme qui a été adopté en deuxième lecture par le Parlement wallon ce 12 mai 2011 et a ensuite été transmis pour avis au Conseil d'Etat. 040/366-08 : Stationnement de taxis et voitures de louage (taxe directe) Depuis le 8 septembre 2009 une nouvelle réglementation concernant les services de taxis est entrée en vigueur. Cette nouvelle réglementation permet dorénavant à tous les taxis de stationner librement aux emplacements qui leur sont réservés sur la voie publique. Par conséquent, AUCUNE taxe de stationnement NE PEUT dorénavant être perçue par la commune. 040/366-09 : Commerces de frites (hot dogs, beignets, etc...) kiosques à journaux sur la voie publique Redevance.

La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant).

Taxes sur le patrimoine 040/367-09 : Parcelles et terrains non bâtis (taxe directe) Cette taxe s'applique aux parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé et sur les terrains non bâtis situés (hors lotissement) dans une zone d'habitat, d'habitat à caractère rural ou de constructions prévues par un plan d'aménagement en vigueur et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

Je recommande un taux de 20 euros maximum par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie et limité à 350 euros par terrain/parcelle non bâti(e).

Lorsque la parcelle est située dans les limites d'une zone protégée, en vertu des articles 393 à 405 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les montants des maxima cités ci-dessus sont portés à 60 euros et 1.500 euros.

Lorsqu'une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.

La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis de lotir ou d'urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n'ont pas encore trouvé acquéreur à cette date. La taxe est due dans le chef de l'acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.

Les communes sont priées de se référer à l'article 160 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour plus de précisions sur les conditions légales dans lesquelles cette imposition peut être levée.

L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2001 déclarant illégale une taxe communale établie à un taux forfaitaire unique m'incite à préconiser une modulation du taux de la taxe en fonction du nombre de mètre courant de façade à front de voirie.

Au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêts nos 18.030 et 18.296) selon laquelle il s'agit de deux taxes différentes pouvant être votées individuellement, je recommande aux communes de voter un règlement spécifique à chaque objet et de scinder, à l'intérieur de ce même article budgétaire les recettes provenant de la taxe sur les parcelles non bâties de celles provenant de la taxe sur les terrains non bâtis. 04002/367-10 : Taxe sur les pylônes GSM et autres (taxe directe) - Modèle disponible Il est désormais possible de prévoir que cette taxe est due sur les pylônes affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication.

Taux maximum recommandé : 4.000 euros par pylône Le principe de liberté de commerce et d'industrie s'oppose à ce que les communes taxent les antennes de diffusion ou unités d'émission du réseau GSM ou de tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication car leur nombre important rendrait difficilement rentable l'exploitation de ces réseaux. En outre, une taxation par antenne ou unité d'émission tendrait à décourager l'installation de ces antennes sur des supports existants, ce qui constitue pourtant le but poursuivi par la réglementation applicable en la matière.

Par contre, il n'y pas d'objection à taxer les pylônes de diffusion ou mats d'une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux n'ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église,...).

Je recommande toutefois de ne pas dépasser un maximum de 4.000 euros par pylône de diffusion afin que la généralisation de cette taxe n'entraîne pas une augmentation sensible du prix d'utilisation facturé au consommateur. Par ailleurs, le strict respect de ce maximum est de nature à ne pas voir cette taxe être assimilée à une entrave aux libertés garanties par le Traité C.E. L'arrêt de la CJCE rendu le 8 septembre 2005, contre l'avis de son avocat général, concluait à la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire. Toutefois, dans cette affaire, les parties requérantes (les opérateurs de mobilophonie) n'ayant pas déposé leur mémoire ampliatif le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 182.212 du 22 avril 2008 s'est limité à décréter le désistement d'instance et n'a donc pas abordé le fonds de l'affaire.

