Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 11 octobre 2016
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Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2016000583
pub.
11/10/2016
prom.
10/10/1967
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Numac : 2016000583

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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II (art. 288 à 354) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 avril 1973, err. du 16 juin 1973); - la loi du 25 juillet 1974 portant modification de l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 8 août 1974); - la loi du 17 juillet 1978 complétant l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 27 juillet 1978); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer6 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994); - la loi du 26 mars 1996 portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code (Moniteur belge du 23 juillet 1996); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer4 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer6 visant à accélérer la procédure devant la Cour de Cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer3 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer2 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer0 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer9 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer8 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer7 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer6 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer5 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001); - la loi du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer4 modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire (Moniteur belge du 13 janvier 2003); - la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer3 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000803 source service public federal interieur Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer5 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer5 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 15/07/2011 numac 2011000427 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer3 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer0 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer1 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer2 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer9 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer8 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer1 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer2 modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 1er mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer0 modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 16 mars 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 14/03/2012 numac 2012000155 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/05/2012 numac 2012000287 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer7 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer0 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 4 mars 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer5 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000803 source service public federal interieur Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer9 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer1 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer8 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer3 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer2 portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois (Moniteur belge du 26 août 2015); - la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère (Moniteur belge du 19 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 25/03/2016 numac 2016000194 source service public federal interieur Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II - GERICHTSWESEN (...) BUCH II - GERICHTLICHE ÄMTER TITEL I - Bedingungen für die Ausübung gerichtlicher Ämter KAPITEL I - [Einsetzung der Magistrate, Referenten, Juristen bei der Staatsanwaltschaft und Greffiers und ihre Eidesleistung] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 99 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 288 - [Eine Einsetzung erfolgt bei jeder Ernennung, bei jeder Bestimmung zum Korpschef und bei der ersten Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat [und bei der Ersternennung zum Sozialrichter, Sozialgerichtsrat oder Handelsrichter].] Die Einsetzung des Ersten Präsidenten, der Präsidenten, der Gerichtsräte, des Generalprokurators, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie der Chefgreffiers erfolgt in öffentlicher Sitzung der vereinigten Kammern beim Kassationshof, beim Appellationshof beziehungsweise beim Arbeitsgerichtshof. [Die Einsetzung der in Artikel 207bis § 1 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte bei den Appellationshöfen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung des Föderalprokurators erfolgt vor der ersten Kammer des Appellationshofes von Brüssel.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten und der effektiven und stellvertretenden Handelsrichter, der Prokuratoren des Königs, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten sowie der Chefgreffiers der vorerwähnten Gerichte erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter, der Arbeitsauditoren, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten sowie der Chefgreffiers der Arbeitsgerichte erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Föderalmagistrate erfolgt vor dem Föderalprokurator.] [Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Sozialgerichtsräte und Sozialrichter erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. [Die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichtshöfe erfolgt vor der Kammer, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, tagt, und die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichte vor der Kammer, in der der Präsident des Gerichts, an das sie gebunden sind, tagt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers erfolgt vor einer der Kammern des Gerichts Erster Instanz, in der der Präsident oder der Richter, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. Die Einsetzung der Referenten beim Polizeigericht erfolgt gemäß Absatz 5.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel erfolgt die Einsetzung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers vor einer Kammer oder der Ferienkammer des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind, oder, was die Chefgreffiers und Greffiers betrifft, entsprechend den nachgewiesenen Sprachkenntnissen.] [Die Einsetzung der Referenten beim Kassationshof erfolgt vor einer Kammer des Gerichtshofes, in der der Erste Präsident, Präsident oder Abteilungspräsident beziehungsweise der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt.] [Die Einsetzung der Gerichtsräte und beisitzenden Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht und der Richter und beisitzenden Richter am Disziplinargericht erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in dessen Bereich das Disziplinargericht [beziehungsweise das Berufungsdisziplinargericht] liegt, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, [oder] vor der Ferienkammer.] [Art. 288 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) ) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2015 (B.S. vom 26. August 2015);Abs. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;Abs. 6 ersetzt durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 10 ersetzt durch Art. 100 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -; Abs. 11 ersetzt durch Art. 100 Nr. 4 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und ergänzt durch Art. 28 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -; Abs. 12 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -; Abs. 13 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 31 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 288 wie folgt: "Art. 288 - [Eine Einsetzung erfolgt bei jeder Ernennung, bei jeder Bestimmung zum Korpschef und bei der ersten Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat [und bei der Ersternennung zum Sozialrichter, Sozialgerichtsrat oder Handelsrichter].] Die Einsetzung des Ersten Präsidenten, der Präsidenten, der Gerichtsräte, des Generalprokurators, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie der Chefgreffiers erfolgt in öffentlicher Sitzung der vereinigten Kammern beim Kassationshof, beim Appellationshof beziehungsweise beim Arbeitsgerichtshof. [Die Einsetzung der in Artikel 207bis § 1 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte bei den Appellationshöfen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung des Föderalprokurators erfolgt vor der ersten Kammer des Appellationshofes von Brüssel.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten und der effektiven und stellvertretenden Handelsrichter, der Prokuratoren des Königs, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten sowie der Chefgreffiers der vorerwähnten Gerichte erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter, der Arbeitsauditoren, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten sowie der Chefgreffiers der Arbeitsgerichte erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Föderalmagistrate erfolgt vor dem Föderalprokurator.] [Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Sozialgerichtsräte und Sozialrichter erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. [Die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichtshöfe erfolgt vor der Kammer, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, tagt, und die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichte vor der Kammer, in der der Präsident des Gerichts, an das sie gebunden sind, tagt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers erfolgt vor einer der Kammern des Gerichts Erster Instanz, in der der Präsident oder der Richter, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. Die Einsetzung der Referenten beim Polizeigericht erfolgt gemäß Absatz 5.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel erfolgt die Einsetzung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers vor einer Kammer oder Ferienkammer des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz, entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind, oder, was die Chefgreffiers und Greffiers betrifft, entsprechend den nachgewiesenen Sprachkenntnissen.] [Die Einsetzung der Referenten beim Kassationshof erfolgt vor einer Kammer des Gerichtshofes, in der der Erste Präsident, Präsident oder Abteilungspräsident beziehungsweise der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt.] [Die Einsetzung der Gerichtsräte und beisitzenden Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht und der Richter und beisitzenden Richter am Disziplinargericht erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in dessen Bereich das Disziplinargericht [beziehungsweise das Berufungsdisziplinargericht] liegt, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, [oder] vor der Ferienkammer.] [Art. 288 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) ) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2015 (B.S. vom 26. August 2015);Abs. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;Abs. 6 ersetzt durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 106 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 10 ersetzt durch Art. 100 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 11 ersetzt durch Art. 100 Nr. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 - und ergänzt durch Art. 28 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -; Abs. 12 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -; Abs. 13 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 31 des G. (I) vom 8.

Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -]" Art. 289 - Die Ersten Präsidenten des Kassationshofes, der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe und die Generalprokuratoren bei diesen Gerichtshöfen leisten vor dem König persönlich oder schriftlich den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid. [Der Föderalprokurator leistet diesen Eid bei seiner Einsetzung vor dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel und die Föderalmagistrate leisten ihn bei ihrer Einsetzung vor dem Föderalprokurator.] Die anderen in Artikel 288 genannten Personen leisten diesen Eid bei ihrer Einsetzung vor dem Ersten Präsidenten des Gerichtshofes oder vor dem Präsidenten des Gerichts. [Art. 289 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 290 - [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt vakant, muss die Eidesleistung binnen einem Monat nach dieser Bekanntmachung erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.

Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt noch besetzt, muss die Eidesleistung binnen einer Frist von einem Monat ab dem Zeitpunkt, zu dem die Stelle tatsächlich frei wird, erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.

Ab dem Tag der Eidesleistung wird dem Betreffenden die entsprechende Eigenschaft eines Magistrats zuerkannt.] [Art. 290 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2.

Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 291 - Falls die Einsetzung oder die Eidesleistung der Präsidenten, Vizepräsidenten, [Richter, [...] Sozialrichter] oder Handelsrichter[, Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] und stellvertretenden Richter der Gerichte, der Prokuratoren des Königs und ihrer Staatsanwälte, [[der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten],] der Arbeitsauditoren und ihrer Staatsanwälte, der Greffiers bei diesen Gerichten, der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter und Greffiers aufgrund außergewöhnlicher Umstände nicht gemäß den Artikeln 288 und 289 erfolgen kann, leisten diese Personen den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid persönlich oder schriftlich vor - je nach Fall - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder dem Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten der Föderalprokurator und die Föderalmagistrate den Eid vor dem Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren.] [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten die Referenten am Kassationshof den Eid vor dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes.] [Art. 291 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 9 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art.24 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, Art. 76 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -;Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 291 wie folgt: "Art. 291 - Falls die Einsetzung oder die Eidesleistung der Präsidenten, Vizepräsidenten, [Richter, [...] Sozialrichter] oder Handelsrichter[, Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] und stellvertretenden Richter der Gerichte, der Prokuratoren des Königs und ihrer Staatsanwälte, [[der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten],] der Arbeitsauditoren und ihrer Staatsanwälte, der Greffiers bei diesen Gerichten, der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter und Greffiers aufgrund außergewöhnlicher Umstände nicht gemäß den Artikeln 288 und 289 erfolgen kann, leisten diese Personen den durch das Dekret vom 20.

Juli 1831 vorgeschriebenen Eid persönlich oder schriftlich vor - je nach Fall - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder dem Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten der Föderalprokurator und die Föderalmagistrate den Eid vor dem Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren.] [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten die Referenten am Kassationshof den Eid vor dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes.] [Art. 291 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 9 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art.24 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, Art. 76 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 - und Art. 107 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -]" [KAPITEL Ibis - [Eidesleistung der Sekretäre] [Kapitel Ibis mit Art. 291bis eingefügt durch Art. 68 des G. vom 17.

Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; Überschrift von Kapitel Ibis ersetzt durch Art. 10 des G. vom 12.

April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] Art. 291bis - [...] Die Chefsekretäre [und die Sekretäre der Staatsanwaltschaften] leisten den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid vor - je nach Fall - dem Generalprokurator, [dem Föderalprokurator,] dem Prokurator des Königs oder dem Arbeitsauditor. [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt vakant, muss die Eidesleistung binnen einem Monat nach dieser Bekanntmachung erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.] [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt noch besetzt, muss die Eidesleistung binnen einer Frist von einem Monat ab dem Zeitpunkt, zu dem die Stelle tatsächlich frei wird, erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.]] [Art. 291bis früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 12.

April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -;

Abs. 1 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 30 des G. vom 21.

Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und Art. 101 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] KAPITEL II - Unvereinbarkeiten Abschnitt I - Ämterhäufung Art. 292 - Die Häufung richterlicher Ämter ist, außer in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen, untersagt.

Eine Entscheidung, die von einem Richter erlassen wird, der vorher in Ausübung eines anderen richterlichen Amts in der Sache erkannt hat, ist nichtig.

Art. 293 - Die Ämter des gerichtlichen Stands sind unvereinbar mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, das durch Wahl vergeben wird, mit besoldeten öffentlichen Funktionen oder öffentlichen Ämtern politischer oder administrativer Art, mit dem Amt eines Notars oder Gerichtsvollziehers, mit dem Beruf eines Rechtsanwalts und mit dem Militärstand und dem geistlichen Stand.

Diese Ämter sind, wenn sie an einem Arbeitsgericht ausgeübt werden, ebenfalls unvereinbar mit Ämtern in einer repräsentativen Arbeitnehmer-, Selbstständigen- oder Arbeitgeberorganisation oder in einer Einrichtung, die an der Ausführung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit beteiligt ist.

Die in Absatz 2 festgelegte Regel gilt nicht für Ämter, die in den dort vorgesehenen Organisationen ausgeübt werden, wenn sie sich ausschließlich auf die Interessen der Personen beziehen, die gerichtliche Ämter ausüben.

Art. 294 - Es kann mit der Erlaubnis des Königs auf Vorschlag des Ministers der Justiz von der in Artikel 293 festgelegten Regel abgewichen werden, wenn es um die Ausübung eines Amtes als Professor, Lehrbeauftragter, Assistent an einer Unterrichtsanstalt oder Mitglied eines Prüfungsausschusses geht.

Es kann mit der Erlaubnis des Königs auf Vorschlag des Ministers der Justiz ebenfalls von der in Artikel 293 Absatz 1 festgelegten Regel abgewichen werden, wenn es um die Beteiligung an einem Ausschuss, an einem Beirat oder an einem beratenden Ausschuss oder, aufgrund eines Sonderauftrags, an der Verwaltung oder Kontrolle einer öffentlichen Einrichtung geht, sofern die Anzahl der besoldeten Aufträge oder Ämter auf zwei beschränkt bleibt und die Gesamtheit der Besoldungen ein Zehntel des Bruttojahresgehaltes des Hauptamtes im Gerichtsstand nicht überschreitet.

Es kann mit der Erlaubnis des Königs durch einen mit Gründen versehenen Erlass nach gleichlautender Stellungnahme der Gerichtsbehörde von den in Absatz 2 vorgesehenen Einschränkungen abgewichen werden, was die Anzahl der besoldeten Aufträge oder Ämter und den Betrag der Besoldung betrifft. [Art. 294bis - Wenn Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen Magistrate vorsehen, um eine in Artikel 294 Absatz 2 erwähnte Funktion zu bekleiden, versteht man unter Magistrat einen amtierenden Magistrat, einen Magistrat, der sich im Ruhestand befindet, weil er das in Artikel 383 § 1 erwähnte Ruhestandsalter erreicht hat, und [einen Magistrat, der auf seinen eigenen Antrag hin vor dem gesetzlichen Pensionsalter in den Ruhestand versetzt worden ist] und außerdem den Ehrentitel seiner Ämter tragen darf]. [Art. 294bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 71 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 295 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen ohne die Stellungnahme des Korpschefs oder des Magistrats, der ihr Vorgesetzter ist, nicht zu den in Artikel 294 vorgesehenen Ämtern und für die dort vorgesehenen Aufträge ernannt oder bestimmt werden.

Art. 296 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen außer in den durch Gesetz vorgesehen Fällen nicht für andere öffentliche Dienste angefordert werden.

Art. 297 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen Parteien weder mündlich noch schriftlich verteidigen und sie auch nicht beraten.

Art. 298 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen nicht gegen Besoldung in einem Schiedsgericht auftreten.

