Extrait de l'arrêt n£ 50/2017 du 27 avril 2017 Numéro du rôle : 6390 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, § 3, du Code civil, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'article 2 de la loi du La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017203469

pub.: 14/07/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n£ 50/2017 du 27 avril 2017 Numéro du rôle : 6390 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, § 3, du Code civil, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Liège.

B.2.1. L'article 335 du Code civil fait partie du chapitre relatif aux effets de la filiation. Il fixe de manière générale les règles relatives à l'attribution du nom considérée comme effet de la filiation.

L'article 335, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, disposait : « L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps porte le nom de son père ».

L'article 335, § 2, du même Code, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, prévoyait que l'enfant dont seule la filiation maternelle est établie porte le nom de sa mère.

B.2.2. Tel qu'il était applicable au litige devant le juge a quo, l'article 335, § 3, en cause, du même Code disposait : « Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant.

Toutefois, les père et mère ensemble ou l'un d'eux, si l'autre est décédé, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera le nom de son père.

Cet acte ne peut être dressé, en cas de prédécès du père ou durant son mariage, sans l'accord du conjoint avec lequel il était marié au moment de l'établissement de la filiation.

Cette déclaration doit être faite dans l'année à compter du jour où les déclarants ont eu connaissance de l'établissement de la filiation et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Mention de la déclaration est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant ».

B.2.3. L'article 335, § 4, du même Code, inchangé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, prévoit que si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.

Cette disposition a été insérée par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer « modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci », à la suite de l'arrêt n° 171/2005 du 23 novembre 2005, par lequel la Cour avait jugé qu'en ce qu'il s'applique aux enfants majeurs ayant agi avec fruit en contestation de paternité, l'article 335, § 2, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, après avoir constaté qu'il n'était « pas justifié que l'article 335, § 2, du Code civil interdise, purement et simplement, à l'enfant majeur qui a agi avec fruit en contestation de paternité de conserver son nom d'origine » (B.7).

B.3. La question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 335, § 3, du Code civil, dans sa version antérieure à son remplacement par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, en ce que cette disposition créerait une différence de traitement injustifiée entre l'enfant mineur dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle « qui, à l'intervention de ses parents, pourra porter le nom de son père par le biais d'une déclaration à l'Officier de l'Etat civil » et l'enfant majeur « qui ne dispose pas de cette possibilité et serait éventuellement contraint d'introduire une procédure administrative devant le Ministre de la Justice sans la certitude qu'elle aboutisse avec le coût qu'elle entraîne, le temps perdu ainsi que les éventuels désagréments de deux changements de noms successifs ».

B.4. Le litige devant le juge a quo concerne un enfant majeur dont la filiation paternelle a été modifiée en raison d'une action en contestation de la paternité présumée combinée à une action en recherche de paternité, introduites par cet enfant majeur en application, respectivement, des articles 318 et 322 du Code civil, ces actions étant jugées fondées.

Bien qu'il ait marqué son accord, conformément à l'article 335, § 4, du Code civil, pour porter le nom de sa mère, cet enfant majeur souhaite porter le nom de son père biologique, dont la paternité a été établie par le juge a quo.

La Cour limite son examen à cette situation.

B.5. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.6. L'attribution d'un nom de famille repose principalement sur des considérations d'utilité sociale et est, contrairement à l'attribution du prénom, déterminée par la loi. Celle-ci vise, d'une part, à déterminer le nom de famille de manière simple, rapide et uniforme et, d'autre part, à conférer à ce nom de famille une certaine invariabilité.

B.7.1. Les enfants mineurs et les enfants majeurs dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle sont, en ce qui concerne l'expression de la volonté de porter le nom de leur père, dans des situations différentes, puisque, selon la disposition en cause, la substitution du nom du père à celui de la mère ne peut avoir lieu que lorsque l'enfant est mineur, à la demande des parents.

