10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V du 10 octobre 1967 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge du 30 décembre 1969); - la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 7 juillet 1975 complétant l'article 145 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 juillet 1975); - la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980); - la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1 modifiant l'article 206 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juin 1987); - la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire (Moniteur belge du 29 décembre 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 1er décembre 1994 relative à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 6 décembre 1994); - la loi du 1er décembre 1994 modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 1994); - la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 mars 1997); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 09/05/2012 numac 2012000291 source service public federal interieur Loi réglant la responsabilité pénale des ministres type loi prom. 25/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998021268 source services du premier ministre et ministere de la justice Loi réglant la responsabilité pénale des ministres fermer réglant la responsabilité pénale des ministres (Moniteur belge du 27 juin 1998); - la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région (Moniteur belge du 27 juin 1998); - la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer0 relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer1 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer2 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer4 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer3 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer5 modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 23 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer6 modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer7 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer8 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer0 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004); - la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer1 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer3 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 mai 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer5 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer6 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 23 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer7 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer9 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer8 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer5 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 14 janvier 2010); - la loi du 31 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7 modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (Moniteur belge du 22 février 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 7 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer8 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (Moniteur belge du 1er juin 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer9 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH TEIL II - GERICHTSWESEN BUCH I - Organe der rechtsprechenden Gewalt TITEL I - Gerichtshöfe und Gerichte sowie deren Mitglieder (...) KAPITEL V - Kassationshof Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 128 - Der Kassationshof umfasst drei Kammern.

Jede Kammer des Kassationshofes umfasst zwei Abteilungen.

Jede Abteilung setzt sich zusammen aus fünf Gerichtsräten, einschliesslich des Präsidenten. [Die Entscheide werden von fünf Gerichtsräten einschliesslich des Präsidenten erlassen. In den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen werden sie jedoch von drei Gerichtsräten erlassen.] [Art. 128 Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art.129 - Der Kassationshof setzt sich zusammen aus einem Ersten Präsidenten, einem Präsidenten und Gerichtsräten am Kassationshof. [Unter den Gerichtsräten werden [sechs] Abteilungspräsidenten bestimmt.] [Art. 129 Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004)] Art. 130 - Beim Gerichtshof wird ein Büro für Gerichtskostenhilfe eingerichtet. Es besteht aus einem Gerichtsrat.

Art. 131 - Wenn der Erste Präsident, nachdem er die Stellungnahme des Gerichtsrat-Berichterstatters und des Generalprokurators eingeholt hat, der Meinung ist, dass eine Sache in der Plenarsitzung behandelt werden muss, tritt die Kammer mit neun Gerichtsräten einschliesslich des Präsidenten zusammen.

In allen Fällen, wo der Gerichtshof in vereinigten Kammern tagen muss, tagt er mit einer ungeraden Anzahl Mitglieder und mit [mindestens elf Mitgliedern]. [Jede Kassationsbeschwerde gegen Entscheidungen des Appellationshofes, die in Anwendung von Artikel 103 der Verfassung getroffen worden sind, wird von den vereinigten Kammern behandelt.] [Jede Kassationsbeschwerde gegen Entscheidungen des Appellationshofes, die in Anwendung von Artikel 125 der Verfassung getroffen worden sind, wird von den vereinigten Kammern behandelt.] [Art. 131 Abs. 2 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 1.

Dezember 1994 (II) (B.S. vom 31. Dezember 1994); Abs. 3 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1998 (I) (B.S. vom 27. Juni 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1998 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1998 (II) (B.S. vom 27. Juni 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1998 -] Abschnitt II - Dienst Art. 132 - Die Geschäftsordnung, die den Dienstplan des Gerichtshofes enthält, wird vom König auf Stellungnahme des Ersten Präsidenten, des Generalprokurators, des Chefgreffiers und des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof erstellt.

In der Geschäftsordnung werden die Anzahl Gerichtsräte, die an jede Kammer gebunden sind, sowie die Anzahl und die Dauer der Sitzungen bestimmt.

Die Geschäftsordnung hängt in der Kanzlei aus.

Art. 133 - Die erste Kammer erkennt in Beschwerden in Zivil- und Handelssachen, die zweite in Beschwerden in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen, die dritte in Beschwerden gegen Entscheidungen, die in letzter Instanz von den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten getroffen worden sind. Die anderen Sachen, die infolge des Gesetzes dem Kassationshof zugewiesen werden, damit er darin erkennt, werden vom Ersten Präsidenten unter die Kammern aufgeteilt.

Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, behandelt jede Kammer auf die vom Ersten Präsidenten angeordnete Verweisung hin die Beschwerden, in denen die anderen Kammern zu erkennen haben.

Art. 134 - Der Kassationshof befindet in vereinigten Kammern über Kompetenzkonflikte.

Art. 135 - Der Erste Präsident führt den Vorsitz der Kammer, der er sich anschliessen möchte; er führt den Vorsitz einer der anderen Kammern, wenn er dies für angebracht hält; er führt den Vorsitz der Plenarsitzungen, der vereinigten Kammern und der feierlichen Sitzungen. [Abschnitt IIbis - Referenten [Abschnitt IIbis mit Art. 135bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 6.

Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 135bis - Dem Kassationshof stehen mindestens fünf und höchstens dreissig Referenten bei, deren Anzahl vom Minister der Justiz bestimmt wird.

Der Erste Präsident und der Generalprokurator bestimmen in gegenseitigem Einvernehmen die Anzahl der Referenten, die ihrer jeweiligen Amtsgewalt unterstehen.

Die Referenten bereiten die Arbeit der Gerichtsräte und der Mitglieder der Staatsanwaltschaft vor; sie beteiligen sich an Dokumentationsaufgaben und arbeiten an der Übersetzung und Veröffentlichung der Entscheide und an dem In-Übereinstimmung-Bringen der französischen und niederländischen Texte mit.] Abschnitt III - Dokumentation und Übereinstimmung der Texte Art. 136 - Es gibt beim Kassationshof einen Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der französischen und niederländischen Texte der Entscheide.

Dieser Dienst untersteht der Amtsgewalt und Leitung des Ersten Präsidenten des Kassationshofes, dem der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof beisteht.

Er besteht aus Magistraten, die, wie in Artikel 326 bestimmt, abgeordnet sind, und aus Attachés. Die Anzahl dieser Magistrate und der Attachés wird vom Minister der Justiz bestimmt. [Abschnitt IV - Verwaltung [Abschnitt IV mit den Artikeln 136bis und 136ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 136bis - 136ter - [...]] [Art. 136bis und 136ter aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 22.

Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 -] TITEL II - Staatsanwaltschaft Art. 137 - Die Staatsanwaltschaft erfüllt ihre Amtspflichten im Bereich des Gerichtshofes oder des Gerichts, bei dem sie angesiedelt ist, ausser in den Fällen, in denen das Gesetz es anders bestimmt. [Art. 137 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12.

April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 138 - [Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 141 übt die Staatsanwaltschaft die Strafverfolgung gemäss den durch das Gesetz bestimmten Modalitäten aus.

In jedem Appellationshofbereich sorgen der Generalprokurator, die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren in gegenseitigem Einvernehmen für eine kohärente und integrierte Ausübung der Strafverfolgung. Zu diesem Zweck beruft der Generalprokurator mindestens einmal pro Quartal eine Versammlung der Prokuratoren des Königs seines Bereichs ein. Erforderlichenfalls beruft er ebenfalls eine Versammlung der Arbeitsauditoren ein.

Ausser in den Fällen, die im Gesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Minister und im Sondergesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Mitglieder der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen sowie in den Artikeln 479 bis 503bis des Strafprozessgesetzbuches erwähnt sind, kann das Amt der Staatsanwaltschaft bei den Korrektionalkammern des Appellationshofes, bei der Anklagekammer und beim Assisenhof je nach Fall von einem Magistrat der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditorats mit Einverständnis des Generalprokurators beim Appellationshof und, je nach Fall, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors ausgeübt werden. Der Magistrat übt dieses Amt unter der Leitung und Aufsicht des Generalprokurators aus.

Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Korrektionalgericht kann je nach Fall von einem Magistrat der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof oder des Generalarbeitsauditorats mit Einverständnis des Prokurators des Königs beziehungsweise des Arbeitsauditors und des Generalprokurators beim Appellationshof ausgeübt werden. Der Magistrat übt dieses Amt unter der Leitung und Aufsicht des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors aus.

Die Bestimmungen der Absätze 3 und 4 sind auf Verfahren anwendbar, die vor dem Jugendgericht und vor der Jugendkammer des Appellationshofes in Bezug auf Personen geführt werden, die aufgrund einer als Straftat qualifizierten vor Vollendung ihres achtzehnten Lebensjahres begangenen Tat verfolgt werden.] [Art. 138 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art.138bis - § 1 - In Zivilsachen greift die Staatsanwaltschaft durch Klage, Antrag oder Stellungnahme ein. Die Staatsanwaltschaft tritt in den durch das Gesetz bestimmten Fällen und darüber hinaus jedes Mal, wenn die öffentliche Ordnung ihr Eingreifen erfordert, von Amts wegen auf. § 2 - Für Verstösse gegen Gesetze und Verordnungen, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen und die alle oder einen Teil der Arbeitnehmer eines Unternehmens betreffen, kann der Arbeitsauditor von Amts wegen gemäss den Formvorschriften des vorliegenden Gesetzbuches eine Klage beim Arbeitsgericht einreichen, um die Verstösse gegen diese Gesetze und Verordnungen feststellen zu lassen.

Bei Zusammentreffen oder Zusammenhang dieser Verstösse mit einem oder mehreren Verstössen gegen andere Gesetzesbestimmungen, die nicht in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, übermittelt der Arbeitsauditor dem Prokurator des Königs eine Abschrift der Akte zwecks Ausübung der Strafverfolgung für diese letzten Verstösse.

Die in Absatz 1 erwähnte Klage kann nicht mehr angestrengt werden, wenn die Strafverfolgung eingeleitet worden ist oder wenn gemäss Artikel [85 des Sozialstrafgesetzbuches] die Notifizierung des Betrags der administrativen Geldbusse erfolgt ist.] [Art. 138bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -] [Art. 138ter - In allen Streitfällen, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, kann die Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichten beim Minister oder bei den zuständigen Einrichtungen oder öffentlichen Diensten die erforderlichen administrativen Auskünfte anfordern. Sie kann zu diesem Zweck die Mitarbeit von Beamten anfordern, die von der zuständigen Verwaltungsbehörde beauftragt sind, die Anwendung der in den Artikeln 578 bis 583 erwähnten Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zu kontrollieren.] [Art. 138ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 139 - Die Staatsanwaltschaft verfolgt von Amts wegen die Vollstreckung der gerichtlichen Entscheidungen in Zusammenhang mit allen Bestimmungen, die die öffentliche Ordnung betreffen; was Privatpersonen betrifft, kann die Staatsanwaltschaft auf den an sie gerichteten Antrag hin entweder Gerichtsvollzieher anweisen, tätig zu werden, oder erforderlichenfalls Einsatz zur Unterstützung anfordern.

Sie kann ebenfalls die Arbeiten anfordern, die für die Vollstreckung der Urteile erforderlich sind, mit der Verpflichtung, dem Unternehmer der Bauleistung den normalen Preis dafür zu zahlen.

Art. 140 - Die Staatsanwaltschaft sorgt für die Ordnungsmässigkeit des Dienstes der Gerichtshöfe und Gerichte.

Art. 141 - Der Generalprokurator beim Kassationshof übt keine Strafverfolgung aus, ausser wenn er eine Klage erhebt, über die der Kassationshof zu entscheiden hat.

Art. 142 - Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Kassationshof wird unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz vom Generalprokurator ausgeübt. [Dem Generalprokurator stehen ein Erster Generalanwalt und Generalanwälte bei, die ihre Ämter unter seiner Aufsicht und Leitung ausüben.] [Art. 142 frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 15 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 143 - [ § 1] - Es gibt einen Generalprokurator bei jedem Appellationshof [und einen Föderalprokurator, der für das gesamte Staatsgebiet des Königreichs zuständig ist]. [ § 2] - [Unbeschadet des Artikels 138 Absatz 3 und 4 übt der Generalprokurator beim Appellationshof unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz und durch Zutun des für die Arbeit zuständigen Ministers für die Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, alle Aufträge der Staatsanwaltschaft beim Appellationshof, beim Arbeitsgerichtshof und bei den Assisenhöfen seines Bereichs aus.] Der Generalprokurator führt das Wort in den vereinigten Kammern, in den feierlichen Sitzungen des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes sowie ebenfalls in den Sitzungen der Kammern, wenn er dies für angebracht hält. [ § 3 - Der Föderalprokurator übt in den Fällen und gemäss den Modalitäten, die durch das Gesetz bestimmt sind, unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz bei den Appellationshöfen, Assisenhöfen, Gerichten Erster Instanz und Polizeigerichten alle Aufträge der Staatsanwaltschaft in Strafsachen aus.] [Art. 143 § 1 (früherer Absatz 1) nummeriert und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 (frühere Absätze 2 und 3) nummeriert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 143bis - § 1 - Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen bilden zusammen ein Kollegium, Kollegium der Generalprokuratoren genannt, das der Amtsgewalt des Ministers der Justiz untersteht. Die Zuständigkeit des Kollegiums erstreckt sich auf das gesamte Staatsgebiet des Königreichs und seine Entscheidungen sind verbindlich für [alle Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen, den Föderalprokurator und alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft, die [ihrer Amtsgewalt oder ihrer Aufsicht und Leitung unterstehen]]. § 2 - Das Kollegium der Generalprokuratoren entscheidet im Konsens über alle zweckdienlichen Massnahmen im Hinblick auf: 1. die kohärente Umsetzung und die Koordinierung der Kriminalpolitik, die durch die in Artikel 143ter erwähnten Richtlinien bestimmt wird, und unter Berücksichtigung ihrer Zielsetzung, 2.die gute allgemeine und koordinierte Arbeitsweise der Staatsanwaltschaft.

Wenn innerhalb des Kollegiums kein Konsens erzielt werden kann und dadurch die Ausführung der Richtlinien des Ministers über die Kriminalpolitik gefährdet ist, ergreift der Minister der Justiz die erforderlichen Massnahmen, um die Anwendung der Richtlinien zu gewährleisten. § 3 - Das Kollegium der Generalprokuratoren ist darüber hinaus beauftragt, den Minister der Justiz auf eigene Initiative oder auf dessen Ersuchen hin über jegliche Frage in Zusammenhang mit den Aufträgen der Staatsanwaltschaft zu informieren und zu beraten.

In Ermangelung eines Konsenses werden in der Stellungnahme die verschiedenen Standpunkte innerhalb des Kollegiums angeführt. [Das Kollegium der Generalprokuratoren bewertet auf der Grundlage unter anderem der Berichte des Föderalprokurators und nach dessen Anhörung die Art und Weise, wie der Föderalprokurator die Richtlinien der Kriminalpolitik umsetzt, die Art und Weise, wie der Föderalprokurator seine Befugnisse ausübt und die Arbeitsweise der Föderalstaatsanwaltschaft. Diese Bewertung wird in den in § 7 erwähnten Bericht aufgenommen.] [Das Kollegium der Generalprokuratoren kann in den Angelegenheiten, die es bestimmt, Kompetenznetze einrichten, die sich aus Magistraten der Föderalstaatsanwaltschaft, der Generalstaatsanwaltschaften, der Staatsanwaltschaften des Prokurators des Königs, der Generalarbeitsauditorate, der Arbeitsauditorate und gegebenenfalls aus anderen Sachverständigen zusammensetzen.