Actuellement, on dénombre de nombreux dossiers de contentieux en la matière, tant devant les juridictions civiles qu'administratives et, il faut bien le reconnaître, les décisions qui en découlent sont majoritairement défavorables aux pouvoirs locaux.

Les 2 arguments les plus souvent évoqués sont la discrimination (pourquoi taxer les pylônes GSM et pas les autres) et les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le premier argument peut être écarté par une motivation adéquate du règlement-taxe. C'est ce que vient de faire le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 189.664 du 20 janvier 2009 opposant la SA Mobistar à la commune d'Aubange.

Ayant bien cerné la problématique de la compatibilité de la taxe sur les pylônes GSM avec la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer3, Mme MM Schyns et consorts ont déposé le 10 mars 2009 à la Chambre des représentants une proposition de loi modifiant l'article 98 de cette loi du 21 mars 1991. La proposition consiste à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM. Dans son avis du 18 août 2009 rendu sur cette proposition de loi, le Conseil d'Etat rejoint l'analyse faite par M. Nihoul qui disait : « Il est certain que les opérateurs peuvent invoquer 98, § 2 pour contester la légalité de règlements communaux qui imposeraient une taxe ou une redevance : - pour l'utilisation du domaine public communal, - pour l'utilisation du domaine privé dans les conditions des articles 98, § 2, alinéa 2 et 99, § 1er, - pour l'utilisation générale du domaine privé et des propriétés privées (extension du principe d'égalité rendue nécessaire sous peine de violer les principes d'égalité et de non-discrimination).

Il est douteux que les articles 97, 98 et 99 puissent être invoqués pour interdire l'imposition de la propriété ou de l'exploitation des mâts, pylônes et antennes GSM. » Comme le laisse entendre le Conseil d'Etat, dans son avis, il serait utile que la proposition de loi - à ce jour toujours pendante à la Chambre - se borne à introduire une disposition interprétative dans la loi pour spécifier que l'article 98, § 2, ne vise que le droit d'utilisation. C'est ainsi que dans son avis, le Conseil d'Etat écrit : « Ainsi, par exemple, il pourrait être précisé qu'il faut entendre par les termes « Pour ce droit d'utilisation », le droit visé au paragraphe 1er uniquement. Ceci permettrait de confirmer, d'une part, qu'il s'agit du droit d'utilisation du seul domaine public et, d'autre part, que c'est uniquement pour ce droit d'utilisation qu'il existe une interdiction d'imposition ».

Par ailleurs, opter pour une mesure interprétative élimine tout problème de rétroactivité, puisque la loi a toujours été censée avoir ce sens.

Malheureusement, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 27 mars 2009 (mettant en cause la commune de Braine le-Château contre Belgacom) et la Cour d'appel de Liège, dans son arrêt du 14 janvier 2011 (mettant en cause la commune de Gedinne contre Mobistar), ont rendu des décisions défavorables pour les communes, en battant notamment en brèche l'avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer3.

Relevons enfin que la Cour d'appel de Liège, par un arrêt du 26 janvier 2011, dans une affaire opposant Belgacom à la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, afin de savoir si « Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer3 interprétés en ce qu'ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaire à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l'article 170, § 4, de la Constitution ? ».

Selon l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, « La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ».

L'arrêt de la Cour constitutionnelle revêtira donc une importance considérable pour les futurs litiges en la matière.

Le Gouvernement de la Région wallonne a déposé un mémoire dans le cadre de ce contentieux afin de se porter partie intervenante, dans le délai lui étant imparti par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que les Gouvernements peuvent adresser un mémoire à la Cour dans les 45 jours de la réception de la notification faite par le greffier de la décision de renvoi.

Devant l'incertitude des décisions et, dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, voire d'une modification de la loi - qui mettrait indubitablement fin à cette problématique - j'estime qu'il appartient aux pouvoirs locaux d'apprécier l'opportunité de conserver ou non cette taxe et je les invite à porter un soin tout particulier à la motivation de leur règlement-taxe. A ce sujet, la consultation du site du mémento fiscal peut être un outil intéressant pour découvrir des arguments invoqués par certaines communes pour justifier l'établissement de cette taxe.