B.7.2. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition en cause que le législateur a considéré que la modification du nom de l'enfant dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle peut être contraire à ses intérêts (Doc. parl., Chambre, 1983-1984, n° 305/1, pp 17-18, et Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 904/2, pp. 125-126). Sur la base de cette considération, il a disposé que le nom de l'enfant dont la filiation maternelle est déjà établie reste en principe inchangé lorsque la filiation paternelle est établie à son tour. Le législateur a néanmoins prévu la possibilité de procéder malgré tout à un changement du nom de l'enfant mineur, moyennant une déclaration devant l'officier de l'état civil, par les père et mère ou l'un d'eux, si l'autre est décédé.

Cette mesure n'est pas déraisonnable, le législateur ayant pu estimer que les deux parents sont les mieux placés pour apprécier l'intérêt de l'enfant.

B.7.3. Selon la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms, « toute personne qui a quelque motif de changer de nom [...] en adresse la demande motivée au ministre de la Justice » (article 2, alinéa 1er).

Devenu majeur, l'enfant dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle n'est donc pas privé de tout moyen de substituer le nom de son père à celui de sa mère s'il le désire. Sans doute le Roi ne peut-Il autoriser le changement demandé qu'« exceptionnellement » « s'Il estime que la demande est fondée sur des motifs sérieux et que le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne peut nuire au requérant ou à des tiers » (article 3, alinéa 3). Cette restriction, qui renforce la rigueur des conditions plus précisément énoncées ensuite dans la même disposition, ne fait pas obstacle à ce que la substitution demandée soit autorisée si le Roi n'a pas accueilli par décision motivée une éventuelle opposition (articles 5 et 6).

B.7.4. Par son arrêt n° 65/94 du 14 juillet 1994, la Cour a jugé que « l'article 335, § 3, alinéa 3, du Code civil, en ce qu'il dispose que la déclaration parentale de substitution du nom du père à celui de la mère doit être faite avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant, n'établit pas, entre les enfants mineurs et les enfants majeurs, une distinction contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution », après avoir constaté : « B.5. Le législateur, usant du pouvoir d'appréciation qui lui appartient, a élaboré le régime juridique du nom des personnes en ayant égard, à la fois, à l'utilité sociale d'assurer à ce nom une certaine fixité et à l'intérêt de celui qui le porte. La Cour n'aperçoit pas ce qu'il pourrait y avoir de déraisonnable à ce que l'enfant dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle et qui, par conséquent, a d'abord porté le nom de sa mère, puisse prendre le nom de son père à l'initiative de ses auteurs, juges de son intérêt aussi longtemps qu'il est soumis à l'autorité parentale, et ne puisse le prendre qu'à sa seule initiative dès le moment où cette autorité prend fin. La Cour n'aperçoit pas non plus ce qu'il pourrait y avoir de déraisonnable à ce que l'enfant majeur ou émancipé qui désire porter le nom de son père alors qu'il a celui de sa mère doive recourir à la procédure prévue par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer, qui constitue le droit commun en la matière ».

Cet arrêt concernait la comparaison entre des enfants, mineurs et majeurs, dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle, et à l'égard desquels un nouveau lien de filiation était donc établi. Il concernait le cas où un enfant majeur était reconnu par son père et continuait à porter le nom de sa mère, conformément à l'article 335, § 2, du Code civil.

B.8.1. Comme il est dit en B.4, la présente question préjudicielle invite à comparer des enfants dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle, et ce après avoir agi avec fruit, simultanément, en contestation de la paternité présumée et en recherche de paternité.

La modification de la filiation paternelle qui en résulte se distingue, quant à ses effets sur le nom de l'enfant, de l'établissement d'un nouveau lien de filiation paternelle, visé dans l'arrêt n° 65/94 précité.

B.8.2. L'article 335, § 2, du Code civil a pour conséquence que l'enfant majeur ayant agi avec fruit en contestation de paternité perd en principe son nom patronymique d'origine au profit du nom de sa mère.

