Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 24 octobre 2013

Code judiciaire, Partie V

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service public federal interieur
numac
2013000639
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24/10/2013
prom.
10/10/1967
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie V


Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie V du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer0 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer8 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés (Moniteur belge du 15 juillet 1969, err. du 18 juillet 1969); - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 28 juin 1974 prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie (Moniteur belge du 30 juillet 1974); - la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer1 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974); - la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension après divorce (Moniteur belge du 23 juillet 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 16 juin 1978 modifiant l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 juin 1978); - la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 1419 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979); - la loi du 24 mai 1985 modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987); - la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991); - l'arrêté royal du 11 décembre 1992 adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 décembre 1992); - la loi du 14 janvier 1993 modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Moniteur belge du 20 février 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer2 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994, err. du 4 octobre 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer2 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer2 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer7 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer9 complétant l'article 1580 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer8 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer8 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer3 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer5 modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer6 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer4 modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (Moniteur belge du 2 juillet 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer6 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000); - la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer8 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 août 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer3 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer0 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001); - la loi du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer9 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 25 juillet 2001, err. du 12 septembre 2001); - la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer5 modifiant la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer8 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 7 juin 2002); - la loi du 17 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer2 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer1 portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer8 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 mai 2003, err. du 16 juillet 2003); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer7 complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer1 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (Moniteur belge du 29 juin 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer1 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (Moniteur belge du 2 juillet 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer5 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer4 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer8 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer0 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer0 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 18 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006009678 source service public federal justice Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fermer tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Moniteur belge du 4 septembre 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer1 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 19 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage (Moniteur belge du 11 mars 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009692 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles (Moniteur belge du 24 juillet 2009, err. du 19 août 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande fermer6 (Moniteur belge du 30 décembre 2009, err. du 25 juin 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer7 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer6 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 23 avril 2010, err. du 29 avril 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer5 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer4 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 26 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009000302 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage fermer3 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 13 avril 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL V - [SICHERUNGSPFÄNDUNGEN, VOLLSTRECKUNGSMITTEL UND KOLLEKTIVE SCHULDENREGELUNG] [Uberschrift von Teil V ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] TITEL I - Vorangehende Regeln KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1386 - Urteile und Urkunden können nur auf Vorlage der mit der vom König bestimmten Vollstreckungsklausel versehenen Ausfertigung oder Urschrift vollstreckt werden.

Art. 1387 - Vollstreckungshandlungen dürfen zwischen neun Uhr abends und sechs Uhr morgens oder an einem Samstag, Sonntag oder gesetzlichen Feiertag nur bei dringender Notwendigkeit aufgrund der auf Antragschrift erteilten Erlaubnis des Pfändungsrichters erfolgen.

Art. 1388 - [Entscheidungen, durch die einem Dritten die Aufhebung oder die Streichung einer Hypothekeneintragung, eine Zahlung oder eine sonstige Leistung angeordnet beziehungsweise auferlegt wird, sind durch oder gegen den Dritten nur vollstreckbar aufgrund der Erklärung des Greffiers des Gerichts, das die Entscheidung getroffen hat, dass seines Wissens gegen die Entscheidung innerhalb der gesetzlichen Fristen weder Einspruch noch Berufung eingelegt worden ist.

Diese Erklärung ist nicht erforderlich, wenn die Entscheidung, die vorab zugestellt oder notifiziert wurde, falls das Gesetz dies auferlegt, ungeachtet einer Berufung und, wenn sie im Versäumniswege ergangen ist, ungeachtet eines Einspruchs vollstreckbar ist, vorbehaltlich gegebenenfalls des Nachweises, dass die in der Entscheidung angeordneten oder durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten erfüllt sind.] [Art. 1388 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art.1389 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält die Pfändungsurkunde neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben Folgendes: 1. Wahl des Wohnsitzes des Pfändenden im Bezirk, in dem der Richter, der gegebenenfalls über die Pfändung zu erkennen hat, seinen Sitz hat, es sei denn, der Pfändende wohnt dort, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz des gepfändeten Schuldners, 3. Angabe des eingeforderten Betrags und des Rechtstitels, aufgrund dessen die Pfändung erfolgt, 4.kurze Beschreibung der gepfändeten Güter. [KAPITEL Ibis - Zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung [Unterteilung Kapitel Ibis mit den Abschnitten 1 und 2 und den Artikeln 1389bis/1 bis 1389bis/18 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 27.

März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Abschnitt I - Anlegen einer zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung Art. 1389bis/1 - Die zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung ist die computergestützte Datenbank, in der die in den Artikeln 1390 bis 1390quinquies erwähnten Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und die Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung zentralisiert werden. Diese Datenbank wird nachstehend "Datei der Meldungen" genannt.

Art. 1389bis/2 - Die in Artikel 549 erwähnte Nationale Gerichtsvollzieherkammer, im vorliegenden Abschnitt "Nationale Kammer" genannt, gilt, was die Datei der Meldungen betrifft, als der für die Verarbeitung Verantwortliche im Sinne von Artikel 1 § 6 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten.

Art. 1389bis/3 - Die natürlichen Personen, die die Daten der Datei der Meldungen unmittelbar speichern, abfragen, verändern, verarbeiten oder vernichten können, werden namentlich in einem computergestützten Register bestimmt, das von der Nationalen Kammer ständig fortgeschrieben wird.

Art. 1389bis/4 - Wer in gleich welcher Eigenschaft an der Sammlung, Verarbeitung oder Ubermittlung von in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten teilnimmt oder Kenntnis solcher Daten hat, ist verpflichtet, deren Vertraulichkeit zu wahren. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf ihn anwendbar. Die ministeriellen Amtsträger, die zu Lasten eines selben Schuldners auftreten, sind jedoch von dieser Verpflichtung befreit, was den gegenseitigen Austausch von Informationen über diesen Schuldner oder über diejenigen, die mit ihm eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft bilden, betrifft.

Art. 1389bis/5 - Um die Richtigkeit der in der Datei der Meldungen eingegebenen Daten zu überprüfen und um die Datei ständig fortzuschreiben, hat die Nationale Kammer Zugriff auf die in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1, 2, 5 und 7 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Informationen und kann die Erkennungsnummer dieses Registers verwenden. Sie darf die Nummer jedoch in keiner Form Dritten mitteilen.

Der König bestimmt, auf welche Weise die EDV-Daten des Nationalregisters der Nationalen Kammer übermittelt werden. Er kann ebenfalls die Modalitäten für die Verwendung der Erkennungsnummer des Nationalregisters durch die Nationale Kammer festlegen.

Art. 1389bis/6 - Die Registrierung von Daten in der Datei der Meldungen ist kostenlos.

Um die Kosten zu decken, die sich aus der Führung der Datei der Meldungen und der Arbeit des in Artikel 1389bis/8 erwähnten Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses ergeben, hat die Ubermittlung der in dieser Datei gespeicherten Daten an Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher, Notare und Schuldenvermittler die Erhebung einer Gebühr zur Folge, für die der Minister der Justiz den Betrag, die Bedingungen und die Einforderungsmodalitäten festlegt, nachdem er die Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses und der Nationalen Kammer eingeholt hat.

Die Gebühr ist zahlbar an die Nationale Kammer und wird von ihr eingefordert.

Der Betrag der in Absatz 2 erwähnten Gebühr wird von Rechts wegen am 1. Januar jeden Jahres gemäß der nachstehenden Formel an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst: Der neue Betrag entspricht dem mit dem neuen Index multiplizierten und durch den Anfangsindex geteilten Basisbetrag. Der Anfangsindex ist der Index des Monats Dezember des Jahres, in dem der Betrag der Gebühr festgelegt worden ist. Der neue Index ist der Index des Monats Dezember des Jahres vor dem ersten Januar des Jahres, in dem die Anpassung erfolgt.

Das Ergebnis wird auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet.

Art. 1389bis/7 - Auf Antrag des Ministers der Justiz, der für die Wirtschaft zuständigen Minister, der Gesetzgebenden Kammern, der [Gemeinschafts- und Regionalparlamente] und des Planbüros sowie nach Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, jeder interessehabenden Person oder Einrichtung übermittelt die Nationale Kammer ihnen anonyme Daten, die für Untersuchungen in Bezug auf Sicherungspfändungen, Vollstreckungsmittel und kollektive Schuldenregelung dienlich sind. Verschlüsselte Daten können nur gemäß den Regeln übermittelt werden, die in Bezug auf den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten anwendbar sind. [Art. 1389bis/7 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt II - Geschäftsführung und Kontrolle Art. 1389bis/8 - Beim Ministerium der Justiz wird ein Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss der zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung, nachstehend Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss genannt, eingesetzt.

Den Vorsitz des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses führt [ein Pfändungsrichter oder ein Magistrat oder ein emeritierter Magistrat, der eine effektive Erfahrung von mindestens zwei Jahren in Pfändungssachen nachweisen kann und vom Minister der Justiz bestimmt wird.] Darüber hinaus setzt der Ausschuss sich zusammen aus einem Juristen und einem Informatiker, die den Minister der Justiz vertreten und von ihm bestimmt werden, aus einem vom Minister der Justiz bestimmten Greffier eines Gerichts Erster Instanz, aus einem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, das von diesem Ausschuss bestimmt wird, aus einem Vertreter der Belgischen Nationalbank, der von ihrem Gouverneur bestimmt wird, aus einem von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem vom Kollegium der Vorsitzenden der Bezirkskammern der Notare bestimmten Notar, aus einem von der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher, aus einem vom Direktionsrat der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher-Sekretär und aus einem vom Rat des Instituts der Betriebsrevisoren bestimmten Betriebsrevisor.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ist nur beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend ist.

Die Beschlüsse des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses werden mit Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Die Mitglieder des Ausschusses werden für einen erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren ernannt.

Für jedes Mitglied des Auschusses wird gemäß denselben Modalitäten wie für die ordentlichen Mitglieder ein stellvertretendes Mitglied bestimmt.

Wenn das Mandat eines ordentlichen oder eines stellvertretenden Mitglieds vor dem festgelegten Datum endet, wird es ersetzt. Der Nachfolger beendet das Mandat seines Vorgängers.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss erstellt seine Geschäftsordnung, die vom Minister der Justiz gebilligt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. [Art. 1389bis/8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 247 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 29.

Januar 2011 -] Art. 1389bis/9 - Der Minister der Justiz legt für den Präsidenten und die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses den Betrag und die Bedingungen für die Gewährung der Anwesenheitsgelder und der Aufenthaltskostenentschädigungen sowie die Bedingungen für die Erstattung ihrer Fahrtkosten fest. Alle Kosten des Ausschusses werden von der Nationalen Kammer getragen.

Art. 1389bis/10 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss hat folgende Aufgaben: 1. sorgen für und beitragen zur effektiven und sicheren Arbeitsweise der zentralen Datei gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels, 2.Stellungnahmen abgeben zu den in den Artikeln 1389bis/6 und 1391 § 3 erwähnten Ausführungserlassen und den in Artikel 1389bis/7 erwähnten Anträgen, 3. dem Minister der Justiz auf seinen Antrag hin eine Stellungnahme zu allen Fragen mit Bezug auf die Datei der Meldungen abgeben, 4.von Amts wegen oder infolge eines gemäß Artikel 1389bis/13 gestellten Antrags eine Stellungnahme zu allen Schwierigkeiten oder Streitfällen abgeben, die sich aus der Anwendung des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungsmaßnahmen ergeben können, 5. der Nationalen Kammer auftragen, die individuellen Codes für den Zugriff auf die Datei der Meldungen gemäß Artikel 1389bis/14 unwirksam zu machen. § 2 - Das Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens hat dieselben Aufgaben und Befugnisse wie die anderen Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, aber es sorgt darüber hinaus für die Koordinierung der Tätigkeiten des Ausschusses und derjenigen des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, sofern sie sich überschneiden.

Wenn das im vorhergehenden Absatz erwähnte Mitglied im Hinblick auf die Koordinierung, mit der es betraut ist, es für nützlich erachtet, kann es den Ausschuss ersuchen, eine Stellungnahme, einen Beschluss oder eine Empfehlung zu vertagen und die jeweilige Frage erst dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens zu unterbreiten.

Bei einem solchen Ersuchen wird die Besprechung der Akte im Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ausgesetzt und die Akte dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens unverzüglich zur Kenntnis gebracht. Dieser Ausschuss verfügt über eine Frist von dreißig vollen Tagen ab Empfang der Akte, um dem Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme mitzuteilen. Wird diese Frist nicht eingehalten, kann der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme abgeben oder seinen Beschluss fassen, ohne die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens abzuwarten.

Der Standpunkt des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens wird ausdrücklich in der Stellungnahme, dem Beschluss oder der Empfehlung des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses angegeben.

Art. 1389bis/11 - Jedes Jahr erstellt der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss einen Bericht über die Ausführung seiner Aufgaben während des abgelaufenen Jahres. Dieser Bericht enthält Vorschläge in Bezug auf die Zweckmäßigkeit, das anhand der Datei der Meldungen eingesetzte Bekanntmachungsverfahren abzuändern.

Der Bericht umfasst ebenfalls eine Analyse der mit der Datei der Meldungen verbundenen Einkünfte und Ausgaben.

Der Bericht wird den Gesetzgebenden Kammern und dem Minister der Justiz übermittelt.

Art. 1389bis/12 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss kann alle Informationen einholen, die für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben erforderlich sind. Zu diesem Zweck kann er Personen anhören und die Vorlage relevanter Unterlagen verlangen; er hat darüber hinaus Zugriff auf die Datei der Meldungen und auf alle Daten mit Bezug auf seine Arbeitsweise. Die Personen, die angehört werden oder verpflichtet sind, Unterlagen vorzulegen, sind befugt, Daten mitzuteilen, die dem Berufsgeheimnis unterliegen. § 2 - Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss es für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben für zweckmäßig erachtet, kann er die Disziplinarbehörde oder den hierarchischen Vorgesetzten von den in Bezug auf die in Artikel 1389bis/3 erwähnten Personen festgestellten Nachlässigkeiten und Verstößen in Kenntnis setzen; er kann die Behörde oder den Vorgesetzten ebenfalls beauftragen, eine diesbezügliche Untersuchung anzustellen und binnen der vorgegebenen Frist einen schriftlichen Bericht abzugeben.

Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben Kenntnis eines Verstoßes gegen die Artikel 1389bis/15 und 1389bis/16 oder einer anderen Straftat hat, setzt er den zuständigen Prokurator des Königs davon in Kenntnis. § 3 - Artikel 1389bis/4 ist anwendbar auf die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses für alle Daten, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten haben, sowie auf die Personen, denen der Ausschuss diese Daten im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben übermittelt.

Art. 1389bis/13 - Jeder kann sich schriftlich an den Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss wenden, um ihn von Taten oder Zuständen in Kenntnis zu setzen, die seiner Meinung nach ein Eingreifen des Kontrollausschusses erfordern, oder um ihm nützliche Vorschläge zu unterbreiten.

Der Ausschuss darf weder die Identität der Person, die sich an ihn gewandt hat - außer mit deren ausdrücklicher Zustimmung - noch die Weise, auf die er angerufen worden ist, preisgeben.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss teilt dem in Absatz 1 erwähnten Antragsteller die Daten mit, die er für nützlich erachtet.

Art. 1389bis/14 - In Erwartung der Ergebnisse der in Artikel 1389bis/12 erwähnten Maßnahmen kann der Ausschuss die Nationale Kammer anweisen, den in Artikel 1391 § 4 erwähnten individuellen Code für den Zugriff auf die Datei der Meldungen für die einmal verlängerbare Dauer von höchstens einem Jahr unwirksam zu machen, wenn berechtigte Hinweise vorliegen, dass der Inhaber die Bestimmungen der Artikel 1389bis/4, 1391 § 4 oder 1391 § 5 nicht eingehalten hat. Außer bei absoluter Notwendigkeit wird der Betreffende vorab angehört.

Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann der Betreffende nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen.

Art. 1389bis/15 - Mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] werden die Organe oder Angestellten der Nationalen Kammer bestraft, die: 1. nicht alle Maßnahmen ergriffen haben, durch die die Sicherheit und die Vertraulichkeit der verarbeiteten personenbezogenen Daten gewährleistet werden, 2.das in Artikel 1389bis/3 erwähnte individuelle Register nicht fortgeschrieben haben. [Art. 1389bis/15 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/16 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden die Personen bestraft, die: 1. entgegen den Bestimmungen von Artikel 1391 § 4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen ihren individuellen Zugriffscode bewusst verbreitet haben, 2.entgegen den Bestimmungen von Artikel 1389bis/4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen den vertraulichen Charakter der in der Datei der Meldungen registrierten Daten nicht eingehalten haben, 3. die Datei der Meldungen konsultiert haben, ohne in einem der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Fälle zu sein, oder die Daten dieser Datei zu einem anderen Zweck verwendet haben, als demjenigen, der den Zugriff auf die Datei rechtfertigen konnte. [Art. 1389bis/16 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/17 - Der Richter kann entscheiden, dass die verurteilte Person das Recht, ihren individuellen Zugriffscode zu verwenden, für eine Höchstdauer von fünf Jahren verliert.

Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann er nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen.

Art. 1389bis/18 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85, Kapitel V jedoch ausgenommen, finden Anwendung auf die in den Artikeln 1389bis/15 und 1389bis/16 erwähnten Verstöße.] [Abschnitt III - Registrierung, Ubermittlung und Einsicht der Daten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1390 - [ § 1 - Wird ein Zahlungsbefehl vor einer Immobiliarvollstreckungspfändung übertragen [oder wird ein Zahlungsbefehl vor der Mobiliarvollstreckungspfändung zugestellt] oder wird eine Pfändung beweglicher oder unbeweglicher Güter vorgenommen oder bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung übermittelt der beurkundende Gerichtsvollzieher unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen spätestens binnen drei Tagen nach der Handlung eine Meldung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer und gewählter Wohnsitz des Pfändenden, 2.Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Handelsregisternummer und Unternehmensnummer des gepfändeten Schuldners, 3. Datum und Art des Zahlungsbefehls oder der Pfändung, Ort, wo die Pfändung erfolgt ist, und, gegebenenfalls, Datum der Zustellung an den gepfändeten Schuldner, 4.gegebenenfalls Identität und Wohnsitz oder Sitz des Drittgepfändeten, 5. Art und Betrag der Forderung des Pfändenden sowie etwaige Vorrangsgründe, 6.gegebenenfalls kurze Beschreibung der Art der gepfändeten körperlichen beweglichen Güter, 7. bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung: Vermerk, dass der Wert der pfändbaren Güter des Schuldners offensichtlich unzureichend ist, um die Verfahrenskosten zu decken, 8.Identität des Gerichtsvollziehers, der für das Vollstreckungsverfahren verantwortlich ist und daher gegebenenfalls mit der Verteilung der Beträge beauftragt sein wird.

Die in Absatz 1 vorgesehene Pfändungsmeldung wird von dem mit der Beitreibung beauftragten Greffier oder Einnehmer erstellt und verschickt, wenn das Verfahren von ihnen eingeleitet wird.

Absatz 1 ist auf Pfändungen von See- und Binnenschiffen nicht anwendbar. § 2 - Ist eine Pfändung bereits vorgenommen worden, kann jeder Gläubiger, dessen Forderung aufgrund von Artikel 1628 Absatz 1 für die Verteilung berücksichtigt werden kann, über den Greffier oder einen Gerichtsvollzieher Einspruch erheben, indem der Datei der Meldungen eine Meldung mit den in § 1 vorgesehenen sachdienlichen Vermerken und den in Artikel 1629 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Vermerken übermittelt wird.

Die Meldung eines Zahlungsbefehls oder einer Pfändung gilt unter allen Umständen als Einspruchsmeldung.] [Art. 1390 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe b) bis e) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 - und Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 1390bis - [Wird aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches eine Einzugsermächtigung bewilligt, erstellt je nach Fall der Greffier oder der Gerichtsvollzieher binnen drei Werktagen ab der Notifizierung oder Zustellung eine Einzugsermächtigungsmeldung, die der Datei der Meldungen übermittelt wird.

Die Einzugsermächtigungsmeldung enthält folgende Informationen: 1. Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sowie Geburtsdatum des Gläubigers, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) und Geburtsdatum des Schuldners, 3. Identität und Wohnsitz oder Sitz und gegebenenfalls Geburtsdatum des Drittschuldners, 4.Betrag und Höchstgrenze der sowie Bedingungen und Gründe für die Einzugsermächtigung.

Wird eine Einzugsermächtigung aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches beantragt, sieht der Greffier des mit der Sache befassten Gerichts gemäß den in Artikel 1391 festgelegten Modalitäten kostenlos die im vorliegenden Artikel vorgesehenen Meldungen ein. Gibt es Meldungen, erstellt der Greffier eine diesbezügliche Liste, die er der Akte beifügt.

Wenn die Einkünfte oder Geldsummen, auf die sich der Antrag bezieht, bereits Gegenstand einer Einzugsermächtigung oder Pfändung aufgrund von Unterhaltsforderungen sind, notifiziert der Greffier dem Begünstigten der Einzugsermächtigung oder dem Pfändenden im Hinblick auf seine Heranziehung in das Verfahren per Gerichtsbrief eine Abschrift der Antragschrift oder der Ladung sowie eine Aufforderung zu erscheinen.

Der Beklagte kann ebenfalls die Gläubiger in das Verfahren heranziehen, denen gegenüber er zu Unterhaltszahlungen verurteilt ist, die jedoch nicht Begünstigte einer Einzugsermächtigung sind oder keine Pfändung haben vornehmen lassen.

Nachdem der Richter die Parteien angehört hat, bestimmt er nötigenfalls die Verteilung an die Unterhaltsberechtigten.]] [Art. 1390bis eingefügt durch Art. 84 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390ter - [Bei einer Lohnabtretung übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der der Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag, an dem dem Schuldner der abgetretenen Forderung die Abschrift der in Artikel 28 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Notifizierung zugestellt wird, eine Abtretungsmeldung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer des Gläubiger-Zessionars, 2.Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Zedenten, 3. Identität und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Name, Rechtsform und Sitz des Schuldners der abgetretenen Forderung, 4.Betrag des einforderbaren Saldos der Forderung des Zessionars, 5. gegebenenfalls Vermerk des Einspruchs des Zedenten und Tenor des sich daraus ergebenden Urteils. Wenn eine Abtretung von in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 § 1 erwähnten Geldsummen aufgrund von Artikel 1690 des Zivilgesetzbuches erfolgt, übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der ein Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag der Zustellung oder der Notifizierung der Abtretung an den Schuldner der abgetretenen Forderung oder frühestens am Tag der Anerkennung durch Letzteren eine Meldung, die die in Absatz 1 vorgesehenen Angaben umfasst.

Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Abtretung ist anderen Dritten als dem Schuldner der abgetretenen Forderung gegenüber erst ab dem Zeitpunkt des Empfangs der Abtretungsmeldung in der Datei der Meldungen wirksam.]] [Neuer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [[Art. 1390quater] - [ § 1 - Binnen vierundzwanzig Stunden nach Verkündung der in Artikel 1675/6 erwähnten Annehmbarkeitsentscheidung übermittelt der Greffier der Datei der Meldungen eine Meldung einer kollektiven Schuldenregelung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Antragstellers, 2.Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz und/oder Büro oder Bezeichnung und Sitz des Schuldenvermittlers, 3. Datum der Annehmbarkeitsentscheidung, 4.örtlich zuständiges Arbeitsgericht und Zeichen der Kanzlei. § 2 - Der Schuldenvermittler lässt vom Greffier auf der Meldung einer kollektiven Schuldenregelung Folgendes vermerken: 1. Datum der Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung, 2.Datum der Entscheidung zur Ersetzung des Schuldenvermittlers, 3. im Falle eines gütlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die die abgeschlossene Vereinbarung beurkundet wird, Datum, an dem dem Richter das in Artikel 1675/11 § 1 Absatz 1 erwähnte Protokoll übermittelt wird, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans, 4.im Falle eines gerichtlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die der Schuldenregelungsplan auferlegt wird, Datum der Entscheidung zur Ablehnung des Antrags, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans.

In all diesen Fällen übermittelt der Schuldenvermittler der Datei der Meldungen über die Kanzlei oder einen Gerichtsvollzieher unverzüglich eine Meldung, die ebenfalls Namen, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des betreffenden Antragstellers sowie den Verweis auf die betreffende Meldung einer kollektiven Schuldenregelung enthält.]] [Früherer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 85 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987), umnummeriert zu Art. 1390quater durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] [Art. 1390quinquies - [Eine Herausgabe oder Verteilung von gepfändeten Geldern, Bargeld, in dritter Hand gepfändeten Geldern oder aus dem Verkauf gepfändeter beweglicher oder unbeweglicher Güter stammenden Geldern kann nur gemäß den Bestimmungen der Artikel 1627 bis 1654 erfolgen.

Ist die Verteilung definitiv, lässt der Gerichtsvollzieher oder der Notar, der das Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung erstellt hat, sie gemäß den vom König bestimmten Modalitäten in der betreffenden Meldung in der Datei der Meldungen vermerken.]] [Art. 1390quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390sexies - Der König bestimmt die Modalitäten für die Ubermittlung der Meldungen an die Datei der Meldungen. Die Muster der Meldungen werden vom König erstellt.] [Art. 1390sexies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390septies - Datum und Uhrzeit des Empfangs der in den Artikel 1390 bis 1390quater vorgesehenen Informationen werden in der Datei der Meldungen vermerkt.

Erfolgt die Pfändung oder der Einspruch zu Lasten von Gesellschaften oder Personen, die im Handelsregister eines Bezirks eingetragen sind, wird eine Kopie der diesbezüglichen Meldung spätestens am ersten Tag nach Empfang der Meldung gemäß den vom König bestimmten Modalitäten von der Datei der Meldungen an die Kanzlei des Handelsgerichts dieses Bezirks übermittelt.

Die Meldungen werden in der Datei der Meldungen während einer Frist von drei Jahren ab Versendung der Meldung aufbewahrt, unbeschadet der eventuellen vorherigen Streichung der Meldung entweder auf Initiative der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Personen im Falle einer Zahlung oder auf gütliche Weise oder durch Entscheidung des Richters. Bei Ablauf dieser Frist verfallen sie von Rechts wegen, es sei denn, spätestens zehn Tage vor Ablauf wird der Datei der Meldungen eine Aussetzungs- oder Erneuerungsmeldung übermittelt, in der der Grund für die Aussetzung oder Erneuerung angegeben wird. Die Gläubiger sind unter allen Umständen und unter Androhung von Schadenersatz, wenn dazu Grund besteht, dazu verpflichtet, spätestens binnen drei Werktagen nach Erhalt des vollständigen geschuldeten Betrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, die Streichung der Einspruchs-, Einzugsermächtigungs-, Abtretungs-, Zahlungsbefehls- oder Pfändungsmeldung vornehmen zu lassen, insofern, was die Pfändungsmeldung betrifft, keine Einspruchsmeldung eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, in der Datei der Meldungen vermerkt ist.

Solange die Pfändungsmeldung nicht gestrichen werden kann, muss binnen der vorerwähnten Frist von drei Werktagen die Zahlung des geschuldeten Gesamtbetrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, in der Datei der Meldungen vermerkt werden.

Ist in der Datei der Meldungen der Einspruch eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, vermerkt, können die Aufhebung der Pfändung und die Streichung der entsprechenden Pfändungsmeldung nicht ohne die Erlaubnis dieses Gläubigers erfolgen, außer wenn sie durch gerichtliche Entscheidung angeordnet werden. Wenn die Aufhebung einer Pfändung und die Streichung einer Pfändungsmeldung nicht erfolgen können, weil die Erlaubnis eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, nicht vorliegt, vermerkt der pfändende Gläubiger, dessen Forderungen erfüllt worden sind, auf seiner Zahlungsmeldung, dass die Pfändungsmeldung gegenüber anderen Gläubigern mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, gültig bleibt, außer bei anders lautender gerichtlicher Entscheidung. Der Einspruch erhebende Gläubiger mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, kann darüber hinaus die Erneuerung der Pfändungsmeldung beantragen.

In Abweichung von Absatz 3 wird die in Artikel 1390quater erwähnte Meldung in der Datei der Meldungen bis zum Ablauf des Schuldenregelungsplans aufbewahrt. Sie wird bei Empfang einer in Artikel 1390quater erwähnten Meldung, in der die Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung oder des Plans oder die Ablehnung des Ersuchens um kollektive Schuldenregelung vermerkt sind, gestrichen.

Der König bestimmt die Dauer der Aufbewahrung der Daten über die Meldungen von Pfändungen, Einzugsermächtigungen, Abtretungen und kollektiven Schuldenregelungen nach ihrer Löschung in der Datei der Meldungen und der Daten mit Bezug auf Verrichtungen in Zusammenhang mit diesen Meldungen.] [Art. 1390septies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe f) bis h) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29.

Januar 2011 -] Art. 1391 - [ § 1 - Die Rechtsanwälte, [über die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften], oder, bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, die Gerichtsvollzieher und die Einnehmer der Verwaltung der direkten Steuern und der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung, die mit einem Beitreibungsverfahren zur Sache oder mit Pfändung gegen eine bestimmte Person beauftragt sind, können die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen, die auf den Namen dieser Person erstellt sind, einsehen.

Die Notare, über den Königlichen Notarverband Belgiens, sind ermächtigt, die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einzusehen, die auf den Namen von Personen erstellt sind, deren Güter Gegenstand einer Verrichtung sein müssen, die in ihren Amtsbereich fällt.

Die Schuldenvermittler können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater erwähnten Meldungen einsehen, die auf den Namen des antragstellenden Schuldners und auf den Namen von Personen, die eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft mit ihm bilden, erstellt sind. Die Einsichtnahme erfolgt für die Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher und Notare gemäß den in den vorhergehenden Absätzen bestimmten Modalitäten und für die anderen Schuldenvermittler über die Kanzlei des betreffenden Gerichts Erster Instanz.

Die Pfändungsrichter, [die Richter am Arbeitsgericht] und die Greffiers können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einsehen, die auf den Namen einer oder mehrerer der betreffenden Parteien erstellt sind. § 2 - Ohne vorherige Einsichtnahme des ministeriellen Amtsträgers in die in Anwendung der Artikel 1390 bis 1390quater erstellten Meldungen kann keine Vollstreckungspfändung und kein Verteilungsverfahren erfolgen.

Zu diesem Zweck werden in der Pfändungsurkunde oder im Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung Datum und Uhrzeit vermerkt, wo der ministerielle Amtsträger die Meldungen eingesehen hat, oder als Anlage die von der Datei der Meldungen ausgestellte Bescheinigung, die diese Vermerke enthält, beigefügt. § 3 - Die direkte oder indirekte Einsichtnahme der in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen erfolgt gemäß den vom König bestimmten Modalitäten. § 4 - Der Zugriff auf die in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten erfolgt mittels individueller Zugriffscodes. Die Inhaber dieser Codes dürfen Dritten diese Codes nicht mitteilen und sind persönlich haftbar für den Gebrauch, der davon gemacht wird. § 5 - Anträge auf Einsichtnahme in die Datei der Meldungen sind nur zulässig, wenn sie folgende Informationen enthalten: 1. neben dem Zugriffscode: Name, Vornamen und Berufsadresse des in § 1 erwähnten Antragstellers, 2.gegebenenfalls Name, Vornamen und Wohnsitz des Gläubigers oder sein Gesellschaftsname, seine Rechtsform und sein Sitz, 3. Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer der Person, die diese Einsichtnahme betrifft, 4.Gegenstand des Antrags, begründet gemäß § 1, 5. gegebenenfalls Datum der letzten Urkunde, die in Bezug auf die Person erstellt worden ist, gegen die das Beitreibungsverfahren oder die Pfändung, die in § 1 Absatz 1 erwähnt sind, läuft. § 6 - Alle Personen, die in der Datei der Meldungen gespeichert sind, verfügen gemäß den Artikeln 10 bis 15 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten über ein Auskunfts- und Berichtigungsrecht.] [Art. 1391 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21.

Dezember 2005) und Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 31.

Mai 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) - in Kraft ab dem 1. Mai 2002 -] [KAPITEL Iter - Sonstige Bestimmungen] [Unterteilung Kapitel Iter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1392 - Alle Zustellungen, selbst Realangebote, können am gewählten Wohnsitz des Pfändenden erfolgen.

Art. 1393 - Die Aushändigung der Ausfertigung des Urteils oder der Urkunde an den Gerichtsvollzieher gilt als Vollmacht für alle Vollstreckungen.

Art. 1394 - Gerichtsvollzieher, die bei der Ausübung ihres Amtes beschimpft werden oder auf Widerstand gegen die Staatsgewalt stoßen, fertigen ein Protokoll aus; es wird gemäß den durch das Strafprozessgesetzbuch festgelegten Regeln vorgegangen.

KAPITEL II - Pfändungsrichter Art. 1395 - Ersuchen, die sich auf Sicherungspfändungen, [Vollstreckungsmittel [[...] und Beihilfeleistungen des Dienstes für Unterhaltsforderungen, die im Gesetz vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen erwähnt sind,]] beziehen, werden vor den Pfändungsrichter gebracht. [Die Aufhebung einer vor Gewährung des Zahlungsaufschubs durchgeführten Pfändung kann jedoch vom [Gericht, das für Anträge auf gerichtliche Reorganisation zuständig ist], gewährt werden.] Diese Ersuchen werden im Eilverfahren eingereicht und behandelt, außer in den Fällen, wo im Gesetz vorgesehen ist, dass sie durch Antragschrift eingereicht werden. [Art. 1395 Abs. 1 abgeändert durch Art. 55 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -, Art. 3 des G. vom 5. Juli 1998 (II) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -, Art. 3 des G. vom 17. März 2003 (B.S. vom 28.

März 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -, Art. 9 des G. vom 13. Dezember 2005 (II) (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. September 2007 - und Art.75 des G. vom 31. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1.April 2009 -] Art. 1396 - Unbeschadet der durch das Gesetz vorgesehenen Nichtigkeitsgründe achtet der Pfändungsrichter auf die Einhaltung der Bestimmungen in Sachen Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel.

Er kann sich selbst von Amts wegen von den beurkundenden oder bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträgern einen Bericht über den Stand des Verfahrens aushändigen lassen.

Stellt er ein Versäumnis fest, setzt er den Prokurator des Königs davon in Kenntnis, der entscheidet, welche disziplinarrechtlichen Folgen dies haben kann.

KAPITEL III - Vorläufige Vollstreckbarkeit Art. 1397 - Vorbehaltlich der im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen und unbeschadet der in Artikel 1414 angeführten Regel wird durch den Einspruch und die Berufung, die gegen ein Endurteil eingelegt werden, dessen Vollstreckung ausgesetzt.

Art. 1398 - Vorbehaltlich der im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen kann der Richter die vorläufige Vollstreckbarkeit des Urteils bewilligen.

Die Vollstreckung des Urteils geschieht jedoch allein auf Gefahr der Partei, auf deren Betreiben sie erfolgt, und unbeschadet der Regeln mit Bezug auf die Sicherheitsleistung.

Art. 1399 - Die vorläufige Vollstreckbarkeit des Endurteils kann nicht bei Scheidung, Trennung von Tisch und Bett [...] oder Nichtigkeit der Ehe bewilligt werden. [Sie kann auch nicht bewilligt werden, wenn der in Artikel 1342 vorgesehene Beschluss einer gemäß Artikel 1340 hinterlegten Antragschrift ganz oder teilweise stattgibt.] [Art. 1399 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 19. Februar 2009 (B.S. vom 11. März 2009); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 29.

Juli 1987 (B.S. vom 15. August 1987) - in Kraft ab dem 1. Oktober 1987 -] Art. 1400 - § 1 - Der Richter, der die vorläufige Vollstreckbarkeit für die Gesamtheit oder einen Teil der Verurteilung verkündet, kann sie an die Bildung einer Sicherheit knüpfen, deren Betrag er bestimmt und für die er nötigenfalls die Modalitäten festlegt. § 2 - Die Sicherheit wird von Rechts wegen freigegeben, wenn die verurteilte Partei die Hinterlegung gemäß Artikel 1404 vorgenommen hat.

Art. 1401 - Die vorläufige Vollstreckbarkeit kann jederzeit bei der Berufung beantragt werden, wenn die Partei es versäumt hat, dies bei den Vorderrichtern zu beantragen, oder wenn letztere es versäumt haben, über einen diesbezüglichen Antrag zu entscheiden, oder diesen abgewiesen haben.