Comme déjà précisé dans ma circulaire du 24 octobre 2005, je rappelle qu'il n'est pas possible d'appliquer cette taxe aux infrastructures du réseau ASTRID. En effet, la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer (Moniteur belge du 29 juillet 2005) et plus spécialement ses articles 77 et 78 établissent que le réseau ASTRID est un réseau particulier qui ne peut être assimilé à aucun autre réseau.C'est en fait un réseau sui generis qui ne peut, dès lors être considéré comme un réseau public ni comme un réseau non public.

Ce régime spécial est justifié par la nature des utilisateurs d'ASTRID, à savoir les services belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l'Etat et les institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité.

En conséquence, il faut donc considérer que les infrastructures de télécommunication de ce réseau n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM et que cette mesure porte tant sur les missions de service public que sur les activités commerciales du réseau ASTRID. 040/367-11 : Absence d'emplacement de parcage Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.982 du 15 octobre 2009 - ville de La Louvière c/Région wallonne qui réfute l'argument selon lequel cette taxe est illégale parce que dépourvue de base taxable et frappe donc une capacité contributive négative, les communes sont autorisées à lever cette taxe.

Taux maximum recommandé : 2.900 euros par emplacement de parcage manquant au vu du nombre d'emplacements exigés dans le permis d'urbanisme/d'urbanisation/unique. La taxe n'est due qu'une seule fois, au moment de la construction de l'immeuble. Elle est due par le promoteur.

Pour le surplus et, notamment en ce qui concerne les modalités d'application, je vous renvoie à la circulaire n° 59 du 17 juin 1970 de M. le Ministre De Saeger édictant les directives au sujet de l'obligation de créer des places de parcage lors des travaux de construction est toujours d'application.

Vous pouvez en trouver une copie sur le site des Pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be => aides juridiques et diverses => fiscalité => patrimoine.

Il y a lieu cependant de définir exactement les normes urbanistiques à retenir pour la détermination du nombre et des caractéristiques des emplacements requis. Ces normes doivent figurer « expressis verbis » dans le règlement-taxe et il est souhaitable qu'elles aient une certaine stabilité dans le temps. 040/367-13 : Secondes résidences (taxe directe) - Modèle disponible Par seconde résidence, il faut entendre tout logement, existant au ...... (date à fixer) de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers Les biens taxés comme seconde résidence ne peuvent donner lieu à l'application d'une taxe pour le séjour des personnes qui les occupent.

La taxe peut varier selon l'importance des secondes résidences.

Je recommande un taux de 600 euros au maximum.

Cependant, les taux maxima recommandés sont de 175 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans un camping agréé, et de 87,5 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots).

La taxe sur les secondes résidences ne peut s'appliquer aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le décret wallon du 18 décembre 2003 (aujourd'hui repris dans l'arrêté du Gouvernement wallon portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du Tourisme - Moniteur belge du 17 mai 2010) lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364-26).

Deux arrêts du Conseil d'Etat pris en la matière méritent d'être signalés : Dans son arrêt n° 66545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées. En conséquence, les communes ne peuvent donc pas exonérer une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la commune.

Dans son arrêt n° 99.385 du 2 octobre 2001, le Conseil d'Etat estime que la taxe sur les secondes résidences n'est pas comparable au précompte immobilier et ce, notamment parce que cette taxe « n'a pas le même objet que le précompte immobilier établi sur le revenu cadastral et les centimes additionnels perçus par la commune sur ce dernier. » Par ailleurs la haute juridiction administrative rappelle que « l'objet premier de la taxe sur les secondes résidences est de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'une première résidence... » 040/367-15 : Taxe sur les immeubles inoccupés (taxe directe) - modèle disponible Depuis la circulaire relative à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2005, cette taxe a été réintroduite dans la nomenclature des taxes communales. On se souviendra qu'entre 1998 et 2005 cette matière avait été reprise par la Région wallonne, laquelle avait demandé aux communes de ne plus l'instaurer. La Région wallonne, via le décret du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer0, avait, en effet, décidé de prélever pour son propre compte une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.

