Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 26 mai 2017
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Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
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2017012141
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26/05/2017
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Numac : 2017012141

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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6 (art. 807 à 1041) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer4 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 4 juillet 1972 modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépens (Moniteur belge du 29 juillet 1972); - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 1973); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 953 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979); - la loi du 21 avril 1982 modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juin 1990, err. du 22 juin 1990); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987); - la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer6 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer4 modifiant l'article 867 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 février 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer3 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer1 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer3 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer0 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 2000); - la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer9 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer8 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer7 modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer2 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer5 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 14/05/2009 numac 2009000315 source service public federal interieur Loi relative à la procédure par voie électronique Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009653 source service public federal justice Loi relative à la procédure par voie électronique fermer relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant dispositions diverses en matière de santé (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer6 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer9 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer8 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer5 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (Moniteur belge du 22 août 2007); - l' arrêté royal du 26 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer9 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 9 novembre 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009009000 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 12 janvier 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 11 mars 2010); - la loi du 16 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2012 pub. 03/08/2012 numac 2012009317 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil fermer modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/03/2017 numac 2017011110 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer0 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (Moniteur belge du 19 décembre 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 19 août 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer3 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer2 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015); - la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000098 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000548 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000465 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/04/2015 numac 2015000206 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits fermer1 modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe (Moniteur belge du 31 décembre 2015).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV - ZIVILVERFAHREN (...) BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT (...) TITEL III - Zwischenstreite und Beweis KAPITEL I - Zwischenklagen Art. 807 - Eine Klage, mit der der Richter befasst ist, kann ausgedehnt oder geändert werden, wenn die neuen kontradiktorisch ergangenen Schriftsätze auf einem Sachverhalt oder einer Handlung beruhen, die in der Ladung angeführt sind, selbst wenn ihre rechtliche Qualifizierung eine andere ist.

Art. 808 - Zu jedem Verfahrenszeitpunkt, selbst im Versäumniswege, können die Parteien die Zinsen, Rückstände, Mieten und alle seit Einleitung der Klage geschuldeten oder fälligen Nebenforderungen, selbst später nachgewiesene Erhöhungen oder Schadenersatzleistungen, unbeschadet der durch Aufrechnung geschuldeten Summen, einfordern.

Art. 809 - Zwischen den Parteien des Rechtsstreits werden Zwischenklagen durch Schriftsätze eingereicht, die bei der Kanzlei hinterlegt und den anderen Parteien übermittelt werden, wie in den Artikeln 742 bis 746 bestimmt.

Art. 810 - Ist aufgrund der Beschaffenheit der Widerklage mit einer zu großen Verzögerung der Entscheidung über die Hauptklage zu rechnen, wird über beide Klagen getrennt entschieden.

KAPITEL II - Beitritt Art. 811 - Die Gerichtshöfe und Gerichte können nicht von Amts wegen die Heranziehung eines Dritten in das Verfahren anordnen.

Art. 812 - Ein Beitritt kann vor allen Gerichten erfolgen, ungeachtet der Verfahrensform, wobei bereits angeordnete gerichtliche Untersuchungshandlungen die Rechte der Verteidigung nicht beeinträchtigen dürfen.

Ein Beitritt im Hinblick auf eine Verurteilung kann nicht zum ersten Mal in der Berufungsinstanz erfolgen.

Art. 813 - Ein freiwilliger Beitritt erfolgt durch Antragschrift, die unter Androhung der Nichtigkeit die Klagegründe und Schriftsätze enthält.

Ein erzwungener Beitritt erfolgt durch Ladung. Unter den Parteien des Rechtsstreits kann er durch einfache Schriftsätze erfolgen.

Art. 814 - Durch den Beitritt darf die Entscheidung über die Hauptklage nicht verzögert werden.

Kapitel III - Verfahrensübernahme Art. 815 - In den Sachen, wo die Schließung der Verhandlung noch nicht verkündet worden ist, bleiben der Tod einer Partei, die Änderung ihres Statuts oder die Änderung der Eigenschaft, in der sie handelt, ohne Folgen, solange die diesbezügliche Notifizierung noch nicht erfolgt ist.

Art. 816 - Die Parteien oder ihre Rechtsnachfolger, die erklären, das Verfahren zu übernehmen, hinterlegen bei der Kanzlei gemäß den in den Artikeln 742 und 743 bestimmten Regeln eine Urkunde, in der unter Androhung der Nichtigkeit die Gründe für die Verfahrensübernahme sowie ihr Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz oder - in Ermangelung eines Wohnsitzes - ihr Wohnort angegeben werden. Der Greffier notifiziert den anderen Parteien die Urkunde per Gerichtsbrief.

Eine Ladung im Hinblick auf die Verfahrensübernahme kann übrigens auf Ersuchen jeder Partei vorgenommen werden.

Art. 817 - Der mit der Klage auf Verfahrensübernahme befasste Richter kann die Staatsanwaltschaft ersuchen, Auskünfte über die Identität oder die Eigenschaft der Parteien, für die die Verfahrensübernahme anstehen kann, einzuholen.

Art. 818 - Die Verfahrensübernahme erfolgt von Rechts wegen, wenn der Geladene bei Ablauf der Frist für das Erscheinen säumig ist, und das Urteil gilt ihm gegenüber als kontradiktorisch, wenn die in Artikel 751 oder gegebenenfalls in Artikel 752 bestimmten Regeln angewandt worden sind.

Art. 819 - Auf die Urkunde mit Bezug auf die Verfahrensübernahme hin wird das Verfahren auf der Grundlage der letzten Verfahrenshandlungen fortgesetzt und von den zuvor hinterlegten Schriftsätzen wird angenommen, dass sie weiterhin gelten, es sei denn, in der Urkunde werden neue Schriftsätze übermittelt.

KAPITEL IV - Rücknahme Art. 820 - Durch die Verfahrensrücknahme verzichtet die Partei auf das Verfahren, das sie durch eine Hauptklage oder eine Zwischenklage eingeleitet hat.

Die Verfahrensrücknahme hat nicht den Verzicht auf das Klagerecht selbst zur Folge.

Art. 821 - Durch die Klagerücknahme verzichtet der Hauptkläger, der Gewährleistungskläger oder der Widerkläger sowohl auf das Verfahren als auch auf das Klagerecht selbst.

Die Klagerücknahme führt zum Erlöschen des Rechts zu handeln in Bezug auf den Anspruch, mit dem der Richter befasst worden ist.

Art. 822 - Durch die Rücknahme einer Verfahrenshandlung verzichtet die Partei auf die sich daraus für sie ergebenden Folgen.

Art. 823 - Eine Klagerücknahme ist nur möglich, wenn sie ein Recht betrifft, auf das verzichtet werden darf und über das die Partei verfügen kann.

Die Verfahrensrücknahme ist in allen Angelegenheiten gestattet.

Art. 824 - Die Rücknahme kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen.

Die ausdrückliche Rücknahme erfolgt durch einfache Urkunde, die von der Partei oder ihrem Bevollmächtigten, der, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt, eine Sondervollmacht hat, unterzeichnet und der Gegenpartei zugestellt wird, wenn Letztere die Rücknahme vorab nicht akzeptiert hat.

Die stillschweigende Rücknahme darf nur aus Urkunden oder genau bestimmten und übereinstimmenden Sachverhalten abgeleitet werden, aus denen hervorgeht, dass die Partei mit Sicherheit beabsichtigt, auf das Verfahren oder die Klage zu verzichten.

Art. 825 - Um gültig zu sein, muss die Verfahrensrücknahme von der Partei, der sie zugestellt wird, angenommen werden, es sei denn, die Verfahrensrücknahme erfolgt, bevor die Gegenpartei Schriftsätze über den Gegenstand der Klage, auf die verzichtet wird, eingereicht hat.

Im Falle einer Anfechtung entscheidet der Richter, ob der Rücknahme stattgegeben wird oder ob sie gegebenenfalls verweigert wird.

Art. 826 - Ist die Verfahrensrücknahme angenommen worden, beinhaltet sie von Rechts wegen die Zustimmung der Parteien, dass die Sachen für sie in den ursprünglichen Zustand zurückversetzt werden, als ob es kein Verfahren gegeben hätte.

Durch die Verfahrensrücknahme wird die Verjährungsunterbrechung jedoch nicht nichtig, wenn sie durch die Unzuständigkeit des mit der Sache befassten Richters begründet wird und dieselbe Urkunde eine Ladung vor den zuständigen Richter enthält.

Art. 827 - Jede Rücknahme bringt die Verpflichtung zur Zahlung der Verfahrenskosten mit sich, die der Vorsitzende durch einfachen Beschluss, der unten auf der Kostenfestsetzung vermerkt wird, in Gegenwart oder nach Vorladung der Parteien durch den Greffier der Partei auferlegt, die auf das Verfahren verzichtet.

Dieser Beschluss ist ungeachtet jeglichen Rechtsmittels vollstreckbar.

KAPITEL V - Ablehnungen Art. 828 - Jeder Richter kann aus folgenden Gründen abgelehnt werden: [1. wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit,] [2.] wenn er selbst oder sein Ehepartner ein persönliches Interesse an der Streitsache hat, [3.] wenn er selbst oder sein Ehepartner mit den Parteien oder mit einer der Parteien in direkter Linie [...] oder in der Seitenlinie bis zum vierten Grad verwandt oder verschwägert ist oder wenn der Richter mit dem Ehepartner einer der Parteien im oben erwähnten Grad verwandt oder verschwägert ist, [4.] wenn der Richter, sein Ehepartner, ihre Verwandten in aufsteigender oder absteigender Linie oder Verschwägerten in derselben Linie einen Streitfall über eine ähnliche Angelegenheit haben wie diejenige, die den Streitfall zwischen den Parteien bildet, [5.] wenn sie in ihrem Namen einen Prozess vor einem Gericht, wo eine der Parteien Richter ist, anhängig haben; wenn sie Gläubiger oder Schuldner einer der Parteien sind, [6.] wenn ein Kriminalprozess zwischen ihnen und einer der Parteien oder ihren Ehepartnern, Verwandten oder Verschwägerten in direkter Linie geführt worden ist, [7.] wenn ein Zivilprozess zwischen dem Richter, seinem Ehepartner, ihren Verwandten in aufsteigender oder absteigender Linie oder Verschwägerten in derselben Linie und einer der Parteien anhängig ist und dieser Prozess, wenn er von der Partei eingeleitet worden ist, vor dem Rechtsstreit begonnen hat, in dem die Ablehnung vorgebracht wird; wenn dieser Prozess, insofern er beendet ist, erst binnen den sechs Monaten vor der Ablehnung beendet worden ist, [8.] wenn der Richter einer der Parteien gegenüber Vormund, Gegenvormund oder Kurator, [Betreuer], mutmaßlicher Erbe oder Beschenkter, Herr oder Gesellschafter ist; wenn er Verwalter oder Kommissar irgendeiner Einrichtung, Gesellschaft oder Vereinigung ist, die Partei des Rechtsstreits ist; wenn eine der Parteien sein mutmaßlicher Erbe oder sein Beschenkter ist, [9.] wenn der Richter in Bezug auf diesen Streitfall Rat gegeben oder plädiert hat oder über den Streitfall geschrieben hat; wenn er zu einem früheren Zeitpunkt darüber als Richter oder Schiedsrichter erkannt hat, außer wenn er in derselben Instanz: 1. an einem Zwischenurteil oder Zwischenschiedsspruch mitgewirkt hat, 2.im Versäumniswege entschieden hat und danach im Falle eines Einspruchs über die Sache erkennt, 3. über eine Beschwerde entschieden hat und danach in vereinigten Kammern über dieselbe Sache erkennt, [10.] wenn der Richter an einem Urteil in erster Instanz mitgewirkt hat und mit dem Streitfall in der Berufungsinstanz befasst wird, [11.] wenn er als Zeuge aufgetreten ist; wenn er nach Prozessbeginn von einer der Parteien auf deren Kosten empfangen worden ist oder von ihr Geschenke angenommen hat, [12.] wenn zwischen ihm und einer der Parteien eine überaus starke Feindschaft besteht; wenn es nach Verfahrensbeginn oder binnen den sechs Monaten vor dem Vorbringen der Ablehnung zu Aggressionen, mündlichen oder schriftlichen Beleidigungen oder Bedrohungen seinerseits gekommen ist. [Art. 828 einziger Absatz neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 1 umnummeriert zu Nr. 2 durch Art. 4 des G. vom 10.

Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 2 umnummeriert zu Nr. 3 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und abgeändert durch Art. 79 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987); einziger Absatz frühere Nummern 3 bis 6 umnummeriert zu Nr. 4 bis 7 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 7 umnummeriert zu Nr. 8 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und abgeändert durch Art.161 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz frühere Nummer 8 bis 11 umnummeriert zu Nr. 9 bis 12 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001)] Art. 829 - Die Bestimmungen über die Ablehnung von Richtern sind anwendbar auf Sozialgerichtsräte und auf Sozialrichter oder Handelsrichter.

Des Weiteren kann ein Sozialgerichtsrat oder ein Sozial- oder Handelsrichter abgelehnt werden: 1. wenn er durch einen Arbeitsvertrag an eine der Parteien gebunden gewesen ist, 2.wenn er Mitglied des Personals oder des Verwaltungs- oder Geschäftsführungsorgans einer juristischen Person gewesen ist, an die eine der Parteien durch einen Arbeitsvertrag gebunden war.

Art. 830 - Es besteht kein Grund zu einer Ablehnung in den Fällen, in denen der Richter mit dem Vormund, dem Kurator [oder dem Betreuer] einer der beiden Parteien oder mit den Verwaltern oder Kommissaren einer Einrichtung, Gesellschaft oder Vereinigung, die Partei des Rechtstreits ist, verwandt ist, es sei denn, die besagten Vormunde oder Verwalter oder die Betroffenen haben ein gesondertes oder persönliches Interesse. [Art. 830 abgeändert durch Art. 162 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 831 - Jeder Richter, der weiß, dass gegen ihn ein Ablehnungsgrund besteht, muss sich der Sache enthalten.

Art. 832 - Die Gründe für die Ablehnung von Richtern gelten auch für die Staatsanwaltschaft, es sei denn, sie tritt als Hauptpartei in der Streitsache auf.

Art. 833 - Wer eine Ablehnung vorbringen will, muss dies vor Beginn des Plädoyers tun, es sei denn, die Ablehnungsgründe sind später aufgetreten, und, wenn die Sache durch Antragschrift eingeleitet wird, bevor der Antrag beschieden worden ist.

Art. 834 - Gegen Richter, die mit einem Ortstermin, einer Zeugenvernehmung oder einer anderen Verrichtung beauftragt sind, kann, zur Vermeidung des Verfalls, nur binnen drei Tagen eine Ablehnung vorgebracht werden; diese drei Tage laufen: 1. wenn das Urteil kontradiktorisch ergeht, ab dem Tag des Urteils, 2.wenn das Urteil im Versäumniswege ergeht und kein Einspruch eingelegt wird, ab dem Tag, an dem die Einspruchsfrist abläuft, 3. wenn das Urteil im Versäumniswege ergangen ist und Einspruch eingelegt worden ist, ab dem Tag, an dem der Einspruch, selbst im Versäumniswege, abgewiesen worden ist. Art. 835 - [Unter Androhung der Nichtigkeit wird ein Ablehnungsantrag durch einen bei der Kanzlei hinterlegten Schriftsatz eingereicht, der die Klagegründe enthält und von einem Rechtsanwalt unterschrieben ist, der schon länger als zehn Jahre bei der Rechtsanwaltschaft eingetragen ist.] [Art. 835 ersetzt durch Art. 375 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 836 - Der Greffier überreicht dem abgelehnten Richter die Ablehnungsurkunde binnen vierundzwanzig Stunden.

Der abgelehnte Richter ist verpflichtet, binnen zwei Tagen unten auf diesem Schriftsatz eine schriftliche Erklärung abzugeben, durch die er die Ablehnung annimmt oder durch die er sich weigert, sich der Sache zu enthalten, und auf die Ablehnungsgründe zu antworten.

Art. 837 - Ab dem Tag, an dem der Richter in Kenntnis gesetzt worden ist, werden alle Urteile und Verrichtungen ausgesetzt[, es sei denn, der Antrag geht nicht von einer Partei oder von der Staatsanwaltschaft aus.] Wenn jedoch eine der Parteien behauptet, dass die Verrichtung dringend ist und eine Verzögerung Gefahr bedeutet, kann sie den Präsidenten des Gerichts oder den Ersten Präsidenten des Gerichtshofes ersuchen, den Zwischenstreit in der Sitzung zu behandeln; hierzu lädt der Greffier die Parteien per Gerichtsbrief vor.

Der Erste Präsident oder der Präsident, der dem Ersuchen stattgibt, ordnet an, dass ein anderer Richter auftritt. [Wenn die Ablehnung eines Untersuchungsrichters gefordert wird, ordnet der Erste Präsident oder der Präsident auf Antrag der Staatsanwaltschaft an, dass ein anderer Richter auftritt.] [Die in Absatz 1 vorgesehene Aussetzung der Urteile und Verrichtungen endet, wenn die aufgrund von Artikel 269.1 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches geschuldete Gebühr binnen acht Tagen ab der in Artikel 838 Absatz 1 erwähnten Versendung nicht gezahlt worden ist.] [Art. 837 Abs. 1 abgeändert durch Art. 376 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); Abs. 4 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 838 - [Binnen drei Tagen nach der Antwort des Richters, der sich weigert, sich der Sache zu enthalten, oder in Ermangelung einer Antwort binnen dieser Frist werden der Ablehnungsschriftsatz und die Erklärung des Richters, insofern es eine gibt, vom Greffier an den Prokurator des Königs, wenn es einen Friedensrichter oder einen Richter am Polizeigericht betrifft, an den Generalprokurator beim Appellationshof, wenn es ein Mitglied des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts oder des Handelsgerichts betrifft, oder an den Generalprokurator beim Kassationshof, wenn es ein Mitglied des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes oder ein Mitglied des Kassationshofes betrifft, geschickt. Über die Ablehnung wird in letzter Instanz binnen acht Tagen je nach Fall durch das Gericht Erster Instanz, den Appellationshof, den Arbeitsgerichtshof oder den Kassationshof auf die Schlussanträge der Staatsanwaltschaft hin entschieden, nachdem die Parteien ordnungsgemäß vorgeladen worden sind, um in ihren Anmerkungen angehört zu werden.] [...] [Binnen achtundvierzig Stunden nach der Entscheidung wird diese den Parteien vom Greffier per Gerichtsbrief notifiziert. Die Frist für eine Kassationsbeschwerde läuft ab dieser Notifizierung.] [Art. 838 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); frühere Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und aufgehoben durch Art. 25 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); neuer Absatz 3 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 839 - Wenn die ablehnende Partei keinen schriftlichen Beweis oder keinen Beweisansatz für die Ablehnungsgründe liefert, kann das Gericht die Ablehnung auf der Grundlage einer einfachen Erklärung des Richters abweisen oder einen Zeugenbeweis anordnen.

