Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 01 décembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI

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service public federal interieur
numac
2014000851
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01/12/2014
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10/10/1967
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI


Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI (art. 259bis-1 à 287sexies) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'il a été modifié successivement par : -la loi du 11 décembre 1973 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 16 janvier 1974); - la loi du 10 janvier 1975 insérant un article 266bis au Code judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 1975); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer4 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer9 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer8 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer7 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer3 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 16 janvier 2003); - la loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer2 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer0 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer5 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer6 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer4 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer6 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 26/02/2010 numac 2010000081 source service public federal interieur Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 28 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009337 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission a fermer modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (Moniteur belge du 29 mai 2009); - la loi du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009003253 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 18/06/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009003265 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. - Addendum fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 2 juillet 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer3 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer2 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer1 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer0 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II - GERICHTSWESEN BUCH I - ORGANE DER RECHTSPRECHENDEN GEWALT (...) TITEL VI - [Ernennungsbedingungen und Laufbahn der Magistrate und des Gerichtspersonals] [Überschrift von Titel VI ersetzt durch Art. 41 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] (...) [KAPITEL Vbis - [Hoher Justizrat [Kapitel Vbis mit den früheren Artikeln 259bis bis 259quater eingefügt durch Art. 20 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991) und ersetzt durch Kapitel Vbis mit den Abschnitten I bis VIII und mit den neuen Artikeln 259bis-1 bis 259bis-22 durch Art. 45 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 und, was die Artikel 259bis-9, 259bis-10 und 259bis-15 betrifft, in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt I - Zusammensetzung Art. 259bis-1 - § 1 - Der durch Artikel 151 der Verfassung eingesetzte Hohe Justizrat, nachstehend "Hoher Rat" genannt, setzt sich aus vierundvierzig Mitgliedern belgischer Staatsangehörigkeit zusammen.

Der Hohe Rat setzt sich aus einem niederländischsprachigen und einem französischsprachigen Kollegium mit jeweils zweiundzwanzig Mitgliedern zusammen. Jedes Kollegium zählt elf Magistrate und elf Nichtmagistrate.

Alle Mitglieder müssen die zivilen und politischen Rechte besitzen und ein Leumundszeugnis vorlegen. § 2 - Die Gruppe der Magistrate besteht pro Kollegium aus mindestens: 1. einem Mitglied eines Gerichtshofes oder der Staatsanwaltschaft bei einem Gerichtshof, 2.einem Mitglied der Richterschaft, 3. einem Mitglied der Staatsanwaltschaft, 4.einem Mitglied pro Appellationshofbereich.

Es wird davon ausgegangen, dass die Magistrate des Kassationshofes, [...] die Assistenzmagistrate[, die Verbindungsmagistrate in Jugendsachen] und die Föderalmagistrate zum Bereich des Appellationshofes von Brüssel gehören. [Die Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, bleiben für die in Artikel 259bis-2 erwähnten Wahlen an ihr Rechtsprechungsorgan gebunden.] § 3 - Die Gruppe der Nichtmagistrate besteht pro Kollegium aus mindestens vier Mitgliedern jeden Geschlechts und umfasst mindestens: 1. vier Rechtsanwälte mit einer Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren in der Rechtsanwaltschaft, 2.drei Professoren einer Universität oder Hochschule der Flämischen oder Französischen Gemeinschaft, die über eine für den Auftrag des Hohen Rates zweckdienliche Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren verfügen, 3. vier Mitglieder, die Inhaber von mindestens einem Diplom einer Hochschule der Flämischen oder Französischen Gemeinschaft sind und über eine für den Auftrag des Hohen Rates zweckdienliche Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren im Rechts-, Wirtschafts-, Verwaltungs-, Sozial- oder Wissenschaftsbereich verfügen. Mindestens ein Mitglied des französischsprachigen Kollegiums muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. [Art. 259bis-1 § 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 14 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und abgeändert durch Art. 91 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Januar 2004 - und Art. 39 des G. vom 13.

Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Abschnitt II - Bestimmung der Mitglieder Art. 259bis-2 - § 1 - Die Magistrate werden in direkter und geheimer Wahl von einem niederländischsprachigen und einem französischsprachigen Wahlkollegium, zusammengesetzt aus Berufsmagistraten der Sprachrolle, die mit derjenigen der Ernennung übereinstimmt, unter den Berufsmagistraten im aktiven Dienst gewählt.

Die Stimmabgabe ist obligatorisch und geheim.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit des Stimmzettels muss jeder Wähler drei Stimmen abgeben, davon mindestens eine Stimme für einen Bewerber der Richterschaft, eine Stimme für einen Bewerber der Staatsanwaltschaft sowie jeweils eine Stimme für einen Bewerber jeden Geschlechts.

Die Bewerber werden pro Wahlkollegium nach der Anzahl erhaltener Stimmen eingestuft.

Entsprechend der Anzahl erhaltener Stimmen werden zuerst die Magistrate gewählt, die den in Artikel 259bis-1 § 2 vorgesehenen Kriterien in der dortselbst bestimmten Reihenfolge entsprechen.

Sobald die in Artikel 259bis-1 § 2 vorgesehenen Kriterien erfüllt sind, werden die Magistrate entsprechend der Anzahl erhaltener Stimmen gewählt.

Das Wahlverfahren wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass geregelt. § 2 - Die Nichtmagistrate werden vom Senat mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen ernannt.

Unbeschadet des Rechts, individuelle Bewerbungen einzureichen, können die Bewerber von jeder der Rechtsanwaltskammern und von jeder der Universitäten und Hochschulen der Französischen und der Flämischen Gemeinschaft vorgeschlagen werden. Pro Kollegium werden mindestens fünf Mitglieder unter den vorgeschlagenen Bewerbern ernannt. § 3 - Zum Zeitpunkt der Bewerbung dürfen sie das Alter von 63 Jahren nicht erreicht haben. § 4 - Für die Mitglieder des Hohen Rates wird für die Dauer des Mandats eine Liste mit Nachfolgern erstellt.

Für die Magistrate besteht diese Liste aus den nichtgewählten Magistraten, die nach Anzahl der erhaltenen Stimmen eingestuft sind.

Für die Nichtmagistrate wird diese Liste vom Senat erstellt; sie besteht aus den nicht ernannten Bewerbern. § 5 - Spätestens [acht Monate] vor Ablauf des Mandats der Mitglieder des Hohen Rates wird ein Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Die Bewerbungen der Magistrate müssen, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einem Monat nach dem Bewerberaufruf per Einschreibebrief an den Hohen Rat gerichtet werden.

Für die Nichtmagistrate müssen die Bewerbungen und die in § 2 Absatz 2 erwähnten Listen mit den vorgeschlagenen Bewerbern, zur Vermeidung des Verfalls, binnen drei Monaten nach dem Bewerberaufruf per Einschreibebrief an den Präsidenten des Senats gerichtet werden. [Der Minister der Justiz veröffentlicht im Laufe des dritten Monats vor Ablauf des Mandats die Liste der neuen Mitglieder des Hohen Justizrates und ihrer Nachfolger im Belgischen Staatsblatt. Der Hohe Rat veröffentlicht die Zusammensetzung des Präsidiums und der Kommissionen im Belgischen Staatsblatt, diese Veröffentlichung gilt als Einsetzung.

Die ausscheidenden Mitglieder tagen bis zum Ende ihres Mandats und auf jeden Fall bis zur Einsetzung der neuen Mitglieder des Präsidiums und der Kommissionen gemäß Artikel 259bis-4.] [Art. 259bis-2 § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 19.

Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 5 Abs. 4 und 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 19.

Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Abschnitt III - Dauer des Mandats und Unvereinbarkeiten Art. 259bis-3 - § 1 - [Die Mitglieder tagen im Hohen Rat für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren, der am Tag der Einsetzung beginnt.] § 2 - Während der Dauer des Mandats ist die Zugehörigkeit zum Hohen Rat unvereinbar mit der Ausübung: 1. [...] 2. eines durch Wahl vergebenen öffentlichen Mandats, 3.eines öffentlichen Amts politischer Art, 4. eines Mandats eines Korpschefs. § 3 - Das Mandat im Hohen Rat endet von Rechts wegen: 1. auf Antrag des Mitglieds, 2.sobald eine in § 2 erwähnte Unvereinbarkeit entsteht, 3. bei Verlust der erforderlichen Eigenschaft, im Hohen Rat tagen zu können, 4.wenn ein Mitglied Bewerber für die Ernennung zum Magistrat oder für die Bestimmung zum Korpschef, [Assistenzmagistrat, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen] oder Föderalmagistrat ist, 5. wenn ein Mitglied das in Artikel 383 § 1 erwähnte Alter für die Versetzung in den Ruhestand erreicht hat: für die Mitglieder der anderen Rechtsprechungsorgane als dem Kassationshof. § 4 - Das Mandat eines Mitglieds kann, wenn schwerwiegende Gründe dies rechtfertigen, vom Hohen Rat, der mit Zweidrittelmehrheit der in jedem Kollegium abgegebenen Stimmen darüber entscheidet, beendet werden.

Gegen die Entscheidungen kann keine Beschwerde eingelegt werden.

Das Mandat kann erst nach Anhörung des Mitglieds über die geltend gemachten Gründe beendet werden. Vor dieser Anhörung legt der Hohe Rat eine Akte an, die alle Schriftstücke in Zusammenhang mit den geltend gemachten Gründen enthält.

Der Betreffende wird mindestens fünf Tage vor der Anhörung per Einschreibebrief vorgeladen, der mindestens Folgendes enthält: 1. die geltend gemachten schwerwiegenden Gründe, 2.den Umstand, dass eine Beendigung des Mandats erwogen wird, 3. den Ort, den Tag und die Uhrzeit der Anhörung, 4.das Recht des Betreffenden, den Beistand einer Person seiner Wahl in Anspruch zu nehmen, 5. den Ort, wo die Akte eingesehen werden kann, und die zu diesem Zweck gewährte Frist, 6.das Recht, Zeugen aufrufen zu lassen.

Ab der Vorladung und bis einschließlich zum Tag vor der Anhörung können der Betreffende und die Person, die ihm beisteht, die Akte einsehen. Über die Anhörung wird ein Protokoll erstellt. [Art. 259bis-3 § 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 2 einziger Absatz Nr. 1 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 3/2001 des Schiedshofs vom 25. Januar 2001 (B.S. vom 13. Februar 2001); § 3 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Abschnitt IV - Arbeitsweise Art. 259bis-4 - § 1 - Der Hohe Rat stellt mit Zweidrittelmehrheit seiner Mitglieder ein Präsidium zusammen, das sich aus zwei Magistraten und zwei Nichtmagistraten zusammensetzt. Zu diesem Zweck schlägt jedes Kollegium einen Magistrat und einen Nichtmagistrat vor.

Auf Vorschlag jedes Kollegiums bestimmt der Hohe Rat darüber hinaus mit der gleichen Mehrheit die Kommissionen, in denen die Mitglieder des Präsidiums den Vorsitz führen.

Der König kann auf Vorschlag des Hohen Rates durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Zahl der Mitglieder des Präsidiums entsprechend den Erfordernissen des Dienstes und unter Einhaltung der in Absatz 1 erwähnten Aufteilung erhöhen.

Die Mitglieder des Präsidiums üben ihr Amt vollzeitig aus und dürfen während der Dauer ihres Mandats keiner anderen Berufstätigkeit nachgehen. Der Hohe Rat kann Abweichungen von diesem Verbot gewähren, vorausgesetzt, dass sie den Betreffenden nicht von der ordnungsgemäßen Erfüllung seines Auftrags abhalten. § 2 - Den Vorsitz des Hohen Rates führt entsprechend der Reihenfolge, die durch Zweidrittel seiner Mitglieder festgelegt worden ist, für den Zeitraum eines Jahres abwechselnd [ein Mitglied des Präsidiums, das einem anderen Kollegium angehört und noch nicht Präsident des Hohen Rates war]. § 3 - Der Vorsitz jedes Kollegiums wird für einen Zeitraum von zwei Jahren abwechselnd vom Präsidenten der Ernennungskommission und vom Präsidenten der Begutachtungs- und Untersuchungskommission geführt, wobei der Ältere beginnt. § 4 - Jedes Mitglied des Hohen Rates tagt in einer der Kommissionen der Kollegien.

Jedes Kollegium bestimmt die Mitglieder seiner Kommissionen mit Zweidrittelmehrheit seiner Mitglieder. § 5 - Das niederländischsprachige Kollegium und seine Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Niederländisch aus. Das französischsprachige Kollegium und seine Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Französisch aus.

Die Generalversammlung und die vereinigten Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Niederländisch und in Französisch aus. Die Mitglieder verwenden in diesem Zusammenhang die Sprache des Kollegiums, dem sie angehören.

Der Hohe Rat ergreift die notwendigen Maßnahmen im Hinblick auf die Übersetzung. [Art. 259bis-4 § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -] Art. 259bis-5 - § 1 - Unbeschadet anders lautender Bestimmungen werden die Entscheidungen des Hohen Rates, der Kollegien, der Kommissionen und des Präsidiums mit absoluter Stimmenmehrheit gefasst, vorausgesetzt, dass mindestens die Hälfte der Mitglieder anwesend ist.

Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend. § 2 - Ein Mitglied, dessen Mandat vorzeitig vakant wird, wird für die restliche Dauer seines Mandats von einem Ersatzmitglied ersetzt.

Handelt es sich um einen Magistrat, wird er durch den auf der in Artikel 259bis-2 § 4 Absatz 2 erwähnten Liste zuerst eingestuften Bewerber ersetzt. Handelt es sich um einen Nichtmagistrat, bestimmt der Senat das Ersatzmitglied unter den Bewerbern, die auf der in Artikel 259bis-2 § 4 Absatz 3 erwähnten Liste stehen.

In letzterem Fall fällt der Nachfolger unter die Anwendung von Artikel 259bis-3 § 1.

Art. 259bis-6 - § 1 - Der Hohe Rat, die Kollegien und die Kommissionen können im Rahmen ihrer Tätigkeiten Sachverständige zu Rate ziehen. § 2 - [Der Hohe Rat verfügt über eigenes Personal, das mit der Unterstützung der Tätigkeiten des Hohen Rates und der Organisation der in Artikel 259bis-2 § 1 erwähnten Wahlen beauftragt ist. Der Hohe Rat legt, unter Berücksichtigung der sprachlichen Parität pro Stufe, den Stellenplan und die Sprachkader fest. Der Hohe Rat legt das Personalstatut fest. Er ernennt und entlässt die Personalmitglieder.

Der König billigt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Stellenplan, die Sprachkader und das Statut, die im vorhergehenden Absatz erwähnt sind.] [...] Der Hohe Rat beschließt hinsichtlich der Mitglieder des Verwaltungspersonals über deren Aufträge, Verhinderungen und Ersetzungen, Abwesenheiten, Urlaub und Ferien. § 3 - Der Hohe Rat erstellt eine Geschäftsordnung, in der die Arbeitsweise des Hohen Rates und des Präsidiums festgelegt wird. § 4 - Das Präsidium koordiniert die Tätigkeiten des Hohen Rates, der Kollegien und des Personals. [Art. 259bis-6 § 2 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16.

Januar 2003 -; § 2 frühere Absätze 3 und 4 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Abschnitt V - Generalversammlung des Hohen Rates Art. 259bis-7 - § 1 - Der Hohe Rat erhält unmittelbar von den zuständigen Instanzen die durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen vorgeschriebenen Berichte mit Bezug auf die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes. § 2 - Die Generalversammlung ist zuständig für: 1. die Billigung der Gutachten, Vorschläge, Berichte, Richtlinien, Programme und anderen Handlungen der Kollegien und Kommissionen in den Fällen und unter den Bedingungen, die in den Abschnitten VI und VII erwähnt sind, 2.die Feststellung, dass das Mandat eines Mitglieds des Hohen Rates in den in Artikel 259bis-3 § 3 vorgesehenen Fällen beendet ist. § 3 - Die Generalversammlung erstellt aufgrund einer Analyse und einer Evaluation der verfügbaren Informationen jährlich einen Bericht über die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes. Dieser Bericht wird dem Minister der Justiz, der Abgeordnetenkammer, dem Senat sowie den Korpschefs der Gerichtshöfe und der Staatsanwaltschaft bei diesen Gerichtshöfen übermittelt. Diese Berichte dürfen keinerlei Angaben über die Identität von Personen umfassen. § 4 - Der Minister der Justiz oder sein Vertreter kann auf Einladung des Hohen Rates oder auf sein Ersuchen hin angehört werden.

Abschnitt VI - Ernennungs- und Bestimmungskommissionen Art. 259bis-8 - § 1 - Jedes Kollegium richtet in seiner Mitte eine Ernennungs- und Bestimmungskommission, nachstehend "Ernennungskommission" genannt, ein, die sich aus vierzehn Mitgliedern zusammensetzt, von denen die eine Hälfte Magistrate und die andere Hälfte Nichtmagistrate sind. Mindestens ein Mitglied der französischsprachigen Ernennungskommission muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen.

Der Vorsitz jeder der Ernennungskommissionen wird von dem zu diesem Zweck bestimmten Mitglied des Präsidiums ausgeübt. In dessen Abwesenheit wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt.

Jede Ernennungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens zehn Mitglieder anwesend sind. § 2 - Die Ernennungskommissionen bilden zusammen die vereinigte Ernennungskommission.

Der Vorsitz der vereinigten Ernennungskommission wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den Präsidenten der Ernennungskommissionen geführt, wobei der Ältere beginnt. Bei Abwesenheit des Präsidenten wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt, das derselben Kommission wie der amtierende Präsident angehört.

Die vereinigte Ernennungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens zehn Mitglieder von jeder Ernennungskommission anwesend sind.

Art. 259bis-9 - § 1 - Die vereinigte Ernennungskommission bereitet die Programme der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum [sowie das Programm der mündlichen Bewertungsprüfung] vor. [Durch die Prüfung der beruflichen Eignung, die Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum und die mündliche Bewertungsprüfung] sollen die Reife und die Fähigkeit, die für die Ausübung des Amtes eines Magistrats erforderlich sind, bewertet werden; die Prüfungen erfolgen in der Sprache, in der das Diplom des Doktors oder des Lizentiaten der Rechte des Bewerbers ausgestellt ist. [Der schriftliche Teil der Prüfung der beruflichen Eignung oder der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum kann jedoch, wenn die Ernennungskommission dies beschließt, von den deutschsprachigen Bewerbern, die einen diesbezüglichen Antrag stellen, in deutscher Sprache abgelegt werden.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter deutschsprachigem Bewerber jede Person, die Inhaber eines von einer Schule des deutschen Sprachgebietes ausgestellten Diploms des Sekundarunterrichts ist, oder jede Person, deren Hauptwohnort oder Arbeitsplatz sich seit mindestens fünf Jahren in einer Gemeinde des deutschen Sprachgebietes befindet.] Die Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung der beruflichen Eignung teilgenommen haben, behalten ihren mit dem Bestehen der Prüfung verbundenen Vorteil während sieben Jahren ab dem Datum des Protokolls über diese Prüfung. § 2 - [Die deutschsprachigen Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum teilgenommen haben, müssen sich beim ersten Mal um das Amt eines Magistrats bewerben, für das die Kenntnis der deutschen Sprache erforderlich ist, und dieses Amt während mindestens drei Jahren ausüben.] § 3 - Nach Billigung durch die Generalversammlung werden die in § 1 [...] erwähnten Prüfungsprogramme vom Minister der Justiz ratifiziert und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [ § 4 - Die auf der Grundlage der Prüfung der beruflichen Eignung oder der mündlichen Bewertungsprüfung ernannten Magistrate erhalten im Laufe des Jahres nach ihrer Ernennung eine theoretische und praktische Ausbildung, deren Inhalt und Dauer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen bestimmt wird.] [Art. 259bis-9 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 7.

April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13. Mai 2006 -; § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13. Mai 2006 - und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009); § 2 aufgehoben durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.Februar 2008 - und wieder aufgenommen durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009); § 3 abgeändert durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2.

Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 4 eingefügt durch Art. 44 Nr. 3 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -] Art. 259bis-10 - § 1 - Die Ernennungskommissionen sind zuständig für: 1. den Vorschlag von Bewerbern im Hinblick auf eine Ernennung zum Magistrat und eine Bestimmung zum Korpschef, [Assistenzmagistrat, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen] oder Föderalmagistrat, [die in Artikel 58bis Nr.1, 2 und 4 erwähnt sind], 2. die Organisation [des schriftlichen und des mündlichen Teils] der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum gemäß den durch Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten und Bedingungen, [3.die Organisation der mündlichen Bewertungsprüfung gemäß den durch Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten und Bedingungen und die Erteilung der in Artikel 191bis § 2 letzter Absatz erwähnten Erlaubnis.] § 2 - Jede Ernennungskommission kann mit Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder beschließen, für die Ausübung der in § 1 Nr. 2 und Artikel 259bis-9 erwähnten Befugnisse in ihrer Mitte eine Unterkommission einzurichten, die sich aus einer gleichen Anzahl Magistrate und Nichtmagistrate zusammensetzt. [Jede Ernennungskommission kann auswärtige Sachverständige hinzuziehen, die den Unterkommissionen bei der Vorbereitung [und der Korrektur] der in § 1 Nr. 2 erwähnten Prüfungen und bei der Vorbereitung der anderen Prüfungen beistehen. [Diese Sachverständigen erstatten den Mitgliedern der Ernennungskommission, die sie bestimmt hat, von ihrer Arbeit Bericht.

Die Sachverständigen, die den Unterkommissionen bei der Vorbereitung und der Korrektur der in § 1 Nr. 2 erwähnten Prüfungen, deren schriftlicher Teil in deutscher Sprache abgelegt wird, beizustehen haben, werden auf der Grundlage ihrer juristischen und linguistischen Sachkunde bestimmt. Es sind vier Sachverständige: zwei Magistrate und zwei Nichtmagistrate. Einer der Nichtmagistrate muss Lizentiat der germanischen Philologie sein und Deutsch studiert haben.] Diese Sachverständigen gehören keinesfalls zu den Unterkommissionen und dürfen an den Beratungen nicht teilnehmen.] In den in Artikel 259bis-9 vorgesehenen Fällen kann keine der beiden Ernennungskommissionen oder Unterkommissionen mehr Stimmen abgeben als die andere. § 3 - Jede Ernennungskommission erstellt einen Jahresbericht über ihre Tätigkeiten, den sie der Generalversammlung vorlegt. [Art. 259bis-10 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 - und Art. 41 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29.

Mai 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Juli 2002 -, selbst für nichtig erklärt durch Entscheid des Schiedshofes Nr. 14/2003 vom 28. Januar 2003 (B.S. vom 10. Februar 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 3 Nr. 2 und 3 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009)] Abschnitt VII - Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen Art. 259bis-11 - § 1 - Jedes Kollegium richtet in seiner Mitte eine Begutachtungs- und Untersuchungskommission ein, die aus acht Mitgliedern besteht, von denen die eine Hälfte Magistrate und die andere Hälfte Nichtmagistrate sind.

Den Vorsitz jeder der Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen führt das zu diesem Zweck bestimmte Mitglied des Präsidiums. In dessen Abwesenheit wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt.

Die Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens sechs Mitglieder anwesend sind. § 2 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen bilden zusammen die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission.

Der Vorsitz der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den Präsidenten der Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen geführt, wobei der Ältere beginnt. Bei Abwesenheit des Präsidenten wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt, das derselben Kommission wie der amtierende Präsident angehört.

Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens sechs Mitglieder jeder Kommission anwesend sind.

Art. 259bis-12 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission bereitet entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen der Generalversammlung, des Ministers der Justiz oder der Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats Gutachten und Vorschläge vor über: 1. die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes, 2.die Gesetzesvorschläge und -entwürfe, die eine Auswirkung auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes haben, 3. die Anwendung der verfügbaren Mittel. § 2 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann alle Informationen einholen, die im Hinblick auf die Ausführung der in § 1 erwähnten Aufgaben nützlich sind, unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 259bis-16.

Jedes an Mitglieder des gerichtlichen Standes gerichtete Informationsersuchen wird vorab ihren jeweiligen Korpschefs und hierarchischen Vorgesetzten notifiziert. Ist das Mitglied des gerichtlichen Standes kein Magistrat, wird die Information erst nach Billigung durch den Korpschef des betreffenden Rechtsprechungsorgans übermittelt. § 3 - Die Gutachten und Vorschläge der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission werden schriftlich formuliert und haben weder verbindliche noch aufschiebende Wirkung. [Sofern die gemäß Artikel 259bis-18 übermittelten Gutachten und Vorschläge in Bezug auf Gesetzentwürfe, die eine Auswirkung auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes haben, verfügbar sind, werden sie den Gesetzentwürfen der Regierung beigefügt, wenn diese in der Abgeordnetenkammer oder im Senat eingebracht werden.] [Art. 259bis-12 § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19.

Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Art. 259bis-13 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission bereitet die Standardprofile der Korpschefs auf der Grundlage der vom Hohen Rat festgelegten Kriterien vor.

Die Standardprofile werden binnen einem Monat nach ihrer Billigung durch die Generalversammlung im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Der König kann die verschiedenen Profilkategorien festlegen.

Art. 259bis-14 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist beauftragt mit der allgemeinen Überwachung und Förderung der Benutzung von internen Kontrollmitteln innerhalb des gerichtlichen Standes, die in den Artikeln 140, 340, 398 bis 400 in fine, 401 bis 414, 651, 652, 838 und 1088 des Gerichtsgesetzbuches sowie in den Artikeln 441 und 442 des Strafprozessgesetzbuches erwähnt sind. § 2 - Die für die Anwendung der in § 1 erwähnten Gesetzesbestimmungen zuständigen Behörden sind verpflichtet, der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission sowie dem Minister der Justiz jährlich diesbezüglich Bericht zu erstatten.

Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann darüber hinaus von diesen Behörden alle zweckdienlichen Informationen anfordern. Der Minister der Justiz wird gleichzeitig darüber informiert. § 3 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt einen Jahresbericht über die Weise, wie die internen Kontrollmittel verwendet werden und wie ihre Funktionsweise verbessert werden kann.

Art. 259bis-15 - § 1 - Jede Begutachtungs- und Untersuchungskommission nimmt Klagen in Bezug auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes entgegen und bearbeitet sie. § 2 - Um zulässig zu sein, müssen die Klagen schriftlich eingereicht werden, unterzeichnet und datiert sein und die vollständige Identität des Klägers enthalten. § 3 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen befassen sich nicht mit: 1. Klagen, die in die strafrechtliche oder disziplinarische Zuständigkeit anderer Behörden fallen, 2.Klagen mit Bezug auf den Inhalt einer gerichtlichen Entscheidung, 3. Klagen, deren Gegenstand durch die Anwendung ordentlicher oder außerordentlicher Rechtsmittel erreicht werden kann beziehungsweise konnte, 4.Klagen, die bereits behandelt worden sind und keine neuen Element enthalten, 5. Klagen, die offensichtlich unbegründet sind. Der Beschluss, die Klage nicht zu behandeln, muss mit Gründen versehen sein und gegen diesen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Gegebenenfalls wird der Kläger an die zuständigen Instanzen verwiesen, die verpflichtet sind, die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen unter Angabe von Gründen über den weiteren Verlauf der Klage zu informieren. § 4 - Die von den Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen bearbeiteten Klagen werden dem Korpschef des Rechtsprechungsorgans und den Korpschefs oder den hierarchischen Vorgesetzten der Personen, die Gegenstand der Klage sind, zur Kenntnis gebracht.