Le décret susvisé du 19 novembre 1998 ayant été abrogé, cette matière a été rendue aux communes.

Le taux maximum recommandé est, dans tous les cas (c-à-d même pour les enrôlements ultérieurs) de 150 euros par mètre courant de façade.

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble inoccupé pendant la période comprise entre deux constats consécutifs.

Il est recommandé de prévoir un délai de 6 mois entre les deux constats sous réserve des secondes résidences.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5 000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3.

Par immeuble bâti on entend : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;

Par immeuble inoccupé on entend : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au § 1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services; - soit, l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises; - soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti : a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en oeuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné;b) dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée;c) dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé;d) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du code wallon du logement;e) faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loi communale. N'est pas considéré comme étant occupé, l'immeuble occupé sans droit ni titre.

La base imposable est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Tout mètre commencé est dû en entier.

Il appartient à chaque commune de fixer le taux applicable à la base imposable, le taux d'accroissement en fonction de la durée de l'inoccupation ainsi que les exonérations. Eu égard aux objectifs poursuivis par la taxe, cette dernière ne doit pas être perçue lorsque l'immeuble est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du redevable.

Est redevable de la taxe, le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,...) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable.

Ce modèle de règlement-taxe, qui vous a été transmis par ma circulaire du 31 mars 2005, contient un article 4 qui prescrit notamment qu'un immeuble abandonné est soustrait du champ d'application de la taxe pour autant que le propriétaire ou le titulaire de droits réels de jouissance justifie que le maintien en l'état résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.

A cet égard, il convient de préciser que la notion de « circonstances indépendantes de sa volonté » n'est pas limitative et doit s'apprécier dans un sens large dans la mesure où la circonstance a un lien étroit avec le logement.

Il appartient au propriétaire ou au titulaire de droits réels de jouissance de justifier à suffisance, de manière probante, la « circonstance indépendante de sa volonté ». A titre d'exemple, pourrait être considéré comme « circonstance indépendante de sa volonté », un bien qui, pour cause de « monument classé », ne peut faire l'objet des transformations requises pour le rendre habitable ou exploitable économiquement.

En ce qui concerne la possibilité d'exonérer les sociétés de logements sociaux, il convient de relever l'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 11 mai 2007 (pris sur renvoi de la Cour de Cassation) mettant en cause la commune de Schaerbeek c/ x.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que, selon le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, un régime fiscal différent peut être établi à l'égard de certaines catégories de contribuables à condition que ce régime soit objectivement et raisonnablement justifié. L'existence d'une pareille justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la taxe établie et aux liens de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi.

En l'espèce, la Cour relève : « que le but poursuivi par le règlement-taxe résulte de sa référence à la nécessité de pourvoir aux dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la commune et à la lutte contre l'abandon et l'inoccupation des immeubles en incitant les propriétaires défaillants à exécuter des travaux de remise en était; qu'il n'apparaît pas objectif et proportionnellement raisonnable de la part de la commune de se priver de ressources en dispensant les sociétés de logements sociaux du paiement de la taxe lorsqu'elles laissent des bâtiments à l'abandon; que cette exonération a en outre un effet pervers puisqu'il incite les sociétés de logement à moins se soucier de l'avancement de leurs travaux de réhabilitation que d'autres constructeurs soumis à la taxe; que le règlement-taxe est donc discriminatoire sans que cette différence de traitement repose sur un critère objectif et raisonnable et soit justifiée eu égard au but poursuivi et aux effets de la mesure critiquée ». 040/367-18 : Taxe sur les piscines privées (taxe directe) Taux maximum recommandé : 250 euros/an pour les piscines de moins de 100 m2 500 euros/an pour les piscines de 100 m2 et plus.