Art. 840 - Wenn die Ablehnung abgewiesen wird, darf der Richter von der Partei Schadenersatz fordern, falls dazu Gründe bestehen. Ein solcher Antrag ist jedoch nur annehmbar, wenn der Richter sich enthalten hat, in der Sache zu tagen.

Art. 841 - Erkennt der abgelehnte Richter die Umstände an, auf die die Ablehnung gegründet ist, oder werden diese Umstände bewiesen, wird verfügt, dass der Richter sich der Sache zu enthalten hat.

Wenn die Ablehnung angenommen wird, wird der Richter, der sich geweigert hat, sich der Sache zu enthalten, in die Verfahrenskosten verurteilt.

Art. 842 - [Das Urteil oder der Entscheid, durch die ein Antrag auf Ablehnung eines Richters abgewiesen worden ist, stellt kein Hindernis dar für die Einreichung eines neuen Antrags aufgrund von Umständen, die sich seit der Verkündung ereignet haben.] [Art. 842 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) und wieder aufgenommen durch Art.8 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001)] Art. 843 - 847 - [...] [Art. 843 bis 847 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] KAPITEL VI - Widerruf einer Prozesshandlung Art. 848 - Wird eine Prozesshandlung im Namen einer Person ohne jegliche gesetzliche Vertretung vorgenommen, ohne dass sie die Handlung, selbst stillschweigend, angeordnet, zugelassen oder gebilligt hat, kann die Partei beim Gericht beantragen, die Handlung für nichtig erklären zu lassen.

Dies gilt ebenfalls für bereits erfolgte gerichtliche Untersuchungshandlungen und für Entscheidungen, die infolge der für nichtig erklärten Handlung getroffen worden sind.

Die anderen Parteien des Rechtsstreits können dieselben Anträge einreichen, es sei denn, die Person, in deren Namen die Handlung vorgenommen worden ist, billigt oder bestätigt diese rechtzeitig.

Art. 849 - Ist die Sache beim Gericht in erster oder zweiter Instanz anhängig, wird der in Artikel 848 vorgesehene Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung gemäß den Regeln über den Beitritt gestellt.

Bleibt ein Rechtsmittel möglich, kann der Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung zusammen mit diesem Rechtsmittel eingereicht werden.

In den anderen Fällen wird der Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung zusammen mit dem Wiederaufnahmeantrag eingereicht, wie in Artikel 1134 bestimmt.

Jeder Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung wird der Staatsanwaltschaft mitgeteilt.

Derjenige, gegen den der Widerruf der Prozesshandlung erlassen wird, kann zur Zahlung eines Schadenersatzes an den Kläger und die anderen Parteien verurteilt werden.

Art. 850 - Auf Antrag einer Partei kann das Gericht ablehnen, Angebote, Eingeständnisse oder Annahmen zu berücksichtigen, wenn sie nicht durch die Unterschrift desjenigen, von dem sie ausgehen, oder seines Sonderbevollmächtigten bestätigt worden sind.

KAPITEL VII - Einreden Abschnitt I - Einrede der Kautionsleistung durch einen ausländischen Kläger Art. 851 - Außer wenn Staaten durch Abkommen festgelegt haben, dass ihre Staatsangehörigen von der Kautionsleistung für die Prozesskosten befreit sind, sind alle Ausländer als Hauptkläger oder beitretende Partei verpflichtet, wenn der belgische Beklagte dies vor jeder Einrede beantragt, eine Kaution zu leisten im Hinblick auf die Zahlung der Kosten und des Schadenersatzes, die aus dem Prozess hervorgehen können und zu denen sie verurteilt werden können. Der Beklagte kann beantragen, dass eine Kaution geleistet wird, selbst zum ersten Mal in der Berufungsinstanz, wenn er Berufungsbeklagter ist.

Art. 852 - Im Urteil, durch das die Kautionsleistung angeordnet wird, wird die Höhe der zu leistenden Kaution festgelegt. Die Kaution kann auch durch jede andere Sicherheit ersetzt werden. Der Kläger wird davon befreit, die beantragte Sicherheit zu stellen, wenn er die festgelegte Summe hinterlegt, wenn er nachweist, dass seine in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter ausreichen, um für diese Summe einzustehen, oder wenn er gemäß Artikel 2041 des Zivilgesetzbuches ein Pfand gibt. Im Laufe des Verfahrens kann das Gericht auf Antrag einer Partei die Höhe des Betrags oder die Art der gestellten Sicherheit ändern.

Abschnitt II - Aufschiebende Einrede für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit Art. 853 - [Der Erbe kann] die Aussetzung des Rechtsstreits bis zum Ablauf der für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit vorgesehenen Fristen beantragen und [seine Verteidigungsmittel] und Einreden erst nach Ablauf der Fristen vorbringen. [Art. 853 abgeändert durch Art. 4 (Art. 24) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Abschnitt III - Einreden der Unzuständigkeit Art. 854 - Die Unzuständigkeit des mit der Sache befassten Richters muss vor jeder anderen Einrede und jedem anderen Verteidigungsmittel vorgebracht werden, außer wenn die öffentliche Ordnung betroffen ist.

Art. 855 - Die Partei darf die Zuständigkeit des mit der Sache befassten Richters nur bestreiten, sofern sie den Richter bestimmt, der ihrer Meinung nach zuständig ist.

Art. 856 - Bei mehrfacher Rechtshängigkeit oder Zusammenhang muss die Verweisungsklage gemäß den in den Artikeln 854 und 855 aufgeführten Regeln eingereicht werden.

Wenn die zusammenhängenden Sachen vor demselben Richter anhängig sind, können sie, selbst von Amts wegen, verbunden werden.

Abschnitt IV - Aufschiebende Einrede bei Gewährleistungsklagen Art. 857 - Liegt eine Gewährleistungsklage vor, bestimmt der Richter zu diesem Zweck eine Frist und gibt die Sitzung an, in der der Gewährleistungspflichtige erscheinen muss.

In Fällen der Eilbedürftigkeit kann der Richter die Ladungsfristen, wie in Artikel 708 bestimmt, verkürzen.

Art. 858 - Wenn der Beklagte nach Verstreichen der für die Gewährleistungsaufforderung eingeräumten Frist nicht nachweist, dass er die Gewährleistungsklage eingereicht hat, kann er zu Schadenersatz verurteilt werden und der ursprünglichen Klage wird stattgegeben.

Art. 859 - Sind die ursprüngliche Klage und die Gewährleistungsklage zur gleichen Zeit spruchreif, wird ihnen gemeinsam stattgegeben; andernfalls kann der ursprüngliche Kläger getrennt über seine Klage entscheiden lassen; wenn beide Klagen verbunden waren, befindet dasselbe Urteil über deren Trennung, sofern nach dem Urteil über die Hauptsache über die Gewährleistung befunden wird, wenn dazu Grund besteht.

Abschnitt V - Einreden der Nichtigkeit Art. 860 - [Ungeachtet der versäumten oder unregelmäßig ausgeführten Formalität kann keine Verfahrenshandlung für nichtig erklärt werden, keine Verletzung einer zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist geahndet werden, wenn die Ahndung nicht formell durch das Gesetz vorgeschrieben ist.] Die Fristen, die vorgesehen sind, um ein Rechtsmittel einzulegen, sind unter Androhung des Verfalls vorgeschrieben.

Die anderen Fristen werden nur unter Androhung des Verfalls festgelegt, wenn das Gesetz dies vorsieht. [Art. 860 Abs. 1 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 861 - [Der Richter kann eine Verfahrenshandlung nur dann für nichtig erklären oder die Nichteinhaltung einer zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist nur ahnden, wenn das beanstandete Versäumnis oder die beanstandete Unregelmäßigkeit den Interessen der Partei, die die Einrede geltend macht, schadet.] [Art. 861 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.862 - [...] [Art. 862 aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 863 - [In allen Fällen, in denen die Unterschrift erforderlich ist, damit eine Verfahrenshandlung gültig ist, kann das Fehlen der Unterschrift während der Sitzung oder innerhalb einer vom Richter festgelegten Frist regularisiert werden.] [Art. 863 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 - und wieder aufgenommen durch Art. 23 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.

September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 864 - [Die gegen eine Verfahrenshandlung geltend gemachte Nichtigkeit oder die Nichteinhaltung einer unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist sind gedeckt, wenn sie nicht gleichzeitig und vor jedem anderen Klagegrund vorgebracht werden.] [Art. 864 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.865 - [Die Regeln von Artikel 864 und Artikel [861] sind auf den in Artikel 860 Absatz 2 vorgesehenen Verfall nicht anwendbar.] [Art. 865 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007) und abgeändert durch Art.26 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 866 - Die auf Betreiben eines ministeriellen Amtsträgers vorgenommenen für nichtig erklärten oder unnötigen Verfahrenshandlungen und Urkunden gehen zu seinen Lasten; er kann darüber hinaus zu Schadenersatz zugunsten der Partei verurteilt werden.

Art. 867 - [...] [Art. 867 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Abschnitt VI - Entscheidung über Einreden Art. 868 - Aufschiebende Einreden werden zusammen und vor jedem Verteidigungsmittel zur Sache vorgebracht.

Die Einrede der Kautionsleistung durch den ausländischen Kläger und die Einrede für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit müssen jedoch vor allen anderen Einreden vorgebracht werden.

Art. 869 - Außer in den in Artikel 868 aufgezählten Fällen und unbeschadet der in den Artikeln 639 bis 644 vorgesehenen Regelungen mit Bezug auf die Zuständigkeit kann der Richter die Einreden zusammen mit der Hauptsache behandeln und anordnen, dass die Parteien alle diesbezüglichen Klagegründe vorbringen.

Von den Gesetzesbestimmungen über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten wird nicht abgewichen.

KAPITEL VIII - Beweisführung Abschnitt I - Einleitende Bestimmungen Art. 870 - Jede Partei muss den von ihr angeführten Sachverhalt beweisen.

Art. 871 - Der Richter kann jedoch anordnen, dass jede Partei des Rechtsstreits das Beweismaterial beibringt, über das sie verfügt.

Art. 872 - [In den in Teil IV Buch IV Kapitel Xbis erwähnten Angelegenheiten kann das Familiengericht die Staatsanwaltschaft, wenn die Sache ihr im Hinblick auf eine Stellungnahme mitgeteilt werden kann, auffordern, Auskünfte über Begebenheiten einzuholen, die es in begrenzter Auflistung festlegt.

Die Urkunden mit Bezug auf diese Untersuchung werden bei der Kanzlei hinterlegt und der Verfahrensakte beigefügt. Die Parteien werden vom Greffier davon in Kenntnis gesetzt.] [Art. 872 ersetzt durch Art. 155 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 69 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art.873 - Das Gericht, an das, oder der Richter, an den ein Rechtshilfeersuchen gerichtet wird, ist verpflichtet, dies ausführen zu lassen.

Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in einem internationalen Abkommen darf das Rechtshilfeersuchen der ausländischen Gerichtsbehörden jedoch nur mit vorheriger Erlaubnis des Ministers der Justiz ausgeführt werden.

Das Gericht Erster Instanz, das Arbeitsgericht oder das Handelsgericht, das mit einem Rechtshilfeersuchen befasst wird, kann einen Richter der gleichen oder einer unteren Instanz bestimmen, um die Verrichtungen vorzunehmen.

Art. 874 - Rechtshilfeersuchen werden an ein Gericht oder einen Richter der gleichen oder einer unteren Instanz gerichtet.

Art. 875 - Ist eine vom Richter angeordnete Untersuchungsmaßnahme nicht innerhalb der festgelegten Fristen ausgeführt worden, kann die zuerst handelnde Partei in allen Angelegenheiten die Sache erneut zur Verhandlung bringen, damit nach Rechtslage entschieden wird. [Art. 875bis - [Außer wenn die Maßnahme die Einhaltung einer Zulässigkeitsbedingung betrifft, kann der Richter eine Untersuchungsmaßnahme erst anordnen, nachdem die betreffende Klage für zulässig erklärt worden ist.

Der Richter beschränkt die Wahl der Untersuchungsmaßnahme und den Inhalt dieser Maßnahme auf das, was für die Lösung der Streitsache ausreichend ist, wobei er die Verhältnismäßigkeit zwischen den zu erwartenden Kosten der Maßnahme und dem Gewicht der Streitsache berücksichtigt und die einfachste, schnellste und am wenigsten kostspielige Maßnahme bevorzugt.]] [Art. 875bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die ab dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen - und ersetzt durch Art. 28 des G. vom 19.

Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 876 - Das Gericht entscheidet über den Streitfall, mit dem es befasst ist, gemäß den Beweisregeln, die auf die Art der Streitsache anwendbar sind.

Abschnitt II - Beibringung von Dokumenten Art. 877 - Bestehen schwerwiegende, genaue und übereinstimmende Vermutungen dafür, dass eine Partei oder ein Dritter im Besitz eines Dokuments ist, das den Beweis eines dienlichen Sachverhalts enthält, kann der Richter anordnen, dass dieses Dokument oder eine beglaubigte Abschrift hiervon der Verfahrensakte beigefügt wird.

Art. 878 - Ist das Dokument im Besitz eines Dritten, fordert der Richter ihn vorab auf, dieses Dokument im Original oder als Abschrift gemäß den Modalitäten und binnen der Frist, die er bestimmt, der Verfahrensakte beizufügen.

Der Dritte kann seine Anmerkungen schriftlich oder in der Ratskammer geltend machen.

Die Parteien dürfen diese Anmerkungen zur Kenntnis nehmen und darauf antworten.

Der Greffier übermittelt dem Dritten die Aufforderung des Richters per Gerichtsbrief.

Art. 879 - Im Urteil, durch das die Beibringung eines Dokuments im Original oder als Abschrift angeordnet wird, wird die Identität der Partei oder des Dritten, die das Dokument beibringen müssen, angegeben und werden die Modalitäten, gemäß denen, und die Frist, binnen der die Beibringung erfolgen muss, bestimmt.

Wenn das Dokument als Abschrift beigebracht werden muss, werden im Urteil darüber hinaus die Identität der Behörde vermerkt, die dessen Richtigkeit bescheinigen muss, sowie gegebenenfalls der als Sicherheit zu hinterlegende Betrag, den die klagende Partei im Zwischenstreit an den Greffier zahlen muss.

Art. 880 - Der Greffier notifiziert den Parteien und gegebenenfalls Dritten das Urteil per Gerichtsbrief.

Gegen das Urteil kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Art. 881 - Der König bestimmt die Modalitäten für die Einnahme und die eventuelle Rückgabe des in Artikel 879 vorgesehenen als Sicherheit zu hinterlegenden Betrags sowie die Modalitäten für die Zahlung der Kosten der Abschriften.

Art. 882 - Parteien oder Dritte, die es ohne rechtmäßigen Grund unterlassen, das Dokument oder dessen Abschrift gemäß der Entscheidung des Richters beizubringen, können zu gebotenem Schadenersatz verurteilt werden.

Art. 882bis - [...] [Art. 882bis eingefügt durch Art. 26 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2017 -, selbst aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 18. Dezember 2015 (B.S. vom 31.

Dezember 2015) - in Kraft ab dem 1. Januar 2016 -, und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 18. Dezember 2015 (B.S. vom 31. Dezember 2015) - in Kraft ab dem 1. Januar 2016 -] Abschnitt III - Schriftprüfung Art. 883 - Die Klage auf Schriftprüfung wird in Form einer Hauptklage oder einer Zwischenklage erhoben.

Der mit der Hauptklage befasste Richter ist zuständig, über Zwischenstreite mit Bezug auf eine Schriftprüfung zu befinden, die sich in den ihm vorgebrachten Rechtsstreiten ergeben.

Art. 884 - Bei einer Hauptklage oder Zwischenklage auf Schriftprüfung ordnet der Richter an, dass die Parteien, gegebenenfalls beigestanden von ihren Rechtsanwälten, vor ihm erscheinen, und weist sie an, alle Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften mitzubringen.

Der Greffier schickt den Parteien die Vorladungen per Gerichtsbrief zu.

Art. 885 - Wenn der Beklagte im Schriftprüfungsverfahren die Handschrift oder die Unterschrift sofort erkennt, beurkundet der Richter dem Kläger dies und lässt davon ein Protokoll erstellen.

Die Kosten der Klage oder des Zwischenstreits bleiben in diesem Fall zu Lasten des Klägers.

Art. 886 - Wenn der Beklagte, obwohl er ordnungsgemäß vorgeladen worden ist, nicht erscheint, kann der Richter, nachdem er das Versäumnis des Beklagten festgestellt hat, das Schriftstück anerkennen.

Art. 887 - Wenn der Unterzeichner des zu prüfenden Schriftstücks verstorben ist und diejenigen unter seinen Erben, die erscheinen, die Handschrift oder die Unterschriften anerkennen oder ableugnen, wird gegen die Nichterschienenen vorgegangen wie in Artikel 752 bestimmt.

Art. 888 - Wenn der Beklagte erscheint und die Handschrift oder die Unterschrift ableugnet oder nicht anerkennt, paraphiert der Richter das zu überprüfende Schriftstück sowie die von den Parteien beigebrachten Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften. Der Richter lässt durch den Greffier alle Protokolle erstellen, die er zusammen mit ihm und den Parteien unterzeichnet.

Art. 889 - Der Richter kann sich der Sache sofort annehmen, wenn sich herausstellt, dass sie spruchreif ist.

Andernfalls ordnet der Richter die Hinterlegung des zu prüfenden Schriftstücks und der beigebrachten Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften bei der Kanzlei an. Über diese Hinterlegung wird ein Protokoll erstellt.

In diesem Fall entscheidet der Richter über alle zweckdienlichen Untersuchungsmaßnahmen, die er selbst vornimmt oder unter seiner Leitung vornehmen lässt. Er kann dem Beklagten insbesondere eine Anzahl Wörter als Schriftprobe diktieren.

Art. 890 - Wenn sich die Beibringung von Vergleichsschriften, die sich im Besitz der Parteien, von Verwahrern oder anderen Personen befinden, als zweckdienlich erweist, kann der Richter anordnen, dass diese Schriftstücke in die Kanzlei des Gerichts oder an einen anderen von ihm bestimmten Ort gebracht werden, damit die von ihm vorgeschriebenen Untersuchungsmaßnahmen ausgeführt werden.

Können diese Schriftstücke beigebracht oder hinterlegt werden, entscheidet der Richter, ob die Verwahrer der Prüfung beiwohnen müssen, um die Schriftstücke bei jeder Sitzung zu zeigen, oder ob sie sie nur dem Greffier übergeben müssen.

Der Richter bestimmt die Modalitäten für die Abgabe von Abschriften oder Fotokopien, die die Parteien oder Inhaber der Schriftstücke sich vom Greffier ausstellen lassen können und die bis zur Rückgabe der Schriftstücke als Urschriften oder Originale gelten, sowie alle anderen Maßnahmen mit Bezug auf das Ausstellen der vollstreckbaren Ausfertigungen oder weiteren Ausfertigungen mit der Auflage, dies im Protokoll zu vermerken.

Wenn es einen öffentlichen Verwahrer betrifft, werden die Schriftstücke vorab fotografiert und legt der Verwahrer nach Überprüfung durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der darüber ein Protokoll erstellt, eine Fotokopie zu seinen Urschriften, die an die Stelle der Schriftstücke tritt, bis sie zurückgesandt werden, und kann er unter Angabe des Protokolls, das darüber erstellt worden ist, Ausfertigungen davon ausstellen.

