Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 06 juin 2017
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Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2017012256
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06/06/2017
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10/10/1967
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Numac : 2017012256

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII (art. 1042 à 1147bis) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer3 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 6 mars 1973 modifiant la législation relative aux sociétés commerciales (Moniteur belge du 23 juin 1973, err. du 27 juillet 1973); - la loi du 20 juin 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer7 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 1er février 1977 relative à l'appel formé par lettre recommandée (Moniteur belge du 12 février 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 7 janvier 1989); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer2 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 21 juillet 1993); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer5 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 17 juin 1995, err. du 8 août 1995); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 05/10/1999 numac 1999009976 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire fermer abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire (Moniteur belge du 5 octobre 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 14 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer4 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer1 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 9 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer6 insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 28 janvier 2009); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2013 pub. 24/01/2014 numac 2014009017 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Moniteur belge du 24 janvier 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000288 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/07/2015 numac 2015000392 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009265 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice fermer visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (Moniteur belge du 8 juillet 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/09/2015 numac 2015000518 source service public federal interieur Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000691 source service public federal interieur Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000099 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 25/03/2016 numac 2016000194 source service public federal interieur Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015); - la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer8 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (Moniteur belge du 13 décembre 2016).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV - ZIVILVERFAHREN (...) BUCH III - RECHTSMITTEL TITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 1042 - Sofern durch die Bestimmungen des vorliegenden Buches nicht davon abgewichen wird, finden die Regeln mit Bezug auf das Verfahren vor Gericht Anwendung auf die Rechtsmittel.

Art. 1043 - Die Parteien können den Richter ersuchen, die Einigung zu beurkunden, die sie im Hinblick auf die Lösung des Rechtsstreits, mit dem er ordnungsgemäß befasst ist, getroffen haben.

Gegen dieses Urteil können die Parteien des Rechtsstreits keinerlei Rechtsmittel einlegen, es sei denn, die Einigung ist nicht dem Gesetz entsprechend zustande gekommen, und vorbehaltlich der in den Artikeln 793 bis [801/1] vorgesehenen Auslegungs- und Berichtigungsmittel, wenn es erforderlich ist. [Art. 1043 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 1044 - Die Annahme einer Entscheidung gilt als Verzicht einer Partei auf die Rechtsmittel, die sie gegen alle oder einige Bestimmungen dieser Entscheidung einlegen kann oder bereits eingelegt hat.

Eine bedingte Annahme wird nur wirksam, wenn sie von der Gegenpartei akzeptiert wird.

Art. 1045 - Die Annahme kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen.

Die ausdrückliche Annahme erfolgt durch einfache von der Partei oder ihrem Sonderbevollmächtigten unterzeichnete Urkunde.

Die stillschweigende Annahme darf nur aus bestimmten und miteinander übereinstimmenden Urkunden oder Sachverhalten abgeleitet werden, aus denen hervorgeht, dass die Partei mit Sicherheit beabsichtigt, die Entscheidung anzunehmen.

Art. 1046 - Gegen Entscheidungen oder Ordnungsmaßnahmen, wie die Anberaumungen von Sachen, Vertagungen, Weglassungen aus der Liste und Streichungen sowie Urteile, durch die das persönliche Erscheinen der Parteien angeordnet wird, kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.

TITEL II - Einspruch Art. 1047 - Vorbehaltlich der gesetzlich vorgesehenen Ausnahmen kann gegen jedes Versäumnisurteil Einspruch eingelegt werden.

Der Einspruch wird zugestellt durch Gerichtsvollzieherurkunde mit Ladung, vor dem Richter, der das Versäumnisurteil erlassen hat, zu erscheinen.

Bei gegenseitigem Einvernehmen der Parteien kann ihr freiwilliges Erscheinen als Erfüllung dieser Formalitäten angesehen werden.

Die Einspruchsurkunde enthält zur Vermeidung der Nichtigkeit die Klagegründe des Einspruchsklägers. [Der Einspruch kann von der Partei, ihrem Beistand oder dem für die Partei auftretenden Gerichtsvollzieher in ein Register eingetragen werden, das zu diesem Zweck bei der Kanzlei des Gerichts, das die Entscheidung getroffen hat, geführt wird. Die Eintragung umfasst die Namen der Parteien, ihrer Beistände und die Daten der Entscheidung und des Einspruchs.] [Art. 1047 Abs. 5 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art. 1048 - [[Vorbehaltlich der in bindenden supranationalen und internationalen Bestimmungen vorgesehenen Fristen beträgt die Einspruchsfrist] einen Monat ab Zustellung des Urteils oder ab dessen Notifizierung gemäß Artikel 792 Absatz 2 und 3.] Hat die säumige Partei weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien, wird die Einspruchsfrist gemäß Artikel 55 verlängert. [Art. 1048 Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 - und abgeändert durch Art. 8 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014)] Art. 1049 - Der Einspruchskläger, der ein zweites Mal ein Urteil im Versäumniswege über sich ergehen lässt, darf keinen neuen Einspruch mehr einlegen.