Les règlements qui ne prévoiront pas une exonération pour les piscines dont la surface est inférieure à 10 m2 ne seront dorénavant plus approuvés. 040/367-19 : Surface de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale (taxe directe) Taux maximum recommandé : 8 euros le m2 par an.

Pour les surfaces inférieures à 50 m2, il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 300 euros.

L'article budgétaire 367-19 concerne les surfaces de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale tandis que l'article budgétaire 367-20 concerne les locaux affectés à l'exercice d'un commerce. Les communes sont rendues attentives à deux principes fiscaux qui peuvent trouver une application spécifique en l'occurrence : - le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt; - le principe qui interdit toute double taxation (« non bis in idem ») ce qui reviendrait, en pratique, à frapper de deux ou de plusieurs taxes, distinctes en la forme, une même situation juridique ou de fait.

Sont exonérées de l'impôt, les surfaces servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou oeuvres de bienfaisance ainsi qu'aux associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l'article 181 du C.I.R. Peuvent être déductibles de la base imposable les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble. 040/367-20 : Locaux affectés à l'exercice d'un commerce (taxe directe) Idem 040/367-19 Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l'accomplissement d'actes de commerce.

Taxes diverses 040/368-02 : Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys (taxe directe) - Modèle disponible Les taux maxima recommandés de 75 euros par cheval et 20 euros par poney peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.

Dans cette éventualité, le taux uniforme est de 55 euros.

Pour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié. 040/368-05 : Taxe en matière d'armes Cette matière a été modifiée par la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer (Moniteur belge du 9 juin 2006, 3e édition p. 29.840) et par l' arrêté royal du 29 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer0 (Moniteur belge du 9 janvier 2007, p.496) exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer7 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Cet arrêté adapte la législation sur les armes dans différents domaines : les agréments en vue de tenir un musée ou une collection de plus de dix armes à feu soumises à autorisation, les autorisations de détention d'armes à feu et l'acquisition et détention. Il modifie aussi les arrêtés d'exécution de la loi sur les armes à feu.

En matière de fiscalité communale, il faut en retenir que suite à cette modification normative, les communes se sont vu retirer toute compétence pour délivrer les autorisations en matière d'arme. C'est désormais le gouverneur qui est chargé de cette mission (article 11 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer Moniteur belge 9 juin 2006, 3e édition p. 29.840) En conséquence, les communes ne peuvent plus percevoir quoi que ce soit en cette matière.

Cependant, la loi prévoyant que la province doit ristourner une partie de la redevance qu'elle perçoit à la commune du domicile du titulaire du permis, cet article 040/368-05 continuera d'être utilisé pour enregistrer les sommes ainsi ristournées. 040/368-12 : Taxe sur les terrains de tennis privés (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 500 euros/an. 040/368-15 : Golfs (taxe directe) - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 7.500 euros par an et par terrain de golf.

Ce taux peut être modulé selon le nombre de trous, la superficie consacrée à la pratique de ce sport et le droit d'entrée.

Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires 040/371-01 : Précompte immobilier - Centimes additionnels (taxe directe) Taux maximum recommandé : 2 600 centimes additionnels Cependant, les Communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond devront motiver leur décision sur base notamment de leurs spécificités locales. Cette dérogation fera l'objet d'une décision expresse de ma part, sur base du rapport de l'Administration et du CRAC pour les Communes sous plan de gestion.

Les pouvoirs locaux souhaitent à juste titre favoriser l'insertion de logements privés dans le secteur locatif social.

Il y a lieu d'attirer leur attention sur le fait que, pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter un mécanisme de subvention au bénéfice des propriétaires prouvant le paiement d'additionnels communaux pour ces logements.

Par contre, les autorités locales ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale d'exonérer des additionnels au précompte immobilier les logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social.