Art. 1402 - Das Berufungsgericht kann auf keinen Fall die Vollstreckung der Urteile verbieten oder aussetzen, andernfalls droht die Nichtigkeit.

KAPITEL IV - Sicherheitsleistung Art. 1403 - Der Schuldner, gegen den eine Sicherungspfändung erfolgt oder erlaubt worden ist, kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt die gepfändeten Vermögenswerte befreien oder die Pfändung verhindern, indem er entweder bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse oder bei einem zugelassenen oder bestellten Sequester einen ausreichenden Betrag hinterlegt, um die Forderung, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, abzudecken.

Betrifft die Pfändung Geldsummen, kann diese Hinterlegung anhand der gepfändeten Gelder erfolgen; betrifft die Pfändung andere Güter, kann die Hinterlegung anhand des Verkaufserlöses aus allen oder einem Teil dieser Güter erfolgen.

Der Schuldner wendet sich vorab an den Pfändungsrichter, der bestimmt, auf welche Weise und unter welchen Bedingungen die Gelder hinterlegt und gegebenenfalls alle oder ein Teil der gepfändeten Güter verkauft werden.

Art. 1404 - Ausgenommen Unterhaltsforderungen gilt dasselbe Recht auf dieselbe Weise, unter denselben Bedingungen und gemäß demselben Verfahren für den Schuldner, der verurteilt ist aufgrund einer vollstreckbaren gerichtlichen Entscheidung, gegen die Einspruch oder Berufung eingelegt worden ist, sowie wenn eine Aussetzung der Betreibung angeordnet worden ist.

Die Einzahlung erfolgt mit besonderem Verwendungszweck der Summe im Hinblick auf das Erlöschen der Forderung des Pfändenden und gilt als Zahlung, sofern der Gepfändete sich als Schuldner bekennt oder als solcher erkannt wird.

Art. 1405 - In den in den Artikeln 1403 und 1404 vorgesehenen Fällen und mit den damit verbundenen Folgen kann der Schuldner bei dem beurkundenden Gerichtsvollzieher eine ausreichende Summe hinterlegen, um eine Sicherheit für die Pfändungsforderung, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, zu bieten.

Der Gerichtsvollzieher erstellt das Protokoll über die bei ihm erfolgte Hinterlegung der Gelder und übergibt dem Schuldner eine Abschrift.

Er ist verpflichtet, diese Gelder binnen drei Tagen auf ein Konto einzuzahlen, das er bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse auf den Namen der gepfändeten Partei eröffnen lässt.

Der Bedienstete der Hinterlegungs- und Konsignationskasse vermerkt diese Einzahlung auf dem Original der Gerichtsvollzieherurkunde, die das Protokoll der Hinterlegung der Gelder enthält, von dem der Gerichtsvollzieher die Urschrift behält.

Die Abhebung der Gelder durch den Gerichtsvollzieher kann nur mit Zustimmung des gepfändeten Schuldners oder aufgrund einer Entscheidung, gegen die kein ordentliches Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann, erfolgen.

Art. 1406 - Der Richter, der mit Bezug auf den Antrag in der Sache selbst entscheidet, kann beschließen, dass es für alle oder für einen Teil der von ihm verkündeten Verurteilungen keinen Grund für eine Sicherheitsleistung gibt, wenn die Verzögerung bei der Abwicklung einen ernsthaften Nachteil für den Gläubiger darstellt.

Art. 1407 - In allen Fällen, wo eine Sicherungspfändung oder Vollstreckungspfändung Gelder oder bewegliche Güter betrifft, die im Besitz einer anderen Person als der des Schuldners sind, können dieser, der Dritte, der sie besitzt, und der Gläubiger, der sie gepfändet hat, sich an den Pfändungsrichter wenden, um entweder die Hinterlegung der Gelder oder der beweglichen Güter bei einem zugelassenen oder bestellten Sequester oder, wenn es feststehende oder fällig werdende Beträge betrifft, ihre Hinterlegung bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse anordnen zu lassen. [Art. 1407bis - Entsteht bei einer Lohnabtretung zwischen den Gläubiger-Zessionaren ein Rangkonflikt, ist der Schuldner der abgetretenen Forderung verpflichtet, entweder aus eigener Initiative oder spätestens auf erstes Verlangen der Interesse habenden Parteien die abtretbaren Gelder an einen aufgrund von Artikel 1390ter angeforderten Gerichtsvollzieher oder einen zugelassenen oder bestellten Sequester zu zahlen.] [Art. 1407bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 -] KAPITEL V - Güter, die nicht gepfändet werden können Art. 1408 - [ § 1 - Neben den durch besondere Gesetze für unpfändbar erklärten Sachen, darf Folgendes nicht gepfändet werden: 1. das notwendige Bett und Bettzeug des Gepfändeten und seiner Familie, die für ihren Eigengebrauch unerlässliche Kleidung und Wäsche sowie die notwendigen Möbel, um diese Kleidung und Wäsche aufzubewahren, eine Waschmaschine und ein Bügeleisen, die notwendigen Geräte zur Beheizung der Familienwohnung, der Tisch und die Stühle, die der Familie gemeinsame Mahlzeiten ermöglichen sowie das Geschirr und die Haushaltsgeräte, die für die Familie unerlässlich sind, ein Möbelstück, um das Geschirr und die Haushaltsgeräte aufzubewahren, ein Gerät für die Zubereitung warmer Mahlzeiten, ein Gerät zur Aufbewahrung von Nahrungsmitteln, ein Beleuchtungsgerät pro bewohntes Zimmer, die notwendigen Gegenstände für die behinderten Familienmitglieder, die Gegenstände, die bestimmt sind, von den unter demselben Dach wohnenden Kindern zu Lasten gebraucht zu werden, die Heimtiere, die für die Körperpflege und den Unterhalt der Räumlichkeiten notwendigen Gegenstände und Produkte, die für den Unterhalt des Gartens notwendigen Geräte, aber mit Ausnahme von Luxusmöbeln und Luxusartikeln, 2.die Bücher und anderen Gegenstände, die für die Weiterführung des Studiums oder für die Berufsausbildung des Gepfändeten oder der unter demselben Dach wohnenden Kinder zu Lasten notwendig sind, 3. die Güter, die für den Beruf des Gepfändeten unerlässlich sind, bis zu einem Wert von [2.500 EUR] zum Zeitpunkt der Pfändung und nach Wahl des Gepfändeten, außer wenn die Pfändung der Bezahlung dieser Güter dient, 4. die Gegenstände, die zur Ausübung eines Kultes dienen, 5.die für den Gepfändeten und seine Familie während eines Monats erforderlichen Nahrungsmittel und Brennstoffe, 6. eine Kuh oder zwölf Schafe oder Ziegen nach Wahl des Gepfändeten sowie ein Schwein und vierundzwanzig Stück Kleinvieh, einschließlich Stroh, Futter und Korn, die während eines Monats für die Einstreu und die Fütterung dieser Tiere notwendig sind. § 2 - Die in § 1 erwähnten Gegenstände bleiben pfändbar, wenn sie sich an einem anderen Ort als demjenigen befinden, wo der Gepfändete gewöhnlich wohnt oder arbeitet. § 3 - Die Schwierigkeiten, die sich bei der Anwendung des vorliegenden Artikels ergeben können, werden vom Pfändungsrichter auf der Grundlage des Pfändungsprotokolls entschieden, in dem die Bemerkungen beurkundet sind, die der Gepfändete dem Gerichtsvollzieher gegenüber zur Vermeidung des Verfalls entweder zum Zeitpunkt der Pfändung oder binnen fünf Tagen nach der Zustellung der ersten Pfändungsurkunde gemacht hat.

Nach der Hinterlegung einer Abschrift des Pfändungsprotokolls bei der Kanzlei durch den Gerichtsvollzieher oder die zuerst handelnde Partei bestimmt der Pfändungsrichter binnen fünfzehn Tagen nach Aushändigung der Abschrift dieses Protokolls oder gegebenenfalls nach Zustellung der Pfändung an den Schuldner Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Schwierigkeiten, wobei der Gläubiger und der Schuldner vorab angehört oder vorgeladen werden. Der Greffier lädt die Parteien vor und setzt den beurkundenden Gerichtsvollzieher davon in Kenntnis.

Das Verfahren kann nicht fortgesetzt werden, wenn die im vorhergehenden Absatz erwähnte Hinterlegung der Abschrift des Protokolls nicht erfolgt ist.

Der Antrag setzt die Betreibung aus, die Güter jedoch bleiben, bis eine Entscheidung getroffen ist, weiterhin gepfändet.

Der Pfändungsrichter befindet vor allem anderen sowohl in Anwesenheit als auch in Abwesenheit der Parteien; gegen seinen Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden; das Verfahren kann sofort wiederaufgenommen werden.] [Art. 1408 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993);§ 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1409 - [ § 1] - Beträge, die in Ausführung eines Arbeitsvertrags, Lehrvertrags, Statuts oder Abonnements gezahlt werden, sowie Beträge, die Personen gezahlt werden, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags gegen Entlohnung Arbeitsleistungen unter der Autorität einer anderen Person erbringen, [sowie das Urlaubsgeld, das aufgrund der Rechtsvorschriften über den Jahresurlaub gezahlt wird,] können für den Teil des Gesamtbetrags, der 1.373 EUR pro Kalendermonat übersteigt, ohne Einschränkung abgetreten oder gepfändet werden. [Der Teil dieser Beträge, der mehr als 1.138 EUR beträgt und 1.255 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt 30 Prozent abgetreten oder gepfändet werden, der Teil, der mehr als 1.255 EUR beträgt und 1.373 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt 40 Prozent abgetreten oder gepfändet werden; der Teil, der mehr als 1.059 EUR beträgt und 1138 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt einem Fünftel abgetreten oder gepfändet werden.] Der Teil dieser Beträge, der 1.059 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, ist nicht abtretbar oder pfändbar. [[Wenn Personen mit den in Absatz 1 erwähnten Einkünften ein oder mehrere Kinder zu Lasten haben, wird der abtretbare oder pfändbare Teil im festgelegten Rahmen um 65 EUR pro Kind zu Lasten verringert.] Der König bestimmt [durch einen im Ministerrat beratenen Erlass], was unter Kind zu Lasten zu verstehen ist.] [Er bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Vorschriften über die Beweislast, einschließlich der Beweiskraft und der Gültigkeitsdauer der Beweise, sowie die Verfahrensregeln. Zu diesem Zweck kann Er bis zum 31. Dezember 2004 Gesetzesbestimmungen erlassen und abändern, sogar in Angelegenheiten, die aufgrund der Verfassung ausdrücklich dem Gesetz vorbehalten sind, mit Ausnahme der Angelegenheiten, für die die in Artikel 4 Absatz 3 der Verfassung vorgeschriebene Mehrheit erforderlich ist. Vor dem 1. Januar 2005 reicht der König in der Abgeordnetenkammer einen Gesetzentwurf zur Ratifizierung der in Anwendung des vorliegenden Absatzes ergangenen Erlasse ein, durch die Gesetzesbestimmungen erlassen oder abgeändert werden. Die Erlasse, die vor dem 1. Januar 2006 nicht ratifiziert worden sind, sind unwirksam.] [...] [ § 1bis - Einkünfte aus anderen Tätigkeiten als denjenigen, die in § 1 erwähnt sind, können ohne Einschränkung für den Teil des Gesamtbetrags, der 1.373 EUR pro Kalendermonat übersteigt, abgetreten oder gepfändet werden.

Der Teil dieser Beträge, der mehr als 1.138 EUR beträgt und 1.373 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt zwei Fünfteln abgetreten oder gepfändet werden; der Teil, der mehr als 1.059 EUR beträgt und 1.138 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt einem Fünftel abgetreten oder gepfändet werden.

Der Teil dieser Beträge, der 1059 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, ist nicht abtretbar oder pfändbar. [Wenn Personen mit den in Absatz 1 erwähnten Einkünften ein oder mehrere Kinder zu Lasten haben, wird der abtretbare oder pfändbare Teil im festgelegten Rahmen um 65 EUR pro Kind zu Lasten verringert.] Der König bestimmt [durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass], was unter Kind zu Lasten zu verstehen ist.] [Er bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Vorschriften über die Beweislast, einschließlich der Beweiskraft und der Gültigkeitsdauer der Beweise, sowie die Verfahrensregeln. Zu diesem Zweck kann Er bis zum 31. Dezember 2004 Gesetzesbestimmungen erlassen und abändern, sogar in Angelegenheiten, die aufgrund der Verfassung ausdrücklich dem Gesetz vorbehalten sind, mit Ausnahme der Angelegenheiten, für die die in Artikel 4 Absatz 3 der Verfassung vorgeschriebene Mehrheit erforderlich ist. Vor dem 1. Januar 2005 reicht der König in der Abgeordnetenkammer einen Gesetzentwurf zur Ratifizierung der in Anwendung des vorliegenden Absatzes ergangenen Erlasse ein, durch die Gesetzesbestimmungen erlassen oder abgeändert werden. Die Erlasse, die vor dem 1. Januar 2006 nicht ratifiziert worden sind, sind unwirksam.] [ § 1ter - Die Mahlzeitschecks, die in Artikel 19bis des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.

Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, sind nicht abtretbar oder pfändbar, wenn sie die in Artikel 19bis §§ 2 und 3 desselben Erlasses erwähnten Bedingungen erfüllen.

Diese Mahlzeitschecks fallen nicht unter die in Artikel 1411 vorgesehenen Kumulierungen und gehören auch nicht zu den in Artikel 1412 vorgesehenen Ausnahmen.] [ § 2 - Jedes Jahr passt der König die [in § 1 und § 1bis] bestimmten Beträge unter Berücksichtigung des Verbraucherpreisindexes des Monats November jeden Jahres an. [Der Anfangsindex für die in den drei ersten Absätzen von § 1 und § 1bis erwähnten Beträge ist der Index des Monats November 1989. Der Anfangsindex für den in Absatz 4 von § 1 und § 1bis erwähnten Betrag ist der Index des Monats, in dem das Gesetz vom 24. März 2000 zur Abänderung der Artikel 1409, 1409bis, 1410 und 1411 des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Anpassung des unabtretbaren oder unpfändbaren Teils des Lohns im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.] Jede Erhöhung oder Kürzung des Indexes hat eine Erhöhung oder Kürzung der Beträge gemäß der folgenden Formel zur Folge: Der neue Betrag entspricht dem Basisbetrag, multipliziert mit dem neuen Index und geteilt durch den Anfangsindex. Das Resultat wird auf den nächsthöheren Hunderter aufgerundet.

Der so angepasste Mindestbetrag darf den in Artikel 2 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum bestimmten Betrag, der am 1. Januar des Jahres nach demjenigen der Anpassung in Kraft ist, aufgerundet auf den nächsthöheren Tausender, niemals unterschreiten.

Innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember jeden Jahres werden die neuen Beträge im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Sie treten am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr ihrer Anpassung in Kraft.] [ § 3 - Der König kann darüber hinaus die [in § 1 und § 1bis] vorgesehenen Beträge nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates unter Berücksichtigung der Wirtschaftslage anpassen.

Der Erlass tritt am 1. Januar des Jahres nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.] [Art. 1409 § 1 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1 frühere Absätze 4 und 5 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993);§ 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe b) des G.vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000) und abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003) und Art. 15 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30.Januar 2007 -; § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 377 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003);§ 1bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 24.

März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1bis Abs. 4 abgeändert durch Art. 377 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 15 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -; § 1bis Abs. 5 eingefügt durch Art. 377 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1ter eingefügt durch Art. 12 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1409bis - Der Schuldner, der nicht über in Artikel 1409 erwähnte Einkünfte verfügt, kann für sich und seine Familie die notwendigen Einkünfte behalten, die gemäß den Artikeln 1409 [ § 1] und 1411 berechnet werden.

Jeder Anspruch des Schuldners, der auf Absatz 1 gegründet ist, wird dem Pfändungsrichter gemäß Artikel 1408 § 3 vorgelegt. Letzterer kann die Dauer, während deren der Schuldner in den Genuss dieser Unpfändbarkeit kommt, beschränken.] [Art. 1409bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 24.

März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1409ter - [ § 1 - Der gepfändete Schuldner, der in Anwendung von Artikel 1409 § 1 Absatz 4 oder von Artikel 1409 § 1bis Absatz 4 Anspruch auf eine Erhöhung seiner unpfändbaren Einkünfte erheben kann, gibt diesbezüglich eine Erklärung ab, die jeweils dem Drittgepfändeten und als Abschrift dem Pfändenden gegen Empfangsbestätigung übergeben oder ihnen per Einschreibebrief zugesandt wird, und zwar unter Benutzung des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird.

Pro Verfahren ist jedoch nur eine Erklärung von Kindern zu Lasten erforderlich, ungeachtet der Anzahl Gläubiger, die in jedem Stadium des Verfahrens einbezogen sind. § 2 - Die Erklärung wird ab dem Monat, nachdem der Drittgepfändete sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt, die Eigenschaft als Kind zu Lasten gemäß dem Formular und gemäß einem der in Artikel 1409quater vorgesehenen Beweismittel festgestellt wird und der gepfändete Schuldner eidesstattlich erklärt, dass das Kind über keine Einkünfte verfügt, deren Betrag den vom König festgelegten Betrag übersteigt, oder dass seine Einkünfte Gegenstand einer gemeinsamen Steuererklärung gewesen sind. § 3 - Anfechtungen werden dem Pfändungsrichter vom Pfändenden oder gepfändeten Schuldner durch einfache schriftliche Erklärung vorgelegt, die bei der Kanzlei hinterlegt beziehungsweise an die Kanzlei gesandt wird. Der Pfändende und der gepfändete Schuldner werden per Gerichtsbrief zur anberaumten Sitzung vor den Richter vorgeladen.

Der Drittgepfändete wird per Gerichtsbrief über den Zwischenstreit informiert und ist verpflichtet, ab dem nächsten Zahlungstermin den Betrag der angewandten Erhöhung, die angefochten wird, nicht zur Verfügung zu stellen.

Unbeschadet einer Vereinbarung zwischen dem gepfändeten Schuldner und dem Pfändenden bleibt diese Nichtverfügbarkeit bis zur Notifizierung der Entscheidung über die Anfechtung wirksam.

Der Richter entscheidet vor allem anderen. Gegen die Entscheidung ist weder Einspruch noch Berufung möglich. Sie wird dem Pfändenden, dem gepfändeten Schuldner und dem Drittgepfändeten sofort per Gerichtsbrief notifiziert.

Wurde die Erhöhung vom Drittgepfändeten nicht angewandt, wird die Entscheidung zur Anerkennung der Eigenschaft als Kind zu Lasten ab dem Monat nach ihrem Empfang wirksam, sofern der Drittgepfändete über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt.

Wurde die Erhöhung vom Drittgepfändeten angewandt und gemäß Absatz 2 nicht zur Verfügung gestellt, wird der Betrag der nicht zur Verfügung gestellten Erhöhung je nach Fall dem gepfändeten Schuldner oder dem Pfändenden ausgezahlt.

Sind bei einem Beitreibungsverfahren von Beginn an oder in dessen Verlauf mehrere Gläubiger einbezogen, gilt die Entscheidung als kontradiktorisch allen Gläubigern gegenüber. § 4 - Bei Änderung der Umstände wird die Erhöhung wegen Kind zu Lasten gemäß den Paragraphen 2 und 3 angepasst.

Kommt der gepfändete Schuldner unrechtmäßiger- und unberechtigterweise in den Genuss der Erhöhung, werden die entsprechenden Beträge auf der Grundlage einer Entscheidung gemäß § 3 ohne Einschränkung wieder dem pfändbaren Teil zugeführt, unbeschadet der Anwendung anderer Beitreibungsmaßnahmen.]] [Art. 1409ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 - und ersetzt durch Art. 16 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30.Januar 2007 -] [Art. 1409quater - Unbeschadet der anderen Beweismittel, die geltend gemacht werden können, wird die Eigenschaft als Kind zu Lasten in rechtlicher Hinsicht ausreichend erbracht durch: die von einem Versicherungsträger im Rahmen der Gesundheitspflegeversicherung ausgestellte Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass das Kind im Sinne der Rechtsvorschriften über die Gesundheitspflegeversicherung zu Lasten des Beziehers der gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte ist, die Bescheinigung über die Haushaltszusammensetzung, durch die der Wohnort des Kindes am Wohnsitz des Begünstigten der gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte festgelegt wird, die gerichtliche Entscheidung oder die Vereinbarung, durch die das geteilte Sorgerecht festgelegt wird, sowie eine eidesstattliche Erklärung, dass diese Entscheidung oder diese Vereinbarung eingehalten wird, die Kontoauszüge, die die regelmäßige Entrichtung eines Beitrags am Unterhalt belegen, dessen Betrag die beantragte Erhöhung des unpfändbaren Betrags übersteigt.] [Art. 1409quater eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -] [Art. 1409quinquies - [...]] [Art. 1409quinquies eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 - und aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28.

Juli 2006) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -] Art. 1410 - § 1 - Artikel 1409 [ § 1bis, § 2 und § 3] ist darüber hinaus anwendbar auf: 1. [die Unterhaltsvorschüsse und den Unterhalt, die vom Gericht zugewiesen werden, sowie Unterhaltsleistungen, die dem nichtschuldigen Ehepartner nach der Scheidung gewährt werden,] 2.[die Pensionen, Anpassungsentschädigungen, Renten, Rentenzuschläge] oder als Pension geltenden Vorteile, die aufgrund eines Gesetzes, eines Statuts oder eines Vertrags gezahlt werden, [2bis. das Urlaubsgeld und das zusätzliche Urlaubsgeld, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger gezahlt werden,] 3. die Arbeitslosenentschädigungen und die Entschädigungen, die vom Fonds für Existenzsicherheit gezahlt werden, 4.die Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen und Invaliditätsentschädigungen, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenversicherung oder aufgrund des Gesetzes vom 16. Juni 1960, durch das unter anderem die zu Gunsten der ehemaligen Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi erbrachten Sozialleistungen garantiert werden, und aufgrund der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit gezahlt werden, 5.[die Entschädigungen, Renten und Zulagen], die aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten, aufgrund des vorerwähnten Gesetzes vom 16. Juni 1960 oder aufgrund von Versicherungsverträgen, die in Anwendung der Bestimmungen der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit abgeschlossen worden sind, gezahlt werden, mit Ausnahme des Teils der in § 2 Nr. 4 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Entschädigung, 6. [...], 7. die Milizentschädigungen, die im Gesetz vom 9.Juli 1951 vorgesehen sind, [8. die Entschädigung, die bei Unterbrechung der Berufslaufbahn gewährt wird.] § 2 - [Folgende Forderungen sind weder abtretbar noch pfändbar zu Lasten des Begünstigten:] 1. [die Familienleistungen einschließlich derjenigen, die aufgrund der Rechtsvorschriften zur Entschädigung besoldeter Militärpersonen gezahlt werden,] 2.die Waisenpensionen und -renten, die aufgrund eines Gesetzes, eines Statuts oder eines Vertrags gezahlt werden, 3. [die Behindertenbeihilfen,] 4.der Teil der aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle gezahlten Entschädigung, der 100 Prozent übersteigt und Schwerverletzten gezahlt wird, deren Zustand unbedingt die regelmäßige Hilfe [einer Drittperson erfordert, sowie die Beträge, die aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für die Hilfe einer Drittperson gewährt werden,] 5. [die Beträge, die folgenden Personen zu zahlen sind: 1.dem Begünstigten von Gesundheitsleistungen als Beteiligung zu Lasten der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung oder aufgrund des Gesetzes vom 16. Juni 1960 oder der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit, 2. den Personen, die Opfer eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit sind, für medizinische, chirurgische und pharmazeutische Pflege und Krankenhauspflege oder für Prothesen und orthopädische Apparate gemäß den Rechtsvorschriften über die Arbeitsunfälle oder die Berufskrankheiten,] [6.[die Beträge, die als garantiertes Einkommen oder als Einkommensgarantie für Betagte gezahlt werden,]] [7. die Beträge, die als Existenzminimum gezahlt werden,] [8. die Beträge, die von den öffentlichen Sozialhilfezentren als Sozialhilfe gezahlt werden,] [9. die Leistung, die in Artikel 7 des Königlichen Erlasses vom 18.

November 1996 zur Einführung einer Sozialversicherung für Selbständige bei Konkurs und für ihnen gleichgestellte Personen in Anwendung der Artikel 29 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt ist,] [10. die Entschädigungen, als Vorschuss gezahlt oder nicht, für Prothesen, medizinische Geräte und Implantate,] [11. die in Artikel 120 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006 erwähnten Beträge, die als Beihilfe des Entschädigungsfonds für Asbestopfer gezahlt werden.] § 3 - In Abweichung von § 1 können zwei Drittel der Pensionen und Sozialzulagen, auf die im Krankenhaus aufgenommene Personen auf Kosten der öffentlichen Unterstützungskommissionen und des Unterstützungssonderfonds Anspruch erheben können, an diese Einrichtungen abgetreten werden. [Der König kann das in Absatz 1 bestimmte Verhältnis ändern.] § 4 - [In Abweichung von den Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2 können Leistungen, die unrechtmäßig gezahlt worden sind aus den Mitteln des Landesamts für soziale Sicherheit, des Landesamts für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen, des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute, des Fonds für Berufskrankheiten, des Fonds für Berufsunfälle, der öffentlichen oder privaten Einrichtungen, beauftragt mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über das Sozialstatut der Selbständigen, oder des Amts für überseeische soziale Sicherheit oder aus den Mitteln, die im Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten eingetragen sind oder die im Hinblick auf die Gewährung eines garantierten Einkommens für Betagte im Haushaltsplan der Pensionen eingetragen sind, oder aus den Mitteln, die im Hinblick auf die Gewährung des Existenzminimums oder einer ähnlichen Zulage im Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten eingetragen sind und aus den Mitteln, die in den Haushaltsplänen der öffentlichen Sozialhilfezentren eingetragen sind, bis zu einer Höhe von 10 Prozent jeder späteren Leistung, die zugunsten des Schuldners des unrechtmäßig gezahlten Betrags oder zugunsten seiner Anspruchsberechtigten erbracht wird, von Amts wegen zurückgefordert werden.

Für die Bestimmung dieser 10 Prozent wird der Betrag dieser Leistung gegebenenfalls um die entsprechende Leistung, die aufgrund einer oder mehrerer ausländischer Regelungen gewährt wird, erhöht.

Wenn die in den Absätzen 1, 3 und 4 erwähnte Rückforderung in Ermangelung von noch zu zahlenden Leistungen nicht mehr von der Einrichtung oder dem Auszahlungsdienst vorgenommen werden kann, kann sie auf Antrag dieser Einrichtung oder dieses Dienstes von Amts wegen von einer Einrichtung beziehungsweise einem Dienst, der eine der in § 1 Nr. 2, 3, 4, 5 und 8 erwähnten Leistung zahlt bis zu einer Höhe von 10 Prozent des Betrags dieser Leistung vorgenommen werden.

Wenn die unrechtmäßige Zahlung auf betrügerische Weise erwirkt worden ist, kann die Rückforderung von Amts wegen alle späteren Leistungen derselben Art oder von derselben Einrichtung oder demselben Dienst betreffen.

Wenn die Familienleistungen infolge einer Nachlässigkeit oder eines Versäumnisses des Anspruchsberechtigten oder des Zulagenempfängers unrechtmäßig gezahlt worden sind, kann die Rückforderung alle Familienleistungen betreffen, die demselben Zulagenempfänger zu einem späteren Zeitpunkt gezahlt werden.

Wenn der Schuldner oder seine Anspruchsberechtigten nachweisen, dass das Einkommen, das gemäß den im Gesetz vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum festgelegten Grundsätzen berechnet wird, niedriger ist oder infolge der Rückforderung von Amts wegen niedriger wird als der Betrag des Existenzminimums gemäß den verschiedenen Kategorien, wie in demselben Gesetz vorgesehen, wird die Rückforderung je nach Fall ausgesetzt oder beschränkt.

Für die Uberprüfung der vorgelegten Schriftstücke sind die Einrichtungen befugt, eine Untersuchung der Existenzmittel vorzunehmen.

Alle föderalen öffentlichen Verwaltungen, alle Einrichtungen, die mit der Anwendung von Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit, die Arbeitsunfälle und die Berufskrankheiten beauftragt sind, die öffentlichen Sozialhilfezentren sowie die Leistungsempfänger, ihre Bevollmächtigten, Erben oder Rechtsnachfolger sind verpflichtet, den Einrichtungen und Zahlungsdiensten auf einfache Aufforderung hin alle zweckdienlichen Unterlagen vorzulegen.

Die Einrichtung, die oder der Dienst, der einen in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Vorteil, der rückwirkend zuerkannt worden ist, auszahlt, kann zugunsten der Einrichtung, die oder des Dienstes, der die unrechtmäßige Zahlung geleistet hat, von den fälligen und noch nicht ausgezahlten Beträgen den Betrag der Leistungen, die zuvor erbracht worden sind und mit diesen Vorteilen nicht gleichzeitig bezogen werden können, abziehen.

Wenn ein Pensionsempfänger aufgrund der Gewährung einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension zu Lasten eines belgischen Systems der sozialen Sicherheit rückwirkend auf Entschädigungen verzichtet, die er aufgrund von Artikel 7 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erhalten hat, tritt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung von Amts wegen und für den Betrag der erhaltenen Entschädigungen in die Rechte des Pensionsempfängers für die ihm geschuldeten Pensionsbeträge ein.

Wenn ein Empfänger von in Artikel 7 des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Entschädigungen rückwirkend aufgrund der Gewährung dieser Entschädigungen auf eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension verzichtet, tritt das Landespensionsamt von Amts wegen und für den Betrag der erhaltenen Pension in die Rechte des Entschädigungsempfängers für den Betrag der ihm geschuldeten Entschädigungen ein.] [ § 5 - Die Einrichtung oder der Dienst, die § 4 Absatz 2 anwenden, setzen den Schuldner per Einschreiben davon in Kenntnis. In diesem Brief muss, zur Vermeidung der Nichtigkeit, Folgendes vermerkt sein: 1. der zurückzufordernde Betrag sowie der Modus für die Berechnung dieses Betrags, 2.die Möglichkeit, vor dem zuständigen Gericht Beschwerde einzureichen, 3. die Einrichtung, bei der oder der Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, sowie die Rückforderungsmodalitäten. Die Einrichtung oder der Dienst erteilt der Einrichtung, bei der oder dem Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, durch gewöhnlichen Brief: 1. die erforderlichen Daten, um den Schuldner zu identifizieren, 2.den Betrag der unrechtmäßig gezahlten Beträge und die Rückforderungsmodalitäten, 3. das Datum der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung, 4.jegliche Änderung der vorerwähnten Angaben.

Die Einrichtung, bei der oder der Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, teilt dem Schuldner durch gewöhnlichen Brief Folgendes mit: 1. den Namen der Einrichtung, die oder des Dienstes, der den Antrag auf Rückforderung gestellt hat, sowie deren Betrag und die diesbezüglichen Modalitäten, 2.das Datum, ab dem der unrechtmäßig gezahlte Betrag einbehalten wird.

Das in Absatz 3 Nr. 2 erwähnte Datum muss drei Monate nach dem Datum der in Absatz 1 erwähnten Notifizierung liegen.

Die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Beschwerde wird zur Vermeidung des Ausschlusses binnen drei Monaten nach Vorlage des Einschreibens beim zuständigen Arbeitsgericht eingereicht.] [ § 6 - Die Einrichtung, die oder der Dienst, der aufgrund von § 4 Absatz 1, 3 oder 4 von Amts wegen eine Rückforderung vornimmt und an die beziehungsweise an den ein auf Absatz 2 desselben Paragraphen gegründeter Antrag gerichtet wird, gibt diesem statt, nachdem sie/er die eigene Schuld zurückgefordert hat.

Wenn mehrere Einrichtungen oder Dienste einen auf § 4 Absatz 2 gegründeten Antrag bei einer selben Einrichtung oder einem selben Dienst einreichen, erfolgt die Rückforderung von Amts wegen zunächst zugunsten der zuerst handelnden Einrichtung beziehungsweise des zuerst handelnden Dienstes.] [Art. 1410 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 9. Juli 1975 (B.S. vom 23. Juli 1975);§ 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 1 einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 300 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004);§ 1 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 1 einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005);§ 1 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 3 Buchstabe A) des G. vom 18. März 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 31 § 1 Nr. 2 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 15. Juli 1969); § 2 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 95 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe B) des G. vom 18. März 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 20 § 2 des G. vom 1.

April 1969 (B.S. vom 29. April 1969) und ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 22. März 2001 (B.S. vom 29. März 2001) - in Kraft ab dem 1.

Juni 2001 -; § 2 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 21 § 2 des G. vom 7. August 1974 (B.S. vom 18. September 1974); § 2 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 245 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; § 2 einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 19. Mai 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 130 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1.

April 2007 -; § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 Nr. 5 des G. vom 12.

Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 4 ersetzt durch Art. 223 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 5 eingefügt durch Art. 224 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 6 eingefügt durch Art. 225 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.

Februar 1999)] Art. 1411 - Wenn eine Person gleichzeitig in [den Artikeln 1409 und 1409bis] erwähnte Beträge und in Artikel 1410 § 1 vorgesehene Pensionen, Gelder, Zulagen, Entschädigungen, [Renten oder Rentenzuschläge] bezieht, werden die Beträge kumuliert, um den abtretbaren oder pfändbaren Teil[, wie in Artikel 1409 § 1 erwähnt,] zu bestimmen.

Für die Bestimmung dieser Teile werden die vorerwähnten Beträge erst nach Abzug der Einbehaltungen berücksichtigt, die aufgrund der Gesetzesbestimmungen in den Bereichen Steuern und soziale Sicherheit und aufgrund von Sonder- oder Kollektivabkommen über zusätzliche Vorteile in Sachen soziale Sicherheit vorgenommen werden. [Art. 1411 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 10 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und Art.5 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1411bis - § 1 - Die in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 vorgesehenen Einschränkungen und Ausschlüsse sind ebenfalls anwendbar, wenn die in diesen Artikeln erwähnten Beträge auf einem Sichtkonto gutgeschrieben werden, das bei einem in Artikel 1 des Gesetzes vom 22.

März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute erwähnten Kreditinstitut eröffnet worden ist. § 2 - Der Schuldner darf mit allen rechtlichen Mitteln nachweisen, dass aufgrund der Artikel 1409, 1409bis und 1410 unpfändbare und unabtretbare Beträge auf einem Sichtkonto, das Gegenstand einer Pfändung oder einer Abtretung ist, gutgeschrieben worden sind.

Für Beträge, die der Arbeitgeber des Schuldners auf ein Sichtkonto des Schuldners einzahlt, wird bis zum Beweis des Gegenteils davon ausgegangen, dass sie gemäß Artikel 1409 § 1 teilweise unpfändbar oder unabtretbar sind. Diese Vermutung gilt jedoch nur für das Verhältnis zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern. § 3 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten, die es ermöglichen, bei der Buchung der in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 erwähnten Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos einen besonderen Code anzugeben. Dieser besondere Code wird auf dem Kontoauszug vermerkt.

Diese letzte Verpflichtung gilt nicht für Buchungen auf der Habenseite eines Sichtkontos infolge einer Bareinzahlung, außer in den Fällen und gemäß den Modalitäten, die vom König bestimmt werden. § 4 - Der Auftraggeber einer Zahlung eines in den Artikeln 1409 und 1410 § 1 Nr. 2 bis 8 und § 2 erwähnten Betrags auf ein Sichtkonto teilt den in § 3 erwähnten Code seinem Finanzinstitut mit, das den Code seinerseits dem Kreditinstitut mitteilt, bei dem das Sichtkonto eröffnet ist. § 5 - Der in § 4 erwähnte Auftraggeber, der es versäumt, einen besonderen Code anzugeben oder diesen Code seinem in § 4 erwähnten Finanzinstitut mitzuteilen, wird mit einer Geldbuße von 200 bis zu 5.000 EUR bestraft.

Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar auf Auftraggeber von Beträgen, die in den Artikeln 1409bis und 1410 § 1 Nr. 1 erwähnt sind.

Der Auftraggeber, der in betrügerischer Weise einen besonderen Code bei anderen als den in den Artikeln 1409, 1409bis oder 1410 erwähnten Beträgen angibt, wird mit einer Geldbuße von 200 bis zu 5.000 EUR bestraft.

Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschließlich der Bestimmungen von Kapitel VII und Artikel 85, sind auf die im vorliegenden Artikel erwähnten Verstöße anwendbar. § 6 - Der Auftraggeber, der in betrügerischer Weise einen besonderen Code bei anderen als den in den Artikeln 1409, 1409bis oder 1410 erwähnten Beträgen angibt und deshalb vor den Pfändungsrichter geladen wird, kann ganz oder teilweise zum Schuldner der Pfändungs- und Abtretungsforderungen sowie der diesbezüglichen Kosten erklärt werden, unbeschadet des Schadenersatzes zugunsten der Partei, wenn dies erforderlich ist.] [Art. 1411bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] [Art. 1411ter - § 1 - Bei Pfändung oder Abtretung der in Artikel 1411bis § 1 erwähnten Beträge sind die in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 erwähnten Einschränkungen und Ausschlüsse während eines Zeitraums von dreißig Tagen ab Buchung dieser Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos anwendbar.

Wenn die geschützten Summen dennoch Gegenstand einer globalen Einzahlung auf ein Sichtkonto sind, während sie sich auf eine Dauer von mehr als einem Monat beziehen, gilt der Schutz für den entsprechenden Zeitraum ab Buchung dieser Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos. Für die Anwendung des vorliegenden Absatzes zählt ein Monat dreißig Tage. § 2 - Die Berechnung des unpfändbaren oder unabtretbaren Teils vom Saldo des Sichtkontos erfolgt proportional zur Anzahl der verbleibenden Tage des in § 1 erwähnten Zeitraums seit Buchung der unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos. § 3 - Artikel 1411 ist nicht anwendbar auf die im vorliegenden Artikel erwähnten Fälle.] [Art. 1411ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] [Art. 1411quater - § 1 - Bei einer Pfändung auf einem Sichtkonto teilt das Kreditinstitut in der in Artikel 1452 erwähnten Erklärung eine Liste der mit einem Code versehenen Beträge mit, die während des Zeitraums von dreißig Tagen vor dem Datum der Pfändung gutgeschrieben worden sind.

Bei der Abtretung einer auf einem Sichtkonto gutgeschriebenen Summe teilt das Kreditinstitut binnen fünfzehn Tagen ab Empfang der Notifizierung der Abtretung dem Gerichtsvollzieher, dem Zessionar oder dem Gläubiger den Saldo des Kontos sowie eine Liste der mit einem Code versehenen Beträge, die während des Zeitraums von dreißig Tagen vor dem Datum der Abtretung gutgeschrieben worden sind, und das Datum, an dem diese mit einem Code versehenen Beträge gutgeschrieben worden sind, per Einschreibebrief mit. § 2 - 1. Wird die Pfändung oder Abtretung von einem Gerichtsvollzieher zugestellt, erstellt dieser die in Artikel 1411ter § 2 erwähnte Berechnung.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt der Gerichtsvollzieher binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Schuldner diese Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Kreditinstitut eine Abschrift der Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu. Nachdem das Kreditinstitut die Abschrift erhalten hat, kann der Schuldner frei über die unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge, die in der Berechnung vermerkt sind, verfügen. 2. Ist die Pfändung oder Abtretung nicht von einem Gerichtsvollzieher zugestellt worden, erstellt der Zessionar oder der Gläubiger die in Artikel 1411ter § 2 erwähnte Berechnung. Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Schuldner diese Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Kreditinstitut eine Abschrift der Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu. Nachdem das Kreditinstitut die Abschrift erhalten hat, kann der Schuldner frei über die unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge, die in der Berechnung vermerkt sind, verfügen. 3. Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung wird dem Einschreiben mit Rückschein, das dem Schuldner geschickt wird, ein Antwortformular, dessen Muster vom König festgelegt wird, beigefügt.4. Zur Vermeidung des Verfalls teilt der Schuldner binnen acht Tagen ab der Zustellung des Einschreibens mit Rückschein an seinem Wohnsitz dem Absender seine Bemerkungen anhand des Antwortformulars per Einschreiben mit Rückschein mit.5. Zur Vermeidung des Verfalls hinterlegt der Gerichtsvollzieher, der Gläubiger oder der Zessionar binnen fünf Tagen ab Zustellung des Einschreibens mit Rückschein, das die Bemerkungen des Schuldners enthält, an der auf dem Antwortformular vermerkten Adresse, bei der Kanzlei des Pfändungsrichters eine Abschrift der Berechnung und des Standardantwortformulars mit den Bemerkungen des Schuldners. Der Pfändungsrichter bestimmt Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Schwierigkeiten, nachdem er den Gläubiger oder den Zessionar und den Schuldner vorab angehört oder vorgeladen hat.

Der Greffier lädt die Parteien vor und benachrichtigt gegebenenfalls den beurkundenden Gerichtsvollzieher.

Der Pfändungsrichter befindet vor allem anderen, sowohl in Anwesenheit als auch in Abwesenheit der Parteien.

Gegen seinen Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 1411quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 1412 - [[Die in den Artikel 1409, 1409bis und 1410 § 1, § 2 Nr. 1 bis 7, § 3 und § 4 erwähnten Einschränkungen und Ausschlüsse sind nicht anwendbar:] 1. wenn die Abtretung oder Pfändung wegen Unterhaltspflichten, die in den Artikeln 203, 203bis, 205, 206, 207, 213, 223, 301, 303, [...], 336 oder 364 des Zivilgesetzbuches, in Artikel 1280 Absatz 1 des vorliegenden Gesetzbuches oder in einer aufgrund von Artikel 1288 [...] des vorliegenden Gesetzbuches geschlossenen Vereinbarung vorgesehen sind, erfolgt, 2. wenn der Lohn, die Pension oder die Zulage dem Ehepartner oder einem anderen Unterhaltsberechtigten in Anwendung der Artikel 203ter, 221, [301 § 11] des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 5 des vorliegenden Gesetzbuches gezahlt werden muss, [3.wenn der Richter Artikel 387ter Absatz 2 des Zivilgesetzbuches angewandt hat.] Wenn die Beträge, die dem [Unterhaltspflichtigen] geschuldet werden, ihm aus einem der in Absatz 1 vorgesehenen Gründe ganz oder teilweise nicht gezahlt werden dürfen, sind diese Beträge aus einem anderen Grunde nur pfändbar oder abtretbar in Höhe des gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels bestimmten Teils, verringert um die Beträge, die abgetreten, gepfändet oder dem Ehepartner oder Unterhaltsberechtigten gezahlt werden aufgrund der in Absatz 1 erwähnten Gesetzesbestimmungen.] [Art. 1412 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987);Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 18. Juli 2006 (B.S. vom 4. September 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993)] [Art. 1412bis - § 1 - Güter, die dem Staat, den Regionen, Gemeinschaften, Provinzen, Gemeinden, Einrichtungen öffentlichen Interesses und im Allgemeinen juristischen Personen des öffentlichen Rechts gehören, sind unpfändbar. § 2 - Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 2 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen sind folgende Güter dennoch pfändbar: 1. die Güter, für die die in § 1 erwähnten juristischen Personen des öffentlichen Rechts erklärt haben, dass sie gepfändet werden können. Diese Erklärung muss von den zuständigen Organen stammen. Sie muss bei den in Artikel 42 für die Zustellung gerichtlicher Urkunden vorgeschriebenen Stellen hinterlegt werden.

Der König bestimmt die Modalitäten für diese Hinterlegung. 2. in Ermangelung einer solchen Erklärung oder wenn die Realisierung der darin vermerkten Güter für die Abfindung des Gläubigers nicht ausreicht: die Güter, die diese juristischen Personen für die Ausführung ihrer Aufgabe oder für die Kontinuität des öffentlichen Dienstes offensichtlich nicht brauchen. § 3 - Die in § 1 erwähnten juristischen Personen des öffentlichen Rechts, deren Güter gemäß § 2 Nr. 2 gepfändet werden, können Einspruch erheben. Sie können dem pfändenden Gläubiger andere Güter zur Pfändung anbieten. Das Angebot bindet den pfändenden Gläubiger, wenn das Gut auf belgischem Staatsgebiet gelegen ist und seine Realisierung für die Abfindung des Gläubigers ausreicht.

Wenn der pfändende Gläubiger anführt, dass die im vorhergehenden Absatz erwähnten Bedingungen für die Ersetzung des gepfändeten Gutes nicht erfüllt sind, ruft die zuerst handelnde Partei gemäß den in Artikel 1395 festgelegten Bedingungen den Richter an. § 4 - Einspruch kann nur eingelegt werden, indem dem Pfändenden eine Gerichtsvollzieherurkunde zusammen mit einer Ladung vor den Pfändungsrichter zugestellt wird. Die Klage setzt die Betreibung aus und muss zur Vermeidung des Verfalls binnen einem Monat nach Zustellung der Pfändungsurkunde an den Schuldner erhoben werden.

Das Urteil kann nicht vorläufig vollstreckt werden. Gegen dieses Urteil kann kein Einspruch erhoben werden.

Die Frist, um Berufung einzulegen, beträgt einen Monat ab der Zustellung des Urteils. Das Berufungsgericht entscheidet vor allem anderen. Gegen den im Versäumniswege ergangenen Entscheid kann kein Einspruch erhoben werden.] [Art. 1412bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 21. Januar 1995 -] [Art. 1412ter - § 1 - Unter Vorbehalt der Anwendung von bindenden überstaatlichen Bestimmungen sind Kulturgüter, die Eigentum fremder Mächte sind, unpfändbar, wenn diese Güter sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs befinden, um öffentlich und zeitweilig ausgestellt zu werden. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden Gegenstände, die von künstlerischem, wissenschaftlichem, kulturellem oder historischem Interesse sind, als Kulturgüter angesehen.

Kulturgüter, die für eine wirtschaftliche oder kommerzielle Tätigkeit privaten Rechts verwendet werden, genießen die in § 1 erwähnte Immunität nicht. § 3 - Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum eines föderierten Teilgebiets einer fremden Macht sind, selbst wenn dieses Teilgebiet keine internationale Rechtspersönlichkeit besitzt.

Sie ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum einer Abspaltung einer fremden Macht sind. Unter Abspaltung einer fremden Macht ist eine Einrichtung zu verstehen, die für Rechnung einer fremden Macht oder eines ihrer föderierten Teilgebiete handelt, vorausgesetzt, dass diese Einrichtung über einen Teil der Souveränität verfügt.

Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum dezentralisierter Gebietskörperschaften oder anderer politischer Gliederungen einer fremden Macht sind.

Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum einer völkerrechtlichen Organisation sind.] [Art. 1412ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Juni 2004 (I) (B.S. vom 29. Juni 2004) - in Kraft ab dem 29. Juni 2004 -] [Art. 1412quater - § 1 - Unter Vorbehalt der Anwendung von bindenden überstaatlichen Bestimmungen sind die Vermögenswerte gleich welcher Art, worunter die Devisenreserven, die ausländische Zentralbanken oder internationale Währungsbehörden für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter in Belgien halten oder verwalten, unpfändbar. § 2 - In Abweichung von § 1 kann der Gläubiger, der über einen Vollstreckungstitel verfügt, eine Antragschrift beim Pfändungsrichter einreichen, um die Erlaubnis einzuholen, die in § 1 erwähnten Vermögenswerte zu pfänden, vorausgesetzt, dass er nachweist, dass diese Vermögenswerte ausschließlich für eine wirtschaftliche oder kommerzielle Tätigkeit privaten Rechts verwendet werden.] [Art. 1412quater eingefügt durch Art. 2 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008) - in Kraft ab dem 14. August 2008 -] TITEL II - Sicherungspfändungen KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1413 - Jeder Gläubiger kann in Fällen der Eilbedürftigkeit beim Richter die Erlaubnis einholen, eine Sicherungspfändung der pfändbaren Güter seines Schuldners vorzunehmen.

Art. 1414 - Jedes Urteil, selbst wenn es nicht vollstreckbar ist, gilt ungeachtet eines Einspruchs oder einer Berufung als Erlaubnis, für die verkündeten Verurteilungen eine Sicherungspfändung vorzunehmen, es sei denn, etwas anderes ist festgelegt worden.

Art. 1415 - Die Sicherungspfändung darf nur für eine unbestrittene und fällige Forderung, die feststeht oder vorläufig veranschlagt werden kann, erlaubt werden.

Die Sicherungspfändung kann als Sicherheit für eine Forderung in Bezug auf fällige regelmäßige Einkünfte erfolgen, wenn deren Begleichung gefährdet ist.

Art. 1416 - Das Einräumen einer Nachfrist verhindert nicht, dass Sicherungspfändungen entweder durch das Urteil oder selbst später infolge einer Antragschrift durch den Pfändungsrichter erlaubt werden, wenn aus neuen Umständen hervorgeht, dass die Angelegenheit keinen Aufschub duldet.

Art. 1417 - Die in Artikel 1413 vorgesehene Erlaubnis wird durch eine an den Richter gerichtete Antragschrift beantragt.

Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt oder an die Kanzlei geschickt, an ihrem Datum vom Greffier mit einem Sichtvermerk versehen und in das Register der Antragschriften eingetragen.

Art. 1418 - Uber diese Antragschrift wird spätestens binnen acht Tagen ab ihrer Hinterlegung befunden.

Der Richter bestimmt, bis zu welchem Betrag die Sicherungspfändung erlaubt ist.

Art. 1419 - Gegen den Beschluss, durch den die Erlaubnis, eine Sicherungspfändung vorzunehmen, gewährt oder verweigert wird, und gegen den Beschluss, durch den die Zurückziehung dieser Erlaubnis gewährt oder verweigert wird, können die in den Artikeln 1031 bis 1034 des vorliegenden Gesetzbuches vorgesehenen Rechtsmittel eingelegt werden. [Der Gepfändete kann bei Änderung der Umstände die Änderung oder Zurückziehung des Beschlusses beantragen, indem zu diesem Zweck alle Parteien vor den Pfändungsrichter geladen werden.] Der Zurückziehungsbeschluss gilt als Aufhebung. [Art. 1419 neuer Absatz 2 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Juli 1979 (B.S. vom 21. Juli 1979)] Art. 1420 - In den Fällen, wo die Pfändung ohne vorherigen richterlichen Beschluss erfolgen kann, kann die gepfändete Partei den Pfändenden vor den Pfändungsrichter laden, um die Aufhebung der Pfändung anordnen zu lassen.

Art. 1421 - Geht es bei der Sicherungspfändung um eine Pfändung von verderblichen Waren oder Früchten und Ernteerträgen, werden diese mit Erlaubnis des Richters und gemäß den von ihm angeordneten Modalitäten verkauft. Der Erlös aus dem Verkauf wird bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse eingezahlt.

KAPITEL II - Mobiliarsicherungspfändung Art. 1422 - Die Antragschrift zwecks Sicherungspfändung von beweglichen Sachgütern und Früchten auf dem Halm enthält neben den in Artikel 1026 vorgesehenen Vermerken folgende Angaben: 1. Rechtstitel, Forderungsursprung und Betrag oder Veranschlagung der Forderung, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz des Schuldners.

Art. 1423 - In dem Beschluss, durch den die Pfändung erlaubt wird, wird zur Vermeidung der Nichtigkeit der Betrag, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, für den die Pfändung erlaubt ist, vermerkt.

Art. 1424 - Vorbehaltlich der nachstehend aufgestellten Regeln erfolgt die Mobiliarsicherungspfändung nach den Regeln, die auf Mobiliarvollstreckungspfändungen anwendbar sind, und, wenn sie Früchte auf dem Halm betrifft, nach den Regeln, die auf Pfändungen ungetrennter Früchte anwendbar sind: 1. der Mobiliarsicherungspfändung geht kein Zahlungsbefehl voraus, 2.die Pfändungsurkunde enthält zur Vermeidung der Nichtigkeit: die Zustellung der Antragschrift und des Beschlusses, durch den die Pfändung erlaubt wird, oder des Urteils, das, wie in Artikel 1414 bestimmt, als Erlaubnis gilt; sie enthält nicht die in Artikel 1511 vorgesehenen Vermerke, 3. [...]. [Art. 1424 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1425 - Außer im Fall einer in Artikel 1493 vorgesehenen Aussetzung gilt die Sicherungspfändung während drei Jahren ab dem Datum des Beschlusses oder, wenn es keinen Beschluss gibt, ab dem Datum der Gerichtsvollzieherurkunde.

Der Richter, der die Pfändung erlaubt, kann diese Frist jedoch verkürzen.

Bei Ablauf der dreijährigen Frist oder der in Anwendung des vorhergehenden Absatzes verkürzten Frist hört die Pfändung von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, es sei denn, sie ist erneuert worden.

Art. 1426 - Der Gläubiger, der nachweist, dass rechtmäßige Gründe für die Aufrechterhaltung der Pfändung vorliegen, kann die Erlaubnis erhalten, sie zu erneuern.

Die Erneuerung wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift beantragt, die dem Richter, der die Pfändung erlaubt hat, von einem Rechtsanwalt beziehungsweise einem Gerichtsvollzieher, der die Antragschrift unterzeichnet hat, vorgelegt wird.

Uber diese Antragschrift wird in der in Artikel 1418 vorgesehenen Frist befunden.

Gegen den Beschluss zur Verweigerung der Erneuerung kann keine Berufung eingelegt werden.

Art. 1427 - Der Beschluss, durch den die Erneuerung gewährt wird, gilt als hinfällig, wenn er der gepfändeten Partei nicht vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der vorherigen Pfändung zugestellt worden ist.

Art. 1428 - Die Dauer der Erneuerung wird vom Richter bestimmt, der sie gewährt. Die neue Frist gilt ab dem Ablauf der Gültigkeitsdauer der Pfändung, die erneuert worden ist.

KAPITEL III - Immobiliarsicherungspfändung Art. 1429 - Vorbehaltlich der im vorliegenden Kapitel aufgestellten Regeln unterliegt die Immobiliarsicherungspfändung den allgemeinen Regeln, die für die Immobiliarvollstreckungspfändung vorgesehen sind.

Art. 1430 - Die Antragschrift zwecks Sicherungspfändung von unbeweglichen Gütern enthält neben den in Artikel 1026 vorgesehenen Vermerken folgende Angaben: 1. Rechtstitel, Forderungsursprung und Betrag oder Veranschlagung der Forderung, 2.Güter, die gepfändet werden müssen, 3. Namen, Vornamen und Wohnsitz des Schuldners. Der Antragschrift wird Folgendes beigefügt: 1. ein Auszug aus der Katastermutterrolle mit Bezug auf die Güter, die gepfändet werden müssen, 2.eine Bescheinigung des Hypothekenbewahrers, in der gegebenenfalls alle bestehenden Eintragungen und alle Ubertragungen von Zahlungsbefehlen und Pfändungen in Bezug auf diese Güter aufgeführt sind.

Art. 1431 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält der Beschluss: 1. Angabe des Betrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, für den die Pfändung erlaubt ist, 2.Angabe der unbeweglichen Güter, die gepfändet werden dürfen, sowie ihrer Katasternummern.

Art. 1432 - Der Immobiliarsicherungspfändung muss kein Zahlungsbefehl vorausgehen.

Sie erfolgt durch Gerichtsvollzieherurkunde, die dem Schuldner zugestellt wird und zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes umfasst: 1. die Abschrift der Antragschrift und des Beschlusses, durch den die Pfändung erlaubt wird, oder, wenn vorab nicht zugestellt, des Urteils, das, wie in Artikel 1414 bestimmt, als Erlaubnis gilt, 2.die Angabe der Identität des Schuldners, wobei Name, Vornamen, Beruf, Wohnsitz, Geburtsort und -datum vermerkt werden, 3. die genaue Angabe der gepfändeten Güter gemäß Artikel 1568, 4.den Auszug aus der Katastermutterrolle.

Binnen vierundzwanzig Stunden nach der Pfändung übermittelt der beurkundende Gerichtsvollzieher dem Steuereinnehmer, in dessen Bereich der Eigentümer oder Nießbraucher des Gutes seinen Wohnsitz oder seine Hauptniederlassung hat, und dem Steuereinnehmer, in dessen Bereich das Gut gelegen ist, per Einschreiben einen Bescheid in zweifacher Ausfertigung. Der Bescheid enthält die Angabe des gepfändeten Guts und die Summe, bis zu der gepfändet worden ist. Wenn der Gerichtsvollzieher gegen die vorliegende Bestimmung verstößt, kann er persönlich für die Zahlung der garantierten Steuern haftbar gemacht werden, aber nur in Höhe des Betrags, bis zu dem gepfändet worden ist.

Art. 1433 - Der Beschluss, durch den die Immobiliarsicherungspfändung erlaubt wird, gilt als hinfällig, wenn ihm nicht binnen einer Frist von einem Monat ab seinem Datum eine Pfändungsurkunde folgt, die binnen der vorerwähnten Frist beim Hypothekenamt des Bereichs, in dem die Güter gelegen sind, ordnungsgemäß zwecks Ubertragung vorgelegt wird.

Art. 1434 - Der Hypothekenbewahrer nimmt, zur Vermeidung eines Schadenersatzes, die Ubertragung spätestens binnen acht Tagen nach Abgabe der Pfändungsurkunde vor. Als Datum der Ubertragung gilt jedoch der Tag der Abgabe der Urkunde.

Kann der Hypothekenbewahrer die Pfändungsurkunde nicht zu dem Zeitpunkt übertragen, wo dies gefordert wird, vermerkt er auf den ihm überlassenen Originalurkunden Tag und Uhrzeit, wo sie ihm abgeben worden sind.

Art. 1435 - Eine Immobiliarsicherungspfändung, die bereits zur Ubertragung vorgelegt beziehungsweise übertragen worden ist, verhindert nicht, dass aus anderen Gründen eine neue Sicherungspfändung desselben unbeweglichen Gutes erlaubt wird, in welchem Fall gemäß den Artikeln 1433 und 1434 vorgegangen wird.

Ebenso kann eine Sicherungspfändung erlaubt und übertragen werden ungeachtet der bereits erfolgten Ubertragung eines Zahlungsbefehls, der einer Immobiliarvollstreckungspfändung vorausgeht, oder eines laufenden Verfahrens einer Immobiliarvollstreckungspfändung in Bezug auf dasselbe unbewegliche Gut.

Art. 1436 - Außer im Fall einer in Artikel 1493 vorgesehenen Aussetzung gilt die Immobiliarsicherungspfändung während drei Jahren ab dem Datum ihrer Ubertragung.

Nach Ablauf dieser Frist hört die Pfändung von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, und wird sie in den hypothekarischen Bescheinigungen nicht mehr vermerkt, es sei denn, die Ubertragung ist, wie in den Artikeln 1439 und 1493 bestimmt, erneuert worden.

Art. 1437 - Der Gläubiger, der nachweist, dass rechtmäßige Gründe für die Aufrechterhaltung der Pfändung vorliegen, kann die Erlaubnis erhalten, sie zu erneuern, wobei er die Erneuerung, zur Vermeidung des Verfalls, aber mindestens fünfzehn Tage vor Ablauf der Gültigkeitsdauer dieser Pfändung beantragen muss.

Die Erneuerung wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift beantragt, die dem Richter, der die Pfändung erlaubt hat, von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher, der die Antragschrift unterzeichnet hat, vorgelegt wird. Der Antragschrift werden die in Artikel 1430 vorgesehenen Schriftstücke beigefügt.

Uber diese Antragschrift wird in der in Artikel 1418 vorgesehenen Frist befunden.

Gegen den Beschluss zur Verweigerung der Erneuerung kann keine Berufung eingelegt werden.

Art. 1438 - Der Beschluss, durch den die Erneuerung der Pfändung erlaubt wird, enthält die genaue Angabe der zu erneuernden Ubertragung.

Die Erneuerung ist drei Jahre gültig. Die neue Frist läuft ab dem Tag der Erneuerung der Ubertragung.

Art. 1439 - Der Beschluss wird dem Schuldner zugestellt. Er gilt als hinfällig, wenn die Erneuerung der Ubertragung nicht vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der vorherigen Pfändung beantragt worden ist.

Die Erneuerung der Ubertragung erfolgt, indem dem Hypothekenbewahrer eine Antragschrift, die die genaue Angabe der zu erneuernden Ubertragung enthält, in zweifacher Ausfertigung zusammen mit der Ausfertigung des Beschlusses und der Zustellungsurkunde vorgelegt wird, unbeschadet der Anwendung von Artikel 90 Absatz 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851, wenn dies erforderlich ist.

Art. 1440 - Die Streichung der Ubertragungen mit Bezug auf die Immobiliarsicherungspfändungen oder ihre Erneuerung erfolgt gemäß den Artikeln 92 bis 94 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851, dessen Artikel 92 durch das Gesetz vom 10. Oktober 1913 abgeändert worden ist.

Art. 1441 - Bei einer freiwilligen Aufhebung der Ubertragung darf der Gläubiger die von ihm unterzeichnete Aufhebung dem zuständigen Hypothekenbewahrer zustellen. Dieser nimmt die Streichung gegen Abgabe der Zustellungsurkunde vor, der die Aufhebungsurkunde beigefügt bleibt.

Art. 1442 - Durch die Immobiliarsicherungspfändung wird kein Vorrangsrecht zugunsten des pfändenden Gläubigers geschaffen. Sie verhindert nicht die Immobiliarpfändung.

Art. 1443 - Der Schuldner bleibt im Besitz der gepfändeten Güter. Er darf sie mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters nutzen, alle diesbezüglichen Verwaltungshandlungen tätigen und über die Früchte verfügen.

Wird durch den Genuss der gepfändeten Güter deren Wesen verändert, kann jeder Interessehabende beim Pfändungsrichter die Bestellung eines Sequesters beantragen.

Der Gepfändete darf ohne Erlaubnis dieses Richters keinen Holzeinschlag durchführen. Diese Erlaubnis ist für den Sequester nicht erforderlich.

Art. 1444 - Ab dem Tag der Ubertragung der Pfändung kann kein Veräußerungsgeschäft oder keine Hypothekenbestellung mit Bezug auf das gepfändete unbewegliche Gut dem Gläubiger gegenüber, der eine Sicherungspfändung vorgenommen hat, wirksam werden.

Dasselbe gilt für Veräußerungen oder Hypothekenbestellungen, die vor der Ubertragung der Pfändung erfolgt sind, jedoch zu diesem Zeitpunkt noch nicht übertragen oder eingetragen waren.

Die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Veräußerungen oder Hypothekenbestellungen können dem pfändenden Gläubiger gegenüber jedoch wirksam gemacht werden, wenn der Erwerber oder der Hypothekengläubiger einen ausreichenden Betrag hinterlegt, um die Pfändungsforderung, bestehend aus Hauptsumme und Nebenforderungen, zu begleichen, insofern die Rechte des Pfändenden später anerkannt werden. Im Streitfall wird der Betrag dieser Hinterlegung vom Richter festgelegt.

Die in Absatz 2 erwähnte Regel gilt nicht bei: 1. Erneuerung einer früheren nicht verfallenen Hypothekeneintragung, 2.einer gesetzlichen Hypothek, durch die die Beitreibung von Erbschaftssteuern gemäß den Bestimmungen des Erbschaftssteuergesetzbuches gewährleistet wird, 3. einer gesetzlichen Hypothek, durch die die Beitreibung von direkten Steuern, bestehend aus Hauptsumme und Zuschlaghundertsteln, von Zinsen und Kosten gewährleistet wird, insofern sie binnen acht Werktagen nach Aufgabe der in Artikel 1432 vorgesehenen Meldung bei der Post eingetragen worden ist. KAPITEL IV - Drittsicherungspfändung Art. 1445 - Jeder Gläubiger kann aufgrund öffentlicher oder privatschriftlicher Rechtstitel von einem Gerichtsvollzieher eine Drittsicherungspfändung der Beträge und Sachen vornehmen lassen, die ein Dritter seinem Schuldner schuldet.

Der Gläubiger kann bei Untätigkeit seines Schuldners dasselbe Verfahren in Anwendung von Artikel 1166 des Zivilgesetzbuches einleiten.

Die Pfändungsurkunde enthält den Wortlaut der Artikel 1451 bis 1456 und den Hinweis an den Drittgepfändeten, dass er diese Bestimmungen einhalten muss.

Art. 1446 - Die Drittsicherungspfändung kann ebenfalls auf befristete, bedingte oder angefochtene Forderungen, die dem Schuldner gehören, erfolgen.

Art. 1447 - Selbst wenn kein Rechtstitel vorliegt, kann der Richter auf Antragschrift hin die Drittpfändung erlauben.

Die in drei Ausfertigungen erstellte Antragschrift enthält neben den in Artikel 1026 vorgesehenen Vermerken folgende Angaben: 1. Name, Vornamen, Wohnsitz oder Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) des Schuldners und des Drittgepfändeten, 2.Forderungsursprung und Betrag oder Veranschlagung der Forderung.

Art. 1448 - Im Beschluss werden, zur Vermeidung der Nichtigkeit, die Beträge angegeben, für die die Pfändung erfolgt.

Art. 1449 - Am ersten Werktag nach Verkündung des Beschlusses notifiziert der Greffier dem Antragsteller und dem Drittgepfändeten per Gerichtsbrief eine Abschrift des Beschlusses und der Antragschrift.

Die Notifizierung enthält den Wortlaut der Artikel 1451 bis 1456 und den Hinweis an den Drittgepfändeten, dass er diese Bestimmungen einhalten muss.

Art. 1450 - Die antragstellende Partei kann darüber hinaus und unverzüglich die in Artikel 1449 erwähnte Abschrift der Antragschrift und des Beschlusses durch den Gerichtsvollzieher zustellen lassen.

Die Zustellung enthält den Wortlaut der Artikel 1451 bis 1456 und den Hinweis an den Drittgepfändeten, dass er diese Bestimmungen einhalten muss.

Art. 1451 - Ab Empfang der Drittpfändungsurkunde darf der Drittgepfändete sich der Beträge oder Sachen, die Gegenstand der Pfändung sind, nicht mehr entäußern, andernfalls droht ihm, zum einfachen Schuldner der Pfändungsforderung erklärt zu werden, unbeschadet des Schadenersatzes zugunsten der Partei, wenn es dazu Anlass gibt.

Art. 1452 - Binnen fünfzehn Tagen nach der Drittpfändung ist der Drittgepfändete verpflichtet, zu erklären, welche Summen oder Sachen Gegenstand der Pfändung sind.

In der Erklärung müssen alle Angaben, die für die Bestimmung der Ansprüche der Parteien zweckdienlich sind, genau dargelegt werden, gegebenenfalls insbesondere: 1. der Schuldforderungsursprung und der Betrag der Schuld, der Tag ihrer Fälligkeit und gegebenenfalls ihre Modalitäten, 2.die Bestätigung des Drittgepfändeten, dass er nicht beziehungsweise nicht mehr Schuldner des Gepfändeten ist, 3. die Aufstellung der dem Drittgepfändeten bereits notifizierten Drittpfändungen, [4.gegebenenfalls die mit einem Code versehenen Beträge, die auf der Habenseite eines Sichtkontos gebucht worden sind, und das Datum ihrer Buchung, wenn diese innerhalb der dreißig Tage vor dem Datum der Pfändung erfolgt ist.] Betrifft die Drittpfändung bewegliche Güter, ist der Drittgepfändete verpflichtet, seiner Erklärung eine ausführliche Aufstellung dieser Güter beizufügen. [Art. 1452 Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 1453 - Die Erklärung des Drittgepfändeten wird dem Pfändenden oder dem für ihn tätig gewordenen Gerichtsvollzieher und dem gepfändeten Schuldner per Einschreiben zugesandt oder gegen Empfangsbestätigung ausgehändigt.

Die Abschrift der Begründungsunterlagen ist der Erklärung beigefügt, die dem Pfändenden oder dem beurkundenden Gerichtsvollzieher ausgehändigt wird.

Art. 1454 - Der Drittgepfändete ist Gläubiger des Pfändenden für die Kosten der Erklärung. Er kann diese Kosten gegebenenfalls von den von ihm geschuldeten Summen abziehen.

In Ermangelung einer gütlichen Einigung werden die Kosten auf Antrag des Drittgepfändeten nach Anhörung oder Vorladung der Parteien vom Pfändungsrichter festgesetzt.

Art. 1455 - Wenn die Vermögenswerte, die der Drittgepfändete schuldet, sich vor Aufhebung der Pfändung erhöhen, muss er den Pfändenden und den gepfändeten Schuldner auf Antrag einer der beiden in der für die erste Erklärung vorgesehenen Form davon in Kenntnis setzen, es sei denn, diese Erhöhung ist in der ursprünglichen Erklärung vorgesehen.

Art. 1456 - Wenn der Drittgepfändete seine Erklärung nicht innerhalb der gesetzlichen Frist oder nicht genau abgibt, kann er, wenn er zu diesem Zweck vor den Pfändungsrichter geladen wird, ganz oder teilweise zum Schuldner der Pfändungsforderung sowie deren Kosten erklärt werden, unbeschadet der Kosten des gegen ihn geführten Verfahrens, die in diesen Fällen zu seinen Lasten sind.

Wenn der Drittgepfändete die Schuld bestreitet, deren Zahlung der Pfändende zu erreichen versucht, wird die Sache vor den zuständigen Richter gebracht oder, gegebenenfalls, durch den Pfändungsrichter an den zuständigen Richter verwiesen.

Art. 1457 - [ § 1 - Die Drittpfändungsurkunde wird binnen acht Tagen nach ihrem Empfang durch den Drittgepfändeten vollständig mitgeteilt.

Diese Mitteilung erfolgt durch Einschreiben mit Rückschein oder durch Gerichtsvollzieherurkunde, die der Pfändende dem gepfändeten Schuldner zukommen lässt, andernfalls kann der Pfändungsrichter die Aufhebung der Pfändung anordnen.

Die Kosten dieses Verfahrens gehen auf jeden Fall zu Lasten des Pfändenden, der eine verspätete Mitteilung gemacht hat, unbeschadet des gegebenenfalls zu leistenden Schadenersatzes. § 2 - Wenn die Pfändung Einkünfte betrifft, die in den Artikeln 1409 § 1 und § 1bis und 1410 erwähnt sind, enthält die Mitteilung, zur Vermeidung der Nichtigkeit, das Formular zur Erklärung von Kindern zu Lasten, dessen Muster vom Minister der Justiz bestimmt wird.] [Art. 1457 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30.Januar 2007 -] Art. 1458 - Außer im Fall einer in Artikel 1493 vorgesehenen Aussetzung gilt die Drittsicherungspfändung während drei Jahren ab dem Datum des Beschlusses und, wenn es keinen Beschluss gibt, ab der Gerichtsvollzieherurkunde.

Bei Ablauf dieser Frist hört die Pfändung von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, es sei denn, sie wird erneuert.

Art. 1459 - Der Gläubiger, der nachweist, dass rechtmäßige Gründe für die Aufrechterhaltung der Pfändung vorliegen, kann die Erlaubnis erhalten, sie zu erneuern.

Die Erneuerung wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift beantragt, die dem Richter, der zuständig ist, die Pfändung zu erlauben, von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher, der die Antragschrift unterzeichnet hat, vorgelegt wird.

Uber diese Antragschrift wird in der in Artikel 1418 vorgesehenen Frist befunden.

Die Dauer der Erneuerung wird vom Richter bestimmt, der sie gewährt.

Diese Frist gilt ab Ablauf der Gültigkeitsdauer der Pfändung, die erneuert worden ist.

Gegen den Beschluss zur Verweigerung der Erneuerung kann keine Berufung eingelegt werden.

Art. 1460 - Der Beschluss gilt als hinfällig, wenn er dem gepfändeten Schuldner und dem Drittgepfändeten nicht vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der vorherigen Pfändung per Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt worden ist.

KAPITEL V - Pfandpfändung Art. 1461 - Die Eigentümer und Hauptmieter von Häusern oder ländlichem Grundeigentum, egal ob ein schriftlicher oder ein mündlicher Mietvertrag besteht, können ohne Erlaubnis des Richters einen Tag nach dem Zahlungsbefehl wegen fälliger Miet- und Pachtgelder die Sachen und Früchte pfänden lassen, die sich an den vermieteten Orten oder auf den vermieteten Ländereien befinden.

Auch die Sachen der Unterpächter oder Untermieter, die an den von ihnen bewohnten Orten vorhanden sind, und die Früchte der Ländereien, die sie in Untermiete nehmen, können Gegenstand einer Pfandpfändung sein für fällige Miet- oder Pachtgelder, die vom Mieter oder Pächter, von dem sie mieten, geschuldet werden; ihnen wird aber Aufhebung der Pfändung gewährt, wenn sie nachweisen, dass sie, ohne Betrug und ohne Vorauszahlungen geltend machen zu können, gezahlt haben.

