Circulaire du 30 avril 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire ministérielle GPI 91 relative aux 'Normes minimales de sécurisation des accueils'

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service public federal interieur
numac
2019012819
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12/06/2019
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30/04/2019
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Numac : 2019012819

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


30 AVRIL 2019. - Circulaire ministérielle GPI 91 relative aux 'Normes minimales de sécurisation des accueils'


A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Ministre de la Justice, A Messieurs les Procureurs généraux, A Monsieur l'Inspecteur général de la Police Fédérale et de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité permanent P, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Des actes de violence graves à l'égard de police sensu lato, voire contre l'institution ou les infrastructures, ne sont pas rares, raison pour laquelle il s'avère nécessaire de considérer des dispositions structurelles pertinentes en vue de protéger les membres du personnel au sein des bâtiments de police. Cette directive s'inscrit dans une vision plus large de la sécurité des infrastructures policières qui fera l'objet ultérieurement d'un arrêté royal. Les mesures et normes de sécurisation des accueils s'inscrivent, en effet, dans une vision plus globale de la sécurité des bâtiments de police.

J'ai toutefois jugé opportun de travailler en priorité sur la définition d'un concept de sécurisation pour le point le plus exposé au sein des bâtiments de police : la zone d'accueil.

En ce sens, la présente directive vise à définir le concept de sécurisation à appliquer en vue d'assurer la protection du personnel d'accueil en charge du premier contact avec les citoyens.

Les annexes à la circulaire constituent les documents de référence exposant les schémas, mesures, normes et recommandations constitutives du concept de sécurisation. 2. Définitions • Concept de sécurisation : application des mesures organisationnelles, physiques, électroniques et/ou de contrôle d'accès, répondant aux normes fixées et avec application, éventuelle, des recommandations. • Mesures : au sein de la présente circulaire, l'utilisation de ce terme se rapporte aux dispositifs organisationnels, physiques et électroniques envisagés dans le cadre de l'aménagement de l'infrastructure. • Normes : dans le cadre de la prise de mesures physiques, électroniques ou de contrôle d'accès, des normes caractérisant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les mesures, qu'elles soient physiques ou électroniques, sont établies au sein de la présente circulaire et ses annexes. Ces normes doivent être considérées comme contraignantes pour l'application des mesures. • Recommandations : au-delà des normes, de bonnes pratiques ont été identifiées dans le cadre de la gestion de la sécurité sous ses aspects organisationnels, physiques et électroniques. Il s'avérait opportun de les évoquer en vue de permettre aux responsables locaux d'en prendre connaissance et, le cas échéant, de les appliquer. Ces recommandations ne présentent aucun caractère contraignant. • Bâtiment de police : bâtiment occupé exclusivement ou à titre principal par les services de police. • Local d'accueil : local depuis lequel la personne chargée de l'accueil (policier ou non) établit le premier contact avec le visiteur. • Sas d'accréditation : local permettant le contrôle des visiteurs avant l'accès au reste du bâtiment de police. • Zone d'accueil : lieu où le public peut se présenter pour entrer en contact avec la police.

Cette zone comprend au minimum un local d'accueil et un sas d'accréditation. En option, et selon les besoins, les fonctionnalités suivantes peuvent également être intégrées : une salle d'attente, un WC (accessible aux PMR) et un local de fouille. 3. Cadre général Les normes et mesures minimales s'appliquent à tout bâtiment de police construit dans le futur.Il peut être indiqué de renforcer ou d'assouplir ces mesures sur base de l'analyse de risque locale, pour autant que cette analyse de risques et les mesures qui en découlent aient été approuvées lors d'un comité de concertation de base (CCB), conformément à la réglementation organisant les relations avec les syndicats.

Pour les bâtiments de police existants, les entités disposent d'un délai de 10 ans à partir du 1er janvier 2019 pour se mettre en conformité. Dans l'intervalle, chaque entité procèdera à sa propre analyse de risque pour déterminer éventuellement un rythme plus rapide de mise en conformité totale ou partielle dans le cadre de ses capacités budgétaires.

C'est l'analyse du risque local liée au contexte général qui va guider les responsables dans le choix d'un niveau de mesures ou normes de protection équivalentes ou plus élevées que ce que préconise la présente circulaire. Une infrastructure adéquatement aménagée et sécurisée permet de réduire les mesures organisationnelles à déployer et limite la capacité en effectifs à mobiliser, ce qui a également un impact sur le confort d'utilisation du bâtiment.