Art. 299 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen weder persönlich noch über eine Zwischenperson irgendeine Form von Handel betreiben, Geschäftsagent sein oder an Leitung, Verwaltung oder Überwachung von Handelsgesellschaften oder Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben beteiligt sein. [Art. 299bis - [Die Artikel 293 bis 299 sind ebenfalls auf die Referenten am Kassationshof und auf das Gerichtspersonal der Stufe A anwendbar.]] [Art. 299bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5.Juli 1997 - und ersetzt durch Art. 102 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 300 - Die [in Artikel 207bis § 1 Nr. 1, 2, 4 und 5 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte und die] stellvertretenden Richter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, außer was die Ausübung des Rechtsanwalts- oder Notarberufs und die Tätigkeiten, die ihnen dadurch erlaubt sind, betrifft.

Die effektiven oder stellvertretenden Sozialgerichtsräte, Sozialrichter und Handelsrichter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, mit Ausnahme: 1. der in Artikel 293 Absatz 2 erwähnten Regeln, 2.des Betreibens eines Handels, der Verwaltung, Leitung oder Überwachung von Handelsgesellschaften und Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben, 3. des Abschlusses und der Ausführung eines Arbeitsvertrags oder eines Lehrvertrags, [4.der Ausübung des Berufs eines Betriebsrevisors und eines Buchhalters und der Tätigkeiten, die ihnen in dieser Eigenschaft erlaubt sind.] [Die effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungssachen unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ernennung und der vertraglichen Einstellung in besoldete öffentliche Funktionen oder Ämter administrativer Art.

Die stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ausübung beruflicher Tätigkeiten, die für die Sammlung von Erfahrung erlaubt sind, die notwendig ist, um zum Beisitzer ernannt zu werden.] [Art. 300 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 300 wie folgt: "Art. 300 - Die [in Artikel 207bis § 1 Nr. 1, 2, 4 und 5 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte und die] stellvertretenden Richter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, außer was die Ausübung des Rechtsanwalts- oder Notarberufs und die Tätigkeiten, die ihnen dadurch erlaubt sind, betrifft.

Die effektiven oder stellvertretenden Sozialgerichtsräte, Sozialrichter und Handelsrichter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, mit Ausnahme: 1. der in Artikel 293 Absatz 2 erwähnten Regeln, 2.des Betreibens eines Handels, der Verwaltung, Leitung oder Überwachung von Handelsgesellschaften und Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben, 3. des Abschlusses und der Ausführung eines Arbeitsvertrags oder eines Lehrvertrags, [4.der Ausübung des Berufs eines Betriebsrevisors und eines Buchhalters und der Tätigkeiten, die ihnen in dieser Eigenschaft erlaubt sind.] [[Die effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ernennung und der vertraglichen Einstellung in besoldete öffentliche Funktionen oder Ämter administrativer Art.] [[Die stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ausübung beruflicher Tätigkeiten, die für die Sammlung von Erfahrung erlaubt sind, die notwendig ist, um zum Beisitzer ernannt zu werden.] [Art. 300 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.

August 2006 - und abgeändert durch Art. 108 Nr. 1 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 - und abgeändert durch Art. 108 Nr. 2 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Abschnitt II - Verwandtschaft und Schwägerschaft Art. 301 - [Personen, mit denen Betreffende eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, und Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad dürfen außer bei einer vom König erteilten Befreiung nicht gleichzeitig demselben Gerichtshof oder Gericht als Gerichtsräte, Richter, [...] stellvertretende Gerichtsräte, stellvertretende Richter, Sozialrichter oder Handelsrichter, Mitglieder der Staatsanwaltschaft, Referenten am Kassationshof, Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A, Greffiers und Sekretäre angehören.] [Art. 301 ersetzt durch Art. 103 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 77 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 302 - [Selbst im Falle der in Artikel 301 vorgesehenen Befreiung dürfen Personen, mit denen Betreffende eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, und Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad nicht in derselben Sache tagen oder in der Sache die Aufgaben eines Referenten am Kassationshof wahrnehmen.] [Art. 302 ersetzt durch Art. 104 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 303 - [Bei einem Friedensgericht dürfen die Richter, ihre Stellvertreter und die Greffiers weder Personen, mit denen sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, noch Verwandte oder Verschwägerte bis einschließlich zum Grad von Onkel oder Neffe sein.] [Art. 303 ersetzt durch Art. 105 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 304 - In allen Sachen muss [ein Richter, [...] stellvertretender Richter, Magistrat der Staatsanwaltschaft] [, Greffier][, Referent am Kassationshof][, Sozial- oder Handelsrichter oder Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] sich unter Androhung einer Disziplinarstrafe nach geltendem Recht enthalten, wenn er Ehepartner, Verwandter oder Verschwägerter in gerader Linie oder des zweiten Grades in der Seitenlinie des Rechtsanwalts oder des Bevollmächtigten einer der Parteien ist. [Art. 304 abgeändert durch Art. 70 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 13 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -, Art. 14 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 27 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und Art. 78 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 304 wie folgt: "Art. 304 - In allen Sachen muss [ein Richter, [...] stellvertretender Richter, Magistrat der Staatsanwaltschaft][, Greffier] [, Referent am Kassationshof][, Sozial- oder Handelsrichter oder [Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] sich unter Androhung einer Disziplinarstrafe nach geltendem Recht enthalten, wenn er Ehepartner, Verwandter oder Verschwägerter in gerader Linie oder des zweiten Grades in der Seitenlinie des Rechtsanwalts oder des Bevollmächtigten einer der Parteien ist. [Art. 304 abgeändert durch Art. 70 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 13 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -, Art. 14 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 27 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -, Art. 78 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 109 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" KAPITEL III - Amtssitz Art. 305 - [...] [Art. 305 aufgehoben durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 306 - [...] [Art. 306 aufgehoben durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 307 - [...] [Art. 307 aufgehoben durch Art. 31 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] KAPITEL IV - Magistrate, die [Aufträge allgemeinen Interesses] bei einer internationalen, supranationalen oder ausländischen Einrichtung annehmen dürfen [Überschrift von Kapitel IV abgeändert durch Art. 2 des G. vom 10.

August 2015 (B.S. vom 19. August 2015)] Art. 308 - [Die in Artikel 58bis erwähnten Magistrate des gerichtlichen Standes können nach Stellungnahme des Korpschefs oder des Magistrats, der ihr Vorgesetzter ist, vom König die Erlaubnis erhalten, bei supranationalen, internationalen oder ausländischen Einrichtungen [Aufträge allgemeinen Interesses] auszuführen.

Die Erlaubnis gilt für ein Jahr. [Auf Antrag der internationalen, supranationalen oder ausländischen Organisation und des Magistrats kann diese Frist jeweils um höchstens ein Jahr verlängert werden.] Wenn die Betreffenden bei Ablauf der Beurlaubung ihr Amt im gerichtlichen Stand nicht wieder aufnehmen, gelten sie als ausgeschieden.

Magistrate, die wegen Auftrags beurlaubt sind, behalten ihren Platz in der Rangliste und werden angesehen, als hätten sie ihr Amt, zu dem sie ernannt waren, ausgeübt. Sie beziehen weiterhin das an ihr Amt gebundene Gehalt mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen, sofern an den Auftrag kein Gehalt gebunden ist. [Ist der Auftrag ein Teilzeitauftrag, an den ein Gehalt gebunden ist, beziehen sie anteilmäßig das an ihr Amt gebundene Gehalt mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen.] [Die Bestimmungen von Artikel 323bis sind auf Inhaber eines beigeordneten Mandats, die endgültig bestimmt sind, auf Inhaber eines beigeordneten Mandats, die nicht endgültig bestimmt sind, auf Inhaber eines spezifischen Mandats und auf Korpschefs entsprechend anwendbar.]] [Art. 308 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 9. Januar 2003 (B.S. vom 13.

Januar 2003) - in Kraft ab dem 13. Januar 2003 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 10. August 2015 (B.S. vom 19. August 2015); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 10. August 2015 (B.S. vom 19. August 2015); Abs. 3 ergänzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 10. August 2015 (B.S. vom 19. August 2015); frühere Absätze 4 bis 7 ersetzt durch Abs. 4 durch Art. 28 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -] Art. 309 - [Ist der in Artikel 308 erwähnte Auftrag ein Vollzeitauftrag, können die betreffenden Magistrate durch eine Ernennung und gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl ersetzt werden.] [Art. 309 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 9. Januar 2003 (B.S. vom 13.

Januar 2003) - in Kraft ab dem 13. Januar 2003 -] [KAPITEL V - Magistrate, die belgische Militärtruppen im Ausland begleiten dürfen [Kapitel V mit Art. 309bis eingefügt durch Art. 94 des G. vom 10.

April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 309bis - In Friedenszeiten dürfen Magistrate der Staatsanwaltschaft die belgischen Truppen bei militärischen Operationen im Ausland begleiten, wenn die Minister der Justiz und der Landesverteidigung infolge eines mit Gründen versehenen Berichts der Militärbehörden in gemeinsamer Absprache entscheiden, dass besondere Umstände dies rechtfertigen.

Zu diesem Zweck erstellt der König nach Stellungnahme des Korpschefs und auf Vorschlag des Kollegiums der Generalprokuratoren eine Liste von Magistraten der Staatsanwaltschaft. Sie werden unter den mindestens seit einem Jahr ernannten Magistraten der Staatsanwaltschaft, die dem Bewerberaufruf Folge leisten, bestimmt.

Die Bestimmung der in der Liste aufgeführten Magistrate gilt für einen erneuerbaren Zeitraum von [fünf] Jahren.

Wenn die Entsendung eines Magistrats zur Begleitung der Truppen gemäß Absatz 1 gerechtfertigt ist, wird dieser Magistrat vom Föderalprokurator entweder unter den Föderalmagistraten oder unter den Magistraten, die auf der vom König erstellten Liste stehen, ausgewählt. In letzterem Fall wird der Magistrat von Rechts wegen für die Dauer seines Auftrags an die Föderalstaatsanwaltschaft abgeordnet.

Der Magistrat führt diesen Auftrag unter der unmittelbaren Leitung und Aufsicht des Föderalprokurators aus.

Der Magistrat, der die Truppen begleitet, muss Inhaber eines vom Ministerium der Landesverteidigung vor weniger als fünf Jahren ausgestellten Brevets in Militärtechniken sein.

Das Brevet in Militärtechniken bescheinigt, dass der Magistrat, der die Truppen begleitet, an einer militärischen Grundausbildung teilgenommen hat, die gemäß den vom Minister der Landesverteidigung festgelegten Modalitäten erteilt worden ist.

Das Brevet in Militärtechniken bleibt gültig, solange der Inhaber eine Bescheinigung vorlegen kann, die das Ministerium der Landesverteidigung denjenigen ausstellt, die an den alle fünf Jahre organisierten Anpassungsfortbildungskursen teilgenommen haben.

Die Entsendung zur Begleitung von Truppen darf keine negativen Folgen für die Entlohnung des Magistrats und keine Auswirkungen auf das in Artikel 58bis erwähnte Mandat, das der Betreffende gegebenenfalls ausübt, haben.] [Art. 309bis Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [KAPITEL VIII - Gerichtspersonal, das einen internationalen Auftrag ausführen darf] [Unterteilung Kapitel VIII eingefügt durch Art. 31 des G. vom 10.

April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] [Art. 309septies - § 1 - Mitglieder des Gerichtspersonals können nach Stellungnahme des zuständigen Korpschefs, Chefgreffiers oder Chefsekretärs vom König die Erlaubnis erhalten, einen internationalen Auftrag auszuführen, der ihnen durch eine Entscheidung des Ministerrats im Rahmen einer Entwicklungszusammenarbeit, eines Friedensauftrags, der wissenschaftlichen Forschung oder der humanitären Hilfe anvertraut wird. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass eine Postenentschädigung und die Bedingungen, unter denen die internationalen Aufträge ausgeführt werden können, festlegen.] [Art. 309septies eingefügt durch Art. 32 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] TITEL II - Ausübung gerichtlicher Ämter KAPITEL I - Rang und Rangordnung Art. 310 - [Beim Kassationshof wird eine Rangliste geführt. Diese wird wie folgt festgelegt: Mitglieder des Gerichtshofs: - der Erste Präsident, - der Präsident, - die Gerichtsräte in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Gerichtsrat, - der Generalprokurator, - der Erste Generalanwalt, - die Generalanwälte in der Reihenfolge ihrer Bestimmung, - die Referenten am Kassationshof.

Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.

Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.] [Art. 310 ersetzt durch Art. 106 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 311 - Bei den Appellationshöfen und den Arbeitsgerichtshöfen wird eine Rangliste geführt. [Diese wird wie folgt festgelegt]: Mitglieder des Gerichtshofs: - der Erste Präsident, - die Kammerpräsidenten in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Präsident, - die Gerichtsräte in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Gerichtsrat, - [die stellvertretenden Gerichtsräte, die die in Artikel 207bis § 2 erwähnten Bedingungen erfüllen, in der Reihenfolge ihrer Ernennung, und anschließend die stellvertretenden Gerichtsräte, die die in Artikel 207bis § 1 Nr. 3 erwähnten Bedingungen erfüllen, in der Reihenfolge ihrer Ernennung, und anschließend die übrigen stellvertretenden Gerichtsräte in der Reihenfolge ihrer Ernennung,] - der Generalprokurator, - der Erste Generalanwalt beim Appellationshof oder der Erste Generalanwalt beim Arbeitsgerichtshof, - die Generalanwälte beim Appellationshof oder die [Generalanwälte beim Arbeitsgerichtshof, in der Reihenfolge ihrer Bestimmung], - die Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof oder die [Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof in der Reihenfolge ihrer Ernennung], - die Sozialgerichtsräte beim Arbeitsgerichtshof in der Reihenfolge ihrer Ernennung, - [Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse]. [Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.

Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.] [Art. 311 abgeändert durch Art. 74 Nr. 1 bis 3 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 18 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -, Art. 55 Nr. 1 und 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -, Art. 12 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und Art. 107 Nr. 1 und 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 311bis - [Bei der Föderalstaatsanwaltschaft wird eine Rangliste geführt. Diese wird wie folgt festgelegt: Mitglieder der Staatsanwaltschaft: - der Föderalprokurator, - die Föderalmagistrate in der Reihenfolge ihrer Bestimmung. [Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.]] [Art. 311bis eingefügt durch Art. 32 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und abgeändert durch Art. 108 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 312 - An den Gerichten Erster Instanz, den Arbeitsgerichten und den Handelsgerichten wird eine Rangliste geführt. [Diese wird wie folgt festgelegt]: Mitglieder des Gerichts: - der Gerichtspräsident, - [die Abteilungspräsidenten in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Abteilungspräsident,] - die Vizepräsidenten in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Vizepräsident, - [die Richter [...] in der Reihenfolge ihrer Ernennung,] - die stellvertretenden Richter in derselben Reihenfolge, - der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor, - [der Abteilungsprokurator oder der Abteilungsauditor in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Abteilungsprokurator oder Abteilungsauditor,] - die Ersten Staatsanwälte oder die Ersten Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Erster Staatsanwalt, - [die Staatsanwälte oder die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [...] in der Reihenfolge ihrer Ernennung als Staatsanwalt [...],] - [die Sozialrichter, Handelsrichter und Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] in der Reihenfolge ihrer Ernennung, - [Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse]. [Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.

Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.] [Art. 312 abgeändert durch Art. 74 Nr. 1 bis 3 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 16 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 56 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -, Art. 13 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7.

April 1999), Art. 28 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -, Art. 109 Nr. 1 und 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und Art. 79 Nr. 1 bis 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 312 wie folgt: "Art. 312 - An den Gerichten Erster Instanz, den Arbeitsgerichten und den Handelsgerichten wird eine Rangliste geführt. [Diese wird wie folgt festgelegt]: Mitglieder des Gerichts: - der Gerichtspräsident, - [die Abteilungspräsidenten in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Abteilungspräsident,] - die Vizepräsidenten in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Vizepräsident, - [die Richter [...] in der Reihenfolge ihrer Ernennung,] - die stellvertretenden Richter in derselben Reihenfolge, - der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor, - [der Abteilungsprokurator oder der Abteilungsauditor in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Abteilungsprokurator oder Abteilungsauditor,] - die Ersten Staatsanwälte oder die Ersten Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat in der Reihenfolge ihres Dienstalters als Erster Staatsanwalt, - [die Staatsanwälte oder die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [...] in der Reihenfolge ihrer Ernennung als Staatsanwalt [...],] - [die Sozialrichter, Handelsrichter [und Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] in der Reihenfolge ihrer Ernennung, - [Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse]. [Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.

Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.] [Art. 312 abgeändert durch Art. 74 Nr. 1 bis 3 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 16 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 56 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -, Art. 13 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7.

April 1999), Art. 28 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -, Art. 109 Nr. 1 und 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -, Art. 79 Nr. 1 bis 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 110 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [Art. 312bis - [Bei den Friedensgerichten wird eine Rangliste geführt.

Diese wird wie folgt festgelegt: - [der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, - der Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht,] - der Friedensrichter, - [...] - die stellvertretenden Friedensrichter in der Reihenfolge ihrer Ernennung.

Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.]] [Art. 312bis eingefügt durch Art. 75 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997, ersetzt durch Art. 110 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 80 Nr. 1 und 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -] [Art. 312ter - [Bei den Polizeigerichten wird eine Rangliste geführt.

Diese wird wie folgt festgelegt: - [der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, - der Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht,] - die Richter in der Reihenfolge ihrer Ernennung, - [...] - die stellvertretenden Richter in derselben Reihenfolge, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse.

Mitglieder der Kanzlei: - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A in der Reihenfolge der Ernennung in ihrer Klasse, - Gerichtspersonalmitglieder der Stufe B in der Reihenfolge der Ernennung in ihrem Dienstgrad.]] [Art. 312ter eingefügt durch Art. 76 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, ersetzt durch Art. 111 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 81 Nr. 1 und 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art.313 - [Diese Listen bestimmen den Rang bei öffentlichen Feierlichkeiten, bei den Versammlungen [der Gerichtshöfe, der Föderalstaatsanwaltschaft und der Gerichte] sowie - unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 383bis § 4 - den Rang der Magistrate, die in derselben Kammer tagen.] [In einer selben Kammer stehen die effektiven Magistrate im Rang jedoch vor dem gemäß Artikel 383 Absatz 2 bestimmten stellvertretenden Magistrat und tagen vor diesem Magistrat.] Gerichtsräte am Appellationshof, die abgeordnet werden, um einer Sitzung des Assisenhofs vorzusitzen, und Gerichtsräte am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof, die abgeordnet werden, um einer Kammer des Gerichtshofes am Sitz eines Gerichts, der nicht der Sitz des Appellationshofes selber ist, vorzusitzen, stehen im Rang vor und tagen vor allen Mitgliedern dieses Gerichts. Die gleiche Rangfolge wird auch bei öffentlichen Feierlichkeiten eingehalten. [Art. 313 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 - und abgeändert durch Art. 33 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20.Juli 2001 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -] Art. 314 - [Die Gerichtshöfe, die Föderalstaatsanwaltschaft und die Gerichte, die einer öffentlichen Feierlichkeit beiwohnen, halten untereinander die Rangordnung ein.] [Die Arbeitsgerichtshöfe stehen im Rang hinter den Appellationshöfen, die Föderalstaatsanwaltschaft hinter den Arbeitsgerichtshöfen, die Arbeitsgerichte hinter den Gerichten Erster Instanz und die Handelsgerichte hinter den Arbeitsgerichten.] [In der individuellen Rangordnung stehen die Ersten Präsidenten der Arbeitsgerichtshöfe im Rang unmittelbar hinter den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe; die Generalprokuratoren stehen im Rang hinter den Ersten Präsidenten; [der Föderalprokurator steht im Rang hinter den Generalprokuratoren;] der Präsident des Gerichts Erster Instanz, der Präsident des Arbeitsgerichts und der Präsident des Handelsgerichts stehen im Rang unmittelbar hinter den Generalprokuratoren; der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor stehen im Rang unmittelbar hinter den Präsidenten der Gerichte; die Kammerpräsidenten und die Gerichtsräte beim Arbeitsgerichtshof haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie die Kammerpräsidenten, die Gerichtsräte beim Appellationshof und die Mitglieder der Generalstaatsanwaltschaft und des Generalauditorats [sowie der Föderalstaatsanwaltschaft]; die Sozialgerichtsräte stehen im Rang unmittelbar dahinter, jedoch vor allen anderen Mitgliedern der Gerichte Erster Instanz.] [Die Abteilungspräsidenten, die Abteilungsprokuratoren und der Abteilungsauditor stehen im Rang vor den Vizepräsidenten]. [Die [Vizepräsidenten und die Richter [...]] am Arbeitsgericht und am Handelsgericht haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie [die [Vizepräsidenten und Richter] [...]] am Gericht Erster Instanz und die Mitglieder der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und des Arbeitsauditorats; [die Sozialrichter, Handelsrichter und Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] stehen im Rang unmittelbar dahinter, aber vor den Mitgliedern jedes anderen Gerichts Erster Instanz.] [Die Präsidenten und die Vizepräsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie die Präsidenten und Abteilungspräsidenten der Gerichte.] Die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht halten untereinander die Reihenfolge des Dienstalters ein. [Art. 314 Abs. 1 ersetzt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und abgeändert durch Art. 34 Nr. 3 und 4 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und abgeändert durch Art. 17 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20.

Februar 1998), Art. 29 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -, Art. 29 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und Art. 82 Nr. 1 und 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 82 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 314 wie folgt: "Art. 314 - [Die Gerichtshöfe, die Föderalstaatsanwaltschaft und die Gerichte, die einer öffentlichen Feierlichkeit beiwohnen, halten untereinander die Rangordnung ein.] [Die Arbeitsgerichtshöfe stehen im Rang hinter den Appellationshöfen, die Föderalstaatsanwaltschaft hinter den Arbeitsgerichtshöfen, die Arbeitsgerichte hinter den Gerichten Erster Instanz und die Handelsgerichte hinter den Arbeitsgerichten.] [In der individuellen Rangordnung stehen die Ersten Präsidenten der Arbeitsgerichtshöfe im Rang unmittelbar hinter den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe; die Generalprokuratoren stehen im Rang hinter den Ersten Präsidenten; [der Föderalprokurator steht im Rang hinter den Generalprokuratoren;] der Präsident des Gerichts Erster Instanz, der Präsident des Arbeitsgerichts und der Präsident des Handelsgerichts stehen im Rang unmittelbar hinter den Generalprokuratoren; der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor stehen im Rang unmittelbar hinter den Präsidenten der Gerichte; die Kammerpräsidenten und die Gerichtsräte beim Arbeitsgerichtshof haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie die Kammerpräsidenten, die Gerichtsräte beim Appellationshof und die Mitglieder der Generalstaatsanwaltschaft und des Generalauditorats [sowie der Föderalstaatsanwaltschaft]; die Sozialgerichtsräte stehen im Rang unmittelbar dahinter, jedoch vor allen anderen Mitgliedern der Gerichte Erster Instanz.] [Die Abteilungspräsidenten, die Abteilungsprokuratoren und der Abteilungsauditor stehen im Rang vor den Vizepräsidenten.] [Die [Vizepräsidenten und die Richter [...]] am Arbeitsgericht und am Handelsgericht haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie [die [Vizepräsidenten und Richter] [...]] am Gericht Erster Instanz und die Mitglieder der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und des Arbeitsauditorats; [die Sozialrichter, Handelsrichter und Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] stehen im Rang unmittelbar dahinter, aber vor den Mitgliedern jedes anderen Gerichts Erster Instanz.] [Die Präsidenten und die Vizepräsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht haben - unter Berücksichtigung ihres Dienstalters - jeweils den gleichen Rang wie die Präsidenten und Abteilungspräsidenten der Gerichte.] Die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht halten untereinander die Reihenfolge des Dienstalters ein. [Art. 314 Abs. 1 ersetzt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und abgeändert durch Art. 34 Nr. 3 und 4 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970) und abgeändert durch Art. 17 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20.

Februar 1998), Art. 29 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -, Art. 29 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -, Art. 82 Nr. 1 und 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 111 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 82 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -]" Art.315 - Magistrate oder Greffiers des gerichtlichen Standes, die, nachdem sie aus ihrem Amt ausgeschieden sind, erneut zu diesem Amt ernannt werden, können vom König die Erlaubnis erhalten, auf den in den Artikeln 310, 311 und 312 vorgesehenen Ranglisten den Platz einzunehmen, den sie besetzen würden, wenn sie nicht aus ihrem Amt ausgeschieden wären. [Wenn ein Militärmagistrat bei der Staatsanwaltschaft des Gerichts Erster Instanz oder des Arbeitsgerichts ernannt oder bestimmt wird, nimmt er seinen Rang am Datum seiner Ernennung oder Bestimmung in dieser Eigenschaft beim Militärgericht ein.] [...] [Wenn ein Mitglied der Kanzlei eines Militärgerichts zum Mitglied der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts, des Friedensgerichts oder des Polizeigerichts ernannt wird, nimmt er seinen Rang am Datum seiner Ernennung in dieser Eigenschaft bei besagtem Militärgericht ein.] [Die [Absätze 2 und 3] gelten nicht für Magistrate im zeitweiligen Stellenplan des Militärgerichtshofes, für Greffiers und Kanzleipersonal im zeitweiligen Stellenplan des Auditorats beim Militärgericht oder des Militärgerichtshofes und für Sekretäre und Personal im zeitweiligen Stellenplan des Sekretariats der Staatsanwaltschaft des Generalauditorats beim Militärgerichtshof.] [Art. 315 Abs. 2 eingefügt durch Art. 143 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -; früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und aufgehoben durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 113 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; neuer Absatz 3 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 143 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23.

Dezember 1994) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -; Abs. 4 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 95 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Januar 2004 - und abgeändert durch Art. 83 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 113 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -] [Art. 315bis - Verbindungsmagistrate für Jugendsachen behalten ihren Platz auf der Rangliste in ihrem ursprünglichen Korps.] [Art. 315bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Ab einem gemäß Art. 16 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7.

September 2006), selbst ersetzt durch Art. 35 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 21 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2017 wird ein Kapitel Ibis mit Art. 315ter wie folgt eingefügt: "[KAPITEL Ibis - Elektronische Liste der Mitglieder des gerichtlichen Stands] [Unterteilung Kapitel Ibis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 5.

August 2006 (B.S. vom 7. September 2006)] [[Art. 315ter] - Der Föderale Öffentliche Dienst Justiz erstellt [...] unter der Aufsicht des Kassationshofes eine elektronische Liste der Mitglieder des gerichtlichen Standes. Er sorgt für die ständige Fortschreibung dieser Liste.

Im Falle von Unstimmigkeiten haben die Eintragungen in dieser Liste Vorrang vor den Angaben in den Verfahrensakten, es sei denn, das Gegenteil wird nachgewiesen.

Diese Liste ist öffentlich. Der König bestimmt [nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens] die Modalitäten für die Erstellung, Erhaltung und Konsultierung dieser Liste.

Der Föderale Öffentliche Dienst Justiz ist dazu ermächtigt, bei den Mitgliedern des gerichtlichen Stands deren Nationalregisternummer anzufragen, um im Phönix-Informationssystem ihre Identität überprüfen zu können.] [Art. 315ter eingefügt durch Art. 12 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -, selbst abgeändert durch Art. 169 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2011 - und Art. 138 und 139 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)]" KAPITEL II - Gerichtsdienst Art. 316 - Zusätzlich zu der Rangliste wird bei den Gerichtshöfen und Gerichten eine Liste erstellt, um den Dienstplan zu regeln. Diese Liste wird für die Gerichtshöfe von ihrem Ersten Präsidenten und für die Gerichte von ihrem Präsidenten erstellt.

Der Dienstplan wird jedes Jahr binnen den acht Tagen vor den Gerichtsferien erneuert. [Er kann angepasst werden, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen.] Für die Zusammensetzung der Kammern wird den Gesetzesbestimmungen über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten Rechnung getragen. [Für die Zusammensetzung der Kammern tragen der Erste Präsident des Appellationshofes oder Arbeitsgerichtshofes sowie die Präsidenten der Gerichte außerdem dem Rang der Mitglieder, die beauftragt sind, zu tagen, Rechnung.] [Art. 316 Abs. 2 ergänzt durch Art. 14 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -] Art. 317 - Wenn die Mitglieder einer Kammer die zum Tagen erforderliche Anzahl übersteigen, wird der Gerichtsdienst in der vom Kammerpräsidenten bestimmten Reihenfolge unter ihnen aufgeteilt.

Art. 318 - Der Gerichtsdienst der Mitglieder der Staatsanwaltschaft wird für die Appellationshöfe und für die Arbeitsgerichtshöge vom Generalprokurator, [für die Föderalstaatsanwaltschaft vom Föderalprokurator,] für die Gerichte Erster Instanz und für die Handelsgerichte vom Prokurator des Königs und für die Arbeitsgerichte vom Arbeitsauditor geregelt. [Der Gerichtsdienst der Mitglieder der Staatsanwaltschaft des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz und des niederländischsprachigen Handelsgerichts von Brüssel wird vom Prokurator des Königs von Halle-Vilvoorde und vom Prokurator des Königs von Brüssel oder vom beigeordneten Prokurator des Königs von Brüssel geregelt. Der Gerichtsdienst der Mitglieder der Staatsanwaltschaft des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz und des französischsprachigen Handelsgerichts von Brüssel wird vom Prokurator des Königs von Brüssel geregelt.