TITEL III - Berufung KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1050 - [In allen Sachen kann Berufung eingelegt werden, sobald das Urteil verkündet worden ist, selbst wenn es im Versäumniswege ergangen ist.

Gegen eine Entscheidung über die Zuständigkeit oder, sofern der Richter es nicht anders bestimmt, eine Zwischenentscheidung kann Berufung nur zusammen mit einer Berufung gegen das Endurteil eingelegt werden.] [Art. 1050 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.1051 - [[Vorbehaltlich der in bindenden supranationalen und internationalen Bestimmungen vorgesehenen Fristen beträgt die Berufungsfrist] einen Monat ab Zustellung des Urteils oder ab dessen Notifizierung gemäß Artikel 792 Absatz 2 und 3.] Diese Frist läuft der Partei gegenüber, die das Urteil hat zustellen lassen, ebenfalls ab dem Tag dieser Zustellung.

Hat eine der Parteien, der das Urteil zugestellt wird oder auf deren Antrag hin das Urteil zugestellt worden ist, weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien, wird die Berufungsfrist gemäß Artikel 55 verlängert. [Das Gleiche gilt, wenn eine der Parteien, der das Urteil gemäß Artikel 792 Absatz 2 und 3 notifiziert wird, weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien hat.] [Art. 1051 Abs. 1 ersetzt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 - und abgeändert durch Art. 9 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014); Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 -] Art. 1052 - Unbeschadet des Klagerechts der Staatsanwaltschaft, so wie es durch vorliegendes Gesetzbuch oder die besonderen Gesetze geregelt ist, können der Generalprokurator und der Arbeitsauditor gegen Entscheidungen der Arbeitsgerichte in den in den Artikeln 578 Nr. 7, 580, 581, [582 Nr. 1 und Nr. 2 und 583] vorgesehenen Angelegenheiten Berufung einlegen.

Was die Staatsanwaltschaft betrifft, läuft die Frist ab der Urteilsverkündung.

Der Greffier notifiziert der Staatsanwaltschaft das Urteil binnen acht Tagen nach der Verkündung, ohne dass die Nichterfüllung dieser Formalität jedoch die Änderung der Berufungsfrist zur Folge hat. [Art. 1052 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 1053 - Ist der Rechtsstreit unteilbar, muss die Berufung gegen alle Parteien gerichtet werden, deren Interesse im Widerspruch steht zu demjenigen des Berufungsklägers.

Letzterer muss darüber hinaus binnen den üblichen Berufungsfristen und spätestens vor Schließung der Verhandlung die anderen Parteien, die nicht Berufungskläger, nicht Berufungsbeklagte beziehungsweise nicht vorgeladen sind, in das Verfahren heranziehen.

Bei Nichteinhaltung der im vorliegenden Artikel angegebenen Regeln wird die Berufung nicht zugelassen.

Die Entscheidung ist allen Parteien des Rechtsstreits gegenüber wirksam.

Art. 1054 - Der Berufungsbeklagte kann jederzeit eine Anschlussberufung gegen alle Parteien des Rechtsstreits vor dem Berufungsgericht einlegen, selbst wenn er das Urteil ohne Vorbehalt zugestellt oder es vor dessen Zustellung angenommen hat.

Die Anschlussberufung wird jedoch nicht zugelassen, wenn die Hauptberufung für nichtig oder verspätet erklärt wird.

