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Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 26 février 2016

Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

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service public federal interieur
numac
2016000103
pub.
26/02/2016
prom.
10/10/1967
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (art. 556 à 663) du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer2 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Moniteur belge du 20 janvier 1968); - la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer1 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969, err. du 4 mars 1969); - la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer6 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand (Moniteur belge du 8 juillet 1969); - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer9 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. des 16 juillet 1971 et 18 novembre 1971); - la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (Moniteur belge du 30 juillet 1971); - la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer4 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 7 août 1971); - la loi du 28 juillet 1971 portant revision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971); - la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy (Moniteur belge du 3 septembre 1971); - la loi du 7 mai 1973 modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 mai 1973); - la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974); - la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (Moniteur belge du 5 septembre 1975); - la loi du 20 juin 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer5 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer6 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 6 mai 1976); - la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale (Moniteur belge du 1er mai 1976); - la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Moniteur belge du 13 août 1976); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 20 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer49 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Moniteur belge du 13 avril 1977); - la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 24 juillet 1978 modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1978); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 1979); - la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 (Moniteur belge du 20 février 1980); - la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer4 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 13 janvier 1984); - la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984); - la loi du 5 décembre 1984 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 12 décembre 1984); - la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale (Moniteur belge du 13 février 1985); - la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises (Moniteur belge du 28 février 1985, err. du 19 avril 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 21 août 1986); - l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 30 août 1986); - l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 octobre 1986); - l'arrêté royal du 17 octobre 1986 portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés et de l'article 594, 4°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 novembre 1986); - la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (Moniteur belge du 12 février 1987); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer5 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Moniteur belge du 24 septembre 1988, err. du 15 novembre 1988); - la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Moniteur belge du 6 décembre 1988, err. du 25 août 1989); - la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer3 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime (Moniteur belge du 6 octobre 1989, err. du 8 décembre 1990); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer53 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 10 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer4 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (Moniteur belge du 26 janvier 1990, err. du 23 février 1990); - la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer7 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer3 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer06 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer7 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Moniteur belge du 29 mars 1991); - la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991, err. du 6 août 1991); - la loi du 13 juin 1991 modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Moniteur belge du 3 septembre 1991); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer50 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale (Moniteur belge du 31 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 sur la fonction de police (Moniteur belge du 22 décembre 1992); - la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer10 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer7 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer48 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer48 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 (Moniteur belge du 5 novembre 1993); - la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire (Moniteur belge du 21 juin 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 26 juillet 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. des 5 novembre 1994 et 22 novembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. du 5 novembre 1994); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer15 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (Moniteur belge du 21 décembre 1996); - la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 4 décembre 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer portant désignation des tribunaux des marques communautaires (Moniteur belge du 30 juin 1998); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer1 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer1 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 12 mai 1998); - la loi du 23 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer05 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Moniteur belge du 21 mai 1998); - la loi du 19 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage (Moniteur belge du 7 août 1998); - la loi du 27 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer0 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Moniteur belge du 14 novembre 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer instaurant la cohabitation légale (Moniteur belge du 12 janvier 1999); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 modifiant l'article 574 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 mars 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 modifiant l'article 620 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 mars 1999); - la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (Moniteur belge du 12 mars 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Moniteur belge du 30 avril 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Moniteur belge du 30 avril 1999); - la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord (Moniteur belge du 10 juillet 1999); - la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 relative aux professions comptables et fiscales (Moniteur belge du 11 mai 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer2 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Moniteur belge du 1er juillet 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (Moniteur belge du 19 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 26 août 1999); - la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer4 relative aux sanctions administratives dans les communes (Moniteur belge du 10 juin 1999); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer3 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer6 modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Moniteur belge du 5 avril 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer2 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001); - la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 complétant l'article 591 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er septembre 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (Moniteur belge du 25 juillet 2001); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs (Moniteur belge du 10 juillet 2002, err. du 6 août 2002); - la loi du 17 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Moniteur belge du 25 juin 2002); - la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer6 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (Moniteur belge du 17 août 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (Moniteur belge du 20 novembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 7 août 2002); - la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer4 modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Moniteur belge du 21 septembre 2002); - la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 portant protection des conseillers en prévention (Moniteur belge du 20 janvier 2003); - la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (Moniteur belge du 29 janvier 2003); - la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (Moniteur belge du 9 avril 2003); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (Moniteur belge du 25 mars 2003); - la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Moniteur belge du 17 mars 2003, err. du 13 mai 2003); - la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer4 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 17 mars 2003); - la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 17 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer9 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer51 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 13 avril 2004); - la loi du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information (Moniteur belge du 26 mai 2003); - la loi du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (Moniteur belge du 9 septembre 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer52 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 8 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer0 modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 6 février 2004); - la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Moniteur belge du 5 juillet 2004); - la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer1 portant le Code de droit international privé (Moniteur belge du 27 juillet 2004); - la loi du 22 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer5 relative aux voies de recours concernant la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Moniteur belge du 9 mars 2005); - la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer3 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge du 5 octobre 2004); - la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer2 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (Moniteur belge du 21 septembre 2004); - l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (Moniteur belge du 9 septembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer0 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Moniteur belge du 27 mai 2005); - la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer1 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer6 modifiant l'article 610 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er septembre 2005); - la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer2 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (Moniteur belge du 26 octobre 2005); - la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer47 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer7 modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré (Moniteur belge du 13 janvier 2006); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer8 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer9 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 23 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer3 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer0 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer5 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer5 instituant un Conseil de la concurrence (Moniteur belge du 29 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer6 organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer6 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (Moniteur belge du 13 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer1 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer1 relative aux offres publiques d'acquisition (Moniteur belge du 26 avril 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer8 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle (Moniteur belge du 7 mai 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer8 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer8 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (Moniteur belge du 4 septembre 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer9 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer2 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer0 modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juillet 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer7 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer7 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer7 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer7 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer5 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne (Moniteur belge du 23 juillet 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer3 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer8 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer9 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer1 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (Moniteur belge du 29 juillet 2009); - la loi du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer2 portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (Moniteur belge du 30 octobre 2009); - la loi du 11 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer0 relative aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Moniteur belge du 23 décembre 2009); - la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer8 modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (Moniteur belge du 19 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer02 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer9 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Moniteur belge du 9 février 2010); - la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer8 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Moniteur belge du 21 avril 2010); - la loi du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer04 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 30 avril 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer00 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer00 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Moniteur belge du 12 avril 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer01 comportant des dispositions de droit pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer01 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer01 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer01 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer01 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer03 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 10 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer07 sur la protection des obtentions végétales (Moniteur belge du 25 février 2011); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi-programme (II) du 4 juillet 2011 (Moniteur belge du 19 juillet 2011); - la loi du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer09 modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navire ayant besoin d'assistance (Moniteur belge du 12 août 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer08 modifiant la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Moniteur belge du 16 septembre 2011); - la loi-programme (II) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012); - la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer13 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés (Moniteur belge du 7 mai 2012); - la loi du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer12 tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2012); - la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer54 (Moniteur belge du 28 juin 2012); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer11 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer14 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (Moniteur belge du 14 décembre 2012); - la loi du 10 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer16 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution (Moniteur belge du 11 janvier 2013); - la loi du 10 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer27 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 26 avril 2013); - la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer18 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Moniteur belge du 1er mars 2013); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer19 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer30 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013, err. du 16 février 2015); - la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer22 modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort (Moniteur belge du 1er juillet 2013); - la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer20 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance (Moniteur belge du 23 septembre 2013); - la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer17 réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières (Moniteur belge du 2 août 2013); - la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer17 relative aux sanctions administratives communales (Moniteur belge du 1er juillet 2013); - la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer23 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Moniteur belge du 2 août 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer29 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (Moniteur belge du 18 février 2014); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer29 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (Moniteur belge du 18 février 2014); - la loi du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer21 modifiant la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Moniteur belge du 3 septembre 2013, err. du 25 août 2014); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 relative à la revente de titres d'accès à des événements (Moniteur belge du 6 septembre 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Moniteur belge du 16 septembre 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer26 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 30 août 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer24 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer28 modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2013); - la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer28 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II) (Moniteur belge du 4 février 2014); - la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer42 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique (Moniteur belge du 28 janvier 2014); - la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer33 modifiant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 22 janvier 2014); - la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer34 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Moniteur belge du 8 avril 2014); - la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer39 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Moniteur belge du 22 mai 2014); - la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer43 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique (Moniteur belge du 29 avril 2014); - la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer32 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Moniteur belge du 28 avril 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer37 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer37 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins (Moniteur belge du 12 juin 2014, err. du 27 juin 2014); - la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer44 portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (Moniteur belge du 12 juin 2014); - la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer46 modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Moniteur belge du 28 juillet 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer35 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer40 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 8 juillet 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer40 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer36 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail (Moniteur belge du 2 juin 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer36 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer31 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer38 portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale (Moniteur belge du 28 mai 2014); - la loi du 29 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer45 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 18 juillet 2014, err. du 12 août 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer41 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL III - ZUSTÄNDIGKEIT TITEL I - Sachliche Zuständigkeit KAPITEL I - Vorhergehende Bestimmungen Abschnitt I Art. 556 - Die Gerichtshöfe und Gerichte erkennen über alle Klagen, außer über diejenigen, die ihrer Gerichtsbarkeit durch das Gesetz entzogen werden.

Ihre jeweilige Zuständigkeit wird durch vorliegenden Titel festgelegt, unbeschadet der besonderen Gesetzesbestimmungen.

Abschnitt II - Klagewert Art. 557 - Wenn die sachliche Zuständigkeit durch den Betrag der Klage bestimmt wird, ist darunter der im verfahrenseinleitenden Akt geforderte Betrag unter Ausschluss der gerichtlichen Zinsen und aller Verfahrenskosten [sowie der Zwangsgelder] zu verstehen. [Art. 557 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 31. Januar 1980 (B.S. vom 20. Februar 1980)] Art.558 - Umfasst die Klage verschiedene Punkte, werden diese zusammengelegt, um die Zuständigkeit zu bestimmen.

Art. 559 - Ist die geforderte Summe Teil einer bestrittenen größeren Forderung, wird die Zuständigkeit durch den im Rechtstitel vermerkten Betrag oder gegebenenfalls durch den Betrag des Saldos dieser Forderung bestimmt, selbst wenn die geforderte Summe niedriger ist.

Art. 560 - Wenn ein oder mehrere Kläger gegen einen oder mehrere Beklagte vor Gericht treten, wird die Zuständigkeit durch die geforderte Gesamtsumme bestimmt, ungeachtet des Anteils eines jeden von ihnen an dieser Summe.

Art. 561 - Wenn der Rechtstitel einer Unterhaltsleistung, einer ewigen Rente oder einer Leibrente bestritten wird, wird der Klagewert auf den Betrag der Jahreszahlung oder den Betrag von zwölf Monatszahlungen, multipliziert mit zehn, festgelegt.

Art. 562 - Der Betrag der Klage in Bezug auf Devisen, an der Börse notierte Staatspapiere und öffentliche Wertpapiere wird auf der Grundlage des letzten offiziellen Kassakurses bestimmt, der am Tag vor der Klage gemäß der Ordnung der Börse für öffentliche Wertpapiere und Devisen von Brüssel festgestellt worden ist.

Werden Wertpapiere nicht an der Brüsseler Börse, sondern an nur einer anderen Börse des Königreichs notiert, wird der an dieser Börse erzielte Kurs berücksichtigt.

Werden Wertpapiere nicht an der Brüsseler Börse, sondern an mehreren anderen Börsen des Königreichs notiert, wird der letzte Kurs, der am Tag vor der Klage festgestellt worden ist, oder, wenn die Börsennotierungen am selben Tag festgestellt worden sind, der höchste Kurs berücksichtigt.

Abschnitt III - Regeln mit Bezug auf Widerklagen, Beitrittsklagen, mehrfache Rechtshängigkeit und Zusammenhang Art. 563 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über Widerklagen ungeachtet ihrer Art und ihres Betrags.

Das Arbeitsgericht, das Handelsgericht und der Friedensrichter erkennen über Widerklagen, die ungeachtet des Betrags in ihre sachliche Zuständigkeit fallen oder die entweder auf dem Vertrag oder der Begebenheit gründen, die der ursprünglichen Klage als Begründung dient.

Widerklagen, die auf dem leichtfertigen oder schikanösen Charakter einer Klage gründen, werden vor den Richter gebracht, der mit dieser Klage befasst worden ist.

Art. 564 - Das mit einer Klage befasste Gericht ist zuständig, um über die Beitrittsklage zu erkennen.

Art. 565 - Bei mehrfacher Rechtshängigkeit werden Klagen entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer der Parteien verbunden. [Die Verweisung erfolgt gemäß nachstehenden Vorrangsregeln: 1. das in Artikel 629bis § 1 erwähnte Familiengericht hat immer Vorrang, 2.der in den Artikeln 628 Nr. 3 und 629quater erwähnte Friedensrichter hat immer Vorrang, 3. das Gericht, das in der Sache ein Urteil erlassen hat, das kein Beschluss der inneren Ordnung ist, hat immer Vorrang, 4.das Gericht Erster Instanz hat Vorrang vor den anderen Gerichten, 5. das Arbeitsgericht hat Vorrang vor dem Handelsgericht, 6.das Arbeitsgericht und das Handelsgericht haben Vorrang vor dem Friedensrichter, 7. der Friedensrichter hat Vorrang vor dem Polizeigericht, 8.das zuerst befasste Gericht hat Vorrang vor dem zu einem späteren Zeitpunkt befassten Gericht.] Wenn eine der Klagen jedoch in die ausschließliche Zuständigkeit eines Gerichts fällt, ist allein dieses Gericht zuständig, um über die Gesamtheit der Klagen zu erkennen.

Wenn zwei oder mehrere Klagen in die ausschließliche Zuständigkeit zweier verschiedener Gerichte fallen, kann die Verweisung gemäß den vorerwähnten Vorrangsregeln erfolgen.

Die Bestimmungen der Artikel 661 und 662 finden Anwendung bei Verweisung wegen mehrfacher Rechtshängigkeit. [Art. 565 Abs. 2 ersetzt durch Art. 125 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 55 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 566 - Verschiedene Klagen oder verschiedene Klagepunkte zwischen zwei oder mehreren Parteien, die, einzeln erhoben, vor verschiedene Gerichte gebracht werden müssten, können, wenn sie zusammenhängend sind, unter Einhaltung der in Artikel [565 Absatz 2 Nr. 1, 2 und 4 bis 8] bestimmten Vorrangsregeln vor demselben Gericht verbunden werden.

Wenn die Parteien jedoch nicht in allen Klagen dieselben sind und wenn eines der Gerichte ein Urteil erlassen hat, das nicht zur Folge hat, den Rechtsstreit seiner Erkenntnis zu entziehen, darf die Verweisung an dieses Gericht nicht ausgesprochen werden, wenn diejenigen, die nicht Partei bei diesem Urteil waren, dagegen Einspruch erheben.

Die Bestimmungen der Artikel 661 und 662 finden Anwendung bei Verweisung wegen Zusammenhang. [Art. 566 Abs. 1 abgeändert durch Art. 126 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Abschnitt IV - Erlaubnis vor Gericht zu treten und Bestimmung von gesetzlichen Vertretern, um vor Gericht zu treten Art. 567 - [...] [Das mit einer Klage befasste Gericht kann] einen Ad-hoc-Vormund oder einen gesetzlichen Ad-hoc-Verwalter ernennen, der den abwesenden oder verhinderten Vormund oder gesetzlichen Verwalter im Rechtsstreit ersetzt. [Art. 567 abgeändert durch Art. 4 (Art. 19 § 2) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 4 (Art. 19 § 1) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] KAPITEL II - Gericht Erster Instanz, Arbeitsgericht und Handelsgericht Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 568 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über alle Klagen außer über diejenigen, die direkt vor den Appellationshof und den Kassationshof kommen.

Wenn der Beklagte die Zuständigkeit des Gerichtes Erster Instanz anficht, kann der Kläger vor Schließung der Verhandlung die Verweisung der Sache an das Bezirksgericht beantragen, das entscheidet, wie in den Artikeln 641 und 642 bestimmt.

Wenn der Beklagte die Gerichtsbarkeit des Gerichtes Erster Instanz aufgrund der Zuweisung des Rechtsstreits an Schiedsrichter abweist, gibt das Gericht die Sache erforderlichenfalls ab.

Art. 569 - Das Gericht Erster Instanz erkennt: 1. [...] [1bis. [...]] 2. [...] 3. [über die in Artikel 727 § 1 Nr.2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Anträge auf Erklärung der Erbunwürdigkeit,] 4. [...] 5. über Streitfälle mit Bezug auf die Vollstreckung von Urteilen und Entscheiden, 6.über Klagen aufgrund des Dekretes vom 26. Juli - 3. August 1791 über die Anforderung und das Einschreiten der Staatsgewalt gegen Aufläufe oder aufgrund des Dekretes vom 10. Vendémiaire des Jahres IV über die Polizei in den Gemeinden, 7. [...] 8. [...] 9. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern von Gesellschaften auf Gegenseitigkeit [im Sinne des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3. April 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit], von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und von gemeinnützigen Einrichtungen; über Klagen mit Bezug auf die Auflösung dieser Einrichtungen, Gesellschaften und Vereinigungen und mit Bezug auf die Ernennung von Liquidatoren im Falle einer Auflösung, 10. über Klagen mit Bezug auf Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit, unbeschadet der dem Friedensrichter aufgrund von Artikel 595 zuerkannten Zuständigkeit, 11.über Klagen mit Bezug auf die Offenlegung und die Anwendung von Erfindungen und Betriebsgeheimnissen, die die Verteidigung des Staatsgebiets oder die Sicherheit des Staates betreffen, 12. über Klagen aufgrund von [Artikel 1190] mit Bezug auf bestimmte öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter, 13.über Streitfälle mit Bezug auf die von einem Schiffskapitän geschuldeten Lotsengelder, 14. über Klagen auf Aberkennung einer Konzession für Bergwerke, Gruben und Steinbrüche, 15.über Klagen auf Regelung der nicht tarifierten Honorare der Notare, 16. über Klagen auf Schadenersatz, die auf dem Grundlagengesetz vom 29.März 1962 über die Raumordnung und den Städtebau gründen, 17. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 18.Juli 1966 über die zivilrechtliche Haftpflicht auf dem Gebiet der Kernenergie, 18. über Klagen aufgrund der Bestimmungen des Gesetzes vom 9.August 1963 und der internationalen Übereinkommen über die Haftung der Betreiber von Atomschiffen, [19. [...]] [20. [...]] [[21.] [über die Klagen auf Entschädigungen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 1992 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden unter Berücksichtigung der Bestimmungen von § 1 von Artikel IX dieses Übereinkommens; sind infolge eines selben Ereignisses Verschmutzungsschäden entstanden, die teilweise auf dem nationalen Hoheitsgebiet, einschließlich des Küstenmeers, oder in der belgischen ausschließlichen Wirtschaftszone und teilweise auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates, einschließlich des Küstenmeers, oder in einer Zone beziehungsweise einem Gebiet eines anderen Staates, wie erwähnt in Artikel II Buchstabe a) Ziffer ii) des vorerwähnten Übereinkommens, aufgetreten sind, ist das Gericht befugt, über die Klagen auf Schadenersatz für im letzteren Staat verursachte Verschmutzungsschäden zu erkennen, unter der Bedingung, dass der Beschränkungsfonds, der den Forderungen gegenübersteht, die den Gegenstand der Klage bilden, vom Beklagten bei diesem Gericht errichtet ist und der Kläger darauf verzichtet, gegen denselben Beklagten eine Klage auf Schadenersatz für durch besagtes Ereignis verursachte Schäden vor einer Gerichtsbarkeit eines jeglichen anderen Staates einzureichen, oder er diese Klage zurücknimmt,]] [22. [über Erklärungen nach den Artikeln 11 § 2 und 12bis des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit und über Erklärungen und Anträge aufgrund der Artikel 24, 26 und 28 desselben Gesetzbuches,]] [23. [...]] [24. [über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen, die in Artikel 59 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit vorgesehen sind,]] [[25.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 49 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeleitet werden,] [[26.] [...]] [[27.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 93 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die Statute des Militärpersonals eingeleitet werden,]] [[28.] [über Klagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens über die Errichtung eines Internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden, abgeschlossen in Brüssel am 18. Dezember 1971, der Protokolle zu diesem Übereinkommen, abgeschlossen in London am 27. November 1992 und 16. Mai 2003, und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens und dieser Protokolle,]] [[29.] [über Klagen auf Rückgabe von Kulturgütern, eingereicht auf der Grundlage von Artikel 7 des Gesetzes vom 28. Oktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmäßig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern,]] [30. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee,] [31. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens,] [32. über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes,] [33. [...]] [34. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern, die Auflösung und die Abwicklung von Krankenkassenlandesverbänden, Krankenkassen und Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit im Sinne des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände,] [35. über die Beschwerde gegen die in Artikel 47 des Gesetzes vom 27.

Juni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt erwähnte Entscheidung,] [37. über die in Artikel 62decies des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Beschwerden,] [38. über die Anträge, die erwähnt sind in Artikel 26ter des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, in Artikel 57ter des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und in Artikel 23/2 des Gesetzes vom 2.

August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [[39.] [über Beschwerden gegen den Beschluss, aufgrund von Artikel 21octies Absatz 3 des Gesetzes vom 4. Juli 1962 über die öffentliche Statistik eine administrative Geldbuße aufzuerlegen,]] [[40.] [über Schadenersatzklagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 2001 über die zivilrechtliche Haftung für Bunkerölverschmutzungsschäden und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens,]] [41. über Streitsachen zwischen einem Patienten oder seinen Rechtsnachfolgern, einem Pflegeanbieter oder einem Versicherer und dem durch das Gesetz vom 31. März 2010 über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen geschaffenen Fonds für medizinische Unfälle,] [42. über Schadenersatzklagen aufgrund von Beschlüssen der für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständigen Behörde, die in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde erwähnt ist, gemäß Artikel 6 § 1 Absatz 1 und Artikel 8 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde,] [43. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 17. August 2013 über die Prospektion, Exploration und Gewinnung von Ressourcen des Meeresbodens und des Meeresuntergrunds jenseits der Grenzen nationaler Hoheitsgewalt,] [44. über die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Beschwerden.] [[In den in Absatz 1 Nr. [...], 17, 21, 28, [29, 34[, 37 und 43]] vorgesehenen Fällen sind die Gerichte Erster Instanz von Brüssel und in dem [in Absatz 1 Nr. 18, 40 und 42] vorgesehenen Fall das Gericht Erster Instanz von Antwerpen allein zuständig.] [[In den in Absatz 1 Nr. 22 vorgesehenen Fällen sind allein die Gerichte Erster Instanz von Brüssel zuständig], wenn der Interessehabende seinen Hauptwohnort nicht oder nicht mehr in Belgien hat.] [Art. 569 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2013 (B.S. vom 23. September 2013) und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.

Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und wieder aufgenommen durch Art. 44 des G. vom 10. Dezember 2012 (B.S. vom 11. Januar 2013);

Abs. 1 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 7 und 8 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 12 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 7 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und Art. 127 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 19 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1973 (B.S. vom 24. Mai 1973) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; Abs. 1 Nr. 20 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 5. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; frühere zweite Nummer 19 eingefügt durch Art. 15 § 2 des G. vom 20. Juli 1976 (B.S. vom 13. April 1977) - in Kraft ab dem 12. April 1977 -, umnummeriert zu Nr. 21 durch Art. 20 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1.Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Januar 2013 (B.S. vom 26. April 2013); Abs. 1 Nr. 22 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Dezember 2012 (B.S. vom 14.

Dezember 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 23 eingefügt durch Art. 17 § 1 des G. vom 10. Januar 1990 (B.S. vom 26.

Januar 1990) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 24 eingefügt durch Art. 59 § 2 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und ersetzt durch Art.52 Buchstabe A) des G. vom 22.

April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere zweite Nummer 24 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 22.

Dezember 1992) und umnummeriert zu Nr. 25 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);

Abs. 1 frühere dritte Nummer 24 eingefügt durch Art. 14 § 1 des G. vom 30. Juni 1994 (III) (B.S. vom 27. Juli 1994), umnummeriert zu Nr. 26 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10.

Juli 1999) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -;Abs. 1 frühere Nummer 25 eingefügt durch Art. 98 des G. vom 20. Mai 1994 (B.S. vom 21. Juni 1994) - in Kraft ab dem 20.

Mai 1995 - und umnummeriert zu Nr. 27 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);

Abs. 1 frühere Nummer 26 eingefügt durch Art. 13 Abs. 1 des G. vom 6.

August 1993 (II) (B.S. vom 5. November 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -, umnummeriert zu Nr. 28 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 6. Oktober 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 14. Juni 2006 -; Abs. 1 frühere Nummer 27 eingefügt durch Art. 14 Buchstabe A) des G. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 21. Dezember 1996) und umnummeriert zu Nr. 29 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 30 eingefügt durch Art. 52 Buchstabe B) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 31 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Februar 1999 (B.S. vom 12. März 1999); Abs. 1 Nr. 32 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 1 Nr. 33 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. März 2000 (B.S. vom 5.

April 2000) - in Kraft ab dem 1. Mai 2000 - und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 34 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 35 eingefügt durch Art. 6 des G. (II) vom 22.

Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 Nr. 37 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -; Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 14.

Juni 2010); Abs. 1 frühere erste Nummer 35 eingefügt durch Art. 93 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und umnummeriert zu Nr. 39 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2.

Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 frühere dritte Nummer 35 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009) und umnummeriert zu Nr. 40 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 42 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12.

August 2011) - in Kraft ab dem 30. November 2010 -; Abs. 1 Nr. 43 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013);Abs. 1 Nr. 44 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 24. April 2014 (B.S. vom 28. Juli 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 52 Buchstabe C) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009), Art. 11 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -, Art. 2 Nr. 3 des G. vom 2.

Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -, Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12. August 2011) - in Kraft ab dem 30.November 2010 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013) und Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.

März 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 4 des G. vom 28.

Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und abgeändert durch Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -] Ab einem gemäß Art. 33 des G. vom 29. Juni 2014 (B.S. vom 18. Juli 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.Januar 2016 lautet Art. 569 wie folgt: "Art. 569 - Das Gericht Erster Instanz erkennt: 1. [...] [1bis. [...]] 2. [...] 3. [über die in Artikel 727 § 1 Nr.2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Anträge auf Erklärung der Erbunwürdigkeit,] 4. [...] 5. über Streitfälle mit Bezug auf die Vollstreckung von Urteilen und Entscheiden, 6.über Klagen aufgrund des Dekretes vom 26. Juli - 3. August 1791 über die Anforderung und das Einschreiten der Staatsgewalt gegen Aufläufe oder aufgrund des Dekretes vom 10. Vendémiaire des Jahres IV über die Polizei in den Gemeinden, 7. [...] 8. [...] 9. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern von Gesellschaften auf Gegenseitigkeit [im Sinne des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3. April 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit], von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und von gemeinnützigen Einrichtungen; über Klagen mit Bezug auf die Auflösung dieser Einrichtungen, Gesellschaften und Vereinigungen und mit Bezug auf die Ernennung von Liquidatoren im Falle einer Auflösung, 10. über Klagen mit Bezug auf Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit, unbeschadet der dem Friedensrichter aufgrund von Artikel 595 zuerkannten Zuständigkeit, 11.über Klagen mit Bezug auf die Offenlegung und die Anwendung von Erfindungen und Betriebsgeheimnissen, die die Verteidigung des Staatsgebiets oder die Sicherheit des Staates betreffen, 12. über Klagen aufgrund von [Artikel 1190] mit Bezug auf bestimmte öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter, 13.über Streitfälle mit Bezug auf die von einem Schiffskapitän geschuldeten Lotsengelder, 14. über Klagen auf Aberkennung einer Konzession für Bergwerke, Gruben und Steinbrüche, 15.über Klagen auf Regelung der nicht tarifierten Honorare der Notare, 16. über Klagen auf Schadenersatz, die auf dem Grundlagengesetz vom 29.März 1962 über die Raumordnung und den Städtebau gründen, 17. über Klagen aufgrund [des Gesetzes vom 22.Juli 1985 über die zivilrechtliche Haftpflicht auf dem Gebiet der Kernenergie], 18. über Klagen aufgrund der Bestimmungen des Gesetzes vom 9.August 1963 und der internationalen Übereinkommen über die Haftung der Betreiber von Atomschiffen, [19. [...]] [20. [...]] [[21.] [über die Klagen auf Entschädigungen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 1992 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden unter Berücksichtigung der Bestimmungen von § 1 von Artikel IX dieses Übereinkommens; sind infolge eines selben Ereignisses Verschmutzungsschäden entstanden, die teilweise auf dem nationalen Hoheitsgebiet, einschließlich des Küstenmeers, oder in der belgischen ausschließlichen Wirtschaftszone und teilweise auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates, einschließlich des Küstenmeers, oder in einer Zone beziehungsweise einem Gebiet eines anderen Staates, wie erwähnt in Artikel II Buchstabe a) Ziffer ii) des vorerwähnten Übereinkommens, aufgetreten sind, ist das Gericht befugt, über die Klagen auf Schadenersatz für im letzteren Staat verursachte Verschmutzungsschäden zu erkennen, unter der Bedingung, dass der Beschränkungsfonds, der den Forderungen gegenübersteht, die den Gegenstand der Klage bilden, vom Beklagten bei diesem Gericht errichtet ist und der Kläger darauf verzichtet, gegen denselben Beklagten eine Klage auf Schadenersatz für durch besagtes Ereignis verursachte Schäden vor einer Gerichtsbarkeit eines jeglichen anderen Staates einzureichen, oder er diese Klage zurücknimmt,]] [22. [über Erklärungen nach den Artikeln 11 § 2 und 12bis des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit und über Erklärungen und Anträge aufgrund der Artikel 24, 26 und 28 desselben Gesetzbuches,]] [23. [...]] [24. [über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen, die in Artikel 59 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit vorgesehen sind,]] [[25.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 49 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeleitet werden,] [[26.] [...]] [[27.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 93 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die Statute des Militärpersonals eingeleitet werden,]] [[28.] [über Klagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens über die Errichtung eines Internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden, abgeschlossen in Brüssel am 18. Dezember 1971, der Protokolle zu diesem Übereinkommen, abgeschlossen in London am 27. November 1992 und 16. Mai 2003, und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens und dieser Protokolle,]] [[29.] [über Klagen auf Rückgabe von Kulturgütern, eingereicht auf der Grundlage von Artikel 7 des Gesetzes vom 28. Oktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmäßig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern,]] [30. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee,] [31. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens,] [32. über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes,] [33. [...]] [34. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern, die Auflösung und die Abwicklung von Krankenkassenlandesverbänden, Krankenkassen und Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit im Sinne des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände,] [35. über die Beschwerde gegen die in Artikel 47 des Gesetzes vom 27.

Juni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt erwähnte Entscheidung,] [37. über die in Artikel 62decies des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Beschwerden,] [38. über die Anträge, die erwähnt sind in Artikel 26ter des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, in Artikel 57ter des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und in Artikel 23/2 des Gesetzes vom 2.

August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [[39.] [über Beschwerden gegen den Beschluss, aufgrund von Artikel 21octies Absatz 3 des Gesetzes vom 4. Juli 1962 über die öffentliche Statistik eine administrative Geldbuße aufzuerlegen,]] [[40.] [über Schadenersatzklagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 2001 über die zivilrechtliche Haftung für Bunkerölverschmutzungsschäden und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens,]] [41. über Streitsachen zwischen einem Patienten oder seinen Rechtsnachfolgern, einem Pflegeanbieter oder einem Versicherer und dem durch das Gesetz vom 31. März 2010 über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen geschaffenen Fonds für medizinische Unfälle,] [42. über Schadenersatzklagen aufgrund von Beschlüssen der für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständigen Behörde, die in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde erwähnt ist, gemäß Artikel 6 § 1 Absatz 1 und Artikel 8 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde,] [43. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 17. August 2013 über die Prospektion, Exploration und Gewinnung von Ressourcen des Meeresbodens und des Meeresuntergrunds jenseits der Grenzen nationaler Hoheitsgewalt,] [44. über die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Beschwerden.] [[In den in Absatz 1 Nr. [...], 17, 21, 28, [29, 34[, 37 und 43]] vorgesehenen Fällen sind die Gerichte Erster Instanz von Brüssel und in dem [in Absatz 1 Nr. 18, 40 und 42] vorgesehenen Fall das Gericht Erster Instanz von Antwerpen allein zuständig.] [[In den in Absatz 1 Nr. 22 vorgesehenen Fällen sind allein die Gerichte Erster Instanz von Brüssel zuständig], wenn der Antragsteller seinen Hauptwohnort nicht oder nicht mehr in Belgien hat.] [Art. 569 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2013 (B.S. vom 23. September 2013) und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.

Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und wieder aufgenommen durch Art. 44 des G. vom 10. Dezember 2012 (B.S. vom 11. Januar 2013);

Abs. 1 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 7 und 8 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 12 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 7 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und Art. 127 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 17 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 29. Juni 2014 (B.S. vom 18. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 1 Nr. 19 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1973 (B.S. vom 24. Mai 1973) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.

Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; Abs. 1 Nr. 20 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 5. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err.vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; frühere zweite Nummer 19 eingefügt durch Art. 15 § 2 des G. vom 20. Juli 1976 (B.S. vom 13. April 1977) - in Kraft ab dem 12.

April 1977 -; umnummeriert zu Nr. 21 durch Art. 20 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Januar 2013 (B.S. vom 26. April 2013);Abs. 1 Nr. 22 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1.

Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Dezember 2012 (B.S. vom 14. Dezember 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 23 eingefügt durch Art. 17 § 1 des G. vom 10. Januar 1990 (B.S. vom 26. Januar 1990) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10.

Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 24 eingefügt durch Art. 59 § 2 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere zweite Nummer 24 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 22. Dezember 1992) und umnummeriert zu Nr.25 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere dritte Nummer 24 eingefügt durch Art. 14 § 1 des G. vom 30. Juni 1994 (III) (B.S. vom 27. Juli 1994), umnummeriert zu Nr. 26 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10.

Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 frühere Nummer 25 eingefügt durch Art. 98 des G. vom 20. Mai 1994 (B.S. vom 21. Juni 1994) - in Kraft ab dem 20. Mai 1995 - und umnummeriert zu Nr. 27 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10.

Juli 1999); Abs. 1 frühere Nummer 26 eingefügt durch Art. 13 Abs. 1 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 5. November 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -, umnummeriert zu Nr. 28 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 6. Oktober 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 14. Juni 2006 -; Abs. 1 frühere Nummer 27 eingefügt durch Art. 14 Buchstabe A) des G. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 21.

Dezember 1996) und umnummeriert zu Nr. 29 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);

Abs. 1 Nr. 30 eingefügt durch Art. 52 Buchstabe B) des G. vom 22.

April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 31 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Februar 1999 (B.S. vom 12. März 1999); Abs. 1 Nr. 32 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27.

März 1999); Abs. 1 Nr. 33 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. März 2000 (B.S. vom 5. April 2000) - in Kraft ab dem 1. Mai 2000 - und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 34 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 35 eingefügt durch Art. 6 des G. (II) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 Nr. 37 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. März 2010 -; Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 14.

Juni 2010); Abs. 1 frühere erste Nummer 35 eingefügt durch Art. 93 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und umnummeriert zu Nr. 39 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2.

Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 frühere dritte Nummer 35 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009) und umnummeriert zu Nr. 40 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 42 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12.

August 2011) - in Kraft ab dem 30. November 2010 -; Abs. 1 Nr. 43 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013);Abs. 1 Nr. 44 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 24. April 2014 (B.S. vom 28. Juli 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 52 Buchstabe C) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009), Art. 11 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -, Art. 2 Nr. 3 des G. vom 2.

Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010- - in Kraft ab dem 1. September 2012 -, Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12. August 2011) - in Kraft ab dem 30.November 2010 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013) und Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.

März 2014 - und; Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und abgeändert durch Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 -]" Art. 570 - [Das Gericht Erster Instanz befindet, ungeachtet des Streitwerts, über die in den Artikeln 23 § 1, 27 und 31 des Gesetzes vom 16. Juli 2004 zur Einführung des Gesetzbuches über das internationale Privatrecht erwähnten Anträge.

In Abweichung von Absatz 1 befindet das Handelsgericht über die in Artikel 121 desselben Gesetzes erwähnten Anträge.] [Art. 570 ersetzt durch Art. 134 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2004 -] Art. 571 - [[Gemäß Artikel 544 erkennt das Gericht Erster Instanz in der Berufungsinstanz über Beschwerden gegen die Entscheidungen der Disziplinarkommission der Gerichtsvollzieher, [...] und verkündet in erster Instanz die höheren Disziplinarstrafen gegen Gerichtsvollzieher und Gerichtsvollzieheranwärter.] Gemäß den Artikeln 107 und 110 des Gesetzes vom 25. Ventôse des Jahres XI zur Organisierung des Notariats erkennt es in der Berufungsinstanz über Beschwerden gegen die Beschlüsse der Notariatskammer, die eine interne Disziplinarstrafe ausgesprochen hat, und verkündet in erster Instanz die höheren Disziplinarstrafen gegen Notare.] [Art. 571 ersetzt durch Art. 45 Buchstabe A) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) - in Kraft ab dem 1. November 1999 -;

Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. Januar 2014 (B.S. vom 22.

Januar 2014) - in Kraft ab dem 1. Februar 2014 - und abgeändert durch Art. 27 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Februar 2014 -] Art. 572 - Neben der in Artikel 288 Absatz 5 erwähnten Einsetzung der Magistrate und Greffiers vereidigt das Gericht Erster Instanz folgende Personen: 1. Notare, 2.Gerichtsvollzieher, 3. Bedienstete und Angestellte der Forstverwaltung, 4.Straßenwächter, Polizeiinspektoren und Polizeichefinspektoren, die mit der Feststellung von Verstößen gegen Gesetze und Verordnungen über die Eisenbahnen, deren Betrieb und Polizei beauftragt sind, 5. Beamte und Bedienstete, die mit der Feststellung von Verstößen gegen das Gesetz und die Verordnungen über den Transport von Migranten beauftragt sind, 6.Zollangestellte, die mit der Feststellung von Verstößen innerhalb von Freilagern beauftragt sind, 7. die als Gerichtspolizeioffiziere bestellten Direktoren und Bediensteten des Prüfstands für Feuerwaffen, 8.Hafenmeister und beigeordnete Hafenmeister, 9. Chefinspektoren und Inspektoren der Luftfahrtpolizei, 10.Bedienstete des Hohen Kontrollausschusses, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben, [11. Personen, die von Gesellschaften, die Urheberrechte und ähnliche Rechte wahrnehmen, bestimmt werden, um alle möglichen Nutzungsarten eines Werkes oder einer Leistung und alle unrichtigen Erklärungen in Bezug auf eine solche Nutzung festzustellen.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel nimmt das niederländischsprachige Gericht Erster Instanz oder das französischsprachige Gericht Erster Instanz die Vereidigung entsprechend der Sprache, in der der Ernennungserlass ausgestellt ist, vor. Ist der Ernennungserlass in Niederländisch und in Französisch ausgestellt, ist die Sprache des Diploms ausschlaggebend.] [Art. 572 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) Nr. 11 eingefügt durch Art. 91 Abs. 1 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 27. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. August 1994 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.

März 2014 -] [Art. 572bis - Unbeschadet der besonderen Zuständigkeiten, die dem Friedensrichter zuerkannt sind, und unbeschadet besonderer Rechtsvorschriften erkennt das Familiengericht über: 1. Klagen mit Bezug auf den Personenstand, 2.Klagen mit Bezug auf die Nichtigerklärung des gesetzlichen Zusammenwohnens und über Beschwerden gegen die Weigerung des Standesbeamten, die Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen zu beurkunden, unbeschadet der Zuständigkeit, die dem Strafrichter aufgrund von Artikel 391octies des Strafgesetzbuches und von Artikel 79quater des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern zuerkannt wird, 3. Klagen unter Ehegatten oder gesetzlich Zusammenwohnenden in Bezug auf die Ausübung ihrer Rechte oder in Bezug auf ihr Vermögen, sowie über diesbezügliche vorläufige Maßnahmen, 4.Klagen mit Bezug auf die Ausübung der elterlichen Autorität, die Unterbringung oder das Recht auf persönlichen Umgang mit minderjährigen Kindern, 5. Feststellungen der dauerhaften Unmöglichkeit, die in Artikel 389 des Zivilgesetzbuches erwähnte elterliche Autorität auszuüben, 6.die in den Artikeln 1322bis und 1322decies erwähnten Anträge, 7. Klagen mit Bezug auf die Unterhaltspflichten, mit Ausnahme derjenigen, die sich auf das Anrecht auf soziales Eingliederungseinkommen beziehen, 8.Streitsachen mit Bezug auf die Bestimmung des oder der Empfänger von Familienbeihilfen in Bezug auf Kinder, deren Eltern nicht mehr zusammenleben, sowie über Anträge gegen die Auszahlung an den Empfänger, 9. Klagen mit Bezug auf den ehelichen Güterstand, Erbschaften, Schenkungen unter Lebenden oder Testamente, 10.Teilungsklagen, 11. Klagen mit Bezug auf das zeitweilige Hausverbot, wie erwähnt im Gesetz vom 15.Mai 2012 über das zeitweilige Hausverbot im Falle häuslicher Gewalt, 12. den Einspruch des Inhabers der elterlichen Autorität gegen die Ausübung des Rechts des nicht für mündig erklärten minderjährigen Kindes, Geldsummen von seinem Sparbuch abzuheben, 13.Klagen, die in Anwendung von Artikel 220 § 3 des Zivilgesetzbuches eingereicht werden, 14. den Einspruch gegen die Auszahlung von Familienleistungen an den Empfänger, wie in Artikel 69 § 3 der am 19.Dezember 1939 koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen, es sei denn, das Jugendgericht ist aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens mit der Sache befasst worden, und mit Ausnahme des Falls, in dem der Friedensrichter aufgrund von Artikel 594 Nr. 8 zuständig ist, 15. den Einspruch gegen die Auszahlung von Familienleistungen für Selbständige an den Empfänger, wie in Artikel 31 § 3 des Königlichen Erlasses vom 8.April 1976 zur Festlegung der Regelung der Familienleistungen für Selbständige vorgesehen, mit Ausnahme des Falls, in dem das Jugendgericht aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens mit der Sache befasst worden ist, und mit Ausnahme des Falls, in dem der Friedensrichter aufgrund von Artikel 594 Nr. 9 zuständig ist.] [Art. 572bis eingefügt durch Art. 128 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 56 Nr. 1 bis 6 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 573 - [Das Handelsgericht erkennt in erster Instanz: 1. über Streitfälle zwischen Unternehmen - das heißt zwischen allen Personen, die auf dauerhafte Weise einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen - mit Bezug auf eine zur Verwirklichung dieses Ziels vorgenommene Handlung und die nicht in die besondere Zuständigkeit anderer Rechtsprechungsorgane fallen, 2.über Streitfälle mit Bezug auf Wechsel und Eigenwechsel.

Die Klage gegen ein Unternehmen kann unter den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Bedingungen ebenfalls vor das Handelsgericht gebracht werden, selbst wenn der Kläger kein Unternehmen ist. Jede diesbezüglich vor Entstehung des Rechtsstreits festgelegte Gerichtsstandsklausel ist nichtig.] [Art. 573 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22.

Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 574 - Das Handelsgericht erkennt [...]: 1. [über Streitfälle in Bezug auf eine Gesellschaft, die durch das Gesellschaftsgesetzbuch geregelt ist, sowie über Streitfälle zwischen Gesellschaftern einer solchen Gesellschaft, mit Ausnahme der Streitfälle, bei denen eine der Parteien eine Gesellschaft ist, die im Hinblick auf die Ausübung des Rechtsanwalts-, Notar- oder Gerichtsvollzieherberufs errichtet wurde,] 2.[gemäß den Vorschriften des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 und des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen: über Klagen und Streitfälle, die sich direkt aus Konkursen und Verfahren der gerichtlichen Reorganisation ergeben und für die die Lösungselemente im besonderen Recht liegen, das auf die Konkursregelung und die Verfahren der gerichtlichen Reorganisation anwendbar ist,] 3. über Klagen mit Bezug auf Ursprungsbezeichnungen [und geografische Angaben], 4.über Klagen mit Bezug auf die der Post anvertrauten Dienste, 5. [über Klagen auf Berichtigung und auf Löschung von Eintragungen in die Zentrale Datenbank der Unternehmen von Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Nr.3 des Gesetzes vom 16. Januar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen,] 6. über Klagen im Hinblick auf die Ernennung von Kommissaren, die mit der Überprüfung der Bücher und Rechnungen der Handelsgesellschaften beauftragt sind, 7.über Klagen in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und insbesondere über die Prüfung der Forderungen anlässlich einer Verteilung der Gelder aus der Zuschlagserteilung für ein beschlagnahmtes Schiff, [8. über Streitfälle zwischen Mitgliedern einer europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung oder einer wirtschaftlichen Interessenvereinigung, zwischen Geschäftsführern, zwischen Geschäftsführer(n) und Mitgliedern, zwischen Liquidatoren, zwischen Liquidatoren und Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern, Geschäftsführer(n) und Liquidatoren sowie über jeglichen Antrag auf Auflösung einer Vereinigung,] [...] [9. über Streitfälle mit Bezug auf Handlungen der Nationallotterie [...],] [10. über Anträge auf Homologierung von Beschlüssen zur Verlegung des Sitzes einer [in Artikel 183 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, über in Artikel 182 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Auflösung einer Gesellschaft und über in Artikel 190 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Anträge auf Billigung des Verteilungsplans],] [11. über Klagen, die in Artikel 92 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates der Europäischen Union vom 20. Dezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke erwähnt sind,] [12. über Streitfälle zwischen Ausgebern und Inhabern oder zwischen Inhabern von Zertifikaten, die sich auf Wertpapiere beziehen und gemäß den Artikeln 43bis und 124ter der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ausgegeben worden sind,] [13. über Klagen, die in den Artikeln 92 § 7, 159 § 7 und 197 § 8 des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung erwähnt sind,] [14. über Klagen, die in Artikel 81 der Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates der Europäischen Union vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erwähnt sind,] [15. [über Klagen, die in Artikel 73 des Gesetzes vom 28. März 1984 über die Erfindungspatente erwähnt sind,]] [15. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien,] [16. über Klagen, die in Artikel 38 des Gesetzes vom 20. Mai 1975 zum Schutz von pflanzlichen Zuchtprodukten erwähnt sind, 17. über Anträge, die in Artikel 16 des Gesetzes vom 10.Januar 1990 über den Rechtsschutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen erwähnt sind, 18. über Klagen mit Bezug auf Marken, einschließlich Klagen auf Streichung einer Kollektivmarke und Klagen mit Bezug auf Muster oder Modelle, wie erwähnt im Benelux-Übereinkommen vom 25.Februar 2005 über Geistiges Eigentum (Marken und Muster oder Modelle), gebilligt durch das Gesetz vom 22. März 2006, mit Ausnahme der Klagen, die aufgrund dieses Übereinkommens in die Zuständigkeit eines anderen Rechtsprechungsorgans fallen,] [19. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien.] [Art. 574 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1.Juli 1989 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 8 eingefügt durch Art. 114 § 1 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991) - in Kraft ab dem 22. Oktober 1991 - und aufgehoben durch Art. 76 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 22. Juli 1991 (B.S. vom 31. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. September 1991 - und abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 51 Buchstabe b) des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art.2 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7. Mai 2012); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 30. Juni 1998) - in Kraft ab dem 8. Juni 1999 -;einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (I) (B.S. vom 31. März 1999) - in Kraft ab dem 8.

Juni 1999 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 2004 (B.S. vom 9. März 2005) - in Kraft ab dem 9. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20.

Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; einziger Absatz erste Nummer 15 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 - und ersetzt durch Art. 10 Buchstabe a) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. April 2007 (III) (B.S. vom 4.

September 2007) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -; einziger Absatz Nr. 16 bis 18 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -;einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 10 Buchstabe b) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -] Ab einem gemäß Art. 72 des G. vom 10. Januar 2011 (B.S. vom 25.

Februar 2011) und Art. 49 des G. vom 19. April 2014 (B.S. vom 12. Juni 2014) vom König festzulegenden Datum lautet Art.574 wie folgt: "Art. 574 - Das Handelsgericht erkennt [...]: 1. [über Streitfälle in Bezug auf eine Gesellschaft, die durch das Gesellschaftsgesetzbuch geregelt ist, sowie über Streitfälle zwischen Gesellschaftern einer solchen Gesellschaft, mit Ausnahme der Streitfälle, bei denen eine der Parteien eine Gesellschaft ist, die im Hinblick auf die Ausübung des Rechtsanwalts-, Notar- oder Gerichtsvollzieherberufs errichtet wurde,] 2.[gemäß den Vorschriften des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 und des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen: über Klagen und Streitfälle, die sich direkt aus Konkursen und Verfahren der gerichtlichen Reorganisation ergeben und für die die Lösungselemente im besonderen Recht liegen, das auf die Konkursregelung und die Verfahren der gerichtlichen Reorganisation anwendbar ist,] 3. über Klagen mit Bezug auf Ursprungsbezeichnungen [und geografische Angaben], 4.über Klagen mit Bezug auf die der Post anvertrauten Dienste, 5. [über Klagen auf Berichtigung und auf Löschung von Eintragungen in die Zentrale Datenbank der Unternehmen von Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Nr.3 des Gesetzes vom 16. Januar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen,] 6. über Klagen im Hinblick auf die Ernennung von Kommissaren, die mit der Überprüfung der Bücher und Rechnungen der Handelsgesellschaften beauftragt sind, 7.über Klagen in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und insbesondere über die Prüfung der Forderungen anlässlich einer Verteilung der Gelder aus der Zuschlagserteilung für ein beschlagnahmtes Schiff, [8. über Streitfälle zwischen Mitgliedern einer europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung oder einer wirtschaftlichen Interessenvereinigung, zwischen Geschäftsführern, zwischen Geschäftsführer(n) und Mitgliedern, zwischen Liquidatoren, zwischen Liquidatoren und Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern, Geschäftsführer(n) und Liquidatoren sowie über jeglichen Antrag auf Auflösung einer Vereinigung,] [...] [9. über Streitfälle mit Bezug auf Handlungen der Nationallotterie [...],] [10. über Anträge auf Homologierung von Beschlüssen zur Verlegung des Sitzes einer [in Artikel 183 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, über in Artikel 182 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Auflösung einer Gesellschaft und über in Artikel 190 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Anträge auf Billigung des Verteilungsplans],] [11. über Klagen, die in Artikel 92 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates der Europäischen Union vom 20. Dezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke erwähnt sind,] [12. über Streitfälle zwischen Ausgebern und Inhabern oder zwischen Inhabern von Zertifikaten, die sich auf Wertpapiere beziehen und gemäß den Artikeln 43bis und 124ter der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ausgegeben worden sind,] [13. über Klagen, die in den Artikeln 92 § 7, 159 § 7 und 197 § 8 des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung erwähnt sind,] [14. über Klagen, die in Artikel 81 der Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates der Europäischen Union vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erwähnt sind,] [15. [über Klagen, die in Artikel 73 des Gesetzes vom 28. März 1984 über die Erfindungspatente erwähnt sind,]] [...] [16. über Klagen, die in [Artikel 54 des Sortenschutzgesetzes] vom 10.