Der Kläger im Schriftprüfungsverfahren erstattet den Parteien oder den Inhabern der Schriftstücke die vom Richter festgesetzten Kosten der Abschriften oder Kopien.

Art. 891 - Wenn die Sachverständigen es im Hinblick auf die technische Prüfung für notwendig erachten, dass ihnen die zu prüfenden Schriftstücke und die Vergleichsschriften zur Verfügung gestellt werden, stellen sie einen diesbezüglichen Antrag beim Richter.

Gibt der Richter diesem Antrag statt, bestimmt er alle Maßnahmen, um die Aufbewahrung und Rückgabe dieser Schriftstücke zu gewährleisten.

Art. 892 - Die Greffiers dürfen von Urkunden, deren Handschrift geleugnet oder nicht anerkannt wird und die bei der Kanzlei hinterlegt sind, nur aufgrund eines richterlichen Beschlusses, der auf Antragschrift hin ergeht, eine Abschrift oder einen Auszug ausstellen, wobei die Parteien vorab angehört wurden. Gegen diesen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Auf einfachen Antrag der Anspruchsberechtigten wird eine Ausfertigung oder Abschrift der Urkunden ausgestellt, deren Originale oder Urschriften als Vergleichsschriften hinterlegt sind oder die, ohne selber der Schriftprüfung unterworfen zu sein, der bestrittenen Urkunde beigefügt sind. Die Greffiers nehmen in diesem Fall die Gebühren ein, die den Verwahrern der Originale und Urschriften geschuldet wären.

Wenn die Verwahrer gemäß Artikel 890 Abschriften der hinterlegten Urkunden angefertigt haben, haben sie allein das Recht, Ausfertigungen auszustellen.

Art. 893 - Der Richter befindet - ohne dass gegen seine Entscheidung Rechtsmittel eingelegt werden können - über alle Fragen mit Bezug auf die Untersuchungsmodalitäten wie diejenigen, die sich auf die Beibringung von Vergleichsschriften, den Ort der Schriftprüfung, die Aufbewahrung und die Rückgabe der Schriftstücke beziehen.

Art. 894 - Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs die Ausfertigung des Urteils über die Schriftprüfung binnen fünfzehn Tagen nach dem Urteilsdatum.

Abschnitt IV - Fälschungsverfahren Unterabschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 895 - Die Fälschungsklage wird in Form einer Hauptklage oder einer Zwischenklage erhoben.

Der mit der Hauptklage befasste Richter ist zuständig, über Fälschungszwischenstreite zu befinden, die sich in den ihm vorgebrachten Rechtsstreiten ergeben.

Art. 896 - In der Fälschungsklage müssen die Klagegründe mit Bezug auf die Fälschung genau angegeben werden.

Die Fälschungsklage wird zugelassen, auch wenn das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, einem Schriftprüfungsverfahren unterzogen wurde und es für anerkannt und echt angesehen worden ist.

Art. 897 - Bei einer Fälschungszwischenklage vertagt der mit der Hauptklage befasste Richter die Entscheidung über diese Klage, wenn nicht darüber befunden werden kann, ohne das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, zu berücksichtigen.

Art. 898 - Bei einer Fälschungshauptklage oder einer Fälschungszwischenklage ordnet der Richter an, dass die Parteien, gegebenenfalls beigestanden von ihren Rechtsanwälten, vor ihm erscheinen, und weist den Fälschungsbeklagten an, das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, beizubringen.

Der Greffier schickt den Parteien die Vorladungen per Gerichtsbrief zu.

Art. 899 - Wenn der Beklagte, obwohl er ordnungsgemäß vorgeladen worden ist, nicht erscheint, kann der Richter, nachdem er das Versäumnis des Beklagten festgestellt hat, entscheiden, dass das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, dem Kläger gegenüber nicht wirksam gemacht wird.

Art. 900 - Wenn der Beklagte erscheint und erklärt, das Schriftstück dem Kläger gegenüber nicht verwenden zu wollen, beurkundet der Richter dem Kläger dies und lässt davon ein Protokoll erstellen.

Die Kosten der Klage oder des Zwischenstreits bleiben in diesem Fall zu Lasten des Klägers.

Art. 901 - Wenn der Beklagte erscheint und erklärt, das Schriftstück dem Kläger gegenüber verwenden zu wollen, paraphiert der Richter das Schriftstück und ordnet dessen Hinterlegung bei der Kanzlei an. Der Richter lässt durch den Greffier alle Protokolle erstellen, die er zusammen mit ihm und den Parteien unterzeichnet.

Art. 902 - Der Richter kann sich der Sache sofort annehmen, wenn sich herausstellt, dass sie spruchreif ist.

Andernfalls entscheidet der Richter über alle zweckdienlichen Untersuchungsmaßnahmen, die er selbst vornimmt oder unter seiner Leitung vornehmen lässt, gemäß den Bestimmungen über die Schriftprüfung.

Art. 903 - Falls das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, als Urschrift ausgefertigt worden ist, ordnet der Richter an, dass der Beklagte oder der Verwahrer der Urschrift diese bei der Kanzlei oder an einem anderen von ihm bestimmten Ort hinterlegt, damit die von ihm angeordneten Untersuchungsmaßnahmen ausgeführt werden.

Der Richter bestimmt die für die Hinterlegung einzuhaltende Frist.

Wenn sich die Urschrift im Besitz eines öffentlichen Verwahrers befindet, wird sie vorab fotografiert und wird - nach Überprüfung durch den Gerichtspräsidenten, der darüber ein Protokoll erstellt, - eine Fotokopie, an deren Rand der Greffier die Fälschungsklage vermerkt, vom Verwahrer zu seinen Urschriften gelegt, um bis zur Entscheidung über die Fälschungsklage an die Stelle des Schriftstücks zu treten; der Verwahrer kann unter Angabe des Protokolls, das darüber erstellt worden ist, vollstreckbare Ausfertigungen oder weitere Ausfertigungen davon ausstellen.

Der Richter bestimmt alle Maßnahmen für die Abschriften, die bis zur Rückgabe der Schriftstücke als Urschriften oder Originale gelten, sowie alle anderen Maßnahmen mit Bezug auf die Ausstellung der vollstreckbaren Ausfertigungen oder weiteren Ausfertigungen mit der Auflage dies im Protokoll zu vermerken.

Der Fälschungskläger erstattet dem Verwahrer die vom Richter festgesetzten Kosten der Abschriften.

Art. 904 - Wenn der Richter das Schriftstück für falsch erklärt, vermerkt der Greffier das Urteil am Rand des für falsch erklärten Schriftstücks. Über diesen Randvermerk wird ein Protokoll erstellt.

Der Richter, der das Schriftstück für falsch erklärt, ordnet die Beschlagnahme des als falsch anerkannten Schriftstücks an.

Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs dieses Schriftstück zusammen mit der Abschrift des Urteils, das die Fälschung feststellt, binnen fünfzehn Tagen nach diesem Urteil.

Art. 905 - Der Fälschungskläger, der in der Sache unterliegt, kann durch das Urteil über die Klage zu Schadenersatz zugunsten der Partei verurteilt werden.

Art. 906 - Rücknahmen oder Vergleiche mit Bezug auf ein Fälschungsverfahren müssen zur Vermeidung der Nichtigkeit von dem mit der Fälschungsklage befassten Richter nach Anhörung der Staatsanwaltschaft homologiert werden.

Unterabschnitt 2 - Verfahren bei einem Fälschungszwischenstreit vor dem Kassationshof Art. 907 - Jeder Partei in der Kassationsinstanz ist es gestattet, die Echtheit eines in dieser Instanz ordnungsgemäß vorgelegten Schriftstücks anzufechten, dessen Falschheit zu Unrecht zur Abweisung oder zur Annahme der Kassationsbeschwerde führen kann.

In der Kassationsinstanz kann nur die Echtheit der Schriftstücke angefochten werden, die nicht vor dem letztinstanzlichen Tatsachengericht haben angefochten werden können oder deren Falschheit nicht zu einem Wiederaufnahmeantrag führen kann.

Art. 908 - Die Fälschungsklage wird durch eine Antragschrift erhoben, die von der Partei und dem Rechtsanwalt beim Kassationshof, der die Partei in diesem Rechtsstreit vertritt, unterzeichnet ist.

In der Antragschrift wird das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, genau bestimmt und werden die Klagegründe mit Bezug auf die Fälschung genau angegeben.

Vor ihrer Hinterlegung wird die Antragschrift dem Fälschungsbeklagten zusammen mit der Mahnung, innerhalb der gesetzlich vorgeschriebenen Frist zu erklären, ob er das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, verwenden möchte, und der Ladung vor den Kassationshof, um zu hören, wie über die Begründetheit der Fälschungsklage entschieden wird, zugestellt.

Art. 909 - Binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab Zustellung der Antragschrift teilt der Fälschungsbeklagte seine Antwort mit, indem er bei der Kanzlei eine Erklärung hinterlegt, die von ihm und dem Rechtsanwalt beim Kassationshof, der ihn in diesem Rechtsstreit vertritt, unterzeichnet ist und dem Kläger vorab zugestellt wird.

Art. 910 - Antwortet der Fälschungsbeklagte nicht binnen der durch das Gesetz vorgesehenen Frist oder erklärt er, das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, nicht verwenden zu wollen, ordnet der Kassationshof die Ablehnung des Schriftstücks an.

Wenn der Beklagte erklärt hat, das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, nicht verwenden zu wollen, wird der Kläger in die Verfahrenskosten dieses Zwischenstreits verurteilt.

Art. 911 - Wenn der Beklagte erklärt, das Schriftstück verwenden zu wollen, befindet der Kassationshof über die Annehmbarkeit der Klage, nachdem er die Rechtsanwälte in ihren Anmerkungen angehört hat.

Weist der Kassationsshof die Klage ab, verurteilt er durch denselben Entscheid den Kläger in die Verfahrenskosten des Zwischenstreits.

Wenn der Kassationshof die Antragschrift zulässt und die Klage annimmt, verweist er die Parteien durch denselben Entscheid an ein letztinstanzliches Tatsachengericht desselben Rangs wie das, das die durch die Kassationsbeschwerde angefochtene Entscheidung erlassen hat.

Art. 912 - Nimmt der Kassationshof die Klage an, setzt er das Verfahren über die Kassationsbeschwerde bis zur Endentscheidung über den Zwischenstreit aus.

Art. 913 - Das letztinstanzliche Tatsachengericht, an das die Sache verwiesen wird, befindet über die Fälschungsklage in den Formen, die in den Artikeln 898, 899 und 902 bis 906 vorgesehen sind.

Art. 914 - Der Greffier übermittelt der Kanzlei des Kassationshofes eine Ausfertigung der Entscheidung des letztinstanzlichen Tatsachengerichts, an das die Sache verwiesen worden ist, damit diese Ausfertigung der Akte des Hauptverfahrens vor dem Kassationshof beigefügt wird.

Abschnitt V - Zeugenvernehmung Unterabschnitt 1 - Urteil, durch das die Zeugenvernehmung erlaubt wird Art. 915 - Wenn eine Partei anbietet, den Beweis für einen bestimmten und relevanten Sachverhalt durch einen oder mehrere Zeugen zu liefern, kann der Richter diesen Beweis gestatten, wenn er annehmbar ist.

Art. 916 - Der Richter kann von Amts wegen den Beweis der Sachverhalte, die ihm schlüssig erscheinen, anordnen, sofern das Gesetz dies nicht verbietet.

In diesem Fall kann er die Namen der Zeugen angeben, die an dem Ort, dem Tag und zu der Uhrzeit, die von ihm festgelegt werden, vernommen werden.

Art. 917 - Der Richter, der die Zeugenvernehmung erlaubt oder anordnet, vermerkt in seinem Urteil: 1. die Sachverhalte, deren Beweis er zulässt, 2.Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung in der Ratskammer, in der die Zeugen vernommen werden.

Art. 918 - Die Zeugen werden von den Richtern, die die Vernehmung erlaubt oder angeordnet haben, oder von dem im Urteil bestimmten Richter vernommen.

Art. 919 - Gegen das Urteil, durch das die Zeugenvernehmung erlaubt oder angeordnet wird, kann kein Einspruch eingelegt werden.

Der Greffier notifiziert den Parteien das Urteil per Gerichtsbrief.

Art. 920 - Wenn das Urteil, durch das die Zeugenvernehmung erlaubt oder angeordnet wird, in der Berufungsinstanz bestätigt wird und es für den Gerichtshof keinen Grund gibt, die Sache an sich zu ziehen, wird die Zeugenvernehmung festgesetzt und von dem Richter, der auf einfache Antragschrift der zuerst handelnden Partei hin damit befasst wird, vorgenommen.

Der Greffier notifiziert den Parteien den Beschluss per Gerichtsbrief.

Art. 921 - Der Gegenbeweis steht von Rechts wegen frei, selbst wenn die Zeugenvernehmung von Amts wegen angeordnet wird.

Die Gegenvernehmung erfolgt an dem Ort, dem Tag und zu der Uhrzeit, die vom Richter entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Interesse habenden Partei festgelegt werden.

Die Antragschrift wird spätestens dreißig Tage ab der Versendung des Protokolls der Zeugenvernehmung bei der Kanzlei hinterlegt.

Der Greffier notifiziert den Parteien oder gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten die Antragschrift und den diesbezüglichen Beschluss per Gerichtsbrief.

Art. 922 - Die Partei, die eine Zeugenvernehmung vornehmen lässt, muss dem Greffier die Liste der Zeugen mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung, in der die Vernehmung stattfinden wird, mitteilen.

Die Liste enthält die Identität der Zeugen und wird bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren hinterlegt, wie es Parteien des Rechtsstreits gibt; der Greffier notifiziert den anderen Parteien als dem Antragsteller die Liste per Gerichtsbrief.

Unterabschnitt 2 - Erscheinen der Zeugen Art. 923 - Der Greffier lädt die Zeugen mindestens acht Tage vor ihrer Vernehmung vor. Der Vorladung wird eine beglaubigte Abschrift des Urteilstenors beigefügt, jedoch nur in Bezug auf die Sachverhalte, für die der Beweis zugelassen ist, und Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung werden vermerkt. Darüber hinaus wird der Wortlaut der Artikel 924 bis 936 auf der Vorladung wiedergegeben.

Die Zeugen können auch auf einfache Benachrichtigung der Partei hin, die den Greffier davon in Kenntnis setzt, angehört werden.

Art. 924 - Wenn der Zeuge nachweist, dass es ihm nicht möglich ist, vorstellig zu werden, kann der Richter entweder ein anderes Datum für die Vernehmung festlegen oder beschließen, sich an Ort und Stelle zu begeben, um die Aussage aufzunehmen, oder ein Rechtshilfeersuchen stellen. Dieses Ersuchen kann auch ergehen, wenn der Zeuge sich zu weit entfernt aufhält.

Art. 925 - Wenn der vom Greffier vorgeladene Zeuge nicht erscheint, kann der Richter auf Antrag einer Partei anordnen, dass der Zeuge durch Gerichtsvollzieherurkunde geladen wird.

Der Richter bestimmt Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der der Zeuge vernommen wird.

Art. 926 - Ein geladener Zeuge, der säumig ist, wird unbeschadet des Schadenersatzes zugunsten der Partei durch richterlichen Beschluss zu einer Geldbuße von [2,50 bis zu 250 EUR] verurteilt.

Der Beschluss wird dem Zeugen zusammen mit der Ladung zugestellt, innerhalb der üblichen Ladungsfristen zu erscheinen, um in der vom Richter angegebenen Sitzung vernommen zu werden. [Art. 926 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 927 - Ein verurteilter Zeuge, der später erscheint, kann nach seiner Aussage ganz oder teilweise von dem Richter, der die Verurteilung verkündet hat, von der Verurteilung befreit werden. Der Zeuge wird von der Verurteilung befreit, wenn er nachweist, dass er am angegebenen Tag nicht vorstellig werden konnte.

Art. 928 - Die in Artikel 926 vorgesehene [Geldbuße] ist anwendbar auf Zeugen, die sich ohne rechtmäßigen Grund weigern, den Eid zu leisten oder auszusagen. [Art. 928 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art.929 - Wenn der Zeuge anführt, dass es einen rechtmäßigen Grund gibt, der ihn davon befreit, den Eid zu leisten oder auszusagen, und eine der Parteien dies jedoch von ihm verlangt, befindet der Richter über den Zwischenstreit. Als rechtmäßiger Grund gilt unter anderem das Berufsgeheimnis, das der Zeuge wahren muss.

Der Richter darf eine Verurteilung erst aussprechen, nachdem er den Zeugen zu seiner Verteidigung und die Erklärungen der Parteien angehört hat.

Art. 930 - Die Kosten, die durch die Säumigkeit des Zeugen und durch seine Weigerung - ohne rechtmäßigen Grund - den Eid zu leisten oder auszusagen, entstehen, bleiben auf jeden Fall zu seinen Lasten; die Kosten werden vom Richter festgesetzt.

Art. 931 - [Minderjährige, die das fünfzehnte Lebensjahr nicht vollendet haben, werden nicht unter Eid vernommen. Ihre Erklärungen gelten nur als einfache Auskünfte.

Unbeschadet des Artikels 1004/1 dürfen Verwandte in absteigender Linie nicht in Sachen vernommen werden, in denen ihre Verwandten in aufsteigender Linie widerstreitende Interessen haben.] [Art. 931 ersetzt durch Art. 156 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 932 - Eine Partei kann auf die Vernehmung von Zeugen, die auf ihren Antrag hin vorgeladen werden, verzichten.

Eine andere bei der Zeugenvernehmung anwesende Partei kann jedoch diese Vernehmung beantragen.

Unterabschnitt 3 - Zeugenvernehmung Art. 933 - Die Zeugen werden getrennt vernommen, ob in Anwesenheit oder in Abwesenheit der Parteien.

Art. 934 - Vor seiner Vernehmung gibt der Zeuge seinen Namen, Vornamen, Beruf, Geburtsort und sein Geburtsdatum sowie seinen Wohnsitz an. [Er legt folgenden Eid ab: "Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit zu sagen." oder: "Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal zeggen." oder: "Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité."] [Art. 934 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974)] Art. 935 - Der Zeuge sagt aus, ohne dass er eine schriftliche Vorlage ablesen darf.

Erst nachdem der Richter die Parteien in ihren Anmerkungen gehört hat, darf er gegebenenfalls den Zeugen ermächtigen beziehungsweise auffordern, Aktenstücke, die für seine Aussage dienlich sind, einzusehen.

Art. 936 - Die Partei darf den Zeugen weder in seiner Aussage unterbrechen noch ihn direkt ansprechen, sie muss sich an den Richter wenden.

Art. 937 - Der Richter befragt den Zeugen entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer der Parteien über seinen Verwandtschafts- oder Verschwägerungsgrad mit den Parteien sowie über Sachverhalte, die ihn persönlich betreffen oder Auswirkungen auf seine Aussage haben können.