Das Kollegium der Generalprokuratoren bestimmt in Absprache mit dem Rat der Prokuratoren des Königs oder dem Rat der Arbeitsauditoren die Modalitäten für die Organisation und die Arbeitsweise der Kompetenznetze.

Die Bestimmung eines Magistrats der Staatsanwaltschaft für ein Kompetenznetz unterliegt der Zustimmung des Korpschefs des Korps, dem der betreffende Magistrat angehört.

Diese Netzwerke sorgen unter der Amtsgewalt des Kollegiums der Generalprokuratoren und unter der Leitung und Aufsicht des eigens in dieser Angelegenheit bestimmten Generalprokurators für die Förderung des Informations- und Dokumentationsflusses zwischen den Mitgliedern des Staatsanwaltschaft. Darüber hinaus können sie vom Kollegium mit jeglichem Unterstützungsauftrag im Hinblick auf die Ausübung seiner Befugnisse betraut werden.] § 4 - [Dem Kollegium stehen für die Ausführung seiner Aufträge ständig Assistenzmagistrate bei, deren Anzahl das Gesetz bestimmt.

Das Kollegium kann für die Ausführung seiner Aufträge nach Stellungnahme des betreffenden Korpschefs zeitweilig auf Mitglieder der Staatsanwaltschaft zurückgreifen mit Ausnahme derjenigen, die die Aufträge der Staatsanwaltschaft beim Kassationshof ausüben.] § 5 - Das Kollegium der Generalprokuratoren versammelt sich auf eigene Initiative oder auf Antrag des Ministers der Justiz mindestens einmal im Monat.

Der Minister der Justiz oder, wenn er verhindert ist, sein Beauftragter wohnt den Versammlungen des Kollegiums bei, wenn in Artikel 143ter erwähnte Befugnisse besprochen werden und wenn das Kollegium sich auf seinen Antrag hin im Rahmen der Ausübung der in § 2 erwähnten Befugnisse versammelt.

Der Minister führt den Vorsitz der Versammlungen des Kollegiums, denen er beiwohnt.

Im Hinblick auf die Ausübung der Befugnisse des Kollegiums und nach Absprache mit letzterem kann der König jedem Mitglied des Kollegiums spezifische Aufgaben anvertrauen. [Der Föderalprokurator kann an den Versammlungen des Kollegiums teilnehmen, ausser wenn das Kollegium sich im Rahmen von § 3 Absatz 3 versammelt.] § 6 - Der König regelt die Modalitäten für die Zusammenarbeit zwischen dem Kollegium und den Diensten, die der Amtsgewalt des Ministers der Justiz unterstehen. § 7 - Das Kollegium erstattet dem Minister der Justiz jährlich Bericht. Dieser Bericht enthält die Beschreibung seiner Tätigkeiten, die Analyse und Bewertung der Ermittlungs- und Verfolgungspolitik für das abgelaufene Jahr und die vorrangigen Ziele für das kommende Jahr.

Der Minister der Justiz übermittelt den Gesetzgebenden Kammern den Bericht, der veröffentlicht wird. § 8 - Der Vorsitz wird für die Dauer eines Gerichtsjahres turnusgemäss von den Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen von Antwerpen, Mons, Brüssel, Gent und Lüttich wahrgenommen. Mit Zustimmung aller Mitglieder des Kollegiums kann von dem Wechsel zwischen Generalprokuratoren, die derselben Sprachenregelung angehören, abgewichen werden.

Der Generalprokurator, der den Vorsitz führt, legt die Tagesordnung und die Organisation der Versammlungen fest. [...] § 9 - [Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines Mitglieds des Kollegiums der Generalprokuratoren wird es durch den gemäss Artikel 319 bestimmten Stellvertreter ersetzt.] Unbeschadet des vorhergehenden Absatzes führt, bei Abwesenheit oder Verhinderung des Vorsitzenden, der rangälteste Generalprokurator derselben Sprachenregelung den Vorsitz.] [Art. 143bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 -; § 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 4 Nr. 1 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 3 Abs. 4 bis 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 4 ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 5 Abs. 5 eingefügt durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -; § 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 143ter - [Für das in Artikel 143bis erwähnte Kollegium der Generalprokuratoren, den in Artikel 150bis erwähnten Rat der Prokuratoren des Königs und den in Artikel 152bis erwähnten Rat der Arbeitsauditoren wird ein gemeinsamer Unterstützungsdienst geschaffen.

Dieser Unterstützungsdienst untersteht der Amtsgewalt des Generalprokurators, der den Vorsitz des Kollegiums der Generalprokuratoren führt.

Er bietet Unterstützung in verschiedenen Bereichen, und zwar in den Bereichen des rechtlichen und administrativen Beistands, der Informatik, der Gebäude und der Materialausrüstung.

Er übermittelt die Tagesordnung und die Berichte der Versammlungen des Kollegiums und der Räte, die in Absatz 1 erwähnt sind, an den Minister der Justiz, an die Mitglieder und an den Föderalprokurator sowie die Tagesordnung und die Berichte der Versammlungen des Kollegiums der Generalprokuratoren an den Präsidenten des Direktionsausschusses des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz und an den Generalberater für Kriminalpolitik.

Auf die Mitglieder des Personals des gemeinsamen Unterstützungsdienstes wird dasselbe Statut angewandt wie auf die in Teil II Buch I Titel III Kapitel V erwähnten Personalmitglieder.

Der König bestimmt auf Stellungnahme des Generalprokurators, der den Vorsitz des Kollegiums der Generalprokuratoren führt, die Modalitäten mit Bezug auf die Arbeitsweise und die Organisation des Unterstützungsdienstes sowie die Anzahl Stellen.]] [Art. 143ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 - und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 143quater - Der Minister der Justiz bestimmt die Richtlinien der Kriminalpolitik, einschliesslich derjenigen der Ermittlungs- und Verfolgungspolitik, nachdem er die Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren eingeholt hat.

Diese Richtlinien sind für alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft verbindlich.

Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen sorgen für die Ausführung dieser Richtlinien innerhalb ihres Gerichtshofbereichs.] [Art. 143quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 144 - [Dem Generalprokurator beim Appellationshof stehen ein Erster Generalanwalt, Generalanwälte und Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft bei, die ihre Ämter unter seiner Aufsicht und Leitung ausüben.] [Art. 144 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 144bis - [ § 1 - Der Föderalprokurator ist mit der Leitung der Föderalstaatsanwaltschaft beauftragt, die sich aus Föderalmagistraten zusammensetzt, die seiner direkten Leitung und Aufsicht unterstehen.

Ihre Aufträge erstrecken sich auf das gesamte Staatsgebiet des Königreichs. § 2 - Der Föderalprokurator ist mit folgenden Aufträgen betraut: 1. Ausübung der Strafverfolgung gemäss Artikel 144ter, 2.Koordinierung der Ausübung der Strafverfolgung und Erleichterung der internationalen Zusammenarbeit gemäss Artikel 144quater, 3. Ausübung der Aufsicht über die allgemeine und besondere Arbeitsweise der föderalen Polizei gemäss dem Gesetz vom 7.Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes. § 3 - In Ausnahmefällen und nur wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Föderalprokurator durch eine mit Gründen versehene Entscheidung für bestimmte Akten und nach Absprache mit dem zuständigen Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor seine Befugnisse zeitweilig ganz oder teilweise einem Mitglied einer Generalstaatsanwaltschaft, eines Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder eines Arbeitsauditorats beim Arbeitsgericht, das die Befugnisse von seinem Amtssitz aus ausübt, übertragen.

In Ausnahmefällen und nur wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Minister der Justiz auf Vorschlag des Föderalprokurators und nach Absprache mit dem zuständigen Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor ein Mitglied einer Generalstaatsanwaltschaft, eines Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder eines Arbeitsauditorats beim Arbeitsgericht beauftragen, im Rahmen bestimmter Akten die Aufträge der Staatsanwaltschaft bei der Föderalstaatsanwaltschaft zeitweilig auszuüben. Bei der Ausübung dieses Auftrags hat der Magistrat dieselben Befugnisse wie die Föderalmagistrate.

In diesen Fällen üben die vorerwähnten Magistrate diese Aufgabe unter der unmittelbaren Leitung und Aufsicht des Föderalprokurators aus. Sie üben ihre anderen Aufgaben weiterhin unter der unmittelbaren Leitung und Aufsicht ihres Korpschefs aus.

Wenn der Föderalprokurator und der zuständige Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor sich nicht über die vorerwähnten Aufträge einigen können, entscheidet der Föderalprokurator.]] [Art. 144bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 - und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 144ter - § 1 - Wenn eine geordnete Rechtspflege es erfordert, ausser in den im Sondergesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Mitglieder der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen und im Gesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Minister vorgesehenen Fällen, übt der Föderalprokurator die Strafverfolgung aus in Bezug auf: 1. die Straftaten, die erwähnt sind: - in den Artikeln 101 bis 136 des Strafgesetzbuches, - in den Artikeln 331bis, 477 bis 477sexies und 488bis des Strafgesetzbuches, - [in den Artikeln 433sexies, 433septies und 433octies des Strafgesetzbuches und in den Artikeln 77ter, 77quater und 77quinquies] des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern, - [...], 2. die Straftaten, die unter Anwendung von Gewalt gegen Personen oder materielle Interessen aus ideologischen oder politischen Gründen im Hinblick auf die Durchsetzung einer Zielsetzung durch Terror, Einschüchterung oder Bedrohungen begangen worden sind, 3.die Straftaten, die in erheblichem Masse mehrere Gerichtshofbereiche betreffen oder die eine internationale Dimension haben, insbesondere die der organisierten Kriminalität, 4. die Straftaten, die im Rahmen der Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waffen, Munition und eigens zu militärischen Zwecken dienendem Material und von diesbezüglicher Technologie begangen worden sind in den Fällen, wo die Staatsanwaltschaft die Strafverfolgung ausübt, 5.die Straftaten, die in Buch II Titel VI Kapitel I des Strafgesetzbuches vorgesehen sind, 6. die Straftaten, die mit den in den Nummern 1, 2, 3, 4 und 5 erwähnten Straftaten zusammenhängen. § 2 - Der Prokurator des Königs oder, in den in den Artikeln 479 und folgenden des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen, der Generalprokurator informiert von Amts wegen den Föderalprokurator, wenn er mit einer in § 1 erwähnten Straftat befasst wird. Er informiert darüber hinaus den Föderalprokurator jedes Mal, wenn diese Information für die vom Föderalprokurator ausgeübte Strafverfolgung von Interesse ist. § 3 - In den in § 1 erwähnten Fällen bestimmt der Föderalprokurator, ob entweder der Prokurator des Königs oder, in den in den Artikel 479 und folgenden des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen, der Generalprokurator oder er selbst die Strafverfolgung ausübt. Ausser in zwingenden Dringlichkeitsfällen wird die Entscheidung nach Absprache mit dem Prokurator des Königs beziehungsweise dem Generalprokurator getroffen. Gegen die Entscheidung kann keine Beschwerde eingereicht werden. § 4 - Der Föderalprokurator informiert den Prokurator des Königs beziehungsweise den Generalprokurator jedes Mal, wenn diese Information für die vom Prokurator des Königs beziehungsweise Generalprokurator ausgeübte Strafverfolgung von Interesse ist. § 5 - Was die Zuständigkeitsverteilung zwischen dem Prokurator des Königs oder dem Generalprokurator einerseits und dem Föderalprokurator andererseits hinsichtlich der Ausübung der Strafverfolgung betrifft, kann keine Nichtigkeit geltend gemacht werden.] [Art. 144ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 27 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz vierter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] [Art. 144quater - Was die in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches [und die in den Artikeln 3 und 4 des Gesetzes vom 30. Dezember 2009 über die Bekämpfung der Seepiraterie] erwähnten Straftaten betrifft, übt allein der Föderalprokurator die Strafverfolgung aus.] [Neuer Artikel 144quater eingefügt durch Art. 25 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 14.

Januar 2010) - in Kraft ab dem 14. Januar 2010 -] [Art. 144quinquies - In Friedenszeiten wird der Föderalprokurator über die Straftaten informiert, die gemäss Artikel 10bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches in Belgien verfolgt werden können.

Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29 des Strafprozessgesetzbuches wird er direkt informiert entweder von den Befehlshabern der im Ausland stationierten Militäreinheiten oder von den Mitgliedern der föderalen Polizei, die gemäss Artikel 112 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes beauftragt sind, die Polizei der Militärpersonen zu gewährleisten.

Wenn gemäss Artikel 309bis ein Magistrat der Staatsanwaltschaft am Ort des Geschehens anwesend ist, wird ihm die im vorhergehenden Absatz erwähnte Information direkt erteilt.

Unbeschadet des Artikels 144ter entscheidet der Föderalprokurator, dass entweder ein Prokurator des Königs oder er selbst die Strafverfolgung in den im vorliegenden Artikel erwähnten Fällen ausübt. Die Entscheidung wird, ausser unter dringenden und bei notwendigen Umständen, nach Absprache mit dem Prokurator des Königs getroffen.

Gegen diese Entscheidung kann keine Beschwerde eingelegt werden. Was hinsichtlich der Ausübung der Strafverfolgung die Zuständigkeitsverteilung zwischen dem Prokurator des Königs und dem Föderalprokurator betrifft, kann keine Nichtigkeit geltend gemacht werden.] [Art. 144quinquies eingefügt durch Art. 90 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] [[Art. 144sexies] - Die Koordinierung der Ausübung der Strafverfolgung und die Erleichterung der internationalen Zusammenarbeit erfolgen in Absprache mit einem oder mehreren Prokuratoren des Königs oder Arbeitsauditoren. Erforderlichenfalls kann der Föderalprokurator zu diesem Zweck, nachdem er den örtlich zuständigen Generalprokurator in Kenntnis gesetzt hat und ausser bei dessen gegenteiliger Entscheidung, einem oder mehreren Prokuratoren des Königs beziehungsweise Arbeitsauditoren verbindliche Anweisungen erteilen.] [Früherer Artikel 144quater eingefügt durch Art. 8 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und umnummeriert zu Art. 144sexies durch Art. 25 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] [Art. 144septies - Es gibt zwei Verbindungsmagistrate für Jugendsachen. Der erste übt seine Befugnisse aus in Bezug auf Instanzen, die der Flämischen Gemeinschaft unterstehen, und in Bezug auf Instanzen, die der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt unterstehen. Der zweite übt seine Befugnisse aus in Bezug auf Instanzen, die der Französischen Gemeinschaft unterstehen, in Bezug auf Instanzen, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterstehen und in Bezug auf Instanzen, die der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt unterstehen. Bei Bedarf wird ein dritter Verbindungsmagistrat für Jugendsachen bestimmt für die Instanzen, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterstehen.

Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen ist mit folgenden Aufträgen betraut: 1. Optimierung der Umsetzung der Unterbringungsentscheidung in Bezug auf Personen, denen gegenüber in Anwendung der Artikel 36 Nr.4 und 37 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine gerichtliche Entscheidung getroffen wurde, wenn in den öffentlichen Jugendschutzeinrichtungen der Gemeinschaft keine Plätze verfügbar sind, 2. Koordinierung der eventuellen Verweisungen von verurteilten Personen, die sich in einem föderalen geschlossenen Zentrum befinden, an Strafanstalten für Erwachsene, [3.Herstellen permanenter Kontakte zu den leitenden Beamten der Dienststellen der Gemeinschaften, die mit der Umsetzung der Unterbringungsentscheidung beauftragt sind, unter Berücksichtigung der jeweiligen Zuständigkeiten.] Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen führt seine Aufträge unter der Amtsgewalt des Kollegiums der Generalprokuratoren und unter der Leitung des mit dem Jugendschutz beauftragten Generalprokurators aus.

Er übt sein Amt am Sitz des Kollegiums der Generalprokuratoren aus.] [Art. 144septies eingefügt durch Art. 37 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 106 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 145 - [Es gibt am Sitz jedes Arbeitsgerichtshofes ein Generalarbeitsauditorat. Es setzt sich zusammen aus einem Ersten Generalanwalt, einem oder mehreren Generalanwälten und einem oder mehreren Staatsanwälten beim Generalauditorat, die dort unter der Aufsicht und Leitung des Generalprokurators das Amt der Staatsanwaltschaft ausüben.] [Art. 145 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 146 - Die Generalanwälte beim Appellationshof und die Generalanwälte beim Arbeitsgerichtshof sind insbesondere beauftragt, bei den Sitzungen des Appellationshofes beziehungsweise des Arbeitsgerichtshofes im Namen des Generalprokurators das Wort zu führen. [Art. 146 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12.

April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] [Art. 146bis - Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen sorgen in ihrem Bereich und unter ihrer Leitung für die kohärente Umsetzung und Koordinierung der Kriminalpolitik.

Zu diesem Zweck erteilen sie allgemeine Anweisungen, die für alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft ihres Bereichs verbindlich sind. Sie können zu demselben Zweck ebenfalls Anweisungen mit Bezug auf die Ausübung der Strafverfolgung in bestimmten Sachen erteilen. Diese Anweisungen müssen in Übereinstimmung stehen mit den Richtlinien, die das Kollegium der Generalprokuratoren in Anwendung von Artikel 143bis § 2 Absatz 1 erlassen hat, und mit den in Artikel 143ter vorgesehenen Richtlinien des Ministers der Justiz.] [Art. 146bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] [Art. 146ter - Die Generalprokuratoren, die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren ihres Bereichs sorgen in gegenseitigem Einvernehmen für die Qualität der Organisation und der Arbeitsweise der erstinstanzlichen Staatsanwaltschaften und der Arbeitsauditorate.] [Art. 146ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] [Art. 146quater - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 143bis gewähren die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen den erstinstanzlichen Staatsanwaltschaften und den Arbeitsauditoraten ihres Bereichs die erforderliche Unterstützung bei der Ausübung der Strafverfolgung.

Zu diesem Zweck kann jeder Generalprokurator bei der Generalstaatsanwaltschaft oder beim Generalauditorat Magistrate bestimmen, die insbesondere mit einem ständigen Informations-, Dokumentations- und Beratungsauftrag in einem oder mehreren bestimmten Bereichen betraut sind.] [Art. 146quater eingefügt durch Art. 7 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 147 - Die Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft sind unter der Leitung des Generalprokurators insbesondere mit der Prüfung der und den Berichten über die Versetzungen in den Anklagezustand beauftragt; sie verfassen die Anklageschriften und stehen dem Generalprokurator in allen Bereichen des Innendienstes der Staatsanwaltschaft bei.

Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Generalprokurator sie beauftragen, vorübergehend das Amt der Generalanwälte auszuüben. [Art. 147 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 148 - [Der Föderalprokurator übt unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz die Aufsicht über alle Gerichtspolizeioffiziere aus, wenn sie Aufträge gemäss Artikel 144bis ausführen.

In den anderen Fällen üben die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz die Aufsicht über alle Gerichtspolizeioffiziere und alle öffentlichen und ministeriellen Amtsträger ihres Bereichs aus.] [Art. 148 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 149 - Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Assisenhof wird vom Generalprokurator ausgeübt; er kann diese Befugnis einem Mitglied der Generalstaatsanwaltschaft oder der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs des Sitzes, wo die Assisen gehalten werden, übertragen. [Art. 149 aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 150 - Es gibt einen Prokurator des Königs am Sitz jedes Bezirks. [Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 138 Absatzen 3 bis 5 übt er unter der Amtsgewalt des Generalprokurators das Amt der Staatsanwaltschaft beim Bezirksgericht, beim Gericht Erster Instanz, beim Handelsgericht und bei den Polizeigerichten des Bezirks aus. Was die Strafverfolgung betrifft, übt der Generalprokurator seine Amtsgewalt in den Fällen und gemäss den Modalitäten aus, die in den Artikeln 146bis und 146ter vorgesehen sind.] [Art. 150 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] [Art. 150bis - Die Prokuratoren des Königs bilden gemeinsam einen Rat, Rat der Prokuratoren des Königs genannt. Der Föderalprokurator kann den Versammlungen des Rates beiwohnen.

Der Rat der Prokuratoren des Königs ist beauftragt, dem Kollegium der Generalprokuratoren auf dessen Antrag hin oder auf eigene Initiative Stellungnahmen über die Harmonisierung und die einheitliche Anwendung der Bestimmungen und über alle Fragen in Zusammenhang mit den Aufträgen der Staatsanwaltschaft zu erteilen.

Der Rat bestimmt aus seiner Mitte, jedes Mal für die Dauer eines Gerichtsjahres, einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten, der einer anderen Sprachenregelung angehört und den Präsidenten bei Abwesenheit oder Verhinderung ersetzt.

Der König billigt die Geschäftsordnung des Rates der Prokuratoren des Königs auf Vorschlag des Rates und nach Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren.

Der Rat versammelt sich auf eigene Initiative oder auf Antrag des Kollegiums der Generalprokuratoren mindestens einmal pro Quartal. [...]] [Art. 150bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; Abs. 6 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 151 - [Dem Prokurator des Königs stehen ein oder mehrere Staatsanwälte bei, von denen einer oder mehrere in Handelssachen spezialisiert sind. Ihm können ein oder mehrere in Steuersachen spezialisierte Staatsanwälte und ein oder mehrere gemäss Artikel 326 Absatz 1 abgeordnete Komplementärstaatsanwälte beistehen. Sie unterstehen seiner Aufsicht und Leitung.] [Dem Prokurator des Königs beim Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes stehen ein oder mehrere in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Staatsanwälte bei. Sie unterstehen seiner Aufsicht und Leitung.] Ein oder mehrere Erste Staatsanwälte können dem Prokurator des Königs bei der Leitung der Staatsanwaltschaft beistehen. [...] [...] [...] [Art. 151 Abs. 1 ersetzt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 4 (früherer Absatz 3) aufgehoben durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 -; Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 112 des G. vom 4. August 1986 (B.S. vom 20. August 1986) und aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 20. Juli 1998 (B.S. vom 21. Juli 1998); Abs. 6 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 49 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und aufgehoben durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 151bis - Die Strafverfolgung aufgrund eines Verstosses gegen Gesetze und Verordnungen in Steuersachen kann von den in Steuersachen spezialisierten Staatsanwälten vor den Gerichten der Gerichtsbezirke ausgeübt werden, die im Appellationshofbereich des Bezirks, in dem sie ernannt sind, gelegen sind.

Wenn sie ihr Amt in einem anderen Bereich als demjenigen, in dem sie ernannt sind, ausüben müssen, unterstehen sie der Aufsicht und der direkten Leitung des Prokurators des Königs des Bezirks, in dem sie das Amt ausüben.] [Art. 151bis eingefügt durch Art. 113 des G. vom 4. August 1986 (B.S. vom 20. August 1986) - in Kraft ab dem 20. August 1986 -] Art. 152 - [Es gibt am Sitz jedes Arbeitsgerichts einen Arbeitsauditor.

Unbeschadet der Anwendung von Artikel 138 Absatz 3 bis 5 übt er unter der Amtsgewalt des Generalprokurators das Amt der Staatsanwaltschaft aus. Was die Ausübung der Strafverfolgung betrifft, übt der Generalprokurator seine Amtsgewalt in den Fällen und gemäss den Modalitäten aus, die in den Artikeln 146bis und 146ter vorgesehen sind.] [Art. 152 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7.

Mai 2004)] [Art. 152bis - Die Arbeitsauditoren bilden gemeinsam einen Rat, Rat der Arbeitsauditoren genannt. Der Föderalprokurator kann den Versammlungen des Rates beiwohnen.

Der Rat der Arbeitsauditoren ist beauftragt, dem Kollegium der Generalprokuratoren auf dessen Antrag hin oder auf eigene Initiative Stellungnahmen über die Harmonisierung und die einheitliche Anwendung der Bestimmungen und über alle Fragen in Zusammenhang mit den Aufträgen der Arbeitsauditorate zu erteilen.

Der Rat bestimmt aus seiner Mitte, jedes Mal für die Dauer eines Gerichtsjahres, einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten, der einer anderen Sprachenregelung angehört und den Präsidenten bei Abwesenheit oder Verhinderung ersetzt.

Der König billigt die Geschäftsordnung des Rates der Arbeitsauditoren auf Vorschlag des Rates und nach Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren.

Der Rat versammelt sich auf eigene Initiative oder auf Antrag des Kollegiums der Generalprokuratoren mindestens einmal pro Quartal. [...]] [Art. 152bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); Abs. 6 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 153 - Wenn die Erfordernisse des Dienstes es verlangen, stehen dem Arbeitsauditor ein oder mehrere Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat bei, die seiner Aufsicht und direkten Leitung unterstehen. [Ihm können ein oder mehrere gemäss Artikel 326 Absatz 1 abgeordnete Komplementärstaatsanwälte beistehen.] Ein oder mehrere Erste Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat können ihm bei der Leitung des Auditorats beistehen. [...] [Art. 153 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); Abs. 1 ergänzt durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 28. Dezember 1990 (B.S. vom 29. Dezember 1990); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -] Art. 154 - Der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor teilen den Dienst jeweils unter den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft und den Mitgliedern des Arbeitsauditorats auf. Sie können den Dienst ändern oder das Amt selbst wahrnehmen, mit dem sie insbesondere ihre Staatsanwälte betraut haben. [Art. 154 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 155 - [Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 138 Absatz 3 bis 5 wird die Strafverfolgung wegen eines Verstosses gegen Gesetze und Verordnungen über eine der Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, vor den Polizeigerichten und vor den Gerichten Erster Instanz von den Mitgliedern des Arbeitsauditorats und vor den Appellationshöfen von den Mitgliedern des Generalarbeitsauditorats ausgeübt.

Bei Zusammentreffen oder Zusammenhang dieser Verstösse mit einem oder mehreren Verstössen gegen andere Gesetzesbestimmungen, die nicht in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, bestimmt der Generalprokurator die Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs, die, oder das Arbeitsauditorat, das, und gegebenenfalls die Generalstaatsanwaltschaft, die, oder das Generalarbeitsauditorat, das für die Ausübung der Strafverfolgung zuständig ist, und zwar unbeschadet der Anwendung von Artikel 149.] [Art. 155 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7.

Mai 2004)] Art. 156 - [...] [Art. 156 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 18. Juli 1991 (I) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. Januar 1992 -] [TITEL IIbis - Stellvertretende Magistrate, bestimmt unter den in den Ruhestand versetzten Magistraten [Titel IIbis mit Art. 156bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 17.

Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -]

Art. 156bis.- Es gibt bei den Appelationshöfen, Arbeitsgerichtshöfen, Gerichten Erster Instanz, Arbeitsgerichten [, Handelsgerichten, Friedensgerichten und Polizeigerichten] stellvertretende Magistrate, die unter den Magistraten bestimmt werden, die sich aufgrund ihres Alters [gemäss Artikel 383 § 1] im Ruhestand befinden; sie üben keine gewöhnlichen Funktionen aus und werden gemäss Artikel 383 § 2 bestimmt, um, je nach Fall und jeder für seinen Bereich, entweder verhinderte effektive Magistrate oder verhinderte Mitglieder der Staatsanwaltschaft zeitweilig zu ersetzen.

Diese stellvertretenden Magistrate können ebenfalls tagen, wenn der Personalbestand nicht ausreicht, um anhängige Sachen zu behandeln.] [Die in Absatz 1 erwähnten stellvertretenden Magistrate können weder einen Föderalmagistrat noch ein Mitglied der Staatsanwaltschaft, das in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut ist, ersetzen.] [Art. 156bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 21 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -] Ab einem gemäss Art. 4 des G. vom 7. Mai 2010 (B.S. vom 1. Juni 2010) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 156bis wie folgt: « Art. 156bis - Es gibt [beim Kassationshof], bei den Appelationshöfen, Arbeitsgerichtshöfen, Gerichten Erster Instanz, Arbeitsgerichten[, Handelsgerichten, Friedensgerichten und Polizeigerichten] stellvertretende Magistrate, die unter den Magistraten bestimmt werden, die sich aufgrund ihres Alters [gemäss Artikel 383 § 1] im Ruhestand befinden; sie üben keine gewöhnlichen Funktionen aus und werden gemäss Artikel 383 § 2 bestimmt, um, je nach Fall und jeder für seinen Bereich, entweder verhinderte effektive Magistrate oder verhinderte Mitglieder der Staatsanwaltschaft zeitweilig zu ersetzen.

Diese stellvertretenden Magistrate können ebenfalls tagen, wenn der Personalbestand nicht ausreicht, um anhängige Sachen zu behandeln.] [Die in Absatz 1 erwähnten stellvertretenden Magistrate können weder einen Föderalmagistrat noch ein Mitglied der Staatsanwaltschaft, das in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut ist, ersetzen.] [Art. 156bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 21 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 - und Art. 2 des G. vom 7. Mai 2010 (B.S. vom 1. Juni 2010); Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -] » [TITEL IIter - [...] [Titel IIter mit Art. 156ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 24.

März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -] Art. 156ter - [...]] [Art. 156ter aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] TITEL III - [Gerichtspersonal] [Überschrift von Titel III ersetzt durch Art. 10 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Kapitel I eingefügt durch Art. 11 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 157 - [An jeden Gerichtshof oder jedes Gericht ist eine Kanzlei gebunden.

Die Kanzleien sind an den Tagen und zu den Uhrzeiten geöffnet, die durch Königlichen Erlass festgelegt sind.

An jede Staatsanwaltschaft ist ein Sekretariat gebunden.] [Art. 157 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 158 - [ § 1 - Der König kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Korpschefs bei einem Gerichtshof, einem Gericht oder einer Staatsanwaltschaft einen Unterstützungsdienst schaffen.

Dieser Unterstützungsdienst ist beauftragt, Stellungnahmen für die Korpschefs abzugeben und sie in verschiedenen Bereichen zu unterstützen, und zwar in den Bereichen des rechtlichen Beistands, der Personalpolitik, der Gebäude und der Materialausrüstung, der Verwaltung sowie der Informatik.

Die Personalmitglieder des Unterstützungsdienstes unterstehen der Amtsgewalt und Aufsicht des Korpschefs des Gerichtshofes, des Gerichts oder der Staatsanwaltschaft, an die der jeweilige Unterstützungsdienst gebunden ist.

