SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er AVRIL 2011. - Circulaire n° 2011/1 relative à l'octroi de subventions à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Collèges provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et membres des Collèges communaux, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Régies autonomes communales et provinciales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Sociétés de logement de service public, A Mesdames et Messieurs les responsables de Groupements sportifs et d'ASBL de gestion de centres sportifs.

La présente circulaire a pour objectif de rappeler et de préciser les dispositions légales et réglementaires qui régissent la procédure applicable aux demandes de subventions relatives à des investissements en matière d'infrastructures sportives contenues dans le décret du 25 février 1999 modifié le 17 novembre 2005 (Moniteur belge du 6 décembre 2005) et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 modifié le 29 juin 2006 (Moniteur belge du 18 juillet 2006). Pour plus de facilités, nous utiliserons désormais les mots « décret » et « arrêté ».

I. PRIORITES DU GOUVERNEMENT WALLON La déclaration de politique régionale dégage plusieurs priorités en matière de subsidiation des infrastructures sportives avec pour objectif principal d'offrir des infrastructures sportives de qualité pour tous.

A. Programme « Sport de rue » Les moyens budgétaires dont la Région dispose doivent servir en priorité à ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre et en particulier aux jeunes. C'est la raison pour laquelle j'ai sensiblement augmenté les moyens budgétaires affectés à ce programme.

Le programme « Sport de rue » est, en effet, un des outils permettant de ramener jeunes et moins jeunes vers une pratique sportive en dehors des contraintes du sport organisé, dans les quartiers dépourvus d'infrastructures adéquates.

Ce programme est mené en collaboration avec la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie (DICS).

Pour les dossiers introduits dans le cadre de ce programme, par les communes, leurs régies autonomes ainsi que par les sociétés de logement de service public, le taux de subvention est fixé à 85 %. Ils concernent des installations qui ont pour objet de définir un espace multi-sportif, couvert ou non, dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible gratuitement à tous.

L'octroi de la subvention est conditionné par la mise en place, pour une période de trois ans, d'un Comité d'accompagnement chargé de l'entretien, de l'animation et de la médiatisation de l'outil de manière à garantir sa viabilité et sa pérennité.

B. Améliorer la performance énergétique des infrastructures (hall sportif et piscine) En vue de répondre au souci du Gouvernement d'attacher à la performance énergétique des équipements de sports (hall sportif et piscine) une attention particulière, je mets à disposition des demandeurs de subsides et de leurs auteurs de projets, des outils de guidance destinés tant aux constructions nouvelles qu'aux rénovations d'équipements existants sous la forme de CD rom disponibles gratuitement auprès de mon administration : l'un concerne les halls sportifs et l'autre les piscines.

La documentation se présente en deux volets, l'un plus général destiné aux maîtres d'ouvrage, l'autre plus technique destiné aux auteurs de projet.

Le volet "maître d'ouvrage" décrit d'un point de vue général les différentes stratégies énergétiques, présentant les avantages, inconvénients et impétrants liés à chaque solution. Cette partie a pour but de faciliter le choix du maître d'ouvrage en ce qui concerne les différentes solutions possibles pour chaque stratégie.

Le deuxième volet décrit chaque solution de manière détaillée, permettant aux auteurs de projet d'intégrer les stratégies dans leurs plans, métrés, estimatifs, sans pour autant se substituer aux bureaux d'études en techniques spéciales.

C. Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite Un autre élément fondamental qui constitue une des lignes de conduite de ma politique est l'accessibilité pour tous à une pratique sportive.

Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) fixe des normes techniques applicables aux espaces et bâtiments ouverts au public en vue de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Néanmoins, au-delà d'une simple question technique, l'accessibilité doit être considérée comme un véritable facteur d'intégration des moins valides, de manière à assurer l'égalité entre tous.

Mon administration ne manque d'ailleurs pas d'y être attentive dans l'analyse des demandes de subventions qu'elle me transmet.

A cet égard, une fiche technique spécifique a été mise au point (voir point V).