Der Gerichtsdienst der Mitglieder der Staatsanwaltschaft des niederländischsprachigen Arbeitsgerichts von Brüssel wird vom Arbeitsauditor von Halle-Vilvoorde und vom Arbeitsauditor von Brüssel oder vom beigeordneten Arbeitsauditor von Brüssel geregelt. Der Gerichtsdienst der Mitglieder der Staatsanwaltschaft des französischsprachigen Arbeitsgerichts von Brüssel wird vom Arbeitsauditor von Brüssel geregelt.] [Art. 318 Abs. 1 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2000) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -] KAPITEL III - Verhinderung und Ersetzung Art. 319 - [[Bei den Gerichten und Staatsanwaltschaften, die aus einer oder mehreren Abteilungen bestehen, wird der Korpschef durch den Abteilungspräsidenten, Abteilungsprokurator oder Abteilungsauditor, den er bestimmt, ersetzt. Ist kein Ersatz bestimmt worden, wird er durch den Abteilungspräsidenten, Abteilungsprokurator oder Abteilungsauditor mit dem höchsten allgemeinen Dienstalter ersetzt.] [In den anderen Fällen wird der Korpschef durch den Magistrat ersetzt, den er dazu bestimmt hat. Ist kein Ersatz bestimmt worden, wird er durch den Inhaber eines beigeordneten Mandats in der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters oder, in dessen Ermangelung, durch einen anderen Magistrat in der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters ersetzt.] [Der in den vorhergehenden Absätzen erwähnte Ersatz muss dieselben Sprachbedingungen erfüllen wie der Korpschef.] Die Ersetzung endet von Rechts wegen, sobald die in Artikel 383 § 1 erwähnte Altersgrenze erreicht ist.] [Art. 319 ersetzt durch Art. 59 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 1 früherer zweiter Satz umgegliedert zu Abs. 2 durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und ersetzt durch Art. 12 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 30 Nr. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] [Art.319bis - Der Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator oder Abteilungsauditor, der verhindert ist, wird durch den Magistrat, den der Korpschef dazu bestimmt, ersetzt. Ist kein Ersatz bestimmt worden, wird der Betreffende durch einen Inhaber eines beigeordneten Mandats eines Vizepräsidenten oder eines Ersten Staatsanwalts in der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters oder, in dessen Ermangelung, durch einen anderen Magistrat in der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters ersetzt.] [Art. 319bis eingefügt durch Art. 13 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 320 - [Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen regeln die Korpschefs der Gerichtshöfe und Gerichte oder der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten die Ersetzungen für den Gerichtsdienst, falls der Inhaber eines beigeordneten oder spezifischen Mandats verhindert ist oder die Stelle des Inhabers eines solchen Mandats vakant wird.] [Art. 320 ersetzt durch Art. 60 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -] Art. 321 - Beim Appellationshof, beim Arbeitsgerichtshof und beim Kassationshof wird ein verhinderter Gerichtsrat durch den vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofs bestimmten Gerichtsrat einer anderen Kammer ersetzt. [Beim Appellationshof kann der verhinderte Gerichtsrat auch durch einen vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofes bestimmten stellvertretenden Gerichtsrat ersetzt werden. Der stellvertretende Gerichtsrat kann nicht beauftragt werden, einen Einzelgerichtsrat zu ersetzen.] [Beim Appellationshof kann der Kammerpräsident, um den Spruchkörper der Kammer zu vervollständigen, einen seit mindestens fünfzehn Jahren im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer eingetragenen Rechtsanwalt beauftragen zu tagen.] [Art. 321 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -;

Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -] [Art. 321bis - Ist ein stellvertretender Gerichtsrat rechtmäßig verhindert, kann der Erste Präsident des Appellationshofes durch einen Beschluss unter den in Artikel 102 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräten einen Ersatz bestimmen.] [Art. 321bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 -] Art. 322 - Bei den Gerichten Erster Instanz kann ein verhinderter Richter durch einen anderen [Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] ersetzt werden. Gibt es nicht genügend stellvertretende Richter, kann der Kammerpräsident, um den Spruchkörper des Gerichts zu vervollständigen, einen oder zwei im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer eingetragene Rechtsanwälte, die mindestens dreißig Jahre alt sind, beauftragen zu tagen.

Bei den Arbeitsgerichten und den Handelsgerichten wird der Kammerpräsident durch den Gerichtspräsidenten oder durch [den Richter, den er bestimmt, [...] oder durch einen stellvertretenden Richter] ersetzt.

Ein verhinderter Sozial- oder Handelsrichter wird durch einen stellvertretenden Sozial- oder Handelsrichter ersetzt. Bei unvorhergesehener Abwesenheit kann der Präsident des Arbeitsgerichts einen anderen Sozialrichter - einen Arbeitgeber, Arbeiter, Angestellten oder Selbständigen, je nach Fall -, [einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um [denjenigen, der verhindert ist,] zu ersetzen[; im gleichen Fall kann der Präsident des Handelsgerichts einen anderen effektiven oder stellvertretenden Handelsrichter, [einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um [denjenigen, der verhindert ist,] zu ersetzen.] [Ein verhinderter Beisitzer in Strafvollstreckungssachen wird durch einen stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen ersetzt. Bei unvorhergesehener Abwesenheit kann der Richter am Strafvollstreckungsgericht einen anderen Beisitzer in Strafvollstreckungssachen, einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um den verhinderten Beisitzer zu ersetzen.] [Art. 322 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 84 Nr. 1 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 84 Nr. 1 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 3 ergänzt durch einzigen Artikel des G. vom 30. März 1973 (B.S. vom 17. April 1973) und abgeändert durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 30 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und Art. 84 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 84 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 322 wie folgt: "Art. 322 - Bei den Gerichten Erster Instanz kann ein verhinderter Richter durch einen anderen [Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] ersetzt werden. Gibt es nicht genügend stellvertretende Richter, kann der Kammerpräsident, um den Spruchkörper des Gerichts zu vervollständigen, einen oder zwei im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer eingetragene Rechtsanwälte, die mindestens dreißig Jahre alt sind, beauftragen zu tagen.

Bei den Arbeitsgerichten und den Handelsgerichten wird der Kammerpräsident durch den Gerichtspräsidenten oder durch [den Richter, den er bestimmt, [...] oder durch einen stellvertretenden Richter] ersetzt.

Ein verhinderter Sozial- oder Handelsrichter wird durch einen stellvertretenden Sozial- oder Handelsrichter ersetzt. Bei unvorhergesehener Abwesenheit kann der Präsident des Arbeitsgerichts einen anderen Sozialrichter - einen Arbeitgeber, Arbeiter, Angestellten oder Selbständigen, je nach Fall -, [einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um [denjenigen, der verhindert ist,] zu ersetzen[; im gleichen Fall kann der Präsident des Handelsgerichts einen anderen effektiven oder stellvertretenden Handelsrichter, [einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter] oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um [denjenigen, der verhindert ist,] zu ersetzen.] [Ein verhinderter Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen wird durch einen stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen ersetzt.] Bei unvorhergesehener Abwesenheit kann der Richter am Strafvollstreckungsgericht einen anderen Beisitzer in [Strafvollstreckungs- und Internierungssachen], einen Richter [...] oder einen stellvertretenden Richter oder einen im Kammerverzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt, der mindestens dreißig Jahre alt ist, bestimmen, um den verhinderten Beisitzer zu ersetzen.] [Art. 322 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 84 Nr. 1 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998) und Art. 84 Nr. 1 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -. Abs. 3 ergänzt durch einzigen Artikel des G. vom 30. März 1973 (B.S. vom 17. April 1973) und abgeändert durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 30 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und Art. 84 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 84 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 112 Nr. 1 und 2 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 323 - [Ein verhinderter Friedensrichter wird durch einen [Friedensrichter oder] einen stellvertretenden Friedensrichter ersetzt.

Ein verhinderter Richter am Polizeigericht wird durch einen anderen Richter am Polizeigericht oder einen stellvertretenden Richter am Polizeigericht ersetzt.] [Art. 323 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] [Art. 323bis - [ § 1 - In den gesetzlich vorgesehenen Fällen kann ein Magistrat der Richterschaft mit einem Auftrag betraut werden. [Im Falle eines Vollzeitauftrags kann eine Ersetzung, mit Ausnahme [der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht] [...], durch eine Ernennung und gegebenenfalls durch eine Bestimmung in Überzahl erfolgen.] Magistrate, die mit einem Auftrag betraut sind, behalten ihren Platz in der Rangliste und werden angesehen, als hätten sie ihr Amt, zu dem sie ernannt waren, ausgeübt. Sie beziehen weiterhin das an ihr Amt gebundene Gehalt mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen, sofern an den Auftrag kein Gehalt gebunden ist.

Inhaber eines beigeordneten Mandats, die endgültig bestimmt und mit einem Auftrag betraut sind, behalten ihren Platz in der Rangliste und werden angesehen, als hätten sie ihr Amt ausgeübt. Sie beziehen weiterhin das an das beigeordnete Mandat gebundene Gehalt oder den an das beigeordnete Mandat gebundenen Gehaltszuschlag mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen, sofern an den Auftrag kein Gehalt gebunden ist. [Das Mandat von Inhabern eines beigeordneten Mandats, die nicht endgültig bestimmt sind, wird für die Dauer des Auftrags ausgesetzt.

Sie behalten ihren Platz in der Rangliste und werden angesehen, als hätten sie das Amt, zu dem sie ernannt waren, und das beigeordnete Mandat, für das sie bestimmt waren, ausgeübt. Sie beziehen weiterhin das an das beigeordnete Mandat gebundene Gehalt oder den an das beigeordnete Mandat gebundenen Gehaltszuschlag mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen, sofern an den Auftrag kein Gehalt gebunden ist. Sie werden binnen den dreißig Tagen nach Beginn des Auftragsurlaubs in Anwendung von [Artikel 259novies § 1 Absatz 2] gemäß den Bestimmungen von Artikel 259undecies vorzeitig bewertet und behalten diese Bewertung während der Dauer ihres Auftrags. Sind sie bereits im Laufe des Jahres, das dem Auftragsurlaub vorangeht, bewertet worden oder ist in besagtem Zeitraum mit einer Bewertung begonnen worden, behalten sie für die Dauer des Auftrags die so zuerkannte Bewertung.] [Die Bestimmungen, die für nicht endgültig bestimmte Inhaber eines beigeordneten Mandats gelten, sind auf Inhaber eines spezifischen Mandats entsprechend anwendbar.] Korpschefs, die mit einem Auftrag betraut werden, verlieren ihr Mandat als Korpschef, behalten jedoch ihren Platz in der Rangliste und werden angesehen, als hätten sie ihr Mandat ausgeübt. Sie beziehen weiterhin ihr Gehalt mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen, sofern an den Auftrag kein Gehalt gebunden ist. Nach Beendigung des Auftrags [...] fallen sie in den Anwendungsbereich von [Artikel 259quater § 4 oder § 5 Absatz 3]. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind auf die Mitglieder der Staatsanwaltschaft, die mit einem anderen als dem in den Artikeln 327 und 327bis vorgesehenen Auftrag betraut sind, entsprechend anwendbar.]] [ § 3 - Die Ausübung der Funktion des Direktors oder beigeordneten Direktors beim Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse wird als Auftrag im Sinne von § 1 angesehen.] [Art. 323bis eingefügt durch Art. 61 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000, was die früheren Absätze 1 und 2 betrifft, und in Kraft ab dem 2. August 2000, was früheren Absatz 3 betrifft - und ersetzt durch Art. 9 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 86 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -; § 1 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.Mai 2007 -; § 3 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] Art. 324 - [Die in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs können nach Ablauf ihres Mandats vom Minister der Justiz mit einem Sonderauftrag innerhalb oder außerhalb des gerichtlichen Standes betraut werden.] [Art. 324 aufgehoben durch Art. 62 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16.

Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -] Art. 325 - [...] Bei Abwesenheit oder Verhinderung der Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft oder der Staatsanwälte beim Generalauditorat wird der Dienst der Staatsanwaltschaft von den Generalanwälten gewährleistet. [Art. 325 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 63 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 326 - [ § 1 - [...] § 2 - [Unbeschadet des Artikels 100 § 2 Absatz 1 kann der Generalprokurator, wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, für einen erneuerbaren Zeitraum von höchstens einem Jahr folgende Magistrate abordnen:] 1. einen Magistrat der Generalstaatsanwaltschaft, um das Amt der Staatsanwaltschaft beim Generalarbeitsauditorat, bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder bei einem Arbeitsauditorat des Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 2.einen Magistrat des Generalarbeitsauditorats, um das Amt der Staatsanwaltschaft bei der Generalstaatsanwaltschaft, bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder bei einem Arbeitsauditorat des Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 3. einen Magistrat einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs in seinem Gerichtshofbereich, um das Amt der Staatsanwaltschaft bei der Generalstaatsanwaltschaft, beim Generalarbeitsauditorat, bei einer anderen Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder bei einem Arbeitsauditorat desselben Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 4.einen Magistrat eines Arbeitsauditorats seines Gerichtshofbereichs, um das Amt der Staatsanwaltschaft bei der Generalstaatsanwaltschaft, beim Generalarbeitsauditorat, bei einem anderen Arbeitsauditorat oder bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs desselben Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben.

Die Abordnung wird auf die [...] Stellungnahme der betreffenden Korpschefs hin entschieden. § 3 - Der Generalprokurator beim Appellationshof kann in seinem Bereich einen oder mehrere Magistrate der Generalstaatsanwaltschaft, des Generalarbeitsauditorats oder in Absprache mit dem Prokurator des Königs oder dem Arbeitsauditor einen oder mehrere Magistrate der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditorats bestimmen, auf die der Föderalprokurator oder der Minister der Justiz in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 vorrangig zurückgreifen kann. § 4 - Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Minister der Justiz folgende Magistrate abordnen: 1. einen Magistrat der Generalstaatsanwaltschaft bei einem Appellationshof, um das Amt der Staatsanwaltschaft [bei der Generalstaatsanwaltschaft beim Kassationshof,] bei der Generalstaatsanwaltschaft eines anderen Appellationshofes, beim Generalarbeitsauditorat eines anderen Gerichtshofbereichs oder bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder bei einem Arbeitsauditorat eines anderen Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 2.einen Magistrat eines Generalarbeitsauditorats, um das Amt der Staatsanwaltschaft [bei der Generalstaatsanwaltschaft beim Kassationshof,] bei einem anderen Generalarbeitsauditorat, bei der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof eines anderen Gerichtshofbereichs oder bei einem Arbeitsauditorat oder einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs eines anderen Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 3. einen Magistrat einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs, um das Amt der Staatsanwaltschaft entweder bei der Generalstaatsanwaltschaft bei einem Appellationshof oder beim Generalarbeitsauditorat eines anderen Gerichtshofbereichs oder bei einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder einem Arbeitsauditorat eines anderen Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, 4.einen Magistrat eines Arbeitsauditorats, um das Amt der Staatsanwaltschaft entweder bei der Generalstaatsanwaltschaft bei einem Appellationshof oder beim Generalarbeitsauditorat eines anderen Gerichtshofbereichs oder bei einem Arbeitsauditorat oder einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs eines anderen Gerichtshofbereichs vorübergehend auszuüben, In den in vorliegendem Paragraphen vorgesehenen Fällen wird die Abordnung auf die [...] Stellungnahme der betreffenden Korpschefs hin entschieden. § 5 - Der Minister der Justiz kann auf gleich lautenden Vorschlag des Ersten Präsidenten des Kassationshofes und des Generalprokurators bei diesem Gerichtshof Magistrate der Gerichtshöfe und Gerichte abordnen, um beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof ein Amt auszuüben. Die Dauer der Abordnung darf sechs Jahre nicht überschreiten. § 6 - In der aufgrund der Paragraphen 2 und 4 getroffenen Abordnungsentscheidung und in der aufgrund von Paragraph 3 getroffenen Bestimmungsentscheidung werden die Gründe angegeben, weshalb die Maßnahme im Hinblick auf die Erfordernisse des Dienstes notwendig wird. In diesen Entscheidungen werden außerdem die Modalitäten für die Abordnung oder die Bestimmung angegeben. § 7 - [In den in § 2 erwähnten Fällen kann der Magistrat nur dann abgeordnet werden, wenn er vorher angehört worden ist. In den in den Paragraphen 4 und 5 erwähnten Fällen kann der Magistrat nur mit seiner Zustimmung abgeordnet werden. Falls die Kontinuität des öffentlichen Dienstes mangels einer solchen Zustimmung offensichtlich gefährdet ist, kann der Minister der Justiz nach gleichlautender Stellungnahme des Generalprokurators beschließen, einen Magistrat der Staatsanwaltschaft ohne seine Zustimmung abzuordnen. Letztgenannter wird jedoch vorher angehört.]] [Art. 326 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7.

Mai 2004); § 1 aufgehoben durch Art. 87 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 87 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 87 Nr. 3 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 4 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 1.

September 2004 -; § 4 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 1. September 2004 -; § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 87 Nr. 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;§ 7 ersetzt durch Art. 87 Nr. 5 des G. vom 1.

Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] [Art. 326bis - Bei Verhinderung eines in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts bestimmt der Generalprokurator beim Appellationshof einen Magistrat einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs seines Bereichs, um ihn zu ersetzen.

Unter außergewöhnlichen Umständen bestimmt der Generalprokurator beim Appellationshof, nachdem er die Stellungnahmen der betreffenden Korpschefs eingeholt hat, einen Magistrat einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs seines Bereichs, der [an der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 5 Absatz 4 vorgesehenen Ausbildung teilgenommen hat], um das Amt des in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts für einen Zeitraum von höchstens zwei Jahren auszuüben.

Wenn nötig, ordnet der Minister der Justiz unter Einhaltung des Gesetzes über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten und nach Stellungnahme der betreffenden Korpschefs und Generalprokuratoren einen Magistrat der Staatsanwaltschaft eines anderen Appellationshofbereichs, der [an der in Artikel 259sexies § 1 Nr. 5 Absatz 4 vorgesehenen Ausbildung teilgenommen hat], ab, um das Amt des in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwalts auszuüben.

Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Bestimmungen und die in Absatz 3 erwähnte Abordnung können nur mit der Zustimmung des betreffenden Magistrats erfolgen. Falls die Kontinuität des öffentlichen Dienstes mangels einer solchen Zustimmung offensichtlich gefährdet ist, können der Generalprokurator, was die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Bestimmungen betrifft, und der Minister der Justiz, was die in Absatz 3 vorgesehene Abordnung betrifft, nach einer zusätzlichen gleich lautenden Stellungnahme der betreffenden Korpschefs ohne die Zustimmung des betreffenden Magistrats die Bestimmung beziehungsweise Abordnung beschließen.] [Art. 326bis eingefügt durch Art. 83 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 33 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 2.Februar 2008 -] Art. 327 - [[...] [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 326 kann der Minister der Justiz nach gleichlautender Stellungnahme des Generalprokurators, dem der betreffende Magistrat untersteht, Magistrate einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors in den Dienst des Königs oder zu föderalen öffentlichen Diensten, [Strategieorganen und Sekretariaten] oder zu Regierungsausschüssen, -einrichtungen oder -ämtern abordnen.] [Der Minister der Justiz kann nach gleichlautender Stellungnahme des zuständigen Generalprokurators auch Magistrate einer Staatsanwaltschaft bei einem Berufungsgericht in den Dienst des Königs oder zu föderalen öffentlichen Diensten[, Strategieorganen und Sekretariaten] abordnen.] Die Dauer der in den Absätzen [1 und 2] vorgesehenen Abordnungen darf sechs Jahre nicht überschreiten, außer was die Abordnung in den Dienst des Königs betrifft, die für unbegrenzte Dauer erfolgt. [Die Bestimmungen von Artikel 323bis § 1 Absatz 1 bis 5 sind auf die vorhergehenden Absätze anwendbar.]] [...] [Art. 327 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 25. Juli 1974 (B.S. vom 8. August 1974); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 96 Nr. 1 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; neuer Absatz 1 ersetzt durch Art. 96 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2004 - und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 96 Nr. 3 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 - und abgeändert Art. 4 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 96 Nr. 4 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; Abs. 4 (früherer Absatz 5) ersetzt durch Art. 10 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; Abs. 5 und 6 (frühere Absätze 6 und 7) eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 17. Juli 1978 (B.S. vom 27. Juli 1978) und aufgehoben durch Art.10 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -] [Art. 327bis - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 327 kann der Minister der Justiz nach gleichlautender Stellungnahme des zuständigen Generalprokurators Magistrate einer Staatsanwaltschaft abordnen, um beim Föderalen Öffentlichen Dienst Justiz, [beim Koordinierungsorgan für die Bedrohungsanalyse] und beim Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen einen spezifischen Auftrag zu erfüllen, der durch eine Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung festgelegt wird.] Die Dauer dieser Abordnung wird in der besagten Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung festgelegt. [Die Bestimmungen von Artikel 323bis § 1 sind auf die vorhergehenden Absätze anwendbar.]] [Art. 327bis eingefügt durch Art. 60 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); Abs. 1 ersetzt durch Art. 97 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 - und abgeändert durch Art. 33 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2006 -; frühere Absätze 3 und 4 ersetzt durch Abs. 3 durch Art. 11 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2000 -] [Art. 327ter - [...]] [Art. 327ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 - und aufgehoben durch Art. 38 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 328 - [Bei Verhinderung wird der Chefgreffier bei den Gerichtshöfen, Gerichten und Polizeigerichten durch den dienstleitenden Greffier oder den Greffier, den er bestimmt, ersetzt; bei den Friedensgerichten wird der Chefgreffier durch den Greffier [...], den er bestimmt, ersetzt.

Wenn es dem Chefgreffier eines Gerichtshofes, eines Gerichts, eines Friedensgerichts oder eines Polizeigerichts nicht möglich ist, diese Bestimmung vorzunehmen, [oder wenn er stirbt oder aus seinem Amt ausscheidet,] sorgt je nach Fall der Erste Präsident des Gerichtshofes, der Gerichtspräsident [oder der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] für seine Ersetzung. [Ist ein dienstleitender Greffier verhindert, kann dieser durch einen Greffier, den der Chefgreffier dazu bestimmt, ersetzt werden.] [Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Erste Präsident nach Stellungnahme des Chefgreffiers und gegebenenfalls des Präsidenten unter Einhaltung des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten folgende Personen abordnen: 1. ein Personalmitglied der Stufe A oder B, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einer anderen Kanzlei des Gerichtshofbereichs während eines Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt.Die Abordnung kann erneuert werden, wenn der Betreffende seine Zustimmung dazu erteilt, 2. ein Personalmitglied der Stufe A oder B, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einer anderen Kanzlei des Bezirks während eines erneuerbaren Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt, 3.ein Personalmitglied der Stufe C oder D, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einer anderen Kanzlei der Abteilung oder in einer anderen Kanzlei des Bezirks Brüssel, Wallonisch-Brabant oder Löwen während eines erneuerbaren Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt.] [Im Abordnungsbeschluss werden die Gründe für die Abordnung angegeben und deren Modalitäten festgelegt. In den Fällen, wo die Zustimmung nicht erforderlich ist, wird die betreffende Person vorab vom Ersten Präsidenten angehört.] [...] In allen vorerwähnten Fällen ist eine erneute Eidesleistung nicht erforderlich. [...]] [Art. 328 ersetzt durch Art. 77 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1.Juli 1997 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 112 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.

Juni 2003 - und Art. 88 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24.

November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 88 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 88 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; früherer Absatz 6 aufgehoben durch Art. 112 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 7 aufgehoben durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] [Art. 328/1 - [Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Generalprokurator nach Stellungnahme des Chefsekretärs und gegebenenfalls des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors unter Einhaltung des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten folgende Personen abordnen: 1. ein Personalmitglied der Stufe A oder B, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einem anderen Sekretariat der Staatsanwaltschaft des Gerichtshofbereichs während eines Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt.Die Abordnung kann erneuert werden, wenn der Betreffende seine Zustimmung dazu erteilt, 2. ein Personalmitglied der Stufe A oder B, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einem anderen Sekretariat der Staatsanwaltschaft des Bezirks während eines erneuerbaren Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt, 3.ein Personalmitglied der Stufe C oder D, damit es - ohne seine Zustimmung - sein Amt in einem anderen Sekretariat der Staatsanwaltschaft der Abteilung oder in einem anderen Sekretariat der Staatsanwaltschaft des Bezirks Brüssel, Wallonisch-Brabant oder Löwen während eines erneuerbaren Zeitraums von höchstens einem Jahr ausübt.

Im Abordnungsbeschluss werden die Gründe für die Abordnung angegeben und deren Modalitäten festgelegt. In den Fällen, wo die Zustimmung nicht erforderlich ist, wird die betreffende Person vorab vom Generalprokurator angehört.] [Art. 328/1 eingefügt durch Art. 89 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 329 - [Wenn der Chefgreffier [und die Greffiers] verhindert sind und die Sache keinen Aufschub duldet, bis ein Greffier anwesend ist, kann der Richter sich [ein Personalmitglied mit dem Dienstgrad eines Sachverständigen, Assistenten oder Mitarbeiters] der Kanzlei als Greffier an die Seite stellen.] [Art. 329 ersetzt durch Art. 78 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1.Juli 1997 - und abgeändert durch Art. 46 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 - und Art. 113 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 329bis - Bei Verhinderung wird der Chefsekretär der Staatsanwaltschaft durch den dienstleitenden Sekretär oder den Sekretär, den er bestimmt, ersetzt. Wenn es dem Chefsekretär der Staatsanwaltschaft nicht möglich ist, diese Bestimmung vorzunehmen, [oder wenn er stirbt oder aus seinem Amt ausscheidet,] sorgt je nach Fall der Generalprokurator, [der Föderalprokurator,] der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor für seine Ersetzung.

Eine erneute Eidesleistung ist nicht erforderlich.] [Ist ein dienstleitender Greffier verhindert, kann dieser durch einen Greffier, den der Chefgreffier dazu bestimmt, ersetzt werden.] [Art. 329bis eingefügt durch Art. 79 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 - und Art. 47 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 10.

Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] Art. 330 - [[Unbeschadet der Anwendung der Artikel 328 und 329 kann der Minister der Justiz Gerichtspersonal der Stufe A sowie Greffiers abordnen, damit sie in ihrer Kanzlei, in einer anderen Kanzlei, einem Unterstützungsdienst, in föderalen öffentlichen Diensten[, Strategieorganen und Sekretariaten, in ministeriellen Kabinetten oder beim Zentralen Organ für Sicherstellung und Einziehung] oder in Regierungsausschüssen, -einrichtungen oder -ämtern ein gleichgestelltes oder höheres Amt ausüben. Gemäß einer besonderen Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung kann Artikel 327bis auf sie angewandt werden.] Die Bestimmung von Absatz 1 ist auf Chefgreffiers anwendbar, was die Abordnung [zu föderalen öffentlichen Diensten][, Strategieorganen und Sekretariaten, zu ministeriellen Kabinetten] [oder zum Zentralen Organ für Sicherstellung und Einziehung] sowie zu Regierungsausschüssen, -einrichtungen oder -ämtern betrifft. [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 375 erhalten das Gerichtspersonal der Stufe A sowie die Greffiers, die auf diese Weise abgeordnet worden sind, weiterhin ihr Gehalt und die damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen.]] [Art. 330 ersetzt durch Art. 80 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1.Juli 1997 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 114 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 34 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 26. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 2. Mai 2003 -, Art. 98 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2004 - und Art. 5 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 114 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 330bis - [Unbeschadet der Anwendung [der Artikel 328/1 und 329bis] kann der Minister der Justiz Mitglieder und Personalmitglieder der Stufe A sowie Sekretäre abordnen, damit sie bei ihrer Staatsanwaltschaft, bei der Föderalstaatsanwaltschaft, einer anderen Staatsanwaltschaft, einem Unterstützungsdienst, in föderalen öffentlichen Diensten[, Strategieorganen und Sekretariaten, in ministeriellen Kabinetten oder beim Zentralen Organ für Sicherstellung und Einziehung], in Regierungsausschüssen, -einrichtungen oder -ämtern ein gleichgestelltes oder höheres Amt ausüben. Gemäß einer besonderen Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung kann Artikel 327bis auf sie angewandt werden.

Unbeschadet der Anwendung von Artikel 375 erhalten das Gerichtspersonal der Stufe A sowie die Sekretäre, die auf diese Weise abgeordnet worden sind, weiterhin ihr Gehalt und die damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen.]] [Art. 330bis eingefügt durch Art. 81 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 - und ersetzt durch Art. 115 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 35 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] [Art. 330ter - § 1 - Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Chefgreffier ein Personalmitglied seiner Kanzlei, das erfolgreich an [einer in Artikel 264 erwähnten vergleichenden Auswahl] teilgenommen hat, abordnen, damit es das Amt des Greffiers für einen bestimmten und begrenzten Zeitraum ausübt. § 2 - Der Minister der Justiz kann auch Personalmitglieder einer Kanzlei, [eines Sekretariats der Staatsanwaltschaft oder eines Unterstützungsdienstes] abordnen, damit sie in ihrer eigenen oder in einer anderen Kanzlei, [in einem anderen Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder Unterstützungsdienst] sowie in föderalen öffentlichen Diensten, Strategieorganen und Sekretariaten, in ministeriellen Kabinetten, in Regierungsausschüssen, -einrichtungen oder -ämtern oder beim Zentralen Organ für Sicherstellung und Einziehung ein gleichgestelltes oder höheres Amt ausüben.

Nur ein Personalmitglied, das die Bedingungen für die Ernennung in den Dienstgrad erfüllt, der für das höhere Amt erforderlich ist, kann für die Ausübung dieses Amtes bestimmt werden.

Nur dann, wenn es in der Kanzlei, [im Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder im Unterstützungsdienst] kein Personalmitglied gibt, das die im vorhergehenden Absatz erwähnten Bedingungen erfüllt, kann ein Personalmitglied, das diese Bedingungen nicht erfüllt, durch eine Bestellungsurkunde bestimmt werden, um ein höheres Amt auszuüben. § 3 - Ein Personalmitglied kann nur dann abgeordnet werden, um ein in § 2 erwähntes höheres Amt auszuüben, wenn eine Stelle vakant oder zeitweilig nicht besetzt ist. Im Falle einer Zuteilung für eine vakante Stelle muss das Verfahren für die definitive Zuteilung dieser Stelle in die Wege geleitet werden.

Um die Kontinuität des Dienstes zu gewährleisten, kann der Minister der Justiz in Abweichung vom vorhergehenden Absatz jedoch in Überzahl abordnen, um einem besonderen Bedarf nachzukommen oder zusätzlichen Magistraten Beistand zu leisten.

Die Abordnung zu einem höheren Amt gilt für höchstens sechs Monate.

Diese Abordnung kann maximal drei Mal um die gleiche Frist von höchstens sechs Monaten verlängert werden.

In Abweichung vom Vorhergehenden kann die Zuteilung bei Ablauf der dritten Verlängerung beibehalten werden: a) wenn die Stelle nicht endgültig vergeben werden konnte, b) für Abordnungen, die vom Minister der Justiz in Anwendung von Absatz 2 in Überzahl vorgenommen worden sind, c) in ordnungsgemäß begründeten Ausnahmefällen. § 4 - Die auf diese Weise abgeordneten Personalmitglieder beziehen weiterhin ihr Gehalt mit den damit verbundenen Erhöhungen und Vergünstigungen. Die gemäß § 2 abgeordneten Personalmitglieder erhalten außerdem eine Zulage für die Ausübung eines höheren Amtes.] [Art. 330ter eingefügt durch Art. 50 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -; § 1 abgeändert durch Art. 116 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 2 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 116 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [KAPITEL IIIbis - Versetzung und Mobilität] [Unterteilung Kapitel IIIbis eingefügt durch Art. 51 des G. vom 10.

Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] [Art. 330quater - [ § 1 - [Gerichtspersonal eines Gerichtshofes, eines Gerichts, einer Abteilung, eines Kantons, einer Kanzlei, eines Sekretariats der Staatsanwaltschaft oder eines Unterstützungsdienstes kann auf seinen Antrag hin durch Versetzung in einer ähnlichen [Klasse] oder in einem ähnlichen Dienstgrad definitiv an einen anderen Gerichtshof, ein anderes Gericht, eine andere Abteilung, einen anderen Kanton, eine andere Kanzlei, ein anderes Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder einen anderen Unterstützungsdienst übertragen werden, sofern dort eine Stelle vakant ist.] Der König regelt die Versetzung. Diese Übertragung erfolgt ohne Anwendung von Artikel [287sexies] und ohne erneute Eidesleistung. § 2 - Gerichtspersonal eines Gerichtshofes, eines Gerichts, einer Kanzlei, eines Sekretariats der Staatsanwaltschaft oder eines Unterstützungsdienstes kann auf seinen Antrag hin durch Mobilität [in einem gleichwertigen Dienstgrad oder in einer gleichwertigen Klasse] definitiv an einen föderalen öffentlichen Dienst übertragen werden.

Ein Personalmitglied eines föderalen öffentlichen Dienstes kann auf seinen Antrag hin durch Mobilität in einer gleichwertigen Berufsklasse oder einem gleichwertigen Dienstgrad definitiv [an einen Gerichtshof, ein Gericht, eine Kanzlei, ein Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder einen Unterstützungsdienst] übertragen werden.

Der König regelt die Mobilität.]] [Art. 330quater eingefügt durch Art. 51 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 - und ersetzt durch Art. 117 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 90 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und abgeändert durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -;§ 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 36 Nr. 3 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 90 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] [Art. 330quinquies - Ein Magistrat, der damit beauftragt wird, sein Amt in einem anderen Bezirk auszuüben als demjenigen, in dem er hauptberuflich ernannt oder bestimmt ist, kann beim Direktionsausschuss des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes, was Magistrate des Arbeitsgerichts betrifft, oder der Generalstaatsanwaltschaft, was Magistrate der Staatsanwaltschaft betrifft, gegen diese Beauftragung eine Nichtigkeitsklage einreichen.

Die Klage hat keine aussetzende Wirkung.

Der Direktionsausschuss trifft binnen einem Monat mit Stimmenmehrheit seine Entscheidung, nachdem er die betreffende Person angehört hat.

Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Korpschefs ausschlaggebend.] [Art. 330quinquies eingefügt durch Art. 37 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; siehe auch Entscheid Nr. 138/2015 des Verfassungsgerichtshofes vom 15. Oktober 2015 (B.S. vom 19. November 2015)] [Art. 330sexies - Gerichtspersonal, das damit beauftragt wird, sein Amt in einer anderen Abteilung oder bei einem anderen Gericht auszuüben als derjenigen/demjenigen, in der/dem es hauptberuflich ernannt oder bestimmt ist, kann beim Direktionsausschuss des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes, was Personalmitglieder des Arbeitsgerichts betrifft, oder der Generalstaatsanwaltschaft, was Personalmitglieder der Staatsanwaltschaft betrifft, gegen diese Beauftragung eine Nichtigkeitsklage einreichen.

Die Klage hat keine aussetzende Wirkung.

Der Direktionsausschuss trifft binnen einem Monat mit Stimmenmehrheit seine Entscheidung, nachdem er die betreffende Person angehört hat.

Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Korpschefs ausschlaggebend.] [Art. 330sexies eingefügt durch Art. 38 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] KAPITEL IV - Abwesenheiten und Urlaub Art. 331 - [Ein Magistrat, Referent, Jurist bei der Staatsanwaltschaft oder Mitglied der Kanzlei darf dem Dienst nicht fernbleiben, wenn der Dienst darunter leidet.

Folgende Personen dürfen dem Dienst nicht länger als drei Tage fernbleiben: 1. der Erste Präsident des Kassationshofes, die ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe und die Generalprokuratoren bei diesen Gerichtshöfen, ohne die Erlaubis des Ministers der Justiz, 2.die Mitglieder des Kassationshofes, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten, 3. die Generalanwälte bei diesem Gerichtshof, ohne die Erlaubnis des Generalprokurators, 4.die Referenten am Kassationshof, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten oder des Generalprokurators, je nachdem, ob sie dem Gerichtshof oder der Staatsanwaltschaft Beistand leisten, 5. die Mitglieder der Appellationshöfe, die Vorsitzenden der Assisenhöfe, die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte, [die Präsidenten der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht,] die Referenten bei den Appellationshöfen [...] und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste bei den Appellationshöfen [...], ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, 6. die Mitglieder der Arbeitsgerichtshöfe, [die Referenten bei den Arbeitsgerichtshöfen,] die Sozialgerichtsräte und die Präsidenten der Arbeitsgerichte, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes, 7.die Generalanwälte beim Appellationshof, die Generalanwälte beim Arbeitsgerichtshof, die Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, die Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie die Prokuratoren des Königs und Arbeitsauditoren, [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof,] ohne die Erlaubnis des Generalprokurators beim Appellationshof, 8. die Vizepräsidenten, Richter [...] bei den Gerichten Erster Instanz und bei den Handelsgerichten, die Handelsrichter, [die Referenten bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten], ohne die Erlaubnis des Gerichtspräsidenten, 9. der Föderalprokurator, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren, 10.die Vizepräsidenten, Richter [...] bei den Arbeitsgerichten[, die Referenten] und die Sozialrichter, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des Arbeitsgerichts, 11. die Staatsanwälte und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichten Erster Instanz, gegebenenfalls das Gerichspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste, ohne die Erlaubnis des Prokurators des Königs;[die in Artikel 43 § 5bis Absatz 1 des Gesetzes vom 15.

Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Staatsanwälte, ohne die Erlaubnis des Prokurators des Königs von Halle-Vilvoorde,] 12. die Föderalmagistrate [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft], ohne die Erlaubnis des Föderalprokurators, 13.die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft], ohne die Erlaubnis des Arbeitsauditors, 14. die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht, ohne die Erlaubnis des [Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht];[die Friedensrichter und Richter am Polizeigericht des Gerichtsbezirks Brüssel, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz, entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind,] [14bis. die Referenten bei den Polizeigerichten, ohne die Erlaubnis entweder des Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht oder des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen,] 15. die Chefgreffiers und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Gerichtshofes, des Gerichtspräsidenten, [des Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind[, die Chefgreffiers und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Friedensgerichte und Polizeigerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, ohne die Erlaubnis des Friedensrichters des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind, beziehungsweise des dienstältesten Richters am Polizeigericht]; 16. die dienstleitenden Greffiers und die Greffiers, ohne die Erlaubnis des Chefgreffiers des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind.] [Art. 331 ersetzt durch Art. 118 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; Abs. 2 Nr. 5 abgeändert durch Art. 91 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 - und Art. 37 Buchstabe a) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 6 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe b) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 7 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe c) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 8 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 37 Buchstabe d) des G. vom 10.

April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -;

Abs. 2 Nr. 10 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 37 Buchstabe e) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 11 abgeändert durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 -; Abs. 2 Nr. 12 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe f) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 13 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe g) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 14 abgeändert durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 - und Art. 91 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; Abs. 2 Nr. 14bis eingefügt durch Art. 37 Buchstabe h) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -;Abs. 2 Nr. 15 abgeändert durch Art. 91 Nr. 4 und 5 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 331 wie folgt: "Art. 331 - [Ein Magistrat, Referent, Jurist bei der Staatsanwaltschaft oder Mitglied der Kanzlei darf dem Dienst nicht fernbleiben, wenn der Dienst darunter leidet.

Folgende Personen dürfen dem Dienst nicht länger als drei Tage fernbleiben: 1. der Erste Präsident des Kassationshofes, die ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe und die Generalprokuratoren bei diesen Gerichtshöfen, ohne die Erlaubnis des Ministers der Justiz, 2.die Mitglieder des Kassationshofes, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten, 3. die Generalanwälte bei diesem Gerichtshof, ohne die Erlaubnis des Generalprokurators, 4.die Referenten am Kassationshof, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten oder des Generalprokurators, je nachdem, ob sie dem Gerichtshof oder der Staatsanwaltschaft Beistand leisten, 5. die Mitglieder der Appellationshöfe, die Vorsitzenden der Assisenhöfe, die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte, [die Präsidenten der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht,] die Referenten bei den Appellationshöfen [...] und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste bei den Appellationshöfen [...], ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Appellationshofes, 6. die Mitglieder der Arbeitsgerichtshöfe, [die Referenten bei den Arbeitsgerichtshöfen,] die Sozialgerichtsräte und die Präsidenten der Arbeitsgerichte, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes, 7.die Generalanwälte beim Appellationshof, die Generalanwälte beim Arbeitsgerichtshof, die Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, die Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie die Prokuratoren des Königs und Arbeitsauditoren, [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof,] ohne die Erlaubnis des Generalprokurators beim Appellationshof, 8. die Vizepräsidenten, Richter [...] bei den Gerichten Erster Instanz und bei den Handelsgerichten, die Handelsrichter, [die Referenten bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten] [und die Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen], ohne die Erlaubnis des Gerichtspräsidenten, 9. der Föderalprokurator, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren, 10.die Vizepräsidenten, Richter [...] bei den Arbeitsgerichten[, die Referenten] und die Sozialrichter, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des Arbeitsgerichts, 11. die Staatsanwälte und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichten Erster Instanz, gegebenenfalls das Gerichspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste, ohne die Erlaubnis des Prokurators des Königs;[die in Artikel 43 § 5bis Absatz 1 des Gesetzes vom 15.

Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten Staatsanwälte, ohne die Erlaubnis des Prokurators des Königs von Halle-Vilvoorde,] 12. die Föderalmagistrate [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft], ohne die Erlaubnis des Föderalprokurators, 13.die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft], ohne die Erlaubnis des Arbeitsauditors, 14. die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht, ohne die Erlaubnis des [Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht];[die Friedensrichter und Richter am Polizeigericht des Gerichtsbezirks Brüssel, ohne die Erlaubnis des Präsidenten des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz, entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind,] [14bis. die Referenten bei den Polizeigerichten, ohne die Erlaubnis entweder des Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht oder des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen,] 15. die Chefgreffiers und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Unterstützungsdienste, ohne die Erlaubnis des Ersten Präsidenten des Gerichtshofes, des Gerichtspräsidenten, [des Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind[, die Chefgreffiers und gegebenenfalls das Gerichtspersonal der Stufe A der Friedensgerichte und Polizeigerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, ohne die Erlaubnis des Friedensrichters des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind, beziehungsweise des dienstältesten Richters am Polizeigericht]; 16. die dienstleitenden Greffiers und die Greffiers, ohne die Erlaubnis des Chefgreffiers des Rechtsprechungsorgans, an das sie gebunden sind.] [Art. 331 ersetzt durch Art. 118 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; Abs. 2 Nr. 5 abgeändert durch Art. 91 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 - und Art. 37 Buchstabe a) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 6 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe b) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 7 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe c) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 8 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, Art. 37 Buchstabe d) des G. vom 10.