Les mesures organisationnelles se veulent par ailleurs adaptables au niveau de menace selon l'échelle OCAM. 4. Cadre spécifique Les mesures et normes visées dans le cadre de la présente circulaire prennent en compte une série de caractéristiques propres à la police belge. La police intégrée se veut orientée vers la communauté. Cela implique que la police en général, et la police locale en particulier, doit rester le plus accessible possible au public. C'est pourquoi des mesures modulables en fonction du niveau de risque sont envisagées.

Il découle des obligations de la loi sur la fonction de police l'obligation de confidentialité du premier contact, ainsi que celle de soustraire à la curiosité publique les victimes d'infractions et les témoins. 5. Principes du concept de sécurisation 5.1. Finalité Le concept de sécurisation « accueil » doit surtout permettre de protéger le personnel de premier contact et, le cas échéant, lui permettre de se mettre en sûreté. Ces mesures préalables doivent permettre à l'organisation policière d'intervenir dans les temps de manière appropriée.

Il s'agit de combiner un ensemble de mesures passives (résistance des matériaux et équipements mécaniques de contrôle d'accès), de mesures actives (contrôle des accès aux différentes zones), de mesures électroniques (caméras, identification, détection, alarme, contrôle d'accès via badging, ...) et de mesures organisationnelles (procédure de repli, procédure de réaction, procédure d'intervention, ...).

La mise en oeuvre du concept de sécurisation tient compte des spécificités locales.

Sur base de l'application du concept de sécurisation « accueil », les actions suivantes devront être rendues possibles en diminuant l'exposition au risque du personnel d'accueil : détecter, observer, protéger, identifier, donner l'alerte, ralentir, mettre en sûreté, mettre fin à la menace immédiate et recueillir les éléments utiles à l'enquête judiciaire. 5.2. Normes techniques L'annexe 1re contient le schéma relatif à la conception d'un accueil répondant au concept de sécurisation « accueil », lequel peut être utilisé comme plan de référence pour tout projet de (ré)aménagement d'un accueil au sein d'un bâtiment de police.

L'annexe 2 mentionne un descriptif technique comprenant (1) les mesures et normes (organisationnelles, physiques, électroniques et liées au contrôle d'accès) et (2) une série de recommandations. Ce document peut être utilisé, en complément du schéma (annexe 1), pour le descriptif technique à intégrer au cahier des charges visant le (ré)aménagement d'un accueil au sein d'un bâtiment de police.

Dans les bâtiments existants, ces normes permettent d'aménager un sas d'accréditation non directement adjacent au bureau du personnel d'accueil. Il est alors indispensable de garantir : • que le personnel d'accueil puisse en tout temps contrôler les documents d'identité ; • que les normes et classes de résistance constituant la norme minimale sont bien appliquées. Tout le cheminement du sas d'accréditation vers le local accueil est soumis aux mêmes normes que le sas.

Le niveau de contrôle des visiteurs à opérer constitue une mesure organisationnelle devant être déterminée par les responsables, en regard de l'analyse de risque.

Les mesures organisationnelles concernant des scénarii décrivant comment le personnel se met en sureté et comment la police intervient, ne sont pas intégrées au sein de la présente circulaire ou de ses annexes. Il est, en ce sens, systématiquement fait référence aux analyses de risque à mener au niveau local.

Des mesures complémentaires aux normes minimales sont à examiner par chaque responsable dans le cadre de l'analyse de risque spécifique à chaque implantation. 6. Expertise de la police fédérale au profit de la police intégrée Le service DGR/DRL/Real Estate/Security adapte en fonction des normes techniques et technologiques les annexes à la présente circulaire et est à disposition des zones de police pour des conseils en matière de conception et de normes techniques des infrastructures.7. Annexes à la présente circulaire (1) Schéma relatif à la conception d'un accueil, avec description des normes techniques de base.(2) Descriptif technique, lié au schéma, approfondissant la description des mesures et normes minimales à respecter et formulant une série de recommandations. Vu le caractère confidentiel, les annexes ne sont pas publiées.

P. DE CREM, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur


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Publié le : 2019-06-

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