Januar 2011 erwähnt sind,] [17. über Anträge, die in Artikel 16 des Gesetzes vom 10. Januar 1990 über den Rechtsschutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen erwähnt sind, 18. über Klagen mit Bezug auf Marken, einschließlich Klagen auf Streichung einer Kollektivmarke und Klagen mit Bezug auf Muster oder Modelle, wie erwähnt im Benelux-Übereinkommen vom 25.Februar 2005 über Geistiges Eigentum (Marken und Muster oder Modelle), gebilligt durch das Gesetz vom 22. März 2006, mit Ausnahme der Klagen, die aufgrund dieses Übereinkommens in die Zuständigkeit eines anderen Rechtsprechungsorgans fallen,] [19. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien.] [Art. 574 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1.Juli 1989 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 8 eingefügt durch Art. 114 § 1 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991) - in Kraft ab dem 22. Oktober 1991 - und aufgehoben durch Art. 76 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 22. Juli 1991 (B.S. vom 31. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. September 1991 - und abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 51 Buchstabe b) des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art.2 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7. Mai 2012); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 30. Juni 1998) - in Kraft ab dem 8. Juni 1999 -;einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (I) (B.S. vom 31. März 1999) - in Kraft ab dem 8.

Juni 1999 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 2004 (B.S. vom 9. März 2005) - in Kraft ab dem 9. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20.

Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007- und ersetzt durch Art. 10 Buchstabe a) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. April 2007 (III) (B.S. vom 4. September 2007) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -, selbst aufgehoben durch Art. 32 § 2 des G. vom 19. April 2014 (B.S. vom 12. Juni 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 - und abgeändert durch Art. 69 des G. vom 10. Januar 2011 (B.S. vom 25. Februar 2011) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; einziger Absatz Nr. 17 und 18 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 10 Buchstabe b) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7.

August 2008) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -]" Art. 575 - [ § 1 - [Das Handelsgericht erkennt über Klagen zwischen den in Artikel 573 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmen hinsichtlich des Urheberrechts, ähnlicher Rechte und der Rechte von Herstellern von Datenbanken.

Eine Klage gegen ein Unternehmen, die von einer Person eingereicht wird, die selber nicht als Unternehmen handelt, kann ebenfalls vor das Handelsgericht gebracht werden.] § 2 - Die aufgrund von § 1 zuständigen Gerichte sind unter denselben Bedingungen zuständig, um über Klagen mit Bezug auf den Schutz von technischen Maßnahmen und von Informationen für die Rechtewahrnehmung zu erkennen, wie erwähnt in den Artikeln 79bis und 79ter des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und in den Artikeln 12bis und 12ter des Gesetzes vom 31. August 1998 zur Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken in belgisches Recht. § 3 - [...]] [Art. 575 aufgehoben durch Art. 76 Nr. 6 des G. vom 14. Juli 1971 (B.S. vom 30. Juli 1971) und wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; § 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2014 -; § 3 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 576 - Das Handelsgericht bestimmt die vereidigten Wäger, Eichaufnehmer oder Vermesser in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und vereidigt sie.

Es vereidigt ebenfalls: 1. [die mit der Schifffahrtskontrolle beauftragten Bediensteten,] 2.die Betriebsrevisoren. [Art. 576 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 56 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. April 1999 -] Art. 577 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über Berufungen gegen Urteile, die in erster Instanz vom Friedensrichter [und, in den in Artikel 601bis vorgesehenen Fällen, vom Polizeigericht erlassen worden sind]. [...] [In Abweichung von Absatz 1 werden Berufungen gegen Entscheidungen, die in den in Artikel 594 Nr. 2, 3, 6, 8, 9, 15 bis 16/2 und 19 und Artikel 596 bis 597 vorgesehenen Fällen vom Friedensrichter in erster Instanz erlassen worden sind, am Gericht Erster Instanz vom Familiengericht behandelt.] [Art. 577 Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -"] Art. 578 - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle mit Bezug auf Arbeitsverträge, einschließlich Streitfälle mit Bezug auf während der Dauer dieser Verträge begangene Verletzungen des Betriebsgeheimnisses, 2.über Streitfälle mit Bezug auf Lehrverträge, 3. [über individuelle Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung kollektiver Arbeitsabkommen,] 4.über Streitfälle, die zwischen Lohnempfängern bei der Arbeit entstanden sind, 5. über Streitfälle mit Bezug auf den Vertrag über die beschleunigte Berufsausbildung, 6.über Streitfälle zwischen Personen, die zusammen einen Beruf ausüben, bei dem hauptsächlich manuelle Tätigkeiten verrichtet werden, und insbesondere zwischen einem Schiffer eines Fischereischiffes und den Mitgliedern der Schiffsbesatzung, die seine Gesellschafter sind, 7. über zivilrechtliche Streitfälle infolge eines Verstoßes gegen Gesetze und Erlasse über die Arbeitsregelung und über Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit des Arbeitsgerichts fallen, unbeschadet der Anwendung der Gesetzesbestimmungen, die diese Zuständigkeit den Strafgerichten zuweisen, wenn diese mit der Strafverfolgung befasst werden, [8.[über Streitfälle aufgrund: a) von Titel V des Gesetzes vom 4.August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung, was die Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und den Zugang zur Beschäftigung, zur beruflichen Ausbildung und zu beruflichen Aufstiegsmöglichkeiten sowie den Zugang zu einem selbständigen Beruf betrifft, und aufgrund der Erlasse zur Ausführung des vorerwähnten Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 3 Buchstabe a) erwähnten Streitfälle und der Streitfälle, die den Zugang zum berufsbildenden Unterricht betreffen, der durch das öffentliche oder das private Unterrichtswesen erteilt wird, b) des Dekrets des Flämischen Parlaments vom 8.Mai 2002, was die proportionale Beteiligung am Arbeitsmarkt betrifft, und aufgrund seiner Ausführungserlasse, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Streitfälle,]] [9. über Streitfälle mit Bezug auf die Eigenschaft der Arbeitnehmer und die Aufrechterhaltung ihrer Rechte infolge der Übertragung des Unternehmens oder eines Teils des Unternehmens, [wie erwähnt in den Artikeln 59 bis 70 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen],] [10. [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern und mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 6 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 9 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [11. über Streitfälle mit Bezug auf [psychosoziale Risiken am Arbeitsplatz, darunter Gewalt und moralische oder sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz] aufgrund von Kapitel Vbis des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit,] [12. über Streitfälle, die ihren Ursprung im Gesetz vom 20. Dezember 2002 über den Schutz der Gefahrenverhütungsberater haben und folgende Personen betreffen: a) Arbeitnehmer, b) Selbstständige,] [13.[über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung und mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 10 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [14. über Klagen mit Bezug auf die kollektive Schuldenregelung,] [[15.] [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 30. Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 11 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [[16.] über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 28. Januar 2003 über die ärztlichen Untersuchungen im Rahmen der Arbeitsverhältnisse,] [17. über die in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 erwähnte Klage,] [18. [...]] [19. über die Anträge auf Homologierung, die in Artikel 61 § 5 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen erwähnt sind,] [21. über Streitfälle zwischen dem Arbeitnehmer und der Person, die in Anwendung von Kapitel VI/1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Entlohnung haftet,] [22. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Versorgungsträger und/oder einer Versorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit, 23. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Versorgungsträger und/oder einer Versorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die nicht in Nr.22 erwähnt sind, 24. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Arbeitgeber und/oder einer Versicherungsgesellschaft oder einer Einrichtung der betrieblichen Altersversorgung andererseits mit Bezug auf eine Ergänzung zu den für die verschiedenen Zweige der sozialen Sicherheit gewährten Vorteilen, die nicht in den Nummern 22 und 23 erwähnt sind.] [Art. 578 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 5.

Dezember 1968 (B.S. vom 15. Januar 1969); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 149 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17.

August 1978) und ersetzt durch Art. 139 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 52 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (I) (B.S. vom 19. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Juni 2002 (B.S. vom 25. Juni 2002) - in Kraft ab dem 1. Juli 2002 - und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 28. März 2014 (B.S. vom 28. April 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 25.

Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003, Err. vom 13. Mai 2003) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.

September 2007 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 9 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998), umnummeriert zu Nr. 15 durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10.

Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); frühere zweite Nummer 10 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 28. Januar 2003 (B.S. vom 9. April 2003) und umnummeriert zu Nr.16 durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 13.

Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18.

Dezember 2006); einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 - und aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1.

April 2009 -; einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 2 des G. (II) vom 29. März 2012 (B.S. vom 6. April 2012); einziger Absatz Nr. 22 bis 24 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Mai 2014 (I) (B.S. vom 2. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 578bis - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle zwischen einem Selbständigen, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 42 Nr.1 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002, 2. über Streitfälle zwischen einem Selbständigen, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die in Artikel 54 § 1 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnt sind, 3. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Altersversorgungsträger und/oder einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 35 Nr.1 des Gesetzes vom 15. Mai 2014 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen, 4. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Altersversorgungsträger und/oder einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die nicht in Nr.3 erwähnt sind, 5. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und der juristischen Person, die eine Verpflichtung eingeht, und/oder einer Versicherungsgesellschaft oder einer Einrichtung der betrieblichen Altersversorgung andererseits mit Bezug auf eine Ergänzung zu den für die verschiedenen Zweige der sozialen Sicherheit gewährten Vorteilen, die nicht in den Nummern 1, 2, 3 und 4 erwähnt sind.] [Art. 578bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8. Mai 2014 (I) (B.S. vom 2. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 579 - [Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten, 2.über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, die sich zwischen dem 10. Mai 1940 und dem 30. September 1944 unter der Geltung der deutschen Rechtsvorschriften in den vom Deutschen Reich annektierten belgischen Gebieten ereignet haben, 3. über Klagen mit Bezug auf Zulagen, die vom Fonds für Arbeitsunfälle und vom Fonds für Berufskrankheiten gewährt werden,] [4.über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Industrieunfälle und landwirtschaftliche Unfälle im Rahmen der Industrieunfallversicherung der Kantone Eupen, Malmedy und Sankt Vith und der Versicherung gegen landwirtschaftliche Unfälle in den Kantonen Eupen, Malmedy und Sankt Vith,] [5. über Klagen auf Schadenersatz für eine in Nr. 1 beschriebene Gegebenheit aufgrund einer Versicherungspolice des allgemeinen Rechts, die mit dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung zugunsten der in der Berufsausbildung befindlichen Praktikanten abgeschlossen worden ist,] [6. über Streitfälle mit Bezug auf die Beteiligungen des Entschädigungsfonds für Asbestopfer, geschaffen durch das Programmgesetz (I) vom 27. Dezember 2006.] [Art. 579 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 24. Juni 1969 (B.S. vom 8.

Juli 1969); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21.

Dezember 2005); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 126 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. April 2007 -] Art. 580 - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle mit Bezug auf die [Verpflichtungen der Arbeitgeber und der Personen, die gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Beiträge haften,] die in den Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit, [die Familienleistungen], die Arbeitslosigkeit, die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung, die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, den Jahresurlaub, die Existenzsicherheit, [die Unternehmensschließungen] und in den Verordnungen zur Gewährung sozialer Vorteile an Lohnempfänger und Lehrlinge vorgesehen sind, 2.über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten von Lohnempfängern und Lehrlingen und ihren Rechtsnachfolgern infolge der in Nr. 1 vorgesehenen Gesetze und Verordnungen, 3. über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten von Personen [und ihren Rechtsnachfolgern], die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags oder Lehrvertrags die Vorteile der in Nr.1 vorgesehenen Gesetze und Verordnungen erhalten, 4. über Streitfälle zwischen den Einrichtungen, die mit der Anwendung der in Nr.1 aufgeführten Gesetze und Verordnungen beauftragt sind, bezüglich der Rechte und Verpflichtungen, die sich daraus für die Einrichtungen ergeben, 5. [...] 6. über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten der Personen [und ihrer Rechtsnachfolger], die eine Sozialversicherung abgeschlossen haben aufgrund: a) des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3.

April 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit, b) des Gesetzes vom 12.Februar 1963 über die Organisation einer Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension zugunsten freiwillig Versicherter, c) des Gesetzes vom 17.Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit, [d) [der Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) oder c) oder 7 § 2 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände oder des Artikels 67 Absatz 5 des Gesetzes vom 26. April 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Organisation der Zusatzkrankenversicherung (I) bei einer Krankenkasse, einem Krankenkassenlandesverband oder einer Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit, die in Artikel 70 §§ 1 oder 2 Absatz 1 und 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 6. August 1990 erwähnt sind,]] 7. über Streitfälle mit Bezug auf die Sozialversicherungsregelung, deren Leistungen gewährleistet werden durch das Gesetz vom 16.Juni 1960, durch das die Organe zur Verwaltung der sozialen Sicherheit der Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi unter die Kontrolle und Garantie des Belgischen Staates gestellt werden und durch das die zu Gunsten dieser Angestellten erbrachten Sozialleistungen vom Belgischen Staat garantiert werden, [8. [über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung: a) des Gesetzes zur Einführung eines garantierten Einkommens für Betagte;das Arbeitsgericht wendet auf Antrag des [Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern] die in Artikel 13 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Sanktionen an, b) des Gesetzes zur Einführung garantierter Familienleistungen;das Arbeitsgericht wendet auf Antrag des [Landesamtes für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern] die in Artikel 8 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Sanktionen an,]] [c) des Gesetzes zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung des Existenzminimums sowie dessen Rückzahlung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der sozialen Eingliederung und deren Rückzahlung durch den Berechtigten und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [d) des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der Sozialhilfe und deren Rückzahlung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [e) des Gesetzes zur Einführung einer Einkommensgarantie für Betagte,] [f) des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern, was die Streitfälle mit Bezug auf jegliche Verstöße gegen die Rechte betrifft, die den Aufnahmebegünstigten durch die Bücher II und III des vorerwähnten Gesetzes garantiert werden,] [9. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung eines Rentenzuschlags an die Empfänger einer Vorruhestandspension,] [10. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung der in Kapitel III Abschnitt 5 des Gesetzes vom 22. Dezember 1977 erwähnten besonderen Frühpension,] [11. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung der in Kapitel V Abschnitt 6 des Gesetzes vom 22. Dezember 1977 erwähnten Frühpension für ältere Invalide,] [12. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung der Sozialversicherten, aufgrund von Kapitel III des Gesetzes vom 28.

Dezember 1983 zur Festlegung von steuerrechtlichen Bestimmungen und Haushaltsbestimmungen einen Sondersozialversicherungsbeitrag zu zahlen,] [13. über Streitfälle mit Bezug auf den in Kapitel IV des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 erwähnten besonderen Arbeitgeberbeitrag auf die vertragliche Frühpension,] [[14.] über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Verpflichtungen aufgrund des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit, ausgenommen diejenigen, die die Anwendung der allgemeinen Grundsätze in Sachen Schutz des Privatlebens betreffen, [und diejenigen, die in Artikel 14 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnt sind],] [15. über Streitfälle mit Bezug auf die Subvention für Arbeitgeber für die Weiterbeschäftigung von infolge einer Krankheit oder eines Unfalls Arbeitsunfähigen, denen es definitiv unmöglich ist, die vereinbarte Arbeit zu verrichten. Hierbei handelt es sich um die in Titel II Kapitel VI des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnte Arbeitsunfähigkeit,] [16. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtungen der in [Artikel 30bis] des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Hauptunternehmer und Subunternehmer,] [17. über Streitfälle mit Bezug auf die in Artikel 144 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnte Prämie zum Ausgleich der Sozialversicherungsbeiträge,] [18. über Beschwerden gegen die Entscheidungen des Büros für juristischen Beistand.] [Art. 580 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 22 des G. vom 28. Juli 1971 (B.S. vom 21. August 1971) und Art. 70 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21.

Dezember 2005) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. März 2010 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 16 § 2 des G. vom 1. April 1969 (B.S. vom 29. April 1969) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 20.

Juli 1971 (B.S. vom 7. August 1971); einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 121 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) - in Kraft ab dem 1. Januar 1976 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 10 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S vom 13. Januar 1984) - in Kraft ab dem 1.April 1984 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 21 § 1 des G. vom 7.

August 1974 (B.S. vom 18. September 1974); einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) Abs. 2 eingefügt durch Art. 48 § 1 des G. vom 26. Mai 2002 (I) (B.S. vom 31. Juli 2002) - in Kraft ab dem 1.

Oktober 2002 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 17 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe e) eingefügt durch Art. 3 § 1 des G. vom 22.

März 2001 (B.S. vom 29. März 2001) - in Kraft ab dem 1. Juni 2001 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe f) eingefügt durch Art. 3 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 7. Mai 2007) - in Kraft ab dem 7. Mai 2007 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 3. Juli 1975); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 107 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24.

Dezember 1977); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 166 § 1 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 28. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983) - in Kraft ab dem 4. August 1982 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 271 des G. vom 22.

Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); einziger Absatz frühere zweite Nummer 13 eingefügt durch Art. 78 § 1 des G. vom 15. Januar 1990 (B.S. vom 22. Februar 1990) - in Kraft ab dem 1. Januar 1992 -, umnummeriert zu Nr. 14 durch Art. 152 Nr. 1 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991) - in Kraft ab dem 1. Januar 1991 - und abgeändert durch Art. 46 des G. vom 8. Dezember 1992 (B.S. vom 18.

März 1993) - in Kraft ab dem 1. September 1993 -; einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 152 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991) - in Kraft ab dem 1. Januar 1991 -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Juli 1991 - und abgeändert durch Art. 240 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 148 des G. vom 30.

Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 23.

November 1998 (I) (B.S. vom 22. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 1999 -] Art. 581 - [Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtungen aufgrund der Gesetze und Verordnungen in den Bereichen Sozialstatut, Familienleistungen, Kranken- und Invalidenpflichtversicherung und Leistungen der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige, 2.über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte, die sich aus diesen Gesetzen und Verordnungen ergeben,] [3. [über Streitfälle aufgrund: a) von Titel V des Gesetzes vom 4.August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung, was die Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und den Zugang zur Beschäftigung, zur beruflichen Ausbildung und zu beruflichen Aufstiegsmöglichkeiten sowie den Zugang zu einem selbständigen Beruf betrifft, und aufgrund der Erlasse zur Ausführung des vorerwähnten Gesetzes, die die selbständigen Berufe betreffen, b) des Dekrets des Flämischen Parlaments vom 8.Mai 2002, was die proportionale Beteiligung am Arbeitsmarkt betrifft, und aufgrund seiner Ausführungserlasse, die die selbständigen Berufe betreffen,]] [4. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung der Bezieher von nicht an den Verbraucherpreisindex gebundenen Berufseinkünften, aufgrund der Königlichen Erlasse Nr. 12 vom 26. Februar 1982 und Nr. 186 vom 30. Dezember 1982 einen sozialen Solidaritätsbeitrag zu zahlen, 5. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung für Selbstständige, aufgrund des Königlichen Erlasses Nr.289 vom 31. März 1984 einen Einkommensmäßigungsbeitrag zu zahlen, 6. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung für Alleinstehende und Familien ohne Kinder im Selbstständigensektor, aufgrund der Königlichen Erlasse Nr.38 vom 30. März 1982, Nr. 160 vom 30. Dezember 1982, Nr. 218 vom 7. November 1983 und Nr. 290 vom 31. März 1984 einen Sonderbeitrag zu zahlen,] [7. über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 464 vom 25. September 1986 zur Konsolidierung der Maßnahmen in Bezug auf die Mäßigung der Einkünfte der Selbständigen,] [8. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung für die Gesellschaften, aufgrund von Titel III Kapitel III des Gesetzes vom 26. Juni 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen und von Titel III Kapitel II des Gesetzes vom 30.Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen einen Beitrag zu zahlen, der für das Sozialstatut der Selbständigen bestimmt ist,] [9. [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen, die in Artikel 6 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes erwähnt sind, und die die selbständigen Berufe betreffen,]] [10. [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen, die in Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes erwähnt sind, und die die selbständigen Berufe betreffen,]] [11. über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 30. Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen, die in Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes erwähnt sind, und die die selbständigen Berufe betreffen,] [13. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung für juristische Personen, aufgrund von Titel 6 Kapitel 1 Abschnitt 2 des Programmgesetzes vom 22. Juni 2012 einen Sonderbeitrag zu zahlen, der für das Sozialstatut der Selbständigen bestimmt ist.] [Art. 581 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13.

Juli 1971); einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 150 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978) und ersetzt durch Art. 140 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -;einziger Absatz Nr. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 93 des G. vom 1. August 1985 (I) (B.S. vom 6. August 1985); einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 12 des K.E. Nr. 464 vom 25.

September 1986 (B.S. vom 18. Oktober 1986) - in Kraft ab dem 1. Januar 1987 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 102 des G. vom 30.

Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993) - in Kraft ab dem 1. Juli 1992 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. Mai 1999 (I) (B.S. vom 19. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10.

Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 26 des G. vom 25. Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und ersetzt durch Art.6 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007);einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 22. Juni 2012 (B.S. vom 28. Juni 2012)] Art. 582 - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. [über die Streitfälle mit Bezug auf die Rechte im Bereich Beihilfen für Personen mit Behinderung sowie über die Streitfälle mit Bezug auf ärztliche Untersuchungen, die im Hinblick auf die Gewährung von Sozial- oder Steuervorteilen, die sich direkt oder indirekt aus einem Sozialrecht oder der Sozialhilfe ergeben, durchgeführt werden,] 2.über die Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Verpflichtungen aufgrund der Rechtsvorschriften über die soziale Wiedereingliederung der Behinderten, [3. über die Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise der Betriebsräte,] [4. über die Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise der Dienste und Ausschüsse für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze, einschließlich der in den Bergwerken, Gruben und Steinbrüchen unter Tage eingesetzten Dienste und Ausschüsse,] [5. über die Streitfälle mit Bezug auf Kapitel IV Abschnitt 5 des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen,] [6. über Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise der Europäischen Betriebsräte sowie mit Bezug auf die als solche geltenden Informations- und Konsultationsverfahren, mit Ausnahme des Sonderverfahrens, eingesetzt durch Artikel 3 des Gesetzes vom 23.

April 1998 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen für die Einsetzung eines Europäischen Betriebsrats oder die Schaffung eines Verfahrens zur Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer in gemeinschaftsweit operierenden Unternehmen und Unternehmensgruppen,] [7. über Rechtsstreite mit Bezug auf Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe q) des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer,] [8. über Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans sowie mit Bezug auf Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Gesellschaft, mit Ausnahme des Sonderverfahrens, eingesetzt durch Artikel 3 des Gesetzes vom 17. September 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen für die Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans und die Schaffung von Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Gesellschaft,] [9. über Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans sowie mit Bezug auf Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Genossenschaft, mit Ausnahme des Sonderverfahrens, eingesetzt durch Artikel 3 des Gesetzes vom 9. Mai 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen hinsichtlich der Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans und der Schaffung von Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Genossenschaft,] [10. über Streitfälle mit Bezug auf Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe zb) des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, 11. über Streitfälle mit Bezug auf Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe k) des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer,] [12. über Streitfälle mit Bezug auf die Einsetzung und die Arbeitsweise eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans sowie mit Bezug auf Verfahren über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer in den aus einer grenzüberschreitenden Fusion von Kapitalgesellschaften hervorgehenden Gesellschaften, mit Ausnahme des Sonderverfahrens, eingesetzt durch Artikel 3 des Gesetzes vom 19. Juni 2009 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans sowie auf die Einführung von Verfahren über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer in den aus einer grenzüberschreitenden Fusion von Kapitalgesellschaften hervorgehenden Gesellschaften,] [3. [sic, zu lesen ist: 13.] über Streitfälle mit Bezug auf Kapitel IX des Gesetzes vom 22. Dezember 1995 zur Festlegung von Maßnahmen zur Ausführung des Mehrjahresplanes für Arbeitsbeschaffung,] [14. über Streitfälle mit Bezug auf das Gesetz vom 20. Juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich, mit Ausnahme der Streitfälle mit Bezug auf die Erteilung, die Verweigerung oder den Entzug der Zulassung.] [Art. 582 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 11 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz erste Nummer 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 13 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) - in Kraft ab dem 1.September 1986 -; einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 23. April 1998 (B.S. vom 21. Mai 1998) - in Kraft ab dem 22. September 1996 -; einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 7 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. April 2003 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 26. Oktober 2005); einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 9. Mai 2008 (B.S. vom 23. Juli 2008); einziger Absatz Nr. 10 und 11 eingefügt durch Art. 4 des G. (II) vom 22.

Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Juni 2009 (B.S. vom 29. Juli 2009); einziger Absatz zweite Nummer 3 [sic, zu lesen ist: Nummer 13] eingefügt durch Art. 4 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.Juli 2011 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 6 des G. (II) vom 4. Juli 2011 (B.S. vom 19. Juli 2011) - in Kraft ab dem 19.Juli 2011 -] Art. 583 - [Das Arbeitsgericht erkennt über die Anwendung der Verwaltungsstrafen, die durch die in den Artikeln 578 bis 582 erwähnten Gesetze und Verordnungen vorgesehen sind, und [über die Anwendung der im Sozialstrafgesetzbuch erwähnten administrativen Geldbußen].] [Das Arbeitsgericht erkennt über die Streitfälle mit Bezug auf den Sozialausweis, eingeführt durch den Königlichen Erlass vom 18.

Dezember 1996 zur Festlegung von Maßnahmen im Hinblick auf die Einführung eines Sozialausweises für alle Sozialversicherten in Anwendung der Artikel 38, 40, 41 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.] [Das Arbeitsgericht erkennt über die Streitfälle mit Bezug auf die in Artikel 132 Absatz 4 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnte Ausgleichsentschädigung.] [Das Arbeitsgericht erkennt über die Streitsachen mit Bezug auf individuelle Verwaltungsakte in Sachen Gewährung, Aussetzung oder Entzug der Anerkennung als Hafenarbeiter in Anwendung des Gesetzes vom 8. Juni 1972 über die Hafenarbeit.] [Das Arbeitsgericht erkennt über die Streitfälle mit Bezug auf das Auferlegen von administrativen Geldbußen, die in [Kapitel VII Abschnitt 1] des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände vorgesehen sind.] [Art. 583 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13.

Juli 1971); Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 25. Januar 1985 (B.S. vom 13.

Februar 1985) und ersetzt durch Art. 90 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 443 vom 14. August 1986 (B.S. vom 30. August 1986) - in Kraft ab dem 1. September 1986 -;Abs. 4 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 13.

Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); Abs. 5 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 13 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1.

Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. März 2010 -] Abschnitt II - Gerichtspräsidenten Art. 584 - Der Präsident des Gerichts Erster Instanz trifft in den Fällen, die er für dringlich erachtet, eine vorläufige Entscheidung in allen Angelegenheiten, außer in denjenigen, die das Gesetz der rechtsprechenden Gewalt entzieht. [Fällt die Sache in die Zuständigkeit des Familiengerichts, wird der Präsident nur bei absoluter Notwendigkeit befasst.] Der Präsident des Arbeitsgerichts und der Präsident des Handelsgerichts können in den Fällen, die sie für dringlich erachten, eine vorläufige Entscheidung in den Angelegenheiten treffen, die in den jeweiligen Zuständigkeitsbereich dieser Gerichte fallen.

Der Präsident wird im Eilverfahren oder, bei absoluter Notwendigkeit, durch eine Antragschrift mit der Sache befasst.

Er kann unter anderem: 1. [...] 2. Feststellungen oder Begutachtungen anordnen, einschließlich der Schätzung des Schadens und der Suche nach seinen Ursachen, 3.alle notwendigen Maßnahmen zur Wahrung der Rechte derjenigen anordnen, die die erforderlichen Vorkehrungen nicht treffen können, einschließlich des Verkaufs beweglicher Güter, die aufgegeben oder verlassen sind, 4. die Vernehmung eines oder mehrerer Zeugen anordnen, wenn eine Partei ein offenkundiges Interesse nachweist, selbst im Hinblick auf einen künftigen Streitfall, wenn feststeht, dass durch jegliche Verzögerung der Vernehmung zu befürchten ist, dass die Aussage zu einem späteren Zeitpunkt nicht mehr eingeholt werden kann, [5.im Falle einer in gewerblichem Ausmaß begangenen Verletzung des in Artikel 1369bis/1 erwähnten geistigen Eigentumsrechts und auf Antrag des Inhabers dieses Rechts, der Umstände nachweist, durch die die Beitreibung des Schadenersatzes gefährdet werden könnte, die Sicherungsbeschlagnahme der beweglichen und unbeweglichen Güter des mutmaßlichen Patentverletzers und gegebenenfalls die Sperrung der Bankkonten und der anderen Vermögenswerte des Letzteren anordnen. Der Präsident, der über diesen Antrag befindet, prüft: 1) ob das geistige Eigentumsrecht, dessen Schutz geltend gemacht wird, allem Anschein nach zutrifft, 2) ob die Verletzung des betreffenden geistigen Eigentumsrechts nach vernünftigem Ermessen nicht angefochten werden kann, 3) nachdem er eine Abwägung der Interessen der Parteien, darunter das Allgemeininteresse, vorgenommen hat, ob der Tatbestand und gegebenenfalls die Aktenstücke, auf die der Kläger sich stützt, die Beschlagnahme im Hinblick auf den Schutz des geltend gemachten Eigentumsrechts nach vernünftigem Ermessen rechtfertigen.] [Art. 584 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 129 Nr. 1 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 5 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 129 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 5 Nr. 5 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -] [Art. 584bis - [Artikel 584 ist nicht anwendbar auf die Klagen, die in Artikel 41 § 1 des Gesetzes vom 1. April 2007 über die öffentlichen Übernahmeangebote erwähnt sind.]] [Art. 584bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. August 2002 (I) (B.S. vom 4. September 2002) - in Kraft ab dem 1. Juni 2003 - und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 26. April 2007)] Art. 585 - Der Präsident des Gerichts Erster Instanz befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über: 1. die Anträge auf Bestellung von Schiedsrichtern, Sachverständigen, Liquidatoren oder Sequestern, wenn ihm diese Bestellung durch die Vereinbarung der Parteien oder das Gesetz aufgetragen wird, 2.[...] 3. die Anträge auf Bestellung von Sachverständigen aufgrund von Artikel 27 Nr.5 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung, 4. die Anträge auf Veranschlagung der Notarkosten aufgrund von Artikel 3 des Gesetzes vom 31.August 1891 über die Tariffestsetzung und Eintreibung der Honorare der Notare, 5. die Anträge auf Bestellung eines Notars im Hinblick auf die vorläufige Aufbewahrung der Urschriften eines verstorbenen oder gesetzlich verhinderten Notars, 6.die Ermächtigungsanträge im Hinblick auf den Verkauf von Waren, eingereicht aufgrund des allgemeinen Gesetzes vom 26. August 1822 über die Erhebung von Einfuhr-, Ausfuhr- und Durchfuhrabgaben und von Akzisen, 7. die Ermächtigungsanträge im Hinblick auf das Ersuchen um Eintragungen von Hypotheken auf die unbeweglichen Güter von Straftätern, eingereicht aufgrund der Artikel 27 bis 31 des Gesetzes vom 10.April 1933 zur provisorischen Abänderung bestimmter Zölle, Akzisensteuern und besonderer Verbrauchssteuern und zur Einführung neuer Maßnahmen zur Bekämpfung des Schwarzhandels, [8. die Anträge auf Errichtung eines Fonds zur Beschränkung der Haftung, eingereicht aufgrund des Gesetzes vom 20. Juli 1976 zur Billigung und Ausführung des Internationalen Übereinkommens über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden und seiner Anlage, abgeschlossen in Brüssel am 29. November 1969,] [9. [...]] [[10.] [die Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 20 des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung,]] [11. die Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 30. Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, 12.die Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 25 des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern.] [Art. 585 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 130 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 23 Buchstabe a) des G. vom 11. April 1989 (B.S. vom 6. Oktober 1989) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1989 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und aufgehoben durch Art. 130 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 9 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 25. Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und umnummeriert zu Nr. 10 und ersetzt durch Art. 8 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 11 und 12 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007)] Art. 586 - Der Präsident des Gerichts Erster Instanz befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über die Anträge auf Vollstreckbarerklärung oder auf Sichtvermerk: 1. der in Belgien oder im Ausland erlassenen Schiedssprüche, mit Ausnahme derjenigen, die in Artikel 606 Nr.1 vorgesehen sind, 2. [...] 3. [...]. [Art. 586 einziger Absatz Nr. 2 und 3 aufgehoben durch Art. 139 Nr. 8 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1.

Oktober 2004 -] Art. 587 - [Der Präsident des Gerichts Erster Instanz befindet über: 1. [...] 2. Klagen, die in Artikel 68 des Grundlagengesetzes vom 29.März 1962 über die Raumordnung und den Städtebau vorgesehen sind, 3. [Klagen, die in Artikel 4 Absatz 1 Nr.2 und Artikel 4 Absatz 2 Nr. 2 des Gesetzes vom 1. September 2004 zur Ergänzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über den Verkauf im Hinblick auf den Schutz der Verbraucher erwähnt sind,] 4. Klagen, die in Artikel 14 des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten vorgesehen sind; 5. Klagen, die gemäß dem Gesetz vom 12.Januar 1993 über ein Klagerecht im Bereich des Umweltschutzes eingeleitet worden sind, 6. [Klagen, die in den Artikeln XVII.1, XVII. 25/1 und XVII. 29/1 des Wirtschaftsgesetzbuches vorgesehen sind,] [7. [...] 8. [...]] [9. [...]] [10. Klagen, die in Artikel 8 des Gesetzes vom 2. August 2002 zur Bekämpfung von Zahlungsverzug im Geschäftsverkehr vorgesehen sind [und die gegen alle Personen, die keine in Artikel 573 Nr. 1 erwähnte Unternehmen sind, oder gegen ihre Berufsverbände oder überberuflichen Verbände gerichtet sind],] [11. [...]] [12. [Klagen, die gemäß Artikel XVII.23 des Wirtschaftsgesetzbuches eingereicht worden sind,]] [13. [...] 14. [...]] [15. [...]] Vorbehaltlich anderslautender Gesetzesbestimmungen werden die im ersten Absatz vorgesehenen Klagen im Eilverfahren eingeleitet und untersucht.] [Art. 587 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 3. April 1997 (B.S. vom 30.

Mai 1997); Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 131 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 2. August 2002 (II) (B.S. vom 20. November 2002) und wieder aufgenommen durch Art. 6 des G. vom 1. September 2004 (B.S. vom 21.

September 2004) - in Kraft ab dem 1. Januar 2005 -; Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 15. Mai 2014 (B.S. vom 28. Mai 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; Abs. 1 Nr. 7 und 8 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. August 1998 (B.S. vom 14. November 1998) - in Kraft ab dem 14. November 1998 - und aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 9 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 1. Juli 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 - und aufgehoben durch Art. 131 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 1 Nr. 10 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 2.

August 2002 (III) (B.S. vom 7. August 2002 ) - in Kraft ab dem 7.

August 2002 - und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; Abs. 1 Nr. 11 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. März 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und aufgehoben durch Art.13 Nr. 1 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; Abs. 1 Nr. 12 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 26. Juni 2003 (B.S. vom 9.

September 2003) und ersetzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 26.

Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; Abs. 1 Nr. 13 und 14 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 22.

Mai 2005 (B.S. vom 27. Mai 2005) - in Kraft ab dem 27. Mai 2005 - und aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10.

Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -;

Abs. 1 Nr. 15 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 21. Juni 2007) und aufgehoben durch Art. 131 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] [Art. 587bis - [Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über: 1. Klagen, die aufgrund der Artikel 4 und 5 §§ 3 und 4 des Gesetzes vom 19.März 1991 zur Einführung einer besonderen Kündigungsregelung für die Vertreter des Personals in den Betriebsräten und Ausschüssen für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze und für die Kandidaten für diese Ämter eingereicht werden, 2. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 20 des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung, 3. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 30. Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, 4. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 25 des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern,]] [4bis. Klagen aufgrund von Artikel 32decies §§ 2 und 3 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit.] [Art. 587bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 19. März 1991 (B.S. vom 29. März 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 - und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 4bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. März 2014 (B.S. vom 28. April 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 587ter - Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet über die Anträge, die aufgrund von Artikel 3 des Gesetzes vom 23. April 1998 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen für die Einsetzung eines Europäischen Betriebsrats oder die Schaffung eines Verfahrens zur Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer in gemeinschaftsweit operierenden Unternehmen und Unternehmensgruppen eingereicht werden.] [Art. 587ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 23. April 1998 (B.S. vom 21. Mai 1998) - in Kraft ab dem 22. September 1996 -] [Art. 587quater - Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet über die Anträge, die aufgrund von Artikel 3 des Gesetzes vom 17. September 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen für die Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans und die Schaffung von Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Gesellschaft eingereicht werden.] [Art. 587quater eingefügt durch Art. 7 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 26. Oktober 2005)] [Art. 587quinquies - Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet über die Anträge, die aufgrund von Artikel 3 des Gesetzes vom 9. Mai 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen hinsichtlich der Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans und der Schaffung von Verfahren zur Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Genossenschaft eingereicht werden.] [Art. 587quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 9. Mai 2008 (B.S. vom 23. Juli 2008)] [Art. 587sexies - Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet über die Anträge, die aufgrund von Artikel 3 des Gesetzes vom 19. Juni 2009 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Einsetzung eines besonderen Verhandlungsgremiums und eines Vertretungsorgans sowie auf die Einführung von Verfahren über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer in den aus einer grenzüberschreitenden Fusion von Kapitalgesellschaften hervorgehenden Gesellschaften eingereicht werden.] [Art. 587sexies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19. Juni 2009 (B.S. vom 29. Juli 2009)] [Art. 587septies - Der Präsident des Arbeitsgerichts befindet über die Klagen, die aufgrund von Artikel 2 des Gesetzes vom 2. Juni 2010 zur Festlegung von sozialstrafrechtlichen Bestimmungen eingereicht werden.] [Art. 587septies eingefügt durch Art. 13 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -] Art. 588 - Der Präsident des Handelsgerichts befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über: 1. Klagen auf Bestellung von Schiedsrichtern, Sachverständigen, Liquidatoren oder Sequestern, wenn ihm diese Bestellung durch die Vereinbarung der Parteien oder das Gesetz aufgetragen wird, 2.Klagen aufgrund der Artikel 5 und 6 des Gesetzes vom 18. April 1927 über den Schutz der Ursprungsbezeichnung von Weinen und Branntweinen, 3. Klagen aufgrund der Artikel 11 § 3, 12 § 4 und 24 § 1 des Gesetzes vom 18.November 1862 zur Einführung des Systems der Lagerpfandscheine, 4. Klagen aufgrund von Artikel 4 des Gesetzes vom 5.Mai 1872 über das kaufmännische Pfandrecht, 5. Klagen aufgrund von Artikel 8 des Gesetzes vom 25.August 1891 zur Abänderung des Titels des Handelsgesetzbuches über Beförderungsverträge, 6. Klagen aufgrund von Artikel 19 des Gesetzes vom 25.Oktober 1919 über die Verpfändung des Handelsgeschäfts, die Diskontierung und Verpfändung der Rechnung und die Annahme und Prüfung der unmittelbar für den Verbrauch erfolgten Lieferungen, 7. Klagen aufgrund der Artikel 5, 10 und 12 des Gesetzes vom 24.Juli 1921 über den unfreiwilligen Besitzverlust von Inhaberpapieren, 8. Klagen aufgrund von Artikel 58 des Gesetzes vom 5.Mai 1936 über die Vercharterung im Binnenschiffsverkehr, 9. [Klagen aufgrund von Buch II Artikel 48 des Handelsgesetzbuches,] 10.[Klagen aufgrund der Artikel 134 § 1 Absatz 2 Nr. 4 und 173 § 3 des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte,] 11. Klagen auf Bestellung eines Sachverständigen, der beauftragt ist, den Kommissaren einer Aktiengesellschaft bei der Prüfung der Bücher und Rechnungen der Gesellschaft beizustehen, [12.[...]] [13. [Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 20 des Gesetzes vom 10.

Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung,]] [14. Klagen aufgrund von Artikel 22 der Verordnung (EG) Nr. 2157/2001 des Rates vom 8. Oktober 2001 über das Statut der Europäischen Gesellschaft (SE),] [15. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 30.

Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen,] [15. Klagen auf Pfändung bei Nachahmung aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 des vorliegenden Gesetzbuches, die von Personen eingereicht werden, die aufgrund eines Gesetzes über die in Artikel 574 Nr. 3, 11, 14, 15, 16, 17 und 18 erwähnten geistigen Eigentumsrechte befugt sind, eine Verletzungsklage zu erheben,] [16. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 25 des Gesetzes vom 10.

Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern,] [17. Klagen aufgrund von Artikel 772/9 § 2 des Gesellschaftsgesetzbuches,] [19. in Artikel 184 § 1 in fine des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnte Klagen auf Bestellung der Liquidatoren, in Artikel 184 § 2 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Bestätigung und Homologierung der Bestellung eines Liquidators und in Artikel 184 § 4 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Ersetzung des Liquidators.] [...] Art. 588 einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 11.

April 1989 (B.S. vom 6. Oktober 1989) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1989 -; einziger Absatz Nr. 10 aufgehoben durch Art. 71 des G. vom 5.

Dezember 1984 (B.S. vom 12. Dezember 1984) und wieder aufgenommen durch Art. 246 § 1 des G. vom 4. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 75 § 3 des G. vom 14. Juli 1971 (B.S. vom 30. Juli 1971) und aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 15. Mai 2014 (B.S. vom 28. Mai 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 25.

Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und ersetzt durch Art. 11 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 32 des K.E. vom 1. September 2004 (B.S. vom 9.

September 2004) - in Kraft ab dem 8. Oktober 2004 -; einziger Absatz erste Nummer 15 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 8 des G. (II) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7.

Mai 2012); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 24.

Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Ab einem gemäß Art. 109 des G. vom 11. Juli 2013 (B.S. vom 2. August 2013), selbst abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. November 2014 (B.S. vom 1. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2017 lautet Art. 588 wie folgt: "Art. 588 - Der Präsident des Handelsgerichts befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über: 1. Klagen auf Bestellung von Schiedsrichtern, Sachverständigen, Liquidatoren oder Sequestern, wenn ihm diese Bestellung durch die Vereinbarung der Parteien oder das Gesetz aufgetragen wird, 2.Klagen aufgrund der Artikel 5 und 6 des Gesetzes vom 18. April 1927 über den Schutz der Ursprungsbezeichnung von Weinen und Branntweinen, 3. [...] 4. Klagen aufgrund von Artikel 4 des Gesetzes vom 5.Mai 1872 über das kaufmännische Pfandrecht, 5. Klagen aufgrund von Artikel 8 des Gesetzes vom 25.August 1891 zur Abänderung des Titels des Handelsgesetzbuches über Beförderungsverträge, 6. Klagen aufgrund von Artikel 19 des Gesetzes vom 25.Oktober 1919 über die Verpfändung des Handelsgeschäfts, die Diskontierung und Verpfändung der Rechnung und die Annahme und Prüfung der unmittelbar für den Verbrauch erfolgten Lieferungen, 7. Klagen aufgrund der Artikel 5, 10 und 12 des Gesetzes vom 24.Juli 1921 über den unfreiwilligen Besitzverlust von Inhaberpapieren, 8. Klagen aufgrund von Artikel 58 des Gesetzes vom 5.Mai 1936 über die Vercharterung im Binnenschiffsverkehr, 9. [Klagen aufgrund von Buch II Artikel 48 des Handelsgesetzbuches,] 10.[Klagen aufgrund der Artikel 134 § 1 Absatz 2 Nr. 4 und 173 § 3 des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte,] 11. Klagen auf Bestellung eines Sachverständigen, der beauftragt ist, den Kommissaren einer Aktiengesellschaft bei der Prüfung der Bücher und Rechnungen der Gesellschaft beizustehen, [12.[...]] [13. [Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 20 des Gesetzes vom 10.

Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung,]] [14. Klagen aufgrund von Artikel 22 der Verordnung (EG) Nr. 2157/2001 des Rates vom 8. Oktober 2001 über das Statut der Europäischen Gesellschaft (SE),] [15. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 30.

Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen,] [15. Klagen auf Pfändung bei Nachahmung aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 des vorliegenden Gesetzbuches, die von Personen eingereicht werden, die aufgrund eines Gesetzes über die in Artikel 574 Nr. 3, 11, 14, 15, 16, 17 und 18 erwähnten geistigen Eigentumsrechte befugt sind, eine Verletzungsklage zu erheben,] [16. Unterlassungsklagen aufgrund von Artikel 25 des Gesetzes vom 10.

Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern,] [17. Klagen aufgrund von Artikel 772/9 § 2 des Gesellschaftsgesetzbuches,] [19. in Artikel 184 § 1 in fine des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnte Klagen auf Bestellung der Liquidatoren, in Artikel 184 § 2 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Bestätigung und Homologierung der Bestellung eines Liquidators und in Artikel 184 § 4 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Ersetzung des Liquidators.] [...] [Art. 588 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 101 des G. vom 11. Juli 2013 (B.S. vom 2. August 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 11. April 1989 (B.S. vom 6. Oktober 1989) - in Kraft ab dem 1.Dezember 1989 -; einziger Absatz Nr. 10 aufgehoben durch Art. 71 des G. vom 5. Dezember 1984 (B.S. vom 12.

Dezember 1984) und wieder aufgenommen durch Art. 246 § 1 des G. vom 4.

Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 75 § 3 des G. vom 14. Juli 1971 (B.S. vom 30.

Juli 1971) und aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 15. Mai 2014 (B.S. vom 28. Mai 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 25. Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und ersetzt durch Art.11 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 32 des K.E. vom 1. September 2004 (B.S. vom 9. September 2004) - in Kraft ab dem 8. Oktober 2004 -; einziger Absatz erste Nummer 15 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 8 des G. (II) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7. Mai 2012); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)]" Art.589 - [Der Präsident des Handelsgerichts befindet über Klagen, die vorgesehen sind: 1. in den Artikeln [2 bis 4 des Gesetzes vom 6.April 2010 zur Regelung bestimmter Verfahren im Rahmen des Gesetzes vom 6. April 2010 über die Marktpraktiken und den Verbraucherschutz], 2. [in Artikel 125 des Gesetzes vom 2.August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] 3. in Artikel 109 des Gesetzes vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit, 4. in Artikel 31 des Gesetzes vom 16.Februar 1994 zur Regelung des Reiseveranstaltungsvertrags und des Reisevermittlungsvertrags, 5. [in Artikel 20 des Gesetzes vom 28.August 2011 über den Schutz der Verbraucher im Hinblick auf Teilzeitnutzungsverträge, Verträge über langfristige Urlaubsprodukte sowie Wiederverkaufs- und Tauschverträge,]] [6. in Artikel 2 des Gesetzes vom 11. April 1999 über die Unterlassungsklage bei Verstößen gegen das Gesetz vom 9. März 1993 zur Regelung und Kontrolle der Tätigkeiten von Heiratsvermittlungsstellen,] [7. in Artikel 8 des Gesetzes vom 2. August 2002 zur Bekämpfung von Zahlungsverzug im Geschäftsverkehr, die gegen [in Artikel 573 Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Unternehmen oder ihre Berufsverbände oder überberuflichen Verbände] gerichtet sind,] [8. in Artikel 16 des Gesetzes vom 17. Juli 2002 über die mit Instrumenten für elektronischen Geldtransfer getätigten Geschäfte,] [9. [...]] [[10.] [in Artikel XVII.27 des Wirtschaftsgesetzbuches,]] [[11.] in Artikel 9 des Gesetzes vom 20. Dezember 2002 über die gütliche Eintreibung von Verbraucherschulden,] [12. [in Artikel XVII.23 des Wirtschaftsgesetzbuches,]] [13. [...]] [14. in Artikel 4 Absatz 1 Nr. 1 und in Artikel 4 Absatz 2 Nr. 1 des Gesetzes vom 1. September 2004 zur Ergänzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über den Verkauf im Hinblick auf den Schutz der Verbraucher,] [14. in den Artikeln 27 § 2, 159 § 5 und 160 letzter Absatz des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung,] [16. in Artikel 17 des Gesetzes vom 13. August 2004 über die Zulassung von Handelsniederlassungen,] [17. in Artikel 59 des Gesetzes vom 10. Dezember 2009 über die Zahlungsdienste,] [18. in Artikel 2 des Gesetzes vom 26. März 2010 über die Dienstleistungen in Bezug auf bestimmte rechtliche Aspekte erwähnt in Artikel 77 der Verfassung,] [19. in Artikel 14 des Gesetzes vom 30. Juli 2013 über den Weiterverkauf von Eintrittskarten für Veranstaltungen.] [Art. 589 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. April 1999 (I) (B.S. vom 30. April 1999) - in Kraft ab dem 1.Juli 1999 -; einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10.

Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 und Art. 5 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 12. April 2010) - in Kraft ab dem 12. Mai 2010 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 11 des G. (II) vom 31. Juli 2013 (B.S. vom 30. August 2013); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 16. September 2011) - in Kraft ab dem 26.September 2011 -; einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 11. April 1999 (II) (B.S. vom 30. April 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; einziger Absatz Nr. 7 (frühere zweite Nummer 7) eingefügt durch Art. 13 des G. vom 2. August 2002 (III) (B.S. vom 7. August 2002, Err. vom 19.

November 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2002 - und abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 17. Juli 2002 (B.S. vom 17. August 2002) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 11. März 2003 (B.S. vom 17. März 2003) und aufgehoben durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz frühere erste Nummer 7 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 26. Mai 2002 (II) (B.S. vom 10.

Juli 2002), umnummeriert zu Nr. 10 durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 26.

Juni 2003 (B.S. vom 9. September 2003) und ersetzt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz frühere dritte Nummer 7 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 20. Dezember 2002 (II) (B.S. vom 29. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1.Juli 2003 - und umnummeriert zu Nr. 11 durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 26. Juni 2003 (B.S. vom 9. September 2003); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 26. Juni 2003 (B.S. vom 9. September 2003) und ersetzt durch Art. 14 Nr. 3 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 12. Mai 2003 (B.S. vom 26. Mai 2003) und aufgehoben durch Art. 14 Nr. 4 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31.Mai 2014 -; einziger Absatz erste Nummer 14 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 1. September 2004 (B.S. vom 21.

September 2004) - in Kraft ab dem 1. Januar 2005 -; einziger Absatz zweite Nummer 14 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 22. Juli 2004 (B.S. vom 9. März 2005) - in Kraft ab dem 9. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 13. August 2004 (B.S. vom 5. Oktober 2004) - in Kraft ab dem 1. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 22. Dezember 2009 (B.S. vom 19. Januar 2010) - in Kraft ab dem 1.April 2010 -; einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 26. März 2010 (B.S. vom 30.

April 2010 ) - in Kraft ab dem 28. Dezember 2009 -; einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 30. Juli 2013 (I) (B.S. vom 6. September 2013) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2013 -] [Art. 589bis - § 1 - Der Präsident des Handelsgerichts und der Präsident des Gerichts Erster Instanz befinden, wenn sie durch eine Antragschrift mit der Sache befasst werden, in den Angelegenheiten, die in den jeweiligen Zuständigkeitsbereich dieser Gerichte fallen, über die Klagen auf Pfändung bei Nachahmung, die aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 von Personen eingereicht werden, die auf der Grundlage eines Gesetzes über die in Artikel 575 § 1 erwähnten geistigen Eigentumsrechte befugt sind, eine Verletzungsklage zu erheben. § 2 - Der Präsident des Handelsgerichts und der Präsident des Gerichts Erster Instanz befinden in den Angelegenheiten, die in den jeweiligen Zuständigkeitsbereich dieser Gerichte fallen, über die [in den Artikeln 77quinquies, 87 und 87bis] des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte erwähnten Klagen und über die Klagen, die erwähnt sind in den Artikeln 12quater und 12sexies des Gesetzes vom 31. August 1998 zur Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken in belgisches Recht.] [Art. 589bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.

November 2007 -; § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 11. Dezember 2009 (B.S. vom 23. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2010 -] KAPITEL III - Friedensrichter Art. 590 - [Der Friedensrichter erkennt über alle Klagen, deren Betrag [2.500 EUR] nicht übersteigt, außer über diejenigen, die das Gesetz seiner Gerichtsbarkeit entzieht, nämlich die in den Artikeln 569 bis 571, [572bis,] [573,] 574 und 578 bis 583 vorgesehenen Klagen.] Erforderlichenfalls gibt er die Sachen, in denen Schiedsrichtern die Erkenntnis vorbehalten ist, ab, wenn eine Partei vor jeglicher Einrede und Verteidigung die Einrede der Unzuständigkeit geltend macht. [Der König kann den in Absatz 1 vorgesehenen Betrag anpassen, ohne dass der angepasste Betrag jedoch den nachstehend festgelegten Indexierungsbetrag übersteigen darf.