April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 - und Art. 113 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 2 Nr. 10 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 37 Buchstabe e) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 11 abgeändert durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 -; Abs. 2 Nr. 12 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe f) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 13 abgeändert durch Art. 37 Buchstabe g) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 Nr. 14 abgeändert durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 - und Art. 91 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; Abs. 2 Nr. 14bis eingefügt durch Art. 37 Buchstabe h) des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -;Abs. 2 Nr. 15 abgeändert durch Art. 91 Nr. 4 und 5 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -]" [Art. 331bis - [Die Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft und gegebenenfalls die Personalmitglieder der Stufe A der Unterstützungsdienste dürfen dem Dienst nicht fernbleiben, wenn der Dienst darunter leidet.] Die Chefsekretäre, [...] dürfen dem Dienst nicht länger als drei Tage fernbleiben ohne, je nach Fall, die Erlaubnis des Generalprokurators, [des Föderalprokurators,] des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors.] [Art. 331bis eingefügt durch Art. 83 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 119 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und Art.42 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20.Juli 2001 -] Art. 332 - Bei einer Abwesenheit von mehr als einem Monat ist die Erlaubnis des Ministers der Justiz erforderlich. [Art. 332bis - Bei Abwesenheit eines Magistrats wegen Krankheit kann die Erteilung der in den Artikeln 331 und 332 erwähnten Erlaubnis von einer medizinischen Kontrolle durch [...] die Verwaltung der medizinischen Expertise gemäß den in der Verwaltungsordnung dieses Dienstes festgelegten Modalitäten abhängig gemacht werden.] [Art. 332bis eingefügt durch Art. 37 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 38 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] Art. 333 - Die Bestimmungen der Artikel 331 und 332 finden während der Gerichtsferien keine Anwendung auf diejenigen, die dienstfrei haben.

KAPITEL V - Gerichtsferien und Ferienkammern Art. 334 - Das Gerichtsjahr beginnt am 1. September und endet am 30.

Juni. Vom 1. Juli bis zum 31. August halten die Gerichtshöfe und Gerichte Feriensitzungen.

Bis zum 30. Juni einschließlich werden die Sachen aufgerufen und die Plädoyers angehört, wobei, wenn nötig, die Verhandlungen nach Wiederaufnahme der Tätigkeit bei den Gerichtshöfen und Gerichten fortgesetzt werden können.

Die Behandlung von und Entscheidung über Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen wird weder aufgeschoben noch unterbrochen.

Art. 335 - Beim Kassationshof gibt es eine Ferienkammer, die damit beauftragt ist, die Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen sowie alle eilbedürftigen Sachen zu erledigen. [Bei den Appellationshöfen, den Arbeitsgerichtshöfen, den Gerichten Erster Instanz, den Arbeitsgerichten und den Handelsgerichten gibt es eine oder mehrere Ferienkammern.] [Beim Appellationshof und beim Gericht Erster Instanz gibt es mindestens eine Kammer mit drei Magistraten und eine Kammer mit nur einem Magistrat.] Diese Ferienkammern sind mit der Erledigung von eilbedürftigen Sachen und - beim Appellationshof und beim Gericht Erster Instanz - mit dem Gerichtsdienst der Korrektionalkammern, der Ratskammer und der Anklagekammer beauftragt.

Die Ferienkammern werden jedes Jahr erneuert, damit alle Mitglieder des Gerichtshofes oder des Gerichts abwechselnd Dienst tun. Sie werden unter Einhaltung der Bestimmungen des Gesetzes über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten zusammengesetzt.

Die Kammerpräsidenten, die Präsidenten und Vizepräsidenten und - bei Gerichten, die keinen Vizepräsidenten haben - der Präsident und der dienstälteste Richter tun abwechselnd Dienst. [Art. 335 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15. August 1985) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1985 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Juli 1985 (B.S. vom 15.

August 1985) - in Kraft ab dem 1. Dezember 1985 -] Art. 336 - Die Ferienkammern der Gerichtshöfe und Gerichte halten mindestens zwei Sitzungen pro Woche, ungeachtet der Sitzungen des Appellationshofes und des Gerichts Erster Instanz, bei denen über Korrektionalsachen und Versetzungen in den Anklagezustand, mit denen sie beauftragt werden können, entschieden wird.

Art. 337 - In Ermangelung eines oder mehrerer Richter wird eine ausreichende Anzahl unter denjenigen, die keinen Feriendienst haben, einbestellt.

Art. 338 - Das Amt der Staatsanwaltschaft bei den Ferienkammern wird von Magistraten ausgeübt, die vom Generalprokurator, [vom Föderalprokurator,] vom Prokurator des Königs oder vom Arbeitsauditor dazu bestimmt werden. [Art. 338 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -] Art. 339 - Die Gerichtshöfe und Gerichte kommen, wenn nötig, während der Gerichtsferien für jegliche Sachen zusammen, um darin ihre Entscheidungen zu verkünden.

KAPITEL VI - Generalversammlungen Art. 340 - [ § 1 - [Bei jedem Gerichtshof, jedem Gericht und in jedem Bezirk wird, was die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht betrifft, eine Generalversammlung eingerichtet.

Die Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht hat ihren Sitz am Polizeigericht.] § 2 - Die Generalversammlung wird einberufen: 1. [um über Gegenstände, die für alle Kammern oder für die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht von Interesse sind, zu beraten und zu entscheiden oder um Sachen, die die öffentliche Ordnung betreffen, zu behandeln, die in die Zuständigkeit eines dieser Rechtsprechungsorgane oder der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht fallen,] 2.[um den in § 3 erwähnten Tätigkeitsbericht zu erstellen,] 3. um die mit der Bewertung beauftragten Magistrate und ihre Stellvertreter zu wählen, 4.um die Bestimmung für beigeordnete Mandate vorzunehmen, 5. um Kandidaten für die Bestimmung für spezifische Mandate vorzuschlagen[, mit Ausnahme des Mandats eines Richters am Strafvollstreckungsgericht], [6.[um Kandidaten für das Mandat eines Richters, Gerichtsrats und Beisitzers in den in Artikel 58 erwähnten Disziplinargerichten zu bestimmen oder auszuwählen],] [7. um die in Artikel 259novies § 10 Absatz 5 erwähnte Stellungnahme zu verfassen.] § 3 - [Die Tätigkeitsberichte werden [auf einem digitalen Datenträger] erstellt und vor dem [1. April] jeden Jahres von den Gerichten und Generalversammlungen der Friedensrichter und der Richter an den Polizeigerichten und vor dem [31. Mai] jeden Jahres von den Gerichtshöfen übermittelt. [...] Der Minister der Justiz bestimmt [nach Stellungnahme des Hohen Justizrates, des Kollegiums der Staatsanwaltschaft und des Kollegiums der Gerichtshöfe und Gerichte, jeder für seine Organisation], das Musterformular für die Erstellung der Tätigkeitsberichte. [In diesen Berichten werden insbesondere folgende Punkte in Bezug auf das abgelaufene Kalenderjahr behandelt: a) die Entwicklung der Stellenpläne und der Personalbestände, b) die logistischen Mittel, c) die Organisation, d) die Konzertierungsstrukturen, e) die Statistiken, f) die Entwicklung der anhängigen Sachen, g) die Entwicklung der Arbeitslast, h) die Entwicklung des gerichtlichen Rückstands, i) der Rückstand in der Beratung, j) die Entwicklung bei der Verwirklichung des Verwaltungsplans und der Ziele, k) die Art und Weise, wie die Mittel verwendet werden, l) die Qualitätspolitik, m) die Arbeitsweise der Abteilungen.] [...] Gegebenenfalls werden im Bericht die Erfordernisse angegeben und Vorschläge zur Verbesserung der Arbeitsweise des Rechtsprechungsorgans, [zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands und zur Gewährleistung der Beratungsfristen] gemacht.

Der Korpschef [...] übermittelt den Tätigkeitsbericht und den Zwischenbericht zusammen mit dem betreffenden Protokoll über die Verrichtungen der Generalversammlung an den Korpschef des nächsthöheren Rechtsprechungsorgans, den Minister der Justiz, den Hohen Justizrat und die Präsidenten der Föderalen Gesetzgebenden Kammern.] § 4 - [Die Generalversammlung der Gerichtshöfe wird ebenfalls einberufen, um die in den Artikeln 259ter § 3 und 259quater § 3 erwähnten Stellungnahmen abzugeben.

Die Generalversammlung der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe wird ebenfalls einberufen, wenn der Erste Präsident es für angebracht hält, den Gerichtshof einzuberufen, nachdem ein Mitglied des Gerichtshofes ihm notifiziert hat, dass es in einer in die Zuständigkeit des Gerichtshofes fallenden Sache, die die öffentliche Ordnung betrifft, Anzeige erstatten möchte. Wenn der Erste Präsident es nicht für notwendig erachtet hat, den Gerichtshof einzuberufen, kann derjenige, der Anzeige erstatten wollte, seine Kammer über die Sache, die er zur Anzeige bringen wollte, informieren; wenn die Kammer nach Beratung um die Einberufung der Generalversammlung ersucht, ist der Erste Präsident verpflichtet, dem nachzukommen.

Außerdem wird die Generalversammlung des Appellationshofes einberufen, um eines seiner Mitglieder in Bezug auf die von ihm erstattete Anzeige von Verbrechen oder Vergehen anzuhören; der Appellationshof kann den Generalprokurator zu sich bestellen, um ihm die Anweisung zu erteilen, wegen dieser Taten eine Verfolgung einzuleiten, oder um seinen Bericht in Bezug auf eine bereits eingeleitete Verfolgung anzuhören.] § 5 - Die Generalversammlungen werden je nach Fall einberufen: 1. vom Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Präsidenten, 2.wenn ein Viertel der Mitglieder darum ersucht, 3. auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors hin.In diesem Fall erfolgt die Einberufung binnen drei Tagen nach dem Antrag, [4. in dem in § 2 Nr. 7 erwähnten Fall: von dem in Artikel [319 Absatz 1 zweiter Satz oder 319 Absatz 2 zweiter Satz] erwähnten Magistrat.] Bei jeder Einberufung der Generalversammlung setzt der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident den Minister der Justiz davon in Kenntnis und teilt ihm den Gegenstand mit, über den die Generalversammlung beraten und beschließen wird.

Es darf über keinen anderen Gegenstand beraten werden als über denjenigen, für den die Einberufung erfolgt ist.

Eine Generalversammlung darf den Lauf der Sitzungen auf keinen Fall verhindern oder unterbrechen.] [Art. 340 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; § 1 ersetzt durch Art. 92 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 -; § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 2 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -; § 2 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 11 Nr. 5 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 -, aufgehoben durch Art. 92 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und wieder aufgenommen durch Art.6/1 des G. vom 15.

Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 9. April 2014 -, selbst eingefügt durch Art. 32 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 9.April 2014 -; § 2 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 3 ersetzt durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 39 Nr. 1 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 24 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; § 3 neuer Absatz 2 abgeändert durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 39 Nr. 3 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;§ 3 früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 3 neuer Absatz 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); § 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 92 Nr. 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; § 4 ersetzt durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; § 5 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 - und abgeändert durch Art. 92 Nr. 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -, selbst eingefügt durch Art. 115 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 341 - [ § 1 - Die Generalversammlung setzt sich zusammen: 1. aus den in Artikel 129 Absatz 1 erwähnten Mitgliedern, was den Kassationshof betrifft, 2.aus den in den [Artikeln 101 § 2 Absatz 2] und 102 § 1 erwähnten Mitgliedern, was die Appellationshöfe betrifft, 3. aus den in Artikel 103 Absatz 2 und 3 erwähnten Mitgliedern, was die Arbeitsgerichtshöfe betrifft, 4.aus den in den Artikeln 77 Absatz 1 und 87 Absatz 1 erwähnten Mitgliedern, was die Gerichte Erster Instanz betrifft, 5. aus den in den Artikeln 82 und 87 Absatz 1 und 3 erwähnten Mitgliedern, was die Arbeitsgerichte betrifft, 6.aus den in den Artikeln 85 und 87 Absatz 1 und 3 erwähnten Mitgliedern, was die Handelsgerichte betrifft, 7. [aus den in den Artikeln 59 [und 60] erwähnten Mitgliedern, was die im selben [Bezirk] gelegenen Friedensgerichte und Polizeigerichte betrifft.] [Die [...] in Anwendung von Artikel 100 ernannten Richter gehören der Generalversammlung der Rechtsprechungsorgane an, in denen sie tatsächlich als Richter tätig sind.] [Magistrate, die einen Auftrag erfüllen, nehmen für die Dauer dieses Auftrags und sofern es sich um einen Vollzeitauftrag außerhalb eines Rechtsprechungsorgans handelt, ohne Stimmrecht und ohne dass sie für die Festlegung des Quorums berücksichtigt werden, an der Generalversammlung teil. Wenn es sich um einen Auftrag bei einem anderen Rechtsprechungsorgan handelt, gehören sie sowohl der Generalversammlung des Rechtsprechungsorgans, in dem sie ernannt sind, als auch der Generalversammlung des Rechtsprechungsorgans, in dem sie einen Vollzeitauftrag erfüllen, an.] § 2 - In den in Artikel [340 § 2 Nr. 3, 4, 5[, 6 und 7]] und § 3 Nr. 1 erwähnten Fällen gehören die stellvertretenden Magistrate, [die Beisitzer in Strafvollstreckungssachen,] die Handelsrichter, die Gerichtsräte und die Sozialrichter nicht der Generalversammlung an. § 3 - In den in Artikel 340 § 2 Nr. 2 und § 3 Nr. 2 erwähnten Fällen wohnt der Generalprokurator oder, je nach Fall, der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor der Generalversammlung bei. Er kann seine Anträge in die Register eintragen lassen. § 4 - [...]] [Art. 341 ersetzt durch Art. 68 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2007 -, Art. 12 des G. vom 3.

Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006) und Art. 122 des G. vom 30.

Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und abgeändert durch Art. 93 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 - und Art. 31 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 93 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 3.

Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 abgeändert durch Art. 33 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, Art. 11 des G. vom 18.

Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 - und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 33 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 4 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 33 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 342 - [ § 1 - Die Generalversammlung kann nur dann rechtsgültig beraten oder abstimmen, wenn die Mehrheit der Mitglieder anwesend ist. [Wenn das Quorum nicht erreicht wird, beruft der Korpschef zu einem späteren Datum eine neue Generalversammlung mit derselben Tagesordnung ein. Diese Generalversammlung kann dann rechtsgültig beraten oder abstimmen, ohne dass die Mehrheit der Mitglieder anwesend ist.] § 2 - Jede Entscheidung wird mit der absoluten Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder getroffen.

Wahlen, Wahlvorschläge, Bestimmungen und Stellungnahmen erfolgen getrennt und in geheimer Abstimmung; wenn kein Kandidat die absolute Mehrheit der Stimmen auf sich vereinigt, wird eine Stichwahl zwischen den zwei Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt. § 3 - Bei Stimmengleichheit entscheidet je nach Fall der Erste Präsident, der Präsident, der Magistrat, der sie ersetzt, oder der von der Generalversammlung bestimmte Vorsitzende [, außer wenn es sich um Wahlen, Wahlvorschläge oder Bestimmungen handelt. In diesen Fällen wird der Person mit dem höchsten allgemeinen Dienstalter im betreffenden Rechtsprechungsorgan der Vorzug gegeben]. § 4 - Die Magistrate dürfen nicht an der Beratung und der Abstimmung teilnehmen, wenn sie ein persönliches oder widerstreitendes Interesse haben.] [Art. 342 ersetzt durch Art. 69 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 3 ergänzt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.