KAPITEL VI - Herausgabepfändung Art. 1462 - In den Fällen, in denen Anlass zur Zurückforderung des Eigentums, des Besitzes oder der Innehabung eines beweglichen Guts besteht, kann derjenige, der die Herausgabe dieses Guts fordert, dieses mit Erlaubnis des Richters in gleich welchen Händen pfänden.

Art. 1463 - Die Herausgabepfändung erfolgt gemäß den für die Mobiliarsicherungspfändung vorgesehenen Regeln.

Art. 1464 - Jede Antragschrift zwecks Herausgabepfändung enthält neben den in Artikel 1026 vorgesehenen Vermerken die kurzgefasste Bennenung der zurückgeforderten Sachen.

Art. 1465 - Der Richter kann die Herausgabepfändung selbst an gesetzlichen Feiertagen erlauben.

Art. 1466 - Wenn derjenige, bei dem sich die zurückgeforderten Sachen befinden, den Zutritt verweigert oder Einspruch gegen die Pfändung erhebt, wird der Richter per Antragschrift mit der Sache befasst; die Pfändung wird indessen aufgeschoben, mit der Maßgabe, dass der Antragsteller einen Türwächter bestellen kann.

KAPITEL VII - Sicherungspfändung von See- und Binnenschiffen Art. 1467 - Der Richter kann erlauben, eine Sicherungspfändung von See- und Binnenschiffen, die sich im Bereich des Gerichts befinden, vorzunehmen.

Die Pfändung gilt als hinfällig, wenn der Pfändende innerhalb der festgelegten Frist nicht die Sicherheiten stellt, an die der Richter die von ihm erteilte Erlaubnis knüpfen kann.

Art. 1468 - Betrifft der Antrag auf Pfändung ein Seeschiff, kann ihm nur zwecks Sicherung einer Seeforderung stattgegeben werden.

Als Seeforderungen werden Ansprüche oder Forderungen bezeichnet, die auf eine der folgenden Ursachen zurückzuführen sind: a) Schäden, die von einem Schiff entweder durch Zusammenstoß oder auf andere Weise verursacht worden sind, b) Tod oder Körperverletzung, die durch ein Schiff verursacht worden sind oder auf den Betrieb eines Schiffes zurückzuführen sind, c) Hilfeleistung und Bergung, d) durch Chartepartie oder auf andere Weise geschlossene Verträge über die Nutzung oder Miete eines Schiffes, e) durch Chartepartie, ein Konnossement oder auf andere Weise geschlossene Verträge über die Güterbeförderung mit einem Schiff, f) Verlust oder Beschädigung von Gütern und Gepäck, die mit einem Schiff befördert werden, g) große Haverei, h) Bodmerei, i) Schleppdienste, j) Lotsendienste, k) Lieferung von Waren oder Material an ein Schiff im Hinblick auf dessen Betreibung oder Unterhalt, ungeachtet des Ortes der Lieferung, l) Bau, Reparatur und Ausrüstung eines Schiffes oder Dockkosten, m) Löhne oder Heuer der Kapitäne, Offiziere oder Besatzungsmitglieder, n) Auslagen des Kapitäns, der Befrachter, Charterer oder Beauftragten für Rechnung des Schiffes oder seines Eigentümers, o) Streitigkeiten über das Eigentum an einem Schiff, p) Streitigkeiten zwischen Miteigentümern eines Schiffes über das Eigentum, den Besitz, die Betreibung oder den Betriebsertrag eines Schiffes, q) Schiffshypotheken und sonstige vertragliche Pfandrechte an einem Schiff. Art. 1469 - § 1 - Die Pfändung kann entweder das Schiff betreffen, auf das sich die Forderung bezieht, oder jedes andere Schiff, das demjenigen gehört, der zum Zeitpunkt des Entstehens der Seeforderung Eigentümer des Schiffes war, auf das sich diese Forderung bezieht, selbst wenn das gepfändete Schiff zum Auslaufen bereit ist, außer wenn es sich um eine in Artikel 1468 Buchstabe o), p) oder q) vorgesehene Forderung handelt, in welchem Fall nur das Schiff, auf das sich die Forderung bezieht, gepfändet werden kann.

Für Schiffe wird davon ausgegangen, dass sie demselben Eigentümer gehören, wenn alle Eigentumsanteile derselben Person beziehungsweise denselben Personen gehören. § 2 - Haftet bei Vercharterung eines Schiffes mit Ubergabe der Schiffsführung nur der Charterer für eine dieses Schiff betreffende Seeforderung, so darf dieses Schiff oder jedes andere dem Charterer gehörende Schiff gepfändet werden, aber nicht jegliches andere Schiff, das dem Eigentümer gehört.

Diese Bestimmung ist in allen Fällen anwendbar, in denen eine andere Person als der Eigentümer für eine Seeforderung haftet. § 3 - Für dieselbe Forderung und durch dieselbe Partei darf ein Schiff nicht mehr als einmal gepfändet und eine Bürgschaft oder Sicherheit nicht mehr als einmal verlangt werden.

Ist ein Schiff gepfändet und ist eine Bürgschaft oder eine Sicherheit für die Aufhebung oder Abwendung der Pfändung gestellt worden, so ist jede weitere Pfändung dieses Schiffes oder jedes anderen Schiffes desselben Eigentümers durch dieselbe Partei und für dieselbe Seeforderung aufzuheben und ist das Schiff freizugeben, es sei denn, die Partei weist nach, dass die Bürgschaft oder die Sicherheit endgültig freigegeben worden ist, bevor die neue Pfändung erfolgt, oder dass ein anderer gültiger Grund für die Aufrechterhaltung der ersten Pfändung vorliegt.

Art. 1470 - Die Pfändungsurkunde enthält neben den in Artikel 1389 vorgesehenen Angaben Folgendes: 1. die Abschrift des Beschlusses, durch den die Pfändung erlaubt worden ist, oder des Urteils, das, wie in Artikel 1414 bestimmt, als Erlaubnis gilt, 2.kurze Beschreibung des gepfändeten Schiffs.

Die Pfändungserlaubnis bezieht sich von Rechts wegen auch auf das Schiffszertifikat und das Seetüchtigkeitszeugnis, die der Gerichtsvollzieher bis zur Aufhebung oder bis zur Vollstreckung der Pfändung aufbewahrt.

Art. 1471 - Eine Abschrift der Pfändungsurkunde wird auf der Stelle dem Kapitän oder, in dessen Ermangelung, der Person, die die Aufsicht über das Schiff hat, überlassen.

Die Pfändung wird [der mit der Wasserschutzpolizeigewalt beauftragten Behörde der föderalen Polizei] oder, in deren Ermangelung, dem Hafenmeister mitgeteilt mit der Aufforderung, das Ablegen des gepfändeten Schiffes zu verhindern.

Auf Kanälen oder Flüssen mit Schleusen, die nicht in den Zuständigkeitsbereich [...] einer Hafenverwaltung fallen, kann diese Mitteilung bei den Schleusenmeistern erfolgen, die sich flussabwärts oder flussaufwärts von dem Ort, wo das Schiff liegt, befinden.

Erfolgt die Mitteilung darüber hinaus bei der Lotsenverwaltung, gilt sie als Verbot, einen Lotsen zuzuteilen.

Der Gerichtsvollzieher kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt einen Wächter des gepfändeten Schiffes bestellen. [Art. 1471 Abs. 2 abgeändert durch Art. 57 Buchstabe a) des G. vom 3.

Mai 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. April 1999 -;

Abs. 3 abgeändert durch Art. 57 Buchstabe b) des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. April 1999 -] Art. 1472 - Die Gerichtsvollzieherurkunde wird binnen zehn Tagen ins Schiffsregister eingetragen, das beim Schiffshypothekenamt geführt wird.

Die Eintragung erfolgt, indem dem Hypothekenbewahrer die Pfändungsurkunde und eine beglaubigte Abschrift vorgelegt werden.

Ist das gepfändete Schiff nicht im Register eingetragen, beschränkt der Hypothekenbewahrer sich darauf, die Abgabe dieser Schriftstücke im Hinterlegungsregister festzustellen, er macht jedoch eine Eintragung, wenn die Registereintragung im Nachhinein beantragt wird.

Art. 1473 - Eine bereits zur Eintragung vorgelegte oder eingetragene Sicherungspfändung verhindert nicht, dass eine neue Pfändung desselben Schiffes erlaubt wird.

Diese neue Pfändung wird gemäß Artikel 1472 eingetragen.

Art. 1474 - Außer im Fall einer in Artikel 1493 vorgesehenen Aussetzung gilt die Pfändung während drei Jahren ab dem Datum ihrer Eintragung.

Bei Ablauf dieser Frist hört die Pfändung von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, und wird nicht mehr in den vom Hypothekenbewahrer ausgestellten Bescheinigungen vermerkt, es sei denn, die Eintragung ist, wie in den Artikeln 1475 und 1493 bestimmt, erneuert worden.

Art. 1475 - Der Gläubiger, der nachweist, dass rechtmäßige Gründe für die Aufrechterhaltung der Pfändung vorliegen, kann die Erlaubnis erhalten, sie zu erneuern, wenn er dies, zur Vermeidung des Ausschlusses, mindestens fünfzehn Tage vor Ablauf der Gültigkeitsdauer dieser Pfändung beantragt.

Die Erneuerung wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift beantragt, die dem Richter, der die Pfändung erlaubt hat, von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher, der die Antragschrift unterzeichnet hat, vorgelegt wird.

Uber diese Antragschrift wird in der in Artikel 1418 vorgesehenen Frist befunden.

Gegen den Beschluss zur Verweigerung der Erneuerung kann keine Berufung eingelegt werden.

Art. 1476 - Der Beschluss, durch den die Erneuerung der Pfändung erlaubt wird, enthält die genaue Angabe der zu erneuernden Eintragung.

Die Dauer der Erneuerung wird vom Richter bestimmt, der sie gewährt.

Diese Frist läuft ab dem Tag der Erneuerung der Eintragung.

Art. 1477 - Der Beschluss wird dem Schuldner zugestellt. Er gilt als hinfällig, wenn die Erneuerung der Eintragung nicht vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der bestehenden Pfändung erfolgt ist.

Die Erneuerung der Eintragung erfolgt, indem dem Hypothekenbewahrer zwei Ausfertigungen der Antragschrift mit der genauen Angabe der zu erneuernden Eintragung zusammen mit der Ausfertigung des Beschlusses und der Zustellungsurkunde vorgelegt werden.

Art. 1478 - Eine eingetragene oder ordnungsgemäß zur Eintragung vorgelegte Pfändung verhindert nicht, dass Veräußerungs- oder Hypothekenurkunden, ungeachtet ihres Datums, später übertragen oder eingetragen werden; diese Urkunden können pfändenden Gläubigern gegenüber jedoch nicht wirksam werden, solange die Eintragung der Pfändungsurkunde nicht verfallen ist.

Art. 1479 - Die so vorgenommene Veräußerung kann ausgeführt werden, wenn der Erwerber vor dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag die erforderlichen Gelder zur Begleichung der fälligen Beträge, bestehend aus Hauptsumme und Nebenforderungen, die den Hypothekengläubigern, die eingetragen sind beziehungsweise deren Pfändung eingetragen ist, oder den Einspruch erhebenden Gläubigern geschuldet werden, hinterlegt hat.

Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 38 und 39 von Buch II Titel I Kapitel III Abschnitt III des Handelsgesetzbuches dürfen alle Interessehabenden jedoch vereinbaren, dass der zu hinterlegende Betrag dem Kaufpreis entspricht.

In gegenseitigem Einvernehmen mit allen Parteien können die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Beträge mit besonderem Vermerk auf ein Konto bei der Nationalbank eingezahlt werden.

Wenn die so eingezahlten Gelder geliehen sind, haben die Darlehensgeber erst nach den Gläubigern, die zum Zeitpunkt der Veräußerung eingetragen waren, ein Hypothekenrecht.

Art. 1480 - Die Anträge auf Streichung der Eintragungen werden durch die Artikel 94 und 95 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 geregelt.

KAPITEL VIII - Pfändung bei Nachahmung Art. 1481 - 1488 - [...] [Art. 1481 bis 1488 aufgehoben durch Art. 33 Nr. 5 des G. vom 10. Mai 2007 (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -] KAPITEL IX - Verfahren zur Umwandlung einer Sicherungspfändung in eine Vollstreckungspfändung Art.1489 - Nur der Pfändungsrichter ist befugt, Streitsachen in Bezug auf die Ordnungsmäßigkeit des Verfahrens der Sicherungspfändung beizulegen.

Der Beschluss des Pfändungsrichters beeinträchtigt die Sache selbst nicht.

Art. 1490 - Der Gläubiger, der eine Sicherungspfändung vornehmen lässt, kann in derselben Gerichtsvollzieherurkunde oder, wenn es sich um eine Drittpfändung handelt, in der Gerichtsvollzieherurkunde, durch die die Pfändung dem gepfändeten Schuldner mitgeteilt wird, letzteren vor Gericht laden, um zu hören, wie in der Sache selbst entschieden wird.

Art. 1491 - Das Urteil in der Sache selbst gilt gegebenenfalls in Bezug auf die ausgesprochenen Verurteilungen als Vollstreckungstitel, durch dessen alleinige Zustellung die Sicherungspfändung in eine Vollstreckungspfändung umgewandelt wird.

Diese Bestimmung beeinträchtigt die aufschiebende Wirkung der Rechtsmittel und die Rechte des Eigentümers bei einer Herausgabepfändung nicht.

Ist die Pfändung Gegenstand einer Beanstandung, die zum Zeitpunkt der Zustellung der Endentscheidung in der Sache selbst vor den Pfändungsrichter gebracht wird, erfolgt die Umwandlung der Sicherungspfändung in eine Vollstreckungspfändung nur durch die Zustellung der Entscheidung des Pfändungsrichters, durch die die Ordnungsmäßigkeit der Pfändung anerkannt wird.

Art. 1492 - Das Urteil in der Sache selbst, durch das die Klage abgewiesen wird, enthält die Aufhebung der Pfändung.

Art. 1493 - Durch die Klage in der Sache selbst werden die in den Artikeln 1425, 1458 und 1459 vorgesehenen Fristen ausgesetzt bis zu dem Tag, wo gegen die Endentscheidung des Richters kein ordentliches Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann.

Bei einer Immobiliarsicherungspfändung und einer Sicherungspfändung von See- und Binnenschiffen erfolgt die Aussetzung nur, wenn die Klage in der Sache selbst vor Ablauf der Gültigkeitsdauer der Pfändung am Rande der Ubertragung oder der Eintragung der Pfändungsurkunde eingetragen worden ist. Diese Aussetzung endet bei Ablauf einer Frist von drei Jahren ab der Eintragung der Klage, es sei denn, dass diese Eintragung vor Ablauf dieser Frist für einen weiteren Zeitraum von drei Jahren erneuert worden ist.

Die Erneuerung erfolgt, indem dem Hypothekenbewahrer eine Antragschrift, die die genaue Angabe der zu erneuernden Eintragung und den Grund für die Aussetzung der Gültigkeitsdauer der Pfändung enthält, in zweifacher Ausfertigung vorgelegt wird, unbeschadet der Anwendung von Artikel 90 Absatz 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851, wenn dazu Anlass besteht.

Jede Endentscheidung, gegen die keine ordentlichen Rechtsmittel mehr eingelegt werden können und die über die Klage in der Sache selbst erlassen wird, wird auf Ersuchen der zuerst handelnden Partei im Anschluss an die Eintragung dieser Klage eingetragen.

TITEL III - Zwangsvollstreckungen KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1494 - Eine Mobiliarvollstreckungspfändung oder eine Immobiliarvollstreckungspfändung darf nur auf der Grundlage eines Vollstreckungstitels und für Speziessachen vorgenommen werden. [Wenn die Pfändung jedoch erfolgt, um die Zahlung fälliger Raten einer Forderung in Bezug auf regelmäßige Einkünfte zu erwirken, kann sie ebenfalls erfolgen, um die Zahlung der noch fällig werdenden Raten je nach ihrem Fälligkeitstermin zu erwirken.] [Art. 1494 Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1495 - Eine Verurteilungsentscheidung kann erst vollstreckt werden, nachdem sie der Partei zugestellt worden ist.

Unbeschadet der in Artikel 1414 vorgesehenen Sicherungspfändung kann die Verurteilung zur Zahlung eines Geldbetrags, die Gegenstand einer Entscheidung ist, gegen die noch ordentliche Rechtsmittel eingelegt werden können, nicht vor Ablauf eines Monats nach der Zustellung der Entscheidung vollstreckt werden, es sei denn, die vorläufige Vollstreckbarkeit der Entscheidung ist angeordnet worden.

Bei Nichtbeachtung dieser Bestimmungen droht die Nichtigkeit der Vollstreckungshandlungen.

Art. 1496 - Die vorläufige Vollstreckbarkeit erfolgt von Rechts wegen, wenn ein Urteil eine Untersuchungsmaßnahme vorschreibt, und für das, was diese Maßnahme betrifft.

Art. 1497 - Bei einer Sicherungspfändung besteht vor der Vollstreckung kein Grund zu einer neuen Pfändung. Die Vollstreckung wird gegebenenfalls anhand des Vollstreckungstitels, den der Pfändende besitzt oder besitzen wird, und nach Zahlungsbefehl aufgrund dieses Vollstreckungstitels vorgenommen.

Wenn eine Immobiliarsicherungspfändung oder eine Sicherungspfändung von See- und Binnenschiffen in eine Vollstreckungspfändung umgewandelt wird, gilt die Ubertragung oder Eintragung des Zahlungsbefehls, der der Vollstreckung vorausgeht, für die Anwendung der Bestimmungen der Kapitel V und VI des vorliegenden Titels als Ubertragung oder Eintragung der Urkunde über die Vollstreckungspfändung. Dieser Zahlungsbefehl muss spätestens binnen fünfzehn Tagen im zuständigen Hypothekenamt übertragen oder eingetragen werden und die genaue Angabe der Ubertragung oder Eintragung der in eine Vollstreckungspfändung umgewandelten Sicherungspfändung enthalten.

Art. 1498 - Im Fall von Schwierigkeiten bei der Vollstreckung kann jede Interesse habende Partei sich an den Pfändungsrichter wenden, ohne jedoch dass das Einreichen dieser Klage aufschiebende Wirkung hat.

Der Pfändungsrichter ordnet, wenn dazu Anlass besteht, die Aufhebung der Pfändung an.

KAPITEL II - Mobiliarvollstreckungspfändung Art. 1499 - [Jeder Mobiliarvollstreckungspfändung geht ein Zahlungsbefehl an den Schuldner voraus, wobei der Zahlungsbefehl mindestens einen Tag vor der Pfändung ergeht und, wenn der Rechtstitel aus einer gerichtlichen Entscheidung besteht, deren Zustellung enthält, falls diese noch nicht erfolgt ist.] [Art. 1499 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1500 - Der Zahlungsbefehl enthält die Wahl des Wohnsitzes an dem Ort, wo der Richter, der gegebenenfalls über die Pfändung zu erkennen hat, seinen Sitz hat.

Der Schuldner kann an diesen gewählten Wohnsitz alle Zustellungen, selbst von Realangeboten und Berufungen, zukommen lassen.

Art. 1501 - Dem Gerichtsvollzieher muss, zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändungsurkunde, ein volljähriger Zeuge beistehen, der mit den Parteien oder mit ihm bis zum Grad des Großneffen einschließlich weder verwandt noch verschwägert ist; der Gerichtsvollzieher vermerkt auf dem Protokoll Name, Vornamen und Beruf dieses Zeugen, der das Original und die Abschriften unterzeichnet. Die Angabe des Zeugen beinhaltet, dass dieser in der Amtsstube des beurkundenden Gerichtsvollziehers Wohnsitz wählt.

Unter denselben Bedingungen kann der Gerichtsvollzieher sich von einem zweiten Zeugen beistehen lassen.

Die betreibende Partei darf bei der Pfändung nicht anwesend sein.

Art. 1502 - [In der Urkunde über die Mobiliarvollstreckungspfändung wird, zur Vermeidung der Nichtigkeit, der Wortlaut der Artikel 1408 § 3 und 1526bis sowie der Artikel 490bis und 507 des Strafgesetzbuches wiedergegeben.

In der Urkunde müssen zur Vermeidung des Verfalls deutlich sichtbar die Fristen vermerkt sein, die in Artikel 1408 § 3 Absatz 1 und Artikel 1526bis Absatz 2 vorgeschrieben sind.] [Art. 1502 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1503 - Die Pfändung kann außerhalb des Wohnsitzes des Schuldners und bei einem Dritten erfolgen. Für diese Pfändung ist die Erlaubnis des Richters erforderlich, die auf der Grundlage einer von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher eingereichten und unterzeichneten Antragschrift erteilt wird.

Die Antragschrift umfasst, sofern möglich, neben den in Artikel 1026 vorgesehenen Vermerken das zusammengefasste Bestandsverzeichnis der zu pfändenden beweglichen Güter.

Der Dritte ist verpflichtet, dem Gerichtsvollzieher den Ort anzuzeigen, an dem sich die zu pfändenden Gegenstände befinden, oder gegebenenfalls dessen Ermittlungen zu erleichtern.

Art. 1504 - Wenn die Türen geschlossen sind oder wenn ihre Öffnung verweigert wird, kann der Gerichtsvollzieher Türwächter bestellen lassen; er wendet sich unverzüglich ohne Formalitäten an den Polizeikommissar oder, wenn es keinen gibt, an den Friedensrichter oder den Bürgermeister.

Die Person, die der Gerichtsvollzieher so hinzugezogen hat, derjenige, den diese Person beauftragt hat, oder der, der sie ersetzt, ist bei der Öffnung der Türen und gegebenenfalls selbst des Mobiliars anwesend und erstellt kein Protokoll, sondern unterzeichnet das Protokoll des Gerichtsvollziehers, der von allem nur eine einzige Urkunde ausfertigen darf.

Der Polizeikommissar kann einen Bediensteten bestellen, um ihn zu vertreten.

Art. 1505 - Muss ein Schließfach geöffnet werden, das bei einer natürlichen oder juristischen Person gemietet wird, die gewöhnlich Schließfächer vermietet, und ist die Partei bei der Ausführung nicht anwesend, versiegelt der Gerichtsvollzieher das gemietete Schließfach und mahnt die Partei an, der Öffnung an dem Tag und zu der Uhrzeit, die er angibt, beizuwohnen. Die Anmahnung erfolgt, wenn möglich, in der Urkunde, in der die Versiegelung festgestellt wird.

Wenn die gepfändete Partei am vorgesehenen Tag und zur vorgesehenen Uhrzeit nicht vorstellig wird, öffnet der Gerichtsvollzieher das Schließfach, wie in Artikel 1504 erwähnt.

Art. 1506 - Das Pfändungsprotokoll enthält eine genaue und ausführliche Beschreibung der gepfändeten Gegenstände, unter anderem und je nach Fall durch Angabe der wichtigsten Merkmale, des Gewichts, der Maße oder des Inhalts dieser Gegenstände.

Ist Bargeld vorhanden, wird die Menge und die Münzsorte vermerkt; der Gerichtsvollzieher gibt das Bargeld an dem für Hinterlegungen bestimmten Ort in Verwahrung; es sei denn, der Pfändende und der gepfändete Schuldner sowie die eventuellen Einspruch erhebenden Personen einigen sich auf einen anderen Verwahrer.

Art. 1507 - Ist der Gepfändete abwesend und muss ein bewegliches Gut aufgebrochen werden, kann der Gerichtsvollzieher vorgehen, wie in Artikel 1504 bestimmt.

Art. 1508 - Der Gerichtsvollzieher kann aufgrund eines einzigen Protokolls an verschiedenen Orten pfänden.

Art. 1509 - Werden Tiere, Geräte, Werkzeuge und Maschinen gepfändet, die in einem Landwirtschafts-, Industrie- oder Handelsbetrieb verwendet werden, kann der Richter auf Antrag des Pfändenden einen Geschäftsführer für den Betrieb einstellen.

Art. 1510 - Der Gerichtsvollzieher kann sich jedes Mal, wenn er es für zweckmäßig erachtet oder wenn der Pfändende ihn darum ersucht, des Vorhandenseins der gepfändeten Gegenstände und ihres Zustands vergewissern.

Der Gerichtsvollzieher stellt das Ergebnis dieser Uberprüfung unten auf dem Pfändungsprotokoll, sowohl auf dem Original als auch auf der Abschrift, fest. Wird die Abschrift nicht vorgelegt, wird dies auf dem Original vermerkt.

Art. 1511 - Im Pfändungsprotokoll werden Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs angegeben.

Art. 1512 - [Wird am Wohnsitz des gepfändeten Schuldners oder in dessen Anwesenheit gepfändet, wird ihm sofort die Abschrift des Protokolls überlassen, die von den Personen unterzeichnet ist, die das Original unterzeichnet haben; ist der gepfändete Schuldner abwesend, wird eine Abschrift gemäß den Artikeln 35 und 38 übergeben oder hinterlegt; die Person, die der Gerichtsvollzieher gemäß Artikel 1504 hinzugezogen hat, versieht das Protokoll kostenlos mit einem Sichtvermerk.] Wird außerhalb des Wohnsitzes und in Abwesenheit des gepfändeten Schuldners gepfändet, wird ihm die Abschrift des Protokolls zugestellt; die Pfändung wird ihm gegenüber erst ab dieser Zustellung wirksam und die Frist für den Verkauf setzt ebenfalls dann ein. [Art. 1512 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 24. Mai 1985 (B.S. vom 12. Juni 1985)] Art. 1513 - Die Betreibung wird fortgesetzt, ungeachtet aller Einwände des gepfändeten Schuldners und bis der Pfändungsrichter, vor den sie gebracht werden, darüber entschieden hat.

Art. 1514 - [Wer behauptet, Eigentümer aller beziehungsweise eines Teils der gepfändeten Gegenstände zu sein, kann gegen den Verkauf Einspruch erheben per Gerichtsvollzieherurkunde, die dem Pfändenden, dem gepfändeten Schuldner und dem Gerichtsvollzieher zugestellt wird und die die Ladung des Pfändenden und des gepfändeten Schuldners enthält, wobei in der Gerichtsvollzieherurkunde, zur Vermeidung der Nichtigkeit, Nachweise über das Eigentum anzugeben sind.

Durch die Klage wird die Betreibung ausgesetzt, jedoch nur was die beanspruchten Güter betrifft. Der Pfändungsrichter befindet diesbezüglich.

Der Greffier notifiziert den eventuell anderen Pfändenden per Gerichtsbrief eine Abschrift der Ladung zusammen mit der Aufforderung zu erscheinen, um sie in das Verfahren heranzuziehen.

Das Urteil gilt als kontradiktorisch allen Parteien gegenüber. Der Kläger, der in der Sache unterliegt, wird, wenn dazu Grund besteht, zu Schadenersatzleistungen an den Pfändenden verurteilt.

Der Gerichtsvollzieher, dem der Herausgabeanspruch zugestellt worden ist, setzt die Datei der Meldungen spätestens am nächstfolgenden Werktag davon in Kenntnis, damit die betreffende Pfändungsmeldung ergänzt wird, indem darin der Zwischenstreit, die Identität der beanspruchenden Partei und gegebenenfalls die Identität ihres Beistands sowie der mit der Sache befasste Richter vermerkt werden.

Die Kanzlei des mit der Sache befassten Gerichts übermittelt der Datei der Meldungen spätestens am ersten Werktag nach der Verkündung den Tenor jedes Urteils oder Entscheids über die Klage, damit in der Datei der Meldungen bezüglich der betreffenden Pfändungsmeldung vermerkt wird, welche Auswirkungen die Herausgabeklage hat.] [Art. 1514 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 -] Art. 1515 - Personen, die aus gleich welchem Grund, selbst für Mietzahlungen, Gläubiger des Gepfändeten sind, können nur in Bezug auf den Verkaufspreis Einspruch erheben.

Die Einspruch erhebenden Personen werden nicht zum Verkauf vorgeladen.

Art. 1516 - [Der Verkauf wird mindestens drei Werktage zuvor durch Anschlag bekannt gegeben, der an dem Ort, wo der Verkauf stattfindet, so ausgehängt wird, dass er von außen sichtbar ist. Binnen derselben Frist händigt der Gerichtsvollzieher dem Schuldner persönlich eine zusätzliche Ausfertigung dieses Anschlags aus oder, wenn dies nicht möglich ist, wird diese Ausfertigung in einem geschlossenen Umschlag mit den in Artikel 44 Absatz 1 vorgesehenen Angaben am Wohnort des Schuldners hinterlegt. Die zusätzliche Ausfertigung darf dem Schuldner jedoch nicht zugestellt werden.] Der Verkauf wird darüber hinaus in Zeitungen veröffentlicht in den Städten, in denen es Verkäufe gibt. Die Ankündigung darf höchstens zweimal in derselben Zeitung oder einmal in zwei verschiedenen Zeitungen veröffentlicht werden, ansonsten droht der höhere Betrag nicht in der Kostenberechnung berücksichtigt zu werden, außer bei Erlaubnis, die beim Richter durch eine von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher eingereichte und unterzeichnete Antragschrift beantragt wird. [Art. 1516 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 2. Juli 1999)] Art. 1517 - [Auf dem Anschlag] sind Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs und Art der Gegenstände ohne besondere Einzelheiten vermerkt. [Weder auf dem Anschlag noch in der Bekanntmachung wird die Identität des gepfändeten Schuldners vermerkt.] [Art. 1517 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe A) des G. vom 7.

Mai 1999 (B.S. vom 2. Juli 1999); Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe B) des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 2. Juli 1999)] Art. 1518 - [Der Aushang des Anschlags und die Aushändigung oder Hinterlegung der zusätzlichen Ausfertigung des Plakats werden in einem einzigen Protokoll festgestellt, wenn dieser Aushang und diese Aushändigung oder Hinterlegung im selben Gerichtsbezirk erfolgen.] [Art. 1518 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 2.

Juli 1999)] Art. 1519 - Kunstgegenstände mit einem Wert von mindestens [500 EUR] dürfen erst nach Aushang [des Anschlags] und Veröffentlichung in den Zeitungen, so wie in Artikel 1516 vorgesehen, und nach vorheriger Ausstellung, entweder an dem Ort, wo sie zum Verkauf angeboten werden, oder an einem vom Richter aufgrund einer von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher eingereichten und unterzeichneten Antragschrift bestimmten Ort verkauft werden. [Art. 1519 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 2.

Juli 1999) und Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 1520 - [Zwischen der Aushändigung der Abschrift des Pfändungsprotokolls oder gegebenenfalls der Zustellung der Pfändung an den Schuldner und dem Verkauf muss mindestens ein Monat liegen.

Bei der Umwandlung einer Sicherungspfändung in eine Vollstreckungspfändung muss zwischen dem in Artikel 1497 erwähnten Zahlungsbefehl und dem Verkauf mindestens ein Monat liegen.] [Art. 1520 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993)] Art.1521 - Wenn der Verkauf an einem anderen Tag als dem in der Zustellung vermerkten Tag stattfindet, wird der gepfändete Schuldner mindestens vier Werktage vor dem Verkauf entweder per Gerichtsvollzieherurkunde oder per Einschreiben vorgeladen.

Art. 1522 - [Der Verkauf findet in einem Auktionslokal der Gerichtsvollzieher des Bezirks oder, in Ermangelung eines solchen Lokals, in einem von der Bezirkskammer der Gerichtsvollzieher zu bestimmenden Umkreis auf dem nächstgelegenen öffentlichen Markt, an dem Tag und zu der Uhrzeit, die für Märkte üblich sind, oder an einem Sonntag statt; der Richter kann jedoch auf Antrag, der von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher eingereicht und unterzeichnet ist, gestatten, die Sachen an einem anderen, geeigneteren Ort zu verkaufen.] Die in Artikel 1519 erwähnten Gegenstände dürfen nicht auf dem öffentlichen Markt verkauft werden. [Art. 1522 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 28. Juni 1974 (B.S. vom 30. Juli 1974)] Art. 1523 - Handelt es sich um Staatspapiere oder Devisen, erfolgt der Verkauf an der Börse: für Wertpapiere oder Devisen, die zur Notierung zugelassen sind, während der gewöhnlichen Sitzungen der Börse oder einer der Börsen, an der/denen sie notiert sind, für nicht notierte Wertpapiere oder Devisen bei öffentlichen Verkäufen, die von der Börsenkommission organisiert werden.

Der Richter, in dessen Bereich die Pfändung erfolgt ist, bestimmt auf Antragschrift für jede Börse, an der ein Verkauf stattfindet, einen im Verzeichnis eingetragenen Börsenmakler, der den Verkauf entsprechend der Börsenordnung und ohne weitere Formalitäten durchführt.

Art. 1524 - [Jeder Einspruch erhebende Gläubiger, der über einen Vollstreckungstitel verfügt, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, kann sich von einem von ihm bestimmten Gerichtsvollzieher eine beglaubigte Abschrift einer zuvor erfolgten, noch nicht aufgehobenen und in rechtlicher Hinsicht nicht angefochtenen Pfändung übergeben lassen. Diese beglaubigte Abschrift wird von dem Gerichtsvollzieher, der die Pfändung vorgenommen hat, entsprechend den nachstehend aufgezählten Formalitäten ausgestellt.

Der in Absatz 1 erwähnte Gläubiger kann eine Bestandsprüfung der beweglichen Güter und Sachen, die sich auf der ihm vorgelegten Liste der gepfändeten Güter befinden, vornehmen und die Pfändung auf nicht berücksichtigte Güter aufstocken. Erfolgt der Verkauf nicht an dem festgelegten Tag, kann der Pfändende durch Bestandsprüfung und Aufstockung und ohne Surrogationsklage einzureichen, den Verkauf von dem von ihm zu diesem Zweck beauftragten Gerichtsvollzieher vornehmen lassen.

Der in Absatz 1 erwähnte Gläubiger kann ebenfalls und ohne Surrogationsklage einzureichen, die Vollstreckung seines Rechtstitel über einen Gerichtsvollzieher, den er bestimmt hat, betreiben lassen auf der Grundlage einer beglaubigten Abschrift der zuvor erfolgten, noch nicht aufgehobenen und in rechtlicher Hinsicht nicht angefochtenen Pfändung, sofern diese Pfändung nicht älter als drei Jahre ist.

Das Pfändungsprotokoll nach Bestandsprüfung und Aufstockung wird der Datei der Meldungen in Form einer in Artikel 1390 § 1 erwähnten Pfändungsmeldung übermittelt.

Die Pfändung und gegebenenfalls die Pfändungen nach Bestandsprüfung und Aufstockung sind wirksam bis zu dem Zeitpunkt, wo die Aufhebung von allen pfändenden oder Einspruch erhebenden Gläubigern auf der Grundlage eines Vollstreckungstitels, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl bereits zugestellt worden ist, erlaubt wird, wobei der Richter erforderlichenfalls über Streitfälle entscheidet.

Der in Absatz 3 erwähnte Gläubiger muss dem Schuldner in der ersten Urkunde zur Festlegung des Verkaufstages auf der Grundlage einer beglaubigten Abschrift der zuvor erfolgten Pfändung zur Vermeidung der Nichtigkeit deutlich mitteilen, dass die Betreibung auf der Grundlage einer zuvor erfolgten, noch nicht aufgehobenen und in rechtlicher Hinsicht nicht angefochtenen Pfändung erfolgt, und er ist verpflichtet, die ihm zu diesem Zweck ausgehändigte beglaubigte Abschrift zur Vermeidung der Nichtigkeit mit zuzustellen. Zwischen der Zustellung dieser ersten Urkunde zur Festlegung des Verkaufstages auf der Grundlage einer beglaubigten Abschrift einer zuvor zugestellten Pfändung und dem Verkaufsdatum muss eine Frist von mindestens einem Monat liegen. In diesem Fall übermittelt der beurkundende Gerichtsvollzieher der Datei der Meldungen auf eigene Verantwortung spätestens drei Werktage nach der Verrichtung gemäß Artikel 1390 § 1 die Meldung einer gemeinsamen Pfändung. In einer solchen Pfändungsmeldung wird neben dem Datum der vorigen Pfändung die Identität des vorigen pfändenden Gläubigers und die Identität des Gerichtsvollziehers, der die Pfändung vorgenommen hat, vermerkt.

Die Gerichtsvollzieher, die die Pfändung vorgenommen haben, sind verpflichtet, ein Register mit den laufenden Nummern der beglaubigten Abschriften anzulegen, die sie den in Absatz 3 erwähnten Gläubigern ausstellen. Letztere können diese beglaubigte Abschrift nur in Anwendung des Rechtstitels, für den sie beantragt worden ist, verwenden.] [Art. 1524 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst ersetzt durch Art. 4 des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16.

