Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 13 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2012000399
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13/07/2012
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10/10/1967
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre I, Chapitres I à III (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (I) (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (II) (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985); - la loi du 26 juillet 1990 modifiant l'article 81 du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 août 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 1er décembre 1994 modifiant l'article 106 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 1994); - la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 mars 1997); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer4 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer4 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer3 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer2 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer1 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer0 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer9 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer0 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (Moniteur belge du 19 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer5 portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer3 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer2 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer1 modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets (Moniteur belge du 29 juin 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer0 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer9 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001); - la loi du 17 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer7 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Moniteur belge du 25 juin 2002); - la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer8 modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Moniteur belge du 6 août 2002); - la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer6 modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer6 portant protection des conseillers en prévention (Moniteur belge du 20 janvier 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009982 source service public federal justice Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire fermer modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 22 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

TEIL II - GERICHTSWESEN BUCH I - ORGANE DER RECHTSPRECHENDEN GEWALT Artikel 58 - Vorliegendes Gesetzbuch regelt die Organisation der Friedensgerichte, Polizeigerichte, Bezirksgerichte, Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte, Handelsgerichte, Appellationshöfe, Arbeitsgerichtshöfe, Assisenhöfe und des Kassationshofes. [...] [Art. 58 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 88 des G. vom 10.

April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] [Art. 58bis - [Im vorliegenden Gesetzbuch versteht man, was die Magistrate betrifft, unter:] 1. Ernennungen: die Ernennung zum Friedensrichter, Richter am Polizeigericht, Komplementärfriedensrichter, Komplementärrichter am Polizeigericht, stellvertretenden Richter an einem Friedensgericht oder an einem Polizeigericht, Richter und Komplementärrichter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, stellvertretenden Richter, Staatsanwalt, Staatsanwalt, spezialisiert in Steuersachen, Staatsanwalt, spezialisiert in Handelssachen, Komplementärstaatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, Komplementärstaatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...] Gerichtsrat am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, stellvertretenden Gerichtsrat an dem in Artikel 207bis § 1 erwähnten Appellationshof, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, Staatsanwalt beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof, [...] Gerichtsrat am Kassationshof und Generalanwalt beim Kassationshof, 2. Korpschef: den Inhaber des Mandats des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts, des Mandats des Prokurators des Königs, des Arbeitsauditors, [...] des Ersten Präsidenten des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes, [...] des Generalprokurators beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof, [...] [des Föderalprokurators], des Ersten Präsidenten des Kassationshofes und des Generalprokurators beim Kassationshof, 3. beigeordneten Mandaten: die Mandate des Vizepräsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts, die Mandate des Ersten Staatsanwalts, des Ersten Staatsanwalts beim Arbeitsauditorat, [...] des Kammerpräsidenten beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof, des Ersten Generalanwalts und des Generalanwalts beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof, [...] des Präsidenten und des Abteilungspräsidenten beim Kassationshof und des Ersten Generalanwalts beim Kassationshof, 4. [spezifischen Mandaten: die Mandate des Untersuchungsrichters, des Richters am Jugendgericht, des Richters am Strafvollstreckungsgericht, des Pfändungsrichters, des Berufungsjugendrichters, des Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, des Assistenzmagistrats, des Föderalmagistrats und des Staatsanwalts, spezialisiert in Strafvollstreckungssachen.]] [Art. 58bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 89 Nr. 1 des G. vom 10.

April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und Art. 89 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 89 Nr. 3 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] TITEL I - Gerichtshöfe und Gerichte sowie deren Mitglieder KAPITEL I - Friedensrichter und Polizeigericht Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 59 - Es gibt ein Friedensgericht pro Gerichtskanton.

Art. 60 - [Es gibt Polizeigerichte. Ein oder mehrere Richter üben dort ihr Amt aus innerhalb der territorialen Grenzen, die in der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch bestimmt sind.

Ein Friedensrichter kann darüber hinaus zum Richter am Polizeigericht ernannt werden.

Die Polizeigerichte umfassen eine oder mehrere Kammern.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 61 - Der Sitz der Friedensgerichte wird in Artikel 1 der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch bestimmt. [Der Sitz der Polizeigerichte liegt im Hauptort des Gerichtsbezirks, wenn nicht anders in Artikel 3 der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch bestimmt.] [Art. 61 Abs. 2 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 62 - [...] [Art. 62 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1.September 2001 -] Art. 63 - [...] Der König bestimmt jährlich aufgrund der Einwohnerzahl am 31. Dezember des Vorjahres die Bevölkerungszahl jedes Kantons. [...] [Art. 63 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -] Art. 64 - [Stellvertretende Richter können an einem oder mehreren Friedensgerichten und an einem oder mehreren Polizeigerichten ernannt werden.] Es können höchstens sechs stellvertretende Richter an ein Gericht gebunden werden. [Art. 64 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998)] Art. 65 - Ist ein Friedensrichter oder ein Richter am Polizeigericht rechtmässig verhindert oder ist sein Amt vakant, kann der Erste Präsident des Appellationshofes durch einen Beschluss einen anderen effektiven oder stellvertretenden Friedensrichter oder Richter am Polizeigericht [...], der dies annimmt, abordnen, dieses Amt zusammen mit dem Amt, das er innehat, zeitweilig auszuüben.

Dieser Beschluss wird auf Antrag oder auf Stellungnahme des Generalprokurators gefasst.

Die Abordnung endet, wenn der Grund dafür nicht mehr vorhanden ist; für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen bleibt die Abordnung jedoch bis zum Urteil wirksam. [Art. 65 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] [Art. 65bis - Um zum Vorsitzenden beziehungsweise stellvertretenden Vorsitzenden der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht bestimmt werden zu können, müssen die Bewerber seit mindestens fünf Jahren Friedensrichter oder Komplementärfriedensrichter, Richter oder Komplementärrichter an einem Polizeigericht im betreffenden Appellationshofbereich sein.

Der Vorsitzende und der stellvertretende Vorsitzende werden von den Mitgliedern der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren gewählt.

Der Vorsitz der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht wird abwechselnd von einem Friedensrichter oder Komplementärfriedensrichter und von einem Richter oder Komplementärrichter am Polizeigericht geführt.] [Art. 65bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30.März 2001 -] Abschnitt II - Dienst Art. 66 - Die Sitzungen werden am Sitz des Gerichts abgehalten. Die Anzahl, die Tage und die Dauer der ordentlichen Sitzungen werden vom König auf Stellungnahme [des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz], des Prokurators des Königs, des Friedensrichters oder des Richters am Polizeigericht und des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer bestimmt.

Diese Bestimmung hindert den Richter nicht, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, ausserordentliche Sitzungen an anderen Tagen, selbst an Sonn- und Feiertagen, vormittags wie nachmittags abzuhalten. Er kann die Sitzung bei sich zu Hause abhalten, wenn dabei die Türen offen bleiben. [Art. 66 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art. 67 - [...] [Art. 67 aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 -] Art. 68 - Umfasst das Polizeigericht mehrere Richter, obliegen die Leitung des Spruchkörpers und die Einteilung des Dienstes dem Dienstältesten.

Art. 69 - [Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der König Komplementärrichter ernennen, die beauftragt sind, je nach Fall, entweder zusammen mit einem oder mehreren Friedensrichtern oder zusammen mit einem oder mehreren [Richtern am Polizeigericht], in den Friedensgerichten oder Polizeigerichten Dienst zu leisten.] [Der König kann einen Friedensrichter darüber hinaus in die Eigenschaft eines Komplementärrichters am Polizeigericht und ebenfalls als Komplementärfriedensrichter am Friedensgericht eines anderen Kantons ernennen.] Der König holt, was die Erfordernisse des Dienstes betrifft, vorab die Stellungnahmen des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, des Generalprokurators, [des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz] und des Prokurators des Königs ein.

Die Komplementärfriedensrichter werden nur Titularfriedensrichter oder Titularrichter am Polizeigericht, wenn sie in diese neuen Ämter ernannt werden. [Art. 69 Abs. 1 ersetzt durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30.März 2001 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998); Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art.4 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30.

Juli 1970)] Art. 70 - Bei Spruchkörpern mit einem oder mehreren Komplementärrichtern obliegen dem Titularrichter die Verantwortung für den Dienst und dessen Einteilung.

Betrifft diese Einteilung mehrere Gerichte mit verschiedenen Titularrichtern, wird sie in gegenseitigem Einvernehmen von diesen geregelt. [Streitfälle werden vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz auf Stellungnahme des Prokurators des Königs entschieden.] [Art. 70 Abs. 3 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art. 71 - Die stellvertretenden Richter werden nach der Reihenfolge ihrer Ernennung eingesetzt, um den Friedensrichter oder den Richter am Polizeigericht zu ersetzen.