Die Befragung kann insbesondere folgende Sachverhalte betreffen: 1. das persönliche Interesse des Zeugen an der Lösung des Rechtsstreits, 2.seine Eigenschaft als mutmaßlicher Erbe oder Beschenkter einer Partei, 3. die Aushändigung von Bescheinigungen oder die vom Zeugen abgegebenen Erklärungen über den Prozess, 4.den Gesellschaftsvertrag, den Vertrag über die Vermietung von Sachen oder den Werk- und Arbeitsvertrag, den der Zeuge mit einer Partei abgeschlossen hat; seine Eigenschaft als hierarchischer Vorgesetzter oder hierarchischer Untergebener einer Partei, 5. den Rechtsstreit, den der Zeuge mit einer Partei haben könnte, oder seine Verurteilung infolge der Klage oder auf Antrag der Partei. Art. 938 - Der Richter kann entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer Partei dem Zeugen jede Frage stellen, durch die die Aussage verdeutlicht oder ergänzt wird.

Der Richter kann anordnen, dass die vom Zeugen vorgelegten Dokumente im Original oder als Abschrift der Verfahrensakte beigefügt werden.

Die Abschrift wird wenn nötig sofort auf Betreiben des Greffiers erstellt.

Art. 939 - Die Aussage des Zeugen wird schriftlich festgehalten.

Sie wird vorgelesen und der Zeuge wird gefragt, ob er daran festhält.

Bei diesem Vorlesen und gegebenenfalls nach Anmerkungen der Parteien kann der Zeuge nach eigenem Gutdünken Berichtigungen und Hinzufügungen vornehmen lassen; sie werden unter die Aussage oder an den Rand der Aussage geschrieben; sie werden zusammen mit der Aussage vorgelesen und dies wird im Protokoll vermerkt.

Die Aussage sowie die angebrachten Berichtigungen und Hinzufügungen werden vom Zeugen, vom Richter und vom Greffier unterzeichnet; wenn der Zeuge nicht unterzeichnen will oder kann, wird dies vermerkt.

Art. 940 - Es dürfen keine anderen Zeugen vernommen werden als diejenigen, die gemäß Artikel 922 mitgeteilt worden sind.

Art. 941 - Der Richter kann einer Partei dennoch, wenn sie dies während der Zeugenvernehmung beantragt, erlauben, andere Zeugen zu benennen, deren Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sie angibt, vorausgesetzt, aus den bereits gehörten Aussagen geht hervor, dass die Vernehmung dieser Zeugen für die Wahrheitsfindung dienlich ist.

Der Greffier notifiziert den Parteien den Beschluss per Gerichtsbrief und die Zeugen werden, wie in Artikel 923 bestimmt, vorgeladen.

Art. 942 - Im Laufe der Zeugenvernehmung kann der Richter entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer Partei Zeugen einander gegenüberstellen oder erneut vernehmen.

Art. 943 - In allen Fällen, wo die Zeugenvernehmung nicht in einer einzigen Sitzung abgeschlossen werden kann, setzt der Richter die Sitzung an dem Tag und zu der Uhrzeit fort, die er bestimmt. Die Zeugen werden während der Sitzung oder, wie in Artikel 923 bestimmt, zu dieser neuen Sitzung vorgeladen. Der Greffier benachrichtigt die nicht erschienenen Parteien per einfachen Brief.

Art. 944 - Gegen die Beschlüsse, die während der Zeugenvernehmung gefasst werden, kann kein Einspruch eingelegt werden; vor dem Endurteil kann gegen die Beschlüsse nur Berufung eingelegt werden, wenn dadurch Verurteilungen ausgesprochen werden.

Unterabschnitt 4 - Schließung der Zeugenvernehmungen und Urteil Art. 945 - Der Richter schließt die Zeugenvernehmung sofort nach Beendigung der diesbezüglichen Verrichtungen. Die Verrichtungen gelten als beendet, entweder wenn die Zeugen vernommen worden sind oder wenn die gesetzlichen Formalitäten erfüllt sind.

Er hört die Anträge und Schlussfolgerungen der Parteien während der Sitzung an oder bestimmt Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der diese Anträge und Schlussfolgerungen angehört werden.

In diesen Fällen notifiziert der Greffier den nicht erschienenen Parteien per Gerichtsbrief eine Anberaumungsmitteilung.

Art. 946 - [Der Richter, der die Zeugen vernommen hat, tagt, wenn über das Ergebnis der Aussagen befunden wird, es sei denn, er ist verhindert.

Wenn mehrere Richter die Zeugen vernommen haben, gilt die in Absatz 1 erwähnte Regel nur für den letzten unter ihnen.

Diese Regel ist nicht auf den Richter anwendbar, der die Aussage eines Zeugen im Rahmen eines Rechtshilfeersuchens aufgenommen hat.] [Art. 946 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30.

Juli 1970)] Art. 947 - Ist die Zeugenvernehmung ganz oder teilweise nichtig, kann der Richter bis zur Schließung der Verhandlung selbst von Amts wegen anordnen, dass die Zeugenvernehmung in dem Maße, wie er es bestimmt und für die Wahrheitsfindung für notwendig erachtet, wiedereröffnet wird.

Gegen das Urteil, durch das die Wiedereröffnung der Zeugenvernehmung angeordnet wird, kann kein Einspruch eingelegt werden. Das Urteil wird den Parteien vom Greffier per Gerichtsbrief notifiziert.

Unterabschnitt 5 - Protokoll der Zeugenvernehmung Art. 948 - Über jede Zeugenvernehmung wird gemäß den Bestimmungen der Artikel 949 und 950 ein Protokoll erstellt.

Art. 949 - Im Protokoll wird Folgendes vermerkt: 1. die Parteien des Rechtsstreits, der Tag und die Uhrzeit der Sitzung, das Erscheinen oder Versäumnis der Parteien und Zeugen, die Vertagungen unter Angabe von Tag und Uhrzeit, wenn sie angeordnet werden, 2.die vom Richter während der Zeugenvernehmung getroffenen Entscheidungen und gefassten Beschlüsse; wenn die Beschlüsse nicht unmittelbar im Protokoll aufgenommen werden, wird die diesbezügliche Urkunde beigefügt, 3. die von den Parteien während der Zeugenvernehmung gestellten Anträge und gemachten Erklärungen, wenn die Gültigkeit einer Verfahrenshandlung davon abhängt oder wenn eine der Parteien deren Beurkundung fordert, 4.Name, Vorname, Beruf, Geburtsort und -datum und Wohnsitz der vernommenen Personen, ihr Eid und ihre Aussage sowie ihre anderen Erklärungen oder Anträge, 5. das Datum der Schließung der Zeugenvernehmung und gegebenenfalls Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der die Parteien angehört werden, 6.die Liste der beigefügten Aktenstücke.

Art. 950 - Das Protokoll wird am Ende vom Richter und vom Greffier unterzeichnet sowie von den Parteien, wenn sie es wünschen oder können; im Falle einer Weigerung wird es im Protokoll vermerkt.

Art. 951 - Der Greffier notifiziert den Parteien eine beglaubigte Abschrift des Protokolls per Gerichtsbrief. Angehängt wird eine beglaubigte Abschrift der dem Protokoll beigefügten Beschlüsse, wenn sie noch nicht zugestellt oder notifiziert worden sind. [Der Greffier notifiziert den Rechtsanwälten der Parteien eine nicht unterzeichnete Abschrift des Protokolls per gewöhnlichen Brief.] [Art. 951 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 21. April 1982 (B.S. vom 20. Juni 1990)] Unterabschnitt 6 - Wortgetreue Aufzeichnung der Zeugenvernehmung Art. 952 - Jede Partei kann die wortgetreue Aufzeichnung aller Fragen, Erklärungen, Anmahnungen und Antworten, die während der Zeugenvernehmung gestellt, gemacht beziehungsweise gegeben werden, beantragen; diesem Antrag muss jedoch nur stattgegeben werden, wenn er mindestens acht Tage vor Eröffnung der Zeugenvernehmung schriftlich bei der Kanzlei gestellt wird.

Ist der Partei Gerichtskostenhilfe gewährt worden, kann sie in diesem Rahmen die wortgetreue Aufzeichnung der Zeugenvernehmung nur beantragen, wenn diese Möglichkeit ihr entweder durch die Entscheidung über den Antrag auf Gerichtskostenhilfe oder durch den Richter, der die Zeugenvernehmung vornimmt, gewährt worden ist.

Der Greffier bestimmt unter den Personen, die zu diesem Zweck zugelassen sind, diejenige, die mit der wortgetreuen Aufzeichnung beauftragt wird. Der König bestimmt die Regeln für die Zulassung sowie die erlaubten Verfahren für die wortgetreue Aufzeichnung. Jedes stenographische, mechanische oder andere Verfahren zur Sprachwiedergabe darf angewandt werden, vorausgesetzt, es bietet die notwendigen Garantien in Sachen Zuverlässigkeit und Sicherheit. [Die für die Aufzeichnung der Zeugenvernehmung bestimmte Person legt zu Beginn der Vernehmung folgenden Eid ab: "Ich schwöre, den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu erfüllen." oder: "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen." oder: "Je jure de remplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité."] Die wortgetreue Aufzeichnung darf bei der Abfassung des Protokolls verwendet werden. [Die Niederschrift der wortgetreuen Aufzeichnung, für richtig und vollständig erklärt von der Person, die die Zeugenvernehmung aufgezeichnet hat, wird dem Protokoll nur zur Information beigefügt.

Der Greffier notifiziert den Parteien eine beglaubigte Abschrift der Niederschrift und richtet eine nicht unterzeichnete Abschrift der Niederschrift per gewöhnlichen Brief an die Rechtsanwälte der Parteien. Im Falle von Widersprüchen hat das Protokoll Beweiskraft.] Notizen oder Geräte, die zur Aufzeichnung des Gesagten gedient haben, werden bei der Kanzlei hinterlegt, nachdem sie von der Person, die die wortgetreue Aufzeichnung vorgenommen hat, und vom Greffier versiegelt worden sind.

Der Greffier sorgt nach Ablauf einer zehnjährigen Frist für deren Vernichtung, es sei denn, eine der Parteien hat beim Richter, der oder beim Gericht, das die Zeugenvernehmung angeordnet hat, die Verlängerung dieser Frist beantragt. [Art. 952 Abs. 4 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974); Abs. 6 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 21. April 1982 (B.S. vom 20. Juni 1990)] Unterabschnitt 7 - Kosten der Zeugenvernehmung Art. 953 - Die Partei, die die Vernehmung eines Zeugen beantragt, ist verpflichtet, vor dieser Vernehmung beim Greffier einen Vorschuss in Höhe des Zeugengeldes und der Kostenerstattung zu hinterlegen. Im Laufe der Zeugenvernehmung kann erforderlichenfalls ein zusätzlicher Vorschuss gefordert werden.

Die Partei, die die wortgetreue Aufzeichnung der Zeugenvernehmung beantragt, muss ebenfalls einen Vorschuss in Höhe der Kosten für diese Aufzeichnung zahlen. [Der Vorschuss muss von der Partei hinterlegt werden, die gemäß den besonderen Gesetzen oder gemäß Artikel 1017 Absatz 2 immer in die Verfahrenskosten verurteilt wird.] Versäumt die Partei den geforderten Vorschuss zu zahlen, wird davon ausgegangen, dass sie je nach Fall entweder auf die Vernehmung des Zeugen oder auf die wortgetreue Aufzeichnung der Zeugenvernehmung verzichtet.

Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar, wenn die Partei, die einen Vorschuss schuldet, Gerichtskostenhilfe bezieht. [Art. 953 neuer Absatz 3 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Juli 1979 (B.S. vom 21. Juli 1979)] Art. 954 - Die Zeugen werden einzeln gefragt, selbst wenn sie freiwillig erscheinen, ob sie Zeugengeld beantragen möchten.

Das Zeugengeld wird vom Richter gewährt.

Art. 955 - Der König bestimmt die Bedingungen für die Einnahme und Erstattung der in Artikel 953 Absatz 1 und 2 vorgesehenen Vorschüsse.

Er bestimmt die Modalitäten für die Zahlung des Zeugengeldes. Er legt ebenfalls den Tarif für die wortgetreue Aufzeichnung der Aussagen fest.

Unterabschnitt 8 - Gültigkeit der Zeugenvernehmung und Beweiskraft der Aussagen Art. 956 - Die Nichtigkeit einer Verfahrenshandlung gilt nicht für die Zeugenvernehmung, sofern diese nicht selbst nichtig ist.

Die Nichtigkeit der Zeugenvernehmung hat nicht die Nichtigkeit der Aussagen zur Folge, wenn diese nicht selbst durch einen Mangel behaftet sind.

Art. 957 - Die Nichtigkeit des Verfahrens, selbst wegen Unzuständigkeit des Richters, hat nicht die Nichtigkeit der im Laufe dieses Verfahrens kontradiktorisch geführten Zeugenvernehmung zur Folge.

Die Nichtigkeit der Aussagen hat nicht die Nichtigkeit der Zeugenvernehmung für das Übrige zur Folge.

Art. 958 - Der Richter kann im Laufe der Zeugenvernehmung selbst von Amts wegen jegliche Nichtigkeit mit Bezug auf die Form oder den Inhalt, mit der eine Handlung im Zeugenvernehmungsverfahren behaftet sein könnte, beseitigen; er kann insbesondere jede unrechtmäßige Vernehmung erneut beginnen oder ergänzen.

Art. 959 - Eine gültige Aussage kann in jedem Verfahren zwischen denselben Parteien als Zeugenbeweis im Sinne der Artikel 1341 bis 1348 des Zivilgesetzbuches zugelassen werden.

Art. 960 - Eine in kontradiktorischer Form zwischen denselben Parteien vor einem belgischen Gericht entgegengenommene Aussage, die in der vor diesem Gericht üblichen Form aufgezeichnet wird und mit keiner in Artikel 961 Nr. 1 bis 3 vorgesehenen Nichtigkeit behaftet ist, kann als Zeugenbeweis zugelassen werden.

Art. 961 - Nichtig sind Aussagen: 1. die von einer Person stammen, die unfähig ist, vor Gericht auszusagen, 2.die nicht unter Eid abgelegt worden sind, 3. die unter Missachtung der Rechte der Verteidigung eingeholt worden sind, 4.die im Protokoll nicht in der in Artikel 939 vorgeschriebenen Form aufgezeichnet worden sind. [Abschnitt Vbis - Beibringung schriftlicher Erklärungen] [Unterteilung Abschnitt Vbis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 16.

Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)] [Art. 961/1 - Ist der Zeugenbeweis annehmbar, darf der Richter Erklärungen in schriftlicher Form von Dritten annehmen, durch die er über strittige Sachverhalte, von denen sie persönlich Kenntnis haben, unterrichtet wird.] [Art. 961/1 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)] [Art.961/2 - Die schriftlichen Erklärungen werden von den Parteien oder auf Antrag des Richters beigebracht. Der Richter übermittelt den Parteien die Erklärungen, die direkt an ihn gerichtet werden.

Die schriftlichen Erklärungen müssen von Personen erstellt werden, die die erforderlichen Bedingungen erfüllen, um als Zeuge vernommen zu werden.

Die schriftliche Erklärung enthält die Beschreibung der Sachverhalte, die der Ersteller erfahren oder die er persönlich festgestellt hat.

In der schriftlichen Erklärung werden Name, Vorname, Geburtsdatum und -ort, Wohnsitz und Beruf des Erstellers sowie gegebenenfalls sein Verwandtschafts- oder Verschwägerungsverhältnis oder sein Abhängigkeits- oder Zusammenarbeitsverhältnis beziehungsweise sein Interessengemeinschaftsverhältnis den Parteien gegenüber vermerkt.

In der schriftlichen Erklärung wird darüber hinaus angegeben, dass sie im Hinblick auf ihre Beibringung vor Gericht erstellt wird und dass der Ersteller weiß, dass er sich durch eine falsche Erklärung strafrechtlichen Sanktionen aussetzt.

Die schriftliche Erklärung wird von ihrem Ersteller verfasst, datiert und unterzeichnet. Der Ersteller muss der Erklärung ein offizielles Dokument, das seine Identität nachweist und auf dem seine Unterschrift angebracht ist, im Original oder als Kopie beifügen.] [Art. 961/2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)] [Art.961/3 - Der Richter kann den Ersteller der schriftlichen Erklärung jederzeit vernehmen.] [Art. 961/3 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)] Abschnitt VI - Begutachtung durch Sachverständige [Unterabschnitt 1 - Allgemeine Bestimmung] [Unterteilung Unterabschnitt 1 eingefügt durch Art.3 des G. vom 15.

Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.

September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 962 - Der Richter kann im Hinblick auf die Lösung einer vor ihn gebrachten Streitsache oder wenn eine Streitsache tatsächlich und unmittelbar zu entstehen droht, Sachverständigen den Auftrag erteilen, Feststellungen zu machen oder ein technisches Gutachten abzugeben. [Der Richter kann die Sachverständigen bestellen, über die sich die Parteien geeinigt haben. Er kann von der Wahl der Parteien nur durch eine mit Gründen versehene Entscheidung abweichen.

In Ermangelung einer Einigung zwischen den Parteien geben die Sachverständigen nur ein Gutachten über den im Urteil vorgesehenen Auftrag ab.] [Der Richter ist nicht verpflichtet, dem Gutachten der Sachverständigen zu folgen, wenn es gegen seine Überzeugung ist.] [Art. 962 neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 20 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 4 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art.4 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 963 - [ § 1 - Mit Ausnahme der in Anwendung der Artikel 971, 979, 987 Absatz 1 und 991 getroffenen Entscheidungen kann gegen die Entscheidungen, die den Verlauf des Begutachtungsverfahrens regeln, weder Widerspruch noch Berufung eingelegt werden. § 2 - Die Entscheidungen, gegen die aufgrund von § 1 ein ordentliches Rechtsmittel eingelegt werden kann, sind vorläufig vollstreckbar, ungeachtet des Einspruchs oder der Berufung. In Abweichung von Artikel 1068 Absatz 1 wird durch die gegen diese Entscheidungen eingelegte Berufung die Sache selbst nicht beim Berufungsgericht anhängig gemacht.] [Art. 963 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen - und wieder aufgenommen durch Art. 21 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 964 - [...] [Art. 964 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 965 - [...] [Art. 965 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] [Unterabschnitt 2 - Ablehnung der Sachverständigen] [Unterteilung Unterabschnitt 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15.

Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.

September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 966 - Die Sachverständigen können aus denselben Gründen abgelehnt werden wie die Richter.

Art. 967 - Jeder Sachverständige, der weiß, dass gegen ihn ein Ablehnungsgrund besteht, ist verpflichtet, dies den Parteien unverzüglich mitzuteilen und sich für befangen zu erklären, wenn die Parteien ihm keine Befreiung erteilen.

Art. 968 - Der von den Parteien gewählte Sachverständige kann nur aus Gründen, die nach seiner Bestellung entstanden oder bekannt geworden sind, abgelehnt werden.