Der König bestimmt je nach Fall auf Stellungnahme des Korpschefs des Gerichtshofes, des Gerichts oder der Staatsanwaltschaft, wo ein Unterstützungsdienst geschaffen wird, die Modalitäten der Arbeitsweise und die Organisation des Unterstützungsdienstes sowie die Anzahl Stellen. § 2 - Ist kein Unterstützungsdienst gemäss § 1 geschaffen worden, kann der Korpschef an diesen Gerichtshöfen, Gerichten und Staatsanwaltschaften ein Kabinettssekretariat schaffen, das seiner Amtsgewalt und Aufsicht untersteht. Er kann je nach Fall unter dem Gerichtspersonal der Kanzleien oder der Staatsanwaltschaftssekretariate einen Kabinettssekretär wählen.] [Art. 158 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 159 - [Die hierarchische Struktur der Kanzlei, des Sekretariats der Staatsanwaltschaft und gegebenenfalls des Unterstützungsdienstes wird in vier Stufen eingeteilt, nämlich die Stufe A, die die höchste Stufe ist, und die Stufen B, C und D. Die Stufe wird der Qualifikation der Ausbildung und Eignung entsprechend bestimmt, die nachgewiesen werden müssen, um eine Stelle zu bekleiden.] [Art. 159 aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 - und wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 160 - [ § 1 - Stufe A umfasst fünf Klassen, nummeriert von A1 bis A5, welche die höchste Klasse ist.

Eine Klasse umfasst Funktionen mit vergleichbarem Niveau, was Komplexität, technische Fachkompetenz und Verantwortung betrifft.

Die Funktion bezeichnet die Gesamtheit der Aufgaben und Verantwortungen, die ein Personalmitglied hat.

Die Standardfunktionen sind die repräsentativsten Funktionen aller bei den Gerichtshöfen und Gerichten vorhandenen Funktionen.

Die Standardfunktionen werden vom König bestimmt, je nach Fall auf Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren oder auf gleichlautende Stellungnahme der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe. § 2 - Die Stufe A ist in Berufsrichtungen eingeteilt, die vom König bestimmt werden, je nach Fall auf Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren oder auf gleichlautende Stellungnahme der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe.

Unter Berufsrichtung ist eine Gruppe von Funktionen zu verstehen, die zu einem ähnlichen Fachkompetenzbereich gehören.

Jede Berufsrichtung kann fünf Berufsklassen umfassen. Die erste Berufsklasse kann die Klasse A 1 oder die Klasse A 2 sein.

Unter Berufsklasse ist eine Klasse in einer Berufsrichtung zu verstehen. § 3 - Die Standardfunktionen sind Gegenstand einer Gewichtung auf der Grundlage eines Gewichtungsschemas, das gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 7. August 1939 über die Bewertung und die Laufbahn der Staatsbediensteten erstellt wird.

Die Gewichtung der Funktionen wird von einem Gewichtungsausschuss vorgenommen, der vom Minister der Justiz geschaffen wird unter Mitwirkung eines erweiterten Gewichtungsausschusses, geschaffen durch denselben und bei demselben Minister.

Jeder Ausschuss erstellt eine Geschäftsordnung und legt sie dem Minister der Justiz zur Billigung vor. § 4 - Der Gewichtungsausschuss setzt sich, was die in den Nummern 1, 2 und 3 erwähnten Vertreter betrifft, aus einer gleichen Anzahl Mitglieder pro Sprachrolle zusammen, und zwar aus: 1. dem Präsidenten und dem Vizepräsidenten der Kommission zur Modernisierung des gerichtlichen Standes oder ihrem Vertreter, 2.vier Vertretern des Gerichtspersonals der Stufe A, die vom Minister der Justiz bestimmt werden, davon zwei auf Vorschlag des Kollegiums der Generalprokuratoren und zwei auf gleichlautenden Vorschlag der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe, 3. zwei Vertretern der Stufe A des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz, die vom Minister der Justiz bestimmt werden, einem Vertreter der Stufe A des Föderalen Öffentlichen Dienstes Personal und Organisation, der von dem für den öffentlichen Dienst zuständigen Minister bestimmt wird, und einem Vertreter der Stufe A des Föderalen Öffentlichen Dienstes Haushalt und Geschäftsführungskontrolle, der von dem für den Haushalt zuständigen Minister bestimmt wird, 4.einem auswärtigen Sachverständigen, der vom Minister der Justiz bestimmt wird.

Stellvertretende Mitglieder werden auf dieselbe Weise wie effektive Mitglieder bestimmt. Um bestimmt werden zu können, müssen die effektiven und die stellvertretenden Mitglieder vorab eine Ausbildung über die Gewichtungsmethode mit Erfolg absolviert haben.

Der Präsident des Gewichtungsausschusses wird vom Minister der Justiz unter den Mitgliedern des Ausschusses bestimmt. § 5 - Der erweiterte Gewichtungsausschuss setzt sich, was die in den Nummern 1 und 2 erwähnten Vertreter betrifft, aus einer gleichen Anzahl Mitglieder pro Sprachrolle zusammen, und zwar aus: 1. einem Magistrat der Richterschaft, der auf gleichlautenden Vorschlag der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe bestimmt wird, und einem Magistrat der Staatsanwaltschaft, der auf Vorschlag des Kollegiums der Generalprokuratoren bestimmt wird, 2.Vertretern des Gerichtspersonals der Stufe A, die bestimmt werden: a) auf Vorschlag des Ersten Präsidenten des Kassationshofes: - ein Vertreter des Kassationshofes, b) auf gleichlautenden Vorschlag der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe: - ein Vertreter eines Appellationshofes, - ein Vertreter eines Arbeitsgerichtshofes, - ein Vertreter eines Gerichts Erster Instanz, - ein Vertreter eines Handelsgerichts, - ein Vertreter eines Arbeitsgerichts, - ein Vertreter eines Polizeigerichts, - ein Vertreter eines Friedensgerichts, c) auf Vorschlag des Generalprokurators beim Kassationshof: - ein Vertreter der Staatsanwaltschaft beim Kassationshof, d) auf Vorschlag des Kollegiums der Generalprokuratoren: - ein Vertreter der Generalstaatsanwaltschaft oder der Föderalstaatsanwaltschaft, - ein Vertreter der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz, - ein Vertreter des Arbeitsauditorats, 3.einem Vertreter pro repräsentative Gewerkschaftsorganisation im Sinne von Artikel 7 des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, und einem Vertreter pro repräsentative Gewerkschaftsorganisation im Sinne von Artikel 10 des Gesetzes vom 25. April 2007 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaftsorganisationen der Greffiers des Gerichtlichen Standes, der Referenten am Kassationshof und der Referenten und Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten.

Den Vorsitz des erweiterten Gewichtungsausschusses führt der Magistrat der Richterschaft oder, in seiner Abwesenheit, der Magistrat der Staatsanwaltschaft, die in § 5 Nr. 1 erwähnt sind.

Die Mitgliedschaft im erweiterten Gewichtungsausschuss ist unvereinbar mit der Mitgliedschaft in dem in § 3 erwähnten Gewichtungsausschuss.

Alle Mitglieder des erweiterten Gewichtungsausschusses erhalten eine Ausbildung, um sich die Gewichtungsmethode anzueignen. § 6 - Der Gewichtungsausschuss erstellt einen Vorschlag zur Klassifikation der Funktionen und legt ihn dem erweiterten Gewichtungsausschuss vor, der binnen einer Frist von dreissig Werktagen seine Stellungnahme abgibt. Nach Ablauf dieser Frist gilt die Stellungnahme als günstig.

Der Gewichtungsausschuss erhält die Stellungnahme des erweiterten Gewichtungsausschusses und übermittelt dem Minister der Justiz einen mit Stimmenmehrheit gefassten Vorschlag für die Klassifikation jeder Funktion.

Während des gesamten Gewichtungsverfahrens werden die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen von dem angewandten Gewichtungssystem in Kenntnis gesetzt und wird die Transparenz der Klassifikation der Funktionen gewährleistet. § 7 - Die Funktionen, die nicht in § 1 erwähnt sind, werden vom Gewichtungsausschuss auf der Grundlage einer Berufsklassenmatrix eingestuft. Der Gewichtungsausschuss übermittelt dem Minister der Justiz einen mit Stimmenmehrheit gefassten Vorschlag für die Klassifikation jeder Funktion.

Eine Berufsklassenmatrix ist die Gesamtheit der Zuständigkeiten, wie in Artikel 20ter § 1 des Königlichen Erlasses vom 7. August 1939 über die Bewertung und die Laufbahn der Staatsbediensteten aufgezählt, die die gemeinsamen Standardfunktionen einer Berufsklasse ausmachen. § 8 - Jede Funktion der Stufe A wird vom König in eine Berufsklasse eingeordnet.

Das Gerichtspersonal der Stufe A wird vom König in eine Berufsklasse ernannt.] [Art. 160 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 161 - [In den Stufen B, C und D wird das Gerichtspersonal in einen Dienstgrad ernannt. Mit Ausnahme der Greffiers und der Sekretäre wird das Gerichtspersonal vom Minister der Justiz ernannt. Die Greffiers und die Sekretäre werden vom König ernannt.

Durch den Dienstgrad ist das Personalmitglied berechtigt, eine der Stellen zu bekleiden, die diesem Dienstgrad entsprechen.

Die Stellen werden auf der Grundlage des Inhalts ihrer Funktion in eine Funktionsfamilie eingestuft, die vom König je nach Fall auf Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren oder auf gleichlautende Stellungnahme der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe festgelegt wird.

Eine Funktionsfamilie ist eine Gruppe von Funktionen, die Ähnlichkeiten aufweisen, sowohl was die Liste der zu verrichtenden Aufgaben als auch was die zu tragende Verantwortung, die zu entwickelnden allgemeinen Verhaltenskompetenzen und die letzteren zugrunde liegenden Verhaltensindikatoren betrifft.

Je nach Fall kann der Minister der Justiz auf Antrag des Kollegiums der Generalprokuratoren oder der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe oder der Arbeitsgerichtshöfe die in Artikel 160 § 3 erwähnten Gewichtungsausschüsse beauftragen, eine Standardfunktion für die Stufe B zu gewichten.] [Art. 161 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [KAPITEL II - Referenten und Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen, Arbeitsgerichtshöfen und Gerichten] [Unterteilung Kapitel II eingefügt durch Art. 17 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 162 - [ § 1 - Personalmitglieder, die den Titel Referent oder Jurist bei der Staatsanwaltschaft tragen, können in der Stufe A ernannt werden.

Die Referenten stehen den Magistraten der Appellationshöfe, der Arbeitsgerichtshöfe und der Gerichte bei. Die Juristen bei der Staatsanwaltschaft stehen den Magistraten der Staatsanwaltschaft bei. § 2 - Sie bereiten die Arbeit der Magistrate unter deren Amtsgewalt und gemäss deren Anweisungen auf rechtlicher Ebene vor, mit Ausnahme der Aufgaben, die aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches den Greffiers oder Sekretären zugewiesen sind.

Sie unterstehen der Amtsgewalt und Aufsicht des Korpschefs des Gerichtshofes, des Gerichts beziehungsweise der Staatsanwaltschaft, an die sie gebunden sind. Der Korpschef ist beauftragt, ihnen ihre Aufträge zuzuweisen. § 3 - Sie werden vom König pro Appellationshofbereich ernannt. Sie werden vom Minister der Justiz bestimmt, um ihr Amt in diesem Bereich entsprechend den Erfordernissen des Dienstes auszuüben. Diese Bestimmung kann entweder beim Appellationshof, beim Arbeitsgerichtshof beziehungsweise bei der Generalstaatsanwaltschaft oder bei einem Gericht beziehungsweise bei einer Staatsanwaltschaft dieses Appellationshofbereiches erfolgen.

Ihre Anzahl wird entsprechend den Erfordernissen des Dienstes bestimmt, die aus einem mit Gründen versehenen Bericht hervorgehen müssen, der vom Korpschef für den Minister der Justiz abgefasst wurde.

Der Minister holt, was die Erfordernisse des Dienstes betrifft, ebenfalls die mit Gründen versehenen Stellungnahmen des Ersten Präsidenten und des Generalprokurators ein. Ihre Anzahl pro Bereich darf jedoch 35 Prozent der Gesamtzahl der Magistrate am Sitz des Appellationshofes, am Sitz der Gerichte Erster Instanz und der Staatsanwaltschaften des Prokurators des Königs in diesem Appellationshofbereich, wie in dem in Artikel 186 Absatz 4 erwähnten Gesetz festgelegt, unbeschadet des Artikels 287sexies und innerhalb der budgetären Möglichkeiten, nicht übersteigen.] [Art. 162 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [KAPITEL III - Mitglieder der Kanzlei] [Unterteilung Kapitel III eingefügt durch Art. 19 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 163 - [An die Kanzlei gebunden sind Mitglieder, die in zwei Stufen ernannt werden können, nämlich in Stufe A oder in Stufe B. Die in der Stufe A ernannten Mitglieder der Kanzlei führen den Titel Chefgreffier oder Dienstleitender Greffier.

Die in der Stufe B ernannten Mitglieder der Kanzlei haben den Dienstgrad eines Greffiers.] [Art. 163 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 164 - [Es gibt in jeder Kanzlei einen Chefgreffier.

Unbeschadet der Aufgaben und des Beistands, die in Artikel 168 erwähnt sind, ist der Chefgreffier unter der Amtsgewalt und Aufsicht des in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs, des dienstältesten Richters am Polizeigericht oder des Friedensrichters, mit dem er sich regelmässig abspricht, mit der Leitung der Kanzlei beauftragt. Er verteilt die Aufgaben unter die Mitglieder und das Personal der Kanzlei und bestimmt die Greffiers, die den Magistraten beistehen.] [Art. 164 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 165 - [Der Chefgreffier haftet für die Gegenstände, für deren Erhaltung und Verwahrung er sorgt, und ist den Parteien gegenüber für die vorgelegten Aktenstücke verantwortlich.] [Art. 165 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 166 - [Dem Chefgreffier stehen Dienstleitende Greffiers und Greffiers bei.] [Art. 166 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 167 - [Unbeschadet der Aufgaben und des Beistands, die in Artikel 168 erwähnt sind, wirkt der Dienstleitende Greffier unter der Amtsgewalt und Aufsicht des Chefgreffiers an der Leitung der Kanzlei mit.] [Art. 167 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 168 - [Der Greffier übt ein gerichtliches Amt aus, verrichtet die Aufgaben der Kanzlei und steht in seiner Eigenschaft als Greffier dem Magistrat in all seinen Amtshandlungen bei.

Diese Regel erfährt nur eine Ausnahme, wenn aufgrund der Dringlichkeit seine Anwesenheit nicht angefordert werden konnte.