Art. 72 - Sind ein Friedensrichter und seine Stellvertreter rechtmässig verhindert, verweist das Bezirksgericht die Parteien an einen anderen Friedensrichter desselben Bezirks. Das Verweisungsurteil wird auf Antrag der zuerst handelnden Partei, in Gegenwart oder nach ordnungsgemässer Vorladung der Parteien per Gerichtsbrief durch den Greffier und nach Anhörung des Prokurators des Königs verkündet.

Gegen dieses Urteil kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

In Fällen höherer Gewalt kann der König auf Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Appellationshofes und des Generalprokurators den Sitz des Friedensgerichts zeitweilig in eine andere Gemeinde des Gerichtshofbereichs verlegen.

Die vorhergehenden Bestimmungen sind anwendbar auf die Polizeigerichte.

KAPITEL II - Bezirksgericht, Gericht Erster Instanz, Arbeitsgericht und Handelsgericht Abschnitt I - Allgemeine Bestimmung Art. 73 - Pro Gerichtsbezirk gibt es ein Bezirksgericht, ein Gericht Erster Instanz, ein Arbeitsgericht und ein Handelsgericht.

Abschnitt II - Bezirksgericht Art. 74 - Das Bezirksgericht setzt sich zusammen aus dem Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, dem Präsidenten des Arbeitsgerichts und dem Präsidenten des Handelsgerichts oder den Richtern, die sie in den jeweiligen Gerichten ersetzen.

Art. 75 - [Den Vorsitz des Bezirksgerichts führt nacheinander und jeweils für ein Gerichtsjahr jeder der in Artikel 74 bestimmten Magistrate.] [Art. 75 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970)] Abschnitt III - Gericht Erster Instanz Art.76 - Das Gericht Erster Instanz umfasst eine oder mehrere Zivilkammern, eine oder mehrere Korrektionalkammern[, eine oder mehrere Jugendkammern und, für das Gericht Erster Instanz des Sitzes des Appellationshofes, eine oder mehrere Strafvollstreckungskammern.] [Diese Kammern bilden vier Abteilungen mit folgenden Bezeichnungen: Zivilgericht, Korrektionalgericht, Jugendgericht und Strafvollstreckungsgericht.] [In der Abteilung des Korrektionalgerichts sind eine oder mehrere Kammern unter anderem zuständig für Verfahren im Hinblick auf das sofortige Erscheinen und Vorladungen per Protokoll.] [Die Strafvollstreckungskammern können in jedem Gericht Erster Instanz, das im Appellationshofbereich liegt, und in den Strafanstalten tagen.] [In der Abteilung des Jugendgerichts sind eine oder mehrere Kammern zuständig, über Personen zu richten, denen gegenüber in Anwendung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung im Rahmen eines Vergehens oder korrektionalisierbaren Verbrechens getroffen wurde.] [Mindestens eine Korrektionalkammer erkennt insbesondere über Verstösse gegen Gesetze und Verordnungen über eine der Angelegenheiten, für die die Arbeitsgerichte zuständig sind, und bei Zusammentreffen oder Zusammenhang, über die erwähnten Verstösse zusammen mit einem oder mehreren Verstössen, für die die Arbeitsgerichte nicht zuständig sind.] [Art. 76 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -;Abs. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 17.

Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -;

Abs. 5 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19.

Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Ab einem gemäss Art. 157 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007), selbst abgeändert durch Art. 7 des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) und Art. 16 des G. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2013 lautet Art. 76 wie folgt: « Art. 76 - Das Gericht Erster Instanz umfasst eine oder mehrere Zivilkammern, eine oder mehrere Korrektionalkammern[, eine oder mehrere Jugendkammern und, für das Gericht Erster Instanz des Sitzes des Appellationshofes, eine oder mehrere Strafvollstreckungskammern.] [Diese Kammern bilden vier Abteilungen mit folgenden Bezeichnungen: Zivilgericht, Korrektionalgericht, Jugendgericht und Strafvollstreckungsgericht.] [In der Abteilung des Korrektionalgerichts sind eine oder mehrere Kammern unter anderem zuständig für Verfahren im Hinblick auf das sofortige Erscheinen und Vorladungen per Protokoll.] [Die Strafvollstreckungskammern können in jedem Gericht Erster Instanz, das im Appellationshofbereich liegt, [sowie in den Strafanstalten, Einrichtungen zum Schutz der Gesellschaft und Pflegeeinrichtungen tagen].] [In der Abteilung des Jugendgerichts sind eine oder mehrere Kammern zuständig, über Personen zu richten, denen gegenüber in Anwendung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung im Rahmen eines Vergehens oder korrektionalisierbaren Verbrechens getroffen wurde.] [Mindestens eine Korrektionalkammer erkennt insbesondere über Verstösse gegen Gesetze und Verordnungen über eine der Angelegenheiten, für die die Arbeitsgerichte zuständig sind, und bei Zusammentreffen oder Zusammenhang, über die erwähnten Verstösse zusammen mit einem oder mehreren Verstössen, für die die Arbeitsgerichte nicht zuständig sind.] [Art. 76 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -;Abs. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 17.

Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 126 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13.

Juli 2007); Abs. 5 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18.

Dezember 2006)] » Art. 77 - Das Gericht Erster Instanz setzt sich zusammen aus einem Gerichtspräsidenten[, aus Richtern und aus Beisitzern in Strafvollstreckungssachen].

In den durch das Gesetz zur Festlegung des Stellenplans der Gerichtshöfe und Gerichte bestimmten Fällen umfasst es darüber hinaus einen oder mehrere Vizepräsidenten. [Art. 77 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Art. 78 - Die Kammern des Gerichts Erster Instanz setzen sich aus einem oder drei Richtern zusammen. [Die in Artikel 92 § 1 Absatz 2 erwähnten Kammern des Strafvollstreckungsgerichts setzen sich zusammen aus einem Richter, der den Vorsitz führt, und zwei Beisitzern in Strafvollstreckungssachen, von denen einer im Gefängniswesen und der andere in gesellschaftlicher Wiedereingliederung spezialisiert ist.] [In Abweichung von den Artikeln 80 und 259sexies und damit die Jugendkammern, die für die in Artikel 92 § 1 Nr. 7 erwähnten Angelegenheiten zuständig sind, rechtsgültig zusammengesetzt sind, müssen zwei ihrer Mitglieder an der Ausbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 1 Absatz 3 erwähnten Weiterbildung der Magistrate organisiert wird und die für die Ausübung des Amtes eines Richters am Jugendgericht erforderlich ist. Das dritte Mitglied ist ein Richter am Korrektionalgericht.] [Besteht die in Artikel 76 Absatz 6 erwähnte spezialisierte Korrektionalkammer aus einem Richter, erhält dieser eine spezialisierte Weiterbildung, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird.

Besteht die in Artikel 76 Absatz 6 erwähnte spezialisierte Korrektionalkammer aus drei Richtern, setzt sie sich aus zwei Richtern am Gericht Erster Instanz und einem Richter am Arbeitsgericht zusammen.] [Art. 78 Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2007 -; Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 79 - [Der König bestimmt unter den Richtern am Gericht Erster Instanz gemäss den Erfordernissen des Dienstes einen oder mehrere Untersuchungsrichter, einen oder mehrere Pfändungsrichter[, einen oder mehrere Richter am Jugendgericht und einen oder mehrere Richter am Strafvollstreckungsgericht]. [In jedem Appellationshofbereich bestimmt der Erste Präsident auf Stellungnahme des Föderalprokurators unter den Untersuchungsrichtern einen oder mehrere Untersuchungsrichter, deren Quote vom König festgelegt wird. Diese Untersuchungsrichter müssen über eine zweckdienliche Berufserfahrung verfügen für die Untersuchung der in den Artikeln 137 bis 141 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten.

Diese Bestimmung hat keinerlei Auswirkung auf ihr Statut oder ihre Zuweisung. Aufgrund dieser Bestimmung behandeln sie vorrangig Akten, mit denen sie gemäss Artikel 47duodecies § 3 des Strafprozessgesetzbuches befasst sind.

Der dienstälteste Untersuchungsrichter, der vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel bestimmt wird, gewährleistet als Dekan die Verteilung der Akten, mit denen der Föderalprokurator ihn aufgrund von Artikel 47duodecies § 3 des Strafprozessgesetzbuches befasst.