Juli 2003) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1525 - Im Verkaufsprotokoll wird festgestellt, ob der gepfändete Schuldner anwesend ist oder versäumt hat, zu erscheinen.

Art. 1526 - Der Zuschlag wird dem Meistbietenden gegen Barzahlung erteilt.

In Ermangelung einer Zahlung wird das Gut sofort im Rahmen einer Wiederversteigerung zu Lasten des säumigen Ersteigerers verkauft. [Art. 1526bis - Der Schuldner, gegen den eine Mobiliarvollstreckungspfändung eingeleitet wird, kann die gepfändeten Güter auf gütlichem Wege verkaufen und den erzielten Erlös zur Bezahlung der Gläubiger verwenden. [Zur Vermeidung des Verfalls] muss der Schuldner binnen zehn Tagen nach Zustellung der Pfändung den Gerichtsvollzieher von den ihm unterbreiteten Vorschlägen in Kenntnis setzen. [Wenn der Gerichtsvollzieher diese Vorschläge für unzureichend erachtet oder wenn der Gläubiger nachweist, dass sie unzureichend sind, wird der Antrag auf gütlichen Verkauf nicht berücksichtigt.] Außer wenn die Weigerung, den Verkauf zu erlauben, von der Absicht beeinflusst ist, dem Schuldner zu schaden, kann der Gläubiger nicht haftbar gemacht werden.

Die Eigentumsübertragung des Gutes unterliegt der Zahlung seines Preises an den Gerichtsvollzieher binnen acht Tagen nach der Annahme des Kaufangebots. Bei Nichteinhaltung dieser Frist können die Güter sofort zum öffentlichen Verkauf angeboten werden.

Nach Zahlung des Preises an den Gerichtsvollzieher erstellt dieser das Protokoll über den gütlichen Verkauf, wobei er die Identität des Käufers und des Verkäufers, den gezahlten Preis und die Beschreibung der verkauften Güter vermerkt. Er stellt eine Abschrift des Protokolls für den Käufer bereit. [Das Protokoll wird der Datei der Meldungen in Form einer in Artikel 1390 § 1 erwähnten Meldung übermittelt.]] [Art. 1526bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -; Abs. 7 ersetzt durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1527 - Wenn der Wert der gepfändeten Güter den Betrag der Pfändungsforderungen und die Einspruchskosten übersteigt, werden lediglich so viele Güter verkauft, wie für die Zahlung der Forderungen und Kosten erforderlich ist.

Art. 1528 - Die Gerichtsvollzieher sind persönlich haftbar für die Kaufsummen und vermerken in ihren Protokollen Namen und Wohnsitz der Ersteigerer.

KAPITEL III - Pfändung ungetrennter Früchte Art. 1529 - Die Pfändung ungetrennter Früchte darf nur innerhalb der sechs Wochen vor der gewöhnlichen Zeit der Reife der Früchte erfolgen; ihr geht mit einem Tag Abstand ein Zahlungsbefehl voraus.

Art. 1530 - Das Pfändungsprotokoll enthält die Angabe jeder Parzelle, ihre Oberfläche und Lage, mindestens zwei der angrenzenden Grundstücke und die Art der Früchte.

Art. 1531 - Der Feldhüter wird als Wächter bestimmt; ist er nicht anwesend, wird ihm die Pfändung zugestellt; dem Bürgermeister der Gemeinde, in der die Güter gelegen sind, wird ebenfalls eine Abschrift überlassen, er versieht das Original [kostenlos] mit einem Sichtvermerk.

Wenn die Gemeinden, in denen sich die Güter befinden, aneinandergrenzen oder in der Nähe voneinander liegen, wird ein einziger Wächter bestimmt, der jedoch kein Feldhüter sein darf; der Sichtvermerk wird vom Bürgermeister der Gemeinde, in der der Hauptsitz des Betriebs gelegen ist, und gegebenenfalls vom Bürgermeister der Gemeinde, wo sich die Mehrheit der Güter befinden, erteilt.

Der Pfändende, sein Ehepartner, seine Verwandten und Verschwägerten bis zum Grad des Großneffen einschließlich und seine Hausangestellten können nicht zum Wächter bestimmt werden; der Gepfändete, sein Ehepartner, seine Verwandten, Verschwägerten und Hausangestellten können jedoch mit ihrer Zustimmung und derjenigen des Pfändenden zum Wächter bestimmt werden. [Art. 1531 Abs. 1 ergänzt durch Art. 7 des G. vom 24. Mai 1985 (B.S. vom 12. Juni 1985)] Art. 1532 - Der Verkauf wird durch Anschlag bekanntgegeben, der mindestens acht Tage vor dem Verkauf an der Tür des Gepfändeten, an der Tür des Gemeindehauses oder, wenn es keines gibt, an dem Ort, wo Urkunden der öffentlichen Behörde angeschlagen werden, auf dem wichtigsten Markt des Ortes oder, in Ermangelung eines solchen, auf dem nächstgelegenen Markt und an der Türe des Sitzungssaals des Friedensgerichts ausgehängt wird.

Art. 1533 - Auf den Anschlägen sind Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs, Name und Wohnsitz des Gepfändeten und des Pfändenden, Anzahl Hektar und Beschaffenheit jeder Fruchtart sowie die Gemeinde, wo die Früchte auf dem Feld stehen, ohne weitere Bestimmung angegeben.

Art. 1534 - Der Aushang der Anschläge wird festgestellt, wie es im Kapitel über die Mobiliarvollstreckungspfändungen bestimmt ist.

Art. 1535 - Der Verkauf erfolgt entweder an einem Markttag oder an einem Samstag oder Sonntag.

Art. 1536 - Er kann vor Ort oder auf dem Platz der Gemeinde, wo sich die Mehrheit der gepfändeten Früchte befinden, erfolgen.

Der Verkauf kann ebenfalls auf dem örtlichen Markt oder in Ermangelung dessen auf dem nächstgelegenen Markt erfolgen.

Art. 1537 - Darüber hinaus werden die im Kapitel über die Mobiliarvollstreckungspfändungen vorgeschriebenen Formalitäten eingehalten.

Art. 1538 - Der Verkaufserlös wird gemäß den Bestimmungen des Kapitels "Verhältnisgleiche Verteilung" verteilt.

KAPITEL IV - Drittvollstreckungspfändung Art. 1539 - Der Pfandgläubiger, der einen Vollstreckungstitel besitzt, kann durch Gerichtsvollzieherurkunde eine Drittvollstreckungspfändung der Beträge und Sachen eines Dritten vornehmen lassen, die Letzterer seinem Schuldner schuldet.

Die Pfändung kann ebenfalls befristete, bedingte oder angefochtene Forderungen, die dem Schuldner gehören, betreffen.

Der Gläubiger kann bei Untätigkeit seines Schuldners dasselbe Verfahren in Anwendung von Artikel 1166 des Zivilgesetzbuches einleiten.

Die Artikel 1452 bis 1455 sind auf die Drittvollstreckungspfändung anwendbar; der Wortlaut dieser Artikel sowie der Wortlaut von Artikel 1543 wird in der Pfändungsurkunde wiedergegeben. [Die Pfändung wird dem gepfändeten Schuldner binnen acht Tagen durch Gerichtsvollzieherurkunde mitgeteilt. Werden in den Artikeln 1409 § 1 und § 1bis und 1410 erwähnte Einkünfte gepfändet, enthält die Mitteilung, zur Vermeidung der Nichtigkeit, das Formular zur Erklärung von Kindern zu Lasten, dessen Muster vom Minister der Justiz bestimmt wird.] [Art. 1539 Abs. 5 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -] Art. 1540 - Ab Empfang der Drittpfändungsurkunde darf der Drittgepfändete sich der Beträge oder Sachen, die Gegenstand der Pfändung sind, nicht mehr entäußern, andernfalls droht ihm, zum einfachen Schuldner der Pfändungsforderung erklärt zu werden, unbeschadet des Schadenersatzes zugunsten der Partei, wenn es dazu Anlass gibt.

Die Verbindlichkeit des Drittgepfändeten wird entweder in seiner Erklärung oder, wenn diese Erklärung angefochten wird, durch den zuständigen Richter festgelegt.

Art. 1541 - Der Einspruch des gepfändeten Schuldners wird auf seinen Antrag hin dem Pfändenden binnen fünfzehn Tagen nach Mitteilung der Pfändung zusammen mit einer Ladung vor den Pfändungsrichter zugestellt. Der Einspruch wird dem Drittgepfändeten durch Gerichtsvollzieherurkunde mitgeteilt, dies kann in derselben Urkunde erfolgen.

Die Entscheidung mit Bezug auf diesen Einspruch wird ebenfalls dem Drittgepfändeten von der zuerst handelnden Partei zugestellt.

Art. 1542 - Wenn der Drittgepfändete seine Erklärung nicht binnen fünfzehn Tagen nach der Drittpfändung oder nicht mit Genauigkeit und nicht gemäß den Bestimmungen von Artikel 1452 abgibt, kann er, wenn er zu diesem Zweck vor den Pfändungsrichter geladen wird, ganz oder teilweise zum Schuldner der Pfändungsforderung sowie deren Kosten erklärt werden, unbeschadet der Kosten des gegen ihn geführten Verfahrens, die in diesen Fällen zu seinen Lasten sind.

Wenn der Drittgepfändete die Schuld bestreitet, deren Zahlung der Pfändende zu seinen Gunsten zu erreichen versucht, wird die Sache vor den zuständigen Richter gebracht oder, gegebenenfalls, durch den Pfändungsrichter an den zuständigen Richter verwiesen.

Wird die Erklärung nicht angefochten, muss kein anderes Verfahren eingeleitet werden, weder seitens des Drittgepfändeten noch gegen ihn.

Art. 1543 - Frühestens zwei Tage nach Ablauf der fünfzehntägigen Frist ab der Mitteilung der Pfändung an die Person oder am tatsächlichen oder gewählten Wohnsitz des gepfändeten Schuldners ist der Drittgepfändete, dessen Schuld feststeht und fällig ist, gemäß seiner Erklärung dazu verpflichtet, auf Vorlage der Mitteilungsurkunde der Pfändung den Betrag der Pfändung an den Gerichtsvollzieher abzugeben, ansonsten wird er, nach Ladung durch den Pfändenden vor den Pfändungsrichter, dazu verurteilt. Betrifft die Drittpfändung Sachen, erfolgt deren Realisierung wie bei Mobiliarvollstreckungspfändungen.

Erhebt der gepfändete Schuldner Einspruch, setzt die Verbindlichkeit des Drittgepfändeten ein, gegebenenfalls ab dem Tag, wo ihm die Entscheidung über den Einspruch zugestellt worden ist, vorbehaltlich der Auswirkung der gegen diese Entscheidung eingelegten Rechtsmittel. [Art. 1543bis - Der Einspruch erhebende Gläubiger, der über einen Vollstreckungstitel verfügt, kann nach schriftlicher Mahnung des Pfändenden und ohne Einreichung einer Surrogationsklage, die Besitzentsetzung des Drittgepfändeten durch den beurkundenden Gerichtsvollzieher gemäß Artikel 1543 vornehmen lassen.] [Art. 1543bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1544 - [Wenn die Pfändung nicht dem gepfändeten Schuldner persönlich oder an dessen tatsächlichem oder gewähltem Wohnsitz oder gemäß Artikel 38 § 1 mitgeteilt worden ist, ist der Drittgepfändete nur zur Abgabe des Betrags verpflichtet, sofern der pfändende Gläubiger vorab den Sichtvermerk des Richter erhalten hat. Dieser kann gegebenenfalls einen Gerichtsvollzieher mit einer neuen Mitteilung beauftragen.] [Art. 1544 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] KAPITEL V - Vollstreckungspfändung von See- und Binnenschiffen Art. 1545 - Vorbehaltlich der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels erfolgt die Vollstreckungspfändung von See- und Binnenschiffen gemäß den Bestimmungen von Kapitel II des vorliegenden Titels.

Art. 1546 - Im Zahlungsbefehl, der der Pfändung vorausgeht, sind der geschuldete Betrag und das Schiff, das mangels Zahlung gepfändet wird, angegeben.

Das Schiff wird mit seinem Namen, seinem Typ, seiner Tonnage und der Art seiner Antriebskraft bestimmt.

Art. 1547 - Der Zahlungsbefehl ergeht an die Person des Schuldners oder an dessen Wohnsitz.

Wenn es eine Seeforderung oder eine durch ein Vorzugsrecht auf ein Seeschiff gesicherte Forderung betrifft und das zu pfändende Schiff ein Seeschiff ist, kann der Zahlungsbefehl dem Kapitän zugestellt werden.

Konnte der Gerichtsvollzieher nicht mit dem Kapitän sprechen, kann der Zahlungsbefehl einem der sich an Bord befindenden Offiziere oder in deren Ermangelung dem Schifffahrtskommissar zugestellt werden.

Art. 1548 - Ist das Schiff nicht Eigentum des Schuldners, wird der Zahlungsbefehl darüber hinaus dem Schiffseigentümer oder seinem Agenten zugestellt, wenn dieser sein Büro im Hafen hat.

Art. 1549 - Nachdem die Formalitäten des Zahlungsbefehls erfüllt worden sind, kann sofort gepfändet werden.

Lässt der Gläubiger mehr als ein Jahr nach dem Zahlungsbefehl verstreichen, ist er verpflichtet, diesen vor der Pfändung zu erneuern.

Art. 1550 - Die Pfändung wird dem Kapitän oder, in dessen Abwesenheit, der Person, die die Aufsicht über das Schiff hat, sofort zugestellt.

Sie wird darüber hinaus binnen drei Tagen dem Eigentümer und dem Schuldner, wenn das gepfändete Schiff nicht sein Eigentum ist, zugestellt.

Wenn der Eigentümer seinen Wohnsitz nicht im Bereich des Gerichts hat, wo das Schiff festgemacht ist, können die Zustellung der Pfändungsurkunde und alle späteren Ladungen und Zustellungen an den Kapitän persönlich oder an denjenigen, der den Kapitän vertritt, adressiert werden.

Art. 1551 - Die Pfändungsurkunde enthält neben den in Artikel 1389 vorgesehenen Angaben die kurzgefasste Beschreibung des gepfändeten Schiffes.

Erfolgt die Pfändung aufgrund einer vom Zahlungsbefehl getrennten Gerichtsvollzieherurkunde, wird dies im Pfändungsprotokoll vermerkt.

Der Gerichtsvollzieher kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt einen Wächter des gepfändeten Schiffes bestellen.

Art. 1552 - Außer wenn der Pfändung eine ordnungsgemäß eingetragene Sicherungspfändung vorausgeht, wird die Pfändungsurkunde gemäß den Artikeln 1472, 1473 und 1474 im Schiffsregister eingetragen, das im Hypothekenamt geführt wird.

Die Eintragung und ihre Folgen werden durch die Artikel 1478 bis 1480 geregelt.

Wenn das Schiff jedoch nicht in Belgien eingetragen ist, wird die Gerichtsvollzieherurkunde dem Schiffshypothekenbewahrer mitgeteilt.

Art. 1553 - Binnen acht Tagen nach Eintragung der Pfändungsurkunde oder Mitteilung dieser Urkunde, wenn das Schiff nicht in Belgien eingetragen ist, oder, wenn vorab eine Sicherungspfändung erfolgt ist, binnen acht Tagen nach dem in Artikel 1497 vorgesehenen Zahlungsbefehl wird beim Richter eine Antragschrift eingereicht zwecks Bestimmung eines öffentlichen oder ministeriellen Amtsträgers, der mit dem Verkauf beauftragt wird.

Der Richter bestimmt in seinem Beschluss den Ort, wo der Verkauf stattfinden wird, und regelt die Bekanntmachungsbedingungen.

Der Richter kann ebenfalls auf Antrag jeder Interesse habenden Partei anordnen, dass selbst im Ausland der Verkauf durch einen Schiffsmakler stattfinden wird. In diesem Fall bestimmt er die Verkaufsbedingungen.

Art. 1554 - In den von dem öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger erstellten Verkaufsbedingungen werden Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs angegeben.

Art. 1555 - Fünfzehn Tage vor dem Verkauf mahnt der bestellte öffentliche oder ministerielle Amtsträger die gepfändete Partei, den Eigentümer des Schiffes, wenn er nicht der Schuldner ist, die eingetragenen und Einspruch erhebenden Gläubiger durch Gerichtsvollzieherurkunde, die entweder an ihrem in der Eintragung gewählten Wohnsitz, an ihrem Wohnsitz oder an ihrem Gesellschaftssitz zugestellt wird, an, die Verkaufsbedingungen einzusehen. In der Gerichtsvollzieherurkunde werden Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs vermerkt.

Dieser Amtsträger notifiziert darüber hinaus jeder Drittperson, die behauptet, Gläubiger zu sein, die Verkaufsbedingungen. Diese Notifizierung erfolgt per Einschreiben.

Sind die Verkaufsbedingungen Gegenstand von Streitigkeiten, sind diese nur zulässig, wenn sie dem öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger binnen acht Tagen nach der Anmahnung unterbreitet werden. Der beurkundende Beamte erstellt darüber ein Protokoll und setzt alle Verrichtungen aus.

Nachdem der beurkundende Beamte das Protokoll bei der Kanzlei hinterlegt hat, bestimmt der Richter Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Streitigkeiten, wobei die Parteien vorab angehört oder auf Betreiben des Greffiers per Gerichtsbrief vorgeladen werden.

Gegebenenfalls legt der Richter eine neue Frist für die Zuschlagserteilung fest. Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Der aufgrund des vorliegenden Artikels angemahnte Gläubiger, der eine Auflösungsklage erheben kann, ist, unter Androhung des Verfalls, verpflichtet, diese vor dem Tag der Zuschlagserteilung einzureichen.

Wird die Auflösungsklage eingereicht, müssen die in Artikel 1583 erwähnten Formalitäten eingehalten werden, wobei die dort vorgeschriebenen Notifizierungen an den beurkundenden öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger zu richten sind.

Art. 1556 - Jeder hat das Recht, binnen fünfzehn Tagen nach dem Verkauf gemäß den in Artikel 1592 vorgesehenen Formen und Bedingungen ein Ubergebot abzugeben. Im Fall eines Ubergebots geht der beurkundende öffentliche oder ministerielle Amtsträger gemäß den Bestimmungen der Artikel 1593 und 1594 vor.

Unter Androhung der Nichtigkeit sind die in den Artikeln 1546 und 1550 vorgesehenen Formalitäten und Fristen einzuhalten.

Art. 1557 - Ein Auszug aus der Zuschlagsurkunde wird der gepfändeten Partei, dem Eigentümer des Schiffs, wenn er nicht der Schuldner ist, allen eingetragenen Gläubigern und denjenigen, die sich gemeldet haben, zugestellt.

Der Auszug enthält den Namen, den Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz des Pfändenden, der gepfändeten Partei und des Ersteigerers, den Tag der Zuschlagserteilung, den Preis, zu dem die Zuschlagserteilung erfolgt ist, und den Namen des öffentlichen oder ministeriellen Amtsträgers, der den Verkauf vorgenommen hat.

Die Anträge auf Nichtigerklärung sind unter Androhung des Verfalls binnen fünfzehn Tagen ab dieser Zustellung einzureichen.

Art. 1558 - Durch die Erteilung des Zuschlags für das Schiff hört der Dienst des Kapitäns auf.

Art. 1559 - Erfüllt der Ersteigerer die Bedingungen für die Zuschlagserteilung nicht, wird das Schiff zu Lasten desjenigen, der den Zuschlag erhalten hat, nach einer dem säumigen Ersteigerer zugestellten Inverzugsetzung, die binnen drei Tagen nach ihrer Zustellung ohne Folgen geblieben ist, im Rahmen einer Wiederversteigerung verkauft.

Der Wiederverkauf erfolgt durch den bereits bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger gemäß denselben Verkaufsbedingungen, nach neuen Bekanntmachungen und gemäß den in Artikel 1555 vorgeschriebenen Formen und Bedingungen.

KAPITEL VI - Immobiliarvollstreckungspfändung Art. 1560 - Der Gläubiger kann die Besitzentziehung betreiben von: 1. den unbeweglichen Gütern und dem für unbeweglich geltenden Zugehörigen, die Eigentum seines Schuldners sind, 2.den Nießbrauch-, Erbpacht- und Erbbaurechten, die dem Schuldner an den Gütern gleicher Art gehören.

Art. 1561 - Die Pfändung des ungeteilten Anteils des Schuldners kann von seinen persönlichen Gläubigern jedoch nicht vor der Teilung oder Versteigerung der ungeteilten Güter, die sie erwirken können oder bei der sie berechtigt sind, zu intervenieren, vollstreckt werden, vorausgesetzt, dass die Vereinbarung über die ungeteilte Rechtsgemeinschaft, die vor der Teilungsklage oder der Hypothekenbestellungsurkunde geschlossen wurde, eingehalten wird.

Bei einer Versteigerung geht das Recht des Hypothekengläubigers über auf den Anteil des Schuldners am Preis, ungeachtet wer der Erwerber ist, jedoch mit Ausnahme des Mitversteigerers, dessen ungeteilter Anteil mit der Hypothek belastet war.

Bei einer Teilung mit Zuzahlung werden die Summen, die der Mitteilende zahlen muss, für die Zahlungen der bevorrechtigten Forderungen oder Hypothekenforderungen, die diese Eigenschaft verlieren könnten, verwendet, und zwar nach dem Rang, den diese Forderungen zum Zeitpunkt der Teilung hatten.

Art. 1562 - [In Abweichung vom allgemeinen Recht wird die Besitzentziehung unbeweglicher Güter im Hinblick auf die Zahlung einer gemeinschaftlichen Schuld oder einer Eigenschuld, die das Gesamtgut belastet, gegen den Ehemann und die Ehefrau betrieben.] [Art. 1562 aufgehoben durch Art. 4 (Art. 35) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2001 -] Art. 1563 - Der Gläubiger kann die Betreibung der Besitzentziehung der unbeweglichen Güter, die nicht zu seinen Gunsten hypothekarisch belastet sind, nur beginnen, wenn die Güter, die zu seinen Gunsten hypothekarisch belastet sind, unzureichend sind.

Der Wert der Güter wird, wenn es bebaute Grundstücke betrifft, auf zwanzigmal das Katastereinkommen und, wenn es unbebaute Grundstücke betrifft, auf dreißigmal das Katastereinkommen geschätzt.

Der Gläubiger, der dieses Recht beanspruchen möchte, reicht zu diesem Zweck eine Antragschrift beim Richter ein. Er fügt seiner Antragschrift folgende Unterlagen bei: 1. den Auszug aus der Katastermutterrolle, 2.die in Artikel 1430 vorgesehene Bescheinigung des Hypothekenbewahrers.

Gegen den richterlichen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Art. 1564 - Der Immobiliarvollstreckungspfändung geht ein Zahlungsbefehl voraus, der per Gerichtsvollzieherurkunde der Person selbst, oder an ihrem tatsächlichen oder im Rechtstitel der Forderung gewählten Wohnsitz zugestellt wird.

Obenan auf dem Zahlungsbefehl wird eine vollständige Abschrift des Rechtstitels angegeben, außer wenn dessen Zustellung an den Schuldner binnen den drei Jahren vor dem Zahlungsbefehl erfolgt ist oder wenn es sich um eine authentische Urkunde handelt, die eine Hypothekenbestellung enthält.

Der Zahlungsbefehl enthält die Wahl des Wohnsitzes in dem Bezirk, in dem der Richter, der über die Pfändung zu erkennen hat, seinen Sitz hat, und der Schuldner kann an diesen gewählten Wohnsitz alle Zustellungen, selbst Einsprüche gegen den Zahlungsbefehl, Realangebote und Berufungen übermitteln lassen.

Im Zahlungsbefehl wird vermerkt, dass die unbeweglichen Güter des Schuldners, die gemäß Artikel 1568 Nr. 2 angegeben werden können, mangels Zahlung gepfändet werden.

Im Zahlungsbefehl werden Name, Vornamen, Beruf, Wohnsitz, Geburtsort und Geburtsdatum des Schuldners vermerkt. [Im Zahlungsbefehl wird dem Schuldner mitgeteilt, dass er dem Richter binnen acht Tagen nach Zustellung der Pfändungsurkunde jegliches Angebot für einen freihändigen Verkauf seines unbeweglichen Gutes übermitteln kann.] [Art. 1564 Abs. 6 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] Art. 1565 - Enthält der Zahlungsbefehl die aufgrund von Artikel 1564 Absatz 4 erlaubte Angabe, kann der Gläubiger ihn im Hypothekenamt des Ortes, wo die Güter gelegen sind, übertragen lassen.

Ist der Wert der in der Ubertragung bestimmten unbeweglichen Güter mehr als ausreichend, um die Schuld zu begleichen, kann der Schuldner beantragen, dass die Auswirkungen der Ubertragung des Zahlungsbefehls nicht für alle unbeweglichen Güter gelten. Diese Klage wird vor den Richter des Bereichs gebracht, wo sich die unbeweglichen Güter mit dem größten Katastereinkommen befinden; über diese Klage wird vorrangig entschieden, ohne Einspruch oder Berufung. [Die Ubertragung des Zahlungsbefehls gilt für sechs Monate ab dem Tag, an dem sie vorgenommen worden ist.] [Art. 1565 Abs. 3 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art. 1566 - Die Immobiliarvollstreckungspfändung darf erst fünfzehn Tage nach dem Zahlungsbefehl erfolgen.

Art. 1567 - Dem Zahlungsbefehl muss binnen sechs Monaten ungeachtet des Einspruchs des Schuldners eine Pfändungsurkunde folgen, die, wie in Artikel 1569 bestimmt, übertragen wird. Werden diese Formalitäten nicht innerhalb der vorgesehenen Fristen ausgeführt, hört der Zahlungsbefehl von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, und wird er nicht mehr in den hypothekarischen Bescheinigungen vermerkt.

Werden die Auswirkungen des Zahlungsbefehls ausgesetzt, bevor die Pfändung erfolgt ist, entweder infolge eines Einspruchs gegen den Vollstreckungstitel, der als Grundlage für die Betreibung dient, oder infolge eines Antrags auf Aufschub, [oder infolge eines Verfahrens der kollektiven Schuldenregelung,] kann die betreibende Partei die Ubertragung des Zahlungsbefehls beantragen, solange dieser als erste Urkunde für die Betreibung der Immobiliarvollstreckungspfändung gültig bleibt.

Diese Ubertragung gilt nur für sechs Monate, außer bei Erneuerung vor Ablauf dieser Frist; wird sie nach dieser Frist erneuert, gilt sie erst ab dem Datum der Erneuerung.

Dieselbe Regel ist ebenfalls anwendbar auf die Ubertragung, sollte diese vor Aussetzung der Betreibung beantragt worden sein.

Die Erneuerung erfolgt mittels einer Antragschrift, die in zwei Ausfertigungen an den Hypothekenbewahrer gerichtet ist und von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher unterzeichnet und hinterlegt wird. Die Antragschrift enthält die genaue Angabe der zu erneuernden Ubertragung und den Grund für die Aussetzung der Betreibung. Die Erneuerung erfolgt unbeschadet der Anwendung von Artikel 90 Absatz 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851, wenn dazu Grund besteht.

In allen Fällen, wo eine Zahlungsbefehlsurkunde mehr als sechs Monate nach ihrem Ausstellungsdatum zur Ubertragung vorgelegt wird, liegt ihr ein Antrag auf Ubertragung bei, in dem der Grund für die Aussetzung der Betreibung angegeben wird. [Art. 1567 Abs. 2 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] Art. 1568 - Die Gerichtsvollzieherurkunde, durch deren Zustellung der Gläubiger dem Schuldner die Pfändung seiner unbeweglichen Güter mitteilt, enthält neben den üblichen Vermerken: 1. die Angabe des Vollstreckungstitels, aufgrund dessen die Pfändung erfolgt, 2.[die Bestimmung der gepfändeten unbeweglichen Güter, wie in Artikel 141 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 vorgeschrieben,] 3. die Angabe des Richters, der über die in Artikel 1580 vorgesehene Antragschrift befinden wird, [4.die Angabe der dem Schuldner gebotenen Möglichkeit, binnen acht Tagen nach Zustellung der Pfändungsurkunde, zur Vermeidung der Unzulässigkeit, jedes Angebot für einen freihändigen Verkauf seines unbeweglichen Gutes zu übermitteln.] [Art. 1568 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -; einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 5.

Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] Art. 1569 - Die Pfändungsurkunde muss spätestens binnen fünfzehn Tagen in das zu diesem Zweck bestimmte Register im Hypothekenamt des Ortes, in dem die Güter gelegen sind, übertragen werden, und zwar für den Teil der gepfändeten Güter, die sich in dem Bezirk befinden.

Diese Ubertragung gilt nur für drei Jahre, außer bei Erneuerung; die Pfändung hört von Rechts wegen auf, wirksam zu sein, und wird nicht mehr in den hypothekarischen Bescheinigungen vermerkt, wenn die gepfändeten Güter binnen drei Jahren ab der Ubertragung oder ihrer Erneuerung nicht verkauft worden sind und wenn die in Artikel 1598 letzter Absatz vorgeschriebenen Formalitäten nicht eingehalten worden sind.

Die Erneuerung erfolgt, indem dem Hypothekenbewahrer eine von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher unterzeichnete Antragsschrift in zwei Ausfertigungen, die die genaue Angabe der zu erneuernden Ubertragung enthält, vorgelegt wird, unbeschadet der Anwendung von Artikel 90 Absatz 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851, wenn dazu Grund besteht.

Art. 1570 - Der Hypothekenbewahrer nimmt die Ubertragung zur Vermeidung von Schadenersatz spätestens binnen acht Tagen nach Abgabe der Pfändungsurkunde vor. Als Datum der Ubertragung gilt jedoch der Tag der Abgabe dieser Urkunde.

Kann der Hypothekenbewahrer die Ubertragung der Pfändungsurkunde nicht zu dem Zeitpunkt, wo sie beantragt wird, vornehmen, vermerkt er auf den ihm überlassenen Originalurkunden Tag und Uhrzeit, wo sie an ihn abgegeben worden sind. Bei Zusammentreffen mehrerer Gerichtsvollzieherurkunden wird nur die zuerst vorgelegte Urkunde übertragen.

Art. 1571 - Wenn bereits zuvor eine Pfändung vorgelegt und übertragen worden ist, vermerkt der Hypothekenbewahrer seine Verweigerung am Rand der zweiten Pfändung sowie das Datum der vorherigen Pfändung, den Namen, Vornamen, Wohnsitz und Beruf des Pfändenden und des Gepfändeten und das Datum der Ubertragung.

Art. 1572 - Wenn die gepfändeten unbeweglichen Güter nicht vermietet oder verpachtet sind, bleiben sie bis zum Verkauf als gerichtliche Sequestration im Besitz des Gepfändeten, es sei denn, der Richter verfügt auf Antrag eines oder mehrerer Gläubiger etwas anderes.

Diese Gläubiger können jedoch, nachdem sie vom Richter die diesbezügliche Erlaubnis erhalten haben, alle Früchte auf dem Halm ganz oder teilweise einsammeln und verkaufen.

Gegen diese Entscheidungen kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Die Früchte werden versteigert oder auf andere vom Richter angeordnete Weise und innerhalb der von ihm festgelegten Frist verkauft und der Erlös wird bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse eingezahlt, um zusammen mit dem Erlös aus den unbeweglichen Gütern gemäß dem Rang der Hypotheken verteilt zu werden.

Art. 1573 - Die natürlichen und die erarbeiteten Früchte, die vom Gepfändeten nach Zustellung der Pfändungsurkunde eingesammelt werden, oder der Erlös, den sie erbringen, werden als unbeweglich angesehen, um zusammen mit dem Erlös aus dem unbeweglichen Gut gemäß Artikel 1572 verteilt zu werden.

Art. 1574 - Der Gepfändete darf, zur Vermeidung von Schadenersatzleistungen, weder Holzeinschläge durchführen noch Beschädigungen verursachen.

Art. 1575 - Mietverträge, die vor der Ubertragung der Pfändungsurkunde nicht von einem feststehenden Tag datiert sind, sind weder den eingetragenen Gläubigern noch anderen Gläubigern, die gebührendermaßen die in Artikel 1565 vorgesehene Ubertragung vorgenommen haben, noch dem Pfändenden noch dem Ersteigerer gegenüber wirksam.

Die vom Gepfändeten nach Ubertragung des Zahlungsbefehls oder der Pfändungsurkunde geschlossenen Mietverträge, selbst wenn sie von einem feststehenden Tag datiert sind, und die nach dem - selbst nicht übertragenen - Zahlungsbefehl geschlossenen Mietverträge, wenn sie für mehr als neun Jahre oder mit einer Mietquittung von mindestens drei Jahren Miete geschlossen werden, können diesen Gläubigern, den Pfändenden oder dem Ersteigerer gegenüber ebenfalls nicht wirksam gemacht werden.

Art. 1576 - Miet- und Pachtpreise werden ab der Pfändungsurkunde als unbeweglich angesehen, um zusammen mit dem Erlös aus dem unbeweglichen Gut gemäß dem Rang der Hypotheken verteilt zu werden.

Ein einfacher Einspruchsakt, der auf Antrag der betreibenden Partei oder jedes anderen Gläubigers in Händen der Pächter und Mieter erfolgt, verpflichtet diese, der betreibenden Partei innerhalb der in Artikel 1452 vorgesehenen Formen und Fristen den Betrag der fälligen und fällig werdenden Miet- und Pachtpreise mitzuteilen. Sie können dies nur durch die Ausführung der Auszahlungsbefehle oder durch die Einzahlung der Miet- und Pachtpreise bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse abwenden, und zwar spätestens auf erstes Verlangen hin.

Wird kein Einspruch erhoben, sind die Zahlungen an den Gepfändeten gültig und muss dieser als vom Gericht bestellter Sequester über die Beträge, die er erhalten hat, Rechenschaft ablegen.

Art. 1577 - Ab dem Tag der Ubertragung der Pfändung oder des Zahlungsbefehls sind die Hypothekenbestellungs- und Veräußerungshandlungen, die vom Schuldner mit Bezug auf die gepfändeten oder im Zahlungsbefehl angegebenen unbeweglichen Güter getätigt werden, den in Artikel 1575 erwähnten Dritten gegenüber nicht wirksam.

Dasselbe gilt für Veräußerungen oder Hypothekenbestellungen, die vor der Ubertragung der Pfändung oder des Zahlungsbefehls erfolgt sind, jedoch zu diesem Zeitpunkt noch nicht übertragen oder eingetragen waren.

Art. 1578 - Eine so erfolgte Veräußerung oder Hypothekenbestellung ist den vorerwähnten Dritten gegenüber jedoch wirksam, wenn der Erwerber oder der Hypothekengläubiger vor dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag die erforderlichen Gelder zur Begleichung der fälligen Beträge, bestehend aus Hauptsumme und Nebenforderungen, hinterlegt, die den eingetragenen Gläubigern sowie den Pfändenden und jedem anderen Gläubiger, der gebührendermaßen die in Artikel 1565 vorgesehene Ubertragung vorgenommen hat, geschuldet werden. Für diese Hinterlegung darf keine Frist gewährt werden; die Versteigerung darf nicht aufgeschoben werden.

Wenn die hinterlegten Gelder geliehen sind, haben die Darlehensgeber erst nach den Gläubigern, die zum Zeitpunkt der Veräußerung eingetragen waren, Hypothekenrecht.

Art. 1579 - Solange die Anfrage nicht gemäß Artikel 1584 für alle eingetragenen Gläubiger gilt, darf die Hinterlegung auf einen Betrag beschränkt werden, der ausreicht, um die Schulden beim Gläubiger, der seinen Zahlungsbefehl hat übertragen lassen, und bei den Pfändenden zu begleichen.

Art. 1580 - [Binnen einem Monat nach der Ubertragung der Pfändung] reicht der Gläubiger beim Richter eine Antragschrift ein im Hinblick auf die Bestellung eines Notars, der mit der Versteigerung [oder dem freihändigen Verkauf] der gepfändeten Güter und mit der Festsetzung der Rangordnung beauftragt ist.