Art. 969 - [Nach der Einsetzungsversammlung oder, in Ermangelung einer solchen Versammlung, nachdem der Sachverständige seine Verrichtungen aufgenommen hat, darf keine Ablehnung mehr vorgeschlagen werden, es sei denn, die Partei ist erst später vom Ablehnungsgrund in Kenntnis gesetzt worden.] [Art. 969 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 970 - Die Partei, die Ablehnungsgründe vorschlagen will, muss diese in einer Antragschrift vorlegen, die an den Richter gerichtet wird, der den Sachverständigen bestellt hat, es sei denn, Letzterer erklärt sich ohne weitere Formalitäten für befangen.

Die Antragschrift muss binnen acht Tagen, nachdem die Partei von den Ablehnungsgründen Kenntnis erlangt hat, eingereicht werden.

Art. 971 - Der Greffier schickt dem abgelehnten Sachverständigen per Gerichtsbrief eine für gleichlautend erklärte Abschrift der Ablehnungsurkunde; gleichzeitig teilt er ihm mit, dass er binnen acht Tagen erklären muss, ob er die Ablehnung akzeptiert oder sie bestreitet.

Der Ablehnung wird stattgegeben, wenn der Sachverständige sie akzeptiert oder Stillschweigen bewahrt; bestreitet der Sachverständige die Ablehnung, entscheidet der Richter, nachdem er die Parteien und den Sachverständigen in der Ratskammer angehört hat.

Wird die Ablehnung abgewiesen, kann die Partei, die sie vorgelegt hat, zu Schadenersatz zugunsten des Sachverständigen verurteilt werden, wenn dieser es verlangt; im letzten Fall kann er jedoch nicht als Sachverständiger in der Sache bleiben. [...] [In dem in Absatz 2 und Absatz 3 in fine erwähnten Fall bestellt der Richter von Amts wegen den neuen Sachverständigen, es sei denn, die Parteien hätten sich zum Zeitpunkt des Urteils auf die Wahl eines Sachverständigen geeinigt. Der Richter kann jedoch durch eine mit Gründen versehene Entscheidung von der Wahl der Parteien abweichen.] [Art. 971 früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 22 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); neuer Absatz 4 ersetzt durch Art. 22 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Unterabschnitt 3 - Verlauf der Begutachtung] [Unterteilung Unterabschnitt 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 15.

Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.

September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 972 - [ § 1 - Die Entscheidung zur Anordnung der Begutachtung umfasst mindestens: - die Angabe der Umstände, die die Begutachtung und die eventuelle Bestellung mehrerer Sachverständiger erforderlich machen, - die Angabe der Identität des oder der bestellten Sachverständigen, - eine präzise Beschreibung des Auftrags des Sachverständigen, - [...].

Die Notifizierung dieser Entscheidung durch den Greffier erfolgt gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 3[, außer wenn alle Parteien, die erschienen sind, vor der Entscheidung zur Anordnung der Begutachtung eine Aufschiebung der Notifizierung beantragt haben. Im Fall einer Aufschiebung kann jede Partei zu jedem Zeitpunkt die Notifizierung der Entscheidung beantragen.] [Nach der Notifizierung verfügt der Sachverständige über acht Tage, um den Auftrag gegebenenfalls abzulehnen, wobei er seine Entscheidung ordnungsgemäß mit Gründen versieht. Der Sachverständige informiert die Parteien, die säumig sind, per Einschreibebrief darüber und die Parteien, die erschienen sind, ihre Beistände und den Richter per gewöhnlichen Brief, per Fax oder per elektronische Post. In diesem Fall teilen die Parteien binnen acht Tagen ihre eventuellen Anmerkungen per gewöhnlichen Brief dem Richter mit, der anschließend einen neuen Sachverständigen bestellt. Diese Entscheidung wird gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 5 notifiziert.

Ist keine Einsetzungsversammlung vorgesehen, verfügt der Sachverständige über fünfzehn Tage ab der Notifizierung gemäß Absatz 2 oder, gegebenenfalls, ab der Notifizierung der Hinterlegung des Vorschusses gemäß Artikel 987, um Ort, Tag und Uhrzeit des Beginns seiner Verrichtungen mitzuteilen. Der Sachverständige informiert die Parteien per Einschreibebrief und den Richter und die Beistände durch gewöhnlichen Brief darüber.] § 2 - [In der Entscheidung zur Anordnung der Begutachtung legt der Richter eine Einsetzungsversammlung fest, wenn er dies für notwendig erachtet oder wenn alle erschienenen Parteien es beantragt haben.

Der Richter bestimmt Ort, Tag und Uhrzeit der Einsetzungsversammlung nach Absprache mit dem Sachverständigen und unter Berücksichtigung von Artikel 972bis § 1 Absatz 2.

Die Einsetzungsversammlung findet in der Ratskammer statt oder an jedem anderen Ort, den der Richter je nach Art der Streitsache bestimmt.

Die Anwesenheit des Sachverständigen bei der Einsetzungsversammlung ist erforderlich, es sei denn, der Richter erachtet dies nicht für notwendig und ein telefonischer Kontakt oder ein Kontakt über ein anderes Telekommunikationsmittel reicht aus.

Im Falle einer ungerechtfertigten Abwesenheit im Sinne von Absatz 4 befindet der Richter sofort über die Ersetzung des Sachverständigen gemäß Artikel 979. Im Fall einer Ersetzung wird unverzüglich eine neue Einsetzungsversammlung gemäß den in Absatz 2 vorgesehenen Modalitäten organisiert. Diese Entscheidung wird gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 5 notifiziert.

Der Richter, der die Begutachtung angeordnet hat oder mit deren Kontrolle beauftragt ist, führt den Vorsitz der Einsetzungsversammlung.

In der zum Schluss der Einsetzungsversammlung getroffenen Entscheidung wird Folgendes vermerkt: 1. die eventuelle Anpassung des Auftrags, wenn die Parteien diesbezüglich dieselbe Meinung teilen, 2.Ort, Tag und Uhrzeit der weiteren Verrichtungen des Sachverständigen, 3. die Notwendigkeit für den Sachverständigen, technische Berater hinzuzuziehen oder nicht, 4.die Veranschlagung der Gesamtkosten der Begutachtung oder mindestens der Modus für die Berechnung der Kosten und Honorare des Sachverständigen und der eventuellen technischen Berater, 5. gegebenenfalls der Betrag des Vorschusses, der hinterlegt werden muss, die Partei oder die Parteien, die dazu verpflichtet sind, und die Frist, binnen der die Hinterlegung erfolgen muss, 6.der angemessene Teil des Vorschusses, der dem Sachverständigen zugewiesen werden kann, die Partei oder die Parteien, die dazu verpflichtet sind, und die Frist, binnen der der Vorschuss freigegeben werden muss, 7. die Frist, innerhalb deren die Parteien ihre Anmerkungen über das vorläufige Gutachten des Sachverständigen geltend machen können, 8.die Frist für die Hinterlegung des Abschlussberichts.

In Ermangelung einer Einsetzungsversammlung vermerkt der Richter in seiner Entscheidung, durch die er die Begutachtung anordnet, mindestens die in den Nummern 3, 4, 5, 6 und 8 bestimmten Angaben. Die anderen Angaben kann er vermerken. Für die Angaben, für die er es für notwendig erachtet, und vor seiner Entscheidung nimmt der Richter Kontakt mit dem bestellten Sachverständigen auf.

Die Notifizierung dieser Entscheidung durch den Greffier erfolgt gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 3.]] [Art. 972 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; § 1 Abs. 1 vierter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 23 Nr. 1 Buchstabe b) des G. (II) vom 30.

Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 Buchstabe c) des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010);§ 1 Abs. 3 und 4 ersetzt durch Art. 23 Nr. 1 Buchstabe d) des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 ersetzt durch Art. 23 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 972bis - § 1 - Die Parteien sind verpflichtet, bei der Begutachtung mitzuarbeiten. Tun sie dies nicht, kann der Richter daraus die Schlussfolgerungen ziehen, die er für angemessen hält. [Die Parteien übergeben dem Sachverständigen mindestens acht Tage vor der Einsetzungsversammlung und, in Ermangelung einer solchen Versammlung, zu Beginn der Verrichtungen eine inventarisierte Akte mit allen relevanten Unterlagen.] § 2 - Die Vorladung im Hinblick auf weitere Verrichtungen erfolgt gemäß Artikel 972 § 1 letzter Absatz, außer wenn der Sachverständige von den Parteien und den Beiständen die Erlaubnis erhalten hat, auf eine andere Vorladungsform zurückzugreifen.

Wenn alle Parteien oder ihre Beistände eine Aufschiebung beantragen, ist der Sachverständige verpflichtet, dem zuzustimmen. In allen anderen Fällen kann er die Aufschiebung verweigern oder ihr zustimmen und notifiziert er dem Richter seine Entscheidung durch gewöhnlichen Brief.

Der Sachverständige erstellt einen Bericht über die von ihm organisierten Versammlungen. Er übermittelt eine Abschrift des Berichts per gewöhnlichen Brief an den Richter, die Parteien und die Beistände und, gegebenenfalls, per Einschreibebrief an die Parteien, die säumig sind.] [Art. 972bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen, außer § 1 Abs. 1, der bereits auf die am 1. September 2007 laufenden Begutachtungen anwendbar ist -;§ 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 24 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15.

Januar 2010)] Art. 973 - [ § 1 - Der Richter, der die Begutachtung angeordnet hat, oder der zu diesem Zweck bestimmte Richter verfolgt den Verlauf der Begutachtung und wacht insbesondere über die Einhaltung der Fristen und des kontradiktorischen Charakters der Begutachtung.

Der Richter kann aus Dringlichkeitsgründen die im vorliegenden Unterabschnitt vorgesehenen Fristen verkürzen oder die Sachverständigen von bestimmten Vorladungsformen befreien.

Die Sachverständigen erfüllen ihren Auftrag unter Aufsicht des Richters, der jederzeit von Amts wegen oder auf Ersuchen der Parteien den Verrichtungen beiwohnen kann. Der Greffier benachrichtigt die Sachverständigen, die Parteien und ihre Beistände darüber per gewöhnlichen Brief und, gegebenenfalls, die Parteien, die säumig sind, per Einschreibebrief. § 2 - Jegliche Streitfälle, die im Laufe der Begutachtung über diese Begutachtung zwischen den Parteien oder zwischen den Parteien und den Sachverständigen aufkommen, einschließlich des Antrags auf Ersetzung der Sachverständigen, sowie jegliche Streitfälle über die Ausweitung oder die Verlängerung des Auftrags werden vom Richter geregelt.

Zu diesem Zweck können die Parteien und die Sachverständigen sich per gewöhnlichen mit Gründen versehenen Brief an den Richter wenden. Der Richter ordnet sofort die Vorladung der Parteien und der Sachverständigen an.

Binnen fünf Tagen benachrichtigt der Greffier die Parteien und ihre Beistände darüber per gewöhnlichen Brief sowie den Sachverständigen und, gegebenenfalls, die Parteien, die säumig sind, per Gerichtsbrief.

Das Erscheinen vor der Ratskammer erfolgt im Monat nach der Vorladung.

Der Richter befindet binnen acht Tagen durch eine mit Gründen versehene Entscheidung.

Der Greffier notifiziert diese Entscheidung gemäß Absatz 3. Bei einem Antrag auf Ersetzung[, bei Ablehnung des Auftrags durch den Sachverständigen oder bei ungerechtfertigter Abwesenheit des Sachverständigen bei der Einsetzungsversammlung] wird die Entscheidung, je nach Fall, dem Sachverständigen, dessen Auftrag bestätigt worden ist, oder dem Sachverständigen, der von seinem Auftrag entbunden worden ist, und dem neuen Sachverständigen per Gerichtsbrief notifiziert.] [Art. 973 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen, außer § 1 Abs. 1, der bereits auf die am 1. September 2007 laufenden Begutachtungen anwendbar ist -;§ 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 25 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art.974 - [ § 1 - Übersteigt die Frist für die Hinterlegung des Abschlussberichts sechs Monate, übermittelt der Sachverständige dem Richter, den Parteien und den Beiständen alle sechs Monate einen Zwischenbericht über den Sachstand seiner Verrichtungen. Darin sind vermerkt: - die bereits ausgeführten Verrichtungen, - die seit dem letzten Zwischenbericht ausgeführten Verrichtungen, - die noch auszuführenden Verrichtungen. § 2 - [Nur der Richter darf die Frist für die Hinterlegung des Abschlussberichts verlängern. Im Hinblick darauf kann der Sachverständige sich vor Ablauf dieser Frist an den Richter wenden und muss dabei die Gründe für die Verlängerung der Frist angeben. Dieser Antrag wird gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 3 notifiziert, außer an den antragstellenden Sachverständigen. Die Parteien übermitteln binnen acht Tagen ihre eventuellen Anmerkungen. Der Richter kann das Erscheinen der Parteien und der Sachverständigen gemäß Artikel 973 § 2 anordnen.] Der Richter verweigert die Verlängerung der Frist, wenn er der Meinung ist, dass eine Verlängerung nach vernünftigem Ermessen nicht gerechtfertigt ist. Er versieht diese Entscheidung mit Gründen. § 3 - Bei Überschreitung der vorgesehenen Frist und in Ermangelung eines fristgerecht eingegangenen Antrags auf Verlängerung ordnet der Richter von Amts wegen die Vorladung gemäß Artikel 973 § 2 an.] [Art. 974 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen, außer § 1 Abs. 1, der bereits auf die am 1. September 2007 laufenden Begutachtungen anwendbar ist -;§ 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 26 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15.

Januar 2010)] Art. 975 - [...] [Art. 975 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 976 - [Nach Abschluss seiner Verrichtungen übermittelt der Sachverständige dem Richter, den Parteien und ihren Beiständen seine Feststellungen zur Verlesung und fügt bereits ein provisorisches Gutachten bei. Wenn der Richter nicht vorab eine Frist festgelegt hat, bestimmt der Sachverständige unter Berücksichtigung der Art der Streitsache eine annehmbare Frist, innerhalb deren die Parteien ihre Anmerkungen abgeben müssen. Vorbehaltlich gegenteiliger Entscheidung des Richters oder vorbehaltlich besonderer Umstände, die der Sachverständige in seinem provisorischen Gutachten vorsieht, beträgt diese Frist mindestens fünfzehn Tage.

Der Sachverständige erhält die Anmerkungen der Parteien und ihrer technischen Berater vor Ablauf dieser Frist. Der Sachverständige berücksichtigt keine Anmerkungen, die er verspätet erhält. Der Richter kann diese Anmerkungen von Amts wegen aus der Verhandlung ausschließen.

Wenn der Sachverständige nach Empfang der Anmerkungen der Parteien neue Verrichtungen für unerlässlich erachtet, beantragt er dafür gemäß Artikel 973 § 2 die Genehmigung des Richters.] [Art. 976 ersetzt durch Art. 27 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 977 - [ § 1 - Der Sachverständige versucht, die Parteien miteinander auszusöhnen. [Söhnen sich die Parteien miteinander aus, wird ihre Vereinbarung schriftlich festgestellt. Die Parteien können gemäß Artikel 1043 handeln.] § 2 - Die Feststellung der Aussöhnung [...] und eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare des Sachverständigen werden in der Kanzlei hinterlegt.

Am Tag der Hinterlegung der Aussöhnungsfeststellung übermittelt der Sachverständige eine Abschrift der Aussöhnungsfeststellung und eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare per Einschreibebrief an die Parteien und per gewöhnlichen Brief an ihre Beistände.] [Originalschriftstücke, die die Parteien dem Sachverständigen übermittelt haben, werden ihnen zurückgegeben.] [Art. 977 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 28 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 28 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 28 Nr. 3 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 978 - [ § 1 - Der Abschlussbericht wird datiert und im Bericht wird vermerkt, ob die Parteien bei den Verrichtungen anwesend waren, welche mündlichen Erklärungen sie abgegeben und welche Anträge sie gestellt haben. Der Bericht enthält außerdem eine Aufstellung der Dokumente und Schriftstücke, die die Parteien den Sachverständigen ausgehändigt haben, wobei der Wortlaut dieser Unterlagen im Bericht nur wiedergegeben werden darf, insofern dies für die Diskussion erforderlich ist.

Der Bericht wird unter Androhung der Nichtigkeit vom Sachverständigen unterzeichnet.

Vor der Unterschrift des Sachverständigen steht unter Androhung der Nichtigkeit der wie folgt lautende Eid: "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfüllt habe." oder: "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb." oder: "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité." § 2 - Die Urschrift des Berichts [...] sowie eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare des Sachverständigen werden bei der Kanzlei hinterlegt.

Am Tag der Hinterlegung des Berichts übermittelt der Sachverständige eine Abschrift des Berichts und eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare per Einschreibebrief an die Parteien und per gewöhnlichen Brief an ihre Beistände.] [Originalschriftstücke, die die Parteien dem Sachverständigen übermittelt haben, werden ihnen zurückgegeben.] [Art. 978 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 29 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Ab einem gemäß Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19.

Dezember 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

Dezember 2016 lautet Art. 978 wie folgt: "Art. 978 - [ § 1 - Der Abschlussbericht wird datiert und im Bericht wird vermerkt, ob die Parteien bei den Verrichtungen anwesend waren, welche mündlichen Erklärungen sie abgegeben und welche Anträge sie gestellt haben. Der Bericht enthält außerdem eine Aufstellung der Dokumente und Schriftstücke, die die Parteien den Sachverständigen ausgehändigt haben, wobei der Wortlaut dieser Unterlagen im Bericht nur wiedergegeben werden darf, insofern dies für die Diskussion erforderlich ist.

Der Bericht wird unter Androhung der Nichtigkeit vom Sachverständigen unterzeichnet. [...] § 2 - Die Urschrift des Berichts [...] sowie eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare des Sachverständigen werden bei der Kanzlei hinterlegt.

Am Tag der Hinterlegung des Berichts übermittelt der Sachverständige eine Abschrift des Berichts und eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare per Einschreibebrief an die Parteien und per gewöhnlichen Brief an ihre Beistände.] [Originalschriftstücke, die die Parteien dem Sachverständigen übermittelt haben, werden ihnen zurückgegeben.] [Art. 978 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; § 1 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 29 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)]" Art. 979 - [ § 1 - Der Richter kann den Sachverständigen, der seinen Auftrag nicht korrekt ausführt, ersetzen, wenn eine Partei dies beantragt. [Der Richter muss den Sachverständigen ersetzen, wenn die Parteien dies gemeinsam durch einen mit Gründen versehenen Antrag beantragen.

Dieser Antrag wird durch gewöhnlichen Brief an den Richter gerichtet, der binnen acht Tagen ohne Vorladung oder Erscheinen der Parteien befindet. In diesem Zusammenhang kann der Richter die Sachverständigen bestellen, über die die Parteien sich geeinigt haben. Er kann nur durch eine mit Gründen versehene Entscheidung von der Wahl der Parteien abweichen. Die Entscheidung des Richters wird gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 5 notifiziert.] Wenn keine der Parteien es beantragt, kann der Richter von Amts wegen die in Artikel 973 § 2 erwähnte Vorladung anordnen.

Der Richter versieht seine Ersetzungsentscheidung mit Gründen und bestellt sofort einen neuen Sachverständigen. § 2 - Der ersetzte Sachverständige verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen, um die Dokumente und Schriftstücke der Parteien und eine detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare bei der Kanzlei zu hinterlegen.