Ist der Dekan rechtmässig verhindert, bestimmt er im Bereich des Appellationshofes von Brüssel einen anderen Untersuchungsrichter, spezialisiert, um in den in den Artikeln 137 bis 141 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten zu erkennen, der ihn ersetzt.] Die Untersuchungsrichter[, die Pfändungsrichter und die Richter am Strafvollstreckungsgericht] können weiterhin gemäss ihrem Rang tagen, was Urteile mit Bezug auf Sachen betrifft, die dem Gericht Erster Instanz vorgelegt werden. [Die Richter am Jugendgericht können in den Zivilkammern des Gerichts Erster Instanz tagen. Wenn die Jugendrichter in den Zivilkammern des Gerichts Erster Instanz tagen, sind sie vorrangig mit Angelegenheiten beauftragt, die das Familienrecht betreffen.

Der Präsident des Gerichts Erster Instanz kann, ausnahmsweise und auf Stellungnahme des Prokurators des Königs, den Richter am Jugendgericht ersuchen, in den Korrektionalkammern des Gerichts Erster Instanz zu tagen. Wenn die Richter am Jugendgericht ersucht werden, in den Korrektionalkammern des Gerichts Erster Instanz zu tagen, sind sie vorrangig mit Strafsachen beauftragt, die die Familienordnung oder die öffentliche Sittlichkeit betreffen.] Umfasst das Jugendgericht mehrere Richter, obliegen die Leitung des Spruchkörpers und die Einteilung des Dienstes dem Dienstältesten.] [Art. 79 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26.

Juli 1991) - in Kraft ab dem 28. März 1992 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 2 bis 4 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und wieder aufgenommen durch Art. 26 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29.

Mai 2006 -; Abs. 5 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; neue Absätze 6 und 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Januar 1997 (B.S. vom 15. März 1997)] Art. 80 - [Ist ein Untersuchungsrichter, ein Pfändungsrichter oder ein Richter am Jugendgericht verhindert, bestimmt der Gerichtspräsident einen effektiven Richter, um ihn zu ersetzen.

Darüber hinaus kann der Gerichtspräsident, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, ausnahmsweise und nachdem er die Stellungnahme des Prokurators des Königs eingeholt hat, einen effektiven Richter bestimmen, um die vorerwähnten Ämter [für einen zweimal erneuerbaren Zeitraum von höchstens zwei Jahren] auszuüben. Um als Untersuchungsrichter [oder Richter am Jugendgericht] bestimmt werden zu können, muss der effektive Richter an der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 1 Absatz 3 vorgesehenen Ausbildung teilgenommen haben. [Ausserdem kann der Erste Präsident des Appellationshofes, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, ausnahmsweise und nachdem er die Stellungnahme des Generalprokurators eingeholt hat, per Beschluss und gemäss dem Gesetz über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten einen oder mehrere Komplementärrichter bestimmen, um das Amt des Jugendrichters an allen Gerichten Erster Instanz des Appellationshofbereiches auszuüben. Die Bestimmung für das vorerwähnte Amt gilt für einen zweimal erneuerbaren Zeitraum von höchstens zwei Jahren. Um im Amt des Jugendrichters bestimmt werden zu können, muss der Komplementärrichter an der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 1 Absatz 3 vorgesehenen Ausbildung teilgenommen haben.] Der Auftrag endet, wenn der Grund dafür nicht mehr vorliegt; was die Sachen betrifft, deren Verhandlung läuft oder die beim Richter am Jugendgericht oder beim Pfändungsrichter zur Beratung gestellt sind, gilt der Auftrag bis zum Endurteil.] [Art. 80 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 34 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -] [Art. 80bis - Ist ein Richter am Strafvollstreckungsgericht verhindert, bestimmt der Erste Präsident des Appellationshofes einen effektiven Richter am Gericht Erster Instanz des Appellationshofbereiches, der einverstanden ist, ihn zu ersetzen.

Unter aussergewöhnlichen Umständen kann der Erste Präsident des Appellationshofes, nachdem er die Stellungnahme des Generalprokurators eingeholt hat, einen effektiven Richter am Gericht Erster Instanz des Appellationshofbereiches bestimmen, der an einer spezialisierten Weiterbildung in Strafvollstreckungssachen teilgenommen hat, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird, und der einverstanden ist, das Amt des Richters am Strafvollstreckungsgericht für einen Zeitraum von höchstens zwei Jahren auszuüben.

Der Auftrag endet, wenn der Grund dafür nicht mehr vorliegt; was in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen betrifft, gilt der Auftrag jedoch bis zum Endurteil.] [Art. 80bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, selbst abgeändert durch Art. 79 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Abschnitt IV - Arbeitsgericht Art. 81 - Das Arbeitsgericht umfasst mindestens [drei Kammern]. [Mindestens eine von ihnen, zuständig für Streitsachen mit Bezug auf die in Artikel 578 Nr. 14 erwähnte Angelegenheit, besteht aus einem Richter am Arbeitsgericht.] [Die anderen Kammern, in denen ein Richter am Arbeitsgericht den Vorsitz führt, bestehen] darüber hinaus aus zwei Sozialrichtern.

In Streitsachen mit Bezug auf die in Artikel 578 Nr. 1, 2, 3 und 7 vorgesehenen Angelegenheiten muss einer der Sozialrichter als Arbeitgeber und der andere als Arbeiter oder Angestellter bestimmt sein, gemäss der Eigenschaft des betreffenden Arbeitnehmers.

Wenn vor jedem anderen Klagegrund die Eigenschaft als Arbeiter oder Angestellter einer der Parteien beanstandet wird, entscheidet die betreffende Kammer zur Sache, nachdem der Spruchkörper so zusammengestellt ist, dass er neben dem Präsidenten zwei Sozialrichter, die als Arbeitgeber bestimmt, und zwei Sozialrichter, die als Arbeiter beziehungsweise Angestellte bestimmt sind, umfasst. [In Streitsachen mit Bezug auf die in Artikel 578 Nr. 12 Buchstabe b) vorgesehenen Angelegenheiten muss einer der Sozialrichter als Arbeitgeber und der andere als Selbständiger bestimmt sein.] [In Streitsachen mit Bezug auf die in den Artikeln 578 Nr. 4, 5, 6, 8, 10, 11 und 12 Buchstabe a), 579, 580, 582 Nr. 3 und 4 erwähnten Angelegenheiten und für die Anwendung der in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf die Arbeitgeber muss einer der Sozialrichter als Arbeitgeber und der andere als Arbeitnehmer bestimmt sein.] In Streitsachen mit Bezug auf die in Artikel 582 [Nr. 1 und 2] vorgesehenen Angelegenheiten muss einer der Sozialrichter als Selbständiger und der andere als Lohnempfänger bestimmt sein. [In Streitsachen mit Bezug auf die in Artikel 581 vorgesehenen Angelegenheiten und für die Anwendung der in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf die Selbständigen setzt sich die Kammer aus einem Richter am Arbeitsgericht und zwei Sozialrichtern, die als Selbständige bestimmt sind, zusammen.] Darüber hinaus muss der Sozialrichter, wenn die Streitsache einen Bergarbeiter, Seemann, Seefischer, Schiffer, Hafenarbeiter oder ein Mitglied der überseeischen sozialen Sicherheit betrifft, sofern möglich derselben Kategorie wie der betreffende Arbeitnehmer angehören oder angehört haben. [Art. 81 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; neuer Absatz 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -;

Abs. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -; Abs. 8 abgeändert durch Art. 14 § 2 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13.

Juli 1971); Abs. 9 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 26. Juli 1990 (B.S. vom 7. August 1990)] Art. 82 - Das Arbeitsgericht setzt sich aus einem Präsidenten, der Richter am Arbeitsgericht ist, und Sozialrichtern zusammen.

In den durch das Gesetz zur Festlegung des Stellenplans der Gerichtshöfe und Gerichte bestimmten Fällen setzt es sich darüber hinaus aus einem oder mehreren Vizepräsidenten und aus einem oder mehreren Richtern am Arbeitsgericht zusammen.

Art. 83 - Der König bestimmt auf Vorschlag des für Arbeit zuständigen Ministers die Regeln, gemäss denen die Sozialrichter in Anwendung von Artikel 81 tagen sollen.

Abschnitt V - Handelsgericht Art. 84 - Das Handelsgericht umfasst eine oder mehrere Kammern.