Wenn der in Absatz 1 vorgesehene Betrag angepasst wird, wird der angepasste Betrag spätestens im Laufe des Monats November im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Der neue Betrag tritt am 1.

Januar des Jahres nach dem Jahr seiner Anpassung in Kraft und ist nicht anwendbar auf Klagen, die vor diesem Datum eingereicht worden sind.

Jede Erhöhung oder Kürzung des Indexes hat eine Erhöhung oder Kürzung des Indexierungsbetrags gemäß der folgenden Formel zur Folge: Der neue Indexierungsbetrag entspricht dem Basisbetrag, multipliziert mit dem neuen Index und geteilt durch den Anfangsindex. Das Ergebnis wird auf den nächsthöheren Euro aufgerundet.

Der Indexierungsbetrag wird berechnet unter Berücksichtigung des Verbraucherpreisindexes des Monats Oktober jeden Jahres. Der Anfangsindex ist der Index von Oktober 2013.] [Art. 590 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. November 1979 (B.S. vom 22. Dezember 1979) und abgeändert durch Art. 7 des G. vom 3.

August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -, Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -, Art. 8 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 - und Art. 132 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 57 Buchstabe a) und b) des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 3 bis 6 eingefügt durch Art. 132 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 591 - Ungeachtet des Betrags der Klage erkennt der Friedensrichter: 1. über Streitfälle mit Bezug auf die Vermietung unbeweglicher Güter und über zusammenhängende Klagen, die auf die Vermietung eines Handelsgeschäfts zurückzuführen sind;über Klagen auf Zahlung von Belegungsgeld und auf Räumung von ohne Rechtstitel oder Nachweis bewohnten Orten, ungeachtet ob diese Klagen auf einen Vertrag zurückzuführen sind oder nicht; über alle Streitfälle mit Bezug auf die Ausübung des Vorkaufrechts zugunsten der Pächter von ländlichem Grundeigentum, 2. über Streitfälle mit Bezug auf den Gebrauch, die Nutznießung, den Unterhalt, die Erhaltung oder die Verwaltung des gemeinschaftlichen Gutes bei Miteigentum, [2.bis über die auf den Artikeln 577-9 §§ 2, 3, 4, 6 oder 7, 577-10 § 4 und 577-12 Absatz 4 des Zivilgesetzbuches beruhenden Klagen,] 3. über Streitfälle mit Bezug auf Dienstbarkeiten sowie mit Bezug auf die Verpflichtungen, die das Gesetz Eigentümern von aneinandergrenzenden Grundstücken auferlegt, 4.über Streitfälle mit Bezug auf Durchgangsrechte, 5. über Besitzschutzklagen, 6.über Streitfälle mit Bezug auf die Festlegung der Verpflichtungen zur Be- und Entwässerung, die Festlegung des Verlaufs von Wasserleitungen, ihrer Abmessungen und ihrer Form, den Bau von zu errichtenden Bauwerken für die Wasserentnahme, den Unterhalt dieser Werke, die vorzunehmenden Änderungen an bereits bestehenden Werken und die Entschädigungen, die dem Eigentümer geschuldet werden, dem das durchquerte Grundstück, das Grundstück des Wasserabflusses oder das Grundstück, auf dem das Bauwerk errichtet wird, gehört, 7. [über Streitfälle, die im Gesetz vom 20.Juli 1971 über die Bestattungen und Grabstätten erwähnt sind,] 8. [über alle Streitfälle mit Bezug auf die Ausübung des Rechts des Bürgermeisters, in Artikel 134bis des neuen Gemeindegesetzes erwähnte verlassene Gebäude zu requirieren,] 9.über alle Streitfälle mit Bezug auf militärische Requirierungen, sowohl was das Anrecht auf die Entschädigung als auch deren Betrag betrifft, 10. über Streitfälle mit Bezug auf die Wiedergutmachung von Bergschäden, die in den am 15.September 1919 koordinierten Gesetzen über die Bergwerke, Gruben und Steinbrüche vorgesehen sind, und über Streitfälle, die sich auf die Wiedergutmachung von Schäden beziehen, die entweder durch die Prospektion oder durch den Abbau eines Vorkommens verursacht worden sind, wie im Königlichen Erlass Nr. 83 vom 28. November 1939 über die Prospektion und den Abbau von bituminösem Gestein, Erdöl und brennbaren Gasen vorgesehen, 11. über Streitfälle mit Bezug auf die Flurbereinigung, 12.über Streitfälle mit Bezug auf die Freistellungsdienstbarkeit auf mit Sträuchern bewachsenem Gelände an Schienenwegen, 13. über Streitfälle mit Bezug auf von Menschen oder Tieren verursachte Schäden an Feldern, Früchten und Ernteerträgen, 14.[über die mit dem Eingliederungseinkommen verbundenen Unterhaltspflichten,] 15. über Wandelungsklagen und Klagen auf Nichtigkeitserklärung aufgrund eines Mangels beim Verkauf oder Tausch von Tieren, [16.über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung eines zeitversetzten Lohns in der Landwirtschaft und im Gartenbau,] [17. über Klagen in Sachen Grabungsrecht,] [18. über Streitfälle mit Bezug auf die vertikale Integration im Sektor der tierischen Erzeugung,] [18. über Streitfälle mit Bezug auf die Wiedergutmachung von Schäden, wie erwähnt im Gesetz vom 10. Januar 1977 zur Regelung der Wiedergutmachung der durch die Entnahme und das Abpumpen von Grundwasser verursachten Schäden,] [21. über Streitfälle mit Bezug auf Kreditverträge[, über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen und über Streitfälle mit Bezug auf Sicherheitsleistungen bei Kreditverträgen], wie sie durch das Gesetz vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit geregelt sind,] [22. über alle Streitfälle mit Bezug auf die Ausübung des Rechts des für die soziale Eingliederung zuständigen Ministers oder seines Beauftragten, leer stehende Immobilien zu requirieren, wie in Artikel 74 des Gesetzes vom 2. Januar 2001 zur Festlegung von sozialen, Haushalts- und sonstigen Bestimmungen erwähnt,] [25. über alle Klagen auf Beitreibung einer Geldsumme, die von einem Strom-, Gas-, Wärme- oder Wasseranbieter oder von einer Person, die ein öffentliches elektronisches Kommunikationsnetz, einen Rundfunkübertragungs- oder Rundfunk- und Fernsehverteilungsdienst anbietet, eingereicht werden gegen eine natürliche Person, die kein in Artikel 573 Absatz 1 Nr. 1 erwähntes Unternehmen ist, weil Letztere es versäumt hat, für die vom vorerwähnten Anbieter oder von der vorerwähnten Person erbrachte öffentliche Dienstleistung zu zahlen.] [Art. 591 einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 30. Juni 1994 (I) (B.S. vom 26. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. August 1995 -; einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 133 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und wieder aufgenommen durch Art. 18 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993) - in Kraft ab dem 30. Dezember 1993 -; einziger Absatz Nr. 14 ersetzt durch Art. 133 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 28. Dezember 1967 (B.S. vom 20. Januar 1968); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 30 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970); einziger Absatz erste Nummer 18 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 1.

April 1976 (B.S. vom 1. Mai 1976); einziger Absatz zweite Nummer 18 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977) - in Kraft ab dem 1.Juni 1977 -; einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 114 § 3 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9.

Juli 1991) - in Kraft ab dem 22. Oktober 1991 - und abgeändert durch Art. 77 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 22 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Juni 2001 (I) (B.S. vom 1. September 2001); einziger Absatz Nr. 25 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 592 - Wenn der Klagewert unbestimmt ist und die Klage nicht in die ausschließliche Zuständigkeit des Gerichts Erster Instanz oder des Handelsgerichts fällt, kann sie nach freier Wahl des Klägers je nach Fall vor das Gericht Erster Instanz beziehungsweise das Handelsgericht oder vor den Friedensrichter gebracht werden.

Auf Antrag des Beklagten verweist das Gericht die Sache an den Friedensrichter, wenn der Klagewert offensichtlich einem Betrag entspricht, der die Zuständigkeit des Friedensrichters nicht übersteigt.

Auf Antrag des Beklagten verweist der Friedensrichter die Sache je nach Fall an das Gericht Erster Instanz oder an das Handelsgericht, wenn der Klagewert offensichtlich den Betrag übersteigt, für den er zuständig ist.

Art. 593 - Der Friedensrichter erkennt über Streitfälle mit Bezug auf Rechtstitel, die zusammen mit den Klagen eingereicht werden, mit denen er rechtsgültig befasst wird.

Art. 594 - Der Friedensrichter befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird: 1. über Klagen auf Bestellung von Sachverständigen oder Schiedsrichtern, wenn ihm diese Bestellung durch die Vereinbarung der Parteien oder das Gesetz aufgetragen wird oder wenn der Gegenstand der Begutachtung in seine sachliche Zuständigkeit fällt, 2.[bei einer Vormundschaft]: über den Einspruch des gesetzlichen Vertreters gegen die Ausübung des Rechts des nicht für mündig erklärten minderjährigen Kindes, Geldsummen von seinem Sparbuch abzuheben, 3. über den Einspruch des Vaters oder des Vormunds gegen die Mitgliedschaft des minderjährigen Kindes bei einem Berufsverband, 4.über den Einspruch der Militärperson gegen die Zahlung der Milizentschädigung [an den Ehepartner], 5. [über den Einspruch gegen die Zahlung von Leistungen, die ganz oder teilweise mithilfe der Mittel folgender Einrichtungen erbracht werden: a) des Landesamts für soziale Sicherheit, wie in Artikel 44 des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer vorgesehen, b) des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, wie in Artikel 5 des Erlassgesetzes vom 10.Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehen, c) der Hilfs- und Unterstützungskasse für unter belgischer Flagge fahrende Seeleute, wie in Artikel 8 des Erlassgesetzes vom 7.Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine vorgesehen,] 6. [über Anträge, mit denen er im Bereich Vormundschaft über Minderjährige [...] sowie in Ausführung der Artikel 378 und 483 des Zivilgesetzbuches befasst ist,] 7. [über Anträge im Bereich der spezifischen Vormundschaft, die in Titel XIII Kapitel 6 - "Vormundschaft über unbegleitete minderjährige Ausländer" des Programmgesetzes vom 24.Dezember 2002 vorgesehen sind,] 8. [über den Einspruch [...] des Vormunds, des Gegenvormunds, des Kurators oder des Anspruchsberechtigten gegen die Auszahlung von Familienleistungen an den Empfänger, wie in Artikel 69 § 3 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen, es sei denn, das Jugendgericht ist aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz mit der Sache befasst,] 9. [[wenn es um einen unter Vormundschaft gestellten Minderjährigen geht]: über den Einspruch gegen die Auszahlung von Familienleistungen für Selbständige an den Empfänger, es sei denn, das Jugendgericht ist aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8.April 1965 über den Jugendschutz mit der Sache befasst,] 10. über Ermächtigungsanträge im Hinblick auf den Erhalt einer Abschrift oder eines Auszugs aus dem Formalitätenregister der Einnehmer des Registrierungsamtes und aus den Urkunden oder Erklärungen, die in den Büros dieser Beamten hinterlegt werden, 11.über die vom Einnehmer des Registrierungs- und Domänenamtes aufgrund von Artikel 87 des Erbschaftssteuergesetzbuches eingereichten Ermächtigungsanträge im Hinblick auf die Eintragung einer Hypothek, 12. über Anträge auf Bestellung eines Ad-hoc-Verwalters, um in einer Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung einen handlungsunfähigen Verwalter zu vertreten, 13.[...] 14. über den Antrag der Miteigentümer, Nießbraucher oder Inhaber eines Erbpacht-, Erbbau-, Nutzungs- oder Wohnrechts, einen gemeinsamen Beauftragten zu bestimmen, der in der Generalversammlung der Entwässerungs- oder der Bewässerungsgenossenschaft tagt, 15.[über Anträge, mit denen er aufgrund des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken befasst ist,] 16. [über alle Anträge, die in Anwendung der Artikel [490 bis 501/2] des Zivilgesetzbuches an ihn gerichtet werden,] [16/1.über die in den Artikeln 1238 bis 1252 erwähnten Anträge auf gerichtliche Schutzmaßnahme,] [16/2. über die in Artikel 112 des Zivilgesetzbuches erwähnten Ersuchen um Feststellung der Verschollenheitsvermutung,] 17. über den Antrag der öffentlichen Amtsträger im Hinblick auf die Aushändigung einer vollstreckbaren Ausfertigung für die Erstattung der von ihnen in Ausführung des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches vorgestreckten Beträge, 18.über den Antrag auf Festlegung des Betrags der in Artikel 94 des Erbschaftssteuergesetzbuches vorgesehenen Kaution, 19. [über die Anträge auf Bestellung eines Kurators gemäß Artikel 936 des Zivilgesetzbuches,] [20.im Bereich Landpachtvertrag: über den Antrag auf Ermächtigung, Gebäude zu errichten und alle Arbeiten auszuführen, die für die Bewohnbarkeit des Pachtgutes erforderlich oder für den Betrieb des Gutes zweckdienlich sind und seiner Bestimmung entsprechen,] [21. über die auf Artikel 577-8 § 1 oder § 7 des Zivilgesetzbuches beruhenden Klagen zur Ernennung des Hausverwalters oder zur Bestimmung seines Stellvertreters,] [22. [...]]. [Art. 594 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 134 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 15 des K.E. vom 17. Oktober 1986 (B.S. vom 28. November 1986); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), wieder aufgenommen durch Art. 4 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 - und abgeändert durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971) und wieder aufgenommen durch Art. 479 (Art. 27) des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Mai 2004 -; einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 1. August 1985 (II) (B.S. vom 6. August 1985) - in Kraft ab dem 1. September 1985 - und abgeändert durch Art. 134 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 29. März 1976 (B.S. vom 6. Mai 1976) und abgeändert durch Art. 134 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 13 aufgehoben durch Art. 45 Buchstabe B) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) - in Kraft ab dem 1. November 1999 -; einziger Absatz Nr. 15 ersetzt durch Art. 38 § 2 des G. vom 26. Juni 1990 (B.S. vom 27. Juli 1990) - in Kraft ab dem 27. Juli 1991 -; einziger Absatz Nr. 16 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 28. Juli 1991 - und abgeändert durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 16/1 eingefügt durch Art. 134 Nr. 4 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 16/2 eingefügt durch Art. 134 Nr. 5 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 58 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) ) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; einziger Absatz Nr. 19 ersetzt durch Art. 134 Nr. 6 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; einziger Absatz Nr. 20 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970); einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 30. Juni 1994 (I) (B.S. vom 26. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.

August 1995 -; einziger Absatz Nr. 22 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 1. Oktober 2012) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2013 - und aufgehoben durch Art. 134 Nr. 7 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 595 - Der Friedensrichter befindet über die Klagen, mit denen er aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1962 über das Dringlichkeitsverfahren in Sachen Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit befasst wird.

Art. 596 - [Der Friedensrichter ist in Sachen Vormundschaft, wie in Buch I des Zivilgesetzbuches vorgeschrieben, zuständig.] [Art. 596 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. März 2003 (B.S. vom 16.

Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2005 -] [Art. 596bis - Der Friedensrichter ist in Sachen gerichtliche Verwaltung des Vermögens eines vermutlich Verschollenen gemäß den Artikeln 113 bis 117 des Zivilgesetzbuches zuständig.] [Art. 596bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 21. Juni 2007)] Art. 597 - Der Friedensrichter ist in Sachen Versiegelung [und in Sachen Bestellung der Sequester] zuständig. [Art. 597 abgeändert durch Art. 135 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 598 - [Der Friedensrichter ist anwesend: 1. bei Teilungen, an denen Minderjährige, geschützte Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für handlungsunfähig erklärt worden sind, vermutlich Verschollene und Personen, die in Anwendung des Gesetzes vom 21.April 2007 über die Internierung von Personen mit Geistesstörung interniert worden sind, beteiligt sind, 2. wenn er es entscheidet: bei öffentlichen Verkäufen von unbeweglichen Gütern, an denen Minderjährige, geschützte Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für handlungsunfähig erklärt worden sind, vermutlich Verschollene und Personen, die in Anwendung des Gesetzes vom 21.April 2007 über die Internierung von Personen mit Geistesstörung interniert worden sind, beteiligt sind, sowie bei öffentlichen Verkäufen von unbeweglichen Gütern aus Erbschaften, die unter Vorbehalt der Inventarerrichtung angenommen worden sind, aus herrenlosen Erbschaften oder aus Konkursmassen.

Er übt die in den Artikeln 1192 und 1206 vorgesehenen Befugnisse aus.] [Art. 598 ersetzt durch Art. 203 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 599 - Der Friedensrichter kann mit den von den Gerichtsbehörden angeordneten Untersuchungsmaßnahmen beauftragt werden.

Art. 600 - Er stellt Personen, die dies beantragen, Offenkundigkeitsurkunden [...] aus. [Art. 600 abgeändert durch Art. 96 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art.601 - Der Friedensrichter vereidigt: 1. alle Personen, die sich wegen ihrer Funktion und ihres Amtes dieser vorangehenden Formalität unterziehen müssen, in den Fällen, wo das Gesetz die Behörde, die den Eid abnimmt, nicht ausdrücklich bestimmt hat, 2.Wegekommissare, 3. Bedienstete, die im Hinblick auf die Feststellung von Übertretungen in Sachen Bewässerung bestellt sind, 4.Beauftragte oder Aufseher, die die Holzeinschläge überwachen und gemäß dem Forstgesetzbuch bestellt werden, 5. Personen, die im Hinblick auf die Feststellung von Übertretungen des Gesetzes über die haustierseuchenrechtliche Überwachung und über Schadinsekten bestellt sind, 6.Personen, die im Hinblick auf die Feststellung von Verstößen gegen das Pflanzenschutzübereinkommen von Rom vom 6. Dezember 1951 bestellt sind, 7. beauftragte Bedienstete von Straßenbahnkonzessionären, 8.Bedienstete, die im Hinblick auf die Feststellung von Verstößen gegen den Handel mit Nadelholzschösslingen bestellt sind, 9. Bedienstete, die im Hinblick auf die Feststellung von Verstößen gegen die Rechtsvorschriften zum Verbot des Handels mit Kockelskörnern bestellt sind, 10.Wächter, die zugelassen sind, um die Ausführung der Gesetzesbestimmungen im Bereich Elektrizitätsversorgung zu überwachen, 11. Personen, die im Hinblick auf die Feststellung von Verstößen gegen die Gesetzesbestimmungen über den Handel mit Landwirtschafts-, Gartenbau- und Seefischereiprodukten bestellt sind, 12.Betreiber von öffentlichen Autobusdiensten und besonderen Linien- und Reisebusdiensten und ihre Angestellten, die mit der Feststellung von Verstößen gegen die Polizeiverordnung über die Betreibung dieser Dienste beauftragt sind, 13. Bedienstete, die im Hinblick auf die Feststellung von Verstößen gegen die Vorschriften über den Umgang mit explosions- und zündfähigen Stoffen und Gemischen und damit geladenen Geräten bestellt sind, 14.Wächter und Schleusenmeister, die bei den Bewässerungsgenossenschaften angestellt sind, 15. Deich- und Schleusenwächter, die bei den Entwässerungsgenossenschaften angestellt sind, 16.Wäger, Vermesser und Eichaufnehmer, die nicht in Artikel 576 erwähnt sind, 17. Eichbeamte und beigeordnete Eichbeamte, 18.Feldhüter und Privatfeldhüter. [KAPITEL IIIbis - Polizeigericht [Kapitel IIIbis mit Art. 601bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 11.

Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 601bis - Das Polizeigericht erkennt ungeachtet des Betrags über alle Klagen mit Bezug auf die Wiedergutmachung eines Schadens, der auf einen Verkehrsunfall [oder einen Eisenbahnunfall] zurückzuführen ist, selbst wenn sich dieser an einem für die Öffentlichkeit nicht zugänglichen Ort ereignet hat.] [Art. 601bis abgeändert durch Art. 17 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 601ter - Das Polizeigericht erkennt über: 1. [die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung der in Artikel 4 § 1 Nr.1 des Gesetzes vom 24. Juni 2013 über die kommunalen Verwaltungssanktionen erwähnten Sanktion durch den zu diesem Zweck von der Gemeinde bestimmten sanktionierenden Beamten, 2. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Nichtauferlegung der in Artikel 4 § 1 Nr.1 des Gesetzes vom 24. Juni 2013 über die kommunalen Verwaltungssanktionen erwähnten Sanktion durch den zu diesem Zweck von der Gemeinde bestimmten sanktionierenden Beamten,] 3. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbuße durch den zu diesem Zweck vom König bestimmten Beamten wegen Taten, wie sie im Gesetz vom 21.Dezember 1998 über die Sicherheit bei Fußballspielen beschrieben sind,] [4. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbuße aufgrund von Artikel 48 § 3 des Gesetzes vom 15. Juli 2013 über den Güterkraftverkehr und zur Ausführung der Verordnung (EG) Nr.1071/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. Oktober 2009 zur Festlegung gemeinsamer Regeln für die Zulassung zum Beruf des Kraftverkehrsunternehmers und zur Aufhebung der Richtlinie 96/26/EG des Rates und zur Ausführung der Verordnung (EG) Nr. 1072/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21.

Oktober 2009 über gemeinsame Regeln für den Zugang zum Markt des grenzüberschreitenden Güterkraftverkehrs,] [5. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbuße aufgrund von Artikel 36 § 3 des Gesetzes vom 15. Juli 2013 über den Personenkraftverkehr und zur Ausführung der Verordnung (EG) Nr.1071/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. Oktober 2009 zur Festlegung gemeinsamer Regeln für die Zulassung zum Beruf des Kraftverkehrsunternehmers und zur Aufhebung der Richtlinie 96/26/EG des Rates und zur Ausführung der Verordnung (EG) Nr. 1073/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21.

Oktober 2009 über gemeinsame Regeln für den Zugang zum grenzüberschreitenden Personenkraftverkehrsmarkt und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 561/2006.] [Art. 601ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 13. Mai 1999 (B.S. vom 10. Juni 1999);einziger Absatz Nr. 1 und 2 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 24. Juni 2013 (II) (B.S. vom 1. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2014 -; einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 53 § 1 des G. vom 15. Juli 2013 (II) (B.S. vom 18. Februar 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 40 § 1 des G. vom 15. Juli 2013 (I) (B.S. vom 18. Februar 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] KAPITEL IV - Appellationshof und Arbeitsgerichtshof Art. 602 - Der Appellationshof erkennt über Berufungen: 1. gegen Entscheidungen, die vom Gericht Erster Instanz und vom Handelsgericht in erster Instanz getroffen worden sind, 2.gegen Entscheidungen, die vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz und vom Präsidenten des Handelsgerichts in erster Instanz getroffen worden sind, 3. gegen Entscheidungen des Prisengerichts, 4.gegen Entscheidungen von belgischen Konsuln im Ausland, 5. gegen Entscheidungen des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums und des Hauptwahlvorstands in Wahlsachen. In den in den Nummern 3 und 4 vorgesehenen Fällen ist allein der Appellationshof von Brüssel zuständig.

Art. 603 - Der Appellationshof erkennt über Beschwerden: 1. [...] 2. gegen Entscheidungen der aufgrund der Rechtsvorschriften über militärische Requirierungen eingesetzten Schiedskommissionen und gegen Entscheidungen des aufgrund der Rechtsvorschriften im Bereich Requirierung von Schiffen eingesetzten Schiedsausschusses, 3.[...] [4. gegen die Beschlüsse der Provinzgouverneure in Sachen Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden.] [Art. 603 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 23.

März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 59 des G. vom 12. Juli 1976 (B.S. vom 13. August 1976)] Art. 604 - [Unbeschadet der in Artikel 23/1 § 1 des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit erwähnten Fälle erkennt der Appellationshof über Klagen auf Aberkennung der Staatsangehörigkeit.] [Art. 604 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 4. Dezember 2012 (B.S. vom 14. Dezember 2012) - in Kraft ab dem 1.Januar 2013 -] Art. 605 - Der Appellationshof erkennt über Anträge auf Rehabilitierung bei Konkursen. [Art. 605bis - Der Appellationshof erkennt über die [in den Artikeln 120, 121 und 123 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen und in Artikel 36/21 des Gesetzes vom 22. Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank] erwähnten Beschwerden [und über die in Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Mai 2004 zur Organisierung eines Beschwerdeverfahrens im Rahmen des Schutzes gegen die Falschmünzerei] [und des Erhalts der Qualität des Bargeldumlaufs] erwähnten Beschwerden.] [Art. 605bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 2. August 2002 (I) (B.S. vom 4. September 2002) - in Kraft ab dem 1. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 12. Mai 2004 (B.S. vom 5. Juli 2004) - in Kraft ab dem 5.Juli 2004 -, Art. 342 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) - in Kraft ab dem 1. April 2011 - und Art. 4 des G. vom 18. Juli 2013 (B.S. vom 3. September 2013)] [Art. 605ter - Der Appellationshof erkennt in erster und letzter Instanz über die in [Artikel 41 des Gesetzes vom 1. April 2007 über die öffentlichen Übernahmeangebote] erwähnten Klagen.] [Art. 605ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 2. August 2002 (I) (B.S. vom 4. September 2002) - in Kraft ab dem 1. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 12 des G. (II) vom 31. Juli 2013 (B.S. vom 30.