D. Privilégier la rénovation et la modernisation des infrastructures sportives Ma volonté est d'inciter les pouvoirs locaux et les clubs sportifs à entretenir régulièrement leur patrimoine sportif en bon père de famille et ainsi éviter un délabrement prématuré des infrastructures en évitant des chantiers pharaoniques.

Mon administration est attentive, lors de l'introduction d'un dossier de travaux de rénovation urgents ou conséquents, aux mesures intermédiaires et régulières qui auront été prises en vue de pérenniser l'infrastructure.

E. Achever le maillage du territoire et développer des collaborations infrastructurelles entre communes limitrophes Les infrastructures sportives représentent souvent des investissements importants et la tentation de duplication systématique appartient au passé. Chaque entité communale ne peut disposer des équipements sportifs et des moyens nécessaires pour offrir à ses habitants une offre multisportive complète. Des collaborations entre communes limitrophes sont dès lors devenues incontournables.

J'entends, au nom du Gouvernement wallon, favoriser des économies d'échelle en soutenant l'élaboration de plans intercommunaux de réciprocité et de mise en commun des infrastructures sportives mises à disposition.

Mon administration se tient à votre disposition pour étudier avec vous les montages possibles.

F. Poursuivre le développement de l'outil « cadasports » Le cadastre des infrastructures sportives (Cadasports) s'inscrit dans les objectifs du Gouvernement dont un des buts est d'achever le maillage du territoire.

Cadasports constitue, en effet, un outil d'aide à la gestion du parc infrastructurel wallon permettant d'avoir une vue d'ensemble sur ce parc. En outre, la mise en ligne des informations accessibles au citoyen lui permet d'obtenir tous les renseignements concernant les infrastructures disponibles sur le territoire wallon.

Les informations intégrées dans la base de données « Cadasports » doivent être validées et constamment actualisées. Cette importante tâche a été confiée aux communes par mon prédécesseur.

J'entends que ce travail essentiel de recensement se poursuive de telle sorte que soient facilités non seulement le travail des pouvoirs publics dans l'élaboration de leurs décisions mais également les recherches des citoyens dans leur souci de profiter d'installations sportives mises à leur disposition.

L'adresse internet du « Cadasports » est : http://pouvoirslocaux.wallonie.be/CADSPORT/index.jsp II. ELEMENTS TECHNIQUES ET QUALITATIFS DU DOSSIER Il est primordial que le projet pour lequel une demande de subvention est introduite, fasse l'objet, par le demandeur, d'une étude globale envisageant l'ensemble des aspects financiers, techniques, énergétiques et fonctionnels de l'investissement.

Ainsi, tout projet doit être transmis accompagné du calcul du coût total des investissements, en ce compris les abords et le premier équipement sportif indispensable. Outre la prise de conscience que cela peut susciter dans le chef du demandeur quant à la charge totale de l'opération, cela me permet également d'établir une prévision des engagements budgétaires à réaliser en la matière.

J'insiste également auprès des demandeurs pour qu'ils tiennent compte, lors de l'établissement des projets les plus importants, des coûts de fonctionnement, normaux et récurrents, engendrés par les installations sportives envisagées.

La capacité financière des demandeurs à assumer ces coûts est en effet intégrée parmi les critères d'analyse des demandes. Ceci vaut aussi bien pour les projets relativement modestes que pour les investissements de grande ampleur.

Ainsi, les dossiers d'investissements doivent être pensés et élaborés au regard des infrastructures sportives existantes sur le territoire concerné en développant, si possible, des collaborations avec les communes limitrophes.