Jede dieser Kammern, denen ein Richter am Handelsgericht vorsitzt, besteht darüber hinaus aus zwei Handelsrichtern. [In jedem Handelsgericht werden eine beziehungsweise mehrere Handelsuntersuchungskammern eingesetzt.] [Art. 84 Abs. 3 eingefügt durch Art. 48 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -] Art. 85 - Das Handelsgericht setzt sich aus einem Präsidenten, der Richter am Handelsgericht ist, und Handelsrichtern zusammen.

In den Fällen, die durch das Gesetz zur Festlegung des Stellenplans der Gerichtshöfe und Gerichte bestimmt sind, setzt es sich darüber hinaus aus einem oder mehreren Vizepräsidenten und aus einem oder mehreren Richtern am Handelsgericht zusammen. [Die Handelsrichter wählen aus ihrer Mitte einen Präsidenten der Handelsrichter, der dem Präsidenten bei der Leitung des Gerichts beistehen kann.] [Art. 85 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970)] Abschnitt VI - Büro für Gerichtskostenhilfe Art. 86 - Es gibt an jedem Gericht Erster Instanz, Arbeitsgericht und Handelsgericht ein Büro für Gerichtskostenhilfe, das eine oder mehrere Abteilungen umfasst. Jede Abteilung besteht aus einem effektiven Richter.

Die Sachen werden gemäss einer vom Gerichtspräsidenten festgelegten Regelung unter den verschiedenen Abteilungen aufgeteilt. [Abschnitt VIbis - Komplementärrichter [Abschnitt VIbis mit Art. 86bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10.

Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998)] Art. 86bis - Der König kann pro Appellationshofbereich oder Arbeitsgerichtshofbereich Komplementärrichter ernennen. Ihre Zahl pro Bereich darf ein [Achtel] der Gesamtzahl der Magistrate des Spruchkörpers der Gerichte Erster Instanz, der Handelsgerichte und der Arbeitsgerichte, die in diesem Bereich liegen, wie in dem in Artikel 186 Absatz 4 erwähnten Gesetz festgelegt, nicht übersteigen. [In Abweichung von den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes darf die Zahl der Komplementärrichter für den Bereich des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes von Brüssel ein Achtel der Gesamtzahl der Magistrate des Spruchkörpers der Gerichte Erster Instanz, der Handelsgerichte und der Arbeitsgerichte, die in diesem Bereich liegen, übersteigen, ohne jedoch ein Viertel dieser Zahl zu übersteigen.] Die Komplementärrichter werden vom König bestimmt, um ihr Amt gemäss den Erfordernissen des Dienstes zeitweilig auszuüben, entweder an einem oder mehreren Gerichten Erster Instanz oder an einem oder mehreren Handelsgerichten oder an einem oder mehreren Arbeitsgerichten, die in diesem Bereich liegen. Vorbehaltlich einer Verlängerung endet ihr Auftrag bei Ablauf des Zeitraums, für den sie bestimmt worden sind; für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen gilt ihr Auftrag jedoch bis zur Urteilsverkündung.

Die Erfordernisse des Dienstes rechtfertigen die Bestimmung eines Komplementärrichters, wenn das Amt ausgeübt wird, um einen Richter, der verhindert ist zu tagen, zeitweilig zu ersetzen. [Der Erste Präsident des Appellationshofes oder gegebenenfalls der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes setzt den Minister der Justiz sofort von jeder Änderung bei der Zuweisung der Komplementärrichter in Kenntnis.] Im Übrigen müssen die Erfordernisse des Dienstes aus einer globalen Bewertung der Arbeitsweise der betreffenden Gerichte hervorgehen sowie aus der Beschreibung der aussergewöhnlichen Umstände zur Rechtfertigung der Bestimmung eines weiteren Richters und der konkreten Aufgaben, mit denen der Komplementärrichter beauftragt wird, um den aussergewöhnlichen Umständen zu begegnen.

Der König kann, was diese Bewertung und diese Beschreibung betrifft, auf die Mitwirkung eines Sachverständigen zurückgreifen, der nicht zum gerichtlichen Stand gehört.

Gegebenenfalls kann dieser Sachverständige den Gerichtsbehörden, die ihr Gutachten abgeben müssen, seine Mitarbeit anbieten.

Der König holt über die Erfordernisse des Dienstes vorab die mit Gründen versehenen Stellungnahmen des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, gegebenenfalls des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes, des Generalprokurators und, je nach Fall, des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Präsidenten des Handelsgerichts oder des Präsidenten des Arbeitsgerichts, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors ein.

Die Komplementärrichter werden nur dann Titularrichter am Gericht Erster Instanz, am Handelsgericht oder am Arbeitsgericht, wenn sie in diese neuen Ämter ernannt werden.

Die Komplementärrichter unterliegen den Bestimmungen der Abschnitte III bis VIII des vorliegenden Kapitels.] [Art. 86bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 6. August 2002); Abs. 4 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (I) (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Abschnitt VII - Stellvertretende Richter Art.87 - Es gibt stellvertretende Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht; sie üben keine gewöhnlichen Funktionen aus und werden ernannt, um verhinderte Richter oder Mitglieder der Staatsanwaltschaft zeitweilig zu ersetzen. [Die stellvertretenden Richter können ebenfalls in den Fällen tagen, wo der Personalbestand nicht ausreicht, um den Spruchkörper gemäss den Bestimmungen des Gesetzes zusammenzustellen.] Stellvertretende Sozialrichter und stellvertretende Handelsrichter können ernannt werden, um verhinderte Sozial- und Handelsrichter zeitweilig zu ersetzen. [Stellvertretende Beisitzer in Strafvollstreckungssachen können ernannt werden, um verhinderte Beisitzer in Strafvollstreckungssachen zeitweilig zu ersetzen.] [Die in Absatz 1 erwähnten stellvertretenden Richter können weder einen Föderalmagistrat noch ein Mitglied der Staatsanwaltschaft, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, ersetzen.] [Art. 87 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -;Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Abschnitt VIII - Dienst Art. 88 - [ § 1] - [Die Geschäftsordnung jedes Gerichts wird vom König erstellt auf Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes, des Generalprokurators und, je nach Fall, des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Präsidenten des Arbeitsgerichts oder des Präsidenten des Handelsgerichts, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors, des Chefgreffiers des Gerichts und des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer. Die Stellungnahme des Präsidenten des Arbeitsgerichts ist ebenfalls erforderlich für die in Artikel 76 Absatz 6 erwähnten spezialisierten Korrektionalkammern.] In dieser Geschäftsordnung werden die Zahl der Kammern und ihre Zuständigkeiten, die Tage und Uhrzeiten ihrer Sitzungen und die Einleitung der Verfahren bestimmt. Sie enthält die Angabe der Kammern, die am Gericht Erster Instanz mit drei Richtern[, mit einem Richter beziehungsweise mit einem Richter und zwei Beisitzern in Strafvollstreckungssachen] tagen. In der Geschäftsordnung wird erforderlichenfalls auch die Verteilung der Sachen unter die Untersuchungsrichter bestimmt.

In der Geschäftsordnung der Gerichte, deren Sitz in Brüssel liegt, werden gemäss den Erfordernissen des Dienstes die Kammern, die in französischer Sprache in Sachen erkennen, und die Kammern, die in niederländischer Sprache in Sachen erkennen, bestimmt.

Alle drei Jahre übermittelt der Präsident jedes Gerichts dem Minister der Justiz einen Bericht über die Erfordernisse des Dienstes, was die Kammern der einen und der anderen Sprachenregelung betrifft, unter Berücksichtigung der Zahl der Sachen, die während der letzten drei Jahre in Französisch und in Niederländisch behandelt worden sind.

Die Geschäftsordnung hängt in der Kanzlei des Gerichts aus. [ § 2 - Zwischenstreite in Zusammenhang mit der Verteilung der Zivilsachen unter die Abteilungen, Kammern oder Richter eines selben Gerichts Erster Instanz werden wie folgt geregelt: Wird ein solcher Zwischenstreit vor jedem anderen Rechtsmittel von einer der Parteien hervorgerufen oder wird er von Amts wegen bei Eröffnung der Verhandlungen hervorgerufen, legt die Abteilung, die Kammer oder der Richter dem Gerichtspräsidenten die Akte vor, damit dieser entscheidet, ob die Zuweisung der Sache erforderlichenfalls geändert werden muss. Der Greffier setzt die Parteien davon in Kenntnis, die über eine Frist von acht Tagen verfügen, um einen Schriftsatz einzureichen. Nachdem der Präsident den Prokurator des Königs angehört hat, befindet er durch Beschluss binnen acht Tagen.