Dem Greffier obliegen folgende Aufgaben: 1. Er gewährleistet die Zugänglichkeit der Kanzlei für die Öffentlichkeit.2. Er führt die Buchhaltung der Kanzlei.3. Er fertigt die Urkunden aus, mit denen er beauftragt ist, bewahrt die Urschriften, die Register und alle Urkunden des Gerichts, bei dem er angestellt ist, auf und stellt von diesen Schriftstücken Ausfertigungen, Auszüge oder Abschriften aus.4. Er bewahrt die Dokumentation über Rechtsvorschriften, Rechtsprechung und Rechtslehre für die Richter auf.5. Er erstellt Tabellen, Statistiken und andere Unterlagen, mit denen er in Anwendung des Gesetzes oder der Erlasse beauftragt ist;er führt die Register und Verzeichnisse. 6. Er bewahrt die Wertpapiere, Unterlagen und Gegenstände auf, die aufgrund des Gesetzes bei der Kanzlei hinterlegt werden.7. Er ergreift die geeigneten Massnahmen, um alle Archive, deren Verwaltung ihm obliegt, ordnungsgemäss aufzubewahren, um sie zu ordnen und zu inventarisieren, und dies ungeachtet ihrer Form, ihrer Struktur und ihres Inhalts. Der Greffier steht dem Magistrat bei: 1. Er bereitet die Aufgaben des Magistrats vor.2. Er ist bei der Sitzung anwesend.3. Er führt Protokoll über den Verlauf der Gerichtsverfahren und die Entscheidungen.4. Er beurkundet die verschiedenen Formalitäten, deren Ausführung festgestellt werden muss, und verleiht ihnen Echtheit.5. Er arbeitet die Verfahrensakten aus und sorgt im Rahmen seiner Befugnisse für die Einhaltung der diesbezüglichen Regeln. Der König legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest. Für die Anwendung von Absatz 3 Nr. 7 wird die Stellungnahme des Generalarchivars des Königreichs eingeholt.] [Art. 168 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 169 - [Der Greffier führt ein Verzeichnis der Urkunden des Magistrats und ein Verzeichnis der Urkunden der Kanzlei, gemäss den vom König erstellten Verordnungsbestimmungen.] [Art. 169 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [[Art. 169bis] - Die Register und Verzeichnisse werden auf eine Weise erstellt, aufbewahrt und übermittelt, die ihre Einsichtnahme ermöglicht und ihre Lesbarkeit gewährleistet. Der König legt die diesbezüglichen Modalitäten nach Stellungnahme des Geschäftsführungsausschusses und des Kontrollausschusses fest, die in Artikel 15 beziehungsweise 22 des Gesetzes vom 10. August 2005 zur Einrichtung des Phönix-Informationssystems erwähnt sind.

An den Vermerken in den Registern und Verzeichnissen dürfen keine Änderungen angebracht werden, ausser wenn sie durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen gestattet sind.] [Früherer Artikel 174bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2013 -, selbst ersetzt durch Art. 167 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft dem 1.Januar 2011 -, und umnummeriert zu Art. 169bis durch Art. 167 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2011] Art. 170 - [Der Chefgreffier des Gerichts Erster Instanz oder der von ihm bestimmte Greffier gewährleisten den Dienst im Bezirksgericht.] [Art. 170 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 171 - [Das Amt des Greffiers des Assisenhofes wird von einem Greffier des Gerichts Erster Instanz, an dessen Sitz die Assisen gehalten werden, ausgeübt. Der Greffier wird vom Chefgreffier bestimmt.

Wenn das Verfahren vor dem Assisenhof der Provinz Lüttich in Deutsch geführt wird, wird das Amt des Greffiers vom Chefgreffier des Gerichts Erster Instanz von Eupen oder von einem von ihm bestimmten Greffier ausgeübt.] [Art. 171 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [KAPITEL IV - Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft] [Unterteilung Kapitel IV eingefügt durch Art. 29 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 172 - [An das Sekretariat der Staatsanwaltschaft gebunden sind Mitglieder, die in zwei Stufen ernannt werden können, nämlich in Stufe A oder in Stufe B. Die in der Stufe A ernannten Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft führen den Titel Chefsekretär oder Dienstleitender Sekretär.

Die in der Stufe B ernannten Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft haben den Dienstgrad eines Sekretärs.

Der König bestimmt die Anzahl Stellen.] [Art. 172 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 173 - [Unbeschadet der Aufgaben und des Beistands, die in Artikel 176 erwähnt sind, ist der Chefsekretär der Staatsanwaltschaft mit der Leitung der Verwaltungsdienste betraut, wobei er der Amtsgewalt und Aufsicht des Generalprokurators, des Föderalprokurators, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors untersteht. Er verteilt die Verwaltungsaufgaben unter die Mitglieder und das Personal des Sekretariats.] [Art. 173 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 174 - [Dem Chefsekretär können Dienstleitende Sekretäre und Sekretäre beistehen.] [Art. 174 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 175 - [Unbeschadet der Aufgaben und des Beistands, die in Artikel 176 erwähnt sind, wirkt der Dienstleitende Sekretär unter der Amtsgewalt und Aufsicht des Chefsekretärs an der Leitung des Sekretariats der Staatsanwaltschaft mit.] [Art. 175 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 176 - [Der Sekretär steht dem Generalprokurator, dem Föderalprokurator, dem Prokurator des Königs oder dem Arbeitsauditor bei. Er unterzeichnet die mit seiner Funktion verbundenen Dokumente und diejenigen, die er im Auftrag des Leiters der Staatsanwaltschaft unterzeichnen muss. Er steht den Magistraten bei Dokumentations- und Ermittlungsarbeiten, beim Anlegen der Akten und bei allen Aufgaben bei, mit Ausnahme derjenigen, die ausdrücklich den Magistraten vorbehalten sind. [Der Chefsekretär sorgt dafür, dass die Register und Verzeichnisse im Sekretariat auf eine Weise erstellt, aufbewahrt und übermittelt werden, die ihre Lesbarkeit gewährleistet und ihre Einsichtnahme in den Fällen, wo das Gesetz die Einsichtnahme gestattet, ermöglicht. Der König legt die diesbezüglichen Modalitäten nach Stellungnahme des Geschäftsführungsausschusses und des Kontrollausschusses fest, die in Artikel 15 beziehungsweise 22 des Gesetzes vom 10. August 2005 zur Einrichtung des Phönix-Informationssystems erwähnt sind.

An den Vermerken in den Registern und Verzeichnissen dürfen keine Änderungen angebracht werden, ausser wenn sie durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen gestattet sind.] Der Sekretär bewahrt alle Archivgüter auf, die die Staatsanwaltschaft erhält oder erstellt. Er ergreift die geeigneten Massnahmen, um alle Archive, deren Verwaltung ihm obliegt, ordnungsgemäss aufzubewahren, um sie zu ordnen und zu inventarisieren, und dies ungeachtet ihrer Form, ihrer Struktur und ihres Inhalts. Der König bestimmt nach Stellungnahme des Generalarchivars des Königreichs die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Absatzes.] [Art. 176 ersetzt durch Art. 34 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; neue Absätzen 2 und 3 eingefügt durch Art. 168 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2011 -] [KAPITEL V - Personalmitglieder, die an eine Kanzlei, an ein Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder an einen Unterstützungsdienst gebunden sind] [Unterteilung Kapitel V eingefügt durch Art. 36 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 177 - [ § 1 - An die Kanzleien, die Sekretariate der Staatsanwaltschaften und gegebenenfalls die Unterstützungsdienste gebunden sind Personalmitglieder, die vom König in einer Berufsklasse der Stufe A ernannt sind.

Unbeschadet der Artikel 162, 163 Absatz 2 und 172 Absatz 2 führen: 1. die in der Klasse A 1 oder A 2 ernannten Personalmitglieder den Titel eines Attachés, 2.die in der Klasse A 3 ernannten Personalmitglieder den Titel eines Beraters, 3. die in der Klasse A 4 oder A 5 ernannten Personalmitglieder den Titel eines Generalberaters. Der König kann den in Absatz 2 erwähnten Titeln einen zusätzlichen Titel anfügen.

Der König bestimmt die Anzahl Stellen. § 2 - Unbeschadet der Artikel 163 Absatz 3 und 172 Absatz 3 sind vom Minister der Justiz in den Stufen B, C und D ernannte Personalmitglieder an die Kanzleien, die Sekretariate der Staatsanwaltschaften und gegebenenfalls die Unterstützungsdienste gebunden.

Die Stufe B umfasst die Dienstgrade des Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen und IKT-Sachverständigen.

Die Stufe C umfasst den Dienstgrad des Assistenten.

Die Stufe D umfasst den Dienstgrad des Mitarbeiters.

Der König bestimmt die Modalitäten mit Bezug auf das Statut und das Gehalt dieser Personalmitglieder sowie die Anzahl Stellen.]] [Art. 177 umgegliedert durch Art. 36 und ersetzt durch Art. 37 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -] [Art. 178 - [Aus spezifischen Gründen kann der Minister der Justiz oder die Behörde, der er diese Befugnis überträgt, Personal anwerben, das durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, um die Kontinuität der Dienste zu gewährleisten. Für diese Anwerbungen werden nur die erfolgreichen Teilnehmer an einer Prüfung im Wettbewerbsverfahren oder an einer für die betreffende Funktion organisierten Prüfung berücksichtigt oder, wenn dies nicht der Fall ist, die Bewerber, die erfolgreich an einer vom Minister der Justiz oder von einem staatlichen Dienst organisierten spezifischen Auswahlprüfung auf der Grundlage eines Funktionsprofils teilgenommen haben. Um im Rahmen eines Arbeitsvertrags angestellt zu werden, müssen die Betreffenden eine den Anforderungen des Amtes entsprechende Führung vorweisen und die zivilen und politischen Rechte besitzen.]] [Art. 178 umgegliedert durch Art. 36 und ersetzt durch Art. 38 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -] [TITEL IIIbis - [...] [Frühere Unterteilung Titel IIIbis mit den Artikeln 176bis bis 176quater eingefügt durch Art. 21 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] TITEL IV - [...] [Überschrift von Titel IV aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] KAPITEL I - [...] [Früheres Kapitel I implizit aufgehoben durch Art. 3 bis 9 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006 - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 -] [...] [Frühere Artikel 177 und 178 umgegliedert durch Art. 36 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [TITEL IVbis - [...]] [Unterteilung Titel IVbis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -; Überschrift von Titel IVbis aufgehoben durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 179 - [...] [Art. 179 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 180 - [...] [Art. 180 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 181 - [...] [Art. 181 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] KAPITEL II - [...] [Früheres Kapitel II implizit aufgehoben durch Art. 3 bis 9 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006 - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 -] Art. 182 - [...] [Art. 182 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] [Art. 182bis - [...]] [Art. 182bis eingefügt durch Art. 28 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2006 -] Art. 183 - [...] [Früherer Artikel 184 umgegliedert zu Art. 183 durch Art. 14 § 2 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 4 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] Art. 184 - [...] [Früherer Artikel 185 umgegliedert zu Art. 184 durch Art. 14 § 3 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 5 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] [KAPITEL III - [...] [Frühere Unterteilung Kapitel III mit neuem Artikel 185 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und implizit aufgehoben durch Art. 3 bis 9 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] Art. 185 - [...]] [Art. 185 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 6 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] TITEL V - Sitz und Personal der Gerichtshöfe und Gerichte Ihr Gebiet Art. 186 - Der Sitz der Gerichtshöfe und Gerichte sowie ihr Gebiet sind in den Artikeln 1 bis 6 der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch festgelegt. [Der König kann die Kammern der Appellationshöfe, der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichte Erster Instanz, der Arbeitsgerichte, der Handelsgerichte und der Polizeigerichte in zwei oder mehrere Abteilungen aufteilen.] Der König bestimmt das Gebiet, in dem jede Abteilung gemäss den Regeln der örtlichen Zuständigkeit ihre Gerichtsbarkeit ausübt, sowie den Ort, an dem ihr Sitz und ihre Kanzlei liegen. [Wenn in der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch mehrere Sitze für einen Friedensgerichtskanton vorgesehen sind, gibt es an jedem Sitz eine Kanzlei. Der König bestimmt das Gebiet, in dem jeder Sitz gemäss den Regeln der örtlichen Zuständigkeit seine Gerichtsbarkeit ausübt.] [[In einem Gesetz wird der Stellenplan der Magistrate und der Kanzleimitglieder festgelegt.] Die Anzahl der Sozialgerichtsräte[, der Sozialrichter und der Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] wird jedoch vom König festgelegt.] [Der Sitz des Kollegiums der Generalprokuratoren und [der Föderalstaatsanwaltschaft] befindet sich in Brüssel.] [Art. 186 Abs. 2 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1.September 2001 -; Abs. 5 (früherer Absatz 4) ersetzt durch Art.2 des G. vom 7. Juli 1969 (B.S. vom 30. Dezember 1969) - in Kraft ab dem 24.Februar 1970 - und abgeändert durch Art. 15 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 - und Art.40 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 6 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30.

April 1997) - in Kraft ab dem 15. Mai 1997 - und abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] TITEL VI - [Ernennungsbedingungen und Laufbahn der Magistrate und des Gerichtspersonals] [Überschrift von Titel VI ersetzt durch Art. 41 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] KAPITEL I - Friedensrichter und Richter am Polizeigericht [Art. 186bis - [Für die Anwendung des vorliegenden Titels, Kapitel Vquinquies ausgenommen, handelt der Präsident des Gerichts Erster Instanz als Korpschef der Friedensrichter, Richter am Polizeigericht, Komplementärfriedensrichter und Komplementärrichter am Polizeigericht seines Gerichtsbezirks.

Für die Anwendung des vorliegenden Titels sind für die Berechnung der Fristen die Bestimmungen der Artikel 50 Absatz 1, 52 Absatz 1, 53 und 54 anwendbar.]] [Die Fristen der Verfahren im Hinblick auf eine in Artikel 58bis Nr. 1 erwähnte Ernennung, eine in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnte Bestimmung sowie eine Bestimmung zum Föderalmagistrat[, zum Verbindungsmagistrat in Jugendsachen] oder zum Assistenzmagistrat werden vom 15. Juli bis zum 15. August ausgesetzt.] [Art. 186bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. Juli 2001 (B.S. vom 24. Juli 2001) - in Kraft ab dem 15.

Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 38 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Art. 187 - [ § 1 - Um zum Friedensrichter, Richter am Polizeigericht oder Komplementärrichter ernannt werden zu können, muss der Bewerber mindestens 35 Jahre alt sein, Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und die in [Artikel 259bis-9 § 1] vorgesehene Prüfung der beruflichen Eignung bestanden oder das in [Artikel 259octies] vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben. § 2 - Der Bewerber muss darüber hinaus eine der folgenden Bedingungen erfüllen: 1. während mindestens zwölf Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Richters oder den Notarberuf ausgeübt haben [oder während zwölf Jahren juristische Funktionen ausgeübt haben, davon mindestens drei Jahre in einem gerichtlichen Amt], 2.während mindestens fünf Jahren das Amt eines Gerichtsrats, Auditors, Beigeordneten Auditors, [Referenten am Kassationshof,] Referenten, Beigeordneten Referenten am Staatsrat oder das Amt eines Referenten am [Verfassungsgerichtshof] ausgeübt haben, 3. [...] Gegebenenfalls wird die Dauer der Ausübung des in Nr. 2 erwähnten Amtes für die Berechnung des in Nr. 1 vorgesehenen Zeitraums von zwölf Jahren berücksichtigt.

Für den Bewerber, der seine Kenntnis der anderen Sprache als derjenigen, in der er die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt hat, durch Vorlage des Zeugnisses nachweist, das von dem aufgrund von Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten eingesetzten Prüfungsausschuss ausgestellt wurde, werden die [in den Nummern 1 und 2 des vorliegenden Paragraphen erwähnten] Gesamtzeiträume um ein Jahr verkürzt.] [Art. 187 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 18. Juli 1991 (II) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1.Oktober 1993 -; § 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; § 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25.