August 2013)] [Art. 605quater - Der Appellationshof erkennt über Beschwerden, die erwähnt sind in: 1. Artikel 29bis des Gesetzes vom 29.April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, 2. Artikel 29sexies des Gesetzes vom 29.April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, 3. Artikel 15/20 des Gesetzes vom 12.April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen, 4. Artikel 15/23 des Gesetzes vom 12.April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen,] [5. Artikel 2 des Gesetzes vom 8. Dezember 2006 zur Einführung einer Beschwerde gegen eine Geldbuße, auferlegt im Rahmen der Anwendung des Gesetzes vom 8. Dezember 2006 zur Festlegung einer Abgabe zur Bekämpfung der Nichtnutzung eines Stromerzeugungsstandortes durch einen Produzenten,] [6. Artikel 66/1 des Gesetzes vom 4. Dezember 2006 über die Benutzung der Eisenbahninfrastruktur, 7. Artikel 14/5 des Gesetzes vom 19.Dezember 2006 über die Sicherheit des Eisenbahnbetriebs,] [8. Artikel 43 des Gesetzes vom 15. Dezember 2013 über medizinische Hilfsmittel.] [Art. 605quater eingefügt durch Art. 9 § 1 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) - in Kraft ab dem 1. Februar 2006 -; einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8. Dezember 2006 (B.S. vom 13. Dezember 2006); einziger Absatz Nr. 6 und 7 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 26. Januar 2010 (B.S. vom 9. Februar 2010); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 21. Dezember 2013 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. Januar 2014 -] [Art. 605quinquies - Der Appellationshof erkennt über Klagen und Beschwerden in Sachen Transparenz des Urheberrechts und ähnlicher Rechte, die in den Artikeln XI.340 und XI.341 des Wirtschaftsgesetzbuches erwähnt sind.] [Art. 605quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -] Art. 606 - Der Appellationshof befindet, wenn er durch eine Antragschrift mit der Sache befasst wird, über: 1. Anträge auf Vollstreckbarerklärung von Schiedssprüchen, wenn es eine Vereinbarung über die Berufung gegen ein Urteil des Gerichts Erster Instanz oder des Handelsgerichts gibt, 2.Anträge auf Homologierung von Beschlüssen der Generalversammlung der Aktionäre oder der Generalversammlung der Inhaber von Schuldverschreibungen einer Aktiengesellschaft.

Art. 607 - Der Arbeitsgerichtshof erkennt über Berufungen gegen Entscheidungen, die in erster Instanz von den Arbeitsgerichten und den Präsidenten der Arbeitsgerichte ergangen sind.

KAPITEL V - Kassationshof Art. 608 - Der Kassationshof erkennt über Entscheidungen, die in letzter Instanz ergangen sind und wegen Verletzung des Gesetzes oder wegen Verstoßes gegen wesentliche oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegte Formvorschriften an ihn verwiesen werden.

Art. 609 - Der Kassationshof befindet über Kassationsklagen gegen: 1. Entscheidungen der Gerichtshöfe und Gerichte, die in allen Sachen und in letzter Instanz getroffen worden sind, 2.Entscheide, durch die die Verwaltungsabteilung des Staatsrates beschließt, über die Klage nicht erkennen zu können, weil das Erkennen darüber in die Zuständigkeit der Gerichtsbehörde fällt, und gegen Entscheide, durch die diese Abteilung eine Einrede der Nichtzuständigkeit abweist mit der Begründung, dass die Klage in die Zuständigkeit dieser Behörde fällt, 3. Entscheide des Rechnungshofes mit Bezug auf Rechenschaftspflichtige, 4.[...] 5. [Beschlüsse der ständigen Ausschüsse der Provinzialräte in den Bereichen Provinzial-, Kommunal-, Agglomerations- und Föderationssteuern, wenn der Klagewert weniger als [250 EUR] beträgt,] 6.Beschlüsse der ständigen Ausschüsse der Provinzialräte mit Bezug auf Steuern, die zugunsten der Bewässerungs- und der Entwässerungsgenossenschaften erhoben werden, 7. Entscheidungen des Hohen Milizrates und der Revisionsräte, [8.[...]]. [Art. 609 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 4 zweiter Gedankenstrich des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 15. Mai 2014); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 11 § 3 des G. vom 23.

Dezember 1986 (B.S. vom 12. Februar 1987) - in Kraft ab dem 1. Januar 1988 - und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 82 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 29. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2006 - und aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 3. April 2013 (B.S. vom 26. April 2013) - in Kraft ab dem 6.September 2013 -] Art. 610 - [Unbeschadet des Artikels 14 § 1 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat] erkennt der Kassationshof über Klagen auf Nichtigerklärung von Handlungen, durch die Richter und Mitglieder der Staatsanwaltschaft sowie die Disziplinarbehörden der [öffentlichen] und ministeriellen Amtsträger und der Rechtsanwaltschaft ihre Befugnisse überschritten haben sollten. [Der Kassationshof erkennt über Klagen auf Nichtigerklärung von Handlungen des geschäftsführenden Ausschusses wegen Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmäßiger Verabschiedung.] [Der Kassationshof erkennt über Klagen auf Nichtigerklärung von Handlungen der Handelsuntersuchungskammern, denen Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmäßige Verabschiedung anhaftet.] [Art. 610 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) abgeändert durch Art. 31 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 45 Buchstabe C) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) - in Kraft ab dem 1. November 1999 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10.

August 2005 (B.S. vom 1. September 2005); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -] Art. 611 - Der Kassationshof erkennt ebenfalls über Klagen auf Nichtigerklärung von Verordnungen [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften], denen Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmäßige Verabschiedung anhaftet. [Art. 611 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) - in Kraft ab dem 1.Mai 2002 -] Art. 612 - Der Kassationshof erkennt über Beschwerden gegen Entscheidungen in letzter Instanz, die gesetzwidrig sind oder den Verfahrensformen zuwiderlaufen, insbesondere wenn die Entscheidungen fortbestehende Abweichungen bei der Auslegung einer Rechtsfrage aufweisen.

Art. 613 - Der Kassationshof befindet über: 1. die in den Artikeln 648 bis 659 vorgesehenen Anträge auf Entbindung des Gerichts, 2.Haftungsklagen, 3. die Bestimmung des zuständigen Gerichts, 4.Kompetenzkonflikte in Ausführung von [Artikel 158] der Verfassung. [Art. 613 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 5.

Mai 2014 (I) (B.S. vom 8. Juli 2014)] Art. 614 - [...] [Art. 614 aufgehoben durch Art. 4 dritter Gedankenstrich des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 615 - Neben der Zuständigkeit, die ihm aufgrund der Artikel 409, 410 und 486 und aufgrund von [Artikel 103] der Verfassung zugewiesen ist, erkennt der Kassationshof, in Generalversammlung tagend, über Klagen auf Absetzung oder auf einstweilige Amtsenthebung, die gegen die Mitglieder des Staatsrates erhoben werden. [...] [Art. 615 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 5. Mai 2014 (I) (B.S. vom 8. Juli 2014); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 83 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 29. September 2006 - in Kraft ab dem 1. Oktober 2006 - und aufgehoben durch Art.10 des G. vom 3. April 2013 (B.S. vom 26. April 2013) - in Kraft ab dem 6. September 2013 -] TITEL II - Instanz Art. 616 - Gegen jedes Urteil kann Berufung eingelegt werden, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt.

Art. 617 - [[Die Urteile des Gerichts Erster Instanz und des Handelsgerichts mit Bezug auf Klagen, deren Betrag [2.500 EUR] nicht übersteigt, werden in letzter Instanz erlassen. Dasselbe gilt für Urteile des Friedensrichters und, bei den in Artikel 601bis erwähnten Streitfällen, für Urteile des Polizeigerichts, wenn über Klagen befunden wird, deren Betrag [1.860 EUR] nicht übersteigt.] Gegen Urteile des Arbeitsgerichts kann immer Berufung eingelegt werden.] [Gegen Urteile des Gerichts Erster Instanz in Streitfällen mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes kann immer Berufung eingelegt werden.] [Der König kann die in Absatz 1 vorgesehenen Beträge anpassen, ohne dass die angepassten Beträge die nachstehend festgelegten Indexierungsbeträge jedoch übersteigen dürfen.

Wenn die in Absatz 1 vorgesehenen Beträge angepasst werden, werden die angepassten Beträge spätestens im Laufe des Monats November im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Die neuen Beträge treten am 1.

Januar des Jahres nach dem Jahr ihrer Anpassung in Kraft und sind nicht anwendbar auf Klagen, die vor diesem Datum eingereicht worden sind.

Jede Erhöhung oder Kürzung des Indexes hat eine Erhöhung oder Kürzung der Indexierungsbeträge gemäß der folgenden Formel zur Folge: Der neue Indexierungsbetrag entspricht dem Basisbetrag, multipliziert mit dem neuen Index und geteilt durch den Anfangsindex. Das Ergebnis wird auf den nächsthöheren Euro aufgerundet.

Die Indexierungsbeträge werden berechnet unter Berücksichtigung des Verbraucherpreisindexes des Monats Oktober jeden Jahres. Der Anfangsindex ist der Index von Oktober 2013.] [Art. 617 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 29. November 1979 (B.S. vom 22. Dezember 1979);Abs. 1 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30.

August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 136 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 23.

März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 4 bis 7 eingefügt durch Art. 136 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 618 - Die in den Artikeln 557 bis 562 aufgeführten Regeln sind auf die Bestimmung der Instanz anwendbar.

Ist die Klage im Laufe des Verfahrens geändert worden, wird die Instanz durch die im letzten Schriftsatz eingeklagte Summe bestimmt.

Art. 619 - Fehlen die in den Artikeln 557 bis 562 erwähnten Grundlagen zur Bestimmung des Streitwerts, wird über den Streitfall in erster Instanz entschieden.

Art. 620 - [Gründen die Widerklage und die Beitrittsklage im Hinblick auf Verkündung einer Verurteilung auf dem Vertrag oder der Begebenheit, die der ursprünglichen Klage als Grundlage dient, oder gründet die Widerklage auf dem leichtfertigen oder schikanösen Charakter dieser Klage, wird die Instanz bestimmt, indem der Betrag der Hauptklage und der Betrag der Widerklage und der Beitrittsklage kumuliert werden.] [Art. 620 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (II) (B.S. vom 17. März 1999)] Art. 621 - Mit Ausnahme der Entscheidungen [...] über die Widerklagen und über die Beitrittsklagen im Hinblick auf Verkündung einer Verurteilung gelten für die Urteile in Zwischenstreiten und die Untersuchungsurteile, was die Zulässigkeit der Berufung betrifft, dieselben Bedingungen wie für die Hauptklage. [Art. 621 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] TITEL III - Örtliche Zuständigkeit Art. 622 - Der Richter ist nur innerhalb der Grenzen des ihm durch das Gesetz zugewiesenen Gebietes zuständig, außer in den Fällen, in denen das Gesetz es anders bestimmt.

Art. 623 - [Der Friedensrichter kann sich für notarielle Urkunden, für die sein Beistand erforderlich ist, ins gesamte Amtsgebiet des beurkundenden Notars begeben. [Der Friedensrichter kann - mit dem Beistand des Greffiers - den durch den in Artikel 594 Nr. 16 erwähnten Antrag betroffenen Personen außerhalb seines Kantons einen Besuch abstatten. Die Fahrtkosten gehen zu Lasten der zu schützenden beziehungsweise geschützten Person.]] [Art. 623 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2003 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 157 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 624 - Außer in den Fällen, in denen das Gesetz ausdrücklich bestimmt, welcher Richter zuständig ist, um über eine Klage zu erkennen, kann diese nach freier Wahl des Klägers vor die nachstehenden Richter gebracht werden: 1. vor den Richter des Wohnsitzes des Beklagten oder eines der Beklagten, 2.vor den Richter des Ortes, in dem die Verbindlichkeiten beziehungsweise eine der Verbindlichkeiten, die Gegenstand des Rechtsstreits sind, entstanden sind oder in dem sie erfüllt werden, erfüllt worden sind oder erfüllt werden müssen, 3. vor den Richter des Wohnsitzes, der für die Ausführung der Rechtshandlung gewählt worden ist, 4.vor den Richter des Ortes, wo der Gerichtsvollzieher mit dem Beklagten persönlich gesprochen hat, wenn weder der Beklagte noch gegebenenfalls einer der Beklagten einen Wohnsitz in Belgien oder im Ausland hat.

Art. 625 - Die Zuständigkeit der Gerichte, deren örtlicher Zuständigkeitsbereich durch die Mittellinie eines Wasserlaufs oder einer Verkehrsverbindung begrenzt ist, wird auf dessen/deren gesamte Breite ausgedehnt.

Art. 626 - [Vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 629bis können die Klagen mit Bezug auf den an das Recht auf soziale Eingliederung gebundenen Unterhalt, mit Ausnahme derjenigen, die darauf abzielen, diesen Unterhalt zu reduzieren oder abzuschaffen, vor den Richter des Wohnsitzes des Klägers gebracht werden.] [Art. 626 ersetzt durch Art. 137 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 59 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 626/1 - Die in Artikel 61 § 5 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen erwähnten Homologierungsanträge können vor das Arbeitsgericht des Gesellschaftssitzes oder der Hauptniederlassung des Schuldners gebracht werden.] [Art. 626/1 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -] Art. 627 - Nur folgende Gerichte sind zuständig, um über die jeweilige Klage zu erkennen: 1. [der Richter des Wohnsitzes oder - in Ermangelung dessen - des Wohnortes des Minderjährigen, wenn es um die Organisation und die Überwachung der Vormundschaft geht, unter Vorbehalt dessen, was in Artikel 13 § 2 des Gesetzes vom 31.Dezember 1851 über die Konsulate und die konsularische Gerichtsbarkeit vorgesehen ist,] 2. der Richter, der den Rechenschaftspflichtigen bestellt hat, damit dieser Rechenschaft ablegt, 3.der Richter des Ortes, wo der Erbfall eingetreten ist, wenn es sich um Teilungsklagen und bis dahin um Erbschaftsklagen sowie um alle anderen Klagen zwischen Miterben oder Vermächtnisnehmern handelt, 4. der Richter des Ortes, wo der Erbfall eingetreten ist, sofern die Klage erhoben wird binnen zwei Jahren ab dem Tod, wenn es sich um Klagen gegen den Testamentsvollstrecker und um Klagen von Vermächtnisnehmern und Gläubigern gegen die Erben oder gegen einen von ihnen handelt, und binnen zwei Jahren ab der Teilung, wenn es sich um Klagen auf Nichtigerklärung oder auf Reszision der Teilung und auf Haftung für die Lose handelt, 5.[der Richter des Ortes der Nachahmung, wenn es sich um Klagen in den Bereichen Nachahmung mit Bezug auf das Urheberrecht, ähnliche Rechte, die Rechte von Herstellern von Datenbanken und den Sortenschutz handelt,] 6. [bei Klagen aufgrund des Gesetzes vom 26.Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken: der Richter des Ortes, wo der Kranke behandelt wird oder untergebracht ist, oder - in Ermangelung dessen - der Richter des Ortes, wo der Kranke sich befindet,] [Bei Klagen aufgrund des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken gegen einen Kranken mit Wohnort oder Wohnsitz im Gerichtsbezirk Eupen: der Friedensrichter des Wohnortes oder - in Ermangelung dessen - des Wohnsitzes des Kranken oder, in Ermangelung eines Wohnsitzes, der Friedensrichter des Ortes, wo der Kranke sich befindet. Wenn der Kranke sich nicht fortbewegen kann, kann der Friedensrichter außerhalb der Grenzen seines Kantons handeln,] 7. der Richter des Ortes, wo die Urkunde erstellt worden ist, wenn es sich um Berichtigungen von Personenstandsurkunden handelt, und der Richter [des Wohnsitzes oder des Gesellschaftssitzes des Klägers, wenn es sich bei einem Kaufmann um Änderungen und Löschungen von Eintragungen bei der Zentralen Datenbank der Unternehmen handelt], 8.der Richter des Ortes, an dem sich das Tier befindet, wenn es um Klagen aufgrund von Artikel 4 des Gesetzes vom 25. August 1885 zur Revision der Rechtsvorschriften über Wandlungsmängel geht oder des Ortes, zu dem das Tier gebracht worden ist, wenn es um Klagen aufgrund von Artikel 5 des vorerwähnten Gesetzes geht, 9. der Richter des Ortes, wo das Bergwerk, die Fabrik, die Werkstatt, das Lager, das Büro gelegen ist und im Allgemeinen des Ortes, der für den Betrieb des Unternehmens, die Ausübung des Berufs oder die Tätigkeit der Gesellschaft, der Vereinigung oder der Gruppierung genutzt wird, bei allen Streitfällen, die in den [Artikeln 578 und 582 Nr.3 und 4 vorgesehen sind[, bei Klagen aufgrund von Artikel 2 des Gesetzes vom 2. Juni 2010 zur Festlegung von sozialstrafrechtlichen Bestimmungen] und bei Anwendung der in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf Arbeitgeber], [10. in dem in Artikel 588 Nr. 9 vorgesehenen Fall: der Präsident des Handelsgerichts von Lüttich, wenn der Schaden in der Provinz Hennegau, Namur, Luxemburg oder Lüttich entstanden ist; der Präsident des Handelsgerichts von Brüssel, wenn der Schaden in der Provinz Brabant entstanden ist, und der Präsident des Handelsgerichts von Antwerpen, wenn der Schaden in der Provinz Westflandern, Ostflandern, Antwerpen oder Limburg oder im Küstenmeer, auf Hoher See [oder in Gewässern, die der Souveränität eines anderen Staates unterstehen, entstanden ist],] [11. in dem in Artikel 585 Nr. 8 vorgesehenen Fall: der Präsident des Gerichts Erster Instanz von Brüssel,] [12. [...]] [13. [...]] [14. [...]] [15. das Gericht Erster Instanz von Antwerpen, wenn es sich um Klagen handelt, die aufgrund des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee eingereicht worden sind,] [16. der Präsident des Handelsgerichts von Brüssel, wenn es sich um einen [in Artikel XVII.27 des Wirtschaftsgesetzbuches] erwähnten Antrag handelt,] [17. in dem in Artikel 588 Nr. 14 erwähnten Fall: der Präsident des Handelsgerichts des satzungsmäßigen Sitzes einer der fusionierenden Gesellschaften oder der zukünftigen Europäischen Gesellschaft,] [17. das [Familiengericht] von Brüssel bei in Artikel 367-3 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Beschwerden gegen die Entscheidung der föderalen Zentralbehörde,] [18. [das Familiengericht des Gerichtsbezirks], in dem der Wohnort, für den das im Gesetz vom 15. Mai 2012 über das zeitweilige Hausverbot im Falle häuslicher Gewalt erwähnte Hausverbot gilt, gelegen ist.] [Art. 627 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 27.

März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 6 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 57 des G. vom 6. August 1993 (I) (B.S. vom 9. August 1993); einziger Absatz Nr. 6 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Januar 2004 (B.S. vom 6. Februar 2004); einziger Absatz Nr. 7 abgeändert durch Art. 15 des G. (I) vom 30.

Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); einziger Absatz Nr. 9 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971) und Art.14 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970) und abgeändert durch Art. 23 Buchstabe b) des G. vom 11. April 1989 (B.S. vom 6. Oktober 1989) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1989 -; einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 23 Buchstabe c) des G. vom 11.

April 1989 (B.S. vom 6. Oktober 1989) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1989 -; einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 17 § 2 des G. vom 10. Januar 1990 (B.S. vom 26. Januar 1990, Err. vom 23. Februar 1990) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 14 § 2 des G. vom 30. Juni 1994 (III) (B.S. vom 27. Juli 1994) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 30. Juni 1998) und aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 20.

Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 53 des G. vom 22.

April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 26. Mai 2002 (II) (B.S. vom 10.

Juli 2002) und abgeändert durch Art. 15 des G. vom 26. Dezember 2013 (B.S. vom 28. Januar 2014) - in Kraft ab dem 31. Mai 2014 -; einziger Absatz erste Nummer 17 eingefügt durch Art. 33 des K.E. vom 1.

September 2004 (B.S. vom 9. September 2004) - in Kraft ab dem 8.

Oktober 2004 -; einziger Absatz zweite Nummer 17 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 138 Buchstabe a) des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 60 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14.

Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 1.

Oktober 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und abgeändert durch Art. 138 Buchstabe b) des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 60 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 628 - Nur folgende Richter sind zuständig, um über die jeweilige Klage zu erkennen: 1. [unbeschadet des Artikels 629bis,] der Richter des letzten ehelichen Wohnorts oder des Wohnsitzes des Beklagten, wenn es sich um eine Ehescheidungsklage oder eine Klage auf Trennung von Tisch und Bett [wegen unheilbarer Zerrüttung] handelt, 2.[[unbeschadet des Artikels 629bis,] der Richter des letzten ehelichen Wohnorts, wenn es sich um eine in den Artikeln [213,] 214, 215, 216, 220, 221, 223, 224, 1395, 1420, 1421, 1422, 1426, 1442, 1463 und 1469 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Klage handelt,] 3. [der Richter des Wohnorts oder - in Ermangelung dessen - des Wohnsitzes der zu schützenden Person, wenn es sich um einen in den Artikeln 490/1 [bis 490/2] oder 492/1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Antrag handelt.Der Friedensrichter, der eine Schutzmaßnahme angeordnet hat, bleibt zuständig für die weitere Anwendung der Bestimmungen von Buch I Titel XI Kapitel II/1 Abschnitt 3 und 4 des Zivilgesetzbuches, es sei denn, er hat durch eine mit Gründen versehene Entscheidung entweder von Amts wegen oder auf Antrag der geschützten Person, ihrer Vertrauensperson oder ihres Betreuers oder eines jeglichen Interessehabenden oder des Prokurators des Königs beschlossen, die Sache zu Gunsten des Friedensrichters des Kantons des neuen Hauptwohnortes abzugeben, wenn die geschützte Person den Kanton verlässt, um ihren Hauptwohnort dauerhaft in einen anderen Gerichtskanton zu verlegen. In diesem Fall wird der letztgenannte Richter zuständig,] 4. der Richter des Wohnsitzes des Notars, wenn es sich um eine Klage im Hinblick auf die Veranschlagung der Notarkosten handelt, 5.der Richter des Gesellschaftssitzes der Gesellschaft auf Gegenseitigkeit oder der Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, deren Auflösung beantragt wird, 6. der Richter des Sitzes der gemeinnützigen Einrichtung, wenn es sich um eine Klage mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern handelt, 7.der Richter des Wohnsitzes des Einspruchsklägers bei unfreiwilligem Besitzverlust von Inhaberpapieren oder, wenn der Einspruchskläger seinen Wohnsitz nicht in Belgien hat, der Richter des Gesellschaftssitzes der zahlungspflichtigen Einrichtung, 8. [der Richter des Wohnsitzes des Verbrauchers, wenn es sich um einen Antrag handelt, der einen durch das Gesetz vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit geregelten Kreditvertrag betrifft[, einschließlich über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen und Anträge mit Bezug auf Sicherheitsleistungen bei Kreditverträgen],] 9. [der Richter des Hauptwohnortes des Kindes, wenn es sich um einen in [Artikel 11 § 2] des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit erwähnten Antrag handelt, oder des Hauptwohnortes des Abgebers der Erklärung, [wenn es sich um eine Erklärung nach Artikel 12bis oder um Erklärungen oder Anträge aufgrund der Artikel 24, 26 und 28 desselben Gesetzbuches handelt], [oder des Hauptwohnortes desjenigen, der auf der Grundlage von Artikel 5 desselben Gesetzbuches eine fehlende Geburtsurkunde durch eine Offenkundigkeitsurkunde ersetzen lässt],] 10.der Richter des Wohnsitzes des Versicherungsnehmers, wenn es sich um Streitfälle mit Bezug auf einen Versicherungsvertrag handelt, ungeachtet des Gegenstands des Vertrags, unbeschadet der Bestimmungen, die die Seeversicherungen regeln, und um Streitfälle, die sich auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle beziehen, 11. der Richter des Bereichs, wo sich der Heimathafen des Schiffs oder des Fahrzeugs befindet, wenn es sich um Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle von Seeleuten oder Anspruchsberechtigten handelt, 12.der Richter des Wohnsitzes des Käufers, wenn es sich um Streitfälle mit Bezug auf den Verkauf von Saatgut, Düngemitteln und Futtermitteln handelt, vorausgesetzt, dass der Käufer kein Handelsgeschäft abgeschlossen hat, 13. der Richter des Gesellschaftssitzes oder der Hauptniederlassung der Gesellschaft, wenn es sich um [Streitfälle, die in Artikel 574 Nr. 1 erwähnt sind,] handelt, selbst nach Auflösung der Gesellschaft, wenn es um die Teilung der sich daraus ergebenden Verbindlichkeiten geht, sofern die Klage binnen zwei Jahren ab der Teilung erhoben wird, 14. der Richter des Wohnsitzes des Versicherungspflichtigen, des Versicherten oder des Berechtigten, wenn es sich um Streitfälle handelt, [die in den [Artikeln 580 Nr.2, 3, 6, 7, 8, 9, 10[, 11 und 12]], 581, 582 Nr. 1 und 2 vorgesehen sind, und um Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung von in Artikel 583 vorgesehenen Verwaltungssanktionen auf Selbständige], und der Richter des Wohnsitzes des Entschädigungsberechtigten, wenn es sich um in Artikel 579 vorgesehene Streitfälle handelt.