Art. 1055 - Gegen jedes Zwischenurteil [oder gegen jedes Urteil über die Zuständigkeit], selbst wenn es ohne Vorbehalt vollstreckt worden ist, kann zusammen mit einer Berufung gegen das Endurteil Berufung eingelegt werden. [Art. 1055 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 1056 - Die Berufung wird eingelegt: 1. durch Gerichtsvollzieherurkunde, die der Gegenpartei zugestellt wird, [...] 2. durch eine Antragschrift, die bei der Kanzlei des Berufungsgerichts in so vielen Exemplaren hinterlegt wird, wie es Parteien des Rechtsstreits gibt, und die dem Berufungsbeklagten und gegebenenfalls seinem Rechtsanwalt vom Greffier spätestens am ersten Werktag nach ihrer Hinterlegung per Gerichtsbrief notifiziert wird, 3.[per Einschreibebrief, der an die Kanzlei geschickt wird, wenn das Gesetz diese Beschwerdemöglichkeit ausdrücklich vorsieht, sowie in den Angelegenheiten, die in den [[Artikeln [579 Nr. 6,] 580 Nr. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 und 11], 581 Nr. 2, 582 Nr. 1 und 2 und 583] vorgesehen sind,] 4. durch Schriftsätze an alle Parteien, die beim Rechtsstreit anwesend oder vertreten sind. [Art. 1056 einziger Absatz Nr. 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. März 1999 (B.S. vom 5. Oktober 1999); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971) und abgeändert durch Art.28 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971), Art. 166 § 5 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977) und Art. 129 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. April 2007 -] Art. 1057 - Außer in den Fällen, wo die Berufung durch Schriftsätze eingelegt wird, enthält die Berufungsurkunde unter Androhung der Nichtigkeit: 1. den Tag, Monat und das Jahr, 2.den Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz des Berufungsklägers, 3. den Namen, Vornamen und Wohnsitz oder - in Ermangelung eines Wohnsitzes - Wohnort des Berufungsbeklagten, 4.die durch Berufung angefochtene Entscheidung, 5. den Berufungsrichter, 6.den Ort, wo der Berufungsbeklagte seine Erklärung über das Erscheinen beurkunden lassen muss, 7. [die Darlegung der Anfechtungsgründe,] [8.den Ort, Tag und die Uhrzeit des Erscheinens, es sei denn, die Berufung ist per Einschreibebrief eingelegt worden; in diesem Fall werden die Parteien vom Greffier vorgeladen, zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen.] Gegebenenfalls enthält die Berufungsurkunde ebenfalls den Namen des Rechtsanwalts des Berufungsklägers. [Art. 1057 Abs. 1 Nr. 7 ersetzt und Nr. 8 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.

Januar 1993 -] Art. 1058 - Der Berufungsrichter kann anordnen, dass die Berufung dem säumigen Berufungsbeklagten durch einen Gerichtsvollzieher zugestellt wird, wenn sie nicht in dieser Form eingelegt worden ist.

Art. 1059 - Die Sache wird in die allgemeine Liste eingetragen, wie in Artikel 716 bestimmt.

Für das Übrige wird vorgegangen, wie in Artikel 723 bestimmt. [Die Berufung kann von der Partei, ihrem Beistand oder dem für die Partei auftretenden Gerichtsvollzieher in ein Register eingetragen werden, das zu diesem Zweck bei dem Gericht, das die Entscheidung getroffen hat, geführt wird. Die Eintragung umfasst die Namen der Parteien, ihrer Beistände und die Daten der Entscheidung und der Berufung.] [Art. 1059 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Ab dem 1. Januar 2017 (gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)) lautet Art. 1059 wie folgt: "Art. 1059 - Die Sache wird in die [Liste] eingetragen, wie in Artikel 716 bestimmt.

Für das Übrige wird vorgegangen, wie in Artikel 723 bestimmt. [Die Berufung kann von der Partei, ihrem Beistand oder dem für die Partei auftretenden Gerichtsvollzieher in ein Register eingetragen werden, das zu diesem Zweck bei dem Gericht, das die Entscheidung getroffen hat, geführt wird. Die Eintragung umfasst die Namen der Parteien, ihrer Beistände und die Daten der Entscheidung und der Berufung.] [Art. 1059 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2017 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21.

August 1970)]" Art. 1060 - [Die Berufungsurkunde ist unwirksam, wenn der Berufungskläger die Sache nicht vor dem in der Urkunde angegebenen Datum des Erscheinens in die Liste hat eintragen lassen.] [Art. 1060 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 1061 - [Die Erklärung über das Erscheinen des Berufungsbeklagten erfolgt in der Sitzung, unbeschadet der Anwendung von Artikel 729.] [Art. 1061 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 1062 - [Die übliche Frist für das Erscheinen im Berufungsverfahren von Personen, die ihren Wohnsitz oder Wohnort in Belgien haben, beträgt fünfzehn Tage.

Das Gleiche gilt: 1. wenn die Berufungsurkunde in Belgien am gewählten Wohnsitz zugestellt oder notifiziert wird, 2.wenn die Person, der die Berufungsurkunde notifiziert wird oder der diese Urkunde zugestellt werden muss, weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz oder Wohnort hat, 3. wenn die Urkunde, die für eine Person bestimmt ist, die in Belgien weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort hat, an die Person selbst in Belgien zugestellt wird. In den anderen Fällen wird die Frist, wie in Artikel 55 bestimmt, verlängert. [Art. 1062 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 1063 - [...] [Art. 1063 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 1064 - [Unbeschadet der Anwendung der Regeln in Bezug auf das Verfahren vor Gericht: verfügt der Berufungsbeklagte über einen Monat ab Einleitung der Sache, um Schriftsätze einzureichen, verfügt der Berufungskläger über einen Monat, um ihm zu antworten, verfügt der Berufungsbeklagte über fünfzehn Tage für seine Replik.] [Art. 1064 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 1065 - Die Anberaumungsanträge werden bei der Kanzlei hinterlegt.