Unbeschadet der Befugnisse des Korpschefs oder des hierarchischen Vorgesetzten bringen die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen zu dem Zeitpunkt, wo sie dies für zweckdienlich erachten, die Klage zur Kenntnis der Person, gegen die die Klage gerichtet ist oder für die die Klage nachteilig ist. § 5 - Die Personen, die über die Klage informiert sind, haben das Recht, den Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen diesbezüglich mündliche oder schriftliche Erklärungen abzugeben. Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen können diese Personen um nähere Auskünfte ersuchen, vorausgesetzt dass ihr Korpschef oder hierarchischer Vorgesetzter gleichzeitig davon in Kenntnis gesetzt wird. § 6 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen setzten den Kläger schriftlich vom weiteren Verlauf der Klage in Kenntnis.

Ist die Klage begründet, können die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen den betreffenden Instanzen und dem Minister der Justiz alle Empfehlungen zur Lösung des aufgeworfenen Problems sowie alle Vorschläge zur Verbesserung der allgemeinen Arbeitsweise des gerichtlichen Standes zusenden. § 7 - Jede Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt mindestens einmal pro Jahr einen schriftlichen Bericht über das Bearbeiten der entgegengenommenen Klagen.

Art. 259bis-16 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann unter Ausschluss jeglicher strafrechtlichen und disziplinarischen Befugnisse eine besondere Untersuchung über die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes einleiten.

Diese Untersuchung erfolgt entweder von Amts wegen nach vorheriger Billigung durch die Hälfte der Mitglieder der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission oder auf Ersuchen des Ministers der Justiz oder der Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats. § 2 - Die Untersuchung wird im Auftrag der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission vom zuständigen Korpschef oder hierarchischen Vorgesetzten durchgeführt, der hierüber innerhalb der von der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission festgelegten Frist einen schriftlichen Bericht abgibt. § 3 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission führt die Untersuchung nach vorheriger Billigung durch Zweidrittel ihrer Mitglieder ausnahmsweise selber durch, wenn: 1. der Minister der Justiz dies in seinem Ersuchen beantragt hat, 2.es aufgrund des Gegenstands der Untersuchung nicht angebracht ist, den in § 2 erwähnten Korpschef oder hierarchischen Vorgesetzten damit zu betrauen oder wenn Letztere die Untersuchung nicht ordnungsgemäß durchführen oder durchgeführt haben.

Der Minister der Justiz wird vor Beginn der Untersuchung von diesem Beschluss in Kenntnis gesetzt.

Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission führt die Untersuchung unter Leitung eines Mitglieds, das Magistrat ist, und kann: 1. einen Ortstermin vornehmen, um alle zweckdienlichen Feststellungen zu machen, ohne jedoch eine Haussuchung vornehmen zu können, 2.abgeschlossene Gerichtsakten einsehen und sich diese vor Ort vorlegen lassen, um diese einzusehen, Auszüge daraus zu entnehmen, Kopien davon anzufertigen oder sich diese kostenlos zur Verfügung stellen zu lassen, 3. die Mitglieder des gerichtlichen Standes zu Informationszwecken anhören.In diesem Rahmen ist es der angehörten Person erlaubt, Erklärungen abzugeben, die unter das Berufsgeheimnis fallen. § 4 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht, der mit Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder gebilligt wird.

Art. 259bis-17 - § 1 - Die betreffende Kommission hat im Rahmen der Ausübung der in den Artikeln 259bis-11 bis 259bis-16 erwähnten Befugnisse ebenfalls das Recht, ein Audit über die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes durchzuführen, ohne jedoch in die Bearbeitung laufender Akten eingreifen zu können. § 2 - [...] [Art. 259bis-17 § 2 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 259bis-18 - [ § 1 - Die in Artikel 259bis-12 § 1 erwähnten Gutachten und Vorschläge und die in den Artikeln 259bis-14 § 3, 259bis-15 § 7 und 259bis-16 § 4 erwähnten Berichte werden zwecks Billigung der Generalversammlung übermittelt, die sie anschließend dem Minister der Justiz, der Abgeordnetenkammer, dem Senat und den Korpschefs der Gerichtshöfe und der Staatsanwaltschaft bei diesen Gerichtshöfen zukommen lässt. § 2 - Die Billigung durch die Generalversammlung ist nicht erforderlich für Gutachten, die der Minister der Justiz oder die Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats im Dringlichkeitsfall bei der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission beantragt. Die Dringlichkeit wird von der Instanz, die das Gutachten beantragt, definiert.

Die Dringlichkeit muss mit Gründen versehen sein, und zwar anhand einer Darlegung der außergewöhnlichen Umstände.

In diesem Fall übermittelt die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission den Mitgliedern der Generalversammlung unverzüglich den Antrag auf dringende Begutachtung sowie den Wortlaut des Vorschlags oder des Entwurfs, für den auf der Grundlage von Artikel 259bis-12 § 1 ein Gutachten beantragt wird.

Die Fristen, innerhalb deren die Gutachten abgegeben werden müssen, sind Gegenstand eines Vereinbarungsprotokolls zwischen dem Minister der Justiz, der Abgeordnetenkammer, dem Senat und dem Hohen Justizrat.

Die Mitglieder der Generalversammlung können ihre Anmerkungen schriftlich und innerhalb der vorgeschriebenen Frist der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission übermitteln, die darüber berät. Eine Zusammenfassung der Anmerkungen wird dem Gutachten beigefügt.

Das Gutachten und die Zusammenfassung der Anmerkungen wird der beantragenden Instanz und den Mitgliedern der Generalversammlung übermittelt.] [Art. 259bis-18 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Abschnitt VIII - Gemeinsame Bestimmungen Art. 259bis-19 - § 1 - Den Mitgliedern des Hohen Rates ist es verboten, an Beratungen oder an einer Entscheidung über Sachen teilzunehmen, an denen sie selbst, ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum vierten Grad einschließlich, oder die Personen, mit denen sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, ein persönliches und direktes Interesse haben, oder in die sie im Rahmen der Ausübung ihres Berufs eingebunden sind oder waren. § 2 - Wenn ein Mitglied des Hohen Rates im Rahmen der Ausführung seiner Aufträge von einem Verbrechen oder Vergehen Kenntnis erlangt, muss es gemäß Artikel 29 des Strafprozessgesetzbuches den zuständigen Prokurator des Königs unverzüglich darüber benachrichtigen. [ § 2bis - Wenn der Hohe Rat im Rahmen der Ausführung seiner Aufträge der Meinung ist, dass eines seiner Mitglieder, das dem gerichtlichen Stand angehört, ein Magistrat, ein Mitglied der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaften, ein Personalmitglied der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaften oder ein in den Artikeln 259ter § 1 und 259quater § 1 erwähnter Verfasser eines Gutachtens den Pflichten seines Amtes nicht nachkommt oder seine Mitarbeit verweigert, setzt er gegebenenfalls die zuständigen Disziplinarbehörden davon in Kenntnis, indem er sie bittet zu untersuchen, ob ein Disziplinarverfahren eingeleitet werden muss. Er setzt gleichzeitig den Minister der Justiz davon in Kenntnis.

Wenn der Hohe Rat dieselbe Feststellung in Bezug auf seine anderen Mitglieder macht, setzt er gleichzeitig den Präsidenten des Senats davon in Kenntnis.

Die Disziplinarbehörden setzen den Hohen Rat unter Angabe von Gründen von der Weiterverfolgung in Kenntnis.] § 3 - Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist anwendbar auf die Mitglieder des Hohen Rates, auf ihre Nachfolger, auf Sachverständige und auf das Personal des Rates in Bezug auf alle Angaben, von denen sie im Rahmen der Ausführung ihrer Aufgaben im Hohen Rat Kenntnis erlangen. [Art. 259bis-19 § 2bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 259bis-20 - § 1 - Der Hohe Rat muss von einem Disziplinarverfahren, das gegen eines seiner Mitglieder eingeleitet wird, sowie über die Gründe zur Rechtfertigung dieses Verfahrens immer in Kenntnis gesetzt werden.

Wenn der Hohe Rat der Meinung ist, dass sich das Disziplinarverfahren auf die Tätigkeiten stützt, die der Betreffende im Hohen Rat ausübt, fügt er seine Stellungnahme der Verfahrensakte bei. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind auf die ehemaligen Mitglieder des Hohen Rates während vier Jahren nach Ablauf ihres Mandats anwendbar.

Art. 259bis-21 - § 1 - [Die Magistrate, die Mitglieder des Präsidiums sind, haben auf Jahresbasis Anrecht auf eine Zulage in Höhe von 15.000 EUR. Die Nichtmagistrate, die Mitglieder des Präsidiums sind, beziehen ein Gehalt, das demjenigen eines Kammerpräsidenten am Appellationshof mit einem geltenden Dienstalter von einundzwanzig Jahren entspricht.

Artikel 362 ist auf den im vorhergehenden Absatz erwähnten Betrag anwendbar.] § 2 - Die Mitglieder des Hohen Rates, die nicht Mitglieder des Präsidiums sind, haben für ihre Tätigkeiten im Hohen Rat und den Kommissionen Anrecht auf Anwesenheitsgelder, deren Betrag pro geleisteten Tag ein Dreißigstel der monatlichen Zulage, die [den Nichtmagistraten unter den Mitgliedern des Präsidiums] gewährt wird, nicht übersteigen darf. Tätigkeiten von weniger als vier Stunden pro Tag geben Anrecht auf die Hälfte der vorerwähnten Höchstzulage. § 3 - Die Mitglieder des Hohen Rates haben Anrecht auf Entschädigungen für Fahrt- und Aufenthaltskosten gemäß den Bestimmungen, die auf das Personal der Ministerien Anwendung finden. Personen, die nicht der Verwaltung angehören oder deren Dienstgrad einem unbestimmten Rang entspricht, werden Beamten des Rangs 13 gleichgestellt. Der Präsident wird einem Beamten des Rangs 17 gleichgestellt. [ § 4 - Der Hohe Rat kann seinen Mitgliedern eine Entschädigung pro Stunde gewähren für die Arbeiten, die außerhalb der Räumlichkeiten des Hohen Rates erbracht werden und die die Korrektur der Prüfungen und der Prüfungen im Wettbewerbsverfahren betreffen, sowie für die Untersuchung der Klagen, sofern diese Leistungen nicht auf der Grundlage der Paragraphen 2 und 3 entlohnt werden.] [Art. 259bis-21 § 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16.Januar 2003 -; § 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 259bis-22 - § 1 - Der Sitz des Hohen Rates liegt im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt. § 2 - [Unbeschadet der Befugnis der Abgeordnetenkammer, die Haushaltsvorschläge des Hohen Justizrates zu prüfen, dessen Haushalt zu billigen und die ordnungsgemäße Ausführung dieses Haushalts zu kontrollieren sowie die Ordnungsmäßigkeit der Rechnungen zu prüfen und diese zu billigen, werden die für diesen Haushalt vorgesehenen Haushaltsmittel als Dotation in den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates eingetragen.]]] [Art. 259bis-22 § 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 18. Juni 2009 (B.S. vom 2. Juli 2009)] [KAPITEL Vter - [Ernennungs- und Bestimmungsverfahren [Kapitel Vter mit den früheren Artikeln 259quinquies bis 259septies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) und ersetzt durch Kapitel Vter mit den Abschnitten I und II und mit den neuen Artikeln 259ter bis 259septies durch Art. 46 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt I - Ernennungen Art. 259ter - § 1 - Bevor der König eine in Artikel 58bis Nr. 1 erwähnte Ernennung vornimmt, holt der Minister der Justiz binnen einer Frist von fünfundvierzig Tagen nach Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt [anhand eines vom Minister der Justiz auf Vorschlag des Hohen Justizrates erstellten Musterformulars] die mit Gründen versehene schriftliche Stellungnahme folgender Personen ein: 1. des Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo die Ernennung erfolgen soll, außer wenn es eine Ernennung zum Gerichtsrat am Kassationshof, zum Gerichtsrat oder stellvertretenden Gerichtsrat am Appellationshof oder zum Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof betrifft;2. des Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo der Bewerber als Magistrat oder stellvertretender Magistrat[, als Referent oder Jurist bei der Staatsanwaltschaft oder als Gerichtspraktikant] tätig ist. [Für die Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, gibt der Föderalprokurator eine Stellungnahme ab, wenn der Betreffende diesen Auftrag vollzeitig ausübt. Wird der Auftrag nicht vollzeitig ausgeübt, betrifft die Stellungnahme des Föderalprokurators nur den Teilzeitauftrag und wird der Stellungnahme des Korpschefs beigefügt;] 3. eines Vertreters der Rechtsanwaltschaft, der von der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks bestimmt wird, wo der Bewerber als Rechtsanwalt oder Magistrat tätig ist.Für eine Ernennung im Gerichtsbezirk Brüssel wird die Stellungnahme des Vertreters der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder des Vertreters der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingeholt, je nachdem, ob der Bewerber im Rechtsanwaltsverzeichnis der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingetragen ist oder ob der Magistrat der französischen oder der niederländischen Sprachrolle angehört.

Der Korpschef eines Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei einem Rechtsprechungsorgan mit Sitz in Brüssel, der gesetzlich nicht zweisprachig ist, bestimmt den Inhaber eines beigeordneten Mandats der anderen Sprachrolle, der ihm beim Zusammentragen der Informationen und beim Studium der Aktenstücke im Hinblick auf das Formulieren von Stellungnahmen über Bewerber, die der anderen Sprachrolle angehören, beisteht. [Wenn es den in Absatz 1 erwähnten Korpschefs, aus welchem Grund auch immer, unmöglich ist, eine Stellungnahme abzugeben, wird die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Stellungnahme von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Magistrat abgegeben.] [Ist der Bewerber Universitätsprofessor, holt der Minister der Justiz gemäß den Bestimmungen von § 1 Absatz 1 die Stellungnahme des Dekans und des Rektors oder von einem der beiden ein, wenn der Bewerber selber Dekan oder Rektor ist.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Personen müssen davon absehen, eine Stellungnahme abzugeben jedes Mal, wenn ein persönliches oder widerstreitendes Interesse vorliegt. Sie dürfen insbesondere keine Stellungnahme abgeben über Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad oder über Personen, mit denen sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden. In diesen Fällen wird die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Stellungnahme von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Magistrat abgegeben. Wenn Letzterer aus den vorerwähnten Gründen ebenfalls keine Stellungnahme abgeben darf, wird die Stellungnahme vom Korpschef des unmittelbar höheren Rechtsprechungsorgans oder, was den Kassationshof betrifft, von der Generalversammlung abgegeben.] § 2 - Die Stellungnahmen werden binnen dreißig Tagen ab dem in § 1 erwähnten Antrag auf Stellungnahme dem Minister der Justiz von den Instanzen, die die Stellungnahmen abgeben, in doppelter Ausfertigung übermittelt. Eine Abschrift wird dem Bewerber [binnen derselben Frist] gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein übermittelt. Die Empfangsbestätigung beziehungsweise der Rückschein wird dem Minister der Justiz übermittelt. [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 259bis-19 § 2bis wird in Ermangelung einer Stellungnahme innerhalb der vorgeschriebenen Frist oder in Ermangelung des Gebrauchs des Musterformulars] davon ausgegangen, dass diese Stellungnahme weder günstig noch ungünstig ist; spätestens acht Tage nach Ablauf dieser Frist wird der betreffende Bewerber vom Minister der Justiz per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis gesetzt. Diese Stellungnahme wird nicht berücksichtigt, wenn günstige und einstimmige Stellungnahmen für eine Ernennung erforderlich sind.

Die Bewerber verfügen, zur Vermeidung des Verfalls, über eine Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung der Stellungnahmen, um dem Minister der Justiz ihre Anmerkungen per Einschreiben mitzuteilen.

Wenn eine oder mehrere Stellungnahmen nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist abgegeben worden sind, verfügen die Bewerber über eine Frist von neunzig Tagen ab der in § 1 erwähnten Bekanntmachung. [Die Ernennungsakte umfasst je nach Fall ausschließlich folgende Unterlagen: a) die Bewerbung und alle Nachweise in Bezug auf Studium und Berufserfahrung, b) den Lebenslauf, c) die in § 1 erwähnten schriftlichen Stellungnahmen und gegebenenfalls die Anmerkungen des Bewerbers, d) [den von der zuständigen Bewertungskommission erstellten Abschlussbericht über das Gerichtspraktikum,] e) die endgültige Bewertung in der Bewertungsakte, f) die Unterlagen, aus denen die Notifizierung der Stellungnahmen an den Bewerber hervorgeht.] § 3 - Für eine Ernennung zum Gerichtsrat am Kassationshof, zum Gerichtsrat oder stellvertretenden Gerichtsrat am Appellationshof oder zum Gerichtsrat am Arbeitsgerichtshof übermittelt der Minister der Justiz binnen hundert Tagen ab der in § 1 erwähnten Bekanntmachung der Generalversammlung des Rechtsprechungsorgans, bei dem die Ernennung erfolgen muss, für jeden Bewerber eine Ernennungsakte mit der Aufforderung, eine mit Gründen versehene Stellungnahme für jeden der Bewerber abzugeben; diese Stellungnahme wird ihrer Akte beigefügt.

Die Generalversammlung hört die Bewerber an, die dies binnen hundert Tagen ab der in § 1 erwähnten Bekanntmachung der Vakanz per Einschreibebrief beantragt haben.

Für den Appellationshof und den Arbeitsgerichtshof von Brüssel werden die Stellungnahmen mit Zweidrittelmehrheit der Mitglieder der Generalversammlung gebilligt.

Die Generalversammlung lässt dem Minister der Justiz die mit Gründen versehenen Stellungnahmen in doppelter Ausfertigung binnen dreißig Tagen ab dem Antrag auf Stellungnahme zukommen und übermittelt dem betreffenden Bewerber gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. Die Empfangsbestätigung beziehungsweise der Rückschein wird dem Minister der Justiz übermittelt.

In Ermangelung von Stellungnahmen über jeden Bewerber innerhalb der vorgeschriebenen Frist werden diese Stellungnahmen nicht berücksichtigt; spätestens acht Tage nach Ablauf dieser Frist werden die betreffenden Bewerber vom Minister der Justiz per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis gesetzt. § 4 - Binnen hundert Tagen ab der in § 1 erwähnten Bekanntmachung übermittelt der Minister der Justiz der zuständigen Ernennungskommission die Ernennungsakte jedes Bewerbers mit der Aufforderung, einen Bewerber vorzuschlagen.

Bei Eingreifen der in § 3 erwähnten Generalversammlung [und des in Artikel 259sexies § 1 erwähnten Kollegiums der Generalprokuratoren] wird diese Frist um vierzig Tage verlängert.

Mit Ausnahme der Gerichtspraktikanten müssen alle Bewerber je nach Fall spätestens am Ende der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Frist die Ernennungsbedingungen erfüllen. Die Gerichtspraktikanten [können sich frühestens sechs Monate vor Ende des Gerichtspraktikums bewerben und sie] müssen die Ernennungsbedingungen zum Zeitpunkt ihrer Ernennung erfüllen.

Die Ernennungskommission hört die Bewerber an, die binnen hundert Tagen ab der in § 1 erwähnten Bekanntmachung der Vakanz per Einschreibebrief darum ersucht haben. Bei Eingreifen der in § 3 erwähnten Generalversammlung [oder des in Artikel 259sexies § 1 erwähnten Kollegiums der Generalprokuratoren] wird diese Frist um vierzig Tage verlängert. [Die Ernennungskommission kann von Amts wegen entscheiden, alle Bewerber anzuhören.

Die Ernennungskommission lädt die Bewerber durch Einschreibebrief ein, in dem Ort, Tag und Uhrzeit, wo sie sich vorstellen müssen, vermerkt sind.] [Vom Gespräch mit dem Bewerber wird eine Tonaufzeichnung gemacht.

Diese Aufzeichnung wird vom Hohen Justizrat zusammen mit der Vorschlagsakte aufbewahrt.

Das auf diese Weise aufgezeichnete Gespräch wird schriftlich festgehalten, wenn der Bewerber beim Staatsrat Beschwerde gegen die Ernennung in das Amt, für das er sich beworben hat, einlegt. Dasselbe gilt für das Gespräch des Bewerbers, der in dieses Amt ernannt wird.

Zu diesem Zweck übermittelt der Minister der Justiz eine Abschrift der Beschwerde an den Präsidenten der betreffenden Ernennungskommission.

Der niedergeschriebene Text, der vom Präsidenten und von einem Mitglied der Ernennungskommission für gleich lautend erklärt wird, wird dem Staatsrat auf Betreiben des Ministers der Justiz übermittelt.] [Für den Bewerber, der nicht am Tag und zu der Uhrzeit, die von der Ernennungskommission angegeben werden, vorstellig wird, wird - außer im Fall höherer Gewalt - davon ausgegangen, dass er auf die Möglichkeit, angehört zu werden, verzichtet. Im Fall höherer Gewalt, über die die Ernennungskommission in letzter Instanz befindet, wird der Bewerber erneut vorgeladen, sofern die Frist, über die die Ernennungsbehörde für die Unterbreitung des Vorschlags verfügt, eingehalten wird.] Der Vorschlag erfolgt mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen auf der Grundlage der Kriterien, die die Fähigkeiten und die Eignung des Bewerbers betreffen.

Bei Vakanz eines der in Artikel 43 § 4 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Ämter erfolgt der Vorschlag durch die vereinigte Ernennungskommission mit Zweidrittelmehrheit der in jeder Ernennungskommission abgegebenen Stimmen.

Der mit Gründen versehene Vorschlag wird in einem Protokoll festgehalten, das vom Vorsitzenden und einem Mitglied der Ernennungskommission unterzeichnet wird.

Binnen vierzig Tagen ab dem Antrag auf Vorschlag übermittelt die Ernennungskommission dem Minister der Justiz die Liste mit dem vorgeschlagenen Bewerber und den nicht vorgeschlagenen Bewerbern sowie das Vorschlagsprotokoll per Einschreibebrief mit Rückschein oder gegen datierte Empfangsbestätigung. Eine Abschrift der Liste wird den Bewerbern [sowie dem Korpschef der Vakanz und dem Korpschef des vorgeschlagenen Bewerbers] übermittelt. [Wird binnen der vorgeschriebenen Frist kein Vorschlag mitgeteilt, kann der Minister der Justiz vom vierzigsten und bis zum fünfundfünfzigsten Tag nach dem Antrag auf Vorschlag die Ernennungskommission per Einschreibebrief anweisen, einen Vorschlag zu unterbreiten. Die Ernennungskommission verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen ab Zusendung der entsprechenden Anweisung, um noch einen Vorschlag zu unterbreiten.] Wird binnen der vorgeschriebenen [oder infolge der Anweisung verlängerten Frist] kein Vorschlag mitgeteilt, teilt der Minister der Justiz den Bewerbern dies binnen fünfzehn Tagen per Einschreibebrief mit und ein neuer Bewerberaufruf wird im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 5 - Der König verfügt ab Empfang des Vorschlags über eine Frist von sechzig Tagen, um einen Beschluss zu fassen und diesen der Ernennungskommission und den Bewerbern per Einschreibebrief oder gegen Empfangsbestätigung [und dem Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo die Ernennung erfolgen soll, und dem Korpschef des Berwerbers durch gewöhnlichen Brief mitzuteilen. Eine Abschrift des mit Gründen versehenen Beschlusses wird der Ernennungskommission und dem Generalprokurator des Ortes, wo der Eid geleistet werden muss, durch gewöhnlichen Brief mitgeteilt.] Bei einer mit Gründen versehenen Ablehnung verfügt die Ernennungskommission ab Empfang dieses Beschlusses über eine Frist von fünfzehn Tagen, um gemäß den in § 4 vorgesehenen Modalitäten einen neuen Vorschlag zu unterbreiten. [Der mit Gründen versehene Ablehnungsbeschluss wird der Ernennungskommission und dem vorgeschlagenen Bewerber per Einschreibebrief oder gegen Empfangsbestätigung mitgeteilt. Der Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo die Ernennung erfolgen muss, der Korpschef des vorgeschlagenen Bewerbers und die anderen Bewerber werden von dem Ablehnungsbeschluss durch gewöhnlichen Brief in Kenntnis gesetzt.] Jedes Mal, wenn der König es versäumt, binnen der Frist von sechzig Tagen einen Beschluss zu fassen, verfügen die betreffende Ernennungskommission und die Bewerber ab dem fünfundsechzigsten Tag über eine Frist von fünfzehn Tagen, um dem König per Einschreibebrief eine entsprechende Anweisung zu notifizieren. Wenn der König binnen fünfzehn Tagen ab dieser Notifizierung keinen anderen Beschluss gefasst hat, wird sein Stillschweigen als Ablehnungsbeschluss angesehen, gegen den beim Staatsrat Beschwerde eingelegt werden kann.

In Ermangelung einer fristgerechten Anweisung und wenn es einen ersten Vorschlag betrifft, macht die Ernennungskommission einen neuen Vorschlag gemäß den Bestimmungen von Absatz 2; betrifft es keinen ersten Vorschlag, wird ein neuer Bewerberaufruf veröffentlicht. [Art. 259ter § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2004 -; § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 18 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 1 Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - ; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 5 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 6 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 18 Nr. 7 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 Abs. 4 Buchstabe d) ersetzt durch Art. 45 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 8 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -;§ 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 18 Nr. 9 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 18 Nr. 10 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 neue Absätze 5 und 6 eingefügt durch Art. 18 Nr. 11 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 neue Absätze 7 und 8 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) - in Kraft ab dem 15. Juli 2004 -; § 4 neuer Absatz 9 eingefügt durch Art. 18 Nr. 11 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2.

Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 Abs. 13 abgeändert durch Art. 18 Nr. 12 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 neuer Absatz 14 eingefügt durch Art. 18 Nr. 13 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 4 Abs. 15 abgeändert durch Art. 18 Nr. 14 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.

Juni 2003 -; § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 15 des G. vom 3.

Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 16 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Abschnitt II - Verfahren der Mandatsvergabe Art. 259quater - § 1 - [Der Erste Präsident des Kassationshofes und der Generalprokurator beim Kassationshof werden vom König für ein nicht erneuerbares Mandat von fünf Jahren im selben Rechtsprechungsorgan oder bei derselben Staatsanwaltschaft bestimmt.

Die anderen in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs werden vom König für ein Mandat von fünf Jahren, das unmittelbar anschließend einmal erneuerbar ist, im selben Rechtsprechungsorgan oder bei derselben Staatsanwaltschaft bestimmt.] § 2 - Der Minister der Justiz beantragt binnen einer Frist von fünfundvierzig Tagen nach Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt je nach Fall die mit Gründen versehene Stellungnahme: 1. des [noch amtierenden] ausscheidenden Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo die Bestimmung erfolgen muss;2. [des Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo der Bewerber das Amt eines Magistrats ausübt.Für die Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, gibt der Föderalprokurator eine Stellungnahme ab, wenn der Betreffende vollzeitig für ihn arbeitet. Werden diese Leistungen nicht vollzeitig erbracht, wird die Stellungnahme des Föderalprokurators, was den Aspekt der föderalen Arbeit betrifft, der Stellungnahme des Korpschefs beigefügt;] 3. eines Vertreters der Rechtsanwaltschaft, der von der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks bestimmt wird, wo der Bewerber das Amt eines Magistrats ausübt.Für den Gerichtsbezirk Brüssel wird die Stellungnahme des Vertreters der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder des Vertreters der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingeholt, je nachdem, ob der Magistrat der französischen oder der niederländischen Sprachrolle angehört. [Ist der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Korpschef dieselbe Person wie der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Korpschef, wird die Stellungnahme von der Generalversammlung, was den Kassationshof betrifft, oder vom Vorsitzenden des Kollegiums der Generalprokuratoren, was den Föderalprokurator betrifft, oder vom Korpschef des unmittelbar höheren Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan in den anderen Fällen abgegeben. Dasselbe gilt, wenn es dem in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Korpschef aus irgendeinem Grund unmöglich ist, eine Stellungnahme abzugeben oder wenn bei ihm ein persönliches, widerstreitendes Interesse im Sinne von Artikel 259ter § 1 Absatz 5 vorliegt. Die in Artikel 259ter § 1 Absatz 2 und § 2 Absatz 1 bis 3 erwähnten Regeln finden entsprechend Anwendung.] [Die Akte zur Bestimmung eines Korpschefs umfasst ausschließlich folgende Unterlagen: a) die Bewerbung und alle Nachweise in Bezug auf Studium und Berufserfahrung, b) den Lebenslauf, c) die in Absatz 1 erwähnten schriftlichen Stellungnahmen und gegebenenfalls die Anmerkungen des Bewerbers, d) den Verwaltungsplan des Bewerbers, e) die endgültige Bewertung in der Bewertungsakte, f) die Unterlagen, aus denen die Notifizierung der Stellungnahmen an den Bewerber hervorgeht.] § 3 - Artikel 259ter § 3 findet entsprechend Anwendung bei der Bestimmung für das Amt des Ersten Präsidenten des Kassationshofes, des Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [Wird bei der Generalversammlung das erforderliche Quorum nicht erreicht, weil zu viele Mitglieder des betreffenden Appellationshofes oder des betreffenden Arbeitsgerichtshofes sich für die Funktion des Korpschefs an diesem Gerichtshof bewerben, gibt der Erste Präsident des Kassationshofes die in Artikel 259ter § 3 erwähnte Stellungnahme ab.] Im Übrigen sind die in Artikel 259ter §§ 4 und 5 erwähnten Bestimmungen entsprechend anwendbar, folgende Fälle ausgenommen: 1. der Vorschlag erfolgt ebenfalls auf der Grundlage des in Artikel 259bis-13 erwähnten Standardprofils;2. bei einer in den Artikeln 43 § 4, 43bis § 4 Absatz 1 und 49 § 2 Absatz 1 bis 4 in fine des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Bestimmung zum Korpschef erfolgt der Vorschlag durch die vereinigte Ernennungskommission mit Zweidrittelmehrheit der in jeder Ernennungskommission abgegebenen Stimmen; 3. [zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz des Mandats muss der Bewerber mindestens [fünf Jahre] unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen;] [4. die Ernennungskommission hört alle Bewerber für das Mandat des Korpschefs an.] [ § 3bis - Spätestens am Ende des zweiundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats setzt der in § 1 Absatz 2 erwähnte Korpschef den Minister der Justiz davon in Kenntnis, ob er die Erneuerung des Mandats beantragt oder nicht. Beantragt er diese Erneuerung nicht, wird das Mandat für vakant erklärt.

Um die Erneuerung beantragen zu können, muss der Korpschef bei Ablauf des ersten Mandats mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.

Wenn der Betreffende die Erneuerung des Mandats beantragt hat, übermittelt der Minister der Justiz spätestens sechzig Tage vor Ablauf des Mandats der zuständigen Ernennungs- und Bestimmungskommission des Hohen Justizrates die Erneuerungsakte, die die in Artikel 259novies § 10 Absatz 14 erwähnten Unterlagen umfasst.

Die Ernennungs- und Bestimmungskommission hört den Korpschef an.

Der Vorschlag durch die Ernennungs- und Bestimmungskommission hat die Form eines mit Gründen versehenen Beschlusses zur Annahme oder Verweigerung der Erneuerung des Mandats des Korpschefs. Er wird dem Minister der Justiz spätestens dreißig Tage vor Ablauf des Mandats übermittelt.

Die Erneuerung des Mandats oder die Entstehung der Vakanz erfolgt dreißig Tage vor Ablauf des Mandats.

Bei der Bestimmung eines in § 6 Absatz 3 erwähnten Korpschefs laufen die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Fristen gemäß dem Zeitplan, der auf seinen Vorgänger anwendbar gewesen wäre.

Wird das Mandat eines Korpschefs nicht erneuert, wird es bis zur Bestimmung des Nachfolgers nach der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters von einem Inhaber eines beigeordneten Mandats oder in Ermangelung eines solchen Inhabers gemäß der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters von einem anderen Magistrat ausgeübt.] § 4 - [Der Korpschef, der demselben Rechtsprechungsorgan oder derselben Staatsanwaltschaft angehört, nimmt am Ende des Mandats das Amt, in dem er zum Zeitpunkt seiner Bestimmung ernannt war, oder gegebenenfalls das beigeordnete Mandat, für das er bestimmt gewesen war, wieder auf.

Die Bestimmung als Korpschef in dem Rechtsprechungsorgan, von dem der Magistrat herkommt, setzt das beigeordnete Mandat aus.] § 5 - [Ein Bewerber, der nicht zum Rechtsprechungsorgan gehört und zum Korpschef bestimmt wird, wird gleichzeitig in diesem Rechtsprechungsorgan ernannt, gegebenenfalls in Überzahl, ohne dass Artikel 287 anwendbar wäre[, mit Ausnahme des Föderalprokurators, der seine Ernennung behält]. Sieht der Stellenplan des Rechtsprechungsorgans nur einen Korpschef vor, erfolgt die Ernennung gemäß Artikel 100, gegebenenfalls in Überzahl.] Wird ein Magistrat der Richterschaft zum Korpschef bei der Staatsanwaltschaft ernannt oder wird ein Magistrat der Staatsanwaltschaft zum Korpschef der Richterschaft ernannt, ist [ § 4 Absatz 1] bei Ablauf des Mandats anwendbar.

In den anderen Fällen wird der ausscheidende Korpschef auf seinen Antrag hin vom König erneut in dem Amt ernannt, in dem er zuletzt vor seiner Bestimmung zum Korpschef ernannt war. Gegebenenfalls nimmt er ebenfalls das beigeordnete Mandat, für das er [...] bestimmt gewesen war, wieder auf. [Wurde kein diesbezüglicher Antrag an den König gerichtet, je nach Fall entweder spätestens sechs Monate vor Ablauf des Mandats oder im Laufe des Monats vor Ende des Mandats, wenn das Mandat nicht erneuert wird, findet § 4 Anwendung.] § 6 - [Die Entstehung der Vakanz eines Mandats eines Korpschefs führt zur Anwendung von Artikel 287.] Wird das Mandat des Ersten Präsidenten des Kassationshofes oder des Generalprokurators beim Kassationshof vorzeitig vakant, findet Artikel 287 nur Anwendung, sofern zum Zeitpunkt der Entstehung der Vakanz das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist. Beträgt diese Frist jedoch weniger als zwei Jahre, wird das Mandat von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Stellvertreter zu Ende geführt.

Wenn zu dem Zeitpunkt, wo ein Mandat als Föderalprokurator, Erster Präsident des Appellationshofes von Brüssel, Generalprokurator beim Appellationshof von Brüssel, Erster Präsident des Arbeitsgerichtshofes von Brüssel, Präsident des Gerichtes Erster Instanz von Brüssel, des Arbeitsgerichts von Brüssel und des Handelsgerichts von Brüssel, Prokurator des Königs beim Gericht Erster Instanz von Brüssel und Arbeitsauditor beim Arbeitsgericht von Brüssel vorzeitig vakant wird, das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist, findet Artikel 287 Anwendung.

Wenn zu dem Zeitpunkt, wo ein in Absatz 3 erwähntes Mandat vorzeitig vakant wird, das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist, wird das Mandat von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Stellvertreter zu Ende geführt.

Erfolgt die in Absatz 4 erwähnte Stellvertretung während des ersten Mandats, findet Artikel 287 Anwendung für die Vergabe eines Mandats für den Erneuerungszeitraum oder für den restlichen Teil dieses Zeitraums.

Im Falle eines Bewerberaufrufs in Anwendung von Absatz 2, 3 und 5 können sich, zur Vermeidung der Unzulässigkeit, nur diejenigen bewerben, die dieselben Sprachbedingungen erfüllen wie der Korpschef, dessen Mandat vorzeitig endet.

Die Dauer des Mandats desjenigen, der in Anwendung von Absatz 2, 3 oder 5 zum Korpschef bestimmt wird, ist in Abweichung von § 1 auf den verbleibenden Teil des vorzeitig beendeten Mandats begrenzt. Erfolgt die Bestimmung in ein in Absatz 3 erwähntes Mandat während des ersten Mandats, findet § 3bis Anwendung für den Erneuerungszeitraum.] [ § 7 - Der Korpschef kann sein Mandat vorzeitig per Einschreiben oder durch ein gegen Empfangsbestätigung ausgehändigtes Schreiben zur Verfügung stellen. Das Mandat endet jedoch erst neun Monate ab Empfang der Zurverfügungstellung. Der König kann diese Frist auf einen mit Gründen versehenen Antrag des betreffenden Korpschefs verkürzen.

Unbeschadet des Paragraphen 6 finden die Bestimmungen der Paragraphen 4 und 5 Anwendung auf den Korpschef, der sein Mandat vorzeitig zur Verfügung stellt [...].

Der Korpschef, der sein Mandat vorzeitig zur Verfügung stellt, kann sich während eines Zeitraums von zwei Jahren ab dem Zeitpunkt, wo er sein Mandat tatsächlich niedergelegt hat, nicht erneut für ein Mandat eines Korpschefs bewerben.] [Art. 259quater § 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16.

Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2004 -; § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -;§ 3 Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 5 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 3 Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 6 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2004 -; § 3bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 6 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2.

März 2007 -; § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 7 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2.März 2007 -; § 5 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 8 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 5 Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 9 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 6 ersetzt durch Art. 3 Nr. 10 des G. vom 18.

Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 7 eingefügt durch Art. 19 Nr. 8 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 7 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 11 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2.März 2007 -] Spätestens ab dem 31. März 2014 oder sobald jeder der neuen Stellenpläne und jeder der Sprachkader, die vorläufig festgelegt werden gemäß Artikel 43 § 5 Absatz 9, § 5bis Absatz 2, § 5ter, § 5quater Absatz 2, § 5quinquies, Artikel 53 § 3 Absatz 1 bis 3 und Artikel 54bis des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, so wie diese Artikel durch das Gesetz vom 19. Juli 2012 abgeändert, ergänzt oder wieder aufgenommen wurden, zu 90 Prozent besetzt sind (gemäß Art.61 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012), selbst abgeändert durch Art. 41 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)), lautet Art. 259quater wie folgt: "Art. 259quater - § 1 - [Der Erste Präsident des Kassationshofes und der Generalprokurator beim Kassationshof werden vom König für ein nicht erneuerbares Mandat von fünf Jahren im selben Rechtsprechungsorgan oder bei derselben Staatsanwaltschaft bestimmt.

Die anderen in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs werden vom König für ein Mandat von fünf Jahren, das unmittelbar anschließend einmal erneuerbar ist, im selben Rechtsprechungsorgan oder bei derselben Staatsanwaltschaft bestimmt.] § 2 - Der Minister der Justiz beantragt binnen einer Frist von fünfundvierzig Tagen nach der Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt je nach Fall die mit Gründen versehene Stellungnahme: 1. des [noch amtierenden] ausscheidenden Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo die Bestimmung erfolgen muss;2. [des Korpschefs des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, wo der Bewerber das Amt eines Magistrats ausübt.Für die Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, gibt der Föderalprokurator eine Stellungnahme ab, wenn der Betreffende vollzeitig für ihn arbeitet. Werden diese Leistungen nicht vollzeitig erbracht, wird die Stellungnahme des Föderalprokurators, was den Aspekt der föderalen Arbeit betrifft, der Stellungnahme des Korpschefs beigefügt.] [Für die in Artikel 43 § 5bis Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Magistrate erteilt der Prokurator des Königs von Halle-Vilvoorde die zweckdienlichen Auskünfte dem Prokurator des Königs von Brüssel, der seine Stellungnahme abgibt;] 3. eines Vertreters der Rechtsanwaltschaft, der von der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks bestimmt wird, wo der Bewerber das Amt eines Magistrats ausübt.Für den Gerichtsbezirk Brüssel wird die Stellungnahme des Vertreters der französischsprachigen Rechtsanwaltskammer oder des Vertreters der niederländischsprachigen Rechtsanwaltskammer eingeholt, je nachdem, ob der Magistrat der französischen oder der niederländischen Sprachrolle angehört. [Ist der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Korpschef dieselbe Person wie der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Korpschef, wird die Stellungnahme von der Generalversammlung, was den Kassationshof betrifft, oder vom Vorsitzenden des Kollegiums der Generalprokuratoren, was den Föderalprokurator betrifft, oder vom Korpschef des unmittelbar höheren Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan in den anderen Fällen abgegeben. Dasselbe gilt, wenn es dem in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Korpschef aus irgendeinem Grund unmöglich ist, eine Stellungnahme abzugeben oder wenn bei ihm ein persönliches, widerstreitendes Interesse im Sinne von Artikel 259ter § 1 Absatz 5 vorliegt. Die in Artikel 259ter § 1 Absatz 2 und § 2 Absatz 1 bis 3 erwähnten Regeln finden entsprechend Anwendung.] [Die Akte zur Bestimmung eines Korpschefs umfasst ausschließlich folgende Unterlagen: a) die Bewerbung und alle Nachweise in Bezug auf Studium und Berufserfahrung, b) den Lebenslauf, c) die in Absatz 1 erwähnten schriftlichen Stellungnahmen und gegebenenfalls die Anmerkungen des Bewerbers, d) den Verwaltungsplan des Bewerbers, e) die endgültige Bewertung in der Bewertungsakte, f) die Unterlagen, aus denen die Notifizierung der Stellungnahmen an den Bewerber hervorgeht.] § 3 - Artikel 259ter § 3 findet entsprechend Anwendung bei der Bestimmung für das Amt des Ersten Präsidenten des Kassationshofes, des Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [Wird bei der Generalversammlung das erforderliche Quorum nicht erreicht, weil zu viele Mitglieder des betreffenden Appellationshofes oder des betreffenden Arbeitsgerichtshofes sich für die Funktion des Korpschefs an diesem Gerichtshof bewerben, gibt der Erste Präsident des Kassationshofes die in Artikel 259ter § 3 erwähnte Stellungnahme ab.] Im Übrigen sind die in Artikel 259ter §§ 4 und 5 erwähnten Bestimmungen entsprechend anwendbar, folgende Fälle ausgenommen: 1. der Vorschlag erfolgt ebenfalls auf der Grundlage des in Artikel 259bis-13 erwähnten Standardprofils;2. bei einer in den Artikeln 43 § 4, 43bis § 4 Absatz 1 und 49 § 2 Absatz 1 bis 4 in fine des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Bestimmung zum Korpschef erfolgt der Vorschlag durch die vereinigte Ernennungskommission mit Zweidrittelmehrheit der in jeder Ernennungskommission abgegebenen Stimmen; 3. [zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz des Mandats muss der Bewerber mindestens [fünf Jahre] unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen;] [4. die Ernennungskommission hört alle Bewerber für das Mandat des Korpschefs an.] [ § 3bis - Spätestens am Ende des zweiundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats setzt der in § 1 Absatz 2 erwähnte Korpschef den Minister der Justiz davon in Kenntnis, ob er die Erneuerung des Mandats beantragt oder nicht. Beantragt er diese Erneuerung nicht, wird das Mandat für vakant erklärt.

Um die Erneuerung beantragen zu können, muss der Korpschef bei Ablauf des ersten Mandats mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.

Wenn der Betreffende die Erneuerung des Mandats beantragt hat, übermittelt der Minister der Justiz spätestens sechzig Tage vor Ablauf des Mandats der zuständigen Ernennungs- und Bestimmungskommission des Hohen Justizrates die Erneuerungsakte, die die in Artikel 259novies § 10 Absatz 14 erwähnten Unterlagen umfasst.

Die Ernennungs- und Bestimmungskommission hört den Korpschef an.

Der Vorschlag durch die Ernennungs- und Bestimmungskommission hat die Form eines mit Gründen versehenen Beschlusses zur Annahme oder Verweigerung der Erneuerung des Mandats des Korpschefs. Er wird dem Minister der Justiz spätestens dreißig Tage vor Ablauf des Mandats übermittelt.

Die Erneuerung des Mandats oder die Entstehung der Vakanz erfolgt dreißig Tage vor Ablauf des Mandats.

Bei der Bestimmung eines in § 6 Absatz 3 erwähnten Korpschefs laufen die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Fristen gemäß dem Zeitplan, der auf seinen Vorgänger anwendbar gewesen wäre.

Wird das Mandat eines Korpschefs nicht erneuert, wird es bis zur Bestimmung des Nachfolgers nach der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters von einem Inhaber eines beigeordneten Mandats oder in Ermangelung eines solchen Inhabers gemäß der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters von einem anderen Magistrat ausgeübt.] § 4 - [Der Korpschef, der demselben Rechtsprechungsorgan oder derselben Staatsanwaltschaft angehört, nimmt am Ende des Mandats das Amt, in dem er zum Zeitpunkt seiner Bestimmung ernannt war, oder gegebenenfalls das beigeordnete Mandat, für das er bestimmt gewesen war, wieder auf.

Die Bestimmung als Korpschef in dem Rechtsprechungsorgan, von dem der Magistrat herkommt, setzt das beigeordnete Mandat aus.] § 5 - Ein Bewerber, der nicht zum Rechtsprechungsorgan gehört und zum Korpschef bestimmt wird, wird gleichzeitig in diesem Rechtsprechungsorgan ernannt, gegebenenfalls in Überzahl, ohne dass Artikel 287 anwendbar wäre[, mit Ausnahme des Föderalprokurators, der seine Ernennung behält]. Sieht der Stellenplan des Rechtsprechungsorgans nur einen Korpschef vor, erfolgt die Ernennung gemäß Artikel 100, gegebenenfalls in Überzahl.] Wird ein Magistrat der Richterschaft zum Korpschef bei der Staatsanwaltschaft ernannt oder wird ein Magistrat der Staatsanwaltschaft zum Korpschef der Richterschaft ernannt, ist [ § 4 Absatz 1] bei Ablauf des Mandats anwendbar.

In den anderen Fällen wird der ausscheidende Korpschef auf seinen Antrag hin vom König erneut in dem Amt ernannt, in dem er zuletzt vor seiner Bestimmung zum Korpschef ernannt war. Gegebenenfalls nimmt er ebenfalls das beigeordnete Mandat, für das er [...] bestimmt gewesen war, wieder auf. [Wurde kein diesbezüglicher Antrag an den König gerichtet, je nach Fall entweder spätestens sechs Monate vor Ablauf des Mandats oder im Laufe des Monats vor Ende des Mandats, wenn das Mandat nicht erneuert wird, findet § 4 Anwendung.] § 6 - [Die Entstehung der Vakanz eines Mandats eines Korpschefs führt zur Anwendung von Artikel 287.] Wird das Mandat des Ersten Präsidenten des Kassationshofes oder des Generalprokurators beim Kassationshof vorzeitig vakant, findet Artikel 287 nur Anwendung, sofern zum Zeitpunkt der Entstehung der Vakanz das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist. Beträgt diese Frist jedoch weniger als zwei Jahre, wird das Mandat von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Stellvertreter zu Ende geführt. [Wenn zu dem Zeitpunkt, wo ein Mandat als Föderalprokurator, Erster Präsident des Appellationshofes von Brüssel, Generalprokurator beim Appellationshof von Brüssel oder Erster Präsident des Arbeitsgerichtshofes von Brüssel vorzeitig vakant wird, das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist, findet Artikel 287sexies Anwendung.] Wenn zu dem Zeitpunkt, wo ein in Absatz 3 erwähntes Mandat vorzeitig vakant wird, das Datum des normalen Ablaufs des Mandats mindestens zwei Jahre entfernt ist, wird das Mandat von dem in Artikel 319 Absatz 2 erwähnten Stellvertreter zu Ende geführt.

Erfolgt die in Absatz 4 erwähnte Stellvertretung während des ersten Mandats, findet Artikel 287 Anwendung für die Vergabe eines Mandats für den Erneuerungszeitraum oder für den restlichen Teil dieses Zeitraums.

Im Falle eines Bewerberaufrufs in Anwendung von Absatz 2, 3 und 5 können sich, zur Vermeidung der Unzulässigkeit, nur diejenigen bewerben, die dieselben Sprachbedingungen erfüllen wie der Korpschef, dessen Mandat vorzeitig endet.

Die Dauer des Mandats desjenigen, der in Anwendung von Absatz 2, 3 oder 5 zum Korpschef bestimmt wird, ist in Abweichung von § 1 auf den verbleibenden Teil des vorzeitig beendeten Mandats begrenzt. Erfolgt die Bestimmung in ein in Absatz 3 erwähntes Mandat während des ersten Mandats, findet § 3bis Anwendung für den Erneuerungszeitraum.] [ § 7 - Der Korpschef kann sein Mandat vorzeitig per Einschreiben oder durch ein gegen Empfangsbestätigung ausgehändigtes Schreiben zur Verfügung stellen. Das Mandat endet jedoch erst neun Monate ab Empfang der Zurverfügungstellung. Der König kann diese Frist auf einen mit Gründen versehenen Antrag des betreffenden Korpschefs verkürzen.

Unbeschadet des Paragraphen 6 finden die Bestimmungen der Paragraphen 4 und 5 Anwendung auf den Korpschef, der sein Mandat vorzeitig zur Verfügung stellt [...].

Der Korpschef, der sein Mandat vorzeitig zur Verfügung stellt, kann sich während eines Zeitraums von zwei Jahren ab dem Zeitpunkt, wo er sein Mandat tatsächlich niedergelegt hat, nicht erneut für ein Mandat eines Korpschefs bewerben.] [Art. 259quater § 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 - und abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;§ 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2004 -; § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 3 Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 5 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art.3 Nr. 4 des G. vom 18.

Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 3 Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 6 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2004 -; § 3bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 -; § 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 6 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 - und abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 7 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 5 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 8 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2.März 2007 -; § 5 Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 9 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 -; § 6 ersetzt durch Art. 3 Nr. 10 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Mai 2007 -; § 6 Abs. 3 ersetzt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 7 eingefügt durch Art. 19 Nr. 8 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 7 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 11 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2.

März 2007 -]" Art. 259quinquies - § 1 - Die Inhaber der in Artikel 58bis Nr. 3 erwähnten beigeordneten Mandate werden wie folgt bestimmt: 1. Der Präsident und die Abteilungspräsidenten am Kassationshof, die Kammerpräsidenten am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof und die Vizepräsidenten des Gerichtes Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts werden von den zuständigen Generalversammlungen aus deren Mitte unter den Bewerbern bestimmt, die unter Angabe von Gründen vom Korpschef vorgeschlagen werden, sofern eine ausreichende Anzahl Mitglieder die Bedingungen erfüllen und sich beworben haben. Für die Rechtsprechungsorgane mit Sitz in Brüssel erfolgen die Vorschläge und Bestimmungen pro Sprachgruppe entsprechend der Sprachrolle des Mandats.

Zählt das betreffende Rechtsprechungsorgan weniger als sieben Magistrate, nimmt der Korpschef die Bestimmung per Beschluss vor. [Um zum Präsidenten des Kassationshofes bestimmt werden zu können, muss der Bewerber darüber hinaus zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.] 2. Die Ersten Generalanwälte bei den Gerichtshöfen, die Generalanwälte beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof und die Ersten Staatsanwälte werden vom König auf einen vom Korpschef unterbreiteten mit Gründen versehenen Vorschlag mit zwei Bewerbern - soweit aufgrund der Gesamtzahl möglich - bestimmt. [Um zum Ersten Generalanwalt beim Kassationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber darüber hinaus zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.] [ § 1bis - Die Bestimmungen für die beigeordneten Mandate des Präsidenten des Kassationshofes und des Ersten Generalanwalts beim Kassationshof erfolgen für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren.

Der Präsident des Kassationshofes und der Erste Generalanwalt beim Kassationshof unterliegen einer Bewertung im Laufe des fünften Jahres des Mandats.

Nach Ablauf ihres Mandats nehmen sie wieder das Amt oder das beigeordnete Mandat auf, in dem sie zuletzt ernannt beziehungsweise bestimmt waren. Gegebenenfalls besteht die Überzahl nicht mehr, wenn ein Mandat desselben Ranges vakant wird.

Die Bestimmung zum Präsidenten des Kassationshofes setzt das beigeordnete Mandat des Abteilungspräsidenten am Kassationshof aus.

Bei einem vorzeitigen Ende des Mandats wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet im Hinblick auf die Bestimmung eines Magistrats derselben Sprachrolle, der das laufende Mandat beendet.] § 2 - Die Bestimmungen für die [anderen] beigeordneten Mandate erfolgen für einen Zeitraum von drei Jahren, der nach Bewertung erneuert werden kann. Nachdem sie ihre Ämter während neun Jahren ausgeübt haben, werden sie nach Bewertung endgültig bestimmt.

Wird das Mandat nicht erneuert, wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet. In diesem Fall nimmt der Magistrat nach Ablauf seines Mandats das Amt oder das beigeordnete Mandat wieder auf, in dem er zuletzt ernannt beziehungsweise endgültig bestimmt war. Gegebenenfalls besteht die Überzahl nicht mehr, wenn [...] ein Mandat desselben Ranges vakant wird. [Art. 259quinquies § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 -; § 1bis eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -] Spätestens ab dem 31. März 2014 oder sobald jeder der neuen Stellenpläne und jeder der Sprachkader, die vorläufig festgelegt werden gemäß Artikel 43 § 5 Absatz 9, § 5bis Absatz 2, § 5ter, § 5quater Absatz 2, § 5quinquies, Artikel 53 § 3 Absatz 1 bis 3 und Artikel 54bis des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, so wie diese Artikel durch das Gesetz vom 19. Juli 2012 abgeändert, ergänzt oder wieder aufgenommen wurden, zu 90 Prozent besetzt sind (gemäß Art.61 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012), selbst abgeändert durch Art. 41 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)), bzw. ab einem vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. April 2014 (gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013)) lautet Art. 259quinquies wie folgt: "Art. 259quinquies - § 1 - Die Inhaber der in Artikel 58bis Nr. 3 erwähnten beigeordneten Mandate werden wie folgt bestimmt: 1. Der Präsident und die Abteilungspräsidenten am Kassationshof, die Kammerpräsidenten am Appellationshof und [am Arbeitsgerichtshof, die Vizepräsidenten des Gerichtes Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts und die Vizepräsidenten der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht] werden von den zuständigen Generalversammlungen aus deren Mitte unter zwei Bewerbern bestimmt, die unter Angabe von Gründen vom Korpschef vorgeschlagen werden, sofern eine ausreichende Anzahl Mitglieder die Bedingungen erfüllen und sich beworben haben.[Für die Gerichtshöfe mit Sitz in Brüssel] erfolgen die Vorschläge und Bestimmungen pro Sprachgruppe entsprechend der Sprachrolle des Mandats.

Zählt das betreffende Rechtsprechungsorgan weniger als sieben Magistrate nimmt der Korpschef die Bestimmung per Beschluss vor. [Um zum Präsidenten des Kassationshofes bestimmt werden zu können, muss der Bewerber darüber hinaus zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.] 2. Die Ersten Generalanwälte bei den Gerichtshöfen, die Generalanwälte beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof[, die Ersten Staatsanwälte, der Erste Staatsanwalt, der das Amt des beigeordneten Prokurators des Königs von Brüssel ausübt und der Erste Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, der das Amt des beigeordneten Arbeitsauditors von Brüssel ausübt,] werden vom König auf einen vom Korpschef unterbreiteten mit Gründen versehenen Vorschlag mit zwei Bewerbern - soweit aufgrund der Gesamtzahl möglich - bestimmt. [Um zum Ersten Generalanwalt beim Kassationshof bestimmt werden zu können, muss der Bewerber darüber hinaus zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen.] [3. Der Abteilungspräsident bei einem Gericht wird für einen erneuerbaren Zeitraum von drei Jahren von der Generalversammlung unter zwei Bewerbern auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Gerichtspräsidenten hin unter den Magistraten der Richterschaft, die sich bei ihm beworben haben, bestimmt.

Der König bestimmt einen Abteilungsprokurator oder einen Abteilungsauditor für einen erneuerbaren Zeitraum von drei Jahren auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Korpschefs hin unter zwei Magistraten der Staatsanwaltschaft, die sich bei ihm beworben haben.

Der Abteilungspräsident, der Abteilungsprokurator oder der Abteilungsauditor kann für die Dauer seines Mandats ersetzt werden, gegebenenfalls in Überzahl.] [ § 1bis - Die Bestimmungen für die beigeordneten Mandate des Präsidenten des Kassationshofes und des Ersten Generalanwalts beim Kassationshof erfolgen für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren.

Der Präsident des Kassationshofes und der Erste Generalanwalt beim Kassationshof unterliegen einer Bewertung im Laufe des fünften Jahres des Mandats.

Nach Ablauf ihres Mandats nehmen sie wieder das Amt oder das beigeordnete Mandat auf, in dem sie zuletzt ernannt beziehungsweise bestimmt waren. Gegebenenfalls besteht die Überzahl nicht mehr, wenn ein Mandat desselben Ranges vakant wird.

Die Bestimmung zum Präsidenten des Kassationshofes setzt das beigeordnete Mandat des Abteilungspräsidenten am Kassationshof aus.

Bei einem vorzeitigen Ende des Mandats wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet im Hinblick auf die Bestimmung eines Magistrats derselben Sprachrolle, der das laufende Mandat beendet.] § 2 - Die Bestimmungen für die [anderen] beigeordneten Mandate erfolgen für einen Zeitraum von drei Jahren, der nach Bewertung erneuert werden kann. Nachdem sie ihre Ämter während neun Jahren ausgeübt haben, werden sie nach Bewertung endgültig bestimmt. [Die Abteilungspräsidenten, die Abteilungsprokuratoren, die Abteilungsauditoren und die Vizepräsidenten der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht werden in ihren beigeordneten Mandaten nicht endgültig bestimmt.] Wird das Mandat nicht erneuert, wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet. In diesem Fall nimmt der Magistrat nach Ablauf seines Mandats das Amt oder das beigeordnete Mandat wieder auf, in dem er zuletzt ernannt beziehungsweise endgültig bestimmt war. Gegebenenfalls besteht die Überzahl nicht mehr, wenn [...] ein Mandat desselben Ranges vakant wird. [Art. 259quinquies § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts - und Art. 61 Buchstabe a) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 61 Buchstabe b) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1bis eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2008 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 18.

Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 - und Art. 61 Buchstabe c) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;§ 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2008 -]" Art. 259sexies - § 1 - Die Inhaber der in Artikel 58bis Nr. 4 erwähnten spezifischen Mandate werden wie folgt bestimmt: 1. Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die Jugendrichter werden vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind. Sie werden unter den Richtern bestimmt, die während mindestens drei Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben und die die bestimmten Ämter bereits gemäß Artikel 80 Absatz 2 ausgeübt haben, es sei denn, der König weicht durch eine besondere mit Gründen versehene Entscheidung von dieser letzten Bedingung ab. [Um das Amt eines Untersuchungsrichters, Pfändungsrichters oder Jugendrichters ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] [Um das Amt eines Untersuchungsrichters ausüben zu können, muss der Betreffende darüber hinaus während mindestens eines Jahres das Amt eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben.] 2. Der Berufungsjugendrichter wird vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind.Sie werden unter den Kammerpräsidenten und den Gerichtsräten bestimmt. [Um das Amt eines Berufungsjugendrichters ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] 3. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden unter den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft bestimmt, die während mindestens fünf Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Untersuchungsrichters ausgeübt haben. Sie werden vom König auf Vorschlag der vereinigten Ernennungskommission gemäß den in Artikel 259ter §§ 1, 2, 4 und 5 erwähnten Bestimmungen bestimmt. [Für die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen wird die in Artikel 259ter § 1 Nr. 1 vorgeschriebene Stellungnahme nicht eingeholt.] [Um das Amt eines Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, eines Assistenzmagistrats oder eines Föderalmagistrats ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] Der Minister der Justiz verfügt über eine Frist von hundert Tagen ab der Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt, um für jeden der Bewerber die Ernennungsakte an das Kollegium der Generalprokuratoren zu übermitteln mit der Aufforderung, eine mit Gründen versehene Stellungnahme für jeden der Bewerber abzugeben; diese Stellungnahme wird der Akte der Bewerber beigefügt.

Das Kollegium der Generalprokuratoren hört die Bewerber an, die binnen einer Frist von hundert Tagen ab der im vorhergehenden Absatz erwähnten Bekanntmachung der Vakanz per Einschreibebrief darum ersucht haben.

Das Kollegium der Generalprokuratoren lässt dem Minister der Justiz die mit Gründen versehenen Stellungnahmen in doppelter Ausfertigung binnen einer Frist von dreißig Tagen ab dem Antrag zukommen und übermittelt den betreffenden Bewerbern gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. Die Empfangsbestätigung beziehungsweise der Rückschein wird dem Minister der Justiz übermittelt.

In Ermangelung von Stellungnahmen über jeden Bewerber innerhalb der vorgeschriebenen Frist werden diese Stellungnahmen nicht berücksichtigt; gegebenenfalls setzt der Minister der Justiz die betreffenden Bewerber spätestens binnen acht Tagen nach Ablauf dieser Frist per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis. [4. Der König bestimmt die Richter am Strafvollstreckungsgericht auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes hin [unter den Richtern oder Komplementärrichtern an den Gerichten Erster Instanz], die sich beworben haben.

Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef des Rechtsprechungsorgans, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem Ersten Präsidenten des betreffenden Appellationshofes unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Erste Präsident des Appellationshofes übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen.

Die Richter an den Strafvollstreckungsgerichten werden [unter den Richtern oder Komplementärrichtern am Gericht Erster Instanz] bestimmt, die über eine Erfahrung von mindestens [fünf Jahren] als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Richter oder Komplementärrichter an einem Gericht Erster Instanz, und die an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird.

Der Richter am Strafvollstreckungsgericht kann für die Dauer seines Mandats von einem Komplementärrichter ersetzt werden, gegebenenfalls in Abweichung von Artikel 86bis Absatz 1 und 2.] [5. Der König bestimmt die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Generalprokurators beim Appellationshof unter den Staatsanwälten [und den Komplementärstaatsanwälten], die sich beworben haben.

Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem betreffenden Generalprokurator unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Generalprokurator beim Appellationshof übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen.

Die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden unter den Staatsanwälten [und den Komplementärstaatsanwälten] bestimmt, die über eine Erfahrung von mindestens [fünf Jahren] als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Staatsanwalt oder Komplementärstaatsanwalt, und die an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird.

Der in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Staatsanwalt kann für die Dauer seines Mandats durch einen Komplementärstaatsanwalt ersetzt werden, gegebenenfalls über den Stellenplan hinaus.] § 2 - Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die Jugendrichter werden für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der nach Bewertung das erste Mal für zwei Jahre und anschließend jedes Mal für fünf Jahre erneuert werden kann. [Die Strafvollstreckungsrichter und die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden nach Bewertung für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der das erste Mal für drei Jahre und anschließend ein einziges Mal für vier Jahre erneuert werden kann.] Die Berufungsjugendrichter werden für einen Zeitraum von drei Jahren bestimmt, der nach Bewertung jedes Mal für einen Zeitraum von fünf Jahren erneuert werden kann. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden für einen Zeitraum von fünf Jahren bestimmt, der nach Bewertung zwei Mal erneuert werden kann. [Die Magistrate der Staatsanwaltschaft, die zum [Verbindungsmagistrat für Jugendsachen oder zum Föderalmagistrat] bestimmt werden, können durch eine Ernennung und gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.] § 3 - Wird ein spezifisches Mandat nicht erneuert, wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet. [[Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen, der Assistenzmagistrat] und der Föderalmagistrat nehmen nach Ablauf ihres Mandats wieder das Amt auf, in dem sie ernannt sind, und gegebenenfalls das beigeordnete Mandat, für das sie bestimmt sind.] [Wenn sie nicht endgültig für ein beigeordnetes Mandat bestimmt worden sind, wird dieses für die Dauer dieser spezifischen Mandate ausgesetzt.] [Das spezifische Mandat [des Richters am Strafvollstreckungsgericht, des Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, des Assistenzmagistrats, des Föderalmagistrats oder des in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts] endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 308, 323bis, 327 und 327bis erwähnten Auftrag annimmt.] [Art. 259sexies § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe b) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe c) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 17.

Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 82 Nr. 1 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 82 Nr. 2 des G. (II) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15.

Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 82 Nr. 3 des G. (II) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 82 Nr. 4 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 42 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -, ersetzt durch Art. 20 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 7 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Ab einem gemäß Art.163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 259sexies wie folgt: "Art. 259sexies - § 1 - Die Inhaber der in Artikel 58bis Nr. 4 erwähnten spezifischen Mandate werden wie folgt bestimmt: 1. Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die Jugendrichter werden vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind. Sie werden unter den Richtern bestimmt, die während mindestens drei Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben und die die bestimmten Ämter bereits gemäß Artikel 80 Absatz 2 ausgeübt haben, es sei denn, der König weicht durch eine besondere mit Gründen versehene Entscheidung von dieser letzten Bedingung ab. [Um das Amt eines Untersuchungsrichters, Pfändungsrichters oder Jugendrichters ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] [Um das Amt eines Untersuchungsrichters ausüben zu können, muss der Betreffende darüber hinaus während mindestens eines Jahres das Amt eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben.] 2. Der Berufungsjugendrichter wird vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind.Sie werden unter den Kammerpräsidenten und den Gerichtsräten bestimmt. [Um das Amt eines Berufungsjugendrichters ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] 3. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden unter den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft bestimmt, die während mindestens fünf Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Untersuchungsrichters ausgeübt haben. Sie werden vom König auf Vorschlag der vereinigten Ernennungskommission gemäß den in Artikel 259ter §§ 1, 2, 4 und 5 erwähnten Bestimmungen bestimmt. [Für die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen wird die in Artikel 259ter § 1 Nr. 1 vorgeschriebene Stellungnahme nicht eingeholt.] [Um das Amt eines Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, eines Assistenzmagistrats oder eines Föderalmagistrats ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] Der Minister der Justiz verfügt über eine Frist von hundert Tagen ab der Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt, um für jeden der Bewerber die Ernennungsakte an das Kollegium der Generalprokuratoren zu übermitteln mit der Aufforderung, eine mit Gründen versehene Stellungnahme für jeden der Bewerber abzugeben; diese Stellungnahme wird der Akte der Bewerber beigefügt.

Das Kollegium der Generalprokuratoren hört die Bewerber an, die binnen einer Frist von hundert Tagen ab der im vorhergehenden Absatz erwähnten Bekanntmachung der Vakanz per Einschreibebrief darum ersucht haben.

Das Kollegium der Generalprokuratoren lässt dem Minister der Justiz die mit Gründen versehenen Stellungnahmen in doppelter Ausfertigung binnen einer Frist von dreißig Tagen ab dem Antrag zukommen und übermittelt den betreffenden Bewerbern gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. Die Empfangsbestätigung beziehungsweise der Rückschein wird dem Minister der Justiz übermittelt.

In Ermangelung von Stellungnahmen über jeden Bewerber innerhalb der vorgeschriebenen Frist werden diese Stellungnahmen nicht berücksichtigt; gegebenenfalls setzt der Minister der Justiz die betreffenden Bewerber spätestens binnen acht Tagen nach Ablauf dieser Frist per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis. [4. Der König bestimmt die Richter am Strafvollstreckungsgericht auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes hin [unter [den Richtern an den Gerichten Erster Instanz oder den Gerichtsräten am Appellationshof]], die sich beworben haben.

Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef des Rechtsprechungsorgans, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem Ersten Präsidenten des betreffenden Appellationshofes unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Erste Präsident des Appellationshofes übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen. [Um als Richter am Strafvollstreckungsgericht bestimmt werden zu können, muss der Betreffende über eine Erfahrung von mindestens fünf Jahren als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Richter am Gericht Erster Instanz oder Gerichtsrat am Appellationshof, und an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird.

Der Richter am Strafvollstreckungsgericht kann für die Dauer seines Mandats durch eine Ernennung oder gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.]] [5. [Der König bestimmt die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Generalprokurators beim Appellationshof unter den Staatsanwälten, den Staatsanwälten bei der Generalstaatsanwaltschaft und den Generalanwälten beim Appellationshof, die sich beworben haben.] Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem betreffenden Generalprokurator unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Generalprokurator beim Appellationshof übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen.

Die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden unter den Staatsanwälten [und den Komplementärstaatsanwälten] bestimmt, die über eine Erfahrung von mindestens [fünf Jahren] als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Staatsanwalt oder Komplementärstaatsanwalt, und die an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird. [Der in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Magistrat der Staatsanwaltschaft kann für die Dauer seines Mandats durch eine Ernennung oder gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.]] § 2 - Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die Jugendrichter werden für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der nach Bewertung das erste Mal für zwei Jahre und anschließend jedes Mal für fünf Jahre erneuert werden kann. [Die Strafvollstreckungsrichter und die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden nach Bewertung für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der das erste Mal für drei Jahre und anschließend ein einziges Mal für vier Jahre erneuert werden kann.] Die Berufungsjugendrichter werden für einen Zeitraum von drei Jahren bestimmt, der nach Bewertung jedes Mal für einem Zeitraum von fünf Jahren erneuert werden kann. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden für einen Zeitraum von fünf Jahren bestimmt, der nach Bewertung zwei Mal erneuert werden kann. [Die Magistrate der Staatsanwaltschaft, die zum [Verbindungsmagistrat für Jugendsachen oder zum Föderalmagistrat] bestimmt werden, können durch eine Ernennung und gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.] § 3 - Wird ein spezifisches Mandat nicht erneuert, wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet. [[Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen, der Assistenzmagistrat] und der Föderalmagistrat nehmen nach Ablauf ihres Mandats wieder das Amt auf, in dem sie ernannt sind, und gegebenenfalls das beigeordnete Mandat, für das sie bestimmt sind.] [Wenn sie nicht endgültig für ein beigeordnetes Mandat bestimmt worden sind, wird dieses für die Dauer dieser spezifischen Mandate ausgesetzt.] [Das spezifische Mandat [des Richters am Strafvollstreckungsgericht, des Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, des Assistenzmagistrats, des Föderalmagistrats oder des in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts] endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 308, 323bis, 327 und 327bis erwähnten Auftrag annimmt.] [Art. 259sexies § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe b) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe c) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 17.

Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 82 Nr. 1 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) und Art. 62 Buchstabe a) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 4 und 5 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe b) des G.vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe c) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 82 Nr. 4 des G. (II) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 5 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe d) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 42 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.

August 2006 -; § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -, ersetzt durch Art. 20 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.

August 2006 -; § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 -; § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 7 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -]" Ab dem 1.September 2014 (gemäß Art. 274 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013)) lautet Art. 259sexies wie folgt: "Art. 259sexies - § 1 - Die Inhaber der in Artikel 58bis Nr. 4 erwähnten spezifischen Mandate werden wie folgt bestimmt: 1. Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die [Richter am Familien- und Jugendgericht] werden vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind. Sie werden unter den Richtern bestimmt, die während mindestens drei Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben und die die bestimmten Ämter bereits gemäß Artikel 80 Absatz 2 ausgeübt haben, es sei denn, der König weicht durch eine besondere mit Gründen versehene Entscheidung von dieser letzten Bedingung ab. [Um das Amt eines Untersuchungsrichters, Pfändungsrichters oder [Richters am Familien- und Jugendgericht] ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] [Um das Amt eines Untersuchungsrichters [oder eines Richters am Familien- und Jugendgericht] ausüben zu können, muss der Betreffende darüber hinaus während mindestens eines Jahres das Amt eines Richters am Gericht Erster Instanz ausgeübt haben.] 2. Der [Berufungsrichter in Familien- und Jugendsachen] wird vom König auf Vorschlag der zuständigen Generalversammlung unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind.Sie werden unter den Kammerpräsidenten und den Gerichtsräten bestimmt. [Um das Amt eines [Berufungsrichters in Familien- und Jugendsachen] ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] 3. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden unter den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft bestimmt, die während mindestens fünf Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Untersuchungsrichters ausgeübt haben. Sie werden vom König auf Vorschlag der vereinigten Ernennungskommission gemäß den in Artikel 259ter §§ 1, 2, 4 und 5 erwähnten Bestimmungen bestimmt. [Für die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen wird die in Artikel 259ter § 1 Nr. 1 vorgeschriebene Stellungnahme nicht eingeholt.] [Um das Amt eines Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, eines Assistenzmagistrats oder eines Föderalmagistrats ausüben zu können, muss der Betreffende an einer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisierten Fachausbildung teilgenommen haben.] Der Minister der Justiz verfügt über eine Frist von hundert Tagen ab der Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt, um für jeden der Bewerber die Ernennungsakte an das Kollegium der Generalprokuratoren zu übermitteln mit der Aufforderung, eine mit Gründen versehene Stellungnahme für jeden der Bewerber abzugeben; diese Stellungnahme wird der Akte der Bewerber beigefügt.

Das Kollegium der Generalprokuratoren hört die Bewerber an, die binnen einer Frist von hundert Tagen ab der im vorhergehenden Absatz erwähnten Bekanntmachung der Vakanz per Einschreibebrief darum ersucht haben.

Das Kollegium der Generalprokuratoren lässt dem Minister der Justiz die mit Gründen versehenen Stellungnahmen in doppelter Ausfertigung binnen einer Frist von dreißig Tagen ab dem Antrag zukommen und übermittelt den betreffenden Bewerbern gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. Die Empfangsbestätigung beziehungsweise der Rückschein wird dem Minister der Justiz übermittelt.

In Ermangelung von Stellungnahmen über jeden Bewerber innerhalb der vorgeschriebenen Frist werden diese Stellungnahmen nicht berücksichtigt; gegebenenfalls setzt der Minister der Justiz die betreffenden Bewerber spätestens binnen acht Tagen nach Ablauf dieser Frist per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis. [4. Der König bestimmt die Richter am Strafvollstreckungsgericht auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes hin [unter [den Richtern an den Gerichten Erster Instanz oder den Gerichtsräten am Appellationshof]], die sich beworben haben.

Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef des Rechtsprechungsorgans, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem Ersten Präsidenten des betreffenden Appellationshofes unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Erste Präsident des Appellationshofes übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen. [Um als Richter am Strafvollstreckungsgericht bestimmt werden zu können, muss der Betreffende über eine Erfahrung von mindestens fünf Jahren als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Richter am Gericht Erster Instanz oder Gerichtsrat am Appellationshof, und an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird.

Der Richter am Strafvollstreckungsgericht kann für die Dauer seines Mandats durch eine Ernennung oder gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.]] [5. [Der König bestimmt die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag des Generalprokurators beim Appellationshof unter den Staatsanwälten, den Staatsanwälten bei der Generalstaatsanwaltschaft und den Generalanwälten beim Appellationshof, die sich beworben haben.] Der Minister der Justiz übermittelt die Bewerbungen zwecks Stellungnahme an den Korpschef der Bewerber und an den Korpschef der Staatsanwaltschaft bei dem Rechtsprechungsorgan, bei dem die Bestimmung erfolgen muss. Letztere übermitteln die Bewerbungen dem betreffenden Generalprokurator unter Beifügung ihrer Stellungnahme.

Der Generalprokurator beim Appellationshof übermittelt dem Minister der Justiz den Vorschlag und die Stellungnahmen.

Die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden unter den Staatsanwälten [und den Komplementärstaatsanwälten] bestimmt, die über eine Erfahrung von mindestens [fünf Jahren] als effektiver Magistrat verfügen, davon drei Jahre als Staatsanwalt oder Komplementärstaatsanwalt, und die an einer spezialisierten Weiterbildung teilgenommen haben, die im Rahmen der in Artikel 259bis-9 § 2 erwähnten Ausbildung der Magistrate organisiert wird. [Der in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Magistrat der Staatsanwaltschaft kann für die Dauer seines Mandats durch eine Ernennung oder gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.]] § 2 - Die Untersuchungsrichter, die Pfändungsrichter und die Jugendrichter werden für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der nach Bewertung das erste Mal für zwei Jahre und anschließend jedes Mal für fünf Jahre erneuert werden kann. [Die Strafvollstreckungsrichter und die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte werden nach Bewertung für einen Zeitraum von einem Jahr bestimmt, der das erste Mal für drei Jahre und anschließend ein einziges Mal für vier Jahre erneuert werden kann.] Die Berufungsjugendrichter werden für einen Zeitraum von drei Jahren bestimmt, der nach Bewertung jedes Mal für einen Zeitraum von fünf Jahren erneuert werden kann. [Die Verbindungsmagistrate für Jugendsachen, die Assistenzmagistrate] und die Föderalmagistrate werden für einen Zeitraum von fünf Jahren bestimmt, der nach Bewertung zwei Mal erneuert werden kann. [Die Magistrate der Staatsanwaltschaft, die zum [Verbindungsmagistrat für Jugendsachen oder zum Föderalmagistrat] bestimmt werden, können durch eine Ernennung und gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.] § 3 - Wird ein spezifisches Mandat nicht erneuert, wird das in § 1 erwähnte Verfahren eingeleitet. [[Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen, der Assistenzmagistrat] und der Föderalmagistrat nehmen nach Ablauf ihres Mandats wieder das Amt auf, in dem sie ernannt sind, und gegebenenfalls das beigeordnete Mandat, für das sie bestimmt sind.] [Wenn sie nicht endgültig für ein beigeordnetes Mandat bestimmt worden sind, wird dieses für die Dauer dieser spezifischen Mandate ausgesetzt.] [Das spezifische Mandat [des Richters am Strafvollstreckungsgericht, des Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, des Assistenzmagistrats, des Föderalmagistrats oder des in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts] endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 308, 323bis, 327 und 327bis erwähnten Auftrag annimmt.] [Art. 259sexies § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 121 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 - und abgeändert durch Art. 121 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 - und abgeändert durch Art. 121 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 121 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe b) des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2.

Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 - und abgeändert durch Art. 121 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe c) des G.vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 82 Nr. 1 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28.

Dezember 2006) und Art. 62 Buchstabe a) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des ersten zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 4 und 5 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe b) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des ersten zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe c) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des ersten zukünftigen Rechts -; § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 82 Nr. 4 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 5 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe d) des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des ersten zukünftigen Rechts -; § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.

August 2006 -; § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 42 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -, ersetzt durch Art. 20 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.

August 2006 -; § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 -; § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 42 Nr. 7 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -]" Ab einem gemäß Art.40 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.September 2014 lautet ein neu eingefügter Art. 259sexies/1 wie folgt: "[Art. 259sexies/1 - Die Richter am Disziplinargericht und die Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht werden unter den Magistraten der Richterschaft bestimmt, die während mindestens zehn Jahren das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder der Richterschaft ausgeübt haben und denen niemals eine Disziplinarstrafe auferlegt worden ist, es sei denn, diese ist gelöscht worden.

Die Richter am Disziplinargericht werden von den Generalversammlungen der Gerichte Erster Instanz für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von sieben Jahren unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind.

Die Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht werden von den Generalversammlungen der Appellationshöfe für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von sieben Jahren unter den Bewerbern bestimmt, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Vorschlags des Korpschefs sind.

Der König legt die Quote der Richter, die am Disziplinargericht tagen können, und der Gerichtsräte, die am Berufungsdisziplinargericht tagen können, fest.

Die Korpschefs und die Mitglieder des Hohen Justizrates können nicht bestimmt werden, um in den Disziplinargerichten zu tagen.

Das Mandat des Richters am Disziplinargericht und des Gerichtsrats am Berufungsdisziplinargericht endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 308, 323bis, 327 und 327bis erwähnten Auftrag annimmt. Das Mandat endet von Amts wegen, wenn ihm eine Disziplinarstrafe auferlegt wird.] [Art. 259sexies/1 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 259septies - Die Ausübung des Mandats eines Korpschefs ist unvereinbar mit der Ausübung eines beigeordneten Mandats und mit der Ausübung eines spezifischen Mandats, wenn Letzteres außerhalb des Rechtsprechungsorgans ausgeübt wird.

Die Ausübung eines beigeordneten Mandats ist vereinbar mit der Ausübung eines spezifischen Mandats, sofern dieses innerhalb desselben Rechtsprechungsorgans ausgeübt wird. [Die Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat gemäß Artikel 259quinquies ist nur in dem Rechtsprechungsorgan möglich, auf dessen Stellenplan der Magistrat angerechnet wird.] [Mit Ausnahme der Mandate [eines Richters am Strafvollstreckungsgericht, eines Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, eines Assistenzmagistrats, eines Föderalmagistrats und eines in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts] ist die Bestimmung für ein spezifisches Mandat gemäß Artikel 259sexies nur in dem Rechtsprechungsorgan möglich, auf dessen Stellenplan der Magistrat angerechnet wird.] [Der Richter am Strafvollstreckungsgericht und der in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Staatsanwalt können während der Ausübung ihres Mandats an dem Herkunftsrechtsprechungsorgan für ein beigeordnetes Mandat bestimmt werden. Artikel 323bis § 1 Absatz 2 bis 4 ist auf sie anwendbar.] [Art. 259septies Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -;

Abs. 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1.

August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 43 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 259septies wie folgt: "Art. 259septies - Die Ausübung des Mandats eines Korpschefs ist unvereinbar mit der Ausübung eines beigeordneten Mandats und mit der Ausübung eines spezifischen Mandats, wenn Letzteres außerhalb des Rechtsprechungsorgans ausgeübt wird.

Die Ausübung eines beigeordneten Mandats ist vereinbar mit der Ausübung eines spezifischen Mandats, sofern dieses innerhalb desselben Rechtsprechungsorgans ausgeübt wird. [Die Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat gemäß Artikel 259quinquies ist nur in dem Rechtsprechungsorgan möglich, auf dessen Stellenplan der Magistrat angerechnet wird.] [Mit Ausnahme der Mandate [eines Richters am Strafvollstreckungsgericht, eines Verbindungsmagistrats für Jugendsachen, eines Assistenzmagistrats, eines Föderalmagistrats und eines in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts] ist die Bestimmung für ein spezifisches Mandat gemäß Artikel 259sexies nur in dem Rechtsprechungsorgan möglich, auf dessen Stellenplan der Magistrat angerechnet wird.] [Der Richter am Strafvollstreckungsgericht und der in Strafvollstreckungssachen spezialisierte Staatsanwalt können während der Ausübung ihres Mandats an dem Herkunftsrechtsprechungsorgan für ein beigeordnetes Mandat bestimmt werden. Artikel 323bis § 1 Absatz 2 bis 4 ist auf sie anwendbar.] [Bei begründetem Bedarf kann ein Untersuchungsrichter, ein Richter am Jugendgericht oder ein Pfändungsrichter jedoch mit seiner Zustimmung nach günstiger Stellungnahme der betreffenden Korpschefs und unter Einhaltung des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten durch Beschluss des Ersten Präsidenten abgeordnet werden, um dieses Mandat gleichzeitig und für einen begrenzten Zeitraum an einem anderen Gericht Erster Instanz des Gerichtshofbereichs auszuüben. Im Beschluss des Ersten Präsidenten werden die Gründe für die Notwendigkeit dieser Abordnung und deren Modalitäten angegeben.] [Art. 259septies Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -;

Abs. 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1.

August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 43 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 63 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]"]] [KAPITEL Vquater - Gerichtspraktikum [Kapitel Vquater mit Art. 259octies eingefügt durch Art. 47 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 -] Art. 259octies - § 1 - Für jedes Gerichtsjahr bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anzahl vakanter Gerichtspraktikantenstellen für die französische und die niederländische Sprachrolle.

Der Minister der Justiz ernennt die Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum teilgenommen haben und bestimmt den Bezirk, in dem das Praktikum absolviert wird, wobei ihre Einstufung vorrangig berücksichtigt wird.

Bewerber, die sich zur Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum einschreiben, müssen zum Zeitpunkt ihrer Einschreibung Doktor oder Lizentiat der Rechte sein und in den drei Jahren vor der Einschreibung während mindestens eines Jahres als hauptberufliche Tätigkeit entweder ein Praktikum bei der Rechtsanwaltschaft absolviert oder andere juristische Funktionen ausgeübt haben.

Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum teilgenommen haben, können spätestens drei Jahre nach Abschluss der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zu Gerichtspraktikanten ernannt werden. Bei erfolgreichen Teilnehmern von zwei oder mehreren Prüfungen im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum wird den Bewerbern der Vorrang gegeben, die erfolgreich an der Prüfung im Wettbewerbsverfahren teilgenommen haben, für die das Protokoll an dem am weitesten zurückliegenden Datum abgeschlossen worden ist.

Bewerbungen für die Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum müssen binnen einer Frist von einem Monat nach der Veröffentlichung des Bewerberaufrufs im Belgischen Staatsblatt eingereicht werden. § 2 - Das Praktikum, das Zugang zum Amt eines Magistrats der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft gewährt, dauert drei Jahre.

Es umfasst eine theoretische Ausbildung, die aus einem [vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen] organisierten Kurszyklus besteht, und eine praktische Ausbildung, die aus mehreren aufeinanderfolgenden Teilen besteht: - vom ersten bis zum fünfzehnten Monat einschließlich bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und/oder bei einem Arbeitsauditorat [...], dieser Zeitraum umfasst ebenfalls einen Monat in einem Verwaltungsdienst einer oder mehrerer Staatsanwaltschaften; - [vom sechzehnten bis zum einundzwanzigsten Monat einschließlich in einer Strafanstalt, in einem Polizeidienst, [bei der Föderalstaatsanwaltschaft,] in einer Notariatsstube oder in einer Amtsstube eines Gerichtsvollziehers oder beim juristischen Dienst einer wirtschaftlichen oder sozialen öffentlichen Einrichtung, die alle im Königreich oder in der Europäischen Union niedergelassen sind;] - vom zweiundzwanzigsten bis zum sechsunddreißigsten Monat einschließlich in einer oder mehreren Kammern eines Gerichtes Erster Instanz, eines Arbeitsgerichts oder eines Handelsgerichts, [...] dieser Zeitraum umfasst ebenfalls einen Monat in einer oder mehreren Kanzleien. [Juristen bei der Staatsanwaltschaft mit einem Dienstgradalter von mindestens drei Jahren sind von dem im vorhergehenden Absatz erwähnten ersten Teil befreit. Referenten mit einem Dienstgradalter von mindestens drei Jahren sind von dem im vorhergehenden Absatz erwähnten dritten Teil befreit.] Der Gerichtspraktikant steht unter der Leitung von zwei Praktikumsleitern, die mit seiner Ausbildung beauftragt sind. Vorab bestimmt der Korpschef der betreffenden Staatsanwaltschaft zwei Magistrate der Staatsanwaltschaft, die die Aufgabe des ersten Praktikumsleiters für den ersten und zweiten Teil wahrnehmen. [Mitglieder der Föderalstaatsanwaltschaft können nicht zum Praktikumsleiter bestimmt werden.] Der Präsident jeden Gerichts bestimmt ebenfalls zwei Mitglieder der Richterschaft, die die Aufgaben des zweiten Praktikumsleiters für den dritten Teil wahrnehmen. [Die Praktikumsleiter müssen im Laufe des Jahres nach ihrer Bestimmung an einer Fachausbildung teilnehmen, die jedes Jahr vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisiert wird.] Nach dem zwölften und vor Ende des einundzwanzigsten Monats der Ausbildung lässt der erste Praktikumsleiter dem Korpschef unverzüglich einen ausführlichen Bericht über den ersten und den zweiten Teil der Ausbildung zukommen. Eine Abschrift dieses Berichts wird vom Generalprokurator [...] [an die zuständige Bewertungskommission] übermittelt. [Vor Ende des zweiunddreißigsten Monats der Ausbildung schickt der zweite Praktikumsleiter einen ausführlichen Bericht über den dritten Teil der Ausbildung unverzüglich an den Gerichtspräsidenten, der der zuständigen Bewertungskommission unverzüglich eine Abschrift dieses Berichts übermittelt. Wenn nötig übermittelt der zweite Praktikumsleiter auf die gleiche Weise einen ergänzenden Bericht über die letzten vier Monate des Praktikums.] [Vor Ende des dreiunddreißigsten Monats lässt die zuständige Bewertungskommission dem Minister der Justiz den ausführlichen Abschlussbericht zukommen und übermittelt dem zuständigen Präsidenten und dem Ersten Präsidenten eine Abschrift davon.] § 3 - Das Praktikum, das Zugang zum Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft gewährt, dauert achtzehn Monate.

Es umfasst eine theoretische Ausbildung, die aus einem [vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen] organisierten Kurszyklus besteht, und eine praktische Ausbildung, die aus mehreren aufeinanderfolgenden Teilen besteht: - vom ersten bis zum zwölften Monat einschließlich bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und/oder bei einem Arbeitsauditorat [...], dieser Zeitraum umfasst ebenfalls einen Monat in einem Verwaltungsdienst einer oder mehrerer Staatsanwaltschaften; - [vom dreizehnten bis zum fünfzehnten Monat einschließlich in einer Strafanstalt, in einem Polizeidienst[, bei der Föderalstaatsanwaltschaft] oder beim juristischen Dienst einer wirtschaftlichen oder sozialen öffentlichen Einrichtung, die alle im Königreich oder in der Europäischen Union niedergelassen sind;] - vom sechzehnten bis zum achtzehnten Monat einschließlich bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und/oder bei einem Arbeitsauditorat [...]. [Die Juristen bei der Staatsanwaltschaft mit einem Dienstgradalter von mindestens drei Jahren sind von dem im vorhergehenden Absatz erwähnten ersten Teil befreit.] Der Gerichtspraktikant steht unter der Leitung eines Praktikumsleiters. [Die Praktikumsleiter müssen im Laufe des Jahres nach ihrer Bestimmung an einer Fachausbildung teilnehmen, die jedes Jahr vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen organisiert wird.] [Der Korpschef bestimmt bei jeder Staatsanwaltschaft zwei Magistrate der Staatsanwaltschaft, die die Aufgabe des Praktikumsleiters wahrnehmen. Mitglieder der Föderalstaatsanwaltschaft können nicht zum Praktikumsleiter bestimmt werden. Vor Ende des vierzehnten Monats der Ausbildung schickt der Praktikumsleiter unverzüglich einen ausführlichen Bericht über den ersten und zweiten Teil der Ausbildung an den Korpschef, der der zuständigen Bewertungskommission sofort eine Abschrift dieses Berichts übermittelt. Wenn nötig übermittelt der Praktikumsleiter auf die gleiche Weise einen ergänzenden Bericht über die letzten vier Monate des Praktikums.] [Vor Ende des fünfzehnten Monats lässt die zuständige Bewertungskommission dem Minister der Justiz einen ausführlichen Abschlussbericht zukommen und übermittelt dem zuständigen Korpschef und dem Generalprokurator eine Abschrift davon.] § 4 - Vor Ende des elften Monats informiert der Praktikant den ersten Praktikumsleiter über seine Wahl in Bezug auf den weiteren Verlauf seines Praktikums in Anwendung von § 2 oder § 3. Der erste Praktikumsleiter informiert den Generalprokurator darüber, der dies seinerseits [der zuständigen Bewertungskommission und] dem Minister der Justiz mitteilt. [Vor Ende des elften Monats des Praktikums muss der Praktikant der für die Bewertung des Praktikums zuständigen Kommission zwecks Billigung einen mit Gründen versehenen Vorschlag mit Bezug auf das externe Praktikum vorlegen.] § 5 - [Der in § 2 erwähnte Praktikant und der in § 3 erwähnte Praktikant erhalten eine Abschrift der Praktikumsberichte. Wenn der Inhalt eines oder mehrerer Berichte ungünstig ist, gibt die Bewertungskommission eine Stellungnahme ab, nachdem sie den Betreffenden angehört hat. Die Erfüllung dieser Formalität wird im Bericht, der dem Minister der Justiz übermittelt wird, vermerkt.] § 6 - Der Minister der Justiz kann nach Anhörung des Betreffenden und nach einer mit Gründen versehenen Stellungnahme des Korpschefs und der zuständigen [Bewertungskommission] das Praktikum wegen Berufsuntauglichkeit oder schwerwiegender Gründe unter Berücksichtigung einer dreimonatigen Kündigungsfrist vorzeitig beenden. Die Kündigungsfrist setzt mit Ablauf des Kalendermonats ein, in dem dem Betreffenden die Kündigung notifiziert worden ist.

In diesem Fall unterliegt der Betreffende während des Kündigungszeitraums dem Statut der zeitweiligen Personalmitglieder, das in den Artikeln 8, 16 und 17 des Erlasses des Regenten vom 30.

April 1947 zur Festlegung des Statuts der zeitweiligen Personalmitglieder definiert ist.

Das Praktikum kann aus rechtmäßigen Gründen vom Minister der Justiz ausgesetzt werden, entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen des Betreffenden.

Bei ununterbrochener Aussetzung oder Abwesenheit von mehr als einem Monat wird das Praktikum von Rechts wegen um die gleiche Dauer verlängert, wobei diese Verlängerung im Rahmen des in § 2 erwähnten Praktikums ein Jahr und im Rahmen des in § 3 erwähnten Praktikums sechs Monate nicht übersteigen darf. [Die beiden vorhergehenden Absätze sind auf die mit dem Mutterschutz verbundenen Urlaube, die in Artikel 39 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnt sind, nicht anwendbar; diese Urlaube werden mit Praktikumszeiträumen gleichgesetzt.] Der Minister der Justiz kann die Dauer des Praktikums bei einem Gericht oder einer Staatsanwaltschaft um einen oder zwei Zeiträume von sechs Monaten verlängern, wenn die Ernennung des Praktikanten am Ende des sechsunddreißigsten beziehungsweise des achtzehnten Monats in Ermangelung einer vakanten Stelle, für die der Praktikant im Hinblick auf eine Ernennung in Betracht kommt, nicht erfolgen kann. [Während dieser Zeiträume kann der Praktikant eine Stellvertretung wahrnehmen.] § 7 - Die Gerichtspraktikanten, die gemäß § 1 ernannt werden, werden in dieser Eigenschaft eingestellt, nachdem sie den Eid abgelegt haben, der in Artikel 2 des Dekretes vom 20. Juli 1831 über den Eid vorgesehen ist.

Der Praktikant hat nicht die Eigenschaft eines Magistrats. [Der Praktikant hat für die Dauer des Praktikums bei der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder für die Dauer des Praktikums beim Arbeitsauditorat die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs beziehungsweise des Arbeitsauditors, aber er darf diese Funktion erst nach Bestellung durch den Generalprokurator ausüben.] Nach sechs Monaten Praktikum kann er durch den Generalprokurator [...] bestellt werden, um das Amt der Staatsanwaltschaft ganz oder teilweise nur für die Dauer des Praktikums bei der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und/oder beim Arbeitsauditorat [...] auszuüben.

Im Falle des in § 2 erwähnten Praktikums kann der Praktikant nach fünfzehn Monaten Praktikum gemäß Artikel 329 als Greffier übernommen werden.

In dem in § 2 erwähnten Praktikum steht der Gerichtspraktikant dem oder den Richtern bei, aus dem/denen sich die Kammer des Gerichts, dem er zugewiesen ist, zusammensetzt. Er wohnt der Beratung bei, kann jedoch keinen Richter ersetzen.

Diese Zuweisungen werden dem in § 2 oder in § 3 erwähnten Praktikumsleiter sowie den jeweiligen Korpschefs zur Kenntnis gebracht.

Das Amt des Gerichtspraktikanten ist unvereinbar mit jedem anderen besoldeten Amt. Der Minister der Justiz kann jedoch auf Stellungnahme des Generalprokurators [...] dem Betreffenden erlauben, die in Artikel 294 Absatz 1 erwähnten Funktionen auszuüben. § 8 - [Der Gerichtspraktikant erhält: 1. eine nach Ablauf eines jeden Monats gezahlte Entlohnung, die nach der Gehaltstabelle A11 berechnet wird, die Staatsbediensteten gewährt wird, 2.die in dieser Gehaltstabelle vorgesehenen zeitlich gestuften Erhöhungen, [3. die Zulagen, Entschädigungen und zusätzlichen Besoldungen, die dem Personal der föderalen öffentlichen Dienste zuerkannt werden, in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen wie diejenigen, die für das vorerwähnte Personal gelten, 4. einen Pauschalzuschlag von 138 EUR pro tatsächlich bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs geleisteten Bereitschaftsdienst während der Nacht, der Wochenenden oder der Feiertage, sofern der Praktikant in der Aufstellung des Bereitschaftsdienstes eingetragen ist.Unter Bereitschaftsdienst ist ein durchgehender Dienst von zwölf Stunden zu verstehen, während dessen die Betreffenden erreichbar und verfügbar sind, sich aber auch fortbewegen können, um Leistungen an einem Arbeitsplatz zu erbringen.

Der Höchstbetrag der Lohnzuschläge für den gesetzlichen Praktikumszeitraum bei der Staatsanwaltschaft darf 1.794 EUR nicht übersteigen. Bei Verlängerung des Praktikums bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs darf der Betrag 1.196 EUR pro Zeitraum von sechs Monaten nicht übersteigen.] Bei der Ernennung für das Praktikum wird das Gehalt festgelegt, indem nur ein Jahr berücksichtigt wird, das als Berufserfahrung gilt, die gemäß § 1 Absatz 3 als Bedingung für die Teilnahme an der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum erforderlich ist.

Die auf die Gehälter des Personals anwendbare Mobilitätsregelung findet ebenfalls Anwendung auf die Besoldung des Praktikanten. Sie ist an den Schwellenindex 138,01 gekoppelt.

Alle Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit für Lohnempfänger, mit Ausnahme derjenigen über den Jahresurlaub, sind auf Gerichtspraktikanten anwendbar.]] [Art. 259octies § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 47 Nr. 1 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 2 Abs. 1 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 92 Nr. 1 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7.

Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 2 Abs. 1 zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 Abs. 1 dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 92 Nr. 1 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 43 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2.

Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 92 Nr. 1 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7.

Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 - und Art. 47 Nr. 3 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 -; § 2 Abs. 6 ersetzt durch Art. 47 Nr. 4 des G. vom 31.

Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 2 Abs. 7 eingefügt durch Art. 47 Nr. 5 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 3 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 47 Nr. 6 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 -; § 3 Abs. 2 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 92 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 3 Abs. 2 zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.

Mai 2002 -; § 3 Abs. 2 dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 92 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 43 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -; § 3 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 47 Nr. 7 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.

Februar 2008 -; § 3 Abs. 6 ersetzt durch Art. 47 Nr. 8 des G. vom 31.

Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 3 Abs. 7 eingefügt durch Art. 47 Nr. 9 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 47 Nr. 10 Nr. 1 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 47 Nr. 10 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 5 ersetzt durch Art. 47 Nr. 11 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2.

Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 47 Nr. 12 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.Februar 2008 -; § 6 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 6 Abs. 6 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 7 Abs. 3 ersetzt durch Art. 92 Nr. 3 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Januar 2004 -; § 7 Abs. 4 abgeändert durch Art. 92 Nr. 4 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 7 Abs. 8 abgeändert durch Art. 92 Nr. 5 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 8 ersetzt durch Art. 47 Nr. 14 des G. vom 31.

Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 1. März 2007 -; § 8 Abs. 1 Nr. 3 und 4 eingefügt durch Art. 17 des G. (II) vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL Vquinquies - Bewertung der Magistrate [Kapitel Vquinquies mit den Abschnitten I bis III und mit den Artikeln 259novies bis 259undecies eingefügt durch Art. 48 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 259novies - [ § 1 - Die effektiven Berufsmagistrate unterliegen einer mit Gründen versehenen schriftlichen Bewertung, entweder einer periodischen Bewertung, wenn es eine Ernennung betrifft, oder einer Bewertung des Mandats, wenn es das Mandat eines Korpschefs, ein beigeordnetes Mandat oder ein spezifisches Mandat betrifft.

Die periodischen Bewertungen werden innerhalb dreißig Tagen nach Ablauf der in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Fristen vorgenommen.

Eine neue Bewertung kann vorzeitig erfolgen, wenn es besondere Vorkommnisse gegeben hat oder wenn seit der letzten Bewertung besondere Feststellungen gemacht worden sind.

Die periodische Bewertung kann zur Note "sehr gut", "gut", "ausreichend" oder "ungenügend" führen. Die Bewertung von Mandatsinhabern kann zur Note "gut" oder "ungenügend" führen.

Die Bewertung bezieht sich auf die Weise, wie das Amt ausgeübt wird, mit Ausnahme des Inhalts jeglicher gerichtlichen Entscheidung, und erfolgt auf der Grundlage von Kriterien mit Bezug auf die Persönlichkeit sowie die intellektuellen, beruflichen und organisatorischen Fähigkeiten.

Die Bewertung der Korpschefs betrifft ebenfalls deren Managementfähigkeiten und insbesondere die Personalverwaltung und die ergriffenen Initiativen zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands.

Auf Vorschlag des Hohen Justizrates bestimmt der König die Bewertungskriterien und die Gewichtung dieser Kriterien unter Berücksichtigung der Besonderheit der Ämter und Mandate und legt die Modalitäten für die Anwendung dieser Bestimmungen fest. § 2 - Zu Beginn der Periode, auf die sich die Bewertung des Magistrats bezieht, findet ein Planungsgespräch zwischen dem Magistrat und seinen Bewertern oder einem seiner Bewerter statt.

Ort und Zeitpunkt des Planungsgesprächs werden dem Magistrat per Einschreiben oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens fünfzehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

Im Planungsgespräch werden auf der Grundlage einer konkreten Beschreibung der Funktion des Magistrats und unter Berücksichtigung des organisatorischen Kontexts die Ziele für die folgende Bewertungsperiode festgelegt. Diese Ziele müssen spezifisch, messbar, annehmbar und realisierbar sein.

Die Bewerter oder einer von ihnen bestimmen, welche Note dem Magistrat erteilt wird, wenn er die festgelegten Ziele erreicht. Ist nicht die höchste Note erteilt worden, teilt der Bewerter dem Magistrat mit, welche Ziele erreicht werden müssten, um eine bessere Note zu erhalten.

Der Magistrat erstellt für seine Bewerter oder für einen von ihnen einen Bericht über das Planungsgespräch.

In diesem Bericht werden die Punkte vermerkt, über die eine Einigung erzielt worden ist. Für die Punkte, über die keine Einigung erzielt werden konnte, werden die verschiedenen Standpunkte dargelegt.

Kommt es zu keiner Einigung, wird die Meinungsverschiedenheit so präzise wie möglich beschrieben. Wenn die Bewerter oder einer von ihnen der Meinung sind/ist, dass der Bericht keine getreue Übertragung des Inhalts des Planungsgesprächs ist, fügen sie ihre Version bei.

Eine Kopie wird dem Magistrat übermittelt.

Das Original des Berichts und gegebenenfalls die Version der Bewerter werden in der Bewertungsakte aufbewahrt. § 3 - Im Laufe der Bewertungsperiode kann ein Mitarbeitergespräch stattfinden, wenn es Gründe für die Anpassung der Funktionsbeschreibung oder der Ziele gibt. Dieses Gespräch erfolgt entweder auf Initiative der Bewerter oder einer der Bewerter oder auf Ersuchen des Magistrats.

Ort und Zeitpunkt werden in gegenseitigem Einvernehmen bestimmt.

In Ermangelung eines Konsenses erfolgt das Mitarbeitergespräch binnen fünfzehn Tagen nach dem schriftlichen Ersuchen einer der Parteien, das der anderen Partei per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung übermittelt worden ist.

Der Magistrat erstellt für seine Bewerter oder für einen von ihnen gemäß dem in § 2 Absatz 6 bis 8 festgelegten Verfahren einen Bericht über das Mitarbeitergespräch. § 4 - Ort und Zeitpunkt des Bewertungsgesprächs werden dem Magistrat per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens fünfzehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

In dieser Notifizierung wird der Magistrat aufgefordert, das Bewertungsgespräch schriftlich vorzubereiten und den Bewertern diese Vorbereitung spätestens drei Tage vor dem Bewertungsgespräch zu übergeben.

Anschließend erstellen die Bewerter einen Entwurf der vorläufigen Bewertung. Dieser Entwurf wird dem Magistrat während des Bewertungsgesprächs mitgeteilt und mit ihm besprochen. Der Entwurf kann infolge des Gesprächs angepasst werden. § 5 - Der Korpschef oder der Vorsitzende der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung.

Der Betreffende kann, zur Vermeidung des Verfalls, innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Korpschef oder den Vorsitzenden der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht, der der Bewertungsakte das Original beifügt, schicken.

Reicht der Magistrat keine schriftlichen Anmerkungen zu der vorläufigen Bewertung ein, wird diese endgültig.

Reicht der Magistrat jedoch schriftliche Anmerkungen zu der vorläufigen Bewertung ein, wird eine endgültige schriftliche Bewertung erstellt, in der schriftlich auf diese Anmerkungen eingegangen wird. § 6 - Binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt dieser Anmerkungen schickt der Korpschef oder der Vorsitzende der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht eine Abschrift der endgültigen Bewertung an den Minister der Justiz und, gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein, an den Betreffenden. § 7 - Dem Bewertungsgespräch folgt ein Planungsgespräch für die folgende Periode. § 8 - Die Bewertungsakten werden vom Korpschef oder vom Vorsitzenden der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht aufbewahrt. Eine Abschrift der endgültigen Bewertungen wird während mindestens zehn Jahren beim Minister der Justiz aufbewahrt. Die Bewertungen sind vertraulich und können jederzeit vom Bewerteten eingesehen werden. § 9 - Die Paragraphen 2 bis 8 finden keine Anwendung auf Korpschefs.

Im Laufe des zweiten Jahres der Ausübung des Mandats ist die Umsetzung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 3 Buchstabe d) erwähnten Verwaltungsplans Gegenstand eines Folgegesprächs zwischen dem Korpschef und den Mitgliedern der zuständigen Kammer des in Artikel 259undecies § 3 erwähnten Bewertungskollegiums. Dieses Gespräch betrifft die ergriffenen Managementmaßnahmen und gegebenenfalls die vom Korpschef seit seinem Amtsantritt vorgenommenen Anpassungen des Verwaltungsplans. Kein Folgegespräch ist vorgesehen für den in Artikel 259quater § 6 Absatz 3 und den in Absatz 5 erwähnten Korpschef, wenn das zugewiesene Mandat weniger als fünf Jahre beträgt.

Bei Erneuerung des Mandats betrifft das Folgegespräch die Umsetzung des Plans über die Arbeitsweise, den der Korpschef im Laufe des fünften Jahres seines ersten Mandats erstellt.

Das Folgegespräch findet frühestens im Laufe des achtzehnten Monats der Ausübung des Mandats statt.

Der Korpschef erstellt einen Bericht dieses Gesprächs. Wenn die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums der Meinung ist, dass der Bericht keine getreue Übertragung des Folgegesprächs ist, fügt sie ihre Version bei. Eine Kopie wird dem Magistrat übermittelt. Das Original des Berichts und gegebenenfalls die Version der Bewerter werden in der Bewertungsakte aufbewahrt.

Ort und Zeitpunkt des Folgegesprächs zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums werden dem Magistrat vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens zehn Tage vor dem Datum des Gesprächs übermittelt.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums gibt spätestens im Laufe des vierundzwanzigsten Monats der Mandatsausübung die eventuellen Empfehlungen ab, die sich durch das Folgegespräch ergeben haben.

Gegebenenfalls übermittelt der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums binnen dieser Frist eine Abschrift der Empfehlungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Betreffenden.

Eine Abschrift der eventuellen Empfehlungen wird während mindestens zehn Jahren vom Minister der Justiz aufbewahrt. § 10 - Die Korpschefs werden im Laufe des fünften Jahres der Ausübung ihres Mandats bewertet. Für die Bewertung des in Artikel 259quater § 6 Absatz 3 erwähnten Korpschefs sowie für den in Absatz 5 erwähnten Korpschef laufen die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Fristen - wenn das zugewiesene Mandat weniger als fünf Jahre beträgt - gemäß dem Zeitplan, der auf den Vorgänger anwendbar gewesen wäre.

Die Bewertung findet frühestens im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats statt.

Der Bericht des Folgegesprächs und gegebenenfalls die Version der zuständigen Kammer des in Artikel 259undecies § 3 erwähnten Bewertungskollegiums, der vom Korpschef erstellte Bericht über die Arbeitsweise, die obligatorischen und fakultativen Stellungnahmen und die Bewertungsgespräche zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums bilden die Grundlage für die Bewertung.

Die Korpschefs übermitteln im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats den Bericht über die Arbeitsweise in doppelter Ausfertigung an die zuständige Kammer des vorerwähnten Kollegiums.

Der Generaldirektor der Generaldirektion Gerichtswesen des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz und gegebenenfalls die Generalversammlung oder die Korpsversammlung übermitteln im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums eine mit Gründen versehene Stellungnahme in doppelter Ausfertigung.

Binnen denselben Fristen übermitteln die Generalversammlung beziehungsweise die Korpsversammlung und der Föderale Öffentliche Dienst Justiz dem betreffenden Korpschef eine Abschrift dieser Stellungnahmen per Einschreibebrief mit Rückschein oder gegen datierte Empfangsbestätigung.

Für nicht abgegebene Stellungnahmen wird davon ausgegangen, dass sie weder günstig noch ungünstig sind.

Ort und Zeitpunkt des Bewertungsgesprächs zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums werden dem Magistrat vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens zehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums erstellt die vorläufige Bewertung.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung.

Der Betreffende kann, zur Vermeidung des Verfalls, innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab der Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein dem Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums, der der Bewertungsakte das Original beifügt, zusenden.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums erstellt die endgültige Bewertung spätestens siebzig Tage vor Ende des Mandats. Die endgültige Bewertung ist mit Gründen zu versehen.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt binnen dieser Frist eine Abschrift der mit Gründen versehenen endgültigen Bewertung gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Betreffenden.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt dem Minister der Justiz gleichzeitig folgende Schriftstücke: - den vom Korpschef erstellten Bericht über das Folgegespräch, gegebenenfalls ergänzt durch die Version der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums, - den vom Korpschef erstellten Bericht über die Arbeitsweise, - die in Absatz 5 erwähnten obligatorischen Stellungnahmen und die von der Kammer beantragten fakultativen Stellungnahmen, - die mit Gründen versehene endgültige Bewertung, - die Unterlagen, aus denen die Notifizierung der Stellungnahmen an den Bewerber hervorgeht.

Die Bewertungsakten werden vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums aufbewahrt. Eine Abschrift der endgültigen Bewertungen wird während mindestens zehn Jahren vom Minister der Justiz aufbewahrt. Die Bewertung ist vertraulich und kann jederzeit vom Bewerteten eingesehen werden.] [Art. 259novies ersetzt durch Art. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007, was die Paragraphen 1 bis 8 betrifft, und in Kraft ab dem 1. Januar 2008, was die Paragraphen 9 und 10 betrifft -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 259novies wie folgt: "Art. 259novies - [ § 1 - Die effektiven Berufsmagistrate unterliegen einer mit Gründen versehenen schriftlichen Bewertung, entweder einer periodischen Bewertung, wenn es eine Ernennung betrifft, oder einer Bewertung des Mandats, wenn es das Mandat eines Korpschefs, ein beigeordnetes Mandat oder ein spezifisches Mandat betrifft.

Die periodischen Bewertungen werden innerhalb dreißig Tagen nach Ablauf der in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Fristen vorgenommen.

Eine neue Bewertung kann vorzeitig erfolgen, wenn es besondere Vorkommnisse gegeben hat oder wenn seit der letzten Bewertung besondere Feststellungen gemacht worden sind.

Die periodische Bewertung kann zur Note "sehr gut", "gut", "ausreichend" oder "ungenügend" führen. Die Bewertung von Mandatsinhabern kann zur Note "gut" oder "ungenügend" führen.

Die Bewertung bezieht sich auf die Weise, wie das Amt ausgeübt wird, mit Ausnahme des Inhalts jeglicher gerichtlichen Entscheidung, und erfolgt auf der Grundlage von Kriterien mit Bezug auf die Persönlichkeit sowie die intellektuellen, beruflichen und organisatorischen Fähigkeiten.

Die Bewertung der Korpschefs betrifft ebenfalls deren Managementfähigkeiten und insbesondere die Personalverwaltung und die ergriffenen Initiativen zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands.

Auf Vorschlag des Hohen Justizrates bestimmt der König die Bewertungskriterien und die Gewichtung dieser Kriterien unter Berücksichtigung der Besonderheit der Ämter und Mandate und legt die Modalitäten für die Anwendung dieser Bestimmungen fest. § 2 - Zu Beginn der Periode, auf die sich die Bewertung des Magistrats bezieht, findet ein Planungsgespräch zwischen dem Magistrat und seinen Bewertern oder einem seiner Bewerter statt.

Ort und Zeitpunkt des Planungsgesprächs werden dem Magistrat per Einschreiben oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens fünfzehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

Im Planungsgespräch werden auf der Grundlage einer konkreten Beschreibung der Funktion des Magistrats und unter Berücksichtigung des organisatorischen Kontexts die Ziele für die folgende Bewertungsperiode festgelegt. Diese Ziele müssen spezifisch, messbar, annehmbar und realisierbar sein.

Die Bewerter oder einer von ihnen bestimmen, welche Note dem Magistrat erteilt wird, wenn er die festgelegten Ziele erreicht. Ist nicht die höchste Note erteilt worden, teilt der Bewerter dem Magistrat mit, welche Ziele erreicht werden müssten, um eine bessere Note zu erhalten.

Der Magistrat erstellt für seine Bewerter oder für einen von ihnen einen Bericht über das Planungsgespräch.

In diesem Bericht werden die Punkte vermerkt, über die eine Einigung erzielt worden ist. Für die Punkte, über die keine Einigung erzielt werden konnte, werden die verschiedenen Standpunkte dargelegt.

Kommt es zu keiner Einigung, wird die Meinungsverschiedenheit so präzise wie möglich beschrieben. Wenn die Bewerter oder einer von ihnen der Meinung sind/ist, dass der Bericht keine getreue Übertragung des Inhalts des Planungsgesprächs ist, fügen sie ihre Version bei.

Eine Kopie wird dem Magistrat übermittelt.

Das Original des Berichts und gegebenenfalls die Version der Bewerter werden in der Bewertungsakte aufbewahrt. § 3 - Im Laufe der Bewertungsperiode kann ein Mitarbeitergespräch stattfinden, wenn es Gründe für die Anpassung der Funktionsbeschreibung oder der Ziele gibt. Dieses Gespräch erfolgt entweder auf Initiative der Bewerter oder einer der Bewerter oder auf Ersuchen des Magistrats.

Ort und Zeitpunkt werden in gegenseitigem Einvernehmen bestimmt.

In Ermangelung eines Konsenses erfolgt das Mitarbeitergespräch binnen fünfzehn Tagen nach dem schriftlichen Ersuchen einer der Parteien, das der anderen Partei per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung übermittelt worden ist.

Der Magistrat erstellt für seine Bewerter oder für einen von ihnen gemäß dem in § 2 Absatz 6 bis 8 festgelegten Verfahren einen Bericht über das Mitarbeitergespräch. § 4 - Ort und Zeitpunkt des Bewertungsgesprächs werden dem Magistrat per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens fünfzehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

In dieser Notifizierung wird der Magistrat aufgefordert, das Bewertungsgespräch schriftlich vorzubereiten und den Bewertern diese Vorbereitung spätestens drei Tage vor dem Bewertungsgespräch zu übergeben.

Anschließend erstellen die Bewerter einen Entwurf der vorläufigen Bewertung. Dieser Entwurf wird dem Magistrat während des Bewertungsgesprächs mitgeteilt und mit ihm besprochen. Der Entwurf kann infolge des Gesprächs angepasst werden. § 5 - Der Korpschef [...] übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung.

Der Betreffende kann, zur Vermeidung des Verfalls, innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Korpschef [...], der der Bewertungsakte das Original beifügt, schicken.

Reicht der Magistrat keine schriftlichen Anmerkungen zu der vorläufigen Bewertung ein, wird diese endgültig.

Reicht der Magistrat jedoch schriftliche Anmerkungen zu der vorläufigen Bewertung ein, wird eine endgültige schriftliche Bewertung erstellt, in der schriftlich auf diese Anmerkungen eingegangen wird. § 6 - Binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt dieser Anmerkungen schickt der Korpschef [...] eine Abschrift der endgültigen Bewertung an den Minister der Justiz und, gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein, an den Betreffenden. § 7 - Dem Bewertungsgespräch folgt ein Planungsgespräch für die folgende Periode. § 8 - Die Bewertungsakten werden vom Korpschef [...] aufbewahrt. Eine Abschrift der endgültigen Bewertungen wird während mindestens zehn Jahren beim Minister der Justiz aufbewahrt. Die Bewertungen sind vertraulich und können jederzeit vom Bewerteten eingesehen werden. § 9 - Die Paragraphen 2 bis 8 finden keine Anwendung auf Korpschefs.

Im Laufe des zweiten Jahres der Ausübung des Mandats ist die Umsetzung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 3 Buchstabe d) erwähnten Verwaltungsplans Gegenstand eines Folgegesprächs zwischen dem Korpschef und den Mitgliedern der zuständigen Kammer des in Artikel 259undecies § 3 erwähnten Bewertungskollegiums. Dieses Gespräch betrifft die ergriffenen Managementmaßnahmen und gegebenenfalls die vom Korpschef seit seinem Amtsantritt vorgenommenen Anpassungen des Verwaltungsplans. Kein Folgegespräch ist vorgesehen für den in Artikel 259quater § 6 Absatz 3 und den in Absatz 5 erwähnten Korpschef, wenn das zugewiesene Mandat weniger als fünf Jahre beträgt.

Bei Erneuerung des Mandats betrifft das Folgegespräch die Umsetzung des Plans über die Arbeitsweise, den der Korpschef im Laufe des fünften Jahres seines ersten Mandats erstellt.

Das Folgegespräch findet frühestens im Laufe des achtzehnten Monats der Ausübung des Mandats statt.

Der Korpschef erstellt einen Bericht dieses Gesprächs. Wenn die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums der Meinung ist, dass der Bericht keine getreue Übertragung des Folgegesprächs ist, fügt sie ihre Version bei. Eine Kopie wird dem Magistrat übermittelt. Das Original des Berichts und gegebenenfalls die Version der Bewerter werden in der Bewertungsakte aufbewahrt.

Ort und Zeitpunkt des Folgegesprächs zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums werden dem Magistrat vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens zehn Tage vor dem Datum des Gesprächs übermittelt.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums gibt spätestens im Laufe des vierundzwanzigsten Monats der Mandatsausübung die eventuellen Empfehlungen ab, die sich durch das Folgegespräch ergeben haben.

Gegebenenfalls übermittelt der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums binnen dieser Frist eine Abschrift der Empfehlungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Betreffenden.

Eine Abschrift der eventuellen Empfehlungen wird während mindestens zehn Jahren vom Minister der Justiz aufbewahrt. § 10 - Die Korpschefs werden im Laufe des fünften Jahres der Ausübung ihres Mandats bewertet. Für die Bewertung des in Artikel 259quater § 6 Absatz 3 erwähnten Korpschefs sowie für den in Absatz 5 erwähnten Korpschef laufen die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Fristen - wenn das zugewiesene Mandat weniger als fünf Jahre beträgt - gemäß dem Zeitplan, der auf den Vorgänger anwendbar gewesen wäre.

Die Bewertung findet frühestens im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats statt.

Der Bericht des Folgegesprächs und gegebenenfalls die Version der zuständigen Kammer des in Artikel 259undecies § 3 erwähnten Bewertungskollegiums, der vom Korpschef erstellte Bericht über die Arbeitsweise, die obligatorischen und fakultativen Stellungnahmen und die Bewertungsgespräche zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums bilden die Grundlage für die Bewertung.

Die Korpschefs übermitteln im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats den Bericht über die Arbeitsweise in doppelter Ausfertigung an die zuständige Kammer des vorerwähnten Kollegiums.

Der Generaldirektor der Generaldirektion Gerichtswesen des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz und gegebenenfalls die Generalversammlung oder die Korpsversammlung übermitteln im Laufe des vierundfünfzigsten Monats der Ausübung des Mandats der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums eine mit Gründen versehene Stellungnahme in doppelter Ausfertigung.

Binnen denselben Fristen übermitteln die Generalversammlung beziehungsweise die Korpsversammlung und der Föderale Öffentliche Dienst Justiz dem betreffenden Korpschef eine Abschrift dieser Stellungnahmen per Einschreibebrief mit Rückschein oder gegen datierte Empfangsbestätigung.

Für nicht abgegebene Stellungnahmen wird davon ausgegangen, dass sie weder günstig noch ungünstig sind.

Ort und Zeitpunkt des Bewertungsgesprächs zwischen dem Korpschef und der zuständigen Kammer des vorerwähnten Kollegiums werden dem Magistrat vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung spätestens zehn Tage vor dem Datum dieses Gesprächs mitgeteilt.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums erstellt die vorläufige Bewertung.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung.

Der Betreffende kann, zur Vermeidung des Verfalls, innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab der Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein dem Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums, der der Bewertungsakte das Original beifügt, zusenden.

Die zuständige Kammer des Bewertungskollegiums erstellt die endgültige Bewertung spätestens siebzig Tage vor Ende des Mandats. Die endgültige Bewertung ist mit Gründen zu versehen.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt binnen dieser Frist eine Abschrift der mit Gründen versehenen endgültigen Bewertung gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein an den Betreffenden.

Der Vorsitzende der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums übermittelt dem Minister der Justiz gleichzeitig folgende Schriftstücke: - den vom Korpschef erstellten Bericht über das Folgegespräch, gegebenenfalls ergänzt durch die Version der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums, - den vom Korpschef erstellten Bericht über die Arbeitsweise, - die in Absatz 5 erwähnten obligatorischen Stellungnahmen und die von der Kammer beantragten fakultativen Stellungnahmen, - die mit Gründen versehene endgültige Bewertung, - die Unterlagen, aus denen die Notifizierung der Stellungnahmen an den Bewerber hervorgeht.

Die Bewertungsakten werden vom Vorsitzenden der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums aufbewahrt. Eine Abschrift der endgültigen Bewertungen wird während mindestens zehn Jahren vom Minister der Justiz aufbewahrt. Die Bewertung ist vertraulich und kann jederzeit vom Bewerteten eingesehen werden.] [Art. 259novies ersetzt durch Art. 5 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007, was die Paragraphen 1 bis 8 betrifft, und in Kraft ab dem 1. Januar 2008, was die Paragraphen 9 und 10 betrifft -; § 5 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 6 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 8 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Abschnitt II - Periodische Bewertung Art. 259decies - § 1 - Die periodische Bewertung eines Magistrats wird zum ersten Mal ein Jahr nach Eidesleistung für das Amt, für das der Betreffende bewertet werden muss, und anschließend alle drei Jahre vorgenommen. [Die in [Artikel 259novies § 1 Absatz 2] vorgesehene vorgezogene Bewertung ändert keineswegs den Zeitpunkt, zu dem die Bewertung normalerweise stattfinden müsste.] § 2 - Die Bewertung erfolgt mit absoluter Stimmenmehrheit durch den Korpschef [oder den Vorsitzenden der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht] und durch zwei Magistrate, die von der Generalversammlung oder der Korpsversammlung bestimmt werden. Die Bewerter müssen mindestens die Note "gut" erhalten haben. Diese beiden Magistrate werden unter den Mitgliedern des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren bestimmt. Zählt der Stellenplan des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan weniger als fünf Mitglieder, nimmt der Korpschef die Bewertung vor.

In den Rechtsprechungsorganen, deren Sitz in Brüssel liegt, sowie bei der Staatsanwaltschaft bei diesen Rechtsprechungsorganen wählt jede Sprachgruppe der Generalversammlung oder der Korpsversammlung aus ihrer Mitte zwei Magistrate im Hinblick auf die Bewertung. Sie sind zusammen mit dem Korpschef beauftragt, die Magistrate zu bewerten, die ihrer Sprachrolle angehören. [Für die Friedensrichter, die Richter am Polizeigericht, die Komplementärfriedensrichter und die Komplementärrichter am Polizeigericht werden die beiden im vorhergehenden Absatz erwähnten Magistrate von und unter den Mitgliedern der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht gewählt, sodass immer einerseits ein Friedensrichter oder ein Komplementärfriedensrichter und andererseits ein Richter oder ein Komplementärrichter am Polizeigericht unter den Bewertern ist und mindestens einer unter ihnen aus einem anderen Bezirk kommt.

Mindestens einer der Bewerter oder ihrer Stellvertreter, die auf diese Weise durch die Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht im Bereich des Appellationshofes von Lüttich bestimmt werden, muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen.

Was den Appellationshof von Brüssel betrifft, werden zwei Generalversammlungen der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht eingesetzt entsprechend der Sprache des Diploms des betreffenden Friedensrichters, Richters am Polizeigericht, Komplementärfriedensrichters oder Komplementärrichters am Polizeigericht.] Betrifft die Bewertung das Amt eines Komplementärstaatsanwalts, eines Komplementärstaatsanwalts beim Arbeitsauditorat oder eines Komplementärrichters, wird sie je nach Fall vom Korpschef des Appellationshofes, des Arbeitsgerichtshofes oder der Staatsanwaltschaft bei diesen Rechtsprechungsorganen in dem Appellationshofbereich, wo die Ernennung erfolgt ist, zusammen mit den beiden Magistraten, die von der Generalversammlung oder der Korpsversammlung des Rechtsprechungsorgans, wo der Betreffende sein Amt ausgeübt hat, vorgenommen. [Betrifft die Bewertung das Amt eines Richters am Strafvollstreckungsgericht, wird sie vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes, vom Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes und von einem der von der Generalversammlung für die Bewertung der Richter am Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes bestimmten Magistrate, der vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes gewählt wird, vorgenommen.

Betrifft die Bewertung das Amt eines in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts, wird sie vom Generalprokurator beim Appellationshof, vom Prokurator des Königs beim Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes und von einem der von der Korpsversammlung für die Bewertung der Staatsanwälte beim Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes bestimmten Magistrate, der vom Generalprokurator beim Appellationshof ausgewählt wird, vorgenommen.] § 3 - Die Note "ungenügend" führt zur Anwendung von [Artikel 360quater]. [Art. 259decies § 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 6 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 -; § 2 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 13.

März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 -; § 2 Abs. 6 und 7 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; § 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] Spätestens ab dem 31. März 2014 oder sobald jeder der neuen Stellenpläne und jeder der Sprachkader, die vorläufig festgelegt werden gemäß Artikel 43 § 5 Absatz 9, § 5bis Absatz 2, § 5ter, § 5quater Absatz 2, § 5quinquies, Artikel 53 § 3 Absatz 1 bis 3 und Artikel 54bis des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, so wie diese Artikel durch das Gesetz vom 19. Juli 2012 abgeändert, ergänzt oder wieder aufgenommen wurden, zu 90 Prozent besetzt sind (gemäß Art.61 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012), selbst abgeändert durch Art. 41 des G. vom 6.

Januar 2014 (B.S. vom 31. Januar 2014)), bzw. ab einem vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. April 2014 (gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013)) lautet Art. 259decies wie folgt: "Art. 259decies - § 1 - Die periodische Bewertung eines Magistrats wird zum ersten Mal ein Jahr nach Eidesleistung für das Amt, für das der Betreffende bewertet werden muss, und anschließend alle drei Jahre vorgenommen. [Die in [Artikel 259novies § 1 Absatz 2] vorgesehene vorzeitige Bewertung ändert keineswegs den Zeitpunkt, zu dem die Bewertung normalerweise stattfinden müsste.] § 2 - Die Bewertung erfolgt mit absoluter Stimmenmehrheit durch den Korpschef [...] und durch zwei Magistrate, die von der Generalversammlung oder der Korpsversammlung bestimmt werden. Die Bewerter müssen mindestens die Note "gut" erhalten haben. Diese beiden Magistrate werden unter den Mitgliedern des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren bestimmt. Zählt der Stellenplan des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft bei diesem Rechtsprechungsorgan weniger als fünf Mitglieder, nimmt der Korpschef die Bewertung vor.

In den [Gerichtshöfen], deren Sitz in Brüssel liegt, sowie bei der Staatsanwaltschaft bei diesen [Gerichtshöfen] wählt jede Sprachgruppe der Generalversammlung oder der Korpsversammlung aus ihrer Mitte zwei Magistrate im Hinblick auf die Bewertung. Sie sind zusammen mit dem Korpschef beauftragt, die Magistrate zu bewerten, die ihrer Sprachrolle angehören. [[Für die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht] [...] werden die beiden im vorhergehenden Absatz erwähnten Magistrate von und unter den Mitgliedern der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht gewählt, sodass immer einerseits ein Friedensrichter [...] und andererseits ein Richter [...] am Polizeigericht unter den Bewertern ist und mindestens einer unter ihnen aus einem anderen Bezirk kommt. Mindestens einer der Bewerter oder ihrer Stellvertreter, die auf diese Weise durch die Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht im Bereich des Appellationshofes von Lüttich bestimmt werden, muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen.] [Was den Appellationshof von Brüssel betrifft, werden zwei Generalversammlungen der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht eingesetzt entsprechend der Sprache des Diploms des betreffenden Friedensrichters [oder Richters am Polizeigericht].] [...] [Betrifft die Bewertung das Amt eines Richters am Strafvollstreckungsgericht, wird sie vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes, vom Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes und von einem der von der Generalversammlung für die Bewertung der Richter am Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes bestimmten Magistrate, der vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes ausgewählt wird, vorgenommen.

Betrifft die Bewertung das Amt eines in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts, wird sie vom Generalprokurator beim Appellationshof, vom Prokurator des Königs beim Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes und von einem der von der Korpsversammlung für die Bewertung der Staatsanwälte beim Gericht Erster Instanz am Sitz des Appellationshofes bestimmten Magistrate, der vom Generalprokurator beim Appellationshof ausgewählt wird, vorgenommen.] § 3 - Die Note "ungenügend" führt zur Anwendung von [Artikel 360quater]. [Art. 259decies § 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 6 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und Art. 65 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und abgeändert durch Art. 65 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und abgeändert durch Art. 65 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 früherer Absatz 5 aufgehoben durch Art. 65 Nr. 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;§ 2 Abs. 5 und 6 (frühere Absätze 6 und 7) eingefügt durch Art. 21 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; § 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -]" Abschnitt III - Bewertung der Mandate Art. 259undecies - § 1 - Die Bewertung der Inhaber beigeordneter und spezifischer Mandate erfolgt am Ende jedes Zeitraums, für den das Mandat zuerkannt worden ist, und spätestens vier Monate vor Ablauf der Frist gemäß den in Artikel 259decies § 2 erwähnten Modalitäten, mit Ausnahme des Assistenzmagistrats [und des Verbindungsmagistrats für Jugendsachen] [...], für die das Kollegium der Generalprokuratoren die Bewertung vornimmt. § 2 - Erhält der Inhaber eines [anderen] beigeordneten Mandats [als des Mandats des Präsidenten des Kassationshofes und des Ersten Generalanwalts beim Kassationshof] oder eines spezifischen Mandats die Note "gut", wird sein Mandat erneuert. Erhält er die Note "ungenügend", findet je nach Fall das in Artikel 259quinquies beziehungsweise das in Artikel 259sexies erwähnte Verfahren Anwendung. [Der Korpschef [oder das Kollegium der Generalprokuratoren] übermittelt dem Föderalen Öffentlichen Dienst Justiz den Beschluss, in dem die Verlängerung beziehungsweise das Ende des Mandats bestätigt wird.] Inhaber eines beigeordneten Mandats, die nach neun Jahren endgültig bestimmt sind, unterliegen einer periodischen Bewertung.] [ § 3 - Ein Bewertungskollegium wird geschaffen, das sich aus einer französischsprachigen Kammer und einer niederländischsprachigen Kammer zusammensetzt, die mit der Bewertung der Korpschefs der französischen beziehungsweise niederländischen Sprachgruppe beauftragt sind.

In Ermangelung eines Magistrats der französischsprachigen Kammer, der die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, wird ein Dolmetscher hinzugezogen.

Die Korpschefs werden von der zuständigen Kammer des Bewertungskollegiums bewertet, die sich zusammensetzt aus zwei Korpschefs aus der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft, je nachdem ob der Bewertete der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft angehört, aus zwei Magistraten, die Mitglieder der Begutachtungs- und Untersuchungskommission des Hohen Justizrates sind, aus einem Magistrat des Rechnungshofes und einem Fachmann für Personalmanagement.

In jeder Kammer führt der Korpschef mit dem höchsten Dienstalter den Vorsitz.

Die Mitglieder des Bewertungskollegiums tagen für einen erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren, der an dem Tag beginnt, an dem die Zusammensetzung der Kammern im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Die ausscheidenden Mitglieder tagen bis zur Einsetzung der neuen Mitglieder.

Das Bestimmungsverfahren wird spätestens acht Monate vor Ablauf der Mandate eingeleitet.

Die Mitglieder, die die Note "ungenügend" erhalten haben oder die die Eigenschaft verloren haben, auf deren Grundlage sie zu Mitgliedern des Kollegiums bestimmt worden sind, werden von Amts wegen durch einen Stellvertreter ersetzt. Die Mitglieder des Bewertungskollegiums, die in den Ruhestand versetzt werden, können ihr Mandat über ihre Versetzung in den Ruhestand hinaus zu Ende führen.

Die Mitglieder der Kammern des Bewertungskollegiums müssen davon absehen, eine Stellungnahme abzugeben, jedes Mal, wenn ein persönliches oder widerstreitendes Interesse vorliegt. Sie können insbesondere keine Stellungnahme abgeben über Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad oder über Personen, mit denen sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden.

Die Entscheidungen der Kammern werden mit absoluter Mehrheit der Mitglieder getroffen. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Vorsitzenden der Kammer ausschlaggebend.

Abhängig davon, ob die Korpschefs ihr Amt bei der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft ausüben, werden sie von den Korpschefs der Richterschaft beziehungsweise der Staatsanwaltschaft unter allen Korpschefs der Richterschaft oder der Staatsanwaltschaft derselben Sprachgruppe, die mindestens vier Jahre unter der in Artikel 383 § 1 erwähnten Altersgrenze liegen, gewählt. Die Stimmabgabe ist obligatorisch.

Die Magistrate, die Mitglieder des Hohen Justizrates sind, werden von der Generalversammlung des Hohen Justizrates bestimmt.

Die Gerichtsräte am Rechnungshof werden vom Ersten Präsidenten des Rechnungshofes bestimmt.

Die Fachleute für Personalmanagement werden auf Vorschlag des Ministers des Öffentlichen Dienstes vom Minister der Justiz bestimmt.

Das Sekretariat der Kammern des Bewertungskollegiums wird von der Kanzlei des Kassationshofes gewährleistet.

Die Modalitäten für die Wahlen, die Anzahl Stellvertreter für jede Kategorie von Mitgliedern des Bewertungskollegiums und das Anwesenheitsgeld, das den Magistraten des Rechnungshofes und den Fachleuten für Personalmanagement gewährt wird, werden durch Königlichen Erlass festgelegt.]] [Art. 259undecies § 1 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 44 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.

Juni 2003 -, Art. 44 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 - und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2008 -; § 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 18.

Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] [KAPITEL Vsexies - Referenten am Kassationshof [Kapitel Vsexies mit den Artikeln 259duodecies bis 259quaterdecies eingefügt durch Art. 49 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2.

Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 259duodecies - Um zum Referenten am Kassationshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber das fünfundzwanzigste Lebensjahr vollendet haben und Doktor oder Lizentiat der Rechte sein.

Die Bewerber werden im Hinblick auf ihre Ernennung durch eine Prüfung im Wettbewerbsverfahren eingestuft.

Der Gerichtshof bestimmt den Prüfungslehrstoff unter Berücksichtigung der Erfordernisse des Dienstes. Er legt die Bedingungen für die Prüfung im Wettbewerbsverfahren fest und bildet die Prüfungsausschüsse.

Unter Berücksichtigung des Sprachengleichgewichts setzt sich jeder Prüfungsausschuss zusammen aus zwei Mitgliedern des Gerichtshofes, die vom Ersten Präsidenten des Kassationshofes bestimmt werden, aus zwei Mitgliedern der Staatsanwaltschaft, die vom Generalprokurator bei diesem Gerichtshof bestimmt werden, und aus vier Personen, die nicht zur Einrichtung gehören und vom König aus zwei Listen mit jeweils vier Bewerbern bestimmt werden, wobei jede Liste das Sprachengleichgewicht berücksichtigt und vom Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Generalprokurator vorgeschlagen wird.

Die Gültigkeitsdauer einer Prüfung im Wettbewerbsverfahren beträgt [sechs] Jahre. [Art. 259duodecies Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 10.

August 2005 (B.S. vom 2. September 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 259terdecies - Referenten werden vom König entsprechend der in Artikel 259duodecies erwähnten Einstufung für eine Probezeit von drei Jahren ernannt.

Nach diesen drei Jahren wird die Ernennung endgültig, es sei denn, der König trifft ausschließlich auf Vorschlag des Ersten Präsidenten beziehungsweise des Generalprokurators spätestens während des dritten Quartals des dritten Jahres der Probezeit eine anders lautende Entscheidung.

Der Erste Präsident des Kassationshofes und der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof bestimmen in gegenseitigem Einvernehmen die Probezeitreferenten und die endgültig ernannten Referenten, die der Amtsgewalt des einen und diejenigen, die der Amtsgewalt des anderen unterstehen.

Art. 259quaterdecies - Die als Referent am Kassationshof geleisteten Jahre werden bei der Berechnung des Dienstalters für jegliche Verwaltungsfunktion, jegliche gerichtliche Funktion oder eine Funktion beim [Verfassungsgerichtshof] oder Staatsrat, die die Referenten danach ausüben könnten, berücksichtigt.] [Art. 259quaterdecies abgeändert durch Art. 11 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010)] KAPITEL VI - [Gerichtspersonal] [Überschrift von Kapitel VI ersetzt durch Art. 44 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Abschnitt I - Auswahl- und Ernennungsbedingungen] [Unterteilung Abschnitt I eingefügt durch Art. 45 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Unterabschnitt I - Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof] [Unterteilung Unterabschnitt I eingefügt durch Art. 46 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 260 - [Um in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof ernannt werden zu können, muss der Bewerber entweder Doktor, Lizentiat beziehungsweise Master der Rechte, Lizentiat beziehungsweise Master der romanischen Philologie oder germanischen Philologie oder Lizentiat-Übersetzer sein.

Die Bewerber werden im Hinblick auf ihre Ernennung durch eine Prüfung im Wettbewerbsverfahren eingestuft. Der Kassationshof bestimmt den Prüfungslehrstoff, legt die Bedingungen für die Prüfung im Wettbewerbsverfahren fest und bildet den Prüfungsausschuss. Die erfolgreichen Prüfungsteilnehmer behalten ihren mit dem Bestehen der Prüfung verbundenen Vorteil während drei Jahren ab dem Datum des Protokolls der Prüfung.

Jeder Prüfungsausschuss setzt sich zusammen aus einem vom Ersten Präsidenten des Kassationshofes bestimmten Mitglied dieses Gerichtshofes, aus einem vom Generalprokurator bei diesem Gerichtshof bestimmten Mitglied der Staatsanwaltschaft, aus einem vom Präsidenten der Rechtsanwaltskammer bestimmten Rechtsanwalt beim Kassationshof, aus einem Attaché beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte und aus einer Person, die nicht zur Einrichtung gehört, wobei die beiden Letzteren vom Ersten Präsidenten und vom Generalprokurator gemeinsam bestimmt werden.

Die den Mitgliedern und dem Sekretär des Prüfungsausschusses gewährten Zulagen und Entschädigungen werden vom König festgelegt.] [Art. 260 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Unterabschnitt II Referenten und Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen, Arbeitsgerichtshöfen und Gerichten] [Unterteilung Unterabschnitt II eingefügt durch Art. 48 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 261 - [Um in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Referenten am Appellationshof, am Arbeitsgerichtshof und an den Gerichten oder eines Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Staatsanwaltschaften bei diesen Gerichtshöfen und Gerichten ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Doktor, Lizentiat oder Master der Rechte sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt ausschließlich auf Vorschlag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes, des Generalprokurators beim Appellationshof beziehungsweise des Föderalprokurators und nach vorheriger Stellungnahme des Korpschefs des Gerichtshofs, des Gerichts beziehungsweise der Staatsanwaltschaft, für die der Bewerber bestimmt worden ist, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Juristen bei der Staatsanwaltschaft und Referenten angewandt.] [Art. 261 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Unterabschnitt III - Mitglieder der Kanzlei] [Unterteilung Unterabschnitt III eingefügt durch Art. 50 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 262 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefgreffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Chefgreffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht oder vom Friedensrichter unterbreitet und Ihm unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Chefgreffiers angewandt.] § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefgreffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und je nach Fall ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Referenten, Dienstleitenden Greffiers oder Greffiers, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von zehn Jahren im Amt eines Greffiers aufweisen, 2. erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Zu den vergleichenden Auswahlen werden Bewerber zugelassen, die: 1. entweder Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sind, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.oder Inhaber folgender Brevets sind: a) ein Brevet, in dem das Bestehen der Teilprüfung Allgemeinbildung im Hinblick auf die Teilnahme an einer vergleichenden Auswahl für das Aufsteigen in die Stufe A bescheinigt wird.Der Bewerber, der Inhaber dieses Brevets ist, kann an den Teilprüfungen über bestimmte Sachgebiete teilnehmen; b) vier Brevets, in denen das Bestehen der Teilprüfungen über Sachgebiete bescheinigt wird, die vom geschäftsführenden Verwalter des SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - festgelegt worden sind. Die Teilprüfungen zur Erlangung von Brevets im Hinblick auf die Teilnahme an der in § 2 Absatz 2 erwähnten vergleichenden Auswahl für das Aufsteigen in die Stufe A werden alle zwei Jahre organisiert.

Um die Prüfung zu bestehen, müssen die Bewerber mindestens 60 Prozent der Punkte erlangen.

Die Erlangung eines Brevets ist endgültig.] [Art. 262 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 30 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25.Oktober 2010 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 262 wie folgt: "Art. 262 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefgreffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Chefgreffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag [des in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs, der Ihm den Vorschlag unmittelbar übermittelt,] beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Chefgreffiers angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefgreffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und je nach Fall ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Referenten, Dienstleitenden Greffiers oder Greffiers, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von zehn Jahren im Amt eines Greffiers aufweisen, 2. erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Zu den vergleichenden Auswahlen werden Bewerber zugelassen, die: 1. entweder Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sind, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.oder Inhaber folgender Brevets sind: a) ein Brevet, in dem das Bestehen der Teilprüfung Allgemeinbildung im Hinblick auf die Teilnahme an einer vergleichenden Auswahl für das Aufsteigen in die Stufe A bescheinigt wird.Der Bewerber, der Inhaber dieses Brevets ist, kann an den Teilprüfungen über bestimmte Sachgebiete teilnehmen; b) vier Brevets, in denen das Bestehen der Teilprüfungen über Sachgebiete bescheinigt wird, die vom geschäftsführenden Verwalter des SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - festgelegt worden sind. Die Teilprüfungen zur Erlangung von Brevets im Hinblick auf die Teilnahme an der in § 2 Absatz 2 erwähnten vergleichenden Auswahl für das Aufsteigen in die Stufe A werden alle zwei Jahre organisiert.

Um die Prüfung zu bestehen, müssen die Bewerber mindestens 60 Prozent der Punkte erlangen.

Die Erlangung eines Brevets ist endgültig.] [Art. 262 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 66 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 30 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25. Oktober 2010 -]" Art. 263 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Greffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Dienstleitenden Greffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht oder vom Friedensrichter unterbreitet und vom Chefgreffier unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Dienstleitenden Greffiers angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Greffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Referenten oder Greffiers, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Absatz 1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von mindestens zehn Jahren im Amt eines Greffiers aufweisen, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 263 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 31 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25.Oktober 2010 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 263 wie folgt: "Art. 263 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Greffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Dienstleitenden Greffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef [...] unterbreitet und vom Chefgreffier unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Dienstleitenden Greffiers angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Greffiers ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Referenten oder Greffiers, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Absatz 1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von mindestens zehn Jahren im Amt eines Greffiers aufweisen, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 263 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 67 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 31 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25. Oktober 2010 -]" Art. 264 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in den Dienstgrad eines Greffiers in der Stufe B ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe B in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Greffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der je nach Fall vom Ersten Präsidenten, vom Präsidenten, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht beziehungsweise vom Friedensrichter unterbreitet und vom Chefgreffier unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Greffiers angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in den Dienstgrad eines Greffiers in der Stufe B ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Assistenten oder Sachverständigen bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Auswahl für die Anwerbung und Beförderung besteht aus: 1. einem allgemeinen Teil, in dem die allgemeinen Kompetenzen bewertet werden, die der Funktionsfamilie, zu der die Funktion gehört, eigen sind, 2.gegebenenfalls einem besonderen Teil, in dem die funktionsbezogenen Kompetenzen bewertet werden.] [Art. 264 ersetzt durch Art. 53 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 264 wie folgt: "Art. 264 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in den Dienstgrad eines Greffiers in der Stufe B ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe B in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Greffiers wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der je nach Fall vom [Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Präsidenten] unterbreitet und vom Chefgreffier unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Greffiers angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in den Dienstgrad eines Greffiers in der Stufe B ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Assistenten oder Sachverständigen bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Auswahl für die Anwerbung und Beförderung besteht aus: 1. einem allgemeinen Teil, in dem die allgemeinen Kompetenzen bewertet werden, die der Funktionsfamilie, zu der die Funktion gehört, eigen sind, 2.gegebenenfalls einem besonderen Teil, in dem die funktionsbezogenen Kompetenzen bewertet werden.] [Art. 264 ersetzt durch Art. 53 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 68 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [Unterabschnitt IV - Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft] [Unterteilung Unterabschnitt IV eingefügt durch Art. 54 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 265 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefsekretärs ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Chefsekretärs wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der je nach Fall vom Generalprokurator, vom Föderalprokurator, vom Prokurator des Königs beziehungsweise vom Arbeitsauditor unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Chefsekretäre angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Chefsekretärs ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und je nach Fall ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Juristen bei der Staatsanwaltschaft, eines Dienstleitenden Sekretärs oder eines Sekretärs, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von mindestens zehn Jahren im Amt eines Sekretärs aufweisen, 2. erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 265 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25.Oktober 2010 -] Art. 266 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Sekretärs ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Dienstleitenden Sekretärs wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der je nach Fall vom Generalprokurator, vom Föderalprokurator, vom Prokurator des Königs beziehungsweise vom Arbeitsauditor unterbreitet und vom Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Dienstleitenden Sekretäre angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A mit dem Titel eines Dienstleitenden Sekretärs ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. endgültig ernannt sein und je nach Fall ein Klassendienstalter oder ein Dienstgradalter von mindestens fünf Jahren im Amt eines Juristen bei der Staatsanwaltschaft oder eines Sekretärs, wenn Letzterer Inhaber eines in § 1 Nr.1 erwähnten Diploms oder Studienzeugnisses ist, oder von mindestens zehn Jahren im Amt eines Sekretärs aufweisen, 2. erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über [einen praktischen Fall in Zusammenhang mit dem gerichtlichen Kontext der Funktion].

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 266 ersetzt durch Art. 56 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 33 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 25.Oktober 2010 -] [Art. 266bis - [...]] [Art. 266bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 10. Januar 1975 (B.S. vom 16. Januar 1975) und aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] Art. 267 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in der Stufe B in den Dienstgrad eines Sekretärs bei einer Staatsanwaltschaft ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Studienzeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe B in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Sekretärs wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König bei Berufsuntauglichkeit oder wegen schwerwiegenden Fehlers das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der je nach Fall vom Generalprokurator, vom Föderalprokurator, vom Prokurator des Königs beziehungsweise vom Arbeitsauditor unterbreitet und vom Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags unmittelbar an den Minister der Justiz übermittelt wird, beenden.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Sekretäre angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in der Stufe B in den Dienstgrad eines Sekretärs ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Assistenten oder Sachverständigen bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Auswahl für die Anwerbung und Beförderung besteht aus: 1. einem allgemeinen Teil, in dem die allgemeinen Kompetenzen bewertet werden, die der Funktionsfamilie, zu der die Funktion gehört, eigen sind, 2.gegebenenfalls einem besonderen Teil, in dem die funktionsbezogenen Kompetenzen bewertet werden.] [Art. 267 ersetzt durch Art. 57 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Unterabschnitt V - Personalmitglieder, die an Kanzleien, Sekretariate der Staatsanwaltschaft oder Unterstützungsdienste gebunden sind] [Unterteilung Unterabschnitt V eingefügt durch Art. 58 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 268 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Personalmitglieds der Stufe A wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag des in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs, des dienstältesten Richters am Polizeigericht oder des Friedensrichters beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags an den Minister der Justiz übermittelt.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 § 2 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufe A angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A ernannt werden zu können, muss der Bewerber erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über einen praktischen Fall in Zusammenhang mit der Funktion.

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 268 ersetzt durch Art. 59 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 268 wie folgt: "Art. 268 - [ § 1 - Um durch Anwerbung in eine Berufsklasse der Stufe A ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe A in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Personalmitglieds der Stufe A wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag des in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs [...] beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags an den Minister der Justiz übermittelt.

Die Frist und das Statut, die auf die in Artikel 177 § 2 erwähnten vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufen B und C anwendbar sind, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen auf die vorläufig ernannten Personalmitglieder der Stufe A angewandt. § 2 - Um durch Beförderung in eine Berufsklasse der Stufe A ernannt werden zu können, muss der Bewerber erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die vergleichende Auswahl besteht aus einem Gespräch über einen praktischen Fall in Zusammenhang mit der Funktion.

Um zu den vergleichenden Auswahlen zugelassen zu werden, müssen die Bewerber die in Artikel 262 § 2 Absatz 3 erwähnten Bedingungen erfüllen.] [Art. 268 ersetzt durch Art. 59 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 69 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 269 - [Der König legt die Modalitäten mit Bezug auf die in Artikel 262 bis 268 erwähnte vergleichende Auswahl fest.] [Art. 269 ersetzt durch Art. 60 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 269bis - [...]] [Art. 269bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. Dezember 1973 (B.S. vom 16. Januar 1974) und aufgehoben durch Art. 61 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 269ter - [...]] [Art. 269ter eingefügt durch Art. 43 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 - und aufgehoben durch Art. 62 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel VII aufgehoben durch Art. 63 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 270 - [ § 1 - Um durch Anwerbung zum Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen in einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe B in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht oder vom Friedensrichter unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz übermittelt. § 2 - Um durch Beförderung zum Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen in einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Assistenten bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 270 ersetzt durch Art. 64 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 270 wie folgt: "Art. 270 - [ § 1 - Um durch Anwerbung zum Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen in einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu Ämtern der Stufe B in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef [...] unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz übermittelt. § 2 - Um durch Beförderung zum Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen oder IKT-Sachverständigen in einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Assistenten bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 270 ersetzt durch Art. 64 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 70 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 271 - [ § 1 - Um durch Anwerbung zum Assistenten bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu einem Amt der Stufe C in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht oder vom Friedensrichter unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz übermittelt. § 2 - Um durch Beförderung zum Assistenten bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Mitarbeiters bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 271 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 271 wie folgt: "Art. 271 - [ § 1 - Um durch Anwerbung zum Assistenten bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. Inhaber eines Diploms oder Zeugnisses sein, das für den Zugang zu einem Amt der Stufe C in Staatsverwaltungen berücksichtigt wird, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef [...] unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz übermittelt. § 2 - Um durch Beförderung zum Assistenten bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber: 1. im Amt eines Mitarbeiters bei einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft endgültig ernannt sein, 2.erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben. § 3 - Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 271 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 71 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 272 - [Um zum Mitarbeiter bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Mitarbeiters wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, vom dienstältesten Richter am Polizeigericht oder vom Friedensrichter unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags an den Minister der Justiz übermittelt.

Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 272 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 272 wie folgt: "Art. 272 - [Um zum Mitarbeiter bei einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder gegebenenfalls einem Unterstützungsdienst ernannt werden zu können, muss der Bewerber erfolgreich an einer vom SELOR - Auswahlbüro der Föderalverwaltung - für das betreffende Amt organisierten vergleichenden Auswahl teilgenommen haben.

Die Ernennung eines Mitarbeiters wird erst endgültig nach Ablauf eines Zeitraums der vorläufigen Ernennung, der zeigen soll, ob der Bewerber für die Ausübung des Amtes geeignet ist.

Während dieses Zeitraums kann der König das vorläufig ausgeübte Amt auf Vorschlag, der von dem in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef [...] unterbreitet und dem Minister der Justiz unmittelbar übermittelt wird, beenden.

Bei einer vorläufigen Ernennung in einer Kanzlei oder einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft wird der Vorschlag vom Chefgreffier beziehungsweise Chefsekretär unter Beifügung seines Vorschlags an den Minister der Justiz übermittelt.

Die Frist, die ein Jahr nicht übersteigen darf, und das Statut, die auf die vorläufige Ernennung anwendbar sind, werden vom König festgelegt.] [Art. 272 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 72 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [...] [Früheres Kapitel VIIbis mit den Artikeln 272bis und 272ter eingefügt durch Art. 47 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29.

Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] [Abschnitt II - Anwerbung] [Unterteilung Abschnitt II eingefügt durch Art. 67 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 273 - [Wird das Beschäftigungsverhältnis eines Personalmitglieds beendet, wird diese Stelle von Amts wegen für vakant erklärt, es sei denn, sie kann durch Versetzung besetzt werden.] [Art. 273 ersetzt durch Art. 68 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 274 - [ § 1 - In der Stufe A und für die Stelle eines Greffiers oder Sekretärs entscheidet der Minister der Justiz, ob die vakant gewordene Stelle durch Anwerbung und/oder durch Beförderung vergeben werden muss. § 2 - Für die Ernennung zum Chefgreffier, Dienstleitenden Greffier, Chefsekretär und Dienstleitenden Sekretär oder in Funktionen der Berufsklasse A3 oder A4 der Stufe A wird eine vakante Stelle besetzt, indem auf das Gerichtspersonal zurückgegriffen wird, das die Verordnungsbedingungen erfüllt und durch Beförderung oder durch Wechsel der Berufsklasse Anspruch auf die Stelle erheben kann.

Kann die Stelle nicht unter diesen Personalmitgliedern vergeben werden, wird im Wege der Mobilität auf die Bediensteten des föderalen administrativen öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Juli 1993 zur Festlegung bestimmter Maßnahmen in Bezug auf den öffentlichen Dienst zurückgegriffen, die die Verordnungsbedingungen erfüllen und durch Beförderung in die höhere Klasse oder durch Wechsel der Berufsklasse Anspruch auf die Stelle erheben können.

Kann die Stelle nicht im Wege der Mobilität vergeben werden, wird sie gemäß den Regeln in Bezug auf die Anwerbung vergeben. Es wird jedoch eine für die Funktion zweckdienliche Berufserfahrung von sechs Jahren für die Klasse A3 und von neun Jahren für die Klasse A4 verlangt. § 3 - Auf Antrag des Ministers oder seines Beauftragten organisiert SELOR eine vergleichende Auswahl, die zu einer Einstufung der erfolgreichen Prüfungsteilnehmer führt. § 4 - Der Minister oder sein Bevollmächtigter kann, wenn die Art der zu vergebenden Funktion es erfordert, unter Aufsicht des SELOR eine zusätzliche vergleichende Prüfung organisieren, die für diese Funktion zu einer gesonderten Einstufung der erfolgreichen Prüfungsteilnehmer führt.

Die Auswahlkommission setzt sich wie folgt zusammen: 1. als Vorsitzender, je nach Fall, der in Artikel 58bis Nr.2 erwähnte Korpschef, der dienstälteste Richter am Polizeigericht oder der Friedensrichter des Gerichtshofs, des Gerichts beziehungsweise der Staatsanwaltschaft, wo die Stelle für vakant erklärt worden ist, oder sein Beauftragter, 2. zwei Mitglieder, die vom Minister der Justiz unter den Personen bestimmt werden, die aufgrund ihrer Zuständigkeit oder Spezialisierung besonders qualifiziert sind.Diese besondere Qualifikation kann entweder durch ein Diplom oder durch eine relevante berufliche Eignung festgestellt werden.

Treffen Bewerber, die für eine Beförderung berücksichtigt werden, mit Bewerbern zusammen, die für eine Anwerbung berücksichtigt werden, wird immer eine zusätzliche Prüfung organisiert.

Die Teilnahme an der zusätzlichen vergleichenden Prüfung ist nicht verpflichtend. Die Bewerber, die erfolgreich an dieser vergleichenden Prüfung teilgenommen haben, sowie die Bewerber, die diese Prüfung nicht bestanden haben, behalten die in § 3 erwähnte Einstufung. § 5 - Der König ernennt unter den Bewerbern für die vakante Stelle den für die betreffende vergleichende Auswahl am höchsten eingestuften erfolgreichen Teilnehmer oder den für die zusätzliche vergleichende Prüfung am höchsten eingestuften erfolgreichen Teilnehmer.] [Art. 274 ersetzt durch Art. 69 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 274 wie folgt: "Art. 274 - [ § 1 - In der Stufe A und für die Stelle eines Greffiers oder Sekretärs entscheidet der Minister der Justiz, ob die vakant gewordene Stelle durch Anwerbung und/oder durch Beförderung vergeben werden muss. § 2 - Für die Ernennung zum Chefgreffier, Dienstleitenden Greffier, Chefsekretär und Dienstleitenden Sekretär oder in Funktionen der Berufsklasse A3 oder A4 der Stufe A wird eine vakante Stelle besetzt, indem auf das Gerichtspersonal zurückgegriffen wird, das die Verordnungsbedingungen erfüllt und durch Beförderung oder durch Wechsel der Berufsklasse Anspruch auf die Stelle erheben kann.

Kann die Stelle nicht unter diesen Personalmitgliedern vergeben werden, wird im Wege der Mobilität auf die Bediensteten des föderalen administrativen öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Juli 1993 zur Festlegung bestimmter Maßnahmen in Bezug auf den öffentlichen Dienst zurückgegriffen, die die Verordnungsbedingungen erfüllen und durch Beförderung in die höhere Klasse oder durch Wechsel der Berufsklasse Anspruch auf die Stelle erheben können.

Kann die Stelle nicht im Wege der Mobilität vergeben werden, wird sie gemäß den Regeln in Bezug auf die Anwerbung vergeben. Es wird jedoch eine für die Funktion zweckdienliche Berufserfahrung von sechs Jahren für die Klasse A3 und von neun Jahren für die Klasse A4 verlangt. § 3 - Auf Antrag des Ministers oder seines Beauftragten organisiert SELOR eine vergleichende Auswahl, die zu einer Einstufung der erfolgreichen Prüfungsteilnehmer führt. § 4 - Der Minister oder sein Bevollmächtigter kann, wenn die Art der zu vergebenden Funktion es erfordert, unter Aufsicht des SELOR eine zusätzliche vergleichende Prüfung organisieren, die für diese Funktion zu einer gesonderten Einstufung der erfolgreichen Prüfungsteilnehmer führt.

Die Auswahlkommission setzt sich wie folgt zusammen: 1. als Vorsitzender, je nach Fall, der in Artikel 58bis Nr.2 erwähnte Korpschef [...] des Gerichtshofes, des Gerichts beziehungsweise der Staatsanwaltschaft, wo die Stelle für vakant erklärt worden ist, oder sein Beauftragter, 2. zwei Mitglieder, die vom Minister der Justiz unter den Personen bestimmt werden, die aufgrund ihrer Zuständigkeit oder Spezialisierung besonders qualifiziert sind.Diese besondere Qualifikation kann entweder durch ein Diplom oder durch eine relevante berufliche Eignung festgestellt werden.

Treffen Bewerber, die für eine Beförderung berücksichtigt werden, mit Bewerbern zusammen, die für eine Anwerbung berücksichtigt werden, wird immer eine zusätzliche Prüfung organisiert.

Die Teilnahme an der zusätzlichen vergleichenden Prüfung ist nicht verpflichtend. Die Bewerber, die erfolgreich an dieser vergleichenden Prüfung teilgenommen haben, sowie die Bewerber, die diese Prüfung nicht bestanden haben, behalten die in § 3 erwähnte Einstufung. § 5 - Der König ernennt unter den Bewerbern für die vakante Stelle den für die betreffende vergleichende Auswahl am höchsten eingestuften erfolgreichen Teilnehmer oder den für die zusätzliche vergleichende Prüfung am höchsten eingestuften erfolgreichen Teilnehmer.] [Art. 274 ersetzt durch Art. 69 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 4 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 275 - [Bei erfolgreichen Teilnehmern von zwei oder mehreren vergleichenden Auswahlen wird den erfolgreichen Teilnehmern der Vorrang gegeben, für die das Protokoll der Auswahl am frühesten Datum erstellt worden ist.] [Art. 275 ersetzt durch Art. 70 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Abschnitt III - Laufbahnentwicklung] [Unterteilung Abschnitt III eingefügt durch Art. 71 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Unterabschnitt I - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Unterabschnitt I eingefügt durch Art. 72 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 276 - [ § 1 - Es gibt zwei Arten von Beförderungen: 1. Was die Verwaltungslaufbahn betrifft, ist die Beförderung die Ernennung des Personalmitglieds: a) in einen Dienstgrad einer höheren Stufe, b) in eine Klasse der Stufe A, wenn es einer niedrigeren Stufe angehört, c) in die höhere Klasse.2. Was die Besoldungslaufbahn betrifft, ist die Beförderung die Zuweisung einer höheren Gehaltstabelle als derjenigen, die es besaß an das Personalmitglied in seinem Dienstgrad oder seiner Klasse;diese Beförderung wird "Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle" genannt; der Übergang von der Gehaltstabelle A12 zur Gehaltstabelle A21 wird einer Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle gleichgesetzt. § 2 - Die Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle oder durch Aufsteigen in eine höhere Klasse kann vom Bestehen einer vergleichenden Auswahl oder einer in Artikel 279 erwähnten zertifizierten Ausbildung abhängig gemacht werden.] [Art. 276 ersetzt durch Art. 73 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 277 - [ § 1 - Um in die Klasse A2 befördert zu werden, muss das Personalmitglied ein Dienstalter von mindestens zwei Jahren in der Klasse A1 aufweisen.