Gegen diesen Beschluss kann keinerlei Rechtsmittel eingelegt werden, ausser der Beschwerde, die der Generalprokurator beim Appellationshof innerhalb der Fristen und gemäss den Modalitäten, die in Artikel 642 Absatz 2 und 3 vorgesehen sind, vor dem Kassationshof einlegt. Eine Abschrift des Entscheids des Kassationshofes wird dem Präsidenten des Gerichts Erster Instanz und den Parteien vom Greffier des Gerichtshofes übermittelt.

Die Entscheidung bindet den Richter, an den die Klage verwiesen wird, wobei sein Recht, in der Sache selbst zu entscheiden, unberührt bleibt.] [Art. 88 § 1 (frühere Absätze 1 bis 5) nummeriert durch Art. 9 § 1 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; § 2 eingefügt durch Art. 9 § 3 des G. vom 15. Juli 1970 (I) (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art. 89 - [Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, setzt der Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts oder des Handelsgerichts entweder von Amts wegen oder auf Antrag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder, wenn es das Arbeitsgericht betrifft, des Ersten Präsident des Arbeitsgerichtshofes, nachdem er die Stellungnahme des Prokurators des Königs oder, je nach Fall, des Arbeitsauditors und des Chefgreffiers eingeholt hat, eine oder mehrere zeitweilige Kammern ein, die sich aus Richtern und gegebenenfalls Sozialrichtern oder Handelsrichtern [oder Beisitzern in Strafvollstreckungssachen], die er bestimmt, zusammensetzen.] [Art. 89 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1.Juli 1997 - und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Art. 90 - [Der Präsident ist mit der allgemeinen Leitung und der Organisation des Gerichts beauftragt.

Er kann einen oder mehrere Vizepräsidenten bestimmen, die ihm beistehen.

Er verteilt die Sachen gemäss der Geschäftsordnung des Gerichts. Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann er einen Teil der einer Kammer zugewiesenen Sachen unter die anderen Kammern des Gerichts aufteilen.] [Art. 90 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008-] Art. 91 - [In Zivil- und Strafsachen werden die Anträge Kammern zugewiesen, die aus nur einem Richter bestehen, ausser in den in Artikel 92 vorgesehenen Fällen.

In Strafsachen wird die Sache vor einer Drei-Richter-Kammer anberaumt, wenn die Staatsanwaltschaft dies in der Ladung [oder Vorladung] vermerkt.

Die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer wird ebenfalls angeordnet, wenn der Angeklagte dies bei seinem Erscheinen vor der Ratskammer im Hinblick auf die Regelung des Verfahrens beantragt.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes muss in der Vorladung vor die Ratskammer vermerkt werden.

Wenn der Angeklagte vor das Korrektionalgericht geladen [oder vorgeladen wird], ohne dass ein Verweisungsbeschluss vorliegt, kann er diesen Antrag binnen acht Tagen nach der Ladung [oder Vorladung] stellen.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes wird in der Ladung wiedergegeben. [Wird der Angeklagte im Rahmen eines in Artikel 216quinquies des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Verfahrens im Hinblick auf das sofortige Erscheinen vor das Korrektionalgericht vorgeladen, kann er diesen Antrag spätestens vor seiner ersten Vernehmung durch den Tatsachenrichter stellen.] In Zivilsachen ordnet der Richter die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer an, wenn eine Partei dies vor jedem anderen Klagegrund am Tag der Einleitung des Verfahrens schriftlich beantragt.

Dieser Antrag kann nicht bei einem freiwilligen oder erzwungenen Beitritt gestellt werden.] [Art. 91 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31.

August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -; Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1.

April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -] Ab einem gemäss Art. 157 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007), selbst abgeändert durch Art. 7 des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) und Art. 16 des G. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2013 lautet Art. 91 wie folgt: « Art. 91 - [In Zivil- und Strafsachen werden die Anträge Kammern zugewiesen, die aus nur einem Richter bestehen, ausser in den in Artikel 92 vorgesehenen Fällen.

In Strafsachen wird die Sache vor einer Drei-Richter-Kammer anberaumt, wenn die Staatsanwaltschaft dies in der Ladung [oder Vorladung] vermerkt.

Die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer wird ebenfalls angeordnet, wenn der Angeklagte dies bei seinem Erscheinen vor der Ratskammer im Hinblick auf die Regelung des Verfahrens beantragt.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes muss in der Vorladung vor die Ratskammer vermerkt werden.

Wenn der Angeklagte vor das Korrektionalgericht geladen [oder vorgeladen wird], ohne dass ein Verweisungsbeschluss vorliegt, kann er diesen Antrag binnen acht Tagen nach der Ladung [oder Vorladung] stellen.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes wird in der Ladung wiedergegeben. [Wird der Angeklagte im Rahmen eines in Artikel 216quinquies des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Verfahrens im Hinblick auf das sofortige Erscheinen vor das Korrektionalgericht vorgeladen, kann er diesen Antrag spätestens vor seiner ersten Vernehmung durch den Tatsachenrichter stellen.] In Zivilsachen ordnet der Richter die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer an, wenn eine Partei dies vor jedem anderen Klagegrund am Tag der Einleitung des Verfahrens schriftlich beantragt.

Dieser Antrag kann nicht bei einem freiwilligen oder erzwungenen Beitritt gestellt werden.] [In Internierungssachen werden folgende Sachen dem Richter am Strafvollstreckungsgericht, der als Einzelrichter befindet, zugewiesen: 1. die in Artikel 59 § 1 des Gesetzes vom 21.April 2007 über die Internierung von Personen mit Geistesstörung erwähnten Anträge auf Überführung in dringenden Fällen, 2. die in Artikel 18 § 2 Nr.1 und 2 desselben Gesetzes erwähnten Anträge auf Ausgangserlaubnis.] [Art. 91 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31.

August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -; Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1.

April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -; Abs. 9 eingefügt durch Art. 127 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007)] » Ab einem gemäss Art. 51 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. (II) vom 21. Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007) und Art. 6 des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. September 2012 lautet Art. 91 wie folgt: « Art. 91 - [In Zivil- und Strafsachen werden die Anträge Kammern zugewiesen, die aus nur einem Richter bestehen, ausser in den in Artikel 92 vorgesehenen Fällen.

In Strafsachen wird die Sache vor einer Drei-Richter-Kammer anberaumt, wenn die Staatsanwaltschaft dies in der Ladung [oder Vorladung] vermerkt.

Die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer wird ebenfalls angeordnet, wenn der Angeklagte dies bei seinem Erscheinen vor der Ratskammer im Hinblick auf die Regelung des Verfahrens beantragt.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes muss in der Vorladung vor die Ratskammer vermerkt werden.

Wenn der Angeklagte vor das Korrektionalgericht geladen [oder vorgeladen wird], ohne dass ein Verweisungsbeschluss vorliegt, kann er diesen Antrag binnen acht Tagen nach der Ladung [oder Vorladung] stellen.

Der Wortlaut des vorhergehenden Absatzes wird in der Ladung wiedergegeben. [Wird der Angeklagte im Rahmen eines in Artikel 216quinquies des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Verfahrens im Hinblick auf das sofortige Erscheinen vor das Korrektionalgericht vorgeladen, kann er diesen Antrag spätestens vor seiner ersten Vernehmung durch den Tatsachenrichter stellen.] In Zivilsachen ordnet der Richter die Verweisung an eine Drei-Richter-Kammer an, wenn eine Partei dies vor jedem anderen Klagegrund am Tag der Einleitung des Verfahrens schriftlich beantragt.

Dieser Antrag kann nicht bei einem freiwilligen oder erzwungenen Beitritt gestellt werden.] [In Strafvollstreckungssachen werden Sachen mit Bezug auf eine oder mehrere Freiheitsstrafen, für die der zu vollstreckende Teil drei Jahre oder weniger beträgt, an den Richter am Strafvollstreckungsgericht, der als Einzelrichter befindet, verwiesen.] [In Internierungssachen werden folgende Sachen dem Richter am Strafvollstreckungsgericht, der als Einzelrichter befindet, zugewiesen: 1. die in Artikel 59 § 1 des Gesetzes vom 21.April 2007 über die Internierung von Personen mit Geistesstörung erwähnten Anträge auf Überführung in dringenden Fällen, 2. die in Artikel 18 § 2 Nr.1 und 2 desselben Gesetzes erwähnten Anträge auf Ausgangserlaubnis.] [Art. 91 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31.

August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -; Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1.