III. ACTUALISATION DES MONTANTS 1. Prix plafonds L'arrêté prévoit, en son article 15, l'application de prix plafonds unitaires aux surfaces aménagées ou construites pour déterminer le montant maximum des dépenses admissibles à la subvention. Une liste des prix plafonds, établie en fonction des différentes surfaces rencontrées et actualisée au 1er janvier 2011, est disponible sur le site internet d'Infrasports (http://pouvoirslocaux.wallonie.be/). Elle est appelée, le cas échéant, à être complétée par l'administration en fonction de l'évolution du secteur. 2. Montants des investissements subsidiables A.Seuil des petites et moyennes infrastructures sportives Pour 2011, le montant des investissements pouvant être subventionnés, dans le cadre des petites et moyennes infrastructures sportives, est porté à euro 1.200.000 hors T.V.A. B. Cafétérias et buvettes En « petites et moyennes » infrastructures, pour les cafétérias et les buvettes, le montant de l'investissement pouvant être subventionné est limité : - au tiers, plafonné à euro 39.965 hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à l'acquisition, à l'extension ou à la rénovation de l'installation immobilière; - au tiers, plafonné à euro 53.720 hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à la construction de l'installation immobilière (article 5 du décret).

En « grandes » infrastructures, pour les cafétérias et les buvettes, le montant de l'investissement pouvant être subventionné est limité : - au tiers, plafonné à euro 79.869 hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à l'acquisition, à l'extension ou à la rénovation de l'installation immobilière; - au tiers, plafonné à 107.245 euros hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à la construction de l'installation immobilière (article 9 du décret).

L'article 26 du décret stipule que les montants d'investissements pris en compte pour calculer le montant de la subvention varient annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.

IV. RESPECT DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS Doivent respecter la législation en matière de marchés publics, non seulement tous les pouvoirs publics mais également certaines associations sportives qui envisagent d'investir en matière d'infrastructures sportives et qui sollicitent des subsides auprès d'Infrasports. 1. Quelles associations sont visées par la réglementation ? 1° Les associations qui s'apparentent à des pouvoirs publics : - qui, à la date de la décision de lancer le marché, ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général (ex.: promotion du sport,...) ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et - qui sont dotées de la personnalité juridique, et - dont : * soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes tels l'Etat, Communes, Provinces, Régions, Communautés c'est-à-dire les pouvoirs publics; * soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; * soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes. 2° Les associations privées dont le montant estimé de l'investissement à subsidier est égal ou dépasse euro 135.000 hors T.V.A. Sont également soumises à la réglementation des marchés publics, les associations privées qui lancent des marchés de travaux ou de services ayant les caractéristiques suivantes :

MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES DE SERVICES

L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 stipule :

L'article 63, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 stipule :

1° le marché est subventionné directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er, § 1er, du présent arrêté;et

1° le marché est subventionné directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 53, § 1er, du présent arrêté; et

2° les travaux concernent des activités figurant dans la classe 50, groupe 502 de la nomenclature visée à l'annexe 1re de la loi, ou portent sur des travaux de bâtiments relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs, de loisirs, aux bâtiments scolaires autres qu'universitaires et aux bâtiments à usage administratif;et

2° les services concernent des marchés de travaux subventionnés directement au sens de l'article 11 du présent arrêté;et

3° le montant estimé du marché est égal ou supérieur à 135.000 euros hors T.V.A. »

3° le montant estimé du marché est égal ou supérieur à 135.000 euros hors T.V.A. »

2. Rappel des grands principes de procédure En ce qui concerne la procédure, il existe trois grands modes de passation d'un marché public : l'appel d'offres général ou restreint, l'adjudication publique ou restreinte et la procédure négociée avec ou sans publicité. - En appel d'offres, celui qui obtiendra le marché est le soumissionnaire qui aura remis la meilleure offre (rapport qualité/prix). - En adjudication, ce sera le soumissionnaire qui aura remis l'offre la moins chère. - En procédure négociée, c'est également le soumissionnaire qui a remis la meilleure offre qui remportera le marché mais contrairement aux deux autres modes de passation, il est possible de négocier en cours de passation (pour des marchés égaux ou inférieurs à euro 67.000 hors T.V.A. au moment de l'attribution (estimation).

Il faut toutefois attirer l'attention des demandeurs sur le fait que le recours à la procédure négociée et plus particulièrement la procédure négociée sans publicité est réglementé de manière très stricte à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle.