Am Tag der Hinterlegung übermittelt der Sachverständige den Parteien per Einschreibebrief und den Beiständen der Parteien per gewöhnlichen Brief eine Abschrift der detaillierten Aufstellung der Kosten und Honorare.] [Art. 979 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 30 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 980 - [Wird die Begutachtung in Bezug auf eine oder mehrere Parteien im Versäumniswege angeordnet, können Letztere ohne weitere Formalitäten an jeder Phase der Begutachtung teilnehmen, entweder indem sie anwesend sind oder indem sie sich vertreten lassen oder indem sie schriftliche Anmerkungen übermitteln.

In diesem Fall verlaufen die Begutachtung und das Verfahren mit Bezug auf diese Parteien kontradiktorisch und können die Parteien gegen frühere Entscheidungen und Handlungen keinen Einspruch erheben.] [Art. 980 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 981 - [Die Begutachtung ist nicht wirksam gegenüber der Partei, die nach Versendung des provisorischen Gutachtens des Sachverständigen durch einen erzwungenen Beitritt in das Verfahren herangezogen wird, es sei denn, diese Partei verzichtet auf den Klagegrund der Nicht-Drittwirksamkeit.

Der beitretende Dritte kann nicht verlangen, dass bereits vorgenommene Verrichtungen in seiner Gegenwart wiederholt werden, es sei denn, er weist sein diesbezügliches Interesse nach.] [Art. 981 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 982 - [Der Richter bestellt nur einen Sachverständigen, es sei denn, er hält es für notwendig, mehrere Sachverständige zu bestellen.

Die Sachverständigen fertigen einen einzigen Bericht aus; sie geben ein einziges Gutachten mit Stimmenmehrheit ab. Im Falle von Meinungsverschiedenheiten vermerken sie die unterschiedlichen Meinungen und deren Gründe. Der Bericht wird von allen gerichtlichen Sachverständigen unterzeichnet.

Für mehrere Sachverständige in ein und derselben Sache wird eine gemeinsame detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare gemacht, wobei der Anteil jedes Sachverständigen deutlich vermerkt wird.] [Art. 982 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 983 - [Der Greffier schickt eine Abschrift des Endurteils per gewöhnlichen Brief an den Sachverständigen.] [Art. 983 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] [Unterabschnitt 4 - Beschränktes Einschreiten der Sachverständigen [Unterteilung Unterabschnitt 4 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 15.

Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.

September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 984 - [Findet der Richter im Bericht keine ausreichenden Erläuterungen, kann er entweder eine ergänzende Begutachtung durch denselben Sachverständigen oder eine neue Begutachtung durch einen anderen Sachverständigen anordnen.

Der neue Sachverständige darf den zuvor bestellten Sachverständigen um die Auskünfte ersuchen, die er für zweckmäßig erachtet.] [Art. 984 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 985 - [Der Richter kann den Sachverständigen in der Sitzung anhören. Der Sachverständige, die Parteien und ihre Beistände werden gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 3 zur Sitzung vorgeladen.

Der Sachverständige darf bei der Anhörung Unterlagen zur Hilfe nehmen.

Wenn der Sachverständige es für zweckmäßig erachtet, kann er den Parteien oder ihren Beiständen eine Kopie dieser Unterlagen übermitteln oder diese vor seiner Anhörung bei der Kanzlei hinterlegen. Der Sachverständige hinterlegt diese Unterlagen spätestens nach seiner Anhörung bei der Kanzlei. Die bei der Kanzlei hinterlegten Unterlagen können von den Parteien oder ihren Beiständen eingesehen werden.

Der Sachverständige legt, bevor er angehört wird, folgenden Eid ab: "Ich schwöre mein Gutachten auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich abzugeben." oder: "Ik zweer dat ik in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk verslag zal doen." oder: "Je jure de faire mon rapport en honneur et conscience, avec exactitude et probité.".

Die Erklärungen des Sachverständigen werden in einem Protokoll festgehalten, das der Richter, der Greffier und der Sachverständige unterzeichnen, nachdem sie es gelesen und eventuelle Anmerkungen angebracht haben.

Die Kosten und Honorare des Sachverständigen werden sofort vom Richter unten auf dem Protokoll festgesetzt und für die Honorare und Kosten wird ein Vollstreckungsbefehl gegen die Partei oder die Parteien ausgestellt, die der Richter benennt, und im Verhältnis, das er bestimmt. In der Endentscheidung werden diese Beträge als Gerichtskosten festgesetzt.

Auf Antrag des Sachverständigen oder der Parteien kann der Richter ihre technischen Berater anhören. Deren Anhörung erfolgt unter denselben Bedingungen, wie sie in den Absätzen 1, 2 und 4 festgelegt sind.] [Art. 985 ersetzt durch Art. 31 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Ab einem gemäß Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19.

Dezember 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

Dezember 2016 lautet Art. 985 wie folgt: "Art. 985 - [Der Richter kann den Sachverständigen in der Sitzung anhören. Der Sachverständige, die Parteien und ihre Beistände werden gemäß Artikel 973 § 2 Absatz 3 zur Sitzung vorgeladen.

Der Sachverständige darf bei der Anhörung Unterlagen zur Hilfe nehmen.

Wenn der Sachverständige es für zweckmäßig erachtet, kann er den Parteien oder ihren Beiständen eine Kopie dieser Unterlagen übermitteln oder diese vor seiner Anhörung bei der Kanzlei hinterlegen. Der Sachverständige hinterlegt diese Unterlagen spätestens nach seiner Anhörung bei der Kanzlei. Die bei der Kanzlei hinterlegten Unterlagen können von den Parteien oder ihren Beiständen eingesehen werden. [...] Die Erklärungen des Sachverständigen werden in einem Protokoll festgehalten, das der Richter, der Greffier und der Sachverständige unterzeichnen, nachdem sie es gelesen und eventuelle Anmerkungen angebracht haben.

Die Kosten und Honorare des Sachverständigen werden sofort vom Richter unten auf dem Protokoll festgesetzt und für die Honorare und Kosten wird ein Vollstreckungsbefehl gegen die Partei oder die Parteien ausgestellt, die der Richter benennt, und im Verhältnis, das er bestimmt. In der Endentscheidung werden diese Beträge als Gerichtskosten festgesetzt.

Auf Antrag des Sachverständigen oder der Parteien kann der Richter ihre technischen Berater anhören. Deren Anhörung erfolgt unter denselben Bedingungen, wie sie in den Absätzen 1, 2 und 4 festgelegt sind.] [Art. 985 ersetzt durch Art. 31 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 986 - [[Der Richter kann einen Sachverständigen bestellen, damit dieser bei einer von ihm angeordneten Untersuchungsmaßnahme anwesend ist, um technische Erläuterungen zu geben. Der Richter kann ebenfalls einen Sachverständigen bestellen, um in einer zu diesem Zweck festgelegten Sitzung mündlich Bericht zu erstatten. Der Richter kann diese Sachverständigen anweisen, während ihrer Anhörung Unterlagen vorzulegen, die der Lösung der Streitsache dienlich sind.] Der Sachverständige darf Unterlagen zu Hilfe nehmen. [Diese Unterlagen werden nach Einbringen des Sachverständigen bei der Kanzlei hinterlegt. Die Parteien oder ihre Beistände können die Unterlagen einsehen.] Der Sachverständige legt mündlich folgenden Eid ab: "Ich schwöre, alle geforderten Erläuterungen auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu geben." oder: "Ik zweer dat ik alle gevraagde toelichting in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal verstrekken." oder: "Je jure de donner toutes les explications qui me seront demandées, en honneur et conscience, avec exactitude et probité." Von den Erklärungen des Sachverständigen wird Protokoll erstellt.

Die Kosten und Honorare des Sachverständigen werden sofort vom Richter unten auf dem Protokoll festgesetzt und für die Honorare und Kosten wird ein Vollstreckungsbefehl gegen die Partei oder die Parteien ausgestellt, die der Richter benennt, und im Verhältnis, das er bestimmt. In der Endentscheidung werden diese Beträge als Gerichtskosten festgesetzt.] [Art. 986 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 32 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Ab einem gemäß Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19.

Dezember 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

Dezember 2016 lautet Art. 986 wie folgt: "Art. 986 - [[Der Richter kann einen Sachverständigen bestellen, damit dieser bei einer von ihm angeordneten Untersuchungsmaßnahme anwesend ist, um technische Erläuterungen zu geben. Der Richter kann ebenfalls einen Sachverständigen bestellen, um in einer zu diesem Zweck festgelegten Sitzung mündlich Bericht zu erstatten. Der Richter kann diese Sachverständigen anweisen, während ihrer Anhörung Unterlagen vorzulegen, die der Lösung der Streitsache dienlich sind.] Der Sachverständige darf Unterlagen zu Hilfe nehmen. [Diese Unterlagen werden nach Einbringen des Sachverständigen bei der Kanzlei hinterlegt. Die Parteien oder ihre Beistände können die Unterlagen einsehen.] [...] Von den Erklärungen des Sachverständigen wird Protokoll erstellt.

Die Kosten und Honorare des Sachverständigen werden sofort vom Richter unten auf dem Protokoll festgesetzt und für die Honorare und Kosten wird ein Vollstreckungsbefehl gegen die Partei oder die Parteien ausgestellt, die der Richter benennt, und im Verhältnis, das er bestimmt. In der Endentscheidung werden diese Beträge als Gerichtskosten festgesetzt.] [Art. 986 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 32 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [Unterabschnitt 5 - Kosten und Honorare der Sachverständigen] [Unterteilung Unterabschnitt 5 eingefügt durch Art. 26 des G. vom 15.

Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.

September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 987 - [Der Richter kann den Vorschuss bestimmen, den jede Partei bei der Kanzlei oder dem Kreditinstitut, das beide Parteien gemeinsam gewählt haben, zu hinterlegen verpflichtet ist, sowie die Frist, innerhalb deren dieser Verpflichtung nachgekommen werden muss. Der Richter kann diese Verpflichtung nicht der Partei auferlegen, die gemäß Artikel 1017 Absatz 2 oder aufgrund einer Vereinbarung zwischen den Parteien gemäß Artikel 1017 Absatz 1 nicht in die Verfahrenskosten verurteilt werden kann. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten der Hinterlegung bestimmen.

In Ermangelung einer Hinterlegung durch die bestimmte Partei kann die zuerst handelnde Partei den Vorschuss hinterlegen.

Der Richter kann den angemessenen Teil des Vorschusses bestimmen, der freizugeben ist, um die Kosten des Sachverständigen zu decken. Der Sachverständige, der mehrwertsteuerpflichtig ist, teilt dies dem Richter mit, der ausdrücklich bestimmt, ob der freigegebene Betrag um die Mehrwertsteuer erhöht werden muss oder nicht.

Sobald der Vorschuss hinterlegt ist, setzt die vom Richter für die Bezahlung bestimmte Partei den Sachverständigen davon in Kenntnis. Die Partei, die die Zahlung vorgenommen hat, übergibt dem Sachverständigen einen Zahlungsnachweis.

In Ermangelung einer Inkenntnissetzung durch die bestimmte Partei kann die zuerst handelnde Partei den Sachverständigen in Kenntnis setzen.

Gegebenenfalls zahlt die Kanzlei oder das Kreditinstitut dem Sachverständigen den freigegebenen Teil.] [Art. 987 ersetzt durch Art. 33 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 988 - [Wenn der Sachverständige der Meinung ist, dass der Vorschuss oder der freigegebene Teil des Vorschusses nicht ausreicht, kann er den Richter um die Hinterlegung eines zusätzlichen Vorschusses oder um eine weitere Freigabe ersuchen.

Eine weitere Freigabe ist ebenfalls möglich, um einen angemessenen Teil des Honorars für bereits ausgeführte Verrichtungen zu decken.

Der Richter lehnt eine zusätzliche Hinterlegung oder die Freigabe eines größeren Teils des Vorschusses ab, wenn er der Meinung ist, dass sie nicht angemessen gerechtfertigt ist. Er versieht diese Entscheidung mit Gründen.] [Art. 988 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 989 - [Nimmt eine Partei binnen der vorgegebenen Frist die Hinterlegung nicht vor, kann der Richter auf Antrag der zuerst handelnden Partei für die Hinterlegung einen Vollstreckungsbefehl in Höhe des von ihm festgelegten Betrags ausstellen.] [Wenn eine Partei den Vorschuss innerhalb der vorgegebenen Frist nicht hinterlegt, kann der Richter daraus die Schlussfolgerungen ziehen, die er für angemessen hält.] [Die Sachverständigen können gegebenenfalls die Ausführung ihres Auftrags aussetzen oder aufschieben, bis sie von der Hinterlegung des Vorschusses gemäß Artikel 987 Absatz 4 in Kenntnis gesetzt worden sind.] [Art. 989 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 35 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 2 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 29 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen; Abs. 3 eingefügt durch Art. 35 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 990 - [Die detaillierte Aufstellung der Kosten und Honorare der Begutachtung umfasst getrennt: - den Stundenlohn, - die Fahrtkosten, - die Aufenthaltskosten, - die allgemeinen Kosten, - die an Dritte gezahlten Beträge, - die Anrechnung der freigegebenen Beträge.

Wenn der Sachverständige es versäumt, seine Aufstellung der Kosten und Honorare zu hinterlegen, können die Parteien den Richter ersuchen, die Festsetzung vorzunehmen.] [Art. 990 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen -] Art. 991 - [ § 1 - [Wenn die Parteien binnen dreißig Tagen nach Hinterlegung der detaillierten Aufstellung bei der Kanzlei dem Richter gemäß § 2 nicht mitgeteilt haben, dass sie den Betrag der Honorare und der vom Sachverständigen geforderten Kosten anfechten, wird der Betrag vom Richter unten auf der Urschrift der Aufstellung festgesetzt und es wird für den Betrag ein Vollstreckungsbefehl gemäß der zwischen den Parteien geschlossenen Vereinbarung oder gegen die Partei oder die Parteien ausgestellt, wie für die Hinterlegung des Vorschusses vorgesehen.] § 2 - [Wenn eine oder mehrere Parteien binnen der in § 1 erwähnten Frist der Aufstellung der Kosten und Honorare nicht zustimmen und ihren Standpunkt mit Gründen versehen, ordnet der Richter das Erscheinen der Parteien gemäß Artikel 973 § 2 an, damit er die Kosten und Honorare festsetzen kann.] Der Richter legt den Betrag der Kosten und Honorare unbeschadet eines eventuellen Schadenersatzes fest.

Er berücksichtigt insbesondere die Genauigkeit, mit der die Arbeit ausgeführt worden ist, das Einhalten der vorgegebenen Fristen und die Qualität der geleisteten Arbeit. [Er kann darüber hinaus die Schwere und die Dauer der geleisteten Arbeit, die fachliche Eignung des Sachverständigen und den Streitwert berücksichtigen.] Der Richter erklärt das Urteil für vollstreckbar gegen die Partei oder die Parteien, wie für die Hinterlegung des Vorschusses vorgesehen. § 3 - In der Endentscheidung werden diese Beträge als Gerichtskosten festgesetzt.] [Art. 991 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22.

August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1. September 2007 angeordneten Begutachtungen, außer § 1 Abs. 1, der bereits auf die am 1. September 2007 laufenden Begutachtungen anwendbar ist -;§ 1 ersetzt durch Art. 36 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 36 Nr. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 36 Nr. 3 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 991bis - [Nach der definitiven Festsetzung entnehmen die Sachverständigen den Vorschuss in Höhe der ihnen geschuldeten Summe, gegebenenfalls nachdem sie dem Kreditinstitut die Festsetzung vorgelegt haben. Anschließend erstattet der Greffier oder das Kreditinstitut den Parteien von Amts wegen den eventuellen Restbetrag im Verhältnis zu den Beträgen, die sie hinterlegen mussten und die sie tatsächlich hinterlegt haben.] Die Sachverständigen dürfen eine direkte Zahlung nur entgegennehmen, nachdem ihre Aufstellung der Kosten und Honorare definitiv festgesetzt worden und sofern der hinterlegte Vorschuss ungenügend ist.] [Art. 991bis eingefügt durch Art. 32 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die nach dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 37 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Ab einem gemäß Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19.

Dezember 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.

Dezember 2016 wird ein Unterabschnitt 6 mit den Artikeln 991ter bis 991undecies mit folgendem Wortlaut eingefügt: "[Unterabschnitt 6 - Gerichtliche Sachverständige] [Unterteilung Unterabschnitt 6 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 10.

April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991ter - Außer in dem in Artikel 991decies vorgesehenen Ausnahmefall sind nur die Personen, die auf Beschluss des Ministers der Justiz im nationalen Register der gerichtlichen Sachverständigen eingetragen sind, ermächtigt, den Titel eines gerichtlichen Sachverständigen zu führen, und können nur sie Aufträge als gerichtliche Sachverständige annehmen und ausführen.] [Art. 991ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts - ] [Art. 991quater - In das nationale Register der gerichtlichen Sachverständigen werden natürliche Personen eingetragen, die: 1. während eines Zeitraums von acht Jahren vor dem Registrierungsantrag eine relevante Erfahrung von mindestens fünf Jahren in dem Fach- und Spezialbereich nachweisen, für den sie sich als gerichtliche Sachverständige registrieren lassen, 2.Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Union sind oder dort gesetzlich wohnen, 3. einen in Artikel 595 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Auszug aus dem Strafregister vorlegen, der von der Gemeindeverwaltung ihres Wohnsitzes oder Wohnortes ausgestellt ist und nicht älter als drei Monate ist;Personen, die keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien haben, legen ein ähnliches Dokument des Mitgliedstaates der Europäischen Union, in dem sie ihren Wohnsitz oder Wohnort haben, vor, 4. nicht, selbst nicht mit Aufschub, zu irgendeiner Korrektional- oder Kriminalstrafe, die aus einer Geldbuße, Arbeitsstrafe oder Gefängnisstrafe besteht, verurteilt worden sind, mit Ausnahme von Verurteilungen wegen Verstößen gegen die Rechtsvorschriften über die Straßenverkehrspolizei und von Verurteilungen, von denen der Minister der Justiz der Meinung ist, dass für die Durchführung von Begutachtungen in dem Fach- und Spezialbereich, für den die betreffenden Personen sich als gerichtliche Sachverständige registrieren lassen, offensichtlich nichts einzuwenden ist.Diese Bestimmung ist entsprechend anwendbar auf Personen, die im Ausland zu einer Strafe gleicher Art formell rechtskräftig verurteilt worden sind, 5. schriftlich vor dem Minister der Justiz erklären, dass sie sich zur Verfügung der Gerichtsbehörden halten, die ihre Dienste in Anspruch nehmen können, 6.den Nachweis erbringen, dass sie über die erforderliche berufliche Eignung und die erforderlichen juristischen Kenntnisse verfügen, 7. schriftlich vor dem Minister der Justiz erklären, dass sie dem vom König festgelegten Kodex der Berufspflichten zustimmen, der mindestens die Prinzipien der Unabhängigkeit und der Unparteilichkeit vorsieht, 8.den in Artikel 991novies § 1 vorgeschriebenen Eid geleistet haben.] [Art. 991quater eingefügt durch Art. 11 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991quinquies - § 1 - Das nationale Register der gerichtlichen Sachverständigen wird durch den Minister der Justiz verwaltet und regelmäßig fortgeschrieben. § 2 - Das Register enthält folgende Angaben: 1. Name, Vorname und Geschlecht des gerichtlichen Sachverständigen, 2.die Kontaktdaten, die es den Gerichtsbehörden, die seine Dienste in Anspruch nehmen können, ermöglichen, ihn zu erreichen, 3. den Fachbereich und die Spezialisierung, für die er registriert ist, 4.die Gerichtsbezirke, in denen er verfügbar ist.

