publié le 30 mai 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Blancquaert, Egide Blancquaert, Egide, né à Saint-Gilles le 5 mars 1914, domicilié à Dour, r Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053959
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- 30/05/2001
- prom.
- --
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Blancquaert, Egide Blancquaert, Egide, né à Saint-Gilles le 5 mars 1914, domicilié à Dour, rue de la Frontière 77, est décédé à Dour le 3 décembre 1992, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 30 avril 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 16 mai 2001.
Le directeur de l'Enregistrement, F. Faignard