En cas de lancement d'un marché public par adjudication ou appel d'offres, il y a lieu de publier un avis de marché (articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996) et de rédiger le cahier spécial des charges. La personne responsable de la mise en oeuvre du marché veillera à prévoir dans son cahier spécial des charges des critères de sélection qualitative destinés à trier les entreprises aptes à assumer le marché tant sur le plan de l'honorabilité que sur le plan économique, financier et technique. Il insèrera également en cas d'appel d'offres et éventuellement de procédure négociée sans publicité des critères d'attribution pertinents destinés à apprécier le contenu de l'offre lors de l'analyse. Le cahier spécial des charges précisera que ces critères d'attribution sont classés par ordre décroissant d'importance ou sont d'importance égale.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site www.marchespublics.wallonie.be Enfin, le demandeur veillera à joindre au formulaire de demande de subvention (article 5, § 4, 11°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999) une attestation sur l'honneur qu'il est ou n'est pas tenu de respecter la législation en matière de marchés publics. Un modèle de document à utiliser est disponible sur le site internet d'Infrasports (http://pouvoirslocaux.wallonie.be, rubrique Infrasports).

Il y a également lieu de préciser que, pour les petites infrastructures sportives privées dont le montant de l'investissement est inférieur à euro 135.000 hors T.V.A., le dossier de demande de subsides comprendra 3 devis de firmes différentes sauf si le montant des travaux ou l'un des postes est inférieur à euro 5.500 hors T.V.A. (comme signalé au sein du formulaire de demande téléchargeable sur le site internet d' Infrasports). 3. Respect des délais d'exécution et amendes pour retard Je souhaite également attirer l'attention des demandeurs sur le respect des délais d'exécution et sur l'application des amendes pour retard à l'égard des adjudicataires défaillants. A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet rappelé le principe selon lequel tout dépassement non justifié des délais contractuels est obligatoirement sanctionné par l'application d'amendes dont une quotité doit être portée en déduction des travaux subsidiables.

Afin d'éviter toute difficulté au moment de la liquidation de la subvention promise, il appartient donc au demandeur de veiller au respect de l'article 20, § 5, du cahier général des charges annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

De plus, le décompte final des travaux admis à la subvention sera présenté selon le modèle repris sur le site internet d'Infrasports et ce, afin de renforcer la lisibilité et la clarté des comptes soumis au contrôle de la Cour des comptes.

V. FICHES TECHNIQUES PAR DISCIPLINE SPORTIVE Des fiches permettant de livrer une série d'informations d'ordre technique et pratique ont été élaborées à l'attention des auteurs de projet mais aussi des candidats investisseurs soucieux de mieux connaître les normes en vigueur dans ce domaine.

Elles portent sur les thèmes suivants :

- Arts martiaux (judo - aïkido - karaté)

- Squash

- Athlétisme

- Tennis de table

- Badminton

- Tennis extérieur

- Balle pelote - balle au fronton - One Wall

- Tennis intérieur

- Base-ball - Softball

- Tir

- Basket-ball

- Tir à l'arc

- Equitation

- Volley-ball

- Escalade

- Accessibilité aux « Personnes à

- Escrime

mobilité réduite »

- Football

- Aménagement de vestiaires et

- Football en salle - Handball

sanitaires fonctionnels

- Gymnastique

- Entretien des terrains de sport en

- Hockey sur gazon

gazon naturel

- Hockey en salle

- Sport de rue - espace multisports

- Natation

- Terrains de sports en gazon naturel

- Pétanque

- Terrains de sports en stabilisé

- Rugby

(brique pilée)

- Skate-Park

- Initiation au golf

- Club-house Tennis/golf

En outre, une fiche proposant deux modèles types de plateau multisports regroupant les différentes disciplines pratiquées dans un hall de sport a également été confectionnée.

Pour rappel, chaque fiche relative à une discipline sportive comprend les informations suivantes : - les dimensions et le tracé des aires de jeux; - les caractéristiques générales des matériaux; - des détails sur le matériel, l'équipement sportif; - le niveau d'éclairage requis; - le système de ventilation éventuel; - des recommandations générales ou remarques éventuelles.