Wenn der Versicherungspflichtige, der Versicherte oder der Berechtigte keinen Wohnsitz in Belgien hat beziehungsweise mehr hat, wird die örtliche Zuständigkeit durch seinen letzten Wohnort oder seinen letzten Wohnsitz in Belgien bestimmt. [Wenn der Versicherungspflichtige oder der Versicherte keinen Wohnort oder Wohnsitz in Belgien gehabt hat, wird die örtliche Zuständigkeit durch den Ort seiner letzten Beschäftigung in Belgien bestimmt.] [Was Beauftragte von Gesellschaften, von europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen oder von wirtschaftlichen Interessenvereinigungen betrifft, die ausschließlich oder hauptsächlich im Ausland wohnhaft sind, wird das Zuständigkeitsgebiet durch den Ort bestimmt, an dem sich die Hauptniederlassung der Gesellschaft oder der Vereinigung in Belgien befindet,] 15. [der Richter des Betriebssitzes des Mieters, wenn der Betriebssitz sich in Belgien befindet, und, bei Streitfällen mit Bezug auf den Landpachtvertrag, der Richter des Ortes, wo das Pachtgut gelegen ist, wenn sich der Betriebssitz im Ausland befindet,] [16.der Richter des Sitzes oder der Hauptniederlassung der Vereinigung, wenn es sich um Streitfälle zwischen Mitgliedern einer europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung oder einer wirtschaftlichen Interessenvereinigung, zwischen Geschäftsführern, zwischen Geschäftsführer(n) und Mitgliedern, zwischen Liquidatoren, zwischen Liquidatoren und Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern, Geschäftsführer(n) und Liquidatoren handelt sowie bei jeglichen Anträgen auf Auflösung einer Vereinigung,] [17. der Richter des Wohnsitzes des Schuldners bei Einreichung des Antrags, wenn es sich um einen in Artikel 1675/2 erwähnten Antrag handelt,] [[18.] [unbeschadet von Artikel 629bis,] der Richter des letzten gemeinsamen Wohnortes der gesetzlich Zusammenwohnenden, wenn es sich um einen in Artikel 1479 des Zivilgesetzbuches erwähnten Antrag handelt,] [19. der Richter des Wohnsitzes des Unterhaltsberechtigten, wenn es sich um ein im Gesetz vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen erwähntes Ersuchen um Beihilfeleistung handelt,] [19. der Richter des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnorts des Adoptierenden, der Adoptierenden oder von einem von ihnen, wenn es sich um einen Antrag auf Feststellung der Eignung zur Adoption handelt, 20. der Richter des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnorts des Kindes, wenn es sich um einen Antrag auf Feststellung der Adoptierbarkeit handelt, 21.der Richter des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnorts des Adoptierenden, der Adoptierenden oder von einem von ihnen, wenn es sich um ein Ersuchen um Adoption handelt; in Ermangelung dieses Richters: der Richter des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnorts des Adoptierten; in Ermangelung dieses Richters: der Richter des Ortes, wo der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden ihren Wohnsitz wählen, 22. der Richter des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnorts des Beklagten oder von einem von ihnen, wenn es sich um eine Klage auf Widerruf einer einfachen Adoption oder auf Revision einer Adoption handelt;in Ermangelung dieses Richters: der Richter von Brüssel,] [23. [der Richter des letzten Wohnsitzes in Belgien des Verschwundenen, Verschollenen oder vermutlich Verschollenen oder, wenn dieser nie einen Wohnsitz in Belgien hatte, je nach Fall der Friedensrichter des ersten Kantons von Brüssel beziehungsweise der Richter des Bezirks Brüssel,]] [24. der Richter des Ortes, wo die in Artikel 62bis des Zivilgesetzbuches erwähnte Person die Meldung im Hinblick auf die Erstellung einer Urkunde, in der das neue Geschlecht vermerkt ist, gemacht hat,] [25. der Richter des Wohnsitzes des Beklagten, wenn ein Strom-, Gas-, Wärme- oder Wasseranbieter oder eine Person, die ein öffentliches elektronisches Kommunikationsnetz, einen Rundfunkübertragungs- oder Rundfunk- und Fernsehverteilungsdienst anbietet, eine Klage auf Zahlung einer Geldsumme gegen eine natürliche Person, die kein in Artikel 573 Absatz 1 Nr. 1 erwähntes Unternehmen ist, einreicht, weil Letztere es versäumt hat, für die vom vorerwähnten Anbieter oder von der vorerwähnten Person erbrachte öffentliche Dienstleistung zu zahlen.] [Art. 628 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 - und Art. 139 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 (Art. 23) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 24.

Juli 1978 (B.S. vom 15. August 1978) und Art. 139 Nr. 1 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 158 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 - und abgeändert durch Art. 204 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 114 § 4 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991) - in Kraft ab dem 22. Oktober 1991 - und abgeändert durch Art. 78 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 7 § 2 des G. vom 13. Juni 1991 (B.S. vom 3.

September 1991) - in Kraft ab dem 1. Januar 1992 - und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 1. März 2000 (B.S. vom 5. April 2000) - in Kraft ab dem 1. Mai 2000 - und Art. 29 Nr. 1 und 2 des G. vom 4.

Dezember 2012 (B.S. vom 14. Dezember 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; einziger Absatz Nr. 13 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 7.

Mai 1999 (II) (B.S. vom 26. August 1999); einziger Absatz Nr. 14 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26.

Mai 1971), Art. 22 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971), Art. 11 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 3. Juli 1975), Art. 166 § 3 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977) und Art. 47 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989); einziger Absatz Nr. 14 Abs. 2 ergänzt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971);einziger Absatz Nr. 14 Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1. Juli 1989 -; einziger Absatz Nr. 15 ersetzt durch Art. 42 des G. vom 7. November 1988 (B.S. vom 6. Dezember 1988); einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1. Juli 1989 -; einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 5. Juli 1998 (B.S. vom 31.

Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 17 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 23. November 1998 (II) (B.S. vom 12. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -, umnummeriert zu Nr. 18 durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 17. März 2003 (B.S. vom 28. März 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 - und Art. 3 Nr. 1 des G. vom 13. März 2003 (B.S. vom 16. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2005 - und abgeändert durch Art. 139 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz erste Nummer 19 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 17. März 2003 (B.S. vom 28.

März 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -; einziger Absatz zweite Nummer 19 bis Nr. 22 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 13. März 2003 (B.S. vom 16. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2005 -; einziger Absatz Nr. 23 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10.

Mai 2007 (II) (B.S. vom 21. Juni 2007) und ersetzt durch Art. 139 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 24 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 11. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; einziger Absatz Nr. 25 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 629 - Nur der Richter des Ortes, wo das Gut gelegen ist, ist zuständig, um über die jeweilige Klage zu erkennen: 1. [über Klagen mit Bezug auf das dingliche Recht an einem unbeweglichen Gut und über Klagen mit Bezug auf die in Artikel 591 Nr. 1, 2, [2bis,] 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13 [...] und 18 angeführten Angelegenheiten, ausgenommen über Klagen in Sachen Landpachtvertrag.] Wenn das unbewegliche Gut, das Gegenstand der Klage ist, in verschiedenen Gerichtskantonen oder -bezirken gelegen ist, kann die Klage vor den Richter des Ortes gebracht werden, wo ein Teil des unbeweglichen Gutes gelegen ist, 2. über Klagen aufgrund der Artikel 27, 77 und 93 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung, 3. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 17.April 1835 über die Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit und über Klagen aufgrund von Artikel 8 der am 15. November 1867 koordinierten Gesetze über die Enteignung nach Zonen für Arbeiten von kommunalem Nutzen; 4. über Klagen aufgrund von Artikel 7 des Gesetzes vom 28.Juni 1930 über die Enteignung nach Zonen aus allgemeinem oder provinzialem Interesse; 5. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 10.Mai 1926 zur Einführung eines Schnellverfahrens in Sachen Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit und des Gesetzes vom 26. Juli 1962 über das Dringlichkeitsverfahren in Sachen Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit, [6. über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen, die im Gesetz vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit vorgesehen sind,] [7. über Klagen, die auf der Grundlage des Gesetzes vom 16. Mai 1900 zur Abänderung der Erbschaftsregelung für kleine Nachlässe und auf der Grundlage des Gesetzes vom 29. August 1988 über die Erbschaftsregelung für landwirtschaftliche Betriebe im Hinblick auf die Förderung ihrer Kontinuität eingereicht werden.] [Art. 629 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977) - in Kraft ab dem 1. Juni 1977 - und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 30. Juni 1994 (I) (B.S. vom 26. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. August 1995 - und Art. 140 Buchstabe a) des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 61 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 59 § 3 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 140 Buchstabe b) des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 61 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 629bis - § 1 - Klagen zwischen Parteien, die entweder verheiratet oder gesetzlich zusammenwohnend sind oder gewesen sind, sowie Klagen mit Bezug auf gemeinsame Kinder der Parteien oder die Güter dieser Kinder oder mit Bezug auf ein Kind, dessen Abstammung nur einem seiner Elternteile gegenüber feststeht, werden vor das Familiengericht gebracht, das bereits in den in Artikel 572bis erwähnten Angelegenheiten mit einer Klage befasst worden ist. § 2 - Klagen mit Bezug auf die elterliche Autorität, die Unterbringung und die Unterhaltspflicht gegenüber einem minderjährigen Kind werden vor das Familiengericht des Wohnsitzes des Minderjährigen oder, in dessen Ermangelung, vor das Familiengericht des gewöhnlichen Wohnorts des Minderjährigen gebracht.

In Ermangelung eines Wohnsitzes oder gewöhnlichen Wohnorts des Minderjährigen ist das Familiengericht von Brüssel dafür zuständig, über die Klage zu erkennen.

In Sachen, in denen die Parteien mehrere gemeinsame minderjährige Kinder haben, deren Wohnsitze oder - in deren Ermangelung - gewöhnliche Wohnorte verschieden sind, ist das Familiengericht, bei dem die Sache zuerst anhängig gemacht worden ist, dafür zuständig, durch Zusammenhang aufgrund von Artikel 634 über alle Klagen der Parteien zu erkennen. § 3 - Die Sachen mit Bezug auf Personenstandsurkunden, die in den Artikeln 633sexies und 633septies erwähnten Sachen und die Sachen mit Bezug auf eine Adoption oder mit Bezug auf Erbschaften, Testamente und Schenkungen werden vor das gemäß vorliegendem Gesetzbuch zuständige Familiengericht gebracht. § 4 - Die in Artikel 572bis Nr. 7 erwähnten Klagen mit Bezug auf den Unterhalt können, abgesehen von den in § 2 erwähnten Klagen, vor das Familiengericht des Wohnsitzes des Klägers gebracht werden, mit Ausnahme derjenigen, die darauf abzielen, diesen Unterhalt zu reduzieren oder abzuschaffen. § 5 - Mit Ausnahme derjenigen Klagen, die in den Paragraphen 1 bis 4 erwähnt sind, werden die Klagen vor das Familiengericht des Wohnsitzes des Klägers oder des letzten ehelichen Wohnorts oder des letzten gemeinsamen Wohnortes der gesetzlich Zusammenwohnenden gebracht. § 6 - Vorbehaltlich des Paragraphen 1 fallen die Sachen mit mehreren Klagen, von denen mindestens eine in § 2 erwähnt ist, in den örtlichen Zuständigkeitsbereich des Familiengerichts des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Wohnortes des Minderjährigen. § 7 - Wenn das Interesse des Kindes es erfordert, entscheidet das Familiengericht, die Akte an das Familiengericht eines anderen Bezirks zu verweisen.

Das Familiengericht kann entweder auf Antrag einer der Parteien oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder, wenn eine geordnete Rechtspflege eine solche Verweisung erfordert, entscheiden, die Sache an das Familiengericht eines anderen Bezirks zu verweisen, wenn dort eine Jugendakte angelegt worden ist.

Die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene Entscheidung ist zu begründen und gegen die Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. § 8 - Vorbehaltlich des Paragraphen 1 können die Parteien im gemeinsamen Einvernehmen das Familiengericht bestimmen, das für die Bearbeitung ihrer Familienakte zuständig sein wird.] [Art. 629bis eingefügt durch Art. 141 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 62 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 629ter - Das zuständige Gericht ist das Jugendgericht, das erwähnt ist in Artikel 44 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens.] [Art. 629ter eingefügt durch Art. 142 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 629quater - In Sachen mit Bezug auf Minderjährige wird die örtliche Zuständigkeit des Friedensrichters durch den Wohnsitz des Minderjährigen und, in Ermangelung eines solchen, durch den gewöhnlichen Wohnort des Minderjährigen bestimmt.] [Art. 629quater eingefügt durch Art. 143 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 630 - Jede Vereinbarung, die im Widerspruch zu den Bestimmungen der Artikel 627, 628, 629 [und 629bis] steht und vor Entstehung des Rechtsstreits geschlossen worden ist, ist von Rechts wegen nichtig. [...] In Bezug auf den säumigen Beklagten wird davon ausgegangen, dass er die Zuständigkeit des mit der Sache befassten Richters bestreitet. [Art. 630 Abs. 1 abgeändert durch Art. 144 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 19. Mai 1998 (B.S. vom 7. August 1998)] Art. 631 - [ § 1] - [[Das Handelsgericht, das für die Konkurseröffnung zuständig ist, ist das Gericht, in dessen Bereich der Kaufmann am Tag des Konkursgeständnisses oder der Einreichung der Klage seine Hauptniederlassung oder - wenn es sich um eine juristische Person handelt - seinen Sitz hat. Bei Verlegung der Hauptniederlassung des Kaufmanns oder - wenn es sich um eine juristische Person handelt - bei Verlegung des Sitzes binnen einer Frist von einem Jahr vor dem Konkursantrag kann der Konkurs binnen derselben Frist ebenfalls bei dem Gericht, in dessen Bereich der Kaufmann seine Hauptniederlassung oder - wenn es sich um eine juristische Person handelt - seinen Sitz hatte, eingereicht werden. Diese Frist läuft [- als Kaufmann - ab der abändernden Eintragung in der Zentralen Datenbank der Unternehmen] in Bezug auf die Verlegung der Hauptniederlassung oder - wenn es sich um eine juristische Person handelt - ab Veröffentlichung der Sitzverlegung im Belgischen Staatsblatt. Das Gericht, das zuerst angerufen wird, hat Vorrang vor demjenigen, bei dem die Sache zu einem späteren Zeitpunkt anhängig gemacht wird.] [Das Handelsgericht, das für die Eröffnung eines territorialen oder sekundären Konkursverfahrens in Anwendung von Artikel 3 Absatz 2 oder Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1346/2000 des Rates vom 29. Mai 2000 über Insolvenzverfahren zuständig ist, ist das Gericht, in dessen Bereich der Schuldner die betreffende Niederlassung hat. Bei Vorhandensein mehrerer Niederlassungen ist das zuständige Gericht das Gericht, das zuerst angerufen wird.] Wird der Konkurs in Belgien eröffnet, gehören diesbezügliche Streitfälle ausschließlich zur Zuständigkeit des Gerichts, in dessen Bezirk er eröffnet worden ist.

Absatz 1 ist anwendbar auf das in Artikel 8 des Konkursgesetzes vorgesehene Verfahren. Das Gericht, das den Entzug der Verwaltung der Güter angeordnet hat, ist einzig zuständig, um den Konkurs des Schuldners binnen der in Artikel 8 Absatz 5 des Konkursgesetzes bestimmten Frist auszusprechen.] [ § 2] - [Das Handelsgericht, das zuständig ist, [um über einen Antrag auf gerichtliche Reorganisation zu erkennen,] ist das Gericht, in dessen Bereich der Schuldner [am Tag der Hinterlegung des Antrags auf gerichtliche Reorganisation] [seine Hauptniederlassung] oder - wenn es sich um eine juristische Person handelt - [seinen Sitz] hat. [...] Das im vorhergehenden Absatz erwähnte Gericht bleibt für alle Verrichtungen, die im [Gesetz vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen] und im Konkursgesetz vorgesehen sind, für die gesamte Dauer dieser Verrichtungen zuständig.] [Art. 631 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert und ersetzt durch Art. 115 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 4. September 2002 (B.S. vom 21. September 2002) und abgeändert durch Art. 16 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 135 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 -; § 2 (früherer Absatz 3) nummeriert und ersetzt durch Art. 53 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 27.

Mai 1998 (B.S. vom 18. Juli 1998) und Art. 6 Nr. 1 und 2 des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -] Art. 632 - [Für jegliche Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes ist der Richter zuständig, der am Sitz des Appellationshofs tagt, in dessen Bereich sich das Büro befindet, wo die Einnahme erfolgt ist oder erfolgen muss, oder, wenn der Streitfall in keinem Zusammenhang mit der Einnahme einer Steuer steht, in dessen Bereich sich der Besteuerungsdienst befindet, der den angefochtenen Beschluss gefasst hat. Wird das Verfahren jedoch auf Deutsch geführt, ist allein das Gericht Erster Instanz von Eupen zuständig.

Der König kann im Appellationshofbereich andere Richter bestimmen, die über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes befinden. Er bestimmt das Gebiet, in dem der Richter seine Gerichtsbarkeit ausübt.] [Art. 632 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27.

März 1999)] Art. 633 - [ § 1 - Klagen mit Bezug auf Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel werden ausschließlich vor den Richter des Ortes der Pfändung gebracht, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt.

Bei Drittpfändungen ist der Richter des Wohnsitzes des gepfändeten Schuldners zuständig. Wenn der Wohnsitz des gepfändeten Schuldners sich im Ausland befindet oder unbekannt ist, ist der Richter des Ortes, wo die Pfändung vollstreckt worden ist, zuständig. § 2 - Für Klagen mit Bezug auf Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel, die aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens eingereicht werden, sind ebenfalls die Pfändungsrichter der Bezirke [Westflandern] und Antwerpen zuständig.

Betrifft die Klage eine Pfändung im Küstenmeer, wie in Artikel 1 des Gesetzes vom 6. Oktober 1987 zur Festlegung der Breite des belgischen Küstenmeeres erwähnt, oder in der ausschließlichen Wirtschaftszone, wie in Artikel 2 des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee erwähnt, sind die Pfändungsrichter der Bezirke Antwerpen [und Westflandern] ebenfalls zuständig.

Der Pfändungsrichter des Bezirks Antwerpen ist ebenfalls zuständig für Klagen mit Bezug auf die Pfändung eines Seeschiffes, das sich in dem Teil des Antwerpener Hafens befindet, der im Bezirk [Ostflandern] liegt.] [Art. 633 ersetzt durch Art. 20 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 103 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;§ 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 103 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 103 Nr. 3 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 4 des G. vom 24. Juni 2013 (I) (B.S. vom 2. August 2013) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.Januar 2017 lautet Art. 633 wie folgt: "Art. 633 - [ § 1 - Klagen mit Bezug auf Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel werden ausschließlich vor den Richter des Ortes der Pfändung gebracht, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt.

Bei Drittpfändungen ist der Richter des Wohnsitzes des gepfändeten Schuldners zuständig. Wenn der Wohnsitz des gepfändeten Schuldners sich im Ausland befindet oder unbekannt ist, ist der Richter des Ortes, wo die Pfändung vollstreckt worden ist, zuständig. § 2 - Für Klagen mit Bezug auf Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel, die aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens eingereicht werden, sind ebenfalls die Pfändungsrichter der Bezirke [Westflandern] und Antwerpen zuständig.

Betrifft die Klage eine Pfändung im Küstenmeer, wie in Artikel 1 des Gesetzes vom 6. Oktober 1987 zur Festlegung der Breite des belgischen Küstenmeeres erwähnt, oder in der ausschließlichen Wirtschaftszone, wie in Artikel 2 des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee erwähnt, sind die Pfändungsrichter der Bezirke Antwerpen [und Westflandern] ebenfalls zuständig.

Der Pfändungsrichter des Bezirks Antwerpen ist ebenfalls zuständig für Klagen mit Bezug auf die Pfändung eines Seeschiffes, das sich in dem Teil des Antwerpener Hafens befindet, der im Bezirk [Ostflandern] liegt.] [ § 3 - Unter Vorbehalt von Buch III Titel XVII Artikel 46 des Zivilgesetzbuches ist der Pfändungsrichter des Wohnsitzes des Pfandschuldners zuständig für Klagen, die sich auf dingliche Sicherheiten auf beweglichen Gütern und das Pfandregister beziehen.

Wenn der Wohnsitz des Pfandschuldners sich im Ausland befindet oder unbekannt ist, ist der Pfändungsrichter des Wohnsitzes des Pfandgläubigers zuständig.] [Art. 633 ersetzt durch Art. 20 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 103 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;§ 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 103 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 103 Nr. 3 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 24. Juni 2013 (I) (B.S. vom 2. August 2013) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 633bis - Nur der Appellationshof von Brüssel ist zuständig, um über Klagen in den Fällen, die in den Artikeln 605bis und 605ter vorgesehen sind, zu erkennen.] [Art. 633bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 2. August 2002 (I) (B.S. vom 4. September 2002) - in Kraft ab dem 1. Juni 2003 -] [Art. 633ter - [Das Gericht Erster Instanz, gegebenenfalls das Handelsgericht, von Brüssel und in der Berufungsinstanz der Appellationshof von Brüssel sind allein zuständig für die in Buch XVII Titel 2 des Wirtschaftsgesetzbuches erwähnten kollektiven Schadenersatzklagen.]] [Art. 633ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 2. August 2002 (I) (B.S. vom 4. September 2002) - in Kraft ab dem 1. Juni 2003 -, aufgehoben durch Art. 13 des G. (II) vom 31. Juli 2013 (B.S. vom 30.

August 2013) und wieder aufgenommen durch Art. 3 des G. vom 27. März 2014 (B.S. vom 29. April 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 633quater - Der Appellationshof von Brüssel ist allein zuständig, um über die in Artikel 605quater erwähnten Beschwerden zu erkennen.] [Art. 633quater eingefügt durch Art. 9 § 2 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) - in Kraft ab dem 1. Februar 2006 -] [Art. 633quinquies - [ § 1 - [Das Handelsgericht von Brüssel ist allein zuständig, um über die in Artikel 574 Nr. 11, 14, 15 und 19 erwähnten Klagen mit Bezug auf geistige Eigentumsrechte zu erkennen.] [Die Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über die in Artikel 574 Nr. 3, 16, 17 und 18 erwähnten Klagen mit Bezug auf geistige Eigentumsrechte zu erkennen.] Die Gerichte Erster Instanz oder die Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über Klagen mit Bezug auf die in Artikel 575 erwähnten geistigen Eigentumsrechte und den Schutz von technischen Maßnahmen und von Informationen für die Rechtewahrnehmung zu erkennen. § 2 - [Der Präsident des Handelsgerichts von Brüssel ist allein zuständig, um über die auf der Grundlage von Artikel 584 eingereichten Klagen mit Bezug auf die in Artikel 574 Nr. 11, 14 und 15 erwähnten geistigen Eigentumsrechte zu erkennen.] [Die Präsidenten der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über die auf der Grundlage von Artikel 584 eingereichten Klagen mit Bezug auf die in Artikel 574 Nr. 3, 16, 17 und 18 erwähnten geistigen Eigentumsrechte zu erkennen.] Die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz oder der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über die auf der Grundlage von Artikel 584 eingereichten Klagen mit Bezug auf die in Artikel 575 erwähnten geistigen Eigentumsrechte und den Schutz von technischen Maßnahmen und von Informationen für die Rechtewahrnehmung zu erkennen. § 3 - [Der Präsident des Handelsgerichts von Brüssel ist allein zuständig, um über die aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 eingereichten Klagen auf Pfändung bei Nachahmung in Bezug auf die in Artikel 574 Nr. 11, 14 und 15 erwähnten geistigen Eigentumsrechte zu erkennen.] [Die Präsidenten der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, in dessen Bereich die Verrichtungen oder einige von ihnen vorgenommen werden müssen, sind allein zuständig, um über die aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 eingereichten Klagen auf Pfändung bei Nachahmung in Bezug auf die in Artikel 574 Nr. 3, 16, 17 und 18 erwähnten geistigen Eigentumsrechte zu erkennen.] Die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz oder der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, in dessen Bereich die Verrichtungen oder einige von ihnen vorgenommen werden müssen, sind allein zuständig, um über die aufgrund der Artikel 1369bis/1 bis 1369bis/10 eingereichten Klagen auf Pfändung bei Nachahmung in Bezug auf die in Artikel 575 § 1 erwähnten geistigen Eigentumsrechte zu erkennen. § 4 - [Der Präsident des Handelsgerichts von Brüssel ist allein zuständig, um über eine auf Artikel XVII.14 §§ 1 und 2 des Wirtschaftsgesetzbuches beruhende Klage auf Unterlassung einer das in Artikel 574 Nr. 11, 14 und 15 erwähnte geistige Eigentumsrecht verletzenden Handlung zu erkennen.] [Die Präsidenten der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über eine auf Artikel XVII.14 §§ 1 und 2 des Wirtschaftsgesetzbuches beruhende Klage auf Unterlassung einer das in Artikel 574 Nr. 3, 16, 17 und 18 erwähnte geistige Eigentumsrecht verletzenden Handlung zu erkennen.] Die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz oder der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über eine auf [Artikel 77quinquies oder] Artikel 87 des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und auf Artikel 12sexies des Gesetzes vom 31.August 1998 zur Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken in belgisches Recht beruhende Klage auf Unterlassung einer das in den vorerwähnten Gesetzen erwähnte geistige Eigentumsrecht verletzenden Handlung zu erkennen. § 5 - Die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz oder der Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über eine auf Artikel 87bis des Gesetzes vom 30.

Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und auf Artikel 12quater des Gesetzes vom 31. August 1998 zur Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken in belgisches Recht beruhende Klage zu erkennen. § 6 - Die Gerichte Erster Instanz oder die Handelsgerichte, die am Sitz eines Appellationshofes tagen, sind allein zuständig, um über die Berufung gegen eine Entscheidung zu erkennen, die von einem Friedensrichter im Rahmen eines Rechtstreits über die geistigen Eigentumsrechte und den Schutz von technischen Maßnahmen und von Informationen für die Rechtewahrnehmung, die in Artikel 575 §§ 1 und 2 erwähnt sind, zu erkennen.]] [ § 7 - Der Appellationshof von Brüssel ist allein zuständig, um über Klagen und Beschwerden in Sachen Transparenz des Urheberrechts und ähnlicher Rechte, die in den Artikeln XI.340 und XI.341 des Wirtschaftsgesetzbuches erwähnt sind, zu erkennen.] [Art. 633quinquies eingefügt durch Art. 13 des G. vom 20. Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 - und ersetzt durch Art. 21 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10.

Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -; § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.Januar 2015 -; § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.Januar 2015 -; § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -; § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 5 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -; § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 6 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2015 -; § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 7 des G. vom 10.

April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -; § 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 8 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Januar 2015 -; § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 11. Dezember 2009 (B.S. vom 23. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2010 -; § 7 eingefügt durch Art. 8 Nr. 9 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 12. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.Januar 2015 -] [Art. 633sexies - § 1 - [Das Familiengericht], das am Sitz des Appellationshofes tagt, in dessen Bereich das Kind sich zum Zeitpunkt der Hinterlegung oder der Zusendung der Antragschrift befindet oder seinen gewöhnlichen Wohnort hat, je nach Fall, ist allein zuständig, um über die in Artikel 1322bis erwähnten Anträge zu erkennen.