Die betreibende Partei hinterlegt beim Einreichen der Antragschrift in der Kanzlei neben den Originalen des Zahlungsbefehls und der Pfändungsurkunde, die in den Artikeln 1564 und 1567 erwähnt sind und in denen die aufgrund von Artikel 1569 vorgeschriebene Ubertragung vermerkt ist, ebenfalls den Rechtstitel, aufgrund dessen das Verfahren geführt wird, sowie die Auszüge aus der Katastermutterrolle, die die gepfändeten Güter betreffen. [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 1498 ist der bestellte Notar ermächtigt, sich bei Abwesenheit oder Widerstand des Gepfändeten oder des Bewohners der gepfändeten unbeweglichen Güter auf Kosten des Gepfändeten Zugang zu den gepfändeten unbeweglichen Gütern zu verschaffen, nötigenfalls unter Mitwirkung der Staatsgewalt und gegebenenfalls beigestanden durch einen Schlosser, damit die Verkaufsbedingungen eingehalten werden oder Interessehabenden eine Ortsbesichtigung ermöglicht wird.

Der Bewohner wird von dem Beschluss und den in den Verkaufsbedingungen vorgesehenen Tagen und Uhrzeiten für die Besichtigungen in Kenntnis gesetzt.

Geht der Widerstand vom Bewohner der gepfändeten unbeweglichen Güter aus, ist der Gepfändete ermächtigt, seine Kosten vom Bewohner zurückzufordern.

Die Absätze 3, 4 und 5 des vorliegenden Artikels werden im Beschluss zur Bestellung des Notars wiedergegeben.] [Art. 1580 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970) und Art. 9 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -; Abs. 3 bis 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 18. Mai 1998 (B.S. vom 18.

Juli 1998)] [Art. 1580bis - Wenn das Interesse der Parteien es erfordert, kann der Richter den freihändigen Verkauf anordnen.

Bei der Realisierung des unbeweglichen Gutes, das dem Schuldner als Hauptwohnort dient, kann der Richter darüber hinaus die Person, die dem Schuldner den Gebrauch ihrer Wohnung überlässt, als Erwerber bestimmen.

Die eingetragenen Hypothekengläubiger oder die eingetragenen bevorrechtigten Gläubiger, diejenigen die einen Zahlungsbefehl oder eine Pfändungsurkunde haben eintragen lassen, der Gepfändete und gegebenenfalls der Drittinhaber müssen angehört oder ordnungsgemäß per Gerichtsbrief vorgeladen werden.

Im Beschluss müssen die Gründe angegeben werden, warum der freihändige Verkauf und gegebenenfalls die Bestimmung des Erwerbers gemäß Absatz 2 des vorliegenden Artikels für die Gläubiger, den Schuldner und gegebenenfalls den Drittinhaber von Interesse sind.

Bei Anwendung dieser Verkaufsform kann ein Mindestpreis festgelegt werden.

Der Verkauf muss binnen der festgelegten Frist und durch Mitwirkung des im Beschluss bestellten Notars erfolgen.

Alle Nichtigkeitserklärungen, die vorherige Verfahrenshandlungen beeinträchtigen könnten, sind durch den Beschluss gedeckt.

Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 1580bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] [Art. 1580ter - Wenn der pfändende Gläubiger die Erlaubnis für einen freihändigen Verkauf beantragt, legt er dem Richter einen von einem Notar erstellten Entwurf eines Kaufvertrags vor und legt ihm die Gründe dar, warum der freihändige Verkauf geboten ist.

Die eingetragenen Hypothekengläubiger oder die eingetragenen bevorrechtigten Gläubiger, diejenigen, die einen Zahlungsbefehl oder eine Pfändung haben eintragen lassen, sowie der Gepfändete und gegebenenfalls der Drittinhaber müssen angehört oder ordnungsgemäß per Gerichtsbrief vorgeladen werden.

Die Erlaubnis wird bewilligt, wenn das Interesse der Gläubiger, des Schuldners und gegebenenfalls des Drittinhabers es erfordert.

Im Beschluss muss angegeben sein, warum der freihändige Verkauf für die Gläubiger, den Schuldner und gegebenenfalls den Drittinhaber von Interesse ist.

Bei Anwendung dieser Verkaufsform kann ein Mindestpreis festgelegt werden.

Der Verkauf muss binnen der festgelegten Frist, durch Mitwirkung des im Beschluss bestellten Notars und gemäß dem dem Richter vorgelegten Entwurf eines Kaufvertrags erfolgen.

Alle Nichtigkeitserklärungen, die vorherige Verfahrenshandlungen beeinträchtigen könnten, sind durch den Beschluss gedeckt.

Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 1580ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] [Art. 1580quater - Bei Anwendung von Artikel 1580bis oder Artikel 1580ter bleibt die Sache bis zur notariellen Beurkundung in der Liste eingetragen. Bei Schwierigkeiten kann die Sache durch eine einfache schriftliche Erklärung, die bei der Kanzlei hinterlegt beziehungsweise an die Kanzlei geschickt wird, erneut vor den Richter gebracht werden.

Wird die Erlaubnis für den freihändigen Verkauf verweigert oder kann dieser nicht verwirklicht werden, bestellt der Richter einen Notar, der mit der Versteigerung der Güter und mit der Festsetzung der Rangordnung beauftragt ist.] [Art. 1580quater eingefügt durch Art. 12 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] Art. 1581 - Die Ausfertigung des Beschlusses zur Bestellung des Notars, der mit der Versteigerung [oder dem freihändigen Verkauf] der gepfändeten Güter beauftragt ist, wird ihm [binnen fünfzehn Tagen nach der Verkündung] gegen einfache Empfangsbestätigung übergeben.

Ist der Notar verhindert, sorgt der Richter auf Antragschrift hin für seine Ersetzung. [Die Kanzlei lässt den Namen des bestellten Notars auf der Pfändungsmeldung vermerken.] [Art. 1581 Abs. 1 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970) und Art. 13 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 -] Art. 1582 - In den von dem bestellten Notar ausgefertigten Verkaufsbedingungen ist der Tag des Verkaufs vermerkt und wird festgelegt, dass der Erlös den eingetragenen Gläubigern und den Gläubigern, die einen Zahlungsbefehl haben übertragen lassen, zu überweisen ist.

Die zu treffenden Bekanntmachungsmaßnahmen werden angegeben. In dieser Bekanntmachung wird nicht vermerkt, dass es sich um einen Zwangsverkauf handelt.

Die eingetragenen Gläubiger, diejenigen, die einen Zahlungsbefehl haben eintragen lassen, und der Schuldner werden mindestens einen Monat vor dem Verkauf angemahnt, diese Verkaufsbedingungen einzusehen und der Zuschlagserteilung beizuwohnen.

Sind die Verkaufsbedingungen Gegenstand von Streitigkeiten, sind diese nur annehmbar, wenn sie dem Notar binnen acht Tagen nach der Anmahnung vorgelegt werden. Der Notar erstellt darüber ein Protokoll und setzt alle Verrichtungen aus.

Nachdem der Notar das Protokoll bei der Kanzlei hinterlegt hat, bestimmt der Richter Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Streitigkeiten, wobei die Parteien vorab angehört oder auf Betreiben des Greffiers per Gerichtsbrief vorgeladen werden. Gegebenenfalls legt der Richter eine neue Frist für die Zuschlagserteilung fest. Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Art. 1583 - Befindet sich unter den eingetragenen Gläubigern ein Verkäufer des gepfändeten unbeweglichen Gutes, dem gleichzeitig ein Vorzugsrecht und eine Auflösungsklage zusteht, muss er binnen fünfzehn Tagen ab der gemäß Artikel 1582 an ihn ergangenen Anmahnung eine Wahl zwischen beiden Rechten treffen; andernfalls verfällt die Auflösungsklage und kann er nur noch sein Vorzugsrecht beanspruchen.

Entscheidet er sich für die Auflösung des Vertrags, muss er seine Entscheidung, zur Vermeidung des Verfalls, binnen dieser Frist dem mit der Versteigerung der gepfändeten Güter beauftragten Notar zustellen.

Der Zustellung muss binnen zehn Tagen die Erhebung der Auflösungsklage folgen.

Ab dem Tag, an dem der Verkäufer sich für die Auflösungsklage entschieden hat, wird die Betreibung der Besitzentziehung des unbeweglichen Gutes, das Gegenstand dieser Wahl ist, ausgesetzt und kann sie erst wieder aufgenommen werden, nachdem der Verkäufer auf die Auflösungsklage verzichtet hat oder nachdem diese Klage abgewiesen wurde. Was die anderen unbeweglichen Güter betrifft, kann die Betreibung auf Antrag der Parteien und nach Entscheidung des Richters ebenfalls ausgesetzt werden.

Die betreibende Partei und die eingetragenen Gläubiger können dem Auflösungsverfahren beitreten.

Die vorangehenden Bestimmungen sind auf den Tauschenden und auf den Schenker anwendbar.

Art. 1584 - Binnen acht Tagen ab dem Datum der letzten Zustellungsurkunde wird die in Artikel 1582 erwähnte Anmahnung am Rande der Ubertragung der Pfändung beim Hypothekenamt vermerkt.

Ab dem Tag dieses Vermerks gilt die Pfändung für alle eingetragenen Gläubiger und kann sie nur noch mit deren Zustimmung und mit Zustimmung derjenigen, die ihren Zahlungsbefehl haben übertragen lassen, oder aufgrund von gegen sie ergangenen Urteilen gestrichen werden.

Art. 1585 - Die Höhe der Kosten, die der Ersteigerer tragen muss, wird vor Eröffnung der Versteigerung öffentlich angekündigt und diese Ankündigung wird im Zuschlagsprotokoll vermerkt.

Art. 1586 - An dem für die Zuschlagserteilung bestimmten Tag erfolgt auf Antrag der betreibenden Partei und, in deren Ermangelung, auf Antrag eines der eingetragenen Gläubiger oder eines der Gläubiger, deren Zahlungsbefehl übertragen worden ist, die Zuschlagserteilung.

Art. 1587 - Die Zuschlagserteilung erfolgt auf die gemäß den örtlichen Gepflogenheiten festgelegte Weise, [...], und unter der aufschiebenden Bedingung eines fehlenden Ubergebotes, wie in den Artikeln 1592, 1593 und 1594 erwähnt. Sie erfolgt binnen sechs Monaten nach dem in Artikel 1580 vorgesehenen Beschluss. [Die Zuschlagserteilung erfolgt in einer einzigen Sitzung, zunächst durch Versteigerung.

Vor der Zuschlagserteilung kann der beurkundende Notar, gegebenenfalls nach Gutachten eines von ihm bestimmten Sachverständigen, die Höhe des Ausgangspreises festlegen.

Der Bieter, der zu Beginn der Sitzung als erstes Angebot einen Betrag vorschlägt, der dem Ausgangspreis entspricht oder ihn übersteigt, erhält eine Vergütung von einem Prozent seines ersten Angebots. Diese Prämie wird erst fällig, wenn das Gut diesem Bieter endgültig zugeschlagen wird. Die Prämie geht zu Lasten der Masse.

Wenn niemand den Betrag des Ausgangspreises bietet, schlägt der Notar ein erstes Angebot durch degressive Versteigerung vor, wonach der Verkauf im Wege der Versteigerung meistbietend fortgesetzt wird.

Wenn der beurkundende Notar keinen Ausgangspreis festsetzt, kann er dem Bieter, der am Ende der ersten Sitzung den höchsten Preis bietet, eine Prämie gewähren. Diese Prämie beträgt 1 Prozent des gebotenen Betrags. Diese Prämie wird erst fällig, wenn das Gut diesem Bieter endgültig zugeschlagen wird. Die Prämie geht zu Lasten der Masse.

Die in den Absätzen 4 und 6 erwähnten Prämien werden als Gerichtskosten im Sinne von Artikel 17 des Hypothekengesetzes angesehen.] [Art. 1587 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24. Juli 2009, Err. vom 19. August 2009); Abs. 2 bis 7 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24.

Juli 2009, Err. vom 19. August 2009)] Art. 1588 - [...] [Art. 1588 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24. Juli 2009, Err.vom 19. August 2009)] Art. 1589 - Der Notar kann Gebote von Personen ablehnen, die ihm unbekannt sind oder deren Identität oder Zahlungsfähigkeit ihm nicht nachgewiesen zu sein scheinen.

Der Notar kann in allen Fällen vom Ersteigerer eine Bürgschaft verlangen. Wenn beim Verkauf keine Bürgschaft verlangt wird, kann der Richter auf Antrag des Pfändenden, eines der eingetragenen Gläubiger, eines der Gläubiger, die ihren Zahlungsbefehl haben übertragen lassen, oder selbst des Gepfändeten anordnen, dass der Ersteigerer je nach Fall eine Bürgschaft bis in Höhe des im Beschluss bestimmten Betrags zu leisten hat.

Art. 1590 - Der Ersteigerer kann einen Auftraggeber nennen, vorausgesetzt, dass er eine diesbezügliche Erklärung beim bestellten Notar abgibt oder diesem die Erklärung spätestens am ersten Werktag, nach dem die gesetzliche Frist für ein Ubergebot abgelaufen ist, zustellt. Diese Erklärung wird unten auf dem Zuschlagsprotokoll eingetragen oder vermerkt.

Der Ersteigerer haftet für die Zahlungsfähigkeit und die Handlungsfähigkeit seines Auftraggebers.

Art. 1591 - Der Notar darf folgende Personen als Bieter nicht zulassen: 1. die Richter, die an den Urteilen und Beschlüssen über die Betreibung der Besitzentziehung mitgewirkt haben, die Mitglieder der Staatsanwaltschaft, die für diese Urteile Schlussanträge gestellt haben, 2.den Gepfändeten, 3. den Ehepartner des Gepfändeten, 4.den Vormund oder den Kurator des Gepfändeten.

Art. 1592 - Jeder hat binnen fünfzehn Tagen nach der Zuschlagserteilung das Recht, ein Ubergebot abzugeben.

Das Ubergebot darf nicht weniger als ein Zehntel des Hauptpreises des Zuschlags betragen; es darf jedoch nicht weniger als [250 EUR] betragen und muss [6.200 EUR] nicht übersteigen.

Der Betrag muss in der Amtsstube des Notars zum Zeitpunkt des Ubergebots, das dem Notar per Gerichtsvollzieherurkunde zu notifizieren ist, hinterlegt werden; diese Urkunde wird dem Ersteigerer übermittelt.

Die Zuschlagserteilung infolge eines Ubergebots erfolgt durch denselben Notar und auf dieselbe Weise wie die erste Zuschlagserteilung. Diese Zuschlagserteilung, die für jeden zugänglich ist, ist endgültig.

Der Notar kann Ubergebote von Personen ablehnen, die ihm unbekannt sind oder deren Identität oder Zahlungsfähigkeit ihm nicht nachgewiesen zu sein scheinen. Er kann in allen Fällen vom Uberbieter eine Bürgschaft verlangen. Lehnt der Notar das Ubergebot ab, erstellt er unverzüglich ein mit Gründen versehenes Protokoll über diese Ablehnung. [In allen Fällen können die Antragsteller aufgrund besonderer Umstände entweder in den Verkaufsbedingungen vorsehen oder während der Sitzung beschließen, dass die Formalität des Ubergebots keine Anwendung findet.] [Art. 1592 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24. Juli 2009, Err. vom 19. August 2009)] Art. 1593 - Binnen fünf Werktagen nach der Zuschlagserteilung lässt der Notar Anschläge aushängen, auf denen die Möglichkeit, ein Ubergebot abzugeben, bekannt gegeben wird. Auf diesen Anschlägen werden der Name des beurkundenden Notars, das Datum und der Preis des Zuschlags sowie die genaue Beschreibung des Gutes, das den Zuschlag bekommen hat, vermerkt. Nach diesen Vermerken folgt der Wortlaut von Artikel 1592.

Die Bekanntmachung erfolgt gemäß den üblichen Gepflogenheiten bei freiwilligen Verkäufen und gemäß den Verkaufsbedingungen.

Art. 1594 - Wenn ein Ubergebot gemäß den in Artikel 1592 vorgeschriebenen Bedingungen und Formen unterbreitet wird, wird die Sitzung für die endgültige Zuschlagserteilung infolge eines Ubergebots gemäß den üblichen Gepflogenheiten bei freiwilligen Verkäufen und gemäß den Verkaufsbedingungen angekündigt.

Das Datum der Sitzung wird dem Schuldner, gegen den die Betreibung läuft, dem Ersteigerer, dem Uberbieter, den eingetragenen Gläubigern und denjenigen, die einen Zahlungsbefehl haben übertragen lassen, mindestens zehn Tage zuvor per Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt.

Art. 1595 - Der Rechtstitel des Erwerbers besteht aus den Verkaufsbedingungen und dem Zuschlagsprotokoll, ohne dass die Äußerungen, Bemerkungen, Beschlüsse und andere Verfahrensunterlagen hinzuzufügen wären.

Art. 1596 - Der Ersteigerer ist verpflichtet, die in Artikel 1585 vorgesehenen Kosten innerhalb der in den Verkaufsbedingungen vorgesehenen Frist beim Notar zu zahlen. Der Notar stellt eine Quittung über diese Zahlung und die Belege aus; er bewahrt Letztere zusammen mit der Urschrift des Zuschlagsprotokolls auf.

Art. 1597 - Die außerordentlichen Betreibungskosten werden durch Vorzugsrecht auf den Preis gezahlt, wenn der Richter dies angeordnet hat.

Art. 1598 - Ein Auszug aus der Zuschlagsurkunde wird der gepfändeten Partei auf Antrag des bestellten Notars zugestellt.

Diese Zustellung erfolgt spätestens fünfzehn Tage nach Ablauf der Frist, die in den Verkaufsbedingungen für die Zahlung der in Artikel 1585 vorgesehenen Kosten festgelegt ist.

Der Auszug enthält den Namen, den Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz des Pfändenden, der gepfändeten Partei und des Ersteigerers, den Tag der Zuschlagserteilung, den Preis, zu dem die Zuschlagserteilung erfolgt ist, und den Namen des Notars, vor dem die Urkunde ausgefertigt worden ist.

Der Hypothekenbewahrer vermerkt den Zuschlag kurz am Rand der Ubertragung der Pfändung.

Art. 1599 - Durch den Zuschlag werden auf den Ersteigerer keine anderen Rechte in Bezug auf das Eigentum übertragen als diejenigen, die dem Gepfändeten gehören.

Der Ersteigerer darf jedoch nicht durch irgendwelche Auflösungsklagen gestört werden, die nicht gemäß Artikel 1583 eingereicht worden sind oder über die nicht vor dem Zuschlag entschieden worden ist.

Art. 1600 - Kommt der Ersteigerer den in Artikel 1596 vorgesehenen Verpflichtungen nicht nach oder erfüllt er die Verkaufsbedingungen nicht, wird das Gut vor demselben Notar oder, in dessen Ermangelung, vor einem vom Richter bestellten Notar im Rahmen einer Wiederversteigerung zu Lasten des säumigen Ersteigerers verkauft, und dies unbeschadet anderer rechtlicher Mittel.

Art. 1601 - Wird die Wiederversteigerung vor Aushändigung des Zuschlagsprotokolls betrieben, händigt der Notar demjenigen, der die Wiederversteigerung betreibt, eine Bescheinigung aus, in der festgestellt wird, dass der Ersteigerer nicht nachgewiesen hat, dass die Bedingungen für die Zuschlagserteilung erfüllt wurden. Bei einem Einspruch gegen die Ausstellung der Bescheinigung wird darüber auf Antrag der zuerst handelnden Partei in letzter Instanz befunden.

Wird die Wiederversteigerung wegen Nichterfüllung der Versteigerungsbedingungen nach der Aushändigung des Protokolls betrieben, ist die betreibende Partei verpflichtet, die Inverzugsetzung des Ersteigerers nachzuweisen.

Art. 1602 - Auf schriftlichen Antrag der betreibenden Partei, dem entweder die Bescheinigung oder der Nachweis der Inverzugsetzung des Ersteigerers beigefügt ist, legt der Notar den Tag für die erneute Zuschlagserteilung fest. In diesem Fall werden neue Anschläge ausgehängt und neue Ankündigungen veröffentlicht, so wie in den Verkaufsbedingungen vorgesehen. Auf diesen Anschlägen und Ankündigungen werden neben dem Namen und dem Wohnsitz des säumigen Ersteigerers der Betrag des Zuschlags und Ort, Tag und Uhrzeit der gemäß den vorigen Verkaufsbedingungen stattzufindenden Wiederversteigerung vermerkt.

Zwischen den neuen Anschlägen und Ankündigungen und der Zuschlagserteilung müssen mindestens zehn Tage liegen.

Art. 1603 - Mindestens fünfzehn Tage vor der Zuschlagserteilung werden Ort, Tag und Uhrzeit des Verkaufs dem Ersteigerer, den eingetragenen Gläubigern, den Gläubigern, die ihren Zahlungsbefehl haben übertragen lassen, und der gepfändeten Partei an die Person selbst oder am tatsächlichen Wohnsitz oder an dem in den Eintragungen oder Zahlungsbefehlen gewählten Wohnsitz zugestellt, ohne dass diese Frist aufgrund der Entfernungen verlängert wird.

Art. 1604 - Wenn der säumige Ersteigerer nachweist, dass er die Versteigerungsbedingungen erfüllt hat und eine auf Antragschrift hin vom Richter bestimmte Summe für die Kosten der Wiederversteigerung hinterlegt hat, findet die Zuschlagserteilung nicht statt.

Der Richter kann dem säumigen Ersteigerer keine Nachfrist einräumen.

Art. 1605 - Die Regeln für die Immobiliarvollstreckungspfändung sind darüber hinaus auf die Zuschlagserteilung nach Wiederversteigerung anwendbar.

Art. 1606 - Der säumige Ersteigerer ist verpflichtet, den Unterschied zwischen seinem Preis und demjenigen der Wiederversteigerung zu zahlen, ohne jedoch einen etwaigen Uberschuss einfordern zu können.

Dieser Uberschuss wird den Gläubigern oder, wenn die Gläubiger abgefunden worden sind, der gepfändeten Partei gezahlt.

Art. 1607 - Wenn zwei Pfändende zwei vor demselben Richter betriebene Pfändungen von verschiedenen Gütern haben übertragen lassen, werden diese Pfändungen miteinander verbunden und von dem ersten Pfändenden weitergeführt. Das Ersuchen wird durch Antragschrift an den Richter gerichtet. Die Verbindung wird angeordnet, auch wenn eine der Pfändungen umfangreicher ist als die andere, aber die Verbindung darf auf keinen Fall nach der in Artikel 1582 vorgesehenen Anmahnung, die Verkaufsbedingungen der einen oder anderen Pfändung einzusehen, beantragt oder ausgesprochen werden, außer mit Zustimmung aller Parteien.

Bei Zusammentreffen mehrerer Pfändungen wird die Betreibung von dem Gläubiger mit dem ältesten Rechtstitel und, wenn die Rechtstitel vom selben Datum sind, von der betreibenden Partei, deren Forderung in der Hauptsumme den höchsten Betrag erreicht, eingeleitet.

Art. 1608 - Wenn eine zweite zur Ubertragung vorgelegte Pfändung umfangreicher ist als die erste, wird sie für die Güter übertragen, die die erste Pfändung nicht umfasst. Der zweite Pfändende ist verpflichtet, die auf seinen Antrag hin vorgenommene Pfändung dem ersten Pfändenden mitzuteilen, der beide Pfändungen betreibt, wenn sie sich auf dem gleichen Stand befinden; ansonsten setzt er die erste Pfändung aus und betreibt die zweite, bis sie auf dem gleichen Stand ist; dann werden sie zu einer Betreibung verbunden.

Art. 1609 - Versäumt der betreibende Gläubiger es, die ihm mitgeteilte zweite Pfändung gemäß Artikel 1608 zu betreiben, kann der zweite Pfändende beim Richter eine Antragschrift zwecks Surrogation einreichen.

Art. 1610 - Die Surrogation wird ebenfalls auf Antragschrift gewährt, die dem Richter von jedem anderen Gläubiger vorgelegt wird, der dieselben Güter hat pfänden lassen, wenn die betreibende Partei eine Formalität nicht erfüllt hat oder eine Verfahrenshandlung nicht innerhalb der vorgeschriebenen Fristen verrichtet hat, oder [bei Betrug, Kollusion oder Fahrlässigkeit] und, in diesem Fall, unbeschadet des zu leistenden Schadenersatzes. [Art. 1610 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art.1611 - Die Partei, die in der Surrogationsklage unterliegt, wird persönlich in die Gerichtskosten verurteilt.

Die betreibende Partei, gegen die die Surrogation ausgesprochen worden ist, ist verpflichtet, dem subrogierten Pfändenden alle Betreibungsunterlagen gegen Empfangsbestätigung zu übergeben; ihre Betreibungskosten werden ihr erst nach der Zuschlagserteilung erstattet.

Art. 1612 - Wenn eine Immobiliarvollstreckungspfändung gestrichen worden ist, kann der zuerst handelnde spätere Pfändende seine Pfändung betreiben, obschon er nicht als erster für die Ubertragung vorstellig geworden ist.

Art. 1613 - Die Klage auf Aussonderung aller oder eines Teils der gepfändeten Güter wird angestrengt gegen die gepfändete Partei, gegen den Pfändenden, gegen den zuerst eingetragenen Gläubiger und, wenn dieser die betreibende Partei ist, gegen den Gläubiger, dessen Eintragung unmittelbar folgt.

Diese Klage wird gegen die Gläubiger erhoben durch Gerichtsvollzieherurkunde an den bei der Eintragung gewählten Wohnsitz.

Das Urteil gilt als kontradiktorisch allen Parteien gegenüber und gegen das Urteil kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Art. 1614 - Wenn die Aussonderungsklage nach dem Beschluss zur Bestellung des Notars eingereicht wird, wird sie Letzterem notifiziert oder mitgeteilt, der daraufhin alle Verrichtungen aussetzt.

Gegebenenfalls nimmt der Notar seine Verrichtungen wieder auf, sobald die Entscheidung ihm notifiziert worden ist.

Art. 1615 - Die Aussonderungsklage enthält die Belege, die bei der Kanzlei hinterlegt werden, und das Datum der Urkunde dieser Hinterlegung.

Art. 1616 - Betrifft die beantragte Aussonderung nur einen Teil der gepfändeten Güter, werden die übrigen gepfändeten Güter trotz der Klage versteigert.

Der Richter kann jedoch auf Antrag jeder Interesse habenden Partei, die Aussetzung für alle Güter anordnen.

Art. 1617 - Verzögert sich die Zuschlagserteilung, wird sie durch Veröffentlichungen und Anschläge in den in den Versteigerungsbedingungen vorgesehenen Formen angekündigt.

Art. 1618 - Der Tod oder die Änderung des Statuts der betreibenden Partei oder des Gepfändeten seit dem Beschluss zur Bestellung des Notars verhindert die Weiterführung des Verkaufs nicht.

Art. 1619 - Ist nur ein Teil der Güter, die von einem selben Betrieb abhängen, gepfändet worden, kann der Schuldner beantragen, dass die übrigen Güter für dieselbe Zuschlagserteilung ebenfalls berücksichtigt werden.

Art. 1620 - Folgende Personen können dieselbe Klage einreichen oder sich ihr anschließen: - der Vormund des Minderjährigen oder des Entmündigten und der vorläufige Verwalter der in einer Einrichtung für Geisteskranke internierten oder zu Hause festgehaltenen Person, die aufgrund einer Sondergenehmigung des Familienrates, die nicht homologiert werden muss, handeln, - der für mündig erklärte Minderjährige, dem sein Kurator beisteht, - und im Allgemeinen alle gesetzlichen Verwalter fremder Güter.

Art. 1621 - [ § 1 - Wenn vor der Ubertragung der Pfändung ein Urteil besteht, durch das der Verkauf der gepfändeten unbeweglichen Güter entweder aufgrund der Artikel 1186 bis 1191 oder, in allen anderen Fällen, wo die unbeweglichen Güter versteigert werden, aufgrund gerichtlicher Entscheidungen angeordnet wird, kann der Gepfändete den Pfändenden nach dieser Ubertragung vor den Richter des Ortes, wo die Güter gelegen sind, vorladen, um die Betreibung der Immobiliarvollstreckungspfändung während eines von diesem Richter bestimmten Zeitraums auszusetzen, ohne dass sich an der Sachlage etwas ändert. Dieser Zeitraum darf zwei Monate nicht übersteigen. § 2 - Dasselbe gilt, wenn vor der Ubertragung der Pfändung: - entweder die Parteivereinbarung mit Bezug auf den öffentlichen Verkauf der gepfändeten unbeweglichen Güter gemäß den Artikeln 1209 § 3 und 1214 § 1 Absatz 2 beurkundet worden ist, - oder die Frist für die Parteien, um Einwände gegen die aufgrund von Artikel 1224 § 1 vom Notar-Liquidator erstellten Verkaufsbedingungen zu formulieren, verstrichen ist, ohne dass die Parteien Einwände formuliert hätten, - oder gemäß Artikel 1224 § 4 ein Urteil verkündet worden ist, in dem der öffentliche Verkauf der gepfändeten unbeweglichen Güter angeordnet wird. § 3 - Wenn der Verkauf bei Ablauf der vom Richter festgelegten Frist nicht erfolgt ist, kann der Pfändende die Betreibung wiederaufnehmen, ohne dass eine neue Entscheidung erforderlich wäre. § 4 - Gegen diesen Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 1621 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 14. September 2011) - in Kraft ab dem 1.April 2012 -] Art. 1622 - Es gelten, unter Androhung der Nichtigkeit, die Bestimmungen der Artikel 1564, 1566, 1568, 1569, 1582, 1586, 1587 und 1591.

Die Nichtigkeitserklärung der vor der Zuschlagserteilung verrichteten Handlungen muss, zur Vermeidung des Verfalls, spätestens binnen acht Tagen nach der in Artikel 1582 Absatz 3 vorgesehenen Anmahnung vorgeschlagen werden. Der Richter entscheidet vor allem anderen.

Gegebenenfalls legt er ein neues Datum für den Verkauf fest.

Klagen auf Nichtigkeitserklärung der Zuschlagserteilung müssen, zur Vermeidung des Verfalls, binnen fünfzehn Tagen nach der in Artikel 1598 vorgesehenen Zustellung eingereicht werden. Sie müssen dem bestellten Notar mitgeteilt werden.

Art. 1623 - Wenn es nach dem Beschluss zur Bestellung des Notars zwischen den Parteien zu Schwierigkeiten mit Bezug auf die Vollstreckung kommt, befindet der Richter diesbezüglich.

Art. 1624 - Gegen Versäumnisentscheidungen über Immobiliarvollstreckungs pfändungen kann kein Einspruch eingelegt werden.

Berufung kann nicht eingelegt werden gegen: 1. Urteile oder Beschlüsse über die Surrogationsklage gegen die betreibende Partei, es sei denn, die Klage wurde wegen Kollusion oder Betrug eingereicht, 2.Urteile oder Beschlüsse, sofern sie über Schwierigkeiten mit Bezug auf die Vollstreckung befinden.

Art. 1625 - Die Berufung wird der Partei selbst oder am gewählten Wohnsitz zugestellt.

Die gepfändete Partei kann im Berufungsverfahren keine anderen Klagegründe vorbringen als diejenigen, die in erster Instanz angeführt worden sind. In der Berufungsschrift werden die Anfechtungsgründe angeführt, das Ganze zur Vermeidung der Nichtigkeit.

Gegen die im Versäumniswege erlassenen Entscheide kann kein Einspruch eingelegt werden.

Art. 1626 - Die Klausel, dass der Gläubiger bei Nichterfüllung der ihm auferlegten Verpflichtungen das Recht hat, die unbeweglichen Güter seines Schuldners verkaufen zu lassen, ohne die vorgeschriebenen Formalitäten für die Immobiliarvollstreckungspfändung zu erfüllen, gilt als nichtig.

KAPITEL VII - Verhältnisgleiche Verteilung Art. 1627 - Spätestens fünfzehn Tage nach dem Verkauf oder nach der Pfändung der Gelder fordert der Gerichtsvollzieher die pfändenden oder die Einspruch erhebenden Gläubiger auf, seiner Amtsstube binnen fünfzehn Tagen die Anmeldung und den Nachweis ihrer Forderung in Hauptsumme, Zinsen und Kosten zukommen zu lassen, erforderlichenfalls mit dem Vermerk des Vorzugsrechts, auf das sie Anspruch erheben.

Er kann diese Aufforderung unter denselben Bedingungen an alle Dritte richten, die behaupten, Gläubiger zu sein.

Die Aufforderung wird an die Gläubiger entweder per Einschreiben an ihren Wohnsitz oder per gewöhnlichen Brief an den gewählten Wohnsitz gerichtet, und zwar gegen eine von der Partei oder ihrem Bevollmächtigten datierte und unterzeichnete Empfangsbestätigung.

Art. 1628 - Nur die unbestrittenen Schulden oder die Schulden, die durch einen Rechtstitel, auch wenn es sich um einen privatschriftlichen Rechtstitel handelt, festgestellt sind, können für die Verteilung in Höhe der so belegten Beträge ganz oder teilweise berücksichtigt werden.

Bei einer Sicherungspfändung werden die Ansprüche der Parteien, einschließlich des Betrags der Forderung, zu deren Deckung diese Pfändung gestattet worden ist, bestimmt, wobei dieser Betrag, der vorübergehend hinterlegt wird, später, wenn dazu Anlass besteht, nach denselben Formen verteilt wird.

Art. 1629 - Bei Ablauf der in Artikel 1627 vorgesehenen Frist und spätestens binnen fünfzehn Tagen nach der Aufforderung, die die zuerst handelnde Partei dem Gerichtsvollzieher zukommen lässt, fertigt dieser einen Verteilungsentwurf an, der Folgendes enthält: 1. den Namen, den Vornamen und den Wohnsitz der Erklärenden, 2.den Betrag der Forderungen, die sie erklären zu besitzen, die Rechtstitel, die sie geltend machen, und die Vorzugsrechte, auf die sie Anspruch erheben, 3. den Betrag der zu verteilenden Vermögensmasse und die Beträge, die den Erklärenden zuerkannt werden. Der Gerichtsvollzieher übermittelt diesen Entwurf in den in Artikel 1627 vorgesehenen Formen unverzüglich den Gläubigern, die benachrichtigt worden sind oder die ihre Forderung eingereicht haben.

Einwände müssen binnen fünfzehn Tagen entweder durch Gerichtsvollzieherurkunde, die dem beurkundenden Gerichtsvollzieher zugestellt wird, oder anhand einer Erklärung vor diesem Gerichtsvollzieher vorgebracht werden, ansonsten wird die Verteilung gemäß den Bestimmungen des Entwurfs vorgenommen.

In der den Gläubigern und dem Schuldner übermittelten Meldung wird die Frist von fünfzehn Tagen vermerkt, binnen der die Einwände vorgebracht werden müssen. Nach Ablauf dieser Frist wird kein Einspruch mehr angenommen, weder beim Gerichtsvollzieher noch vor dem Richter.

Art. 1630 - Sobald die in Artikel 1629 vorgesehene Frist verstrichen ist und keine Einwände vorgebracht worden sind, ist der Gerichtsvollzieher verpflichtet, die Gelder gemäß dem Entwurf zu verteilen.

Art. 1631 - Sind innerhalb der Frist Einwände vorgebracht worden, die nicht im Rahmen einer gütlichen Einigung geregelt werden konnten, hinterlegt der Gerichtsvollzieher: 1. den Betrag der Gelder unverzüglich bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse, nach Abzug der Kosten der Pfändung, des Verkaufs und des Verteilungsentwurfs, 2.gemäß einem Inventar, über das ihm eine Empfangsbestätigung ausgestellt wird, bei der Kanzlei die Forderungsanmeldungen und ihre Anlagen, den Verteilungsentwurf, die Urkunden der Einwände und die Bescheinigung der Hinterlegungs- und Konsignationskasse.

Art. 1632 - Nach Hinterlegung der Aktenstücke bei der Kanzlei bestimmt der Pfändungsrichter Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Schwierigkeiten, wobei die Parteien vorab angehört oder vorgeladen werden. Sie werden auf Betreiben des Greffiers per Gerichtsbrief vorgeladen.

Art. 1633 - Die Parteien können bei der Kanzlei die dort hinterlegten Aktenstücke einsehen.

Art. 1634 - Der Pfändungsrichter entscheidet über die vor ihn gebrachten Schwierigkeiten und legt die Tabelle über die Verteilung der Gelder fest.

Art. 1635 - Binnen fünfzehn Tagen nach der Verkündung stellt der Greffier allen Parteien das Urteil per Gerichtsbrief zu.

Gegen dieses Urteil kann kein Einspruch eingelegt werden.

Art. 1636 - Ist innerhalb der gesetzlichen Frist keine Berufung eingelegt worden, übermittelt der Greffier der Hinterlegungs- und Konsignationskasse die beglaubigte Abschrift der vom Richter festgelegten Verteilungstabelle.

Die vorerwähnte Kasse übergibt jedem Gläubiger, der endgültig in der Tabelle aufgenommen ist, und gegebenenfalls der gepfändeten Partei auf Vorlage der ihm/ihr gemachten Notifizierung des Urteils, den Betrag, der ihm/ihr vom Richter zuerkannt worden ist.

Bei Berufung nimmt der Greffier des Gerichtshofes die in Artikel 1635 vorgesehenen Notifizierungen vor und übermittelt der Hinterlegungs- und Konsignationskasse die Verteilungstabelle, so wie diese im Entscheid des Gerichtshofes endgültig festgelegt worden ist.

Auf dieselbe Weise wird für Klagen in Bezug auf Forderungen vorgegangen, für die das Urteil aufgeschoben worden ist. Wenn sie abgewiesen werden, wird ihr Betrag gemäß der Verteilungstabelle unter die endgültig aufgenommenen Gläubiger verteilt.

Art. 1637 - Wenn keine Streitfälle entstehen, hören die Zinsen der bei der Verteilung berücksichtigten Summen mit Ablauf der fünfzehntägigen Frist, binnen der die Einwände vorgebracht werden müssen, auf zu laufen; bei Streitfällen hören sie ab dem Tag der Notifizierung des Urteils, durch das eine Entscheidung getroffen wurde, auf zu laufen, bei Berufung ab der Verkündung des Entscheids.

Art. 1638 - Wenn die zu verteilenden Beträge aus dem Verkauf von Staatspapieren oder Devisen stammen, die, wie in Artikel 1523 bestimmt, realisiert worden sind, bestellt der Richter auf Antrag der zuerst handelnden Partei einen ministeriellen Amtsträger, der beauftragt ist, die Verteilung gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels vorzunehmen.

KAPITEL VIII - Rangordnung Art. 1639 - Infolge der Erteilung des Zuschlags für das unbewegliche Gut gehen die Rechte der eingetragenen Gläubiger auf den erzielten Preis über.

Art. 1640 - Der bestellte Notar stellt dem Ersteigerer eine Bescheinigung aus, auf der die Beträge vermerkt sind, die er aufgrund der Verkaufsbedingungen zu zahlen verpflichtet ist, nämlich: 1. den Preis, 2.die Zinsen, 3. die Kosten, Gebühren und Honorare, 4.alle anderen Nebenkosten.

Art. 1641 - Der Ersteigerer muss dem bestellten Notar den Betrag der in Artikel 1640 Nr. 3 erwähnten Kosten, Gebühren und Honorare zahlen.

Ungeachtet aller anders lautenden Klauseln oder Einsprüche kann er die in Artikel 1640 Nr. 1, 2 und 4 erwähnten Beträge bei [dem mit der Festsetzung des Rangverhältnisses beauftragten Notar oder bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse] einzahlen. Der Ersteigerer darf diese Einzahlung nicht mehr vornehmen, nachdem ihm entweder das gemäß Artikel 1646 abgeschlossene Protokoll über die Verteilung oder Rangordnung oder die unanfechtbare Entscheidung über die Streitfälle mit Bezug auf dieses Protokoll zugestellt worden ist.

Diese Einzahlungen befreien den Ersteigerer. [Art. 1641 Abs. 2 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1642 - [Bis zum Ablauf der Frist, die für die Erstellung des Protokolls über die Verteilung oder Rangordnung vorgesehen ist, können die Gläubiger, die über einen Vollstreckungstitel verfügen, Einspruch gegen den Preis erheben.

Einspruch muss entweder durch Gerichtsvollzieherurkunde, die dem bestellten Notar zugestellt wird, oder anhand einer Erklärung vor diesem Notar eingelegt werden.

Im Einspruchsakt werden der Forderungsursprung und dessen Höhe sowie die Wahl des Wohnsitzes im Bezirk, wo der bestellte Notar seinen Wohnsitz hat, vermerkt.] [Art. 1642 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1643 - Der bestellte Notar fertigt binnen einem Monat das Protokoll über die Verteilung des Verkaufserlöses oder, gegebenenfalls, über die Rangordnung der Vorzugsrechte und Hypotheken aus.

Diese Frist setzt ein: 1. mit Ablauf der in Artikel 1622 vorgesehenen fünfzehntägigen Frist, wenn die Zuschlagserteilung innerhalb dieser Frist nicht angefochten wird, 2.mit Ablauf der Frist von einem Monat nach der Verkündung des Urteils über die Nichtigkeitsklage, 3. bei Berufung gegen das Urteil: ab der Mitteilung des Entscheids durch die zuerst handelnde Partei an den Notar. [...] [Art. 1643 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1644 - Binnen fünfzehn Tagen nach dem Protokoll mahnt der Notar den gepfändeten Schuldner und die Gläubiger an dem von ihnen in der Eintragung, der Ubertragung oder dem Einspruch gewählten Wohnsitz an, zur Vermeidung des Ausschlusses, binnen einem Monat das Protokoll einzusehen und gegebenenfalls Einwände vorzubringen. [Gläubiger, deren Vorhandensein sich nur aus der Einsichtnahme der in Anwendung der Artikel 1390 bis 1390quater aufgestellten Meldungen ergibt, werden in das Verfahren einbezogen, wenn ihnen eine Dividende zuerkannt werden soll; andernfalls erhalten sie die in Absatz 1 erwähnte Anmahnung nur, wenn sie, vorab vom Notar über die Situation informiert, von Letzterem verlangen, in das Verfahren einbezogen zu werden.] In der Anmahnung werden die Grundlagen für die Verteilung des Erlöses unter die Gläubiger angegeben. Diese Anmahnung enthält den Wortlaut des vorliegenden Artikels.

Der Einwand muss entweder durch Gerichtsvollzieherurkunde, die dem Notar zugestellt wird, oder anhand einer Erklärung vor diesem Notar vorgebracht werden. Er wird unten ins Protokoll übertragen. [Art. 1644 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1645 - Wenn bei Ablauf der in Artikel 1644 vorgesehenen Frist keine Einwände vorgebracht worden sind, stellt der Notar dies im Protokoll fest, schließt das Protokoll ab und stellt den Gläubigern das Bordereau über die Rangordnung in vollstreckbarer Form aus.

Art. 1646 - Bei Streitfällen und vorbehaltlich gütlicher Einigung hinterlegt der Notar eine Ausfertigung des Protokolls bei der Kanzlei.

Er fügt dem Protokoll seine Bemerkungen bei.

Die Hinterlegung muss erfolgen, sobald ein Gläubiger dies beantragt und binnen acht Tagen nach diesem Antrag.

Per Gerichtsbrief informiert der Greffier sofort den gepfändeten Schuldner sowie die Gläubiger über diese Hinterlegung und ersucht sie, zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen.

Betrifft die Streitsache nicht die Ordnungsmäßigkeit der Verrichtungen, bestimmt der Notar die Verteilung und die Rangordnung der Forderungen, die Vorrang vor der angefochtenen Forderung haben, und stellt die Bordereaus über die Rangordnung für diese Forderungen aus.

Bei einer gütlichen Einigung in der Streitsache, beurkundet der Notar den Parteien dies und schließt das Protokoll gemäß Artikel 1645 ab.

Art. 1647 - Der Ersteigerer wird ebenfalls von der Hinterlegung des Protokolls und von der Sitzung, in der die Sache vorkommen wird, informiert. [Der Richter kann jederzeit, auf einseitige Antragschrift des Ersteigerers hin und insofern die Rechte der Parteien des Rechtsstreits nicht gefährdet sind, die Streichung aller bestehenden Eintragungen und Ubertragungen anordnen, die das unbewegliche Gut, das den Zuschlag bekommen hat, belasten, mit der Auflage für den Ersteigerer, sich vorab gemäß Artikel 1641 befreit zu haben.] Der Richter befindet über diesen Antrag vor allem anderen: Seine Entscheidung ist ungeachtet jedes Rechtsmittels vollstreckbar. [Art. 1647 Abs. 2 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1648 - Der Richter befindet über die vor ihn gebrachten Streitfälle. Er kann das Erscheinen des Notars anordnen, um dessen Ausführungen anzuhören.

Binnen fünfzehn Tagen nach der Verkündung des Urteils notifiziert der Greffier das Urteil per Gerichtsbrief allen Parteien und zwecks Vollstreckung dem Notar.

Gegen dieses Urteil kann kein Einspruch eingelegt werden.

Art. 1649 - Bei Berufung setzt der Greffier des Gerichtshofes den Notar davon in Kenntnis.

Der Greffier notifiziert den Entscheid per Gerichtsbrief den Parteien und zwecks Vollstreckung dem Notar.

Art. 1650 - Binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der Berufungsfrist oder gegebenenfalls binnen fünfzehn Tagen nach der Notifizierung des Entscheids erstellt der Notar das endgültige Protokoll über die Verteilung oder Rangordnung und stellt den Gläubigern die Bordereaus über die Rangordnung aus.

Die Zinsen und Rückstände, die den Gläubigern geschuldet werden, deren Forderung im Rang festgesetzt ist, hören auf zu laufen, sobald das Protokoll über die Verteilung oder Rangordnung abgeschlossen ist. [Die Beträge der Forderungen, der Vorzugsrechte und der Hypotheken werden am Tag des Protokolls über die Verteilung oder Rangordnung in [Euro] umgewandelt.] [Art. 1650 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 12. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20.

Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1651 - [...] [Art. 1651 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1.Juli 2001 -] Art. 1652 - [...] [Art. 1652 aufgehoben durch Art. 22 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1.Juli 2001 -] Art. 1653 - [Zu jedem Verfahrenszeitpunkt wird die Eintragung, die der Hypothekenbewahrer aufgrund von Artikel 35 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 von Amts wegen vorgenommen hat, auf Veranlassung des Ersteigerers vollständig gestrichen, der entweder nachweist, dass er den Gläubigern den Preis gezahlt hat, oder, in Ermangelung einer solchen Zahlung, dass eine Zahlung vorgenommen worden ist, die ihn für die gesamten Summen, zu denen er verpflichtet ist, befreit. Der Notar stellt zu diesem Zweck eine Bescheinigung aus, durch die die Zahlung oder die schuldbefreiende Zahlung festgestellt wird.

Auf Vorlage dieser Bescheinigung werden alle auf dem Gut, das den Zuschlag bekommen hat, zu Lasten des Gepfändeten bestehenden Eintragungen und Ubertragungen von Amts wegen gestrichen.] [Art. 1653 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Juli 2001 -] Art. 1654 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels sind anwendbar auf die Rangordnung, die infolge eines Verkaufs eröffnet wird, der von Rechts wegen die Uberweisung des Erlöses zugunsten der eingetragenen Gläubiger mit sich bringt.

KAPITEL IX - Verhältnisgleiche Verteilung und Rangordnung bei Pfändungen von See- und Binnenschiffen Art. 1655 - Vorbehaltlich der Bestimmungen des vorliegenden Artikels gehen die Rechte der eingetragenen Gläubiger auf den Preis des Zuschlags über.

Art. 1656 - Der bestellte öffentliche oder ministerielle Amtsträger stellt dem Ersteigerer eine Bescheinigung aus, auf der die Beträge vermerkt sind, die er aufgrund der Verkaufsbedingungen zu zahlen verpflichtet ist, nämlich: 1. den Preis, 2.die Zinsen, 3. die Kosten, Gebühren und Honorare, 4.alle anderen Nebenkosten.

Art. 1657 - Der Ersteigerer zahlt: 1. den in Artikel 1656 Nr.3 erwähnten Betrag bei dem bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger ein, 2. die in Artikel 1656 Nr.1, 2 und 4 erwähnten Summen bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse ein.

Diese Einzahlungen befreien den Ersteigerer.

Art. 1658 - Der bestellte öffentliche oder ministerielle Amtsträger hinterlegt die Verfahrensakte über die Zuschlagserteilung und die Rangordnung bei der Kanzlei. Er reicht beim Richter einen Antrag im Hinblick auf die Bestellung eines Liquidators ein.

Die Hinterlegung der Akte und der Antragschrift erfolgt binnen acht Tagen: 1. ab dem Ablauf der in Artikel 1557 vorgesehenen fünfzehntägigen Frist, wenn die Zuschlagserteilung innerhalb dieser Frist nicht angefochten wird, 2.ab dem Ablauf der Frist von einem Monat nach der Verkündung des Urteils über die Nichtigkeitsklage, 3. oder bei Berufung gegen das Urteil: ab der Mitteilung des Entscheids durch die zuerst handelnde Partei an den bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger. Niemand kann zum Liquidator bestellt werden, wenn er nicht im Verzeichnis einer belgischen Rechtsanwaltschaft eingetragen ist.

Art. 1659 - Innerhalb der in Artikel 1658 vorgesehenen Frist übergibt der öffentliche oder ministerielle Amtsträger dem Schiffshypothekenbewahrer einen Auszug aus der Zuschlagsurkunde.

Der Auszug wird ins Schiffsregister eingetragen.

Ist das gepfändete Schiff nicht im Register eingetragen, stellt der Hypothekenbewahrer die Ubergabe des Auszugs im Hinterlegungsregister fest.

Art. 1660 - Binnen fünfzehn Tagen nachdem der Greffier dem Liquidator den Beschluss des Pfändungsrichters notifiziert hat, übermittelt der Liquidator den eingetragenen und Einspruch erhebenden Gläubigern und denjenigen, die sich bei dem bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger gemeldet haben, einen Bescheid, mit dem er ihnen mitteilt, dass er bestellt ist und dass sie gemäß Artikel 1661 eine Erklärung bei der Kanzlei abgeben müssen.

Der Bescheid wird innerhalb derselben Frist auf Veranlassung des Liquidators in zwei vom Pfändungsrichter bestimmten Tageszeitungen veröffentlicht.

Art. 1661 - Binnen drei Monaten nach Zusendung des Bescheids durch den Liquidator müssen die Gläubiger, zur Vermeidung des Verfalls ihrer Rechte auf den Preis des Zuschlags, der Kanzlei die Erklärung über den Betrag ihrer Forderung oder deren vorläufiger Veranschlagung und, gegebenenfalls, über das Vorzugsrecht oder die Hypothek, auf die sie Anspruch erheben, und über die von ihnen eingereichten Klagen per Einschreiben zukommen lassen.

Diese Erklärung enthält die Wohnsitzwahl.

Die Belege werden beigefügt.

Art. 1662 - Die Verjährung sowohl der Forderung als auch des Vorzugsrechts hört auf zu laufen ab dem Datum der Versendung der Erklärung, wenn diese der Kanzlei fristgerecht zugekommen ist.

Art. 1663 - Bei Ablauf der Frist für die Forderungsanmeldung hinterlegt der Liquidator die Liste der angemeldeten Forderungen mit dem Vermerk der von den Gläubigern geltend gemachten Hypotheken und Vorzugsrechte binnen fünfzehn Tagen bei der Kanzlei.

Er legt sein Gutachten über die Begründetheit dieser Forderungen und Vorzugsrechte und einen Entwurf im Hinblick auf die Verteilung und Rangordnung bei.

Art. 1664 - Binnen acht Tagen nachdem der Liquidator die in Artikel 1663 vorgesehenen Schriftstücke hinterlegt hat, lädt der Greffier per Gerichtsbrief und binnen der Ladungsfrist den Liquidator, den gepfändeten Schuldner und die Gläubiger vor, an dem Tag und zur der Uhrzeit, die vorab vom Richter festgelegt worden sind, vor Gericht zu erscheinen, um dort zu hören, wie über die Streitfälle mit Bezug auf die Forderungen und, gegebenenfalls, über die Einwände mit Bezug auf die Vorzugsrechte und Hypotheken entschieden wird.

Die Gläubiger können die Akte bei der Kanzlei einsehen.

Art. 1665 - Streitfälle und Einwände werden in Form von Schriftsätzen unterbreitet.

Art. 1666 - Wenn eine Forderung, bevor sie angemeldet werden konnte, Gegenstand einer Klage war, über die nicht durch eine Endentscheidung zur Sache befunden worden ist, wird diese Klage gemäß den in den Artikeln 1661 bis 1663 bestimmten Regeln an das Gericht, das mit der Prüfung der Forderungen befasst ist, verwiesen.

Wenn die Klage dem Berufungsgericht vorgelegt worden ist, übermittelt der Greffier auf Veranlassung des Liquidators dem Richter, bei dem der Streitfall in Bezug auf die Forderung anhängig ist, eine Abschrift der Entscheidung der Berufungsinstanz.

Art. 1667 - Nachdem das Gericht die Stellungnahme des Liquidators gehört hat, befindet es durch ein einziges Urteil über alle ihm vorgelegten Streitfälle und Einwände; es legt die Tabelle über die Verteilung der Gelder fest.

Wenn bestimmte Streitfälle nicht spruchreif sind, kann das Gericht dennoch die Ansprüche der Parteien feststellen, einschließlich des Betrags der angefochtenen Forderungen, wobei dieser - vorübergehend hinterlegte - Betrag später, gegebenenfalls, nach denselben Formen verteilt wird.

Gegen das Urteil kann kein Einspruch eingelegt werden.

Art. 1668 - Die Zinsen und Rückstände, die den Gläubigern geschuldet werden, deren Forderung im Rang festgesetzt ist, hören ab der Zuschlagserteilung auf zu laufen.

Art. 1669 - Binnen acht Tagen notifiziert der Greffier dem Liquidator und den Parteien das Urteil per Gerichtsbrief.

Art. 1670 - Auf dieselbe Weise wird für Klagen in Bezug auf Forderungen vorgegangen, für die das Urteil aufgeschoben worden ist.

Wenn sie abgewiesen werden, wird der Betrag gemäß der Verteilungstabelle unter die endgültig berücksichtigten Gläubiger verteilt.

Art. 1671 - Der Erlös der Zuschlagserteilung ist vorrangig für die Zahlung der Forderungen bestimmt, die im endgültigen Protokoll über die Verteilung oder Rangordnung berücksichtigt sind.

Diese Zweckbestimmung wird allen anderen Gläubigern und, gegebenenfalls, dem nach der Zuschlagserteilung verkündeten Konkurs des Schuldners gegenüber wirksam.

Art. 1672 - Der Greffier des Gerichtshofes setzt den Liquidator von der Berufung und der Anberaumung der Sitzung, in der die Sache vorkommen wird, in Kenntnis.

Nachdem die Stellungnahme des Liquidators gehört worden ist, notifiziert der Greffier dem Liquidator und den Parteien den Entscheid gleichzeitig per Gerichtsbrief.

Art. 1673 - Binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der Berufungsfrist oder gegebenenfalls binnen fünfzehn Tagen nach der Notifizierung des Entscheids stellt der Liquidator den Gläubigern die Bordereaus über die Rangordnung aus.

Diese werden in Höhe des Betrags erstellt, der den Gläubigern zuerkannt worden ist nach Abzug des Anteils an den Kosten und dem Honorar des Liquidators.

Der Pfändungsrichter erklärt die Bordereaus über die Rangordnung für vollstreckbar.

Art. 1674 - Die Gläubiger stellen eine Quittung über die ihnen zugewiesenen Beträge aus und willigen, wenn dazu Grund besteht, in die Streichung ihrer Hypothekeneintragung ein.

Art. 1675 - Die Aufstellung der Kosten und Honorare des Liquidators wird vom Pfändungsrichter festgesetzt, der im Laufe der Liquidation ebenfalls die Entrichtung eines Vorschusses an den Liquidator anordnen kann.

Im Kostenfestsetzungsbeschluss wird die Verteilung des Betrags der Kosten und Honorare im Verhältnis zu den zugewiesenen Beträgen bestimmt.

Der Bedienstete der Hinterlegungs- und Konsignationskasse zahlt dem Liquidator auf Vorlage der Ausfertigung des Beschlusses die ihm bewilligten Beträge aus. [TITEL IV - Kollektive Schuldenregelung [Titel IV mit den Kapiteln I und II und den Artikeln 1675/2 bis 1675/19 eingefügt durch Art. 2 § 2 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998, Err. vom 18. September 1998) - in Kraft ab dem 1.

Januar 1999 -] KAPITEL I - Verfahren der kollektiven Schuldenregelung Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 1675/2 - Jede natürliche Person, die [...] nicht Kaufmann im Sinne von Artikel 1 des Handelsgesetzbuches ist, kann, wenn sie außerstande ist, dauerhaft ihre fälligen oder fällig werdenden Schulden zu zahlen, und insofern sie ihre Zahlungsunfähigkeit offensichtlich nicht organisiert hat, beim Richter einen Antrag auf kollektive Schuldenregelung einreichen.

Ist die in Absatz 1 erwähnte Person früher Kaufmann gewesen, kann sie diesen Antrag erst einreichen, wenn mindestens sechs Monate nach Aufgabe ihres Handelsgewerbes oder, falls über sie ein Konkurs eröffnet worden ist, nach Aufhebung des Konkursverfahrens vergangen sind.

Die Person, deren gütlicher oder gerichtlicher Schuldenregelungsplan in Anwendung von Artikel 1675/15 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 3 bis 5 widerrufen worden ist, kann während einer Zeitspanne von fünf Jahren ab dem Widerrufungsurteil keinen Antrag auf kollektive Schuldenregelung einreichen. [Art. 1675/2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 136 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 -] Art. 1675/3 - Der Schuldner schlägt seinen Gläubigern vor, im Wege einer kollektiven Schuldenregelung unter Aufsicht des Richters einen gütlichen Schuldenregelungsplan zu vereinbaren.

Wird in Bezug auf diesen gütlichen Schuldenregelungsplan keine Einigung erreicht, kann der Richter einen gerichtlichen Schuldenregelungsplan auferlegen.

Ziel des Schuldenregelungsplans ist es, die Finanzlage des Schuldners zu sanieren, indem er insbesondere in die Lage versetzt wird, im Rahmen des Möglichen seine Schulden zu zahlen, und indem gleichzeitig garantiert wird, dass er selbst und seine Familie ein menschenwürdiges Leben führen können.

Abschnitt 2 - Einleitung des Verfahrens Art. 1675/4 - § 1 - Ein Ersuchen um kollektive Schuldenregelung wird durch eine Antragschrift eingereicht und gemäß den Artikeln 1027 bis 1034 behandelt. [Die der Antragschrift als Anlage hinzugefügten Schriftstücke werden in zweifacher Ausfertigung hinterlegt oder zugeschickt.] § 2 - Die Antragschrift enthält folgende Angaben: 1. Tag, Monat und Jahr, 2.Name, Vornamen, Geburtsdatum, Beruf und Wohnsitz des Antragstellers sowie, gegebenenfalls, Name, Vornamen, Wohnsitz und Eigenschaft seiner gesetzlichen Vertreter, 3. Gegenstand und kurz gefasste Angabe der Gründe des Ersuchens, 4.Benennung des Richters, der in der Sache zu erkennen hat, 5. Identität des eventuell vorgeschlagenen Schuldenvermittlers, 6.Name, Vornamen, Beruf, Wohnsitz und Geburtsdatum des Ehepartners des Antragstellers oder der Person beziehungsweise Personen, mit denen er zusammenwohnt, gegebenenfalls ehelichen Güterstand sowie Zusammensetzung des Haushalts, 7. detaillierte Aufstellung und Schätzung der Aktiva und Passiva des Vermögens des Antragstellers, des Gesamtguts, wenn er im Güterstand der Gütergemeinschaft verheiratet ist, und des Vermögens des Ehepartners oder der Person beziehungsweise Personen, mit denen er zusammenwohnt, 8.detaillierte Aufstellung und Schätzung der Güter, die zu den in Nr. 7 erwähnten Vermögen gehörten und im Laufe der sechs Monate vor Einreichen des Antrags veräußert worden sind, 9. Name, Vornamen und Wohnsitz oder, wenn es eine juristische Person betrifft, Bezeichnung und Sitz der Gläubiger des Antragstellers und, gegebenenfalls, der Schuldner des Antragstellers und der Personen, die für ihn eine persönliche Sicherheit geleistet haben, 10.gegebenenfalls ganz oder teilweise bestrittene Schulden und Gründe ihrer Bestreitung, 11. den Antragsteller betreffende, in Artikel 1334 erwähnte Verfahren zur Einräumung von Nachfristen und in Artikel 1337bis und Artikel 59 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 4.August 1992 über den Hypothekarkredit erwähnte Verfahren zur Gewährung von Zahlungserleichterungen, 12. Gründe, die das Zurückzahlen der Schulden unmöglich machen, 13.Unterschrift des Antragstellers oder seines Rechtsanwalts. § 3 - Sind die Angaben unvollständig, fordert der Richter den Antragsteller binnen acht Tagen auf, seine Antragschrift zu vervollständigen. [Art. 1675/4 § 1 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010)] Art. 1675/5 - Die in Artikel 1675/4 § 2 Nr. 11 erwähnten Verfahren sind ausgesetzt, solange nicht über die Annehmbarkeit des Ersuchens um kollektive Schuldenregelung entschieden worden ist.

Die Annehmbarkeitsentscheidung bewirkt von Rechts wegen die Streichung der Ersuchen, die aufgrund der in Absatz 1 erwähnten Verfahren eingereicht worden sind.

Art. 1675/6 - § 1 - Unbeschadet des Artikels 1028 Absatz 2 entscheidet der Richter binnen acht Tagen nach Hinterlegung des Antrags über die Annehmbarkeit des Ersuchens. Fordert der Richter den Antragsteller gemäß Artikel 1675/4 § 3 auf, seine Antragschrift zu vervollständigen, erfolgt die Entscheidung über die Annehmbarkeit binnen acht Tagen nach Hinterlegung der vervollständigten Antragschrift bei der Gerichtskanzlei. § 2 - Erachtet der Richter das Ersuchen für annehmbar, bestellt er in seiner Entscheidung einen Schuldenvermittler mit dessen Einverständnis und, gegebenenfalls, einen Gerichtsvollzieher und/oder einen Notar. § 3 - In seiner Entscheidung befindet der Richter von Amts wegen, ob er Gerichtskostenhilfe bewilligt und, wenn ja, ob er sie ganz oder teilweise bewilligt. § 4 - [Die Entscheidung wird von der Kanzlei den Kanzleien der Gerichte, bei denen die in Artikel 1675/5 erwähnten Verfahren anhängig sind, per einfachen Brief notifiziert.] [Art. 1675/6 § 4 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010)] Art. 1675/7 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung von § 3 entsteht durch die Annehmbarkeitsentscheidung eine Konkurrenzsituation zwischen den Gläubigern; diese Entscheidung hat außerdem die Aussetzung des Laufs der Zinsen und die Nichtverfügbarkeit des Vermögens des Antragstellers zur Folge.

Zur Masse gehören alle Güter des Antragstellers zum Zeitpunkt der Entscheidung sowie die Güter, die er während der Ausführung der kollektiven Schuldenregelung erwirbt. [Die Wirkungen der Forderungsabtretungen werden bis zum Ablauf, zur Ablehnung oder zur Widerrufung des Schuldenregelungsplans ausgesetzt.

Ebenso werden, außer bei Realisierung des Vermögens, die Wirkungen der dinglichen Sicherheiten und der Vorzugsrechte bis zum Ablauf, zur Ablehnung oder zur Widerrufung des Schuldenregelungsplans ausgesetzt.] § 2 - Alle Vollstreckungsmittel, die auf die Zahlung einer Geldsumme abzielen, werden ausgesetzt. Die bereits durchgeführten Pfändungen behalten ihre sichernde Wirkung.

Wenn der Tag des Zwangsverkaufs der gepfändeten beweglichen oder unbeweglichen Güter bereits vor der Annehmbarkeitsentscheidung festgelegt und durch Anschlag bekannt gegeben worden ist, erfolgt der Verkauf für Rechnung der Masse. [Für Personen, die eine persönliche Sicherheit bewilligt haben, um eine Schuld des Schuldners zu besichern, werden die Vollstreckungsmittel bis zur Homologierung des gütlichen Schuldenregelungsplans, bis zur Hinterlegung des in Artikel 1675/11 § 1 erwähnten Protokolls oder bis zur Ablehnung des Schuldenregelungsplans ausgesetzt.

Für Personen, die die in Artikel 1675/16bis § 2 erwähnte Erklärung hinterlegt haben, werden die Vollstreckungsmittel ausgesetzt, bis der Richter über die Entlastung entschieden hat.] § 3 - Außer bei entsprechender Erlaubnis des Richters bringt die Annehmbarkeitsentscheidung für den Antragsteller das Verbot mit sich: - jegliche Handlung zu verrichten, die über die normale Vermögensverwaltung hinausgeht, - jegliche Handlung zu verrichten, die einen Gläubiger bevorteilen könnte, vorbehaltlich der Zahlung einer Unterhaltsschuld, insofern diese keine rückständigen Beträge betrifft, - seine Zahlungsunfähigkeit zu verschlimmern. § 4 - Die Annehmbarkeitsentscheidung wirkt unter Vorbehalt der Bestimmungen des Schuldenregelungsplans bis zur Ablehnung, zum Ablauf oder zur Widerrufung der kollektiven Schuldenregelung weiter. § 5 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 1675/15 ist jede Handlung, die der Schuldner unter Missachtung der Wirkungen, die an die Annehmbarkeitsentscheidung gebunden sind, verrichtet, den Gläubigern gegenüber nicht wirksam. § 6 - [Die Annehmbarkeitsentscheidung wirkt ab dem ersten Tag nach Empfang der in Artikel 1390quater erwähnten Meldung der kollektiven Schuldenregelung in der Datei der Meldungen.] [Art. 1675/7 § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 2 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 6 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1675/8 - Wenn ein entsprechender Auftrag dem mit einem Verfahren der gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelung beauftragten Schuldenvermittler nicht bereits durch die Annehmbarkeitsentscheidung anvertraut worden ist, kann er sich gemäß Artikel 1675/14 § 2 Absatz 3 an den Richter wenden, damit der Schuldner oder eine Drittperson aufgefordert wird, ihm alle zweckdienlichen Auskünfte in Bezug auf die vom Schuldner ausgeführten Verrichtungen und auf die Zusammenstellung und den Standort seines Vermögens zu erteilen. [Wenn der Schuldenvermittler es für notwendig erachtet, Zusatzinformationen über den Vermögensstand des Antragstellers einzuholen, kann er den Richter darum ersuchen, dass Drittpersonen, die an das Berufsgeheimnis oder an die Schweigepflicht gebunden sind, davon befreit werden und dass ihnen angeordnet wird, die verlangten Auskünfte zu erteilen, unbeschadet ihres Rechts, dem Richter gegenüber schriftlich oder in der Ratskammer ihre Bemerkungen geltend zu machen.] [Sobald der Richter das Ersuchen des Schuldenvermittlers erhält, setzt er gegebenenfalls die Standes- oder Disziplinarbehörde, der die Drittperson untersteht, [per einfachen Brief] davon in Kenntnis. Diese Behörde verfügt über eine dreißigtägige Frist, um dem Richter eine Stellungnahme zu dem Ersuchen des Schuldenvermittlers zukommen zu lassen. Wenn sie keine Stellungnahme abgibt, wird davon ausgegangen, dass diese günstig ist. Wenn der Richter von der Stellungnahme abweicht, gibt er die Gründe hierfür in seiner Entscheidung an.] [Art. 1675/8 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010); siehe auch Entscheid Nr. 129/2006 des Schiedshofs vom 28. Juli 2006 (B.S. vom 7. August 2006)] Art. 1675/9 - § 1 - Binnen [fünf] Tagen nach Verkündung der Annehmbarkeitsentscheidung notifiziert der Greffier diese Entscheidung [gemäß Artikel 1675/16]: 1. [dem Antragsteller und seinem Ehepartner oder dem gesetzlich Zusammenwohnenden, unter Beifügung des Wortlauts von Artikel 1675/7, und gegebenenfalls seinem Beistand,] 2.den Gläubigern und den Personen, die eine persönliche Sicherheit geleistet haben, unter Beifügung einer Abschrift der Antragschrift [...], eines Forderungsanmeldungsformulars, des Wortlauts von § 2 des vorliegenden Artikels sowie des Wortlauts von Artikel 1675/7, 3. dem Schuldenvermittler, unter Beifügung einer Abschrift der Antragschrift und der als Anlage hinzugefügten Schriftstücke, 4.den betroffenen Schuldnern, unter Beifügung des Wortlauts von Artikel 1675/7; die Schuldner werden davon in Kenntnis gesetzt, dass ab Empfang der Entscheidung jede Zahlung [auf ein zu diesem Zweck vom Schuldenvermittler eröffnetes Konto, auf das alle Zahlungen an den Antragsteller erfolgen müssen, eingezahlt werden muss. Der Schuldenvermittler ermöglicht es dem Antragsteller, ständig über sein Konto, die darauf getätigten Verrichtungen und dessen Saldo informiert zu sein]. [...] § 2 - Die Forderungsanmeldung muss binnen einem Monat nach Versendung der Annehmbarkeitsentscheidung beim Schuldenvermittler entweder per Einschreibebrief mit Rückschein oder durch eine Erklärung in dessen Büro gegen eine von ihm oder von seinem Bevollmächtigten datierte und unterschriebene Empfangsbestätigung erfolgen.

In der Forderungsanmeldung sind die Art der Forderung, ihre Rechtfertigung, der Betrag in Hauptsumme, Zinsen und Kosten, die eventuellen Vorrangsgründe sowie die Verfahren, zu denen sie Anlass geben kann, angegeben.] [ § 3 - Wenn ein Gläubiger binnen der in § 2 Absatz 1 erwähnten Frist keine Forderungsanmeldung einreicht, setzt der Schuldenvermittler ihn per Einschreibebrief mit Rückschein davon in Kenntnis, dass er über eine letzte Frist von fünfzehn Tagen ab Empfang dieses Schreibens verfügt, um diese Forderungsanmeldung einzureichen. Wenn die Forderungsanmeldung nicht binnen dieser Frist eingereicht wird, wird davon ausgegangen, dass der betreffende Gläubiger auf seine Forderung verzichtet. In diesem Fall verliert der Gläubiger das Recht, gegen den Schuldner und die Personen, die für ihn eine persönliche Sicherheit geleistet haben, vorzugehen. Bei Ablehnung oder Widerrufung des Schuldenregelungsplans erlangt er dieses Recht wieder.

Der Wortlaut des vorliegenden Artikels wird auf dem in Absatz 1 erwähnten Schreiben aufgedruckt.] [ § 4 - [Der Schuldenvermittler behält von den Beträgen, die er in Anwendung von § 1 Nr. 4 einnimmt, ein Lebensgeld ein, das dem Antragsteller zur Verfügung gestellt wird und mindestens dem in Anwendung der Artikel 1409 bis 1412 geschützten Betrag entspricht. Mit der ausdrücklichen schriftlichen Zustimmung des Antragstellers darf dieses Lebensgeld für einen begrenzten Zeitraum verringert werden, aber es muss sowohl im Rahmen des gütlichen Schuldenregelungsplans als auch im Rahmen des gerichtlichen Schuldenregelungsplans die in Artikel 14 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung erwähnten Beträge, erhöht um die Summe der in Artikel 1410 § 2 Nr. 1 erwähnten Beträge, immer überschreiten.]] [Art. 1675/9 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 und 2 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23.

April 2010, Err. vom 29. April 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005);§ 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2001 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -; § 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 4 eingefügt durch Art. 9 Nr. 4 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21.

Dezember 2005) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenegelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23.

April 2012 getroffen wurde -] Abschnitt 3 - Gütlicher Schuldenregelungsplan Art. 1675/10 - § 1 - [Der Schuldenvermittler nimmt gemäß Artikel 1391 Kenntnis von den auf den Namen des Schuldners aufgestellten Meldungen von Pfändungen, Einzugsermächtigungen, Abtretungen und kollektiven Schuldenregelungen.

Er konsultiert unverzüglich gemäß den vom König festgelegten Modalitäten die in der Zentrale für Kredite an Privatpersonen der Belgischen Nationalbank auf den Namen des Schuldners registrierten Daten.] § 2 - Der Schuldenvermittler erstellt einen Entwurf eines gütlichen Schuldenregelungsplans, der die zur Verwirklichung des in Artikel 1675/3 Absatz 3 erwähnten Ziels notwendigen Maßnahmen enthält. [ § 2/1 - Im gütlichen Schuldenregelungsplan ist der detaillierte und aktuelle Stand der Einkünfte und verfügbaren Mittel des Haushalts aufgenommen. Die Anlage zum Plan, die allein dem Richter übermittelt wird, umfasst einen detaillierten Stand der Lasten und Vermögenswerte des Schuldners und gegebenenfalls der Lasten und Vermögenswerte seines Haushalts.] [ § 2/2 - Im gütlichen Schuldenregelungsplan wird die Weise angegeben, auf die der Schuldner die in Artikel 1675/9 § 1 Nr. 4 erwähnten Informationen erhält.] § 3 - Nur die unbestrittenen Schulden oder diejenigen, die durch einen Rechtstitel, auch wenn es sich um einen privatschriftlichen Rechtstitel handelt, festgestellt sind, können im gütlichen Schuldenregelungsplan in Höhe der so belegten Beträge aufgenommen werden. [ § 3bis - Jeder Gläubiger, ob Behörde oder Privatperson, kann dem Antragsteller einen vollständigen oder teilweisen Schuldenerlass gewähren, und dies ungeachtet der Art der Schuld.