Juni 1997) und Art. 6 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010); § 2 Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 23 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -;§ 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 23 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 -] [Art. 187bis - Wer den Rechtsanwaltsberuf während mindestens zwanzig Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat oder wer diesen Beruf während mindestens fünfzehn Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat und während mindestens fünf Jahren ein Amt ausgeübt hat, das gute Kenntnisse der Rechtswissenschaft erfordert, wird von der in Artikel 259bis-9 § 1 vorgesehenen Prüfung der beruflichen Eignung im Hinblick auf eine in Artikel 187 erwähnte Ernennung befreit, sofern die in Artikel 191bis §§ 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind.] [Art. 187bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -] [Art. 187ter - Die Anzahl Personen, die auf der Grundlage der in Artikel 191bis § 2 erwähnten mündlichen Bewertungsprüfung in den in Artikel 187 erwähnten Stellen ernannt werden, darf pro Gerichtshofbereich 12 Prozent der Gesamtzahl der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht des Appellationshofbereiches, wie in dem in Artikel 186 Absatz 5 erwähnten Gesetz bestimmt, nicht übersteigen.] [Art. 187ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -] Art. 188 - [Um zum stellvertretenden Friedensrichter [oder [stellvertretenden Richter am Polizeigericht]] ernannt werden zu können, muss der Bewerber mindestens dreissig Jahre alt sein, Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und während mindestens fünf Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, den Notarberuf ausgeübt haben, das Amt eines Gerichtsrats, Auditors, Beigeordneten Auditors, [Referenten am Kassationshof,] Referenten, Beigeordneten Referenten am Staatsrat oder das Amt eines Referenten am [Verfassungsgerichtshof] [oder das Amt eines Referenten oder Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz] oder eine akademische oder rechtswissenschaftliche Funktion ausgeübt haben.] [Art. 188 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 18. Juli 1991 (II) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 28.März 1992 - und abgeändert durch Art. 28 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -, Art. 5 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25.

Juni 1997), Art. 3 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art. 5 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und Art. 7 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010)] KAPITEL II - Mitglieder des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts und Magistrate der Staatsanwaltschaft Abschnitt I - Richter und Magistrate der Staatsanwaltschaft Art.189 - [ § 1 - Um zum Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts oder des Handelsgerichts bestimmt werden zu können, muss der Bewerber: 1. entweder seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft, 2.oder das in Artikel 259octies vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben und seit mindestens sieben Jahren das Amt eines Magistrats der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft ausüben. § 2 - Um zum Vizepräsidenten am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens drei Jahren das Amt eines Richters am selben Gericht ausüben.] [Art. 189 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [...] [Früherer Artikel 190 aufgehoben durch Art. 25 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 190] - [ § 1 - Um zum Richter [oder Komplementärrichter] am Gericht Erster Instanz, Arbeitsgericht oder Handelsgericht ernannt werden zu können, muss der Bewerber Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und die in [Artikel 259bis-9 § 1] vorgesehene Prüfung der beruflichen Eignung bestanden oder das in [Artikel 259octies § 2] vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben. § 2 - Der Bewerber, der die Prüfung der beruflichen Eignung bestanden hat, muss darüber hinaus: 1. entweder während mindestens zehn Jahren ununterbrochen in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, 2.oder während mindestens fünf Jahren [das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Richters oder] das Amt eines Gerichtsrats, Auditors, Beigeordneten Auditors, [Referenten am Kassationshof,] Referenten, Beigeordneten Referenten am Staatsrat oder das Amt eines Referenten am [Verfassungsgerichtshof] [oder das Amt eines Referenten oder Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz] ausgeübt haben, 3. oder während mindestens zwölf Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, [...] den Notarberuf oder eine akademische oder rechtswissenschaftliche Funktion oder juristische Funktionen in einem öffentlichen oder privaten Dienst ausgeübt haben.

Gegebenenfalls wird die Dauer der Ausübung des in Nr. 2 erwähnten Amtes für die Berechnung des in Nr. 3 vorgesehenen Zeitraums von zwölf Jahren berücksichtigt. [ § 2bis - Bei der Bekanntmachung einer Vakanz bei einem Gericht Erster Instanz kann der Minister der Justiz angeben, dass die vakante Stelle [vorrangig] an einen Bewerber vergeben wird, der durch seine Befähigungsnachweise oder seine Erfahrung Fachkenntnisse nachweist.

Diese Befähigungsnachweise und die Erfahrung werden von der in Artikel 259bis-8 erwähnten Ernennungs- und Bestimmungskommission geprüft.] [ § 2ter - Für den Bewerber um das Amt eines Richters in einer Kammer für Steuersachen an einem Gericht Erster Instanz, der Inhaber eines Diploms ist, durch das eine Fachausbildung in Steuerrecht bescheinigt wird und das von einer belgischen Universität oder einer in Artikel 357 § 1 Absatz 2 erwähnten nichtuniversitären Hochschule ausgestellt wurde, wird die in § 2 Absatz 1 Nr. 3 vorgesehene Frist auf zehn Jahre herabgesetzt.] § 3 - Für den Bewerber um das Amt eines Richters am Arbeitsgericht, der Inhaber eines Diploms eines Lizentiaten des Sozialrechts ist, das von einer belgischen Universität ausgestellt wurde, wird die in § 2 Nr. 3 vorgesehene Frist auf zehn Jahre herabgesetzt. § 4 - Für den Bewerber, der seine Kenntnis der anderen Sprache als derjenigen, in der er die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt hat, durch Vorlage des Zeugnisses nachweist, das von dem aufgrund von Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 eingesetzten Prüfungsausschuss ausgestellt wurde, werden die in § 2 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Fristen um ein Jahr verkürzt.] [Früherer Artikel 191 umnummeriert zu Art. 190 durch Art. 26 einleitende Bestimmung des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 18. Juli 1991 (II) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. Oktober 1993 -; § 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994), Art. 8 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 26 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -;§ 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997), Art. 3 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art. 10 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 8 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); § 2 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2.

Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Juli 2001 -; § 2ter eingefügt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] [[Art. 191] - [Um gemäss Artikel 190 zum Richter oder Komplementärrichter ernannt werden zu können, muss das Mitglied der Staatsanwaltschaft, das das in Artikel 259octies § 3 vorgesehene Praktikum absolviert hat, während mindestens fünf Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft ausgeübt haben.]] [Früherer Artikel 191bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994), umnummeriert zu Art. 191 durch Art. 27 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -, aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -, selbst teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 1/2005 des Schiedshofes vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 27. Januar 2005) und wieder aufgenommen durch Art. 6 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003)] [Art. 191bis - [ § 1 - Wer den Rechtsanwaltsberuf während mindestens zwanzig Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat oder wer diesen Beruf während mindestens fünfzehn Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat und während mindestens fünf Jahren ein Amt ausgeübt hat, das gute Kenntnisse der Rechtswissenschaft erfordert, wird von der in Artikel 259bis-9 § 1 vorgesehenen Prüfung der beruflichen Eignung im Hinblick auf eine in Artikel 190 erwähnte Ernennung befreit, sofern die in den Paragraphen 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind. § 2 - Ein diesbezüglicher Antrag wird per Einschreibebrief an die Ernennungs- und Bestimmungskommission gerichtet, die je nach Sprache des Diploms des Doktors, Lizentiaten oder Masters der Rechte zuständig ist.

Dem Antrag müssen die erforderlichen Begründungsunterlagen beigefügt sein, aus denen hervorgeht, dass die in § 1 vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind.

Binnen vierzig Tagen nach Empfang des Antrags entscheidet die Ernennungs- und Bestimmungskommission mit Dreiviertelmehrheit der Stimmen über seine Zulässigkeit.

Wenn die Ernennungs- und Bestimmungskommission den Antrag für unzulässig erklärt, wird der Antragsteller per Einschreibebrief davon in Kenntnis gesetzt.

Wenn die Ernennungs- und Bestimmungskommission den Antrag für zulässig erklärt, wird der Antragsteller per Einschreibebrief zu einer mündlichen Bewertungsprüfung eingeladen.

Vor der mündlichen Bewertungsprüfung beantragt die Ernennungs- und Bestimmungskommission per Einschreibebrief die mit Gründen versehene Stellungnahme eines Vertreters der Rechtsanwaltschaft, der von der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks, in dem der Bewerber als Rechtsanwalt tätig ist oder tätig gewesen ist, bestimmt wird. Für den Gerichtsbezirk Brüssel wird die Stellungnahme des Vertreters der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder des Vertreters der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingeholt, je nachdem, ob der Bewerber im Rechtsanwaltsverzeichnis der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingetragen ist oder gewesen ist. Diese Stellungnahme betrifft insbesondere die zweckdienliche Berufserfahrung, die der Bewerber als Rechtsanwalt im Hinblick auf die Ausübung des Amts eines Magistrats geltend machen kann.

Der Vertreter der Rechtsanwaltschaft darf keine Stellungnahme abgeben über Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad oder über Personen, mit denen er einen Haushalt bildet.

Die Stellungnahme wird der Ernennungs- und Bestimmungskommission und dem Bewerber binnen einer Frist von dreissig Tagen ab Beantragung der Stellungnahme übermittelt.

In Ermangelung einer Stellungnahme innerhalb der vorgeschriebenen Frist wird davon ausgegangen, dass diese Stellungnahme weder günstig noch ungünstig ist.

Der Bewerber verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung der Stellungnahme, um der Ernennungs- und Bestimmungskommission seine Bemerkungen mitzuteilen. [Die Verfahrensfristen werden vom 15. Juli bis zum 15. August ausgesetzt.] Dem Antragsteller, von dem die zuständige Ernennungs- und Bestimmungskommission mit Dreiviertelmehrheit der Stimmen der Meinung ist, dass er die mündliche Bewertungsprüfung bestanden hat, ist es erlaubt, sich für eine Ernennung zu bewerben. § 3 - Die von der Ernennungs- und Bestimmungskommission erteilte Erlaubnis ist während drei Jahren ab dem Datum der Ausstellung der Erlaubnis gültig.

Wenn der Bewerber die mündliche Bewertungsprüfung nicht bestanden hat, wird er durch einen mit Gründen versehenen Einschreibebrief davon in Kenntnis gesetzt. In diesem Fall darf der Betreffende frühestens drei Jahre nach dieser Notifizierung einen neuen Antrag einreichen.]] [Art. 191bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Juli 2001 -, selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 14/2003 des Schiedshofes vom 28. Januar 2003 (B.S. vom 10. Februar 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 4 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.

Mai 2006 -; § 2 neuer Absatz 11 eingefügt durch Art. 81 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 191ter - Die Anzahl Personen, die auf der Grundlage der in Artikel 191bis § 2 erwähnten mündlichen Bewertungsprüfung in den in Artikel 190 erwähnten Stellen ernannt werden, darf pro Gerichtshofbereich 12 Prozent der Gesamtzahl der Magistrate der Richterschaft der Gerichte Erster Instanz, der Handelsgerichte und der Arbeitsgerichte, die im Bereich des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes gelegen sind, wie in dem in Artikel 186 Absatz 5 erwähnten Gesetz bestimmt, nicht übersteigen.] [Art. 191ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -] Art. 192 - [Um zum stellvertretenden Richter ernannt werden zu können, muss der Bewerber Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und während mindestens fünf Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, ein gerichtliches Amt oder den Notarberuf ausgeübt haben oder das Amt eines Gerichtsrats, Auditors, Beigeordneten Auditors, [Referenten am Kassationshof,] Referenten, Beigeordneten Referenten am Staatsrat oder das Amt eines Referenten am [Verfassungsgerichtshof] [oder das Amt eines Referenten oder Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz] oder akademische oder rechtswissenschaftliche Funktionen ausgeübt haben.] [Art. 192 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 18. Juli 1991 (II) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 28.März 1992 - und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997), Art. 3 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und Art. 9 des G. vom 21.

Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010)] Art. 193 - [ § 1 - Um zum Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor bestimmt werden zu können, muss der Bewerber: 1. entweder seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft, 2.oder das in Artikel 259octies vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben und seit mindestens sieben Jahren das Amt eines Magistrats der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft ausüben. § 2 - Um zum Ersten Staatsanwalt beim Prokurator des Königs oder zum Ersten Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens drei Jahren das Amt eines Staatsanwalts beim Prokurator des Königs oder eines Staatsanwalts beim Arbeitsauditorat desselben Gerichts ausgeübt haben.] [Art. 193 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 194 - [ § 1 - [Um zum Staatsanwalt oder Komplementärstaatsanwalt beim Prokurator des Königs oder zum Staatsanwalt oder Komplementärstaatsanwalt beim Arbeitsauditorat ernannt werden zu können, muss der Bewerber Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und die in Artikel 259bis-9 § 1 vorgesehene Prüfung der beruflichen Eignung bestanden oder das in Artikel 259octies vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben.] § 2 - Der Bewerber, der die Prüfung der beruflichen Eignung bestanden hat, muss darüber hinaus: 1. entweder während mindestens [fünf] Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein, gerichtliche Ämter oder den Notarberuf oder akademische oder rechtswissenschaftliche Funktionen oder juristische Funktionen in einem öffentlichen oder privaten Dienst ausgeübt haben, 2.oder während mindestens [vier] Jahren das Amt eines Gerichtsrats, Auditors, Beigeordneten Auditors, [Referenten am Kassationshof,] Referenten, Beigeordneten Referenten am Staatsrat oder das Amt eines Referenten am [Verfassungsgerichtshof] [oder das Amt eines Referenten oder Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz] ausgeübt haben.

Gegebenenfalls wird die Dauer der Ausübung des in Nr. 2 erwähnten Amtes für die Berechnung des in Nr. 1 vorgesehenen Zeitraums von [fünf] Jahren berücksichtigt. § 3 - Für den Bewerber um das Amt eines Staatsanwalts beim Arbeitsauditorat, der Inhaber eines Diploms eines Lizentiaten des Sozialrechts ist, das von einer belgischen Universität ausgestellt wurde, wird die in § 2 Nr. 1 vorgesehene Frist auf [vier] Jahre herabgesetzt. § 4 - [Unbeschadet der in § 1 festgelegten Bedingungen wird das Amt eines in Steuersachen spezialisierten Staatsanwalts einem Bewerber zugewiesen, der diese Fachkenntnis durch seine Befähigungsnachweise oder seine Erfahrung nachweist. Diese Befähigungsnachweise und die Erfahrung werden von der in Artikel 259bis-8 erwähnten Ernennungs- und Bestimmungskommission geprüft.] Für die Bewerber, die die im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Bedingungen erfüllen, wird die in § 2 Nr. 1 vorgesehene Frist auf [vier] Jahre herabgesetzt. § 5 - Für den Bewerber, der seine Kenntnis der anderen Sprache als derjenigen, in der er die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt hat, durch Vorlage des Zeugnisses nachweist, das von dem aufgrund von Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 eingesetzten Prüfungsausschuss ausgestellt wurde, werden die in § 2 Nrn. 1 und 2 erwähnten Fristen um ein Jahr verkürzt.] [Art. 194 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 18. Juli 1991 (II) (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. Oktober 1993 -; § 1 ersetzt durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; § 2 Absatz 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6.

Dezember 1994); § 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 1.

Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994), Art. 5 des G. vom 6.

Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997), Art. 3 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und Art. 10 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994); § 3 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994); § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21.