Toutefois, l'article 335, § 4, prévoit que le nom de l'enfant majeur dont la filiation est modifiée n'est modifié qu'avec son accord.

L'enfant majeur ayant agi avec fruit en contestation de paternité peut donc choisir de porter le nom de sa mère ou conserver son nom patronymique d'origine.

L'enfant majeur à l'égard duquel est établi un nouveau lien de filiation paternelle en raison d'une action en recherche de paternité combinée à son action en contestation de paternité ne peut toutefois pas, conformément à la disposition en cause, choisir de porter le nom de son père biologique.

B.8.3. La disposition en cause établit ainsi, en ce qui concerne la possibilité de porter le nom du père biologique, une différence de traitement entre les enfants mineurs et les enfants majeurs dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle, et ce après avoir agi avec fruit, simultanément, en contestation de la paternité présumée et en recherche de paternité. Les premiers disposent de la possibilité de porter le nom de leur père biologique par une déclaration à l'officier de l'état civil, alors que les seconds n'en disposent pas. La circonstance que cette déclaration émane des parents de l'enfant mineur est, pour le surplus, indifférente, puisqu'elle découle de la minorité de l'enfant.

B.9. Contrairement au droit de donner son nom de famille à son enfant, le droit de porter un nom constitue un droit fondamental.

Les limitations à la possibilité de porter le nom de son père biologique constituent une ingérence dans l'exercice du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée (CEDH, 25 novembre 1994, Stjerna c. Finlande).

La Cour doit dès lors examiner si la mesure en cause n'entraîne pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants majeurs et si, notamment, l'utilité sociale que constitue l'invariabilité de leur nom de famille doit l'emporter sur une modification du nom lorsque l'état civil vient à se modifier en raison de l'établissement de la paternité.

La Cour doit, en outre, tenir compte du fait que le changement de filiation de l'enfant majeur a pour conséquence que son nom est en principe modifié, s'il y marque son accord, et qu'il porte le nom de sa mère, sauf s'il souhaite conserver son nom patronymique d'origine.

L'article 335, § 4, du Code civil autorise en effet un changement du nom de l'enfant majeur en raison d'un changement dans sa filiation.

B.10.1. La contestation de paternité peut être mue par d'autres motifs et a d'autres effets qu'un changement de nom. Toutefois, l'enfant majeur qui a introduit lui-même une action en contestation de sa paternité et à l'égard duquel a été établi un lien de filiation avec son père biologique peut légitimement souhaiter porter le nom de ce dernier.

B.10.2. La faculté qui est laissée par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms à cet enfant majeur de solliciter de l'autorité compétente une seconde modification de son nom afin de pouvoir porter le nom de son père biologique n'est pas de nature à fournir à la différence de traitement évoquée une justification raisonnable, cette faculté demeurant par essence hypothétique.

Elle ne correspondrait, en outre, ni à l'utilité sociale d'assurer à ce nom une certaine fixité ni à l'intérêt de la personne qui souhaite un changement de nom, dès lors que l'enfant majeur ayant agi avec fruit en contestation de paternité et qui aurait marqué son accord pour porter le nom de sa mère puis qui obtiendrait ensuite le droit de porter le nom de son père biologique au terme de cette procédure, serait soumis à deux changements successifs de nom, afin de pouvoir porter celui qu'il désire.

B.11. En conséquence, il n'est pas raisonnablement justifié que l'article 335, § 3, du Code civil n'autorise pas l'enfant majeur qui a agi avec fruit en contestation de paternité combinée à une action en recherche de paternité de choisir de porter le nom de son père biologique.

B.12. Il appartient au juge a quo d'acter, dans le jugement de modification de la filiation, le nom choisi par l'enfant majeur et correspondant à sa filiation paternelle biologique.

B.13. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu'il ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, l'article 335, § 3, du Code civil, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté », viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 27 avril 2017.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut J. Spreutels

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