Les fiches techniques peuvent être téléchargées à partir du site internet d'Infrasports http://pouvoirslocaux.wallonie.be/rubrique Infrasports.

Infrasports tient aussi à votre disposition une brochure technique détaillée présentant vos obligations en matière de sécurité dans les plaines de jeux. Celle-ci vous sera transmise sur simple demande.

VI. OPERATIONS DE PROMOTION DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES 1. Contexte et objectifs La Région wallonne veille à la promotion des infrastructures sportives qu'elle contribue à construire ou à aménager.Ainsi, certains organisateurs de manifestations particulièrement intéressantes pour la mise en valeur de l'infrastructure bâtie peuvent bénéficier du soutien financier de la Wallonie par le biais d'un subside de promotion.

Ils peuvent aussi assurer la promotion de l'action de la Wallonie auprès du public sportif ou non sportif qui fréquente son infrastructure à l'occasion d'événements qu'ils organisent (par l'apposition de banderoles, drapeaux, mention de la Wallonie sur les supports publicitaires).

Il est à noter que les demandes introduites par des particuliers ou des sociétés commerciales ne sont pas recevables. Seuls les bénéficiaires du décret, à savoir les ASBL, groupements sportifs, administrations communales ou provinciales, peuvent bénéficier de telles aides. D'autre part, les arrêtés de subvention ne peuvent pas porter sur une saison sportive complète : les interventions régionales sont strictement limitées aux événements ponctuels qui disposent d'un impact médiatique plus important et qui mettent en valeur l'image et l'action de la Wallonie dans ce secteur. 2. Procédure Les demandes motivées et complètes (motivations, budget prévisionnel, dossier de presse...) doivent être introduites via le formulaire ad hoc, disponible sur le site internet, au plus tard trois mois avant la manifestation. Hors délai, aucune subvention ne sera octroyée.

Chaque demande reprend la nature de la manifestation, la carte de visite de l'organisateur et le public-cible.

Je m'engage à répondre, au plus tard un mois avant la manifestation. A défaut de réponse de ma part, la subvention n'est pas accordée.

L'organisateur assure la promotion d'Infrasports par la mise en place d'un matériel promotionnel (banderoles, drapeaux, logo,...) sur le site de la manifestation.

Pour obtenir le payement de la subvention, l'organisateur doit produire les preuves concrètes que la manifestation a bien eu lieu.

Pour ce faire, il devra impérativement transmettre à Infrasports, tous les éléments justificatifs, photos, attestation bancaire (ou extrait de compte ou page de PC banking) mentionnant le nom et le numéro de compte IBAN de l'association bénéficiaire, coupures de presse, affiches ou autres, attestant du déroulement de la manifestation et de la présence des supports promotionnels de la Wallonie.

La déclaration de créance, accompagnée des pièces justificatives doit être transmise à la Infrasports dans un délai de trois mois après la manifestation, sous peine d'annulation de la subvention.

Pour rappel, les dossiers de demandes de subsides doivent être introduits auprès de mon administration, accompagnés des formulaires ad hoc, disponibles sur le site internet repris ci-après : Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments Département des infrastructures subsidiées Infrasports Boulevard du Nord 8 5000 Namur Téléphone : 081-77 33 51 Fax : 081-77 38 88 E-mail : infrasports.dgo1@spw.wallonie.be Adresse internet : http://pouvoirslocaux.wallonie.be Je vous invite à visiter régulièrement le site internet des Pouvoirs locaux, dont la page Infrasports, où vous trouverez les informations vous permettant d'introduire correctement vos demandes.

Infrasports se tient à la disposition des demandeurs qu'il souhaite conseiller et accompagner dans leurs démarches dès le stade de l'élaboration de l'avant-projet d'investissement, en vue de les orienter vers des projets de qualité, adaptés à leurs besoins.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2007/1.

Toute précision complémentaire peut également être obtenue auprès des services d'Infrasports.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE