Circulaire
publié le 08 mars 2013

Circulaire relative aux paramètres en vue de l'élaboration des plans de gestion prévus par l'article 242bis NLC et la Directive européenne 2011/85 pour la période 2013-2015 A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bru P

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Circulaire relative aux paramètres en vue de l'élaboration des plans de gestion prévus par l'article 242bis NLC et la Directive européenne 2011/85 pour la période 2013-2015 A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, Comme prévu dans la circulaire relative à la note d'orientation et au plan de gestion prévus par l'article 242bis NLC, vous trouverez ci-après les paramètres à appliquer pour la période 2013-2015.

La présente circulaire doit permettre la poursuite d'une démarche prospective en procédant à une actualisation des données sur base des comptes de l'exercice 2011 et leurs projections sur les exercices 2013, 2014 et 2015.

Il sera également tenu compte de l'impact de toute politique nouvelle.

Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives financières 2013 de ce plan avec leur budget (éventuellement via modification budgétaire). Si le budget 2013 a déjà été adopté, le plan reprendra ces données pour 2013.

Le plan comportera toutes les dispositions envisagées pour garantir l'équilibre financier, voire les mesures d'assainissement pour l'obtenir.

Les paramètres et taux de croissance présentés ci-après doivent être considérés comme un ensemble de recommandations-cadres. Ils sont indicatifs et susceptibles d'adaptation en fonction de l'application des réglementations existantes et futures.

Tout montant inscrit qui déroge à la stricte application des règles fixées ci-dessous devra être justifié par rapport au montant qui aurait été obtenu en utilisant ces règles.

Enfin, le plan proposé devra être repris à l'identique dans l'acte de candidature pour l'obtention du subside visant à améliorer la situation budgétaire des communes.

Service ordinaire - recettes Globalement, à services égaux, les recettes de prestation devront être augmentées au minimum de l'inflation.

Précomptes immobilier Revenu cadastral 2012 x 0.0125 x centimes additionnels/100 x (100-Z)/100 x Y Y : indexation de revenus castraux, égal à 1,66 pour 2013, 1,70 pour 2014 et 1,73 pour 2015.

Z : coefficient de pondération égal à la moyenne arithmétique des pourcentages d'écart entre les prévisions budgétaires et le droit constaté au cours des 5 dernières années.

Impôt des personnes physiques.

Estimation du SPF Finances x (100-Z)/100 Z : coefficient de pondération égal à la moyenne arithmétique des pourcentages d'écart entre les prévisions du SPF Finances et le droit constaté au cours des 5 dernières années.

Pour 2014 et 2015, un coefficient de croissance annuel de 1,3 % sera appliqué.

Le calcul de ces prévisions PRI et IPP seront joints en annexe.

Dotations régionales Montants obtenus en 2012 indexés de 2 % chaque année.

Fiscalité communale.

Résultats 2012 adaptés aux changements de taux, aux nouvelles taxes ou d'autres circonstances. Les projections devront être justifiées.

Subside visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale Montant identique qu'en 2012 pour 2013, et indexé de 2 % pour les années suivantes.

Subside visant à l'amélioration budgétaire des communes.

Le Gouvernement a décidé de maintenir la subvention octroyée dans le cadre de l' Ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à améliorer la situation budgétaire des communes. Dans ce cadre, vous serez amenés à rédiger un nouveau plan triennal pour les années 2013-2015 si vous souhaitez bénéficier de ce subside. Un appel à candidature sera prochainement lancé.

Par souci de cohérence, ce seront les plans imposés dans le cadre de la présente circulaire qui seront utilisés dans le cadre du dépôt des candidatures pour la subvention relative à l'amélioration budgétaire.

Il faut néanmoins vous rappelez que vous devez démontrer, pour bénéficier de ce subside, que le résultat à l'exercice propre au service ordinaire s'améliore ou se maintient entre les exercices 2013 et 2015.

Autres subsides Il convient de tenir compte des instructions des différents pouvoirs subsidiants et d'adapter les crédits en conséquence (exemple : subsides de fonctionnement de l'enseignement par la communauté française revus à la baisse).

Service ordinaire - dépenses Dépenses de personnel A personnel constant, les prévisions par code économique sont les suivantes : Code 111 : traitements de juillet 2012 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1,02 pour 2013, 1,8 % pour 2014 et 2015.

Code 112 : suivant code 111 Code 113-01 à 19 : suivant code 111 Pensions A) En cas d'affiliation ou d'intention d'affiliation à l'ONSSAPL Les cotisations de pension de base sont calculées en appliquant à la masse salariale cotisante le taux de cotisation de pension de base. Ce taux de cotisation de pension de base est le suivant : Pour les communes affiliées à l'ONSSAPL au 1er janvier 2012 Pool 1 : 2013 : 34 % - 2014 : 36 % - 2015 : 40 % Pool 2 : 2013 : 41 % - 2014 : 41 % - 2015 : 41 % Pour les communes ayant l'intention de s'affilier à l'ONSSAPL (en fonction du taux propre (TP), soit le rapport entre la charge de pension et la masse salariale) : Si TP < 41 % : 2013 : 35 % - 2014 : 37 % - 2015 : 40 % Si TP > 41 % : 2013 : 41 % - 2014 : 41 % - 2015 : 41 % En ce qui concerne les montants des cotisations de responsabilisation, ceux-ci sont déterminés en appliquant le coefficient de responsabilisation (fixé provisoirement à 40,61 %, 42,61 % et 47,51 % pour les années concernées) au solde déficitaire éventuel résultant d'une différence entre la charge réelle des pensions solidarisées et le montant de la cotisation de pension de base. Les cotisations de responsabilisation sont dues à l'ONSSAPL pour le 31 décembre au plus tard de l'année qui suit l'exercice concerné.

Pour la cotisation de responsabilisation liée à l'exercice 2012 due en 2013 : - les communes affiliées dont les pensions solidarisées ne sont pas gérées par une institution de prévoyance reprendront le montant de l'estimation de la cotisation de responsabilisation figurant dans le courrier envoyé en fin décembre 2011 par l'ONSSAPL; - les communes affiliées dont les pensions solidarisées sont gérées par une institution de prévoyance reprendront les montants communiqués par leur institution de prévoyance.

Pour les cotisations de responsabilisation liées aux exercices 2013 et 2014 mais dues en 2014 et 2015, les communes n'ayant pas d'institution de prévoyance reprendront le montant dû en 2013 étant donné que l'ONSSAPL ne dispose pas encore d'estimations précises de ces montants, étant elle-même en attente de données du SdPSP. Pour les communes ayant une institution de prévoyance, celles-ci reprendront les estimations communiquées par leur institution de prévoyance ou à défaut le montant dû en 2013.

Copies des justificatifs de ces montants devront être jointes.

Pour les pensions non-solidarisées, les communes reprennent les prévisions quant à l'évolution de leur « compte de provisions pour liquidation des pensions non-solidarisées » si elles font partie de l'ex-pool 2 ou les prévisions fournies par l'institution de prévoyance si elles font partie de l'ex-pool 2ter.

B) En cas de non-affiliation à l'ONSSAPL Les communes reprennent les estimations renseignées par leur institution de prévoyance et fournissent les pièces justificatives.

Dépenses de fonctionnement Dépenses engagées en 2011 x 1,02 en 2013; augmentation annuelle de 1,8 % en 2014 et 2015.

Toute prévision supérieure à ces normes doit être justifiée avec précision.

Dépenses de transferts Vous trouverez en annexe un modèle de plan à faire remplir par votre C.P.A.S.. Je rappelle ici qu'il est essentiel qu'un travail de projection soit effectué de manière parallèle par le centre.

Dotation à la zone de police La circulaire PLP 49 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 prévoit en son point 1.3 la rédaction d'un planning pluriannuel financier. Ce dernier devra dès lors correspondre avec vos projections.

Autres subsides Les subsides aux associations ne doivent pas entraîner de bénéfice et doivent par conséquent être adaptés en fonction des besoins de l'association. Toutefois, leur progression par rapport au budget 2012 ne pourra être supérieure à 2 % en 2013, 1,8 en 2014 et 2015.

Dépenses de dette Charge des emprunts d'investissements : suivant prévisions des banques tant pour la date en cours que pour la dette à contracter en tenant compte de la réalité du décalage entre l'année prévue pour l'investissement et la dette de prise d'effet de la charge concomitante d'intérêt et de capital.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE

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