April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -; neuer Absatz 9 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006); Abs. 10 eingefügt durch Art. 127 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007)] » Art. 92 - § 1 - [Den Kammern, die sich aus drei Richtern zusammensetzen, müssen folgende Sachen zugewiesen werden: 1. [...] 2. Zivilklagen, die aufgrund eines Pressedeliktes eingereicht werden, 3.Berufungen gegen Urteile, die vom Friedensrichter und vom Polizeigericht erlassen werden, 4. [Strafsachen mit Bezug auf die in Buch II Titel VII und Titel VIII Kapitel III des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten [mit Ausnahme der in den Artikeln 391bis, 391ter, 431 und 432 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten],] 5.Wiederaufnahmeanträge, 6. Disziplinarsachen,] [7.Verfolgungen von Personen, denen gegenüber in Anwendung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung im Rahmen eines Vergehens und/oder korrektionalisierbaren Verbrechens getroffen wurde,] [8. Strafsachen mit Bezug auf Verbrechen, die mit einer Zuchthausstrafe von mehr als zwanzig Jahren belegt werden,] [9. die in Artikel 569 Absatz 1 Nr. 38 erwähnten Klagen.] [In Strafvollstreckungssachen werden die Sachen, die nicht einem Einzelrichter zugewiesen werden, Kammern zugewiesen, die gemäss Artikel 78 Absatz 2 zusammengesetzt werden.] § 2 - Wenn von verschiedenen zusammenhängenden Sachen mindestens eine vor eine Drei-Richter-Kammer gebracht werden muss, verweist der Gerichtspräsident sie alle vor eine solche Kammer, selbst wenn zu diesem Zweck die vorherige Verteilung geändert werden muss. [Art. 92 § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; § 1 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. April 2010 (B.S. vom 18. Juni 2010); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (II) (B.S. vom 4. Juni 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 206 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -; § 1 Abs. 1 Nr. 9 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Ab einem gemäss Art. 157 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007), selbst abgeändert durch Art. 7 des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) und Art. 16 des G. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2013 lautet Art. 92 wie folgt: « Art. 92 - § 1 - [Den Kammern, die sich aus drei Richtern zusammensetzen, müssen folgende Sachen zugewiesen werden: 1. [...] 2. Zivilklagen, die aufgrund eines Pressedeliktes eingereicht werden, 3.Berufungen gegen Urteile, die vom Friedensrichter und vom Polizeigericht erlassen werden, 4. [Strafsachen mit Bezug auf die in Buch II Titel VII und Titel VIII Kapitel III des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten [mit Ausnahme der in den Artikeln 391bis, 391ter, 431 und 432 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten],] 5.Wiederaufnahmeanträge, 6. Disziplinarsachen,] [7.Verfolgungen von Personen, denen gegenüber in Anwendung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung im Rahmen eines Vergehens und/oder korrektionalisierbaren Verbrechens getroffen wurde,] [8. Strafsachen mit Bezug auf Verbrechen, die mit einer Zuchthausstrafe von mehr als zwanzig Jahren belegt werden,] [9. die in Artikel 569 Absatz 1 Nr. 38 erwähnten Klagen.] [[In Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] werden die Sachen, die nicht einem Einzelrichter zugewiesen werden, Kammern zugewiesen, die gemäss Artikel 78 Absatz 2 zusammengesetzt werden.] § 2 - Wenn von verschiedenen zusammenhängenden Sachen mindestens eine vor eine Drei-Richter-Kammer gebracht werden muss, verweist der Gerichtspräsident sie alle vor eine solche Kammer, selbst wenn zu diesem Zweck die vorherige Verteilung geändert werden muss. [Art. 92 § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; § 1 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. April 2010 (B.S. vom 18. Juni 2010); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (II) (B.S. vom 4. Juni 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 206 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -; § 1 Abs. 1 Nr. 9 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 128 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007)] » Art. 93 - Wenn das Gericht Erster Instanz in den vereinigten Kammern tagt, was Urteile mit Bezug auf Zivilsachen betrifft, die nach Kassation zurückverwiesen worden sind, setzt sich die Kammer aus fünf effektiven oder stellvertretenden Richtern zusammen.

Wenn die Sache in die Zuständigkeit des Arbeitsgerichts oder des Handelsgerichts fällt, setzt sich das Gericht je nach Fall aus drei effektiven oder stellvertretenden Richtern und aus vier Sozial- oder Handelsrichtern zusammen.

Die Kammer, die Richter und die Sozial- oder Handelsrichter werden vom Gerichtspräsidenten bestimmt.

Art. 94 - Die Ratskammer des Gerichts Erster Instanz, die in Korrektionalsachen tagt, [besteht] aus einem Richter allein. [Art. 94 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] Art. 95 - Der Präsident jedes Gerichts führt die Eilverfahrenssitzungen.

Art. 96 - Beitrittsklagen werden wie die Hauptklage verteilt.

Art. 97 - Der Eid, der vor Ausübung der durch das Gesetz bestimmten Ämter vor dem Gericht Erster Instanz geleistet werden muss, wird vor der ersten Kammer oder gegebenenfalls vor der Ferienkammer geleistet.

Abschnitt IX - Abordnung von Richtern von einem Gericht an ein anderes Art. 98 - Ist ein Richter rechtmässig verhindert oder bei Vakanz einer Richterstelle an einem Gericht Erster Instanz oder Handelsgericht kann der Erste Präsident des Appellationshofes durch einen Beschluss einen Richter oder einen stellvertretenden Richter des Appellationshofbereichs, der dem zustimmt, abordnen, dort zeitweilig sein Amt auszuüben. [Der Erste Präsident kann, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, ebenfalls durch einen Beschluss unter Berücksichtigung des Gesetzes über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten einen Richter des Appellationshofbereiches mit dessen Zustimmung abordnen, sein Amt zusätzlich und für einen bestimmten Zeitraum an einem anderen Gericht Erster Instanz oder einem anderen Handelsgericht, das in diesem Bereich liegt, auszuüben.

Dieselben Befugnisse übt der Erste Präsident gegenüber den Komplementärrichtern aus, die vom König bestimmt werden, um ihr Amt an allen Gerichten Erster Instanz oder Handelsgerichten eines Appellationshofbereiches auszuüben.] Dieselben Befugnisse werden vom Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes ausgeübt, wenn ein Arbeitsgericht betroffen ist.

Dieser Beschluss wird auf Antrag oder Stellungnahme des Generalprokurators hin gefasst.

Die Abordnung endet, wenn der Grund dafür nicht mehr vorhanden ist [oder bei Ablauf der in Absatz 2 erwähnten Frist;] für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen bleibt die Abordnung jedoch bis zum Urteil wirksam. [Art. 98 neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998); Abs. 6 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998)] Art. 99 - Während der Dauer der Abordnung bleibt der abgeordnete Richter oder der abgeordnete stellvertretende Richter rechtsgültig mit den in Verhandlung befindlichen oder zur Beratung gestellten Sachen, in denen er getagt hat, bevor die Abordnung wirksam wird, befasst. [Art. 99bis - In jedem Bezirk des Gerichtshofbereiches ordnet der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes per Beschluss einen Richter am Arbeitsgericht des Arbeitsgerichtshofbereiches, der dem zustimmt, dazu ab, zusätzlich in einer in Artikel 76 Absatz 6 erwähnten spezialisierten Korrektionalkammer zu tagen.

Die Abordnung gilt für einen erneuerbaren Zeitraum von einem Jahr.