Le modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant :

Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2010 (non indexé)

(A)

(à fournir par l'Administration du cadastre) :

. . . . .

(B)

Taux des additionnels de 2010 :

. . . . .

Montant des enrôlements pour l'exercice 2010

(C)

(à fournir par l'Administration des contributions directes) :

. . . . .

(D)

Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2009 (non indexé) :

. . . . .

Prévision des enrôlements de 2011 pour un centime additionnel


(E)

A x C/B x D

. . . . .


(F)

Taux des additionnels de 2012 :

. . . . .

Prévision de la recette précompte immobilier (taux 2012-base 2010)


(G)

E x F :

. . . . .

L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5,7 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2010 (sur base des montants de référence à l'indice 2009).

La prévision à porter au budget 2012 équivaut donc à G x 1,057 Si une autorité locale dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2012, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2012 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2011 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2011, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2011 aux lignes A, B, et C et exercice 2010 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 3,5 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2011 (montants à l'indice 2011 - G x 1,035).

Dans le cadre des « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » (décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611), le Parlement wallon a décidé que « tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises.

L'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer0. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la SA Belgacom sont imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.

Vu l'importance des recettes du précompte immobilier, je souhaite vivement que les communes collaborent au mieux avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale.

Je tiens à ce sujet à rappeler que, conformément aux articles 2, § 1er et 5 de l' arrêté royal du 10 octobre 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer8, le bourgmestre de chaque commune désigne un indicateur-expert qui est tenu de participer aux expertises des immeubles, de concert avec le représentant de l'Administration du cadastre, et d'approuver et contresigner le procès-verbal des expertises dressé par ledit représentant de l'Administration du cadastre.

A cet égard, je demande que chaque commune transmette, pour le 15 octobre 2011 au plus tard, les coordonnées de l'indicateur-expert à la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé. A ce sujet, des instructions complémentaires de la Région wallonne parviendront prochainement aux communes.

Dans la pratique, au vu des résultats d'une enquête récente menée auprès des directeurs régionaux de l'Administration du cadastre, il s'avère que les modalités d'exécution de cette collaboration de l'indicateur-expert ne sont généralement pas respectées.

En outre, conformément à l'article 18 du règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877, les administrations communales délivrent trimestriellement les listes 220 des permis de bâtir et d'urbanisation (anciennement permis de lotir) délivrés et des changements survenus dans les propriétés.

Pour la mise à jour annuelle des documents cadastraux, les agents de l'Administration du cadastre sont amenés à visiter les immeubles repris aux inscriptions des listes 220 afin d'examiner si les nouvelles constructions prévues sont déjà occupées ou si les travaux de transformation, d'agrandissement et de démolition sont terminés.

Or, beaucoup de ces visites sur place sont prématurées car les nouvelles constructions et transformations ne sont pas terminées et/ou pas occupées.

C'est pourquoi, une collaboration plus efficace de la part des communes, via leur indicateur-expert, semble nécessaire dans l'intérêt même des communes qui sont les principales bénéficiaires des recettes du précompte immobilier.

Je conseille donc aux communes de transmettre régulièrement à l'Administration du cadastre une liste des nouvelles constructions occupées ainsi qu'une liste des transformations terminées afin d'assurer une actualisation correcte de la documentation cadastrale.

Je vous rappelle que depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer1, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2007 qui a inséré un article L 3122-2 dans le CDLD). Ce changement de tutelle génère différents changements selon le pouvoir local concerné : - pour la commune : • c'est le Gouvernement wallon - et non plus le Collège provincial - qui exerce la tutelle sur ce type de dossier. • les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon. - pour la province : • c'est toujours le Gouvernement wallon qui exerce la tutelle. • les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 2213-2 et 3 du CDLD dès leur adoption par le Conseil provincial mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon. 040/372-01 : Personnes physiques (taxe directe) Taux maximum recommandé : 8,8 % Cependant, les Communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond devront motiver leur décision sur base notamment de leurs spécificités locales. Cette dérogation fera l'objet d'une décision expresse de ma part, sur base du rapport de l'Administration et du CRAC pour les Communes sous plan de gestion.

L'article 468 du Code des impôts sur les revenus permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.

Lorsqu'une commune modifie son taux d'imposition au moment de l'examen du projet de budget où figure une prévision formée sur une première estimation fournie par le Ministère des Finances sur base d'un taux initial inférieur à celui modifié, il convient de solliciter une nouvelle estimation liée au nouveau taux envisagé. La prévision de recettes à porter au budget ne peut pas être évaluée en pratiquant une règle de trois basée sur la première estimation des Finances. A la suite de la problématique relative à la matière de la taxe additionnelle à l'IPP, abondamment relayée par la presse, je me permets de rappeler certaines règles de base applicables à la fiscalité des pouvoirs locaux.

Les communes ne doivent pas perdre de vue que les règles qui régissent l'établissement d'une taxe communale propre sont différentes de celles qui régissent l'établissement d'une taxe communale additionnelle.

Dans le domaine des taxes additionnelles, la commune est, en quelque sorte, dépouillée de sa compétence de fixer les caractéristiques essentielles du prélèvement qu'elle institue et ne dispose plus que de compétences qui lui sont reconnues expressément par la législation réglementant l'impôt de base sur lequel la commune est autorisée à lever un additionnel.

Concernant l'IPP, il ne fait aucun doute qu'en vertu de l'article 360 du CIR et de l'article 200 de son arrêté royal d'exécution du 27 août 1993, une taxe additionnelle votée par une commune pour l'exercice 2012 frappe d'office les revenus recueillis par le contribuable en 2011, sans que la commune puisse, au moment où elle vote sa taxe additionnelle pour l'exercice 2012, décider de la faire porter sur les revenus 2012.

Ainsi donc, une augmentation du taux de la taxe additionnelle à l'IPP décidée par une commune pour l'exercice 2012 trouve à s'appliquer aux revenus recueillis par le redevable en 2011.

Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2008 - confirmant l'arrêt rendu le 16 février 2007 par la Cour d'appel de Mons - est venu ajouter une dimension supplémentaire à la différence entre les règles qui régissent une taxe purement communale et la présente taxe.

Selon cet arrêt : En matière d'impôt sur les revenus, la dette d'impôt naît définitivement à la date de la clôture de la période dont les revenus constituent la base d'imposition. En l'espèce, la commune avait adopté en février 2001 un règlement instaurant une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques de l'exercice 2001 (revenus 2000). La Cour a estimé que ce règlement a un effet rétroactif et a par conséquent confirmé, en rejetant le recours introduit par la Ville, le jugement rendu par le tribunal de 1re instance de Mons le 7 octobre 2004 qui l'avait condamnée à rembourser le montant de la taxe à un contribuable qui s'estimait lésé par celle-ci.

En conséquence, il est essentiel que le règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l'IPP pour l'exercice N ait suivi les processus d'adoption, de tutelle et de publication (articles L 1133-1 à 3 du CDLD) de manière telle qu'elle puisse entrer en vigueur avant le 31 décembre de l'exercice N-1.

Afin de ne pas mettre en péril la situation financière des communes, le législateur a voulu réagir à cette nouvelle jurisprudence. C'est ainsi qu'en date du 8 août 2008 a été publiée au Moniteur belge la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer confirmant l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 (en prévoyant que le règlement-taxe communal pouvait entrer en vigueur jusqu'au 31 décembre du millésime désignant l'exercice d'imposition).

Cette loi est aujourd'hui définitive dans la mesure où la Cour constitutionnelle a répondu négativement à la question préjudicielle qu'elle s'était vue poser le 11 mai 2009 relativement à l'inconstitutionnalité de l'article 2 de cette loi. Dans son arrêt n° 199/2009 du 17 décembre 2009 (Moniteur belge du 18 février 2010 Ed. 2 p. 12055) la Cour a considéré que : - la disposition attaquée (article 2 de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer) a apporté une solution aux problèmes de rétroactivité découlant de l'enrôlement au profit des communes de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2001-2007. Cette disposition n'est pas discriminatoire; - la disposition rétroactive attaquée est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, qu'elle repose sur des circonstances exceptionnelles et qu'elle répond à des motifs impérieux d'intérêt général.

De son côté je vous rappelle que la Région wallonne a aussi réagi à cette jurisprudence en modifiant les règles de tutelle relatives aux taxes additionnelles. En effet, depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer1, publié au Moniteur belge 21 décembre 2007 qui a inséré un article L 3122-2 dans le CDLD). Ce changement de tutelle implique que ces délibérations doivent être transmises au Gouvernement wallon (le Collège provincial est désormais incompétent), peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais qu'elles ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon ». 040/373-01 : Véhicules automobiles Les communes reçoivent d'office un décime additionnel à la taxe de circulation perçue par l'Etat sur les véhicules automobiles.

Dans le cadre de la législation actuelle, on ne peut concevoir une taxation des véhicules immatriculés à l'étranger.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 29 septembre 2011.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN _______ Notes (1) Conformément à l'article L 1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour l'un et à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées pour l'autre.(2) Selon les calculs des deux ratios d'endettement en collaboration avec le Centre et conformément à la note de méthodologie du 13 juin 2002.(3) Selon les calculs des deux ratios d'endettement en collaboration avec le Centre et conformément à la note de méthodologie du 13 juin 2002.(4) Final (après dernière modification budgétaire).(5) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés et tout produit émanant de ventes de biens immobiliers. (6) Au lieu des 25.000 € autorisés par la circulaire du 31 octobre 1996 modifiée par celle du 19 novembre 2009 qui fait passer ce montant à 40.000 € indexés (cf. supra : point sur les investissements). (7) Dépendant des échéances fixées au moment de l'octroi des prêts.(8) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés et tout produit émanant de ventes de biens immobiliers. Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - tél. 081-32 37 11 - fax 081-30 90 93.

Direction de la Tutelle financière (M. Charlier) 081-32 37 42 Direction des Ressources financières (G. Thonnard) 081-32 36 15 Direction des Ressources humaines (J.-P. Thomas) 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (P. Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (H. Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (R. Jansemme) 081-32 32 11 Direction de l'Inspection et de l'Aide à la gestion (J.-P. Kinnar) 081-32 36 10 Services extérieurs : Arlon - tél. 063-58 90 75 - fax 063-58 91 77 ou 063-58 90 77 charles.dehem@spw.wallonie.be brigitte.nottet@spw.wallonie.be Liège - tél. 04-24 54 11 - fax 04-24 57 22 ou 04-224 56 66 myriam.pauwels@spw.wallonie.be veronique.goosse@spw.wallonie.be Mons - tél. 065-32 81 11 - fax 065-32 81 55 ou 065-32 82 84 salvatrice.fazzio@spw.wallonie.be vinciane.delattre@spw.wallonie.be michele.collier@spw.wallonie.be alice.bille@spw.wallonie.be Namur - tél. 081-71 56 11 - fax 081-71 56 22 jeanmarie.matagne@spw.wallonie.be philippe.maria.dechamps@spw.wallonie.be thibaut.materne@spw.wallonie.be Wavre - tél. 010-23 55 50 - fax 010-23 55 86 ou 010-23 55 51 martine.pingaut@spw.wallonie.be valerie.leonard@spw.wallonie.be Centre régional d'Aide aux Communes - tél. 081-32 71 11 - fax 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction Communes et Provinces (C. Louis) 081-32 71 23 Direction Institutions hospitalières et intercommunales (N. Nicolas) 081-32 71 49

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