Juni 2003 -] [Art. 342bis - [...]] [Art. 342bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 - und aufgehoben durch Art. 70 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 343 - [In Abweichung von Artikel 60 § 3 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten werden Gerichtsräte am Kassationshof, die die auf den Generalversammlungen, den Sitzungen der vereinigten Kammern oder den Plenarsitzungen der jeweiligen Kammer zu verwendende Sprache nicht kennen, nicht als verhindert angesehen. Nehmen solche Gerichtsräte am Spruchkörper teil, wird eine Simultanübersetzung organisiert, damit sie jeder Verhandlung in öffentlicher Sitzung folgen können, und für eine Verhandlung in der Ratskammer oder die Beratung fungiert ein Magistrat, der die Kenntnis beider Landessprachen nachweist, als Dolmetscher.] [Art. 343 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -] Art. 344 - [Auf der Generalversammlung der Gerichtshöfe und Gerichte wird der Gerichtsdienst vom Chefgreffier [und auf der Generalversammlung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht von dem vom Vorsitzenden dieser Versammlung bestimmten Chefgreffier] versehen. [Der Chefgreffier] erstellt ein Protokoll über die Verrichtungen. In diesem Protokoll werden die Namen der Mitglieder, die an der Generalversammlung teilgenommen haben, und eventuell der Name des Magistrats der Staatsanwaltschaft, der der Versammlung beigewohnt hat, vermerkt. Das Protokoll wird vom Vorsitzenden und vom [Chefgreffier] unterzeichnet.] [Art. 344 ersetzt durch Art. 72 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 - und abgeändert durch Art. 13 des G. vom 13. März 2001 (B.S. vom 30. März 2001) - in Kraft ab dem 30. März 2001 - und Art. 44 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 345 - [Der Kassationshof und die Appellationshöfe treten jährlich nach den Gerichtsferien in einer öffentlichen Generalversammlung zusammen.

Der Generalprokurator beim Kassationshof oder einer der Generalanwälte, den er damit beauftragt hat, hält eine Rede über ein dem Anlass angepasstes Thema.

Der Generalprokurator beim Appellationshof erklärt, wie innerhalb des Gerichtshofbereichs Recht gesprochen wurde, und weist auf die eventuell von ihm festgestellten Missstände hin. Außerdem kann er, falls er es für nützlich erachtet, eine Rede über ein dem Anlass angepasstes Thema halten. Er kann einen der Generalanwälte damit beauftragen, diese Rede zu halten.

Die Generalprokuratoren lassen dem Minister der Justiz eine Abschrift ihrer Rede zukommen.] [Art. 345 ersetzt durch Art. 73 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -] [KAPITEL VIbis - Korpsversammlung] [Unterteilung Kapitel VIbis eingefügt durch Art. 74 des G. vom 22.

Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 346 - [ § 1 - [Für jede Staatsanwaltschaft wird eine Korpsversammlung eingerichtet.] § 2 - Die Korpsversammlung wird einberufen: 1. um über Gegenstände allgemeinen Interesses zu beraten und zu entscheiden oder um die öffentliche Ordnung betreffende Sachen, die in die Zuständigkeit des Gerichtshofes oder des Gerichts fallen, zu behandeln, 2.[um den in Artikel 340 § 3 erwähnten Tätigkeitsbericht zu erstellen. Die Tätigkeitsberichte werden von den Staatsanwaltschaften und den Auditoraten vor dem [1. April] jeden Jahres und von den Generalstaatsanwaltschaften und den Generalauditoraten vor dem [31.

Mai] jeden Jahres erstellt und übermittelt; der Korpschef übermittelt den Tätigkeitsbericht zusammen mit dem betreffenden Protokoll über die Verrichtungen der Korpsversammlung an den Korpschef der nächsthöheren Staatsanwaltschaft, den Minister der Justiz, das Kollegium der Generalprokuratoren, den Hohen Justizrat und die Präsidenten der Föderalen Gesetzgebenden Kammern,] 3. um die mit der Bewertung beauftragten Magistrate und ihre Stellvertreter zu wählen, [4.um die in Artikel 259novies § 10 Absatz 5 erwähnte Stellungnahme zu erstellen.] [Absatz 1 Nr. 1 ist nicht auf die Korpsversammlung der Föderalstaatsanwaltschaft anwendbar.] § 3 - Die Korpsversammlungen werden je nach Fall einberufen: 1. vom Generalprokurator, [Föderalprokurator,] Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor, 2.wenn ein Viertel der Mitglieder darum ersucht, [3. in dem in § 2 Nr. 4 erwähnten Fall: von dem in Artikel [319 Absatz 1 zweiter Satz oder 319 Absatz 2 zweiter Satz] erwähnten Magistrat.] Bei jeder Einberufung der Korpsversammlung setzt der Generalprokurator, [der Föderalprokurator,] der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor den Minister der Justiz darüber in Kenntnis und teilt ihm den Gegenstand mit, über den die Versammlung beraten und beschließen wird. § 4 - Es darf über keinen anderen Gegenstand beraten und beschlossen werden als über denjenigen, für den die Einberufung erfolgt ist. Eine Korpsversammlung darf den Lauf der Sitzungen auf keinen Fall verhindern oder unterbrechen.] [Art. 346 ersetzt durch Art. 75 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; § 1 ersetzt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2004 - und abgeändert durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 3 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 45 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -;§ 3 Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2008 - und abgeändert durch Art. 15 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 45 Nr. 4 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 347 - [Die Korpsversammlung setzt sich zusammen: 1. aus den in Artikel 142 erwähnten Mitgliedern, was den Kassationshof betrifft, 2.aus den in Artikel 144 erwähnten Mitgliedern, was den Appellationshof betrifft, 3. aus den in Artikel 145 erwähnten Mitgliedern, was den Arbeitsgerichtshof betrifft, 4.aus den in Artikel 151 erwähnten Mitgliedern, was das Gericht Erster Instanz betrifft, 5. aus den in Artikel 153 erwähnten Mitgliedern, was das Arbeitsgericht betrifft,] [6.aus den in Artikel 144bis § 1 Absatz 1 erwähnten Mitgliedern, was die Föderalstaatsanwaltschaft betrifft.] [Die in Anwendung von Artikel 100 ernannten [...] Staatsanwälte und Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat gehören der Korpsversammlung der Staatsanwaltschaft bei den Rechtsprechungsorganen, in denen sie tatsächlich tätig sind, an.] [Magistrate, die einen Auftrag erfüllen, nehmen für die Dauer dieses Auftrags und sofern es sich um einen Vollzeitauftrag außerhalb einer Staatsanwaltschaft bei einem Rechtsprechungsorgan handelt, ohne Stimmrecht und ohne dass sie für die Festlegung des Quorums berücksichtigt werden, an der Korpsversammlung teil. Wenn es sich um einen Auftrag bei einer anderen Staatsanwaltschaft handelt, gehören sie sowohl der Korpsversammlung der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, in dem sie ernannt sind, als auch der Korpsversammlung der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, in dem sie einen Vollzeitauftrag erfüllen, an.] [Art. 347 ersetzt durch Art. 76 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.

Juni 2003 - und abgeändert durch Art. 94 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 348 - [ § 1 - Die Korpsversammlung kann nur dann rechtsgültig beraten oder abstimmen, wenn die Mehrheit der Mitglieder anwesend ist. [Wenn das Quorum nicht erreicht wird, beruft der Korpschef zu einem späteren Datum eine neue Korpsversammlung mit derselben Tagesordnung ein. Diese Korpsversammlung kann dann rechtsgültig beraten oder abstimmen, ohne dass die Mehrheit der Mitglieder anwesend ist.] § 2 - Jede Entscheidung wird mit der absoluten Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder getroffen. Wahlen erfolgen getrennt und in geheimer Abstimmung; wenn kein Kandidat die absolute Mehrheit der Stimmen auf sich vereinigt, wird eine Stichwahl zwischen den zwei Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt. § 3 - Bei Stimmengleichheit entscheidet je nach Fall der Generalprokurator, [der Föderalprokurator,] der Prokurator des Königs, der Arbeitsauditor, der Magistrat, der sie ersetzt, oder der von der Korpsversammlung bestimmte Vorsitzende[, außer wenn es sich um Wahlen, Wahlvorschläge oder Bestimmungen handelt. In diesen Fällen wird der Person mit dem höchsten allgemeinen Dienstalter bei der betreffenden Staatsanwaltschaft der Vorzug gegeben]. § 4 - Die Magistrate dürfen nicht an der Beratung und der Abstimmung teilnehmen, wenn sie ein persönliches oder widerstreitendes Interesse haben.] [Art. 348 ersetzt durch Art. 77 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 43 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; § 3 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art.43 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2.

Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 349 - [Auf den Korpsversammlungen [...] wird der Gerichtsdienst vom Chefsekretär versehen.

Der Chefsekretär erstellt ein Protokoll über die Verrichtungen. In diesem Protokoll werden die Namen der Mitglieder, die an der Korpsversammlung teilgenommen haben, vermerkt. Das Protokoll wird vom Vorsitzenden und vom Chefsekretär unterzeichnet.] [Art. 349 ersetzt durch Art. 78 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.August 2000 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 350 - [...] [Art. 350 aufgehoben durch Art. 79 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 351 - [...] [Art. 351 aufgehoben durch Art. 79 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 352 - [...] [Art. 352 aufgehoben durch Art. 79 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [KAPITEL VIter - Registrierung der Arbeitslast [Kapitel VIter mit Art. 352bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 29.

November 2001 (B.S. vom 8. Dezember 2001)] Art. 352bis - Der König bestimmt nach Stellungnahme [des Kollegiums der Gerichtshöfe und Gerichte oder des Kollegiums der Staatsanwaltschaft], wie die Arbeitslast des Richters und der Staatsanwaltschaft registriert wird und wie diese registrierten Angaben evaluiert werden.] [Die Arbeitslastmessung erfolgt auf der Grundlage nationaler Richtzeiten für jede Kategorie von Rechtsprechungsorgan und Staatsanwaltschaft.] [Die Arbeitslastmessung wird alle fünf Jahre für jede Art von Rechtsprechungsorgan oder Staatsanwaltschaft organisiert.] [Art. 352bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Nr. 1 und ergänzt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 40 Nr. 3 des G. vom 18. Februar 2014 (B.S. vom 4. März 2014) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -] KAPITEL VII - Amtstracht Art. 353 - Die Amtstracht, die die Magistrate und die Greffiers des gerichtlichen Standes bei der Ausübung ihres Amtes und bei öffentlichen Feierlichkeiten tragen, wird vom König bestimmt. [KAPITEL VIIbis - [Bestimmungen bezüglich der Referenten am Kassationshof und der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft]] [Unterteilung Kapitel VIIbis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997); Überschrift ersetzt durch Art. 120 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -] [[Art. 353bis - Der König regelt den Urlaub, die Ferien und die Abwesenheiten wegen Arbeitsunfähigkeit der Referenten am Kassationshof [und der Referenten und der [Juristen bei der Staatsanwaltschaft an den Appellationshöfen, den Arbeitsgerichtshöfen und den Gerichten]].

Er kann eine Wartestandsregelung und das damit verbundene Wartegehalt festlegen.] [Der König regelt gemäß den für Staatsbedienstete geltenden Bestimmungen den Rechtsschutz, der den Referenten und den Juristen bei der Staatsanwaltschaft an den Gerichtshöfen und Gerichten zukommt, und die Entschädigung des ihnen entstandenen Sachschadens.] [Früherer Artikel 353ter eingefügt durch Art. 17 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) und umnummeriert zu Art. 353bis durch Art. 15 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 24.

März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und Art. 121 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -;

Abs. 2 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] KAPITEL VIII - [Gemeinsame Bestimmungen für die Mitglieder der Kanzleien, das Personal der Kanzleien, der Staatsanwaltschaften und Unterstützungsdienste und für die Attachés des Dienstes für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof] [Überschrift von Kapitel VIII ersetzt durch Art. 122 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [[Art. 353ter] - [Die in den Artikeln 293 bis 299 festgelegten Unvereinbarkeitsregeln sind auf die Mitglieder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft und auf die Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof anwendbar.

Die Artikel 293 bis 299 sind auf das Personal der Kanzleien, der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und der Unterstützungsdienste, wie in Artikel 177 § 2 beschrieben, anwendbar, außer was die Ausübung eines durch Wahl vergebenen öffentlichen Mandats betrifft.

Personalmitglieder, die ein solches Mandat tatsächlich ausüben möchten, dürfen für die Dauer dieses Mandats ihr Amt bei der Kanzlei, beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder beim Unterstützungsdienst nicht ausüben.]] [Früherer Artikel 353bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 26. März 1996 (B.S. vom 23. Juli 1996) - in Kraft ab dem 23. Juli 1996 -, umnummeriert zu Art. 353ter durch Art. 16 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 1. März 2010 (B.S. vom 16. März 2010)] Art. 354 - [Der König regelt die Eidesleistung des Personals der Kanzleien, der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und der Unterstützungsdienste sowie der Attachés des Dienstes für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof. Er regelt auch die Abwesenheiten, den Urlaub und die Ferien des vorerwähnten Personals [sowie der Chefgreffiers, der dienstleitenden Greffiers, der Greffiers, der Chefsekretäre, der dienstleitenden Sekretäre und der Sekretäre].

Der König organisiert die Berufsausbildung des Gerichtspersonals.

Der König kann, was die Abwesenheiten wegen Krankheit oder Gebrechlichkeit bei in Absatz 1 erwähnten Kanzleimitgliedern und Personalmitgliedern betrifft, die für Staatsbedienstete geltende Regelung anwenden.

Der König kann die Wartestandsregelung und das damit verbundene Wartegehalt auch gemäß den für Staatsbedienstete geltenden Bestimmungen festlegen.] [Der König regelt gemäß den für Staatsbedienstete geltenden Bestimmungen den Rechtsschutz, der den Greffiers, den Sekretären, dem Personal der Kanzleien, den Sekretariaten der Staatsanwaltschaft und den Unterstützungsdiensten sowie den Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof zukommt, und die Entschädigung des ihnen entstandenen Sachschadens.] [Art. 354 ersetzt durch Art. 124 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; Abs. 1 ergänzt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -]


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Publié le : 2016-10-

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