Der Richter am Arbeitsgericht, dessen Abordnung an die spezialisierte Korrektionalkammer endet, tagt für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen bis zum Endurteil in dieser Kammer weiter.] [Art. 99bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Abschnitt X - Gleichzeitige Ernennungen an mehreren Gerichten Art. 100 - [Die Richter an den Gerichten Erster Instanz und die Staatsanwälte bei diesen Gerichten können je nach Fall gleichzeitig an oder bei verschiedenen Gerichten Erster Instanz des Appellationshofbereiches ernannt werden.] [Absatz 1 ist ebenfalls anwendbar auf die Richter und die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat in den Arbeitsgerichten sowie auf die Richter in den Handelsgerichten.] [Der König kann einen Richter am Gericht Erster Instanz dazu ernennen, das Amt eines Richters am Handelsgericht auszuüben, wenn der einzige Titularrichter an letztgenanntem Gericht verhindert ist.] [Art. 100 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Juli 1970 (II) (B.S. vom 30. Juli 1970)] KAPITEL III - Appellationshof und Arbeitsgerichtshof Abschnitt I - Appellationshof Art. 101 - Es gibt am Appellationshof Zivilkammern, Korrektionalkammern und Jugendkammern. [Mindestens eine der Jugendkammern ist zuständig für Verfolgungen, die gegen Personen eingeleitet werden, denen gegenüber in Anwendung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung im Rahmen eines Vergehens und/oder korrektionalisierbaren Verbrechens getroffen worden ist.] [Mindestens eine Korrektionalkammer erkennt über die Berufungen, die gegen Urteile eingelegt werden, die in den in Artikel 76 Absatz 6 erwähnten Sachen verkündet worden sind.] Der Appellationshof setzt sich zusammen aus einem Ersten Präsidenten, Kammerpräsidenten und Gerichtsräten am Appellationshof. [...] [Die Kammern des Appellationshofes tagen entweder mit drei Gerichtsräten am Gerichtshof, einschliesslich des Präsidenten, oder mit nur einem Mitglied, das Kammerpräsident oder Gerichtsrat am Gerichtshof ist.] [Damit die in Absatz 2 erwähnten Jugendkammern rechtsgültig zusammengesetzt sind, müssen mindestens zwei ihrer Mitglieder an der Ausbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 1 Absatz 3 erwähnten Weiterbildung der Magistrate organisiert wird und für die Ausübung des Amtes eines Richters am Jugendgericht erforderlich ist.] [Die in Absatz 3 erwähnte spezialisierte Korrektionalkammer setzt sich zusammen aus zwei Gerichtsräten am Appellationshof, einschliesslich des Präsidenten, und einem Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof.] [Art. 101 Abs. 2 eingefügt durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -;

Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); frühere Absätze 5 bis 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 - und aufgehoben durch Art.7 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1985 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; Abs. 7 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Abschnitt Ibis - Stellvertretende Gerichtsräte an den Appellationshöfen] [Unterteilung Abschnitt Ibis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -] Art. 102 - [ § 1 - Es gibt stellvertretende Gerichtsräte am Appellationshof; sie werden ernannt, um die Gerichtsräte zu ersetzen, wenn diese verhindert sind.

Die stellvertretenden Gerichtsräte können in den Fällen tagen, wo der Personalbestand nicht ausreicht, um den Spruchkörper zu bilden, wie es das Gesetz vorschreibt. [Sie können jedoch nicht in der Anklagekammer tagen, wenn diese in Anwendung der Artikel 235ter und 235quater des Strafprozessgesetzbuches befindet.] § 2 - [...].] [Art. 102 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) und wieder aufgenommen durch Art.3 des G. vom 9.

Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -; § 2 aufgehoben durch Art. 20 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1.Juli 2011 -] Abschnitt II - Arbeitsgerichtshof Art. 103 - Es gibt einen Arbeitsgerichtshof in jedem Appellationshofbereich.

Der Arbeitsgerichtshof setzt sich aus einem Ersten Präsidenten, aus Kammerpräsidenten, Gerichtsräten am Arbeitsgerichtshof und Sozialgerichtsräten zusammen.

Es gibt stellvertretende Sozialgerichtsräte, die ernannt sind, um zeitweilig verhinderte Sozialgerichtsräte zu ersetzen.

Art. 104 - Der Arbeitsgerichtshof besteht aus Kammern, die mit einem Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof und, je nach Fall, mit zwei oder vier Sozialgerichtsräten tagen.

Die Kammern, die über die Berufung gegen ein Urteil erkennen, das in den in Artikel 578 Nrn. 1, 2, 3 und 7 erwähnten Sachen erlassen worden ist, setzen sich neben dem Präsidenten aus einem Sozialgerichtsrat, der als Arbeitgeber bestimmt ist, und einem Sozialgerichtsrat, der entsprechend der Eigenschaft des betreffenden Arbeitnehmers als Arbeitnehmer-Arbeiter oder als Arbeitnehmer-Angestellter bestimmt ist, zusammen.

Diese Kammern setzen sich jedoch aus zwei Sozialgerichtsräten, die als Arbeitgeber bestimmt sind, und zwei Sozialgerichtsräten, die als Arbeiter beziehungsweise Angestellter bestimmt sind, zusammen, wenn die Berufung gegen ein Urteil eingelegt wird, das von einer aus vier Sozialrichtern bestehenden Kammer verkündet worden ist. [Die Kammern, die über die Berufung gegen ein Urteil erkennen, das in einer Streitsache mit Bezug auf die in den Artikeln 578 Nr. 4, 5, 6, 8, 10, 11 und 12 Buchstabe a), 579, 580, 582 Nr. 3 und 4 vorgesehenen Sachen oder mit Bezug auf die Anwendung von in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf Arbeitgeber verkündet worden ist, setzen sich neben den Präsidenten aus zwei Sozialgerichtsräten zusammen, die als Arbeitgeber beziehungsweise als Arbeiternehmer bestimmt sind.] [Die Kammern, die über die Berufung gegen ein Urteil erkennen, das in einer Streitsache mit Bezug auf die in Artikel 578 Nr. 12 Buchstabe b) vorgesehenen Sachen erlassen worden ist, setzen sich neben den Präsidenten aus zwei Sozialgerichtsräten zusammen, die als Arbeitgeber beziehungsweise als Selbständige bestimmt sind.] Die Kammern, die über die Berufung gegen ein Urteil erkennen, das in einer Streitsache mit Bezug auf die in Artikel 582 [Nr. 1 und 2] vorgesehenen Sachen erlassen worden ist, setzen sich neben dem Präsidenten aus zwei Sozialgerichtsräten zusammen, von denen der eine als Selbständiger und der andere als Lohnempfänger bestimmt ist. [Die Kammern, die über die Berufung gegen ein Urteil erkennen, das in einer Streitsache mit Bezug auf die in Artikel 581 vorgesehenen Sachen oder mit Bezug auf die Anwendung von in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf Selbständige erlassen worden ist, setzen sich aus zwei Gerichtsräten am Arbeitsgerichtshof und einem Sozialgerichtsrat, der als Selbständiger bestimmt ist, zusammen.] Darüber hinaus muss der Sozialgerichtsrat, wenn die Streitsache einen Bergarbeiter, Seemann, Seefischer, Schiffer, Hafenarbeiter oder ein Mitglied der überseeischen sozialen Sicherheit betrifft, sofern möglich, derselben Kategorie wie der betreffende Arbeitnehmer angehören oder angehört haben.

Der König bestimmt auf Vorschlag des für Arbeit zuständigen Ministers die Regeln, gemäss denen die Sozialgerichtsräte in Anwendung der vorliegenden Bestimmung zu tagen haben. [In Abweichung von Absatz 1 bestehen die Kammern, die über die Berufung gegen eine Entscheidung über eine in Artikel 578 Nr. 14 vorgesehene Sache erkennen, aus einem Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof.] [Art. 104 Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -; neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -;

Abs. 6 (früherer Absatz 5) abgeändert durch Art. 15 § 2 des G. vom 30.

Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); Abs. 7 (früherer Absatz 6) ersetzt durch Art. 15 § 3 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971);

Abs. 10 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.September 2007 -] Abschnitt III - Büro für Gerichtskostenhilfe Art. 105 - Es gibt an jedem Appellationshof und an jedem Arbeitsgerichtshof ein Büro für Gerichtskostenhilfe, das eine oder mehrere Abteilungen umfasst.

Jede Abteilung setzt sich aus einem Kammerpräsidenten und einem Gerichtsrat am Gerichtshof zusammen.

Die Sachen werden gemäss einer vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofes festgelegten Regelung unter den verschiedenen Abteilungen aufgeteilt.

Abschnitt IV - Dienst Art. 106 - Die Geschäftsordnung des Appellationshofes und die des Arbeitsgerichtshofes werden vom König auf Stellungnahme des Ersten Präsidenten jedes dieser Gerichtshöfe, des Generalprokurators, des Chefgreffiers und der Versammlung der Präsidenten der Rechtsanwaltschaften des Appellationshofbereiches, versammelt unter dem Vorsitz des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, erstellt. [Die Präsidenten der Rechtsanwaltschaften können ihre Stellungnahme dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes jedoch schriftlich mitteilen.] [Für die in Artikel 101 Absatz 3 erwähnte spezialisierte Korrektionalkammer ist die Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes ebenfalls erforderlich.] In dieser Geschäftsordnung werden die Zahl der Kammern des Gerichtshofes, ihre Zuständigkeiten, die Zahl der Gerichtsräte und, gegebenenfalls, der effektiven oder stellvertretenden Sozialgerichtsräte, die an die Kammern gebunden sind, bestimmt. [Sie enthält die Angabe der Kammern, die am Appellationshof mit drei Gerichtsräten am Gerichtshof oder mit nur einem Gerichtsrat tagen.] In der Geschäftsordnung des Appellationshofes und in der des Arbeitsgerichtshofes, deren Sitz in Brüssel liegt, werden die Kammern bestimmt, die in französischer Sprache, in niederländischer Sprache oder in der einen oder anderen dieser beiden Sprachen in Sachen erkennen. [In der Geschäftsordnung des Appellationshofes und in der des Arbeitsgerichtshofes, deren Sitz in Lüttich liegt, werden die Kammern, die in deutscher Sprache in Sachen erkennen, und ihre Zusammensetzung bestimmt.] Die Geschäftsordnung wird in der Kanzlei des Gerichtshofes ausgehängt. [Art. 106 Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 1.

Dezember 1994 (B.S. vom 31. Dezember 1994) und Art. 7 des G. vom 3.

Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1985 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -] [Art. 106bis - [...]] [Art. 106bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.Februar 1998 - und aufgehoben durch Art. 21 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1.Juli 2011 -] Art. 107 - [Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, setzt der Erste Präsident des Appellationshofes beziehungsweise des Arbeitsgerichtshofes, entweder von Amts wegen und nachdem er die Stellungnahme des Generalprokurators und des Chefgreffiers eingeholt hat, oder auf Antrag des Generalprokurators und nachdem er die Stellungnahme des Chefgreffiers eingeholt hat, eine oder mehrere zeitweilige Kammern ein, die sich aus den Gerichtsräten und gegebenenfalls Sozialgerichtsräten, die er bestimmt, zusammensetzen.] [Art. 107 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1.Juli 1997 -] Art. 108 - Wenn der Appellationshof in vereinigten Kammern zu tagen hat, um über Sachen, die nach Kassation zurückverwiesen worden sind, Strafsachen ausgenommen, zu entscheiden, setzt er sich aus zwei Kammern zusammen[, die mit drei Gerichtsräten tagen und die] vom Ersten Präsidenten oder Kammerpräsidenten oder vom Gerichtsrat, der ihn ersetzt, bestimmt werden und in denen er den Vorsitz führt.

Wenn die Sache in die Zuständigkeit des Arbeitsgerichtshofes fällt, führt der Erste Präsident, der Kammerpräsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz des Gerichtshofes, der sich darüber hinaus aus zwei Gerichtsräten am Arbeitsgerichtshof und vier Sozialgerichtsräten zusammensetzt.

Die Kammer, die Gerichtsräte und die Sozialgerichtsräte werden vom Ersten Präsidenten bestimmt. [Art. 108 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1985 -] Art. 109 - [Der Erste Präsident ist mit der allgemeinen Leitung und der Organisation des Gerichtshofes beauftragt.

Er kann einen oder mehrere Kammerpräsidenten bestimmen, die ihm beistehen.

Er verteilt die Sachen gemäss der Geschäftsordnung des Gerichtshofes.

Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann er einen Teil der einer Kammer zugewiesenen Sachen unter die anderen Kammern des Gerichtshofes aufteilen. Bei Problemen mit der Verteilung der Sachen unter die Kammern eines selben Appellationshofes ist Artikel 88 § 2 anwendbar.] [Art. 109 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 109bis - § 1 - Den Kammern, die aus nur einem Gerichtsrat bestehen, werden folgende Sachen zugewiesen: 1. Berufungen gegen Urteile des Richters am Jugendgericht, 2.in Artikel 603 Nr. 4 erwähnte Beschwerden, 3. Klagen, die auf den Artikeln 606 und 1718 begründet sind. § 2 - [...] Kammern, die aus nur einem Gerichtsrat bestehen, werden ebenfalls folgende Sachen zugewiesen: 1. Berufungen gegen die Entscheidungen in Zivilsachen einer Kammer des Gerichts Erster Instanz, die aus nur einem Richter besteht, [1bis.Berufungen gegen die Entscheidungen des Handelsgerichts,] 2. Berufungen gegen die Entscheidungen des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz oder des Präsidenten des Handelsgerichts. Die in Absatz 1 aufgezählten Berufungen werden in jedem Fall den Kammern mit drei Gerichtsräten am Gerichtshof zugewiesen, wenn der Berufungskläger dies in seiner Hauptberufungschrift beantragt. [Die Sache wird ebenfalls einer Kammer mit drei Gerichtsräten zugewiesen, sofern, unter Androhung des Verfalls, der Berufungsbeklagte dies in der in Artikel 1061 erwähnten Erklärung schriftlich beantragt.] [...] § 3 - Sachen, die nicht in den Paragraphen 1 und 2 erwähnt sind, werden Kammern mit drei Gerichtsräten am Gerichtshof zugewiesen. § 4 - Wenn von verschiedenen zusammenhängenden Sachen mindestens eine vor eine Kammer mit drei Gerichtsräten am Gerichtshof gebracht werden muss, verweist der Erste Präsident sie alle vor eine solche Kammer, selbst wenn zu diesem Zweck die vorherige Verteilung geändert werden muss.] [Art. 109bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1985 -; § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. April 2010 (B.S. vom 18. Juni 2010); § 2 Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.

Januar 1993 -; § 2 Abs. 4 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 3.

August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] [Art. 109ter - [...]] [Art. 109ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.Februar 1998 - und aufgehoben durch Art. 22 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1.Juli 2011 -] [Art. 109quater - [...]] [Art. 109quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 29. November 2001 (B.S. vom 8. Dezember 2001) und aufgehoben durch Art. 23 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -] Art.110 - Der Erste Präsident des Appellationshofes kann den Zivilkammern Korrektionalsachen und den Korrektionalkammern Zivilsachen zuweisen.

Art. 111 - Auf Antrag des Generalprokurators, begründet durch einen Rückstand in Korrektionalsachen, beauftragt der Erste Präsident des Appellationshofes eine oder mehrere Zivilkammern, alle vierzehn Tage, unabhängig von den ordentlichen Sitzungen in Zivilsachen, eine zusätzliche Sitzung für die Behandlung von Korrektionalsachen abzuhalten.

Rückstand in Korrektionalsachen besteht, sobald es unmöglich ist, die Bestimmungen von Artikel 209 des Strafprozessgesetzbuches einzuhalten.

Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes einen Teil der einer Kammer zugewiesenen Sachen unter den anderen Kammern des Gerichtshofes aufteilen.

Art. 112 - [[...] Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen führt der Erste Präsident den Vorsitz der vereinigten Kammern und der feierlichen Sitzungen. Er tagt gemäss den Erfordernissen des Dienstes in den ordentlichen Kammern, in denen er in diesem Fall den Vorsitz führt.] [Art. 112 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (I) (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 31.März 2004 -] Art. 113 - Die in Artikel 479 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Korrektionalsachen werden der Zivilkammer zugewiesen, in der der Erste Präsident, der Präsident oder der Gerichtsrat am Gerichtshof, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt. [Abschnitt V - Abordnung von Gerichtsräten von einem Gerichtshof an einen anderen [Abschnitt V mit den Artikeln 113bis und 113ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998)] Art. 113bis - Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der König auf Ersuchen eines Ersten Präsidenten eines Appellationshofes oder auf Antrag des Generalprokurators, nachdem er vorab die Stellungnahme der betreffenden Ersten Präsidenten beziehungsweise Generalprokuratoren eingeholt hat, und unter Berücksichtigung des Gesetzes über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, einen Gerichtsrat an einem Appellationshof mit dessen Zustimmung dazu bestimmen, während eines bestimmten Zeitraums sein Amt an einem Appellationshof eines anderen Bereichs auszuüben.

Dieselben Befugnisse werden vom König entsprechend ausgeübt, was die Arbeitsgerichte betrifft.

Vorbehaltlich einer Verlängerung endet die Abordnung bei Ablauf der Frist; für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen bleibt die Abordnung jedoch bis zum Entscheid wirksam.

Art. 113ter - Nachdem der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes vorab die Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Appellationshofes eingeholt hat, ordnet er durch Beschluss einen Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof, der dem zustimmt, dazu ab, zusätzlich in einer in Artikel 101 Absatz 3 erwähnten spezialisierten Korrektionalkammer zu tagen.

Die Abordnung gilt für einen erneuerbaren Zeitraum von einem Jahr.

Die Erneuerung erfolgt auf gleich lautende Stellungnahme des Ersten Präsidenten des Appellationshofes.

Der Gerichtsrat am Arbeitsgericht, dessen Abordnung an die spezialisierte Korrektionalkammer endet, tagt für in Verhandlung befindliche oder zur Beratung gestellte Sachen bis zum Endentscheid in dieser Kammer weiter.]

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