Dieses Register kann auf der Website des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz frei eingesehen werden.] [Art. 991quinquies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991sexies - Der Minister der Justiz weist dem gerichtlichen Sachverständigen, der im nationalen Register der gerichtlichen Sachverständigen eingetragen ist, eine Erkennungsnummer zu und stellt ihm eine Legitimationskarte aus, deren Muster durch Königlichen Erlass festgelegt wird.

Die Erkennungsnummer wird in dem in Artikel 978 § 1 erwähnten Abschlussbericht vermerkt.

Bei Verlust des Titels des gerichtlichen Sachverständigen oder bei Verzicht auf diesen Titel ist die Legitimationskarte dem Minister der Justiz unverzüglich zurückzugeben und wird die Erkennungsnummer aus dem nationalen Register der gerichtlichen Sachverständigen gestrichen.] [Art. 991sexies eingefügt durch Art. 13 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991septies - § 1 - Wenn wiederholt offensichtlich unzureichende Leistungen erbracht werden oder wenn das Verhalten oder Vorgehen des gerichtlichen Sachverständigen der Würde des Amts schadet oder eine Verfehlung gegen die in Artikel 991quater Nr. 7 erwähnten Berufspflichten darstellt, kann der Minister der Justiz auf Vorschlag des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Ortes, wo der Betreffende seine Berufstätigkeit ausübt, oder des Prokurators des Königs und nachdem er die Anmerkungen des Betreffenden zur Kenntnis genommen hat, durch einen mit Gründen versehenen Beschluss den Namen des Sachverständigen zeitweilig oder definitiv aus dem nationalen Register der gerichtlichen Sachverständigen streichen. Die Dauer der zeitweiligen Streichung wird vom Minister entsprechend der Schwere der Verfehlung festgelegt, wobei dieser Zeitraum ein Jahr nicht überschreiten darf. § 2 - Wenn der Betreffende keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien hat, kann der Minister der Justiz auf Vorschlag des Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel oder des Prokurators des Königs beschließen, die in § 1 erwähnte Streichung vorzunehmen, und zwar in denselben Fällen und auf dieselbe Weise, wie in § 1 vorgesehen.] [Art. 991septies eingefügt durch Art. 14 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991octies - Der in Artikel 991quater Nr. 6 erwähnte Nachweis wird erbracht, indem dem Minister der Justiz folgende Unterlagen vorgelegt werden: 1. was die berufliche Eignung betrifft: ein Diplom in dem Fachbereich, in dem der Bewerber sich als gerichtlicher Sachverständiger registrieren lässt, und ein Nachweis seiner relevanten Erfahrung von fünf Jahren im Laufe der acht Jahre vor dem Registrierungsantrag, 2.was die juristischen Kenntnisse betrifft: eine Bescheinigung über diese Kenntnisse, die von einer vom König zugelassenen Einrichtung ausgestellt worden ist.] [Art. 991octies eingefügt durch Art. 15 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991novies - § 1 - Der Bewerber, der die in Artikel 991quater Nr. 1 bis 7 festgelegten Bedingungen erfüllt, leistet folgenden Eid vor dem Präsidenten des Appellationshofes des Bereiches, wo er seine Berufstätigkeit ausübt, oder, wenn er seine Berufstätigkeit in einer Gesellschaft ausübt, vor dem Richter des Gesellschaftssitzes oder der Hauptniederlassung der Gesellschaft: "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde." oder: "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen." oder: "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.".

Dieser Eid gilt für alle Aufträge, die dem Betreffenden anschließend in seiner Eigenschaft als gerichtlicher Sachverständiger anvertraut werden. § 2 - Der Bewerber, der keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien hat, legt den Eid vor dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel ab.] [Art. 991novies eingefügt durch Art. 16 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991decies - Unbeschadet des Artikels 991ter kann die Gerichtsbehörde, die den Auftrag erteilt, durch eine mit Gründen versehene Entscheidung in den nachstehend erwähnten Fällen einen Sachverständigen bestimmen, der nicht im nationalen Register der gerichtlichen Sachverständigen eingetragen ist: - im Dringlichkeitsfall, - wenn kein gerichtlicher Sachverständiger mit der erforderlichen Fachkompetenz und Spezialisierung verfügbar ist, - wenn im nationalen Register kein gerichtlicher Sachverständiger eingetragen ist, der im Hinblick auf die spezifische Art des Rechtsstreits über die erforderliche Fachkompetenz und Spezialisierung verfügt.

Der in Absatz 1 erwähnte Sachverständige trägt den Titel des gerichtlichen Sachverständigen nur für den ihm anvertrauten Auftrag.

Er unterzeichnet, zur Vermeidung der Nichtigkeit, seinen Bericht und bringt vor seiner Unterschrift den folgenden Eid an: "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfüllt habe." oder: "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb." oder: "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.".

Gegebenenfalls werden dieses Verfahren, die Gründe sowie Name und Vorname des bestimmten Sachverständigen in der Entscheidung über seine Bestimmung oder auf dem Sitzungsblatt vermerkt.] [Art. 991decies eingefügt durch Art. 17 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] [Art. 991undecies - Die gerichtlichen Sachverständigen können beschließen, einen Auftrag nicht anzunehmen.] [Art. 991undecies eingefügt durch Art. 18 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 19. Dezember 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -] Abschnitt VII - Vernehmung der Parteien Art. 992 - Der Richter kann, selbst von Amts wegen, das persönliche Erscheinen der Parteien oder einer von ihnen anordnen.

Art. 993 - In der Entscheidung werden Ort, Tag und Uhrzeit für das Erscheinen vor Gericht angegeben.

Der Betreffende erscheint vor der Ratskammer, außer in dem in Artikel 1012 vorgesehenen Fall.

Art. 994 - Wenn eine Partei eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder des privaten Rechts ist, werden im Urteil oder im Beschluss der Bedienstete oder gegebenenfalls die Organe oder gesetzlichen Vertreter dieser juristischen Person bestimmt, die erscheinen müssen.

Art. 995 - Das Erscheinen erfolgt vor den Richtern, die dies angeordnet haben, oder vor dem in der Entscheidung bestimmten Richter.

Art. 996 - Gegen die Entscheidung zur Anordnung des persönlichen Erscheinens der Parteien kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Der Greffier notifiziert den Parteien die Entscheidung per Gerichtsbrief.

Art. 997 - Wenn die Partei nachweist, dass es ihr unmöglich ist, zu erscheinen, kann der Richter entweder ein anderes Datum für das Erscheinen festlegen oder beschließen, sich an Ort und Stelle zu begeben, um die Vernehmung vorzunehmen, oder ein Rechtshilfeersuchen stellen. Dieses Ersuchen kann auch ergehen, wenn die Partei sich zu weit entfernt aufhält.

Der Greffier informiert die Parteien per Gerichtsbrief.

Art. 998 - Die Partei wird vernommen, ob in Anwesenheit oder in Abwesenheit der anderen Parteien.

Art. 999 - Die Rechtsanwälte stehen den erschienenen Parteien gegebenenfalls bei, sie dürfen die Erklärungen der Parteien jedoch nicht unterbrechen.

Art. 1000 - Die Partei wird gemäß den für die Zeugenvernehmung vorgesehenen Formen, die in den Artikeln 935, 936, 938 und 939 bestimmt sind, verhört.

Art. 1001 - Der Richter, der eine Zeugenvernehmung führt, kann in deren Verlauf die anwesende Partei oder die Partei, deren persönliches Erscheinen er anordnet, mit den Zeugen konfrontieren.

Art. 1002 - In allen Fällen, wo die Vernehmung nicht in einer einzigen Sitzung abgeschlossen werden kann, setzt der Richter die Sitzung an dem Tag und zu der Uhrzeit fort, die er bestimmt. Der Greffier lädt die Parteien, die nicht erschienen sind, per Gerichtsbrief vor. [Er lädt die Rechtsanwälte dieser Parteien per gewöhnlichen Brief vor.] [Art. 1002 ergänzt durch Art. 4 des G. vom 21. April 1982 (B.S. vom 20. Juni 1990, Err.vom 22. Juni 1990)] Art. 1003 - Gegen die beim persönlichen Erscheinen der Parteien gefassten Beschlüsse kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Art. 1004 - Die Artikel 945 Absatz 2 und 3, 946, 948 bis 952, 953 Absatz 2 bis 4 und 955 finden auf das persönliche Erscheinen der Parteien Anwendung. [Abschnitt VII/1 - Vernehmung von Minderjährigen] [Unterteilung Abschnitt VII/1 eingefügt durch Art. 157 des G. vom 30.

Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1004/1 - § 1 - Jeder Minderjährige hat das Recht, in Angelegenheiten bezüglich der Ausübung der elterlichen Autorität, der Unterbringung sowie des Rechts auf persönlichen Umgang, die ihn betreffen, von einem Richter angehört zu werden. Er hat das Recht, eine Anhörung zu verweigern. § 2 - Ein Minderjähriger unter zwölf Jahren wird auf seinen Antrag hin, auf Antrag der Parteien, der Staatsanwaltschaft oder von Amts wegen vom Richter angehört. Der Richter kann mittels einer durch die Umstände der Sache begründeten Entscheidung verweigern, einen Minderjährigen unter zwölf Jahren anzuhören, außer wenn der Antrag von Letzterem oder von der Staatsanwaltschaft ausgeht. Gegen die Verweigerungsentscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. § 3 - Ein Minderjähriger, der das Alter von zwölf Jahren erreicht hat, wird vom Richter über sein Recht in Kenntnis gesetzt, gemäß Artikel 1004/2 angehört zu werden. Dieser Information wird ein Antwortformular beigefügt. § 4 - Wenn der Minderjährige im Laufe des Verfahrens oder in einer vorherigen Instanz - selbst vor einem anderen Gericht - bereits angehört worden ist, ist der Richter nicht dazu verpflichtet, dem Antrag stattzugeben, wenn keine neuen Elemente die Vernehmung rechtfertigen. § 5 - Der Richter hört den Minderjährigen an einem Ort an, den er für geeignet hält. Wenn der Richter nicht durch eine mit Gründen versehene Entscheidung davon abweicht, findet das Gespräch in Abwesenheit jeglicher anderen Person statt.

Der Bericht des Gesprächs wird der Verfahrensakte beigefügt. Er gibt die Äußerungen des Minderjährigen wieder. Der Minderjährige wird darüber in Kenntnis gesetzt, dass die Parteien Kenntnis von dem Bericht nehmen können. Der Richter informiert den Minderjährigen über den Inhalt des Berichts und prüft, ob der Bericht die Ansichten des Minderjährigen korrekt wiedergibt.

Der Bericht wird nicht vom Minderjährigen unterzeichnet. Wenn der Richter während des Gesprächs zu der Meinung kommt, dass der Minderjährige nicht über genügend Urteilsvermögen verfügt, vermerkt er dies im Bericht. § 6 - Durch das Gespräch mit dem Minderjährigen erwirbt dieser nicht die Eigenschaft als Partei im Verfahren.

Die Ansichten des Minderjährigen werden aufgrund seines Alters und seiner Reife berücksichtigt.] [Art. 1004/1 eingefügt durch Art. 158 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 70 Nr. 2 bis 4 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1004/2 - Der König erstellt das Muster für das Informationsformular des Minderjährigen.

Auf dem Formular wird das Recht vermerkt, vom Richter angehört zu werden, die Weise, wie das Gespräch verläuft, sowie die Weise, wie das Gespräch angenommen oder abgelehnt wird. Auf dem Formular wird ebenfalls vermerkt, dass der Bericht des Gesprächs der Verfahrensakte beigefügt wird, dass die Parteien davon Kenntnis nehmen können und dass der Inhalt dieses Berichts im Laufe des besagten Verfahrens verwendet werden kann.

In dem Formular wird außerdem genau angegeben, dass der Richter auf die Anfragen des Minderjährigen bei dessen Anhörung nicht eingehen muss.

Das Formular wird gegebenenfalls an die Adresse jedes der Elternteile, an die Adresse, wo das Kind wohnt, wenn es untergebracht ist, oder an die Adresse des Wohnsitzes des Kindes, wenn es seinen Wohnsitz nicht bei einem Elternteil hat, geschickt.] [Art. 1004/2 eingefügt durch Art. 159 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 71 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Abschnitt VIII - Eid Art. 1005 - In jedem Urteil, durch das ein Eid angeordnet wird, wird der Sachverhalt, auf den sich der Eid bezieht, angegeben.

Art. 1006 - Der Eid wird von der Partei persönlich und in der Sitzung geleistet. Im Fall einer ordnungsgemäß festgestellten und rechtmäßigen Verhinderung kann der Eid vor einem dazu bestellten Richter geleistet werden, der sich - mit dem Beistand des Greffiers - zu der Partei begibt.

Wenn die Partei, der der Eid zugeschoben wird, sich zu weit entfernt aufhält, kann das Gericht anordnen, dass sie den Eid vor dem Gericht ihres Wohnsitzes leisten muss.

In allen Fällen wird der Eid in Anwesenheit der anderen Partei geleistet oder nach deren ordnungsgemäßer Vorladung per Gerichtsbrief durch den Greffier.

Abschnitt IX - Ortstermin Art. 1007 - Der Richter kann, selbst von Amts wegen, einen Ortstermin anordnen.

Art. 1008 - In der Entscheidung werden Ort, Tag und Uhrzeit des Ortstermins angegeben. Gegen die Entscheidung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Der Greffier notifiziert den Parteien die Entscheidung per Gerichtsbrief.

Art. 1009 - Der Ortstermin wird durch die Richter wahrgenommen, die ihn angeordnet haben, oder durch den in der Entscheidung bestimmten Richter. Es kann auch ein Rechtshilfeersuchen gestellt werden.

Art. 1010 - Der Ortstermin findet statt, ob in Anwesenheit oder in Abwesenheit der Parteien.

In allen Fällen, wo der Ortstermin vertagt oder zu einem späteren Datum fortgesetzt wird, lädt der Greffier per Gerichtsbrief die Parteien vor, die nicht erschienen sind.

Art. 1011 - Der Richter, der eine Zeugenvernehmung führt, kann, wenn dazu Grund besteht, die Zeugen oder einige von ihnen während eines Ortstermins vernehmen.

Art. 1012 - Der Richter kann das persönliche Erscheinen der Parteien bei einem Ortstermin anordnen.

Art. 1013 - Gegen die bei einem Ortstermin gefassten Beschlüsse kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

Art. 1014 - Die Artikel 945 Absatz 2 und 3 und 946 finden auf den Ortstermin Anwendung.

Art. 1015 - Es wird ein Protokoll erstellt, in dem die während des Ortstermins ausgeführten Verrichtungen und gemachten Feststellungen aufgeführt werden. Für das Übrige wird dieses Protokoll gemäß der in den Artikeln 949 bis 951 vorgesehenen Form ausgefertigt und den Parteien notifiziert.

Art. 1016 - Die klagende Partei hinterlegt bei der Kanzlei einen ausreichenden Vorschuss, um die Beförderungskosten zu decken, die gemäß dem vom König festgelegten Tarif bestimmt werden. [Abschnitt X - Feststellung eines Ehebruchs durch den Gerichtsvollzieher [Abschnitt X mit Art. 1016bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20.

Mai 1987 (B.S. vom 12. Juni 1987)] Art. 1016bis - Der Beweis eines Ehebruchs [...] kann per Feststellung durch einen Gerichtsvollzieher erbracht werden.

Zu diesem Zweck richtet der Ehepartner sich durch eine von ihm oder seinem Rechtsanwalt unterzeichnete Antragschrift [an das Familiengericht].

Unbeschadet dessen, was in Artikel 1026 vorgesehen ist, enthält die Antragschrift alle zweckdienlichen Auskünfte und, zur Vermeidung der Nichtigkeit, die Angabe des Ortes oder der Orte, wo die Feststellungen zur Aufdeckung des Ehebruchs gemacht werden können. Ein Auszug aus der Eheschließungsurkunde des Antragstellers und gegebenenfalls alle Schriftstücke, die den Antrag rechtfertigen, werden der Antragschrift beigefügt.

Das [Familiengericht] kann einen Gerichtsvollzieher bestimmen und ihm erlauben, in Begleitung eines Gerichtspolizeioffiziers oder eines Gerichtspolizeibediensteten einen oder mehrere bestimmte Orte zu betreten, um die erforderlichen Feststellungen zur Aufdeckung des Ehebruchs vorzunehmen.

Wenn sich herausstellt, dass die Feststellungen zur Aufdeckung des Ehebruchs ebenfalls außerhalb des Gerichtsbezirks gemacht werden könnten, kann es beim [Familiengericht] des Ortes, wo diese Feststellungen gemacht werden müssen, beantragen, die erforderliche Erlaubnis zu erteilen.

Die Anwesenheit des Gerichtspolizeioffiziers oder des Gerichtspolizeibediensteten ist kostenlos.

Das [Gericht] bestimmt in seiner Anordnung den oder die Orte, wo sowie den Zeitraum, in dem die Feststellungen gemacht werden können.

Zwischen 21 Uhr und 5 Uhr darf keine Feststellung erfolgen.] [Art. 1016bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7. Juni 2007 - in Kraft ab dem 20. September 2007 -;

Abs. 2 abgeändert durch Art. 160 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 4 abgeändert durch Art. 160 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 72 Buchstabe a) des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 7 abgeändert durch Art. 160 Nr. 4 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 72 Buchstabe b) des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] TITEL IV - Ausgaben und Verfahrenskosten Art. 1017 - [Jedes Endurteil verkündet unbeschadet der Parteivereinbarung, die eventuell durch das Urteil bekräftigt wird, selbst von Amts wegen die Verurteilung der unterliegenden Partei in die Verfahrenskosten, es sei denn, dass besondere Gesetze anders darüber bestimmen. [In die Verfahrenskosten verurteilt wird, außer bei leichtfertigen oder schikanösen Klagen, wenn es sich um Klagen handelt, die von den Sozialversicherten oder gegen sie eingereicht worden sind, jedoch immer die Behörde oder Einrichtung, die mit der Anwendung der in den Artikeln [579 Nr. 6,] 580, 581 und 582 Nr. 1 und 2 erwähnten Gesetze und Verordnungen beauftragt ist.] [Unter Sozialversicherten versteht man die Sozialversicherten im Sinne von Artikel 2 Nr. 7 des Gesetzes vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten.] Die Verfahrenskosten können nach Ermessen des Richters aufgeteilt werden, entweder unter den Parteien, die jeweils in irgendeinem Punkt unterlegen sind, oder unter die Ehepartner, Verwandten in aufsteigender Linie, Geschwister oder Verschwägerten desselben Grades. [...] In jeglichem Untersuchungsurteil bleibt die Verfahrenskostenentscheidung vorbehalten.] [Art. 1017 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970);Abs. 2 ersetzt durch Art. 129 des G. vom 13.

Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006) und abgeändert durch Art. 128 des G (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. April 2007 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 129 des G. vom 13. Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006); früherer Absatz 5 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19. Februar 2001 (B.S. vom 3. April 2001) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2001 - und aufgehoben durch Art. 23 des G. vom 21. Februar 2005 (B.S. vom 22. März 2005) - in Kraft ab dem 30. September 2005 -] Art. 1018 - [Die Verfahrenskosten umfassen: 1. [die verschiedenen Gebühren, die Kanzlei- und Registrierungsgebühren sowie die Stempelsteuern, die vor Aufhebung des Stempelsteuergesetzbuches gezahlt worden sind,] 2.die Kosten der und die Bezüge und Besoldungen für die gerichtlichen Handlungen, 3. die Kosten für die Ausfertigung des Urteils, 4.die Ausgaben für alle Untersuchungsmaßnahmen, unter anderem das Zeugen- und Sachverständigengeld, 5. die Fahrt- und Aufenthaltskosten der Magistrate, Greffiers und Parteien, wenn die Fahrt vom Richter angeordnet worden ist, und die Beurkundungskosten, wenn diese ausschließlich im Hinblick auf den Prozess gemacht worden sind, 6.[die in Artikel 1022 erwähnte Verfahrensentschädigung,] [7. [die Honorare, Bezüge und Kosten des gemäß Artikel 1734 bestimmten Vermittlers.]] [Die Beträge, die als Grundlage für die Berechnung der in Absatz 1 erwähnten Verfahrenskosten dienen, werden an dem Tag in [Euro] umgerechnet, wo das Urteil beziehungsweise der Entscheid, das/der auf Verurteilung in die Verfahrenskosten lautet, verkündet wird.] [Art. 1018 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -;

Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 und anwendbar auf die an diesem Datum laufenden Sachen -; Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Februar 2001 (B.S. vom 3. April 2001) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2001 - und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 21. Februar 2005 (B.S. vom 22. März 2005) - in Kraft ab dem 30. September 2005 -;

Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 12. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1019 - Die Registrierungsgebühren, die zu den Verfahrenskosten gerechnet werden, umfassen: die allgemeine Festgebühr, die spezifischen Festgebühren und die Gebühren, die auf Urteile geschuldet werden, die auf Verurteilung, Liquidation oder Zuweisung von Summen oder Wertpapieren lauten.

Art. 1020 - Die Verurteilung in die Verfahrenskosten wird von Rechts wegen pro Kopf aufgeteilt, es sei denn, dass im Urteil anders darüber bestimmt wird.

Sie wird gesamtschuldnerisch verkündet, wenn die Hauptverurteilung selbst die Gesamtschuldnerschaft mit sich bringt.

Art. 1021 - [Die Parteien können eine ausführliche Aufstellung ihrer jeweiligen Verfahrenskosten hinterlegen, einschließlich der [Verfahrensentschädigung, so wie in Artikel 1022 vorgesehen]. In diesem Fall enthält das Urteil die Festsetzung dieser Verfahrenskosten.

Sind die Verfahrenskosten im Urteil nicht oder nur teilweise festgesetzt worden, wird für die Verfahrenskosten, über die nicht befunden worden ist, davon ausgegangen, dass sie vorbehalten worden sind. In diesem Fall erfolgt die Festsetzung auf Antrag der zuerst handelnden Partei durch den Richter, der befunden hat, sofern seine Entscheidung nicht angefochten worden ist; das Verfahren wird wiederaufgenommen und gemäß den Artikeln 750 und folgenden fortgesetzt.] [Art. 1021 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 29. Juli 1972); Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 und anwendbar auf die an diesem Datum laufenden Sachen -] Art. 1022 - Die Verfahrensentschädigung ist eine Pauschalbeteiligung an den Honoraren und Kosten des Rechtsanwalts der obsiegenden Partei.

Nachdem der König die Stellungnahme der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften eingeholt hat, legt Er durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Basis-, Mindest- und Höchstbeträge der Verfahrensentschädigung fest, wobei insbesondere die Art der Streitsache und ihre Bedeutung berücksichtigt werden. [Auf Antrag einer der Parteien, der eventuell nach Vernehmung durch den Richter erfolgt, kann Letzterer durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung] die Verfahrensentschädigung entweder herabsetzen oder sie erhöhen, ohne jedoch die vom König vorgesehenen Höchst- und Mindestbeträge zu überschreiten. Der Richter berücksichtigt bei seiner Beurteilung: - die finanziellen Mittel der unterlegenen Partei im Hinblick auf eine Herabsetzung des Entschädigungsbetrags, - die Komplexität der Sache, - die für die obsiegende Partei vereinbarten vertraglichen Entschädigungen, - die offensichtliche Unangemessenheit in der Sachlage.

Wenn die unterlegene Partei in den Genuss des weiterführenden juristischen Beistands kommt, wird die Verfahrensentschädigung auf den vom König bestimmten Mindestbetrag festgelegt, außer bei offensichtlicher Unangemessenheit in der Sachlage. Der Richter muss seine Entscheidung, besonders für diesen Punkt, mit Gründen versehen.

Falls verschiedene Parteien zu Lasten derselben unterlegenen Partei in den Genuss der Verfahrensentschädigung kommen, entspricht der Betrag dieser Entschädigung höchstens dem Doppelten der maximalen Verfahrensentschädigung, auf die der Entschädigungsberechtigte, der zur höchsten Entschädigung berechtigt ist, Anspruch erheben kann. Die Entschädigung wird vom Richter unter die Parteien verteilt.

Keine Partei kann dazu verpflichtet werden, für das Auftreten des Rechtsanwalts einer anderen Partei eine Entschädigung zu zahlen, die den Betrag der Verfahrensentschädigung übersteigt.] [Art. 1022 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 und anwendbar auf die an diesem Datum laufenden Sachen -; Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 12.

Januar 2009)] Ab einem gemäß Art. 6 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) und Art.18 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 19. August 2014) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 1022 wie folgt: "Art. 1022 - Die Verfahrensentschädigung ist eine Pauschalbeteiligung an den Honoraren und Kosten des Rechtsanwalts der obsiegenden Partei.

Nachdem der König die Stellungnahme der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften eingeholt hat, legt Er durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Basis-, Mindest- und Höchstbeträge der Verfahrensentschädigung fest, wobei insbesondere die Art der Streitsache und ihre Bedeutung berücksichtigt werden. [Auf Antrag einer der Parteien, der eventuell nach Vernehmung durch den Richter erfolgt, kann Letzterer durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung] die Verfahrensentschädigung entweder herabsetzen oder sie erhöhen, ohne jedoch die vom König vorgesehenen Höchst- und Mindestbeträge zu überschreiten. Der Richter berücksichtigt bei seiner Beurteilung: - die finanziellen Mittel der unterlegenen Partei im Hinblick auf eine Herabsetzung des Entschädigungsbetrags, - die Komplexität der Sache, - die für die obsiegende Partei vereinbarten vertraglichen Entschädigungen, - die offensichtliche Unangemessenheit in der Sachlage.

Wenn die unterlegene Partei in den Genuss des weiterführenden juristischen Beistands kommt, wird die Verfahrensentschädigung auf den vom König bestimmten Mindestbetrag festgelegt, außer bei offensichtlicher Unangemessenheit in der Sachlage. [Der Richter muss seine Herabsetzungsentscheidung, besonders für diesen Punkt, mit Gründen versehen.] [Falls in einem selben Rechtsstreitverhältnis verschiedene Parteien zu Lasten einer oder mehrerer unterlegener Parteien in den Genuss einer Verfahrensentschädigung kommen, entspricht dieser Betrag höchstens dem Doppelten der maximalen Verfahrensentschädigung, auf die der Entschädigungsberechtigte, der zur höchsten Entschädigung berechtigt ist, Anspruch erheben kann. Die Entschädigung wird vom Richter unter die Parteien verteilt.] Keine Partei kann dazu verpflichtet werden, für das Auftreten des Rechtsanwalts einer anderen Partei eine Entschädigung zu zahlen, die den Betrag der Verfahrensentschädigung übersteigt.] [Wenn der Rechtsstreit durch eine im Versäumniswege ergangene Entscheidung endet und keine unterlegene Partei jemals erschienen ist oder wenn alle unterlegenen Parteien bei der Einleitungssitzung erschienen sind, die Klage jedoch nicht angefochten haben oder wenn sie ausschließlich Zahlungsaufschub beantragt haben, entspricht der Betrag der Verfahrensentschädigung der Mindestentschädigung.] [Keine Entschädigung wird zu Lasten des Staates geschuldet: 1. wenn die Staatsanwaltschaft gemäß Artikel 138bis § 1 in Zivilsachen durch Klage eingreift, 2.wenn das Arbeitsauditorat gemäß Artikel 138bis § 2 eine Klage bei den Arbeitsgerichten einreicht,] [3. wenn eine juristische Person des öffentlichen Rechts im allgemeinen Interesse in einem Verfahren als Partei auftritt.] [Art. 1022 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 21. April 2007 (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Januar 2008 und anwendbar auf die an diesem Datum angeordneten Begutachtungen -; Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 12. Januar 2009); Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts und anwendbar auf die an diesem Inkrafttretungsdatum laufenden Sachen -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts und anwendbar auf die an diesem Inkrafttretungsdatum laufenden Sachen -;

Abs. 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts und anwendbar auf die an diesem Inkrafttretungsdatum laufenden Sachen -; Abs. 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts und anwendbar auf die an diesem Inkrafttretungsdatum laufenden Sachen -;

Abs. 8 Nr. 3 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 19. August 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts und anwendbar auf die an diesem Inkrafttretungsdatum laufenden Sachen -; siehe auch Entscheid Nr. 34/2016 des Verfassungsgerichtshofes vom 3. März 2016 (B.S. vom 28.

April 2016)] Art. 1023 - Vertragsbestimmungen zur Erhöhung der Forderung, wenn diese vor Gericht eingefordert wird, gelten als ungeschrieben.

Art. 1024 - Die Vollstreckungskosten gehen zu Lasten der Partei, gegen die die Vollstreckung betrieben wird.

TITEL V - Einreichung und Untersuchung der Klage durch einseitige Antragschrift Art. 1025 - Außer in den Fällen, wo formell vom Gesetz abgewichen wird, werden die Verfahren auf Antragschrift geregelt, wie im vorliegenden Titel bestimmt.

Art. 1026 - Die Antragschrift enthält unter Androhung der Nichtigkeit: 1. den Tag, Monat und das Jahr, 2.den Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz des Antragstellers sowie gegebenenfalls den Namen, Vornamen, Wohnsitz und die Eigenschaft seiner gesetzlichen Vertreter, 3. den Gegenstand der Klage und eine kurz gefasste Darlegung der Klagegründe, 4.die Benennung des Richters, der über die Sache zu erkennen hat, 5. die Unterschrift des Rechtsanwalts der Partei, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt. Art. 1027 - Die Antragschrift wird dem Richter, der über die Klage zu befinden hat, in zweifacher Ausfertigung übermittelt. Vorbehaltlich der gesetzlich vorgesehenen Ausnahmen kann sie nur durch einen Rechtsanwalt eingereicht werden.

Sie wird bei der Kanzlei hinterlegt, an ihrem Datum vom Greffier mit einem Sichtvermerk versehen, in das Register der Antragschriften eingetragen und der Verfahrensakte beigefügt. Der Rechtsanwalt kann dem Greffier die Antragschrift ebenfalls per Brief zuschicken.

Unten auf der Antragschrift vermerkt der Antragsteller das Verzeichnis der nummerierten und gebündelten Schriftstücke, die er der Antragschrift beifügt.

Art. 1028 - Der Richter prüft die Klage.

Er kann zu diesem Zweck den Antragsteller und die beitretenden Parteien in die Ratskammer vorladen. Der Greffier schickt den Parteien die Vorladung per Gerichtsbrief zu.

Art. 1029 - Der Beschluss ergeht in der Ratskammer.

Er ist vorläufig vollstreckbar, ungeachtet jeglichen Rechtsmittels und ohne Kaution, es sei denn, der Richter entscheidet anders darüber.

Art. 1030 - Binnen drei Tagen nach der Verkündung notifiziert der Greffier dem Antragsteller und den beitretenden Parteien den Beschluss per Gerichtsbrief. Gegebenenfalls wird ihren Rechtsanwälten eine nicht unterzeichnete Abschrift mit einfacher Post zugeschickt.

Eine Ausfertigung des Beschlusses kann unten auf einem Exemplar der Antragschrift ausgestellt werden.

Art. 1031 - Der Antragsteller oder jede beigetretene Partei kann binnen einem Monat ab der Notifizierung durch eine Antragschrift, die den Bestimmungen von Artikel 1026 genügt und bei der Kanzlei des Berufungsgerichts hinterlegt wird, Berufung gegen den Beschluss einlegen.

Art. 1032 - Wenn sich die Umstände geändert haben und unter Vorbehalt der von Dritten erworbenen Rechte kann der Antragsteller oder die beitretende Partei per Antragschrift die Änderung oder Zurückziehung des Beschlusses bei dem Richter beantragen, der den Beschluss erlassen hat.

Art. 1033 - Personen, die nicht in der gleichen Eigenschaft dem Verfahren beigetreten sind, können Einspruch erheben gegen die Entscheidung, die ihre Rechte beeinträchtigt.

Art. 1034 - Artikel 1125 ist anwendbar auf den Einspruch, der aufgrund von Artikel 1033 erhoben wird. Der Einspruch muss innerhalb eines Monats nach Zustellung der Entscheidung an den Einspruchskläger erhoben werden. [TITEL Vbis - Kontradiktorische Antragschrift [Titel Vbis mit den Artikeln 1034bis bis 1034sexies eingefügt durch Art. 40 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 1034bis - Wenn das Gesetz von der allgemeinen Regel, die vorsieht, dass die Hauptklage anhand einer Ladung eingereicht wird, abweicht, ist der vorliegende Titel anwendbar auf die Klagen, die durch eine Antragschrift eingereicht werden, die der Gegenpartei notifiziert wird, außer für die Formalitäten und Vermerke, die durch nicht ausdrücklich aufgehobene Gesetzesbestimmungen geregelt werden.

Art. 1034ter - Die Antragschrift enthält, unter Androhung der Nichtigkeit: 1. den Tag, Monat und das Jahr, 2.den Namen, Vornamen, Beruf, Wohnsitz des Antragstellers sowie gegebenenfalls seine Eigenschaft oder seine Eintragung in das Handels- beziehungsweise Handwerksregister, 3. den Namen, Vornamen, Wohnsitz und gegebenenfalls die Eigenschaft der vorzuladenden Person, 4.den Gegenstand der Klage und eine kurz gefasste Darlegung der Klagegründe, 5. die Angabe des Richters, bei dem die Sache anhängig gemacht wird, 6.die Unterschrift des Antragstellers oder seines Rechtsanwalts.

Art. 1034quater - Unter Androhung der Nichtigkeit wird der Antragschrift eine Wohnsitzbescheinigung [oder ein Auszug aus dem Nationalregister der in Artikel 1034ter Nr. 3 erwähnten natürlichen Personen] beigefügt, außer wenn der Rechtsstreit bereits vorher anhand einer Ladung eingeleitet wurde oder im Falle der Wohnsitzwahl.

Die Bescheinigung [oder der Auszug aus dem Nationalregister] darf kein Datum tragen, das mehr als fünfzehn Tage vor dem der Antragschrift liegt. Diese Bescheinigung wird von der Gemeindeverwaltung ausgestellt. [Art. 1034quater Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.

September 2007 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 13.

Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.

September 2007 -] Art. 1034quinquies - Die Antragschrift, begleitet von ihrer Anlage, wird in so viel Exemplaren wie Parteien im Rechtsstreit sind, dem Greffier des Gerichts per Einschreiben zugeschickt oder bei der Gerichtskanzlei hinterlegt.

Art. 1034sexies - Nachdem gegebenenfalls die Gebühren für die Eintragung in die Liste bezahlt worden sind, werden die Parteien vom Greffier per Gerichtsschreiben vorgeladen, zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen. Eine Abschrift der Antragschrift wird der Vorladung beigefügt.] TITEL VI - Einreichung und Untersuchung der Eilverfahrensklage Art. 1035 - Die Sitzung zur Behandlung der Eilverfahrensklage, die vom Gerichtspräsidenten oder vom Richter, der ihn ersetzt, geführt wird, wird an dem Tag und zu der Uhrzeit, die in der Geschäftsordnung des Gerichts bestimmt sind, anberaumt.

Die Ladungsfrist beträgt mindestens zwei Tage. Wenn der Beklagte weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien hat, wird die Ladungsfrist gemäß Artikel 55 verlängert.

Art. 1036 - In Fällen der Eilbedürftigkeit kann der Präsident jedoch durch Beschluss gestatten, zu dem vorgegebenen Zeitpunkt in seine Privatwohnung zu der Sitzung zu laden, selbst an Feiertagen und von einem Tag auf den anderen beziehungsweise von einer Stunde zur anderen.

Art. 1037 - In Seeschifffahrts- und Binnenschifffahrtssachen kann die Eilverfahrensladung von einem Tag auf den anderen beziehungsweise von einer Stunde zur anderen ohne Beschluss vorgenommen werden und über das Versäumnis kann sofort entschieden werden.

Art. 1038 - Wenn der Präsident eine Untersuchungsmaßnahme erlaubt, erfolgt diese gemäß den üblichen Regeln, vorbehaltlich des Rechts des Präsidenten erforderlichenfalls alle Verfahrensfristen zu verkürzen.

Art. 1039 - Eilverfahrensbeschlüsse beeinträchtigen die Sache selbst nicht.

Sie sind vorläufig vollstreckbar, und zwar ungeachtet des Einspruchs oder der Berufung und ohne Kaution, sofern der Richter eine solche nicht angeordnet hat. [...] Erhebt die säumige Partei Einspruch gegen den Beschluss, kann ihre Berufung gegen den Versäumnisbeschluss nicht zugelassen werden. [...] [Art. 1039 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 37 des G. vom 15.

Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970); Abs. 5 aufgehoben durch Art. 37 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art. 1040 - Artikel 1035 ist anwendbar auf die Fristen für die Ladung vor den Appellationshof und vor den Arbeitsgerichtshof.

In Fällen der Eilbedürftigkeit kann der Erste Präsident jedoch durch Beschluss gestatten, binnen der von ihm bestimmten Frist zu der Sitzung zu laden. [Über die Berufung wird gemäß Artikel 1066 entschieden.] [Art. 1040 Abs. 3 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 1041 - Die Urschriften der Beschlüsse und der Eilverfahrensentscheide werden bei der Kanzlei hinterlegt.

Im Fall absoluter Notwendigkeit kann der Eilverfahrensrichter oder der Gerichtshof die Vollstreckung des Beschlusses oder des Entscheids auf der Urschrift anordnen.


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Publié le : 2017-05-

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