Um in die Klasse A3 befördert zu werden, muss das Personalmitglied ein Dienstalter von mindestens vier Jahren in der Klasse A2 aufweisen.

Um in die Klasse A4 befördert zu werden, muss das Personalmitglied die Klasse A3 innehaben.

Um in die Klasse A5 befördert zu werden, muss das Personalmitglied ein Dienstalter von mindestens zwei Jahren in der Klasse A4 aufweisen. § 2 - In Abweichung von § 1 müssen die in Artikel 262 § 2, 263 § 2, 265 § 2 und 266 § 2 erwähnten Personalmitglieder nicht über ein Klassendienstalter verfügen, um in eine Berufsklasse A2 oder A3 mit dem Titel eines Chefgreffiers, Chefsekretärs, Dienstleitenden Greffiers oder Dienstleitenden Sekretärs befördert werden zu können. § 3 - Das nach der Gehaltstabelle A12 entlohnte Personalmitglied, das eine zertifizierte Ausbildung besteht, wird nach einem Zeitraum von sechs Jahren in die Klasse A2 befördert. § 4 - Die Beförderung ist eine Beförderung in die erste Gehaltstabelle der höheren Klasse. § 5 - Die Beförderung durch Aufsteigen in die höhere Stufe wird über eine vergleichende Auswahl gewährt.] [Art. 277 ersetzt durch Art. 74 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 278 - [ § 1 - Der Dienstgradwechsel ist die Ernennung des Personalmitglieds in einen Dienstgrad, der gleichwertig ist mit seinem Dienstgrad.

Der Wechsel der Berufsklasse ist die Ernennung eines Personalmitglieds in eine selbe Klasse einer anderen Berufsrichtung. § 2 - Beförderung, Dienstgradwechsel und Wechsel der Berufsklasse sind nur möglich, wenn eine statutarische Stelle vakant ist.

Der König nimmt die Ernennung durch Wechsel der Berufsklasse in der Stufe A vor.] [Art. 278 ersetzt durch Art. 75 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel VIII eingefügt durch Art. 32 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) und aufgehoben durch Art. 76 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - [Unterabschnitt II - Zertifizierte Ausbildungen] [Unterteilung Unterabschnitt II eingefügt durch Art.77 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 279 - [Die zertifizierte Ausbildung ist eine Ausbildung um die Qualifikationen und die Sachkunde des Personalmitglieds auf den neuesten Stand zu bringen und weiter zu entwickeln. Sie wird durch eine Validierung der während der Ausbildung erworbenen Kenntnisse abgeschlossen.] [Art. 279 ersetzt durch Art. 78 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 280 - [Das Ausbildungsinstitut der Föderalverwaltung organisiert die zertifizierten Ausbildungen.

Die zertifizierte Ausbildung wird durch eine günstige oder ungünstige Entscheidung abgeschlossen.

Der Inhaber der Managementfunktion N-1 beim Institut oder sein Beauftragter stellt die Bescheinigungen über die Validierung der erworbenen Kenntnisse auf der Grundlage der von den Ausbildern am Ende der zertifizierten Ausbildung vorgelegten Unterlagen aus.] [Art. 280 ersetzt durch Art. 79 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 280bis - [...]] [Art. 280bis eingefügt durch Art. 56 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 - und aufgehoben durch Art. 80 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 281 - [Die Liste der zertifizierten Ausbildungen wird vom König [...] auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Justiz und des für den Öffentlichen Dienst zuständigen Ministers [...] festgelegt.] [Art. 281 ersetzt durch Art. 81 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 13 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 282 - 283 - [...] [Art. 282 und 283 aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 284 - [Die zertifizierten Ausbildungen haben eine Gültigkeitsdauer von: 1. sechs Jahren für die Klassen A1 bis A3, 2.fünf Jahren für die Dienstgrade der Greffiers und Sekretäre.] [Art. 284 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 1.September 1997 - und wieder aufgenommen durch Art. 84 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] [Art. 284bis - [...]] [Art. 284bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 11. Dezember 1973 (B.S. vom 16. Januar 1974) und aufgehoben durch Art. 61 des G. vom 17.

Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel IX aufgehoben durch Art. 85 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 285 - [Die Gültigkeitsdauer einer zertifizierten Ausbildung setzt ein am ersten Tag des Monats nach Einschreibung des Personalmitglieds für diese Ausbildung und frühestens bei Ablauf der Gültigkeit der vorherigen zertifizierten Ausbildung.] [Art. 285 ersetzt durch Art. 86 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - ] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel X aufgehoben durch Art. 87 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 285bis - [...]] [Art. 285bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 - und aufgehoben durch Art. 88 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 286 - [Die Dauer, die für die Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle in Betracht gezogen wird, entspricht gemäß Artikel 368 Absatz 4 derjenigen, die für die Gültigkeitsdauer der zertifizierten Ausbildungen in Betracht gezogen wird.

Für die Laufbahnen der Personalmitglieder mit dem Dienstgrad eines Greffiers oder Sekretärs gibt es fünf zertifizierte Ausbildungen, nummeriert von 1 bis 5.] [Art. 286 ersetzt durch Art. 89 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 286bis - [...]] [Art. 286bis eingefügt durch Art. 64 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und aufgehoben durch Art. 90 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 287 - [[...] Bei einem Wechsel der Berufsklasse oder des Dienstgrads behält das Personalmitglied den Vorteil seiner Kompetenzzulage. [...]] [Art. 287 ersetzt durch Art. 91 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; frühere Absätze 1 und 2 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31.

Dezember 2012); Abs. 4 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 31.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] [Art. 287bis - [Auf die Personalmitglieder mit dem Dienstgrad eines Greffiers und eines Sekretärs sind, was die Modalitäten mit Bezug auf die Einstufung in die Funktionsfamilien betrifft, die in Artikel 177 § 2 erwähnten Bestimmungen, die auf die Personalmitglieder der Stufen B, C und D zur Anwendung kommen, anwendbar.]] [Art. 287bis eingefügt durch Art. 66 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und ersetzt durch Art. 22 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] [Abschnitt IV - Bewertung] [Unterteilung Abschnitt IV eingefügt durch Art. 93 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 287ter - [ § 1 - Es wird ein Bewertungsbericht aller Personalmitglieder der Stufen A, B, C und D erstellt.

Absatz 1 findet Anwendung auf das durch einen Arbeitsvertrag gebundene Personal. 1. Was die Personalmitglieder der Stufe A bei den Gerichtshöfen und Gerichten und die Chefgreffiers betrifft: Je nach Fall gibt der Korpschef, der dienstälteste Richter am Polizeigericht beziehungsweise der Friedensrichter des Rechtsprechungsorgans im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder.2. Was die Personalmitglieder der Stufe A bei den Staatsanwaltschaften und die Chefsekretäre betrifft: Je nach Fall gibt der Generalprokurator, der Föderalprokurator, der Prokurator des Königs beziehungsweise der Arbeitsauditor im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder.3. Was die in Artikel 136 erwähnten Attachés betrifft: Der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans gibt im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten der Attachés wieder.4. Was die Personalmitglieder der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft betrifft: Je nach Fall gibt der Chefgreffier beziehungsweise der Chefsekretär im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder.5. Was die Personalmitglieder der Unterstützungsdienste betrifft: Der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft gibt im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder. § 2 - Die Bewertung wird durch eine der folgenden Noten angegeben: "sehr gut", "gut" oder "ungenügend". Der König legt die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmungen fest.

Der Dienstleiter kann seine Befugnisse gemäß den vom König bestimmten Modalitäten übertragen. § 3 - Was die Chefgreffiers und die in Artikel 136 erwähnten Attachés betrifft, erstellt je nach Fall der Korpschef, der dienstälteste Richter am Polizeigericht beziehungsweise der Friedensrichter des Rechtsprechungsorgans eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. Je nach Fall erstellt der Korpschef, der dienstälteste Richter am Polizeigericht beziehungsweise der Friedensrichter anschließend eine endgültige Bewertung.

Was die Mitglieder der Kanzleien betrifft, erstellt der Chefgreffier eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. Er fordert je nach Fall den Korpschef, den dienstältesten Richter am Polizeigericht beziehungsweise den Friedensrichter des Rechtsprechungsorgans, wo das Mitglied der Kanzlei sein Amt ausübt, auf, das Gleiche zu tun, und schickt anschließend den Bewertungsbericht und gegebenenfalls die Stellungnahmen zurück an den Chefgreffier, der eine endgültige Bewertung erstellt.

Was die Mitglieder der Sekretariate der Staatsanwaltschaft betrifft, erstellt der Chefsekretär eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Föderalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. Der Chefsekretär erstellt anschließend die endgültige Bewertung. § 4 - Der endgültige Bewertungsbericht wird von seinem Ersteller an das betreffende Personalmitglied notifiziert.

Der Betreffende verfügt über eine Frist von zehn Tagen, um bei der zuständigen Widerspruchskammer Widerspruch einzulegen und Anhörung zu beantragen. Gleichzeitig schickt er eine Kopie seiner Widerspruchsschrift an den Ersteller des Bewertungsberichts. Dieser übermittelt binnen achtundvierzig Stunden nach Erhalt dieser Kopie den Bewertungsbericht eventuell zusammen mit einer zusätzlichen schriftlichen Rechtfertigung an die Widerspruchskammer.

Die Widerspruchskammer übermittelt ihre Entscheidung binnen vierzig Tagen nach Empfang des Widerspruchs an den Ersteller der Bewertung und notifiziert sie dem betreffenden Personalmitglied per Einschreibebrief.

Diese Entscheidung ist endgültig und wird dem Bewertungsbericht beigefügt.

Das betreffende Personalmitglied kann gegen die Entscheidung der Widerspruchskammer gemäß Artikel 14 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat eine Nichtigkeitsklage einreichen. § 5 - Der Bewertungsbericht wird in folgenden Fällen erstellt: 1. zwischen dem neunten und dem zwölften Monat nach Dienstantritt des Personalmitglieds, 2.zwischen dem neunten und dem zwölften Monat nach dem Tag, ab dem das Personalmitglied eine andere Funktion ausübt als diejenige, für die ihm ein endgültiger Bewertungsbericht ausgestellt worden ist, infolge einer Ernennung, eines Vertrags oder in Anwendung der Artikel 328, 329, 329bis, 330, 330bis oder 330ter, 3. wenn seit Erstellung des letzten Bewertungsberichts günstige oder ungünstige Umstände oder Feststellungen den Bewertungsbericht des Personalmitglieds verbessern oder verschlechtern können, 4.wenn das Personalmitglied es beantragt, jedoch frühestens ein Jahr nach Erstellung des vorigen Bewertungsberichts.

Die Bewertung betrifft den Zeitraum, der seit dem Dienstantritt, seit dem Datum, ab dem das Personalmitglied eine neue Funktion ausübt, oder seit dem vorhergehenden Bewertungsbericht vergangen ist.

Der Bewertungsbericht wird von seinem Ersteller in einer für jedes Personalmitglied auf dessen Namen angelegten vertraulichen Akte aufbewahrt. Der Ersteller teilt dem Minister der Justiz unmittelbar die endgültige Bewertung mit. § 6 - Erhält das Personalmitglied bei der Bewertung die Note "ungenügend", hat dies auf finanzieller Ebene während eines Jahres den Verlust der ersten zeitlich gestuften Erhöhung nach Erteilung der Bewertung zur Folge, und zwar unbeschadet ihrer disziplinarischen Folgen.]] [Art. 287ter eingefügt durch Art. 66 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und ersetzt durch Art. 94 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Ab einem gemäß Art. 163 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

April 2014 lautet Art. 287ter wie folgt: "Art. 287ter - [ § 1 - Es wird ein Bewertungsbericht aller Personalmitglieder der Stufen A, B, C und D erstellt.

Absatz 1 findet Anwendung auf das durch einen Arbeitsvertrag gebundene Personal. 1. Was die Personalmitglieder der Stufe A bei den Gerichtshöfen und Gerichten und die Chefgreffiers betrifft: [Der in Artikel 58bis Nr.2 erwähnte Korpschef gibt] im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder. 2. Was die Personalmitglied der Stufe A bei den Staatsanwaltschaften und die Chefsekretäre betrifft: Je nach Fall gibt der Generalprokurator, der Föderalprokurator, der Prokurator des Königs beziehungsweise der Arbeitsauditor im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder.3. Was die in Artikel 136 erwähnten Attachés betrifft: Der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans gibt im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten der Attachés wieder.4. Was die Personalmitglieder der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft betrifft: Je nach Fall gibt der Chefgreffier beziehungsweise der Chefsekretär im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder.5. Was die Personalmitglieder der Unterstützungsdienste betrifft: Der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft gibt im Bewertungsbericht anhand von beschreibenden Formulierungen gemäß den vermerkten Angaben seine Meinung über Wert und Verhalten dieser Personalmitglieder wieder. § 2 - Die Bewertung wird durch eine der folgenden Noten angegeben: "sehr gut", "gut" oder "ungenügend". Der König legt die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmungen fest.

Der Dienstleiter kann seine Befugnisse gemäß den vom König bestimmten Modalitäten übertragen. § 3 - Was die Chefgreffiers und die in Artikel 136 erwähnten Attachés betrifft, erstellt [der in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnte Korpschef] eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. [Der in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnte Korpschef erstellt] anschließend eine endgültige Bewertung.

Was die Mitglieder der Kanzleien betrifft, erstellt der Chefgreffier eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. Er fordert [den in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschef, bei dem] das Mitglied der Kanzlei sein Amt ausübt, auf, das Gleiche zu tun, und schickt anschließend den Bewertungsbericht und gegebenenfalls die Stellungnahmen zurück an den Chefgreffier, der eine endgültige Bewertung erstellt.

Was die Mitglieder der Sekretariate der Staatsanwaltschaft betrifft, erstellt der Chefsekretär eine vorläufige Bewertung und setzt je nach Fall den Generalprokurator, den Föderalprokurator, den Prokurator des Königs beziehungsweise den Arbeitsauditor davon in Kenntnis. Dieser Magistrat legt seine Stellungnahme bei. Der Chefsekretär erstellt anschließend die endgültige Bewertung. § 4 - Der endgültige Bewertungsbericht wird von seinem Ersteller an das betreffende Personalmitglied notifiziert.

Der Betreffende verfügt über eine Frist von zehn Tagen, um bei der zuständigen Widerspruchskammer Widerspruch einzulegen und Anhörung zu beantragen. Gleichzeitig schickt er eine Kopie seiner Widerspruchsschrift an den Ersteller des Bewertungsberichts. Dieser übermittelt binnen achtundvierzig Stunden nach Erhalt dieser Kopie den Bewertungsbericht eventuell zusammen mit einer zusätzlichen schriftlichen Rechtfertigung an die Widerspruchskammer.

Die Widerspruchskammer übermittelt ihre Entscheidung binnen vierzig Tagen nach Empfang des Widerspruchs an den Ersteller der Bewertung und notifiziert sie dem betreffenden Personalmitglied per Einschreibebrief.

Diese Entscheidung ist endgültig und wird dem Bewertungsbericht beigefügt.

Das betreffende Personalmitglied kann gegen die Entscheidung der Widerspruchskammer gemäß Artikel 14 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat eine Nichtigkeitsklage einreichen. § 5 - Der Bewertungsbericht wird in folgenden Fällen erstellt: 1. zwischen dem neunten und dem zwölften Monat nach Dienstantritt des Personalmitglieds, 2.zwischen dem neunten und dem zwölften Monat nach dem Tag, ab dem das Personalmitglied eine andere Funktion ausübt als diejenige, für die ihm ein endgültiger Bewertungsbericht ausgestellt worden ist, infolge einer Ernennung, eines Vertrags oder in Anwendung der Artikel 328, 329, 329bis, 330, 330bis oder 330ter, 3. wenn seit Erstellung des letzten Bewertungsberichts günstige oder ungünstige Umstände oder Feststellungen den Bewertungsbericht des Personalmitglieds verbessern oder verschlechtern können, 4.wenn das Personalmitglied es beantragt, jedoch frühestens ein Jahr nach Erstellung des vorigen Bewertungsberichts.

Die Bewertung betrifft den Zeitraum, der seit dem Dienstantritt, seit dem Datum, ab dem das Personalmitglied eine neue Funktion ausübt, oder seit dem vorhergehenden Bewertungsbericht vergangen ist.

Der Bewertungsbericht wird von seinem Ersteller in einer für jedes Personalmitglied auf dessen Namen angelegten vertraulichen Akte aufbewahrt. Der Ersteller teilt dem Minister der Justiz unmittelbar die endgültige Bewertung mit. § 6 - Erhält das Personalmitglied bei der Bewertung die Note "ungenügend", hat dies auf finanzieller Ebene während eines Jahres den Verlust der ersten zeitlich gestuften Erhöhung nach Erteilung der Bewertung zur Folge, und zwar unbeschadet ihrer disziplinarischen Folgen.]] [Art. 287ter eingefügt durch Art. 66 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und ersetzt durch Art. 94 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 1 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 74 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 74 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 74 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [Art. 287quater - [ § 1 - Eine nationale Widerspruchskammer wird geschaffen, die mit den Widersprüchen, die von den in Artikel 136 erwähnten Attachés, den Chefgreffiers und den Chefsekretären eingereicht werden, befasst wird. Diese nationale Kammer ist in Brüssel ansässig.

Im Bereich jedes Appellationshofes wird eine Widerspruchskammer geschaffen, die mit den Widersprüchen, die von den Dienstleitenden Greffiers, den Greffiers, den Dienstleitenden Sekretären, den Sekretären und den Personalmitgliedern der Stufen A, B, C und D der Kanzleien, der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und der Unterstützungsdienste gegen die Bewertungsberichte eingelegt werden, befasst wird. Diese Kammer ist am Sitz des Appellationshofes ansässig.

Diese Kammern umfassen so viele Abteilungen, wie es Sprachenregelungen gibt für die Personalmitglieder, die darum ersuchen können, angehört zu werden. § 2 - Die nationale Widerspruchskammer setzt sich pro Abteilung zusammen aus: 1. einem Magistrat eines Gerichtshofes, 2.zwei Magistraten der Staatsanwaltschaft bei einem Gerichtshof, 3. zwei Chefgreffiers, 4.zwei Chefsekretären, 5. einem Attaché beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof. § 3 - Die Widerspruchskammer jedes Appellationshofbereiches setzt sich pro Abteilung zusammen aus: 1. einem Magistrat der Richterschaft, 2.zwei Magistraten der Staatsanwaltschaft, 3. zwei Personalmitgliedern der Stufe A, 4.zwei Greffiers, 5. zwei Sekretären. § 4 - Die Mitglieder der nationalen Widerspruchskammer werden, was die Magistrate der Richterschaft betrifft, vom Ersten Präsidenten des Kassationshofes und, was die anderen Mitglieder betrifft, vom Generalprokurator beim Kassationshof bestimmt. Die Mitglieder der Widerspruchskammer des Appellationshofbereichs werden, was die Magistrate der Richterschaft betrifft, je nach Fall vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder vom Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes und, was die anderen Mitglieder betrifft, vom Generalprokurator beim Appellationshof bestimmt.

Die in Absatz 1 erwähnten Bestimmungen erfolgen gemäß den vom König festgelegten Kriterien. Für jede Kategorie von Rechtsprechungsorgan muss jedes der in den Paragraphen 2 und 3 aufgeführten Ämter entweder durch ein Mitglied oder einen Stellvertreter vertreten sein.

Für jedes Mitglied können bis zu sechs Stellvertreter bestimmt werden.

Die Mitglieder der Widerspruchskammern werden mit ihrer Zustimmung für eine Dauer von zwei Jahren bestimmt.

Bei der Einsetzung der Widerspruchskammern werden die Magistrate jedoch beim ersten Mal für eine Dauer von drei Jahren bestimmt. § 5 - Bei Nichtverfügbarkeit eines oder mehrerer Mitglieder wird der Platz des abwesenden Mitglieds von dem zu diesen Zweck bestimmten ersten Stellvertreter eingenommen.

Die Widerspruchskammer ist nur beschlussfähig, wenn die Mitglieder oder ihre Stellvertreter, die entsprechend der Eigenschaft des Antragstellers bestimmt werden, anwesend sind. Pro Sitzung müssen mindestens vier Mitglieder anwesend sein. Mindestens die Hälfte von ihnen müssen Magistrate sein. Der König bestimmt, je nach Personalkategorie, der der Antragsteller angehört, welche Mitglieder der Kammer tagen.

In jeder Widerspruchskammer führt der Magistrat der Richterschaft oder in dessen Abwesenheit der Magistrat der Staatsanwaltschaft mit dem höchsten Rang den Vorsitz. Die Stimme des Vorsitzenden ist ausschlaggebend.

Die Widerspruchskammer hört den Antragsteller persönlich an und, wenn sie es wünscht, die Ersteller der angefochtenen Stellungnahme oder des angefochtenen Bewertungsberichts und untersucht die Akte und die Gründe des Betreffenden. Der Antragsteller kann bei seiner Anhörung den Beistand eines Rechtsanwalts oder eines Vertreters einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation in Anspruch nehmen.

Der König bestimmt die Arbeitsweise der Widerspruchskammern.]] [Art. 287quater eingefügt durch Art. 66 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 30. April 1998 - und ersetzt durch Art. 95 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] [KAPITEL VII - Gemeinsame Bestimmungen für die Kapitel I bis VI] [Neue Unterteilung Kapitel VII eingefügt durch Art. 96 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 287quinquies - § 1 - Für die im vorliegenden Titel vorgesehenen Ernennungen oder Bestimmungen muss der Bewerber die im Gesetz vorgesehenen Bedingungen mit Bezug auf die Kenntnis der Landessprachen erfüllen. § 2 - Für die in den Artikeln 187 bis 194, 207 bis 209, 254 und 258 erwähnten Ernennungen und Funktionen müssen die Bewerber die vorgeschriebenen juristischen Funktionen als Inhaber des Diploms eines Masters, Lizentiaten oder Doktors der Rechte und als hauptberufliche Tätigkeit ausgeübt haben. § 3 - Für die im vorliegenden Titel vorgesehenen Ernennungen, Funktionen und Ämter müssen die Betreffenden eine den Anforderungen der betreffenden Stelle entsprechende Führung vorweisen und die zivilen und politischen Rechte besitzen.] [Art. 287quinquies eingefügt durch Art. 97 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 287sexies - Jede Bewerbung um eine Ernennung im gerichtlichen Stand oder um eine Bestimmung zum Korpschef, Richter am Strafvollstreckungsgericht, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen, Assistenzmagistrat, Föderalmagistrat oder Staatsanwalt, spezialisiert in Strafvollstreckungssachen, muss, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einer Frist von einem Monat ab Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt per Einschreibebrief an den Minister der Justiz gerichtet werden.

In der Bekanntmachung der Vakanz wird gegebenenfalls vermerkt, binnen welcher Frist die Bewerber in Anwendung der Artikel 259ter, 259quater und 259sexies § 1 Nr. 3 darum ersuchen können, angehört zu werden.

Jeder Bewerbung um eine Ernennung oder Bestimmung zum Korpschef in der Magistratur müssen, zur Vermeidung des Verfalls, folgende Unterlagen beigefügt sein: a) alle Nachweise in Bezug auf Studium und Berufserfahrung, b) ein Lebenslauf, der gemäß einem vom Minister der Justiz auf Vorschlag des Hohen Justizrates erstellten Musterformular aufgesetzt ist. Die im vorhergehenden Absatz vermerkten Unterlagen werden in doppelter Ausfertigung übermittelt.

Der in Artikel 259quater § 2 Absatz 3 erwähnte Verwaltungsplan muss, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einer Frist von sechzig Tagen ab Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt per Einschreibebrief in doppelter Ausfertigung an den Minister der Justiz gerichtet werden.

Die Bekanntmachung darf frühestens fünfzehn Monate vor der Vakanz erfolgen.

Vor Ablauf der in Absatz 1 vorgesehenen Frist kann keine Ernennung oder Bestimmung erfolgen.] [In Abweichung von Absatz 1 kann im Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt vermerkt werden, dass Bewerbungen für Vakanzen des Gerichtspersonals per gewöhnlichen Brief oder auf jede andere Weise eingereicht werden können. Im Aufruf kann ebenfalls, unter Berücksichtigung der Einstufung, die Höchstanzahl Teilnehmer an der zusätzlichen Prüfung festgelegt werden.] [Art. 287sexies eingefügt durch Art. 98 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 8 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31.

Dezember 2012)] Ab einem gemäß Art. 40 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.September 2014 lautet Art. 287sexies wie folgt: "[Art. 287sexies - Jede Bewerbung um eine Ernennung im gerichtlichen Stand oder um eine Bestimmung zum Korpschef, Richter am Strafvollstreckungsgericht, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen, Assistenzmagistrat, [Richter am Disziplinargericht, Gerichtsrat am Berufungsdisziplinargericht,] Föderalmagistrat oder Staatsanwalt, spezialisiert in Strafvollstreckungssachen, muss, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einer Frist von einem Monat ab Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt per Einschreibebrief an den Minister der Justiz gerichtet werden.

In der Bekanntmachung der Vakanz wird gegebenenfalls vermerkt, binnen welcher Frist die Bewerber in Anwendung der Artikel 259ter, 259quater und 259sexies § 1 Nr. 3 darum ersuchen können, angehört zu werden.

Jeder Bewerbung um eine Ernennung oder Bestimmung zum Korpschef in der Magistratur müssen, zur Vermeidung des Verfalls, folgende Unterlagen beigefügt sein: a) alle Nachweise in Bezug auf Studium und Berufserfahrung, b) ein Lebenslauf, der gemäß einem vom Minister der Justiz auf Vorschlag des Hohen Justizrates erstellten Musterformular aufgesetzt ist. Die im vorhergehenden Absatz vermerkten Unterlagen werden in doppelter Ausfertigung übermittelt.

Der in Artikel 259quater § 2 Absatz 3 erwähnte Verwaltungsplan muss, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einer Frist von sechzig Tagen ab Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt per Einschreibebrief in doppelter Ausfertigung an den Minister der Justiz gerichtet werden.

Die Bekanntmachung darf frühestens fünfzehn Monate vor der Vakanz erfolgen.

Vor Ablauf der in Absatz 1 vorgesehenen Frist kann keine Ernennung oder Bestimmung erfolgen.] [In Abweichung von Absatz 1 kann im Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt vermerkt werden, dass Bewerbungen für Vakanzen des Gerichtspersonals per gewöhnlichen Brief oder auf jede andere Weise eingereicht werden können. Im Aufruf kann ebenfalls, unter Berücksichtigung der Einstufung, die Höchstanzahl Teilnehmer an der zusätzlichen Prüfung festgelegt werden.] [Art. 287sexies eingefügt durch Art. 98 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;Abs. 8 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)]"

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