Art. 1066 - [Sachen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern, werden in der Einleitungssitzung behandelt und plädiert, andernfalls binnen höchstens drei Monaten und erforderlichenfalls in einer Nachmittagssitzung.

Außer bei Einverständnis der Parteien gilt dasselbe: 1. bei Beschwerden gegen jede Entscheidung des Präsidenten im Eilverfahren oder auf Antragschrift, 2.wenn die angefochtene Entscheidung eine Zwischenentscheidung oder eine vorläufige Maßnahme enthält, 3. wenn durch die Entscheidung ein Zahlungsaufschub gewährt oder verweigert wird, 4.in allen Angelegenheiten mit Bezug auf Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel, 5. bei Konkursen, wenn das angefochtene Urteil über die Konkurseröffnung oder über das Datum der Zahlungseinstellungen befindet, und bei Vergleichsverfahren, 6.bei Beschwerden gegen eine vorläufig vollstreckbare Entscheidung ohne Kaution oder Sicherheitsleistung.] [Art. 1066 ersetzt durch Art. 50 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 1067 - Die Regeln in Bezug auf das Versäumnisurteil und den Einspruch sind in der Berufungsinstanz anwendbar. [Art. 1067bis - Wenn der Greffier bei der Notifizierung eines Entscheids Artikel 792 Absatz 2 und 3 anwendet, gibt er den Wortlaut von Artikel 1080 wieder.] [Art. 1067bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Dezember 2008 (B.S. vom 28. Januar 2009)] KAPITEL II - Devolutiveffekt der Berufung und Evokationsrecht Art. 1068 - Durch die gegen ein End- oder Zwischenurteil eingelegte Berufung wird die Sache selbst beim Berufungsgericht anhängig gemacht.

Dieses verweist die Sache nur an den Vorderrichter, wenn es eine durch das angefochtene Urteil angeordnete Untersuchungsmaßnahme, sei es auch nur teilweise, bestätigt.

Art. 1069 - [...] [Art. 1069 aufgehoben durch Art. 51 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 1070 - [Das Gericht Erster Instanz und, gegebenenfalls, das Handelsgericht, die in zweiter Instanz tagen, entscheiden zur Sache, wobei Berufung möglich ist, wenn der Rechtsstreit von vornherein in ihre Zuständigkeit fiel. [Art. 1070 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art.1071 - Wenn die Parteien oder eine von ihnen vor dem Vorderrichter oder dem Berufungsrichter keine Schriftsätze in der Sache selbst eingereicht haben, verweist Letzterer die Sache auf eine spätere Sitzung, in der zur Sache Schriftsätze eingereicht werden und entschieden wird.

Art. 1072 - Der Berufungsrichter behält seine Endentscheidung erforderlichenfalls vor, bis die Maßnahmen, die der Vorderrichter oder er selbst im Rahmen einer Zwischenentscheidung angeordnet hat, ausgeführt worden sind.

Außer in dem in Artikel 1068 Absatz 2 vorgesehenen Ausnahmefall obliegt die Ausführung dieser Maßnahmen dem Vorderrichter oder dem Berufungsrichter, je nachdem was Letzterer entscheidet. [Art. 1072bis - [...]] [Art. 1072bis eingefügt durch Art. 52 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] TITEL IV. - Kassationsbeschwerde Art. 1073 - [Außer in den Fällen, wo das Gesetz eine kürzere Frist festlegt, beträgt die Frist, um Kassationsbeschwerde einzulegen, drei Monate ab dem Tag der Zustellung der angefochtenen Entscheidung oder der Notifizierung dieser Entscheidung gemäß Artikel 792 Absatz 2 und 3.] Hat der Kläger weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien, wird die in Absatz 1 erwähnte Frist gemäß Artikel 55 verlängert.

Die Frist wird um drei Monate verlängert für Personen, die sich aufgrund einer öffentlichen Dienstleistung nicht auf belgischem Staatsgebiet und außerhalb Europas aufhalten, und für Seeleute, die aufgrund ihres Schiffsdienstes abwesend sind. [Art. 1073 Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 -] Art. 1074 - Stirbt die Person, gegen die Kassationsbeschwerde eingelegt werden muss, während der dem Kläger eingeräumten Frist, wird diese Frist um zwei Monate verlängert.

Art. 1075 - [Durch den Wiederaufnahmeantrag wird für alle Parteien des Rechtsstreits die Frist, um Kassationsbeschwerde einzulegen, ausgesetzt; diese Frist setzt erst ab der Zustellung der Endentscheidung über diesen