Wird das Verfahren in deutscher Sprache geführt, ist jedoch das [Familiengericht] Eupen allein zuständig. § 2 - Befindet sich das Kind nicht in Belgien, wird die Antragsschrift bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, das am Sitz des Appellationshofes tagt, in dessen Bereich der Beklagte seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Wohnort hat, hinterlegt oder ihr zugesandt.

Wird das Verfahren in deutscher Sprache geführt, ist jedoch das [Familiengericht] Eupen allein zuständig. [Art. 633sexies eingefügt durch Art. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 21. Juni 2007); § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 145 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 64 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 145 des G. vom 30.

Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 64 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 633septies - [Das Familiengericht], das am Sitz des Appellationshofes tagt, in dessen Bereich das Kind vor seinem widerrechtlichen Verbringen oder Zurückhalten seinen gewöhnlichen Wohnort hatte, ist allein zuständig, um über die in Artikel 1322decies erwähnten Anträge zu erkennen.

Wird das Verfahren in deutscher Sprache geführt, ist jedoch das [Familiengericht] Eupen allein zuständig. [Art. 633septies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 21. Juni 2007); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 146 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 65 des G. vom 8.

Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 633octies - Das Gericht Erster Instanz von Brüssel ist allein zuständig, um über Anträge zu erkennen, die in Artikel 26ter des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, in Artikel 57ter des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und in Artikel 23/2 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnt sind.] [Art. 633octies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 14. Juni 2010)] [Art. 633novies - Unbeschadet der Zuständigkeit der in Artikel 624 erwähnten Gerichte ist das Gericht Erster Instanz des Wohnsitzes des Klägers ebenfalls zuständig, um über die in Artikel 569 Absatz 1 Nr. 41 erwähnten Klagen zu erkennen.] [Art. 633novies eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -] [Art. 633decies - Das Gericht Erster Instanz von Antwerpen, Abteilung Antwerpen, ist allein zuständig, um über die Berufungen zu erkennen, die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnt sind und eingelegt werden von den in Artikel 2 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Besatzungsmitgliedern der in Artikel 1 Nr. 1 und 3 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Seeschiffe. Das Gericht Erster Instanz von Westflandern, Abteilung Brügge, ist allein zuständig, um über die Berufungen zu erkennen, die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnt sind und eingelegt werden von den in Artikel 2 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Besatzungsmitgliedern der in Artikel 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Seeschiffe.] [Art. 633decies eingefügt durch Art. 34 des G. vom 24. April 2014 (B.S. vom 28. Juli 2014)] Art. 634 - Die Regeln mit Bezug auf Wider- und Beitrittsklagen, mehrfache Rechtshängigkeit und Zusammenhang, so wie sie in den Artikeln 563, 564, 565 und 566 definiert worden sind, finden Anwendung auf die örtliche Zuständigkeit.

Art. 635 - [Die Strafvollstreckungsgerichte sind zuständig für die Verurteilten, die in den Strafanstalten im Bereich des Appellationshofes inhaftiert sind, an dessen Sitz die Strafvollstreckungsgerichte tagen, vorbehaltlich der vom König vorgesehenen Ausnahmen. Sie bleiben bis zum Zeitpunkt der endgültigen Freilassung zuständig für jede Entscheidung.

Wenn der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht es für einen Verurteilten jedoch ausnahmsweise für angebracht hält, die Zuständigkeit an einen anderen Strafvollstreckungsrichter oder ein anderes Strafvollstreckungsgericht zu übertragen, trifft er/es auf gleich lautende Stellungnahme dieses Strafvollstreckungsrichters oder Strafvollstreckungsgerichts, die binnen fünfzehn Tagen abgegeben wird, eine mit Gründen versehene Entscheidung.

Wird die Strafvollstreckungsmodalität widerrufen, ist der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht des Inhaftierungsortes zuständig.

Der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht des Wohnsitzes oder - in Ermangelung eines solchen - des Wohnortes des nicht inhaftierten Verurteilten ist zuständig, um über den Antrag eines nicht inhaftierten Verurteilten zu erkennen.] [Art. 635 aufgehoben durch Art. 139 Nr. 8 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 -, wieder aufgenommen durch Art. 42 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 129 des G. vom 21. April 2007 (II) (B.S. vom 13. Juli 2007), selbst aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29.

Dezember 2014) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2014 -] Spätestens ab dem 1. Januar 2016 (gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (II) (B.S. vom 9. Juli 2014)) lautet Art. 635 wie folgt: "Art. 635 - [ § 1] - [Die Strafvollstreckungsgerichte sind zuständig für die [zu einer oder mehreren Freiheitsstrafen] Verurteilten, die in den Strafanstalten im Bereich des Appellationshofes inhaftiert sind, an dessen Sitz die Strafvollstreckungsgerichte tagen, vorbehaltlich der vom König vorgesehenen Ausnahmen. Sie bleiben bis zum Zeitpunkt der endgültigen Freilassung zuständig für jede Entscheidung.

Wenn der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht es für einen Verurteilten jedoch ausnahmsweise für angebracht hält, die Zuständigkeit an einen anderen Strafvollstreckungsrichter oder ein anderes Strafvollstreckungsgericht zu übertragen, trifft er/es auf gleich lautende Stellungnahme dieses Strafvollstreckungsrichters oder Strafvollstreckungsgerichts, die binnen fünfzehn Tagen abgegeben wird, eine mit Gründen versehene Entscheidung.

Wird die Strafvollstreckungsmodalität widerrufen, ist der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht des Inhaftierungsortes zuständig.

Der Strafvollstreckungsrichter oder das Strafvollstreckungsgericht des Wohnsitzes oder - in Ermangelung eines solchen - des Wohnortes des nicht inhaftierten Verurteilten ist zuständig, um über den Antrag eines nicht inhaftierten Verurteilten zu erkennen.] [ § 2 - Außer in den vom König vorgesehenen Ausnahmefällen fallen die internierten Personen in die Zuständigkeit der Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts, das im Bereich des Appellationshofes liegt, an dem das Untersuchungsgericht oder das erkennende Gericht, das die Internierung angeordnet hat, tagt.

Wenn Internierungen in verschiedenen Appellationshofbereichen angeordnet worden sind, wird die Zuständigkeit an die Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts übertragen, das in dem Bereich liegt, wo die älteste aktive Internierung verkündet worden ist, sofern der Internierte noch nicht endgültig freigelassen worden ist.

Wenn die Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts es für einen Internierten jedoch ausnahmsweise für angebracht hält, die Zuständigkeit an eine andere Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts zu übertragen, trifft sie auf gleich lautende Stellungnahme dieser anderen Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts, die binnen fünfzehn Tagen abgegeben wird, eine mit Gründen versehene Entscheidung.] [Art. 635 aufgehoben durch Art. 139 Nr. 8 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 - und wieder aufgenommen durch Art. 42 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15.

Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; § 1 (frühere Absätze 1 bis 4) nummeriert durch Art. 119 des G. vom 5. Mai 2014 (II) (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 119 Nr. 1 des G. vom 5. Mai 2014 (II) (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 eingefügt durch Art. 119 Nr. 2 des G. vom 5. Mai 2014 (II) (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [Art. 635bis - Der Strafvollstreckungsrichter, der im Bereich das Appellationshofes tagt, an dem sich das Strafgericht befindet, das die formell rechtskräftig gewordene Verurteilung verkündet hat, ist zuständig, um über die in Artikel 464/20 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Anträge zu erkennen und über die Rechtsstreite zu befinden, die in den Artikeln 464/35, 464/36 und 464/40 des Strafprozessgesetzbuches und in Artikel 15bis § 9 des Gesetzes vom 26.

März 2003 zur Schaffung eines Zentralen Organs für Sicherstellung und Einziehung und zur Festlegung von Bestimmungen über die wertbeständige Verwaltung der eingezogenen Güter und die Vollstreckung bestimmter Vermögenssanktionen erwähnt sind.

Wenn die Verurteilung jedoch in Deutsch verkündet worden ist, ist der Strafvollstreckungsrichter von Lüttich allein zuständig.] [Art. 635bis eingefügt durch Art. 9 des G. (II) vom 11. Februar 2014 (B.S. vom 8. April 2014) - in Kraft ab dem 18. April 2014 -] Art. 636 - [Wenn ein Gericht in Abteilungen aufgeteilt ist und wenn das Gesetz die örtliche Zuständigkeit einem Gericht zuweist, das am Sitz eines Appellationshofes tagt, ist die Abteilung, die am Sitz eines Appellationshofes tagt, örtlich zuständig, sofern diese Abteilung ebenfalls über die erforderliche sachliche Zuständigkeit verfügt. Falls dem nicht so ist, ist die Abteilung zuständig, die über die erforderliche sachliche Zuständigkeit verfügt und die so nahe wie möglich am Sitz des Appellationshofes tagt.] [Art. 636 aufgehoben durch Art. 139 Nr. 8 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 - und wieder aufgenommen durch Art. 104 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 637 - Die Klage wegen eines Zusammenstoßes zwischen Seeschiffen oder zwischen Seeschiffen und Binnenschiffen kann nur eingereicht werden: a) entweder beim Gericht des gewöhnlichen Wohnortes des Beklagten oder eines Sitzes seines Betriebs, b) oder beim Gericht des Ortes, wo das Schiff des Beklagten oder ein anderes Schiff, das demselben Beklagten gehört, gepfändet worden ist, wenn diese Pfändung erlaubt war, oder des Ortes, wo die Pfändung hätte erfolgen können und wo der Beklagte eine Bürgschaft oder eine andere Sicherheit gestellt hat, c) oder beim Gericht des Ortes des Zusammenstoßes, wenn dieser Zusammenstoß in einem Hafen, auf einer Reede oder im Binnengewässer erfolgt ist. Art. 638 - [...] [Art. 638 aufgehoben durch Art. 139 Nr. 8 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2004 -] [Art. 638bis - Für den Gerichtsbezirk Brüssel sind die in vorliegendem Titel verwendeten Begriffe "Präsident des Gerichts Erster Instanz von Brüssel", "Präsident des Handelsgerichts von Brüssel" und "Präsident des Arbeitsgerichts von Brüssel" wie folgt zu lesen: "Präsident des niederländischsprachigen oder französischsprachigen Gerichts Erster Instanz von Brüssel", "Präsident des niederländischsprachigen oder französischsprachigen Handelsgerichts von Brüssel" und "Präsident des niederländischsprachigen oder französischsprachigen Arbeitsgerichts von Brüssel".] [Art. 638bis eingefügt durch Art. 41 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -] TITEL IV - Regelung von Konflikten mit Bezug auf die Zuständigkeit KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 639 - Wenn die Zuständigkeit des mit der Sache befassten Richters angefochten wird, kann der Kläger vor Schließung der Verhandlung die Verweisung der Sache an das Bezirksgericht beantragen, damit über den Klagegrund befunden wird.

Die Sache wird ohne weitere Formalitäten vor dieses Gericht gebracht, indem die Verweisung [auf dem Sitzungsblatt] vermerkt wird und der Greffier die Verfahrensakte [gegebenenfalls mit der in Artikel 725bis erwähnten Familienakte, die die Verfahrensakte enthält,] an den Gerichtspräsidenten übermittelt.

Hat der Kläger infolge der vom Beklagten geltend gemachten Einrede der Unzuständigkeit keine Verweisung beantragt, wie in Absatz 1 erwähnt, befindet der mit der Sache befasste Richter über die Zuständigkeit.

Diese Bestimmung ist ebenfalls anwendbar, wenn die gegen eine Entscheidung des Friedensrichters eingelegte Berufung vor das Gericht Erster Instanz oder das Handelsgericht, das als Berufungsinstanz tagt, gebracht wird und die Zuständigkeit des Gerichts angefochten wird. Die Verweisung an das Bezirksgericht wird auf Antrag des Berufungsklägers angeordnet.

Das Bezirksgericht ist nicht zuständig, um über die Gerichtsbarkeit der Gerichtshöfe und Gerichte zu befinden. [Art. 639 Abs. 2 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -, Art. 147 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 640 - Wenn es dem Richter obliegt, von Amts wegen einen sich aus seiner Unzuständigkeit ergebenden Klagegrund aufzuwerfen, ordnet er die Verweisung der Sache an das Bezirksgericht an, damit über den Klagegrund befunden wird.

Art. 641 - Unmittelbar nach Erhalt der Akte legt der Präsident des Bezirksgerichts Tag und Uhrzeit der Sitzung fest, zu der die Parteien binnen der bei Eilverfahrensladung üblichen Frist vor dem Gericht erscheinen müssen, um zu hören, wie über den Klagegrund entschieden wird.

Der Greffier lädt die Parteien per Gerichtsbrief vor. Gleichzeitig informiert er ihre Rechtsanwälte durch gewöhnlichen Brief.

Das Gericht befindet unverzüglich nach Anhörung der Stellungnahme der Staatsanwaltschaft.

Art. 642 - Gegen die Entscheidungen des Bezirksgerichts über die Zuständigkeit, selbst wenn sie im Versäumniswege ergangen sind, kann nur der Generalprokurator beim Appellationshof Beschwerde einreichen.

Diese Beschwerde wird durch Antragschrift eingereicht, die binnen fünfzehn Tagen nach Urteilsverkündung bei der Kanzlei des Kassationshofes hinterlegt wird; der Greffier des Kassationshofes schickt dem mit der Sache befassten Richter und den Parteien eine Abschrift davon per Gerichtsbrief zu. Durch die Beschwerde wird das Verfahren vor dem mit der Sache befassten Richter ausgesetzt.

Die Parteien verfügen über eine Frist von acht Tagen ab Notifizierung der Abschrift der Beschwerde, um dem Kassationshof ihre Anmerkungen in Form eines Schriftsatzes zu übermitteln, ohne dass ein Rechtsanwalt beim Kassationshof bestellt oder Verhandlungen während der Sitzung geführt werden müssen.

Eine Abschrift des Entscheids wird dem Präsidenten des Bezirksgerichts, dem mit der Sache befassten Richter und den Parteien vom Greffier übermittelt.

Art. 643 - [In den Fällen, wo das Berufungsgericht mit einer Einrede der Unzuständigkeit befasst werden kann, befindet es über den Klagegrund und verweist die Sache erforderlichenfalls vor den zuständigen [Berufungsrichter].] [Art. 643 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21.

August 1970) und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 644 - Die Verweisung wegen mehrfacher Rechtshängigkeit oder Zusammenhang hindert den Richter, an den die Sache verwiesen worden ist, nicht daran, erforderlichenfalls die Artikel 639 und 640 anzuwenden.

KAPITEL II - Bestimmung des zuständigen Gerichts Art. 645 - Es besteht Grund zur Bestimmung des zuständigen Gerichts in Zivilsachen, wenn es einen Widerspruch zwischen den formell rechtskräftigen Entscheidungen zweier oder mehrerer Richter über dieselbe Klage oder über zusammenhängende Klagen gibt.

Art. 646 - Der Antrag auf Bestimmung des zuständigen Gerichts wird per Antragschrift beim Kassationshof eingereicht.

Der Kassationshof entscheidet, ob Grund zur Bestimmung des zuständigen Gerichts besteht, und ermächtigt den Kläger, diesbezüglich gegebenenfalls vor den Kassationshof zu laden; er kann anordnen, dass die Auswirkungen bereits eingeleiteter Verfahren ausgesetzt werden.

Der Kläger stellt den Parteien oder ihren Beauftragten den Entscheid binnen einem Monat ab Datum des Entscheids zu. Die Zustellungsurkunde enthält die Ladung vor den Kassationshof gemäß den üblichen Regeln für die Ladung.

Hat der Kläger nicht innerhalb der vorerwähnten Frist von einem Monat geladen, verliert er das Recht auf Bestimmung des zuständigen Gerichts, ohne dass eine diesbezügliche Verordnung notwendig wäre und die Aussetzung endet von Rechts wegen.

Art. 647 - Der Kassationshof erklärt die Verfahren vor den Gerichten, die er von der Sache entbindet, für nichtig und verweist die Parteien erforderlichenfalls an das von ihm bestimmte Gericht. Er kann die Sache auch an ein Gericht verweisen, das von den Parteien nicht mit der Sache befasst worden war.

Der Kläger, der in der Sache unterliegt, kann zu Schadenersatz verurteilt werden.

Kapitel III - Entbindung Art. 648 - Ein Antrag auf Entbindung des Richters kann gestellt werden: 1. wegen Verwandtschaft oder Verschwägerung, 2.wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit, 3. aus Gründen der öffentlichen Sicherheit, 4.wenn der Richter es [während mehr als sechs Monaten] versäumt, über die Sache, die er zur Beratung gestellt hat, zu befinden. [Art. 648 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 6.

Dezember 2005 (B.S. vom 13. Januar 2006)] Art. 649 - Die Entbindung des Richters wegen Verwandtschaft oder Verschwägerung kann auf Antrag einer Partei angeordnet werden: 1. wenn eine Partei zwei Verwandte oder Verschwägerte bis zum dritten Grad [unter den Richtern am Gericht Erster Instanz oder den Richtern am Arbeitsgericht oder den Sozialrichtern oder den Richtern am Handelsgericht oder den Handelsrichtern oder unter den Gerichtsräten am Appellationshof oder den Gerichtsräten am Arbeitsgerichtshof oder den Sozialgerichtsräten hat] oder wenn sie einen Verwandten diesen Grades unter den vorerwähnten Richtern oder Gerichtsräten am Gericht oder Gerichtshof hat und sie selbst dem Gericht oder Gerichtshof angehört, 2.wenn [eine Partei] einen Verwandten oder Verschwägerten desselben Grads unter den effektiven oder stellvertretenden Friedensrichtern oder [Richtern am Polizeigericht] des Kantons hat oder wenn sie selbst effektiver oder stellvertretender Friedensrichter oder [Richter am Polizeigericht] dieses Kantons ist. [Art. 649 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) und Art. 15 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30.März 2001 -] Art. 650 - Jede Partei kann wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit die Entbindung des Richters beantragen.

Art. 651 - Nur der Generalprokurator beim Kassationshof kann aus Gründen der öffentlichen Sicherheit die Entbindung des Gerichts beantragen.

Art. 652 - [Wenn der Richter es während mehr als sechs Monaten versäumt, über die Sache, die er zur Beratung gestellt hat, zu befinden, können der Generalprokurator beim Appellationshof sowie jede der Parteien seine Entbindung beantragen.] [Art. 652 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 13. Januar 2006)] Art.653 - Der Antrag auf Entbindung des Gerichts wird durch eine mit Gründen versehene und [von einem Rechtsanwalt] unterzeichnete Antragschrift eingereicht, die bei der Kanzlei des Kassationshofes hinterlegt wird. [Art. 653 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art.654 - Der Antrag auf Entbindung hat aufschiebende Wirkung.

Der Greffier des Kassationshofes informiert den Greffier des Gerichts, dessen Entbindung beantragt wird, binnen vierundzwanzig Stunden von der Hinterlegung der Antragschrift. Die Verfahrensakte wird der Kanzlei des Kassationshofes schnellstmöglich übermittelt.

Art. 655 - [In dem in Artikel 648 Nr. 5 erwähnten Fall notifiziert der Greffier dem Richter, dessen Entbindung beantragt wird, dessen Korpschef sowie den nicht antragstellenden Parteien die Antragschrift binnen acht Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift.

Die Parteien und der Richter hinterlegen binnen acht Tagen ab der Notifizierung ihre Anmerkungen in Form eines Schriftsatzes und sonstige Schriftstücke, die sie für nützlich halten, bei der Kanzlei des Kassationshofes. Der Kassationshof befindet nach Einsicht in die Antragschrift, die Anmerkungen und die Begründungsunterlagen sofort und endgültig.

Der Greffier schickt dem Richter, dessen Entbindung beantragt worden ist, dessen Korpschef, dem neu hinzugezogenen Richter, dessen Korpschef und den Parteien oder gegebenenfalls deren Rechtsanwälten per Gerichtsbrief eine nicht unterzeichnete Abschrift der Endentscheidung über den Antrag auf Entbindung zu.] [Art. 655 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) und wieder aufgenommen durch Art.4 des G. vom 6.

Dezember 2005 (B.S. vom 13. Januar 2006)] Art. 656 - [[In den in Artikel 648 Nr. 1 bis 3 erwähnten Fällen ist folgendes Verfahren anwendbar:] Nach Einsicht in die Antragschrift und die Begründungsunterlagen befindet der Kassationshof sofort und endgültig, wenn der Antrag offensichtlich unzulässig ist. [...] Wenn der Antrag nicht offensichtlich unzulässig ist, ordnet der Kassationshof unverzüglich und spätestens binnen acht Tagen an: 1. [a) dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke dem Friedensrichter beziehungsweise Richter am Polizeigericht, dessen Entbindung beantragt wird, übermittelt werden, damit er binnen der vom Kassationshof festgelegten Frist eine Erklärung über die Ausfertigung des Entscheids abgibt, b) dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke dem Ersten Präsidenten oder dem Präsidenten - je nach Gericht, dessen Entbindung beantragt wird - übermittelt werden, damit er binnen der vom Kassationshof festgelegten Frist eine Erklärung über die Ausfertigung des Entscheids abgibt, und zwar in Absprache mit den namentlich genannten Mitgliedern des Gerichts, die diese Erklärung gegenzeichnen,] 2.dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke den nicht antragstellenden Parteien übermittelt werden und dass ihnen die Frist für die Hinterlegung ihrer Schriftsätze bei der Kanzlei und der Tag des Erscheinens vor dem Kassationshof mitgeteilt werden; dieses Erscheinen erfolgt binnen zwei Monaten nach Hinterlegung der Antragschrift, 3. dass der Entscheid, die Antragschrift und die beigefügten Schriftstücke der Staatsanwaltschaft beim Gericht, dessen Entbindung beantragt wird, übermittelt werden und dass ihr die Frist für die Hinterlegung ihrer Stellungnahme mitgeteilt wird, wenn der Kassationshof dies für notwendig erachtet, 4.dass einer der Gerichtsräte, der im Entscheid benannt wird, zu einem bestimmten Tag Bericht erstattet.

In Abweichung von Artikel 478 werden die Schriftsätze von einem Rechtsanwalt unterzeichnet. Die Schriftsätze und gegebenenfalls die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft werden den Parteien spätestens am Tag der Hinterlegung bei der Kanzlei übermittelt.

Der Greffier des Kassationshofes sendet dem [in Absatz 5 Nr. 1] erwähnten Richter, jeder der Parteien oder gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per Gerichtsbrief eine nicht unterzeichnete Abschrift der Endentscheidung über den Antrag auf Entbindung zu.] [Art. 656 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998); neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 5 Buchstabe A) des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 13. Januar 2006); frühere Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2001 (II) (B.S. vom 22. September 2001) und aufgehoben durch Art.4 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); neuer Absatz 3 Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 2001 (II) (B.S. vom 22. September 2001);

Abs. 5 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe B) des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 13. Januar 2006)] Art. 657 - [...] [Art. 657 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art.658 - Im Entbindungsentscheid wird die Verweisung an den im Entscheid bestimmten Richter angeordnet.

Die Verweisung erfolgt: von einem Gericht an ein anderes [...], von einem Appellationshof an einen anderen Appellationshof und von einem Arbeitsgerichtshof an einen anderen Arbeitsgerichtshof.

Wenn die Entbindung aufgrund von Artikel 652 angeordnet wird, kann der Kassationshof die Sache an dasselbe Gericht in anderer Besetzung verweisen. [Der Kassationshof kann darüber hinaus die Handlungen für nichtig erklären, die das entbundene Gericht vor Verkündung der Entscheidung vorgenommen hat.] [In dem in Artikel 648 Nr. 4 erwähnten Fall sorgt der Korpschef des neu hinzugezogenen Magistrats dafür, dass die Sache innerhalb des Monats nach der Notifizierung des Entbindungsentscheids nötigenfalls in einer eigens zu diesem Zweck einberufenen Sitzung anberaumt wird.] [Art. 658 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 23. Mai 2013 (B.S. vom 1. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. August 2013 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); Abs. 5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 13.

Januar 2006)] Art. 659 - Ein Entscheid, durch den ein Entbindungsantrag abgelehnt worden ist, schließt einen neuen Antrag aufgrund von Fakten, die seit der Verkündung der Entscheidung aufgetreten sind, nicht aus.

KAPITEL IV - Gemeinsame Bestimmungen für die vorhergehenden Kapitel Art. 660 - Außer in den Fällen, wo der Klagegegenstand nicht in die Zuständigkeit der rechtsprechenden Gewalt fällt, verweist jede Entscheidung über die Zuständigkeit die Sache erforderlichenfalls an das in der Entscheidung bestimmte zuständige Gericht.

Die Entscheidung bindet das Gericht, an das die Klage verwiesen wird, wobei sein Recht, in der Sache selbst zu entscheiden, unberührt bleibt.] Art. 661 - Binnen acht Tagen nach Verkündung der Entscheidung übermittelt der Greffier die Verfahrensakte an den Greffier des Gerichts, an das die Sache verwiesen worden ist.

Er fügt eine Abschrift der Verweisungs- oder Entbindungsentscheidung in so vielen Exemplaren bei, wie es Parteien des Rechtsstreits gibt.

Art. 662 - Die Sache wird von Amts wegen und unentgeltlich in die Liste des Gerichts, an das die Sache verwiesen wird, eingetragen.

Auf Antrag einer von ihnen werden die Parteien per Gerichtsschreiben vom Greffier aufgefordert, an dem Ort, dem Tag und zu der Uhrzeit der Sitzung, in der die Sache vorkommen wird, vor Gericht zu erscheinen.

Dieser Aufforderung wird eine Abschrift der Verweisungsentscheidung beigefügt. Der Greffier setzt ebenfalls die Rechtsanwälte der Parteien per gewöhnlichen Brief davon in Kenntnis.

Das Verfahren wird in dem Stand, in dem es sich zuletzt befand, fortgesetzt.

Art. 663 - Wird die Sache wegen Unzuständigkeit vom Tatsachengericht weiterverwiesen, wird das Verfahren vor dem Gericht, an das die Sache verwiesen wird, durch Einspruch und Berufung ausgesetzt.

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