Juli 2001); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 1. Dezember 1994 (I) (B.S. vom 6. Dezember 1994)] [Art. 194bis - Wer den Rechtsanwaltsberuf während mindestens zwanzig Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat oder wer diesen Beruf während mindestens fünfzehn Jahren als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt hat und während mindestens fünf Jahren ein Amt ausgeübt hat, das gute Kenntnisse der Rechtswissenschaft erfordert, wird von der in Artikel 259bis-9 § 1 vorgesehenen Prüfung der beruflichen Eignung im Hinblick auf eine in Artikel 194 erwähnte Ernennung befreit, sofern die in Artikel 191bis §§ 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind.] [Art. 194bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -] [Art. 194ter - Die Anzahl Personen, die auf der Grundlage der in Artikel 191bis § 2 erwähnten mündlichen Bewertungsprüfung in den in Artikel 194 erwähnten Stellen ernannt werden, darf pro Gerichtshofbereich 12 Prozent der Gesamtzahl der Staatsanwälte beim Prokurator des Königs und der Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat des Bereiches des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes, wie in dem in Artikel 186 Absatz 5 erwähnten Gesetz bestimmt, nicht übersteigen.] [Art. 194ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -] Abschnitt II - Mitglieder des Gerichts Erster Instanz Art. 195 - [Alle effektiven Richter beim Gericht Erster Instanz, die während eines Zeitraums von mindestens drei Jahren das Amt eines Richters oder Magistrats der Staatsanwaltschaft ausgeübt haben, können als Einzelrichter tagen.] [Nachdem die schriftliche und mit Gründen versehene Stellungnahme des Prokurators des Königs und des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer beantragt worden ist, können alle effektiven Richter beim Gericht Erster Instanz ungeachtet ihres Dienstalters bei Notwendigkeit, die vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz festgestellt wird, als Einzelrichter tagen.] Die bestimmten Magistrate können entsprechend dem Rang ihrer Einsetzung auch in den anderen Kammern des Gerichts Erster Instanz tagen. [Die effektiven Richter, die als Einzelrichter tagen und die vom Präsidenten bestimmt werden, um als Beisitzer den Spruchkörper eines Assisenhofes zu bilden, dürfen für die Dauer der Sitzungsperiode des Assisenhofes durch einen stellvertretenden Richter, der dieses Amt seit mindestens zehn Jahren ausübt und regelmässig in Strafsachen in einer Drei-Richter-Kammer tagt oder getagt hat, oder durch einen in Artikel 156bis erwähnten stellvertretenden Magistrat ersetzt werden.] [Art. 195 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 21. Januar 1997 (B.S. vom 15. März 1997); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Januar 1997 (B.S. vom 15. März 1997); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. April 2005 (I) (B.S. vom 3. Mai 2005)] Art. 196 - [Am Gericht Erster Instanz von Brüssel werden elf Inhaber des Mandats eines Vizepräsidenten von der französischen Sprachgruppe der Generalversammlung und neun Inhaber von der niederländischen Sprachgruppe der Generalversammlung bestimmt, wenn der Präsident französischsprachig ist.

Am Gericht Erster Instanz von Brüssel werden zwölf Inhaber des Mandats eines Vizepräsidenten von der französischen Sprachgruppe der Generalversammlung und acht Inhaber von der niederländischen Sprachgruppe der Generalversammlung bestimmt, wenn der Präsident niederländischsprachig ist.

Hat die Bestimmung eines Präsidenten am Gericht Erster Instanz von Brüssel eine Änderung der Aufteilung der Anzahl beigeordneter Mandate pro Sprachrolle zur Folge, bleibt ein Inhaber eines beigeordneten Mandats bis zur ersten möglichen Vakanz überzählig.] [Art. 196 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 196bis - Der König ernennt die effektiven und stellvertretenden im Gefängniswesen spezialisierten Beisitzer in Strafvollstreckungssachen und die effektiven und stellvertretenden in gesellschaftlicher Wiedereingliederung spezialisierten Beisitzer in Strafvollstreckungssachen.

Sie werden unter den erfolgreichen Teilnehmern an einer Prüfung ernannt, die von einem Auswahlausschuss organisiert wird, der sich zusammensetzt aus: - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes des Bereiches, in dem das Strafvollstreckungsgericht liegt, für das sich der Bewerber bewirbt, - dem Direktor des Führungsdienstes Personal und Organisation des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz oder seinem vom Minister der Justiz bestimmten Vertreter, - dem Generaldirektor der Generaldirektion Straf- und Massnahmenvollzug des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz oder seinem vom Minister der Justiz bestimmten Vertreter.

Niemand darf in einem Ausschuss tagen, wenn er nicht die Kenntnis der Sprache der Bewerber nachweist.

Die Prüfung, deren Modalitäten vom König festgelegt werden, umfasst einen schriftlichen und einen mündlichen Teil.

Die Dauer der Gültigkeit der Prüfung ist auf sieben Jahre festgelegt.] [Art. 196bis eingefügt durch Art. 16 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -] [Art. 196ter - § 1 - Um zum effektiven oder stellvertretenden im Gefängniswesen spezialisierten Beisitzer in Strafvollstreckungssachen ernannt werden zu können, muss der Bewerber folgende Bedingungen erfüllen: 1. über eine mindestens fünfjährige zweckdienliche Berufserfahrung verfügen, durch die eine praktische Kenntnis der Angelegenheiten mit Bezug auf das Gefängniswesen nachgewiesen wird, 2.Inhaber eines Masterdiploms sein, 3. Belgier sein, 4.mindestens dreissig Jahre alt sein und nicht älter sein als fünfundsechzig Jahre, 5. die zivilen und politischen Rechte besitzen. Um zum effektiven oder stellvertretenden in gesellschaftlicher Wiedereingliederung spezialisierten Beisitzer in Strafvollstreckungssachen ernannt werden zu können, muss der Bewerber folgende Bedingungen erfüllen: 1. über eine mindestens fünfjährige zweckdienliche Berufserfahrung verfügen, durch die eine praktische Kenntnis der Angelegenheiten mit Bezug auf die gesellschaftliche Wiedereingliederung nachgewiesen wird, 2.Inhaber eines Masterdiploms sein, 3. Belgier sein, 4.mindestens dreissig Jahre alt sein und nicht älter sein als fünfundsechzig Jahre, 5. die zivilen und politischen Rechte besitzen. § 2 - Das Amt des effektiven Beisitzers in Strafvollstreckungssachen wird vollzeitig ausgeübt.

Die effektiven und die stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen werden nach Bewertung für einen Zeitraum von einem Jahr ernannt, der ein erstes Mal für drei Jahre und anschliessend nur einmal für vier Jahre verlängert werden kann. § 3 - Der Beisitzer, der am Datum seiner Ernennung statutarisch an den Staat oder an jegliche andere juristische Person des öffentlichen Rechts, die vom Staat abhängt, gebunden ist, wird dem Strafvollstreckungsgericht für die Dauer seiner Ernennung zur Verfügung gestellt.

Während der gesamten Dauer der Ernennung befindet der Beisitzer sich im unbezahlten Urlaub. Er wird einem Bediensteten mit Sonderauftrag gleichgestellt.

Er behält jedoch sein Recht, seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen in seiner Gehaltstabelle geltend zu machen.

Der Beisitzer, der am Datum seiner Ernennung vertraglich an den Staat oder an jegliche andere juristische Person des öffentlichen Rechts, die vom Staat abhängt, gebunden ist, wird dem Strafvollstreckungsgericht für die Dauer seiner Ernennung zur Verfügung gestellt.

Während seiner Ernennung wird der Arbeitsvertrag ausgesetzt.

Er behält jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen in seiner Gehaltstabelle.

Die in § 3 Absatzen 1 und 4 erwähnten Bediensteten können in ihrem Herkunftsdienst für die Dauer der Zurverfügungstellung von einem Vertragspersonalmitglied ersetzt werden. § 4 - Der Beisitzer, der wünscht, seine Ernennung zu beenden, muss eine Kündigungsfrist von mindestens einem Monat einhalten. Er teilt seinen Beschluss dem zuständigen Präsidenten des Gerichts Erster Instanz per Einschreibebrief mit, der ihn an den Minister weiterleitet.

Wenn ein Beisitzer während seines Mandats die gesetzlichen Bedingungen nicht mehr erfüllt, um sein Amt auszuüben, endet seine Ernennung von Rechts wegen. § 5 - Niemand kann gleichzeitig im Gefängniswesen spezialisierter Beisitzer in Strafvollstreckungssachen und in gesellschaftlicher Wiedereingliederung spezialisierter Beisitzer in Strafvollstreckungssachen sein.] [Art. 196ter eingefügt durch Art. 17 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -] [Art. 196quater - § 1 - Die Bewertung der effektiven und stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen erfolgt nach Stellungnahme des Präsidenten des Strafvollstreckungsgerichts durch einen Bewertungsausschuss, der sich zusammensetzt aus: - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes des Bereiches, in dem das Strafvollstreckungsgericht liegt, bei dem der Beisitzer sein Amt ausübt, - dem Direktor des Führungsdienstes Personal und Organisation des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz oder seinem vom Minister der Justiz bestimmten Vertreter, - dem Generaldirektor der Generaldirektion Straf- und Massnahmenvollzug des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz oder seinem vom Minister der Justiz bestimmten Vertreter.

Niemand darf in einem Ausschuss tagen, wenn er nicht die Kenntnis der Sprache der Beisitzer nachweist. § 2 - Der effektive oder stellvertretende Beisitzer in Strafvollstreckungssachen unterliegt spätestens vier Monate vor Ablauf jedes erneuerbaren Zeitraums, für den das Mandat zuerkannt worden ist, einer mit Gründen versehenen schriftlichen Bewertung.

Die Bewertung erfolgt binnen dreissig Tagen nach der in Absatz 1 vorgesehenen Frist.

Die Bewertung des Mandats wird mit der Note « gut » oder « ungenügend » angegeben.

Das Mandat wird nur verlängert, wenn der effektive oder stellvertretende Beisitzer die Note « gut » erhält. § 3 - Die Bewertung bezieht sich auf die Weise, wie das Amt ausgeübt wird, mit Ausnahme des Inhalts jeglicher gerichtlichen Entscheidung, und erfolgt auf der Grundlage von Kriterien mit Bezug auf die Persönlichkeit sowie die intellektuellen, beruflichen und organisatorischen Fähigkeiten.

Der König bestimmt die Bewertungskriterien und die Gewichtung dieser Kriterien unter Berücksichtigung der Besonderheit der Ämter sowie die Modalitäten für die Anwendung dieser Bestimmungen.

Der Bewertung gehen ein oder mehrere Mitarbeitergespräche zwischen der bewerteten Person und mindestens einem der Bewerter voraus.

Der erste Präsident des Appellationshofes übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Kopie der vorläufigen Bewertung.

Der Betreffende kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab der Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes zusenden, der der Bewertungsakte das Original beifügt. Binnen zehn Tagen nach Erhalt der Anmerkungen übermittelt der Erste Präsident des Appellationshofes eine Abschrift der endgültigen Bewertung an den Minister der Justiz und gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Betreffenden.

Die Bewertungsakten werden vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes aufbewahrt. Eine Abschrift der endgültigen Bewertungen wird während mindestens zehn Jahren vom Minister der Justiz aufbewahrt. Die Bewertungen sind vertraulich und können jederzeit von den Betreffenden eingesehen werden. [Art. 196quater eingefügt durch Art. 18 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -] Abschnitt III - Mitglieder des Arbeitsgerichts Art. 197 - Vorbehaltlich der Bestimmungen mit Bezug auf die Ernennung der effektiven und der stellvertretenden Sozialrichter werden die Mitglieder des Arbeitsgerichts und des Arbeitsauditorats auf gemeinsamen Vorschlag der für die Arbeit und die Justiz zuständigen Minister [vom König je nach Fall ernannt oder bestimmt]. [Art. 197 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 198 - Die effektiven und die stellvertretenden Sozialrichter werden auf Vorschlag des für die Arbeit zuständigen Ministers vom König ernannt.

Die effektiven und die stellvertretenden Sozialrichter, die von den Selbständigenorganisationen vorgeschlagen worden sind, werden jedoch auf Vorschlag des für den Mittelstand zuständigen Ministers vom König ernannt.

Art. 199 - Um die Vakanzen zu besetzen, die von den Sozialrichtern eingenommen werden, die als Arbeitgeber, Arbeitnehmer-Arbeiter, Arbeitnehmer-Angestellte oder Selbständige bestimmt werden, werden die Bewerbungen von den repräsentativen Verbänden der Arbeitgeber, Arbeitnehmer-Arbeiter, Arbeitnehmer-Angestellten beziehungsweise Selbständigen vorgeschlagen.

Die Modalitäten für den Vorschlag der Bewerber werden vom König festgelegt.

Art. 200 - Wenn vakante Stellen effektiver oder stellvertretender Sozialrichter nicht rechtzeitig besetzt werden konnten und der Präsident des Arbeitsgerichts feststellt, dass der normale Ablauf der Tätigkeit des Gerichts durch diese Verspätung gefährdet ist, setzt er den ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes davon in Kenntnis, der, nachdem er die Stellungnahme des Generalprokurators eingeholt hat, unter den effektiven oder stellvertretenden Sozialrichtern, die von den repräsentativen Verbänden der Arbeitgeber, Arbeitnehmer-Arbeiter, Arbeitnehmer-Angestellten beziehungsweise Selbständigen vorgeschlagen wurden, diejenigen aussucht, die einstweilen die vakanten Stellen besetzen werden. Diese Bestimmung erfolgt ohne Berücksichtigung der in Artikel 81 vorgesehenen besonderen Zusammensetzung der Kammern.

Art. 201 - Die repräsentativen Arbeitgeberverbände und Lohnempfängerverbände und die repräsentativen Selbständigenorganisationen übermitteln ihre Vorschläge schnellstmöglich und spätestens binnen drei Monaten, nachdem der Minister sie beantragt hat, andernfalls erfolgen die Ernennungen von Amts wegen.

Art. 202 - Um zum effektiven oder stellvertretenden Sozialrichter ernannt werden zu können, muss der Bewerber das fünfundzwanzigste Lebensjahr vollendet haben. [Er wird für fünf Jahre ernannt und seine Ernennung kann nach jeder Amtszeit für fünf Jahre erneuert werden.] [...] Ein Sozialrichter, der zur Ersetzung eines ausgeschiedenen oder verstorbenen Sozialrichters ernannt wird, ist für die restliche Amtszeit seines Vorgängers ernannt. [Art. 202 Abs. 2 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Mai 1982 (I) (B.S. vom 28. Oktober 1982); früherer Absatz 3 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Mai 1982 (I) (B.S. vom 28. Oktober 1982) - in Kraft ab dem 15.Juni 1983 - und aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Abschnitt IV - Mitglieder des Handelsgerichts Art. 203 - Die effektiven und die stellvertretenden Handelsrichter werden vom König auf gemeinsamen Vorschlag der für die Justiz, die Wirtschaftsangelegenheiten und den Mittelstand zuständigen Minister ernannt.

Die Bewerbungen für diese Ämter können entweder von den Bewerbern selbst oder von den repräsentativen Berufsverbänden oder den repräsentativen berufsübergreifenden Verbänden für Handel oder Industrie [gemäss Artikel 287 Absatz 1] vorgeschlagen werden. [Art. 203 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -] Art. 204 - [Die effektiven und die stellvertretenden Handelsrichter werden für fünf Jahre ernannt und ihre Ernennung kann nach jeder Amtszeit für fünf Jahre erneuert werden.] [...] Handelsrichter, die zur Ersetzung von ausgeschiedenen oder verstorbenen Handelsrichtern ernannt werden, sind für die restliche Amtszeit ihrer Vorgänger ernannt. [Art. 204 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Mai 1982 (II) (B.S. vom 28. Oktober 1982); früherer Absatz 2 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Mai 1982 (II) (B.S. vom 28. Oktober 1982) - in Kraft ab dem 15.Juni 1983 - und aufgehoben durch Art. 9 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 205 - [Um zum effektiven oder stellvertretenden Handelsrichter ernannt werden zu können, muss der Bewerber das dreissigste Lebensjahr vollendet haben und während mindestens fünf Jahren ehrenvoll Handel getrieben haben oder entweder an der Geschäftsführung einer Handelsgesellschaft mit Hauptniederlassung in Belgien oder an der Leitung eines repräsentativen Berufsverbandes oder berufsübergreifenden Verbandes für Handel oder Industrie teilgenommen haben oder Erfahrung in Betriebsführung und Buchführung haben.] Für folgende Personen wird davon ausgegangen, dass sie an der Geschäftsführung einer Handelsgesellschaft teilnehmen: 1. wenn es eine offene Handelsgesellschaft betrifft: die Gesellschafter, 2.wenn es eine Kommanditgesellschaft betrifft: die Komplementäre, 3. wenn es Aktiengesellschaften, [Privatgesellschaften] mit beschränkter Haftung oder Genossenschaften betrifft: die Verwalter oder Geschäftsführer, 4.die Mitglieder des Personals dieser Gesellschaften, die eine leitende Funktion in diesem Betrieb ausüben.

Für die Verwalter und Geschäftsführer und alle Personen, die auf Dauer eine leitende Funktion in einem Berufsverband oder berufsübergreifenden Verband ausüben, wird davon ausgegangen, dass sie an der Leitung dieses Verbandes teilnehmen. [Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird für folgende Personen davon ausgegangen, dass sie Erfahrung in den Bereichen Betriebsführung und Buchführung haben: 1. die Betriebsrevisoren, die im Verzeichnis des Instituts der Betriebsrevisoren eingetragen sind, 2.die Buchprüfer, die im Verzeichnis des Instituts der Buchprüfer eingetragen sind,] [3. die zugelassenen Buchhalter und Buchhalter-Fiskalisten, die im Verzeichnis des Berufsinstituts der zugelassenen Buchhalter und Fiskalisten eingetragen sind.] [Art. 205 Abs. 1 ersetzt durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; Abs. 2 Nr. 3 abgeändert durch Art. 50 Nr. 2 Buchstabe c) des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -;

Abs. 4 eingefügt durch Art. 50 Nr. 3 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; Abs. 4 Nr. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. April 2005 (II) (B.S. vom 4. Mai 2005)] Abschnitt V - Gemeinsame Bestimmung für die Abschnitte III und IV Art. 206 - Um als effektiver oder stellvertretender Sozial- oder Handelsrichter an Gerichten ernannt zu werden, die ausschliesslich in Sachen erkennen, die unter die niederländische Sprachenregelung fallen, muss der Bewerber Inhaber eines Studienzeugnisses oder Diploms sein, aus dem hervorgeht, dass der Unterricht in niederländischer Sprache besucht wurde.

Um als effektiver oder stellvertretender Sozial- oder Handelsrichter an Gerichten ernannt zu werden, die ausschliesslich in Sachen erkennen, die unter die französische Sprachenregelung fallen, muss der Bewerber Inhaber eines Studienzeugnisses oder Diploms sein, aus dem hervorgeht, dass der Unterricht in französischer Sprache besucht wurde.

Um als effektiver oder stellvertretender Sozial- oder Handelsrichter an Gerichten ernannt zu werden, die sowohl in Sachen erkennen, die unter die niederländische Sprachenregelung fallen, als auch in Sachen, die unter die französische Sprachenregelung fallen, muss der Bewerber Inhaber eines Studienzeugnisses oder Diploms sein, aus dem hervorgeht, dass der Unterricht in niederländischer oder französischer Sprache besucht wurde. Der Richter darf nur in Sachen tagen, für die die Sprachenregelung mit der Sprache des Studienzeugnisses oder Diploms, dessen Inhaber er ist, übereinstimmt. [Um als effektiver oder stellvertretender Sozial- oder Handelsrichter an Gerichten ernannt zu werden, die sowohl in Sachen erkennen, die unter die französische Sprachenregelung fallen, als auch in Sachen, die unter die deutsche Sprachenregelung fallen, muss der Bewerber Inhaber eines Studienzeugnisses oder Diploms sein, aus dem hervorgeht, dass der Unterricht in französischer oder deutscher Sprache besucht wurde. Der Richter darf nur in Sachen tagen, für die die Sprachenregelung mit der Sprache des Zeugnisses oder Diploms, dessen Inhaber er ist, übereinstimmt. Er darf jedoch in Sachen tagen, für die die Sprachenregelung mit der Sprache des Studienzeugnisses oder Diploms, dessen Inhaber er ist, nicht übereinstimmt, sofern er eine mündliche Prüfung über die Kenntnis der anderen Sprache sowie eine schriftliche Prüfung über die passive Kenntnis dieser Sprache bestanden hat; beide Prüfungen werden vom König organisiert.] [Die Prüfungsausschüsse, vor denen die in Absatz 4 erwähnten Prüfungen abgelegt werden, setzen sich zusammen aus einem Präsidenten, der unter den effektiven Mitgliedern des Appellationshofes, des Arbeitsgerichtshofes, der Generalstaatsanwaltschaft oder des Generalauditorats von Lüttich ausgewählt wird, und aus zwei effektiven Magistraten, die die Kenntnis der Sprache, die Gegenstand der Prüfung ist, nachgewiesen haben, sowie aus zwei Universitätsprofessoren für Sprachen.

Der Ernennungserlass bestimmt gemäss den in den Absätzen 3 und 4 aufgezählten Regeln die Sprachenregelung, der der Betreffende angehört.] [Art. 206 Abs. 4 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 15. Mai 1987 (B.S. vom 11. Juni 1987); Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 15. Mai 1987 (B.S. vom 11. Juni 1987)] [KAPITEL IIbis - [...] [Kapitel IIbis mit den Artikeln 206bis und 206ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und aufgehoben durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 206bis - [...] [Art. 206bis aufgehoben durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 206ter - [...]] [Art. 206ter aufgehoben durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] KAPITEL III - Mitglieder des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes und Magistrate der Staatsanwaltschaft Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 207 - [ § 1 - Um zum Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausgeübt haben, wovon die letzten sieben Jahren als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft. § 2 - Um zum Kammerpräsidenten am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens drei Jahren das Amt des Gerichtsrats am selben Gerichtshof ausgeübt haben. § 3 - Um zum Gerichtsrat am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und: 1. entweder seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft, 2.[oder die in Artikel 259bis-9 § 1 vorgesehene Prüfung der beruflichen Eignung bestanden haben und seit mindestens fünfzehn Jahren ohne Unterbrechung den Rechtsanwaltsberuf ausüben oder mindestens fünfzehn Jahre kumulierte Erfahrung als Rechtsanwalt und als Mitglied der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft haben,] 3. oder das in Artikel 259octies vorgesehene Gerichtspraktikum absolviert haben und seit mindestens sieben Jahren das Amt eines Magistrats der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft ausüben.] [Art. 207 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; § 3 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2.

Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] [Art. 207bis - § 1 - Um zum stellvertretenden Gerichtsrat am Appellationshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und [...] eine der folgenden Bedingungen erfüllen: 1. während mindestens zwanzig Jahren in der Rechtsanwaltschaft tätig gewesen sein [oder den Notarberuf] ausgeübt haben, 2.seit mindestens zehn Jahren stellvertretender Richter an einem Gericht Erster Instanz, einem Arbeitsgericht, einem Handelsgericht, einem Friedensgericht oder einem Polizeigericht sein, 3. Magistrat im Ruhestand sein, ausgenommen die in § 2 erwähnten Mitglieder der Appellationshöfe, 4.Universitätsprofessor sein und während mindestens zwanzig Jahren Rechtswissenschaften an einer juristischen Fakultät gelehrt haben, 5. die in den Nummern 1 und 4 erwähnten Tätigkeiten während mindestens zwanzig Jahren gleichzeitig oder nacheinander ausgeübt haben. § 2 - Die in den Ruhestand versetzten Mitglieder der Appellationshöfe werden auf ihren Antrag hin von den Ersten Präsidenten bestimmt, um das Amt eines stellvertretenden Gerichtsrates auszuüben, vorbehaltlich der in Artikel 383 § 3 erwähnten Ausnahmen. § 3 - [...]] [Art. 207bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 -; § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 9 des G. vom 20.

Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 31. Januar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010); § 3 aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 208 - [Um zum Generalprokurator beim Appellationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten sieben Jahre als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft.

Um zum Föderalprokurator bei der Föderalstaatsanwaltschaft bestimmt werden zu können, muss der Bewerber Magistrat der Staatsanwaltschaft sein. Er muss darüber hinaus seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten sieben Jahre als Magistrat des gerichtlichen Standes.] [Art. 208 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 209 - [ § 1 - Um zum Ersten Generalanwalt beim Appellationshof oder beim Arbeitsgerichtshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber während mindestens drei Jahren das Amt des Generalanwalts bei demselben Appellationshof beziehungsweise bei demselben Arbeitsgerichtshof ausgeübt haben.

Um zum Generalanwalt beim Appellationshof oder beim Arbeitsgerichtshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber während mindestens drei Jahren das Amt des Staatsanwalts bei der Generalstaatsanwaltschaft am selben Appellationshof beziehungsweise des Staatsanwalts beim Generalauditorat am selben Arbeitsgerichtshof ausgeübt haben. § 2 - Um zum Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof oder zum Staatsanwalt beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber die in Artikel 207 § 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 209 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt II - Appellationshof Art. 210 - [Der Vorsitzende und die Gerichtsräte, die in den in Artikel 109bis § 1 Nr. 2 und 3 und § 2 erwähnten Fällen als Einzelrichter tagen, werden vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes auf schriftliche und mit Gründen versehene Stellungnahme des Generalprokurators unter den Gerichtsräten ausgewählt, die seit mindestens drei Jahren ernannt sind, und, in deren Ermangelung, unter den Gerichtsräten, die seit mindestens einem Jahr ernannt sind.

Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Magistrate sowie die Berufungsjugendrichter können ebenfalls nach ihrer Rangfolge in den anderen Kammern des Gerichtshofes tagen.] [Art. 210 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 210bis - [...]] [Art. 210bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) und aufgehoben durch Art.38 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 -] [Art. 210ter - [...]] [Art. 210ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 - und aufgehoben durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 211 - [Für den Appellationshof von Brüssel bestimmt jede Sprachgruppe der Generalversammlung eine gleiche Anzahl Kammerpräsidenten. [Für den Appellationshof von Brüssel werden zweiunddreissig Gerichtsräte und siebenundzwanzig stellvertretende Gerichtsräte von der französischsprachigen Ernennungskommission des Hohen Justizrates und dreissig Gerichtsräte und siebenundzwanzig stellvertretende Gerichtsräte von der niederländischsprachigen Ernennungskommission desselben Hohen Justizrates vorgeschlagen.] Der Vorschlag von Bewerbern für die vakante Stelle eines Gerichtsrats oder stellvertretenden Gerichtsrats erfolgt durch die Ernennungskommission, die den Magistrat vorgeschlagen hatte, durch dessen Ausscheiden die Stelle vakant geworden ist.] [Art. 211 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 14. Dezember 2004 - in Kraft ab dem 1.

September 2005 -] Art. 212 - [...] [Art. 212 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 213 - [...] [Art. 213 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 213bis - [...]] [Art. 213bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 - und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 214 - [...] [Art. 214 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt III - Arbeitsgerichtshof Art. 215 - [Unbeschadet der Bestimmungen über die Ernennung effektiver und stellvertretender Sozialgerichtsräte werden der Erste Präsident, die Kammerpräsidenten, die Gerichtsräte am Arbeitsgerichtshof und der Erste Generalanwalt, die Generalanwälte und die Staatsanwälte beim Generalauditorat an diesem Gerichtshof vom König auf gemeinsamen Vorschlag der für die Arbeit und für die Justiz zuständigen Minister je nach Fall bestimmt oder ernannt.] [Art. 215 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 216 - Die effektiven und die stellvertretenden Sozialgerichtsräte werden auf Vorschlag des für die Arbeit zuständigen Ministers vom König ernannt.

Die effektiven und die stellvertretenden Sozialgerichtsräte, die von den Selbständigenverbänden vorgeschlagen werden, werden jedoch auf Vorschlag des für den Mittelstand zuständigen Ministers vom König ernannt.

Die Artikel 199, 200, 201, 202 und 206 sind auf effektive und stellvertretende Sozialgerichtsräte anwendbar.

In Abweichung von Artikel 202 müssen die Bewerber jedoch das dreissigste Lebensjahr vollendet haben. [KAPITEL IIIbis - Gemeinsame Bestimmung für die Kapitel I bis III [Kapitel IIIbis mit Art. 216bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 3.

Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 216bis - Ein Bewerber, der in ein in Artikel 58bis Nr. 1 erwähntes Amt ernannt wird, kann sich innerhalb einer Frist von drei Jahren nach der Veröffentlichung des Ernennungserlasses im Belgischen Staatsblatt nicht für die Ernennung in ein anderes in Artikel 58bis Nr. 1 erwähntes Amt oder in das gleiche Amt bei oder an einem anderen Gericht bewerben.

Die vorliegende Bestimmung gilt nicht für stellvertretende Magistrate. [Sie gilt ebenfalls nicht für Komplementärrichter, Komplementärstaatsanwälte und Komplementärstaatsanwälte beim Arbeitsauditorat, die eine durch das Gesetz vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten vorgesehene Sprachprüfung bestanden haben und sich um ein neues Amt an dem Gericht, an dem sie ihre Befugnisse ausüben, bewerben.]] [Art. 216bis Abs. 2 ergänzt durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] (...) KAPITEL V - Mitglieder des Kassationshofes Art. 254 - [ § 1 - Um zum Ersten Präsidenten des Kassationshofes bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Gerichtsrat am Kassationshof. § 2 - Um zum Präsidenten des Kassationshofes bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Gerichtsrat am Kassationshof.

Um zum Abteilungspräsidenten am Kassationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber während mindestens drei Jahren das Amt des Gerichtsrats am Kassationshof ausgeübt haben. § 3 - Um zum Gerichtsrat am Kassationshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten zehn Jahre als Magistrat der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft.] [Art. 254 ersetzt durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 255 - 257 - [...] [Art. 255 bis 257 aufgehoben durch Art. 43 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 258 - [ § 1 - Um zum Generalprokurator beim Kassationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens fünfzehn Jahren juristische Funktionen ausüben, wovon die letzten fünf Jahre als Generalanwalt beim Kassationshof. § 2 - Um zum Ersten Generalanwalt beim Kassationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber während mindestens drei Jahren das Amt des Generalanwalts beim Kassationshof ausüben. § 3 - Um zum Generalanwalt beim Kassationshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber die in Artikel 254 § 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 258 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 259 - Fünf Gerichtsräte und ein Generalanwalt müssen während mindestens fünf Jahren gerichtliche Ämter bei einem Arbeitsgericht oder einem Arbeitsgerichtshof ausgeübt haben.