Insbesondere: 1. werden die Beamten, die mit der Beitreibung der Steuerforderungen beauftragt und von den zuständigen Behörden bestellt sind, ermächtigt, im Rahmen eines gütlichen Schuldenregelungsplans einem vollständigen oder teilweisen Erlass von Steuerschulden in Hauptsumme und Nebenforderungen stattzugeben, 2.werden die Einrichtungen für die Beitreibung der Sozialversicherungsbeiträge und die Einrichtungen für die Gewährung der Sozialleistungen ermächtigt, im Rahmen eines gütlichen Schuldenregelungsplans einem vollständigen oder teilweisen Erlass der ihnen geschuldeten Beträge stattzugeben, wenn dieser Schuldenerlass vom Schuldenvermittler vorgeschlagen worden ist, sofern die in Artikel 31bis des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Bedingungen erfüllt sind, 3. werden die Sozialversicherungskassen ermächtigt, im Rahmen eines gütlichen Schuldenregelungsplans einem vollständigen oder teilweisen Erlass von Schulden wegen ausstehender Sozialbeiträge stattzugeben. Der König bestimmt die Bedingungen und Modalitäten für das Verfahren, das die Sozialversicherungskassen zu befolgen haben.] § 4 - Der Schuldenvermittler schickt dem Antragsteller, gegebenenfalls seinem Ehepartner und auch den Gläubigern den Entwurf des gütlichen Schuldenregelungsplans per Einschreibebrief mit Rückschein zu. [In diesem Plan sorgt der Schuldenvermittler für die vorrangige Rückzahlung der Schulden, die die Wahrung der Menschenwürde des Antragstellers und seiner Familie gefährden.] Der Plan muss von allen interessehabenden Parteien gebilligt werden.

Jeglicher Einwand muss entweder per Einschreibebrief mit Rückschein oder durch eine Erklärung beim Schuldenvermittler binnen zwei Monaten ab Versendung des Entwurfs vorgebracht werden. In Ermangelung eines Einwands unter diesen Bedingungen und binnen dieser Fristen wird davon ausgegangen, dass die Parteien dem Plan zustimmen.

Artikel 51 findet keine Anwendung.

Der den interessehabenden Parteien zugeschickte Bescheid gibt den Wortlaut von Absatz 2 des vorliegenden Paragraphen wieder. § 5 - Im Falle einer Billigung übermittelt der Schuldenvermittler dem Richter den gütlichen Schuldenregelungsplan, den Bericht über seine Tätigkeiten und die Aktenstücke.

Der Richter befindet nach Aktenlage und beurkundet die abgeschlossene Vereinbarung. Artikel 1043 Absatz 2 ist anwendbar. [Der gütliche Schuldenregelungsplan läuft ab dem Datum der Annehmbarkeitsentscheidung. Der Richter kann durch eine mit Gründen versehene Entscheidung von diesem Prinzip abweichen.] [ § 6 - Im Entwurf wird die Dauer des gütlichen Schuldenregelungsplans angegeben, die sieben Jahre nicht überschreiten darf, es sei denn, der Schuldner reicht ein ausdrückliches und mit Gründen versehenes Ersuchen um Verlängerung ein, um bestimmte Bestandteile seines Vermögens zu schützen und die Wahrung der Menschenwürde zu gewährleisten. Der Richter befindet über dieses Ersuchen.

Gegebenenfalls beurkundet er die abgeschlossene Vereinbarung.] [Art. 1675/10 § 1 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst ersetzt durch Art. 27 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21.

Dezember 2005); § 2/1 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenegelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23.

April 2012 getroffen wurde -; § 2/2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde - ; § 3bis eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 4 Abs. 1 ergänzt durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 5 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -; § 6 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23.April 2012 getroffen wurde -] Abschnitt 4 - Gerichtlicher Schuldenregelungsplan Art. 1675/11 - § 1 - Stellt der Schuldenvermittler fest, dass es unmöglich ist, eine Vereinbarung über einen gütlichen Schuldenregelungsplan zu treffen, und auf jeden Fall, wenn [binnen sechs Monaten] ab seiner Bestellung keine Vereinbarung getroffen werden konnte, nimmt er dies in ein Protokoll auf, das er dem Richter im Hinblick auf einen eventuellen gerichtlichen Schuldenregelungsplan übermittelt.

Der Schuldenvermittler hinterlegt die Verfahrensakte über den gütlichen Schuldenregelungsplan unter Beifügung seiner Bemerkungen bei der Gerichtskanzlei. [In Abweichung von Artikel 51 kann die in Absatz 1 erwähnte Frist von sechs Monaten nur ein einziges Mal um eine Frist von höchstens sechs Monaten verlängert werden.] § 2 - Die Sitzung wird vom Richter auf ein nahes Datum anberaumt. Die Parteien und der Schuldenvermittler werden vom Greffier [gemäß Artikel 1675/16 § 1] vorgeladen. Der Schuldenvermittler erstattet Bericht. Der Richter befindet spätestens binnen fünfzehn Tagen nach Schließung der Verhandlung. § 3 - Wird das Bestehen oder der Betrag einer Forderung bestritten, legt der Richter, bis über die Sache entschieden wird, vorläufig fest, welcher Teil des bestrittenen Betrags hinterlegt werden muss, gegebenenfalls auch unter Berücksichtigung der aufgrund des gütlichen Schuldenregelungsplans zugewiesenen Dividende. Gegebenenfalls sind die Artikel 661 und 662 anwendbar. § 4 - In Abweichung von den Artikeln 2028 bis 2032 und 2039 des Zivilgesetzbuches haben die Personen, die eine persönliche Sicherheit geleistet haben, nur dann eine Regressmöglichkeit gegen den Schuldner, wenn sie am Schuldenregelungsplan selber beteiligt sind und ihn einhalten. [Art. 1675/11 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 13.

Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -; § 2 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23.

April 2010, Err. vom 29. April 2010)] Art. 1675/12 - § 1 - Der Richter kann unter Berücksichtigung der Gleichheit unter den Gläubigern einen gerichtlichen Schuldenregelungsplan auferlegen, der folgende Maßnahmen enthalten kann: 1. Aufschub oder Neuverteilung der Zahlung der Schulden in Hauptsumme, Zinsen und Kosten, 2.Senkung des vertraglich geregelten Zinssatzes auf Höhe des gesetzlichen Zinssatzes, 3. [...] 4. vollständiger oder teilweiser Erlass der Aufschubzinsen, Entschädigungen und Kosten. § 2 - Im Urteil ist die Dauer des gerichtlichen Schuldenregelungsplans, die fünf Jahre nicht überschreiten darf, vermerkt. [Artikel 51 findet keine Anwendung, es sei denn, der Schuldner reicht diesbezüglich ein ausdrückliches und mit Gründen versehenes Ersuchen ein, um bestimmte Bestandteile seines Vermögens zu schützen und die Wahrung der Menschenwürde des Schuldners zu gewährleisten. Der Richter befindet über dieses Ersuchen durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung, gegebenenfalls in dem Urteil, durch das er den gerichtlichen Schuldenregelungsplan bewilligt.] Die Rückzahlungsfrist für Kreditverträge kann verlängert werden. In diesem Fall darf die neue Rückzahlungsfrist die vom Richter festgelegte Dauer des Schuldenregelungsplans, erhöht um die Hälfte der verbleibenden Laufzeit dieser Kreditverträge, nicht überschreiten. § 3 - Der Richter macht diese Maßnahmen davon abhängig, dass der Schuldner Handlungen verrichtet, die geeignet sind, die Zahlung der Schuld zu erleichtern oder zu gewährleisten. Er macht sie ebenfalls davon abhängig, dass der Schuldner Handlungen unterlässt, die seine Zahlungsunfähigkeit verschlimmern könnten. § 4 - [Unter Berücksichtigung von Artikel 1675/3 Absatz 3 kann der Richter, wenn er den Plan aufstellt, durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung von den Artikeln 1409 bis 1412 abweichen, [aber die Einkünfte, über die der Antragsteller verfügt, müssen die in Artikel 14 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung erwähnten Beträge, erhöht um die Summe der in Artikel 1410 § 2 Nr. 1 erwähnten Beträge, immer überschreiten].] [ § 5 - Der Richter muss für die vorrangige Rückzahlung der Schulden sorgen, die die Wahrung der Menschenwürde des Antragstellers und seiner Familie gefährden.] [Art. 1675/12 § 1 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 2 Abs. 1 ergänzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 4 ersetzt durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -; § 5 eingefügt durch Art. 12 Nr. 4 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] Art. 1675/13 - § 1 - Reichen die in Artikel 1675/12 § 1 vorgesehenen Maßnahmen nicht aus, um das in Artikel 1675/3 Absatz 3 erwähnte Ziel zu erreichen, kann der Richter auf Anfrage des Schuldners über jeden anderen teilweisen Schuldenerlass, selbst in Bezug auf das Kapital, befinden, unter folgenden Bedingungen: - Alle pfändbaren Güter werden auf Initiative des Schuldenvermittlers [...] realisiert. Die Verteilung erfolgt unter Wahrung der Gleichheit der Gläubiger, unbeschadet der rechtmäßigen Vorrangsgründe, - Nach Realisierung der pfändbaren Güter wird der vom Schuldner noch geschuldete Restbetrag Gegenstand eines Schuldenregelungsplans unter Wahrung der Gleichheit der Gläubiger, mit Ausnahme dessen, was die laufenden, in Artikel 1412 Absatz 1 erwähnten Unterhaltspflichten betrifft.

Unbeschadet des Artikels 1675/15 § 2 wird der Schuldenerlass nur gewährt, wenn der Schuldner dem vom Richter auferlegten Schuldenregelungsplan nachgekommen und keine Besserung der Finanzlage des Schuldners vor Ablauf des gerichtlichen Schuldenregelungsplans eingetreten ist. § 2 - Im Urteil ist die Dauer des gerichtlichen Schuldenregelungsplans, die zwischen drei und fünf Jahren liegt, vermerkt. Artikel 51 findet keine Anwendung. § 3 - Der Richter kann keinen Schuldenerlass für folgende Schulden gewähren: - Unterhaltsschulden, die am Tag der Entscheidung, durch die der gerichtliche Schuldenregelungsplan erlassen wird, noch nicht fällig sind, - Schulden, die Schadenersatz beinhalten, der für die Wiedergutmachung einer durch eine Straftat verursachten Körperverletzung zuerkannt worden ist, - Schulden eines Konkursschuldners, die nach Aufhebung des Konkursverfahrens übrig bleiben. § 4 - In Abweichung vom vorhergehenden Paragraphen kann der Richter Schuldenerlass für die Schulden eines Konkursschuldners gewähren, die nach einem Konkursverfahren übrig bleiben, dessen Aufhebung in Anwendung des Gesetzes vom 18. April 1851 über den Konkurs, den Bankrott und den Zahlungsaufschub [...] ausgesprochen worden ist.

Dieser Schuldenerlass kann einem Konkursschuldner, der wegen einfachen oder betrügerischen Bankrotts verurteilt worden ist, nicht gewährt werden. § 5 - [Unter Berücksichtigung von Artikel 1675/3 Absatz 3 kann der Richter, wenn er den Plan aufstellt, durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung von den Artikeln 1409 bis 1412 abweichen, ohne dass die Einkünfte, über die der Antragsteller verfügt, die in Artikel 14 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung vorgesehenen Beträge unterschreiten dürfen.] [ § 6 - Wenn der Richter den Plan aufstellt, muss er für die vorrangige Rückzahlung der Schulden sorgen, die die Wahrung der Menschenwürde des Antragstellers und seiner Familie gefährden.] [Art. 1675/13 § 1 Abs. 1 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 4 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 19. April 2002 (B.S. vom 7. Juni 2002);§ 5 ersetzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 6 eingefügt durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] [Abschnitt 4bis - Vollständiger Schuldenerlass] [Abschnitt 4bis mit Art. 1675/13bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] Art. 1675/13bis - § 1 - Wenn sich herausstellt, dass kein gütlicher oder gerichtlicher Schuldenregelungsplan möglich ist, weil der Antragsteller über unzureichende Mittel verfügt, hält der Schuldenvermittler diese Feststellung in dem in Artikel 1675/11 § 1 erwähnten Protokoll fest, und zwar mit einem mit Gründen versehenen Vorschlag, der die Gewährung eines vollständigen Schuldenerlasses und die eventuellen Maßnahmen, mit denen dieser Schuldenerlass seiner Meinung nach einhergehen müsste, rechtfertigt. § 2 - Der Richter kann in einem solchen Fall den vollständigen Schuldenerlass ohne Schuldenregelungsplan und unbeschadet der Anwendung von Artikel 1675/13 § 1 Absatz 1 erster Gedankenstrich, § 3 und § 4 gewähren. § 3 - Diese Entscheidung kann mit Begleitmaßnahmen einhergehen, deren Dauer fünf Jahre nicht überschreiten darf.

Artikel 51 findet keine Anwendung. § 4 - Der Schuldenerlass wird gewährt, wenn binnen fünf Jahren nach der Entscheidung keine Besserung der Finanzlage eingetreten ist. § 5 - Die Entscheidung kann während fünf Jahren unter den in Artikel 1675/15 erwähnten Bedingungen widerrufen werden.] [Art. 1675/13ter - Der Schuldenvermittler haftet für die fristgerechte Zahlung des Lebensgeldes an den Daten, die mit dem Antragsteller vereinbart oder im gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplan festgelegt wurden.] [Art. 1675/13ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -] Abschnitt 5 - Gemeinsame Bestimmungen für beide Verfahren [Art. 1675/14 - § 1 - Der Schuldenvermittler ist beauftragt, die Ausführung der im gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplan vorgesehenen Maßnahmen zu verfolgen und zu kontrollieren.

Der Schuldner setzt den Schuldenvermittler unverzüglich von jeder Änderung seiner Vermögenslage in Kenntnis, die nach Einreichung der in Artikel 1675/4 erwähnten Antragschrift eingetreten ist. § 2 - Die Sache bleibt bis zum Ablauf oder bis zur Widerrufung des Plans in der Liste [des Arbeitsgerichts] eingetragen, auch wenn die Annehmbarkeitsentscheidung in der Berufungsinstanz getroffen worden ist.

Artikel 730 § 2 Buchstabe a) Absatz 1 findet keine Anwendung. [Im Falle von Schwierigkeiten, die die Erstellung oder Ausführung des Plans behindern, oder wenn bei der Erstellung des Plans neue Umstände auftauchen oder neue Umstände die Anpassung oder Revision des Plans rechtfertigen, lässt der Schuldenvermittler, der Arbeitsauditor, der Schuldner oder ein interessehabender Gläubiger die Sache anhand einer einfachen schriftlichen Erklärung, die bei der Gerichtskanzlei hinterlegt oder dorthin geschickt wird, erneut vor den Richter bringen.] [Gemäß den in Artikel 1675/16 § 1 festgelegten Modalitäten setzt der Greffier den Schuldner und die Gläubiger von dem Datum in Kenntnis, an dem die Sache vor den Richter kommt.] § 3 - [Der Schuldenvermittler lässt auf der Meldung der kollektiven Schuldenregelung unverzüglich die in Artikel 1390quater § 2 erwähnten Vermerke anbringen.] [Art. 1675/14 § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21.

Dezember 2005); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010); § 3 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 -] Art. 1675/14bis - § 1 - Wenn während der Erstellung oder Ausführung des Plans bewegliche oder unbewegliche Güter aufgrund von Artikel 1675/7 § 3 oder aufgrund des gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplans realisiert werden müssen, erfolgt der öffentliche oder freihändige Verkauf gemäß den Regeln der Zwangsvollstreckung ohne vorherige Zustellung eines Zahlungsbefehls oder einer Pfändung. § 2 - Der Verkauf des unbeweglichen Gutes bringt von Rechts wegen die Uberweisung des Erlöses zugunsten der Gläubiger mit sich. § 3 - Unter Vorbehalt anderer Modalitäten überweist der beurkundende ministerielle Amtsträger nach Bezahlung der Hypothekengläubiger und der besonders bevorrechtigten Gläubiger Erlös und Nebenkosten an den Schuldenvermittler.

Diese Zahlung hat befreiende Wirkung, wenn der ministerielle Amtsträger sie zugunsten des Schuldenvermittlers vornimmt. Das Gleiche gilt für Zahlungen, die der Ersteigerer gemäß Artikel 1641 vornimmt.] [Art. 1675/14bis eingefügt durch Art. 16 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] Art. 1675/15 - § 1 - Die Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung oder des gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplans kann von dem Richter ausgesprochen werden, dem die Sache auf Ersuchen des Schuldenvermittlers oder eines interessehabenden Gläubigers anhand einer einfachen schriftlichen Erklärung, die bei der Gerichtkanzlei hinterlegt oder dorthin geschickt wird, erneut vorgelegt wird, wenn der Schuldner: 1. entweder unrichtige Dokumente abgegeben hat, um den Anspruch auf das Verfahren der kollektiven Schuldenregelung erhalten oder beibehalten zu können, 2.[oder seinen Verpflichtungen nicht nachgekommen ist, ohne dass neue Umstände eingetreten sind, die die Anpassung oder Revision des Plans rechtfertigen] 3. oder unrechtmäßig seine Passiva erhöht oder seine Aktiva vermindert hat 4.oder seine Zahlungsunfähigkeit organisiert hat 5. oder wissentlich falsche Erklärungen abgegeben hat. [Gemäß den in Artikel 1675/16 § 1 festgelegten Modalitäten setzt der Greffier den Schuldner und die Gläubiger von dem Datum in Kenntnis, an dem die Sache vor den Richter gebracht wird.] § 2 - Jeder Gläubiger kann nach Ablauf des gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplans, der einen Schuldenerlass in der Hauptsumme beinhaltet, während fünf Jahren wegen einer vom Schuldner zum Nachteil seiner Rechte verrichteten Handlung beim Richter die Widerrufung des Schuldenerlasses beantragen. § 3 - Im Falle einer Widerrufung erhalten die Gläubiger das Recht zurück, ihre Ansprüche auf die Güter des Schuldners zur Beitreibung des noch nicht gezahlten Teils ihrer Forderungen einzeln auszuüben.] [Art. 1675/15 § 1 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 13.

Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010)] Art. 1675/16 - [ § 1 - Alle Vorladungen im Rahmen des Verfahrens der kollektiven Schuldenregelung werden vom Greffier per einfachen Brief notifiziert. § 2 - Folgende Entscheidungen werden vom Greffier per Gerichtsbrief notifiziert: 1. die in Artikel 1675/6 erwähnte Annehmbarkeitsentscheidung, 2.alle Entscheidungen, durch die die kollektive Schuldenregelung beendet oder widerrufen wird, 3. die in Artikel 1675/15 erwähnte Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung, 4.die Entscheidungen in Bezug auf den Dritteinspruch gegen die in Artikel 1675/6 erwähnte Annehmbarkeitsentscheidung. § 3 - Alle anderen Entscheidungen werden vom Greffier per Einschreibebrief notifiziert. § 4 - Die Entscheidungen sind einstweilen vollstreckbar ungeachtet der Berufung und ohne Kaution.

Mit Ausnahme dessen, was die in Artikel 1675/6 erwähnte Annehmbarkeitsentscheidung betrifft, und ohne dass sich in diesem Fall auf Artikel 1122 Absatz 2 Nr. 3 berufen werden kann, kann gegen diese Entscheidungen kein Dritteinspruch eingelegt werden.

Gegen die im Versäumniswege erlassenen Urteile und Entscheide kann kein Einspruch eingelegt werden.

Die Notifizierung der Entscheidungen gilt als Zustellung.] [Art. 1675/16 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29. April 2010)] [Art. 1675/16bis - § 1 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 1287 des Zivilgesetzbuches und außer bei organisierter betrügerischer Zahlungsunfähigkeit können natürliche Personen, die für den Antragsteller unentgeltlich eine persönliche Sicherheit geleistet haben, ganz oder teilweise von ihrer Verpflichtung entlastet werden, wenn der Richter feststellt, dass ihre Verpflichtung in keinem Verhältnis zu ihren Einkünften und ihrem Vermögen steht. § 2 - Um die in § 1 erwähnte Entlastung in Anspruch zu nehmen, hinterlegt die natürliche Person, die für den Antragsteller unentgeltlich eine persönliche Sicherheit geleistet hat, bei der Kanzlei des Gerichts, das mit dem Ersuchen um kollektive Schuldenregelung befasst ist, eine Erklärung, in der sie bescheinigt, dass ihre Verpflichtung in keinem Verhältnis zu ihren Einkünften und ihrem Vermögen steht.

Sobald diese Person bekannt ist, wird sie zweckgemäß vom Schuldenvermittler per Einschreibebrief mit Rückschein von der Möglichkeit, die in Absatz 1 erwähnte Erklärung zu hinterlegen, in Kenntnis gesetzt. Diese Mitteilung enthält den Wortlaut des vorliegenden Artikels. § 3 - In der in § 2 erwähnten Erklärung werden die Identität der Person, ihr Beruf und ihr Wohnsitz vermerkt.

Die Person fügt ihrer Erklärung folgende Unterlagen bei: 1. eine Abschrift ihrer letzten Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen, 2.eine Aufstellung aller Aktiva und Passiva, die ihr Vermögen bilden, 3. andere Schriftstücke, durch die ihre Mittel und Aufwendungen präzise festgelegt werden können. Diese Erklärung wird zur Akte der kollektiven Schuldenregelung gelegt.

Wenn die Erklärung oder ihre Anlagen unvollständig sind, fordert der Richter die Person binnen acht Tagen auf, die nötigen näheren Angaben zu machen oder die erforderlichen Schriftstücke zu hinterlegen. § 4 - Der Richter befindet über die Entlastung der Person, die die in § 2 erwähnte Erklärung hinterlegt hat, wenn er die Entscheidung trifft, durch die er einen gütlichen Schuldenregelungsplan homologiert oder einen gerichtlichen Schuldenregelungsplan anordnet.

Er kann seine Entscheidung auch zu einem späteren Zeitpunkt treffen, wenn durch die Bearbeitung dieser Angelegenheit die Entscheidung über das Ersuchen um kollektive Schuldenregelung verzögert werden kann.

Auf jeden Fall hört der Richter vorab den Antragsteller, die Person, die die in § 2 erwähnte Erklärung hinterlegt hat, und die betreffenden Gläubiger an, die [gemäß Artikel 1675/16 § 1] vorgeladen werden. § 5 - Wenn die Person, für die die in § 1 erwähnte Person eine persönliche Sicherheit geleistet hat, die Bedingungen erfüllt, um ein Ersuchen um kollektive Schuldenregelung einzureichen, dies jedoch unterlässt, kann die Entlastung auch vom Richter, der in Sachen kollektive Schuldenregelung zuständig ist, beantragt werden.

Das Ersuchen ist gegen den Hauptschuldner und den Gläubiger der Verpflichtung gerichtet, für die die in § 1 erwähnte Person ihre Gewähr gibt.

Die Entlastung wird gewährt, wenn der Richter feststellt, dass die Verpflichtung der in § 1 erwähnten Person in keinem Verhältnis zu ihren Einkünften und ihrem Vermögen steht.

Zwecks Stützung ihres Ersuchens hinterlegt die um Entlastung ersuchende Person zur Vermeidung der Aufschiebung folgende Unterlagen: 1. eine Abschrift ihrer letzten Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen, 2.eine Aufstellung aller Aktiva und Passiva, die ihr Vermögen bilden, 3. andere Schriftstücke, durch die ihre Mittel und Aufwendungen präzise festgelegt werden können. Durch die Einreichung des Ersuchens werden die Vollstreckungsmittel zulasten der Person, die zugunsten des Hauptschuldners eine persönliche Sicherheit geleistet hat, ausgesetzt, bis über das Ersuchen eine rechtskräftige Entscheidung getroffen ist.] [Art. 1675/16bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 6. April 2010 (I) (B.S. vom 23. April 2010, Err. vom 29.

April 2010)] KAPITEL II - Der Schuldenvermittler Art. 1675/17 - § 1 - Zum Schuldenvermittler können nur folgende Personen bestellt werden: - Rechtsanwälte, ministerielle Amtsträger oder gerichtliche Mandatsträger in Ausübung ihres Berufs oder ihres Amtes, - öffentliche Einrichtungen oder private Einrichtungen, die dazu von der zuständigen Behörde zugelassen worden sind. Diese Einrichtungen greifen hierfür auf natürliche Personen zurück, die die von der zuständigen Behörde festgelegten Bedingungen erfüllen. § 2 - Ein Schuldenvermittler muss den betroffenen Parteien gegenüber unabhängig und unparteiisch sein.

Ein Schuldenvermittler kann abgelehnt werden, wenn rechtmäßige Gründe bestehen, an seiner Unparteilichkeit oder Unabhängigkeit zu zweifeln.

Eine Partei kann den von ihr vorgeschlagenen Schuldenvermittler nur aus einem Grund oder wegen eines Umstandes ablehnen, von dem sie nach Bestellung des Schuldenvermittlers in Kenntnis gesetzt wurde. Es kann keine Ablehnung nach Ablauf der in Artikel 1675/9 § 2 erwähnten Frist zur Anmeldung einer Forderung vorgeschlagen werden, es sei denn, die Partei hat erst nach Fristablauf von dem Ablehnungsgrund Kenntnis erhalten. Das Ablehnungsverfahren verläuft gemäß den Artikeln 970 und 971. [In Abweichung von Artikel 971 letzter Absatz bestellt der Richter im Urteil, durch das der Ablehnung stattgegeben wird, von Amts wegen einen neuen Schuldenvermittler.] § 3 - Der Richter achtet darauf, dass die Bestimmungen in Sachen kollektive Schuldenregelung eingehalten werden. [Er sorgt insbesondere für die Eintragung aller für die Wahrung der Menschenwürde unentbehrlichen Posten in den gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplan und auch für die Indexierung des Lebensgeldes auf der Grundlage des Gesundheitsindexes.] Stellt er beim Schuldenvermittler eine Nachlässigkeit fest, setzt er den Prokurator des Königs, der entscheidet, welche disziplinarischen Folgen dies haben kann, oder die in § 1 zweiter Gedankenstrich des vorliegenden Artikels erwähnte zuständige Behörde davon in Kenntnis. [Jedes Jahr ab der Annehmbarkeitsentscheidung oder jedes Mal, wenn der Richter es verlangt, und bei Ablauf des Schuldenregelungsplans übergibt der Schuldenvermittler dem Richter einen Bericht über den Stand des Verfahrens und dessen Entwicklung. Der Bericht umfasst den Stand des Verfahrens, die Verrichtungen des Schuldenvermittlers, die Gründe für die Verlängerung von Fristen, die aktualisierte soziale und finanzielle Lage und die Zukunftsperspektiven der Person, den Stand des Vermittlungskontos und jede andere vom Vermittler für zweckdienlich erachtete Information. Dem Bericht wird entweder der Uberblick über die Bewegungen des Vermittlungskontos oder das Duplikat der Kontoauszüge beigefügt.] Die Aufstellung der in Artikel 1675/19 erwähnten Kosten, Honorare und Gebühren wird am Ende des Berichts eingetragen. [Der Schuldenvermittler übergibt dem Schuldner eine Kopie des Berichts. Die Gläubiger können diesen Bericht vor Ort oder bei der Gerichtskanzlei einsehen.] § 4 - Im Falle einer Verhinderung des Schuldenvermittlers sorgt der Richter von Amts wegen für seine Ersetzung. Der Richter kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen jedes Interessehabenden den Schuldenvermittler jederzeit ersetzen, insofern dies sich als unbedingt erforderlich herausstellt. Der Schuldenvermittler wird vorher vorgeladen, um in der Ratskammer angehört zu werden. [Art. 1675/17 § 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 20 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) -;§ 3 Abs. 4 ersetzt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) -] Ab einem gemäß Art. 9 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) vom König festzulegenden Datum lautet Art.1675/17 wie folgt : "Art. 1675/17 - § 1 - [Zum Schuldenvermittler können nur folgende Personen bestellt werden: - Rechtsanwälte, ministerielle Amtsträger oder gerichtliche Mandatsträger, sofern sie zugelassen sind. Der König legt die Modalitäten für diese Zulassung fest. Die Zulassung wird nur dann gewährt, wenn der Schuldenvermittler an der diesbezüglich von der zuständigen Behörde organisierten Ausbildung teilgenommen hat, - öffentliche Einrichtungen oder private Einrichtungen, die dazu von der zuständigen Behörde zugelassen sind. Diese Einrichtungen greifen hierfür auf natürliche Personen zurück, die die von der zuständigen Behörde festgelegten Bedingungen erfüllen.] § 2 - Ein Schuldenvermittler muss den betroffenen Parteien gegenüber unabhängig und unparteiisch sein.

Ein Schuldenvermittler kann abgelehnt werden, wenn rechtmäßige Gründe bestehen, an seiner Unparteilichkeit oder Unabhängigkeit zu zweifeln.

Eine Partei kann den von ihr vorgeschlagenen Schuldenvermittler nur aus einem Grund oder wegen eines Umstandes ablehnen, von dem sie nach Bestellung des Schuldenvermittlers in Kenntnis gesetzt wurde. Es kann keine Ablehnung nach Ablauf der in Artikel 1675/9 § 2 erwähnten Frist zur Anmeldung einer Forderung vorgeschlagen werden, es sei denn, die Partei hat erst nach Fristablauf von dem Ablehnungsgrund Kenntnis erhalten. Das Ablehnungsverfahren verläuft gemäß den Artikeln 970 und 971. [In Abweichung von Artikel 971 letzter Absatz bestellt der Richter im Urteil, durch das der Ablehnung stattgegeben wird, von Amts wegen einen neuen Schuldenvermittler.] § 3 - Der Richter achtet darauf, dass die Bestimmungen in Sachen kollektive Schuldenregelung eingehalten werden. [Er sorgt insbesondere für die Eintragung aller für die Wahrung der Menschenwürde unentbehrlichen Posten in den gütlichen oder gerichtlichen Schuldenregelungsplan und auch für die Indexierung des Lebensgeldes auf der Grundlage des Gesundheitsindexes.] Stellt er beim Schuldenvermittler eine Nachlässigkeit fest, setzt er den Prokurator des Königs, der entscheidet, welche disziplinarischen Folgen dies haben kann, oder die in § 1 zweiter Gedankenstrich des vorliegenden Artikels erwähnte zuständige Behörde davon in Kenntnis. [Jedes Jahr ab der Annehmbarkeitsentscheidung oder jedes Mal, wenn der Richter es verlangt, und bei Ablauf des Schuldenregelungsplans übergibt der Schuldenvermittler dem Richter einen Bericht über den Stand des Verfahrens und dessen Entwicklung. Der Bericht umfasst den Stand des Verfahrens, die Verrichtungen des Schuldenvermittlers, die Gründe für die Verlängerung von Fristen, die aktualisierte soziale und finanzielle Lage und die Zukunftsperspektiven der Person, den Stand des Vermittlungskontos und jede andere vom Vermittler für zweckdienlich erachtete Information. Dem Bericht wird entweder der Uberblick über die Bewegungen des Vermittlungskontos oder das Duplikat der Kontoauszüge beigefügt.] Die Aufstellung der in Artikel 1675/19 erwähnten Kosten, Honorare und Gebühren wird am Ende des Berichts eingetragen. [Der Schuldenvermittler übergibt dem Schuldner eine Kopie des Berichts. Die Gläubiger können diesen Bericht vor Ort oder bei der Gerichtskanzlei einsehen.] § 4 - Im Falle einer Verhinderung des Schuldenvermittlers sorgt der Richter von Amts wegen für seine Ersetzung. Der Richter kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen jedes Interessehabenden den Schuldenvermittler jederzeit ersetzen, insofern dies sich als unbedingt erforderlich herausstellt. Der Schuldenvermittler wird vorher vorgeladen, um in der Ratskammer angehört zu werden.] [Art. 1675/17 § 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) - anwendbar auf kollektive Schuldenregelungen, für die die Annehmbarkeitsentscheidung nach dem 23. April 2012 getroffen wurde -;§ 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 20 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13.

April 2012); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) -; § 3 Abs. 4 ersetzt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 26. März 2012 (B.S. vom 13. April 2012) -]" Art. 1675/18 - Der Schuldenvermittler darf unbeschadet der Verpflichtungen, die ihm durch das Gesetz auferlegt werden, und außer wenn er vorgeladen wird, vor Gericht als Zeuge auszusagen, keine Fakten verbreiten, von denen er aufgrund seines Amtes Kenntnis erhalten hat. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf ihn anwendbar.

Art. 1675/19 - [ § 1 - Die Regeln und die Tarifordnung zur Festlegung der Honorare, Gebühren und Kosten des Schuldenvermittlers werden vom König bestimmt. Der König übt diese Befugnisse auf gemeinsamen Vorschlag der Minister aus, zu deren Zuständigkeitsbereich die Justiz und die Wirtschaftsangelegenheiten gehören. § 2 - Die Honorare, Gebühren und Kosten des Schuldenvermittlers gehen zu Lasten des Schuldners und werden vorrangig bezahlt.

Unbeschadet von Artikel 1675/9 § 4 bildet der Schuldenvermittler während der Erstellung des Plans aus der Vermögensmasse des Schuldners eine Rücklage zur Zahlung der Honorare, Gebühren und Kosten.

Bei einem vollständigen Schuldenerlass belastet der Richter den in Artikel 20 des Gesetzes vom 5. Juli 1998 über die kollektive Schuldenregelung und die Möglichkeit eines freihändigen Verkaufs gepfändeter unbeweglicher Güter erwähnten Fonds zur Bekämpfung der Uberschuldung mit den ganz oder teilweise nicht bezahlten Honoraren des Schuldenvermittlers.

Wenn der Plan einen Schuldenerlass in Bezug auf das Kapital vorsieht und nur in dem Maße, wie der Antragsteller sich nachweislich in der Unmöglichkeit befindet, die Honorare in einer annehmbaren Frist zu zahlen, kann der Richter den Fonds mit den ganz oder teilweise nicht bezahlten Honoraren des Schuldenvermittlers belasten.

Der Schuldenvermittler gibt in seinem Ersuchen die Gründe an, aus denen die gebildete Rücklage unzureichend ist und die verfügbaren Mittel des Schuldners nicht ausreichen, um die Honorare zu zahlen.

Der Richter gibt die Gründe an, die die Beteiligung des Fonds rechtfertigen. [Der Betrag der Honorare und Kosten des Schuldenvermittlers darf 1.200 EUR pro Akte nicht übersteigen, es sei denn, der Richter entscheidet durch eine besondere mit Gründen versehene Entscheidung anders darüber.] Im Entwurf des in Artikel 1675/10 § 2 erwähnten gütlichen Schuldenregelungsplans und im gerichtlichen Schuldenregelungsplan wird angegeben, wie die fälligen und fällig werdenden Honorare durch den Schuldner bezahlt werden. § 3 - Wenn diese Maßnahmen nicht bereits durch die Entscheidung getroffen worden sind, die in Artikel 1675/10 § 5, in Artikel 1675/12 oder in Artikel 1675/13 erwähnt ist, erteilt der Richter auf Antrag des Schuldenvermittlers für den Vorschuss, den er bestimmt, oder für den Betrag der Honorare, Gebühren und Kosten, den er festlegt, einen Vollstreckungstitel. Wenn nötig, hört er sich vorher in der Ratskammer die Bemerkungen des Schuldners, der Gläubiger und des Schuldenvermittlers an. Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden. Jedem Ersuchen des Schuldenvermittlers wird eine detaillierte Ubersicht über die zu vergütenden Leistungen und die getragenen oder zu tragenden Kosten beigefügt.] [Art. 1675/19 ersetzt durch Art. 34 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 28. Dezember 2006 -; § 2 Abs. 6 abgeändert durch Art. 191 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2009 - und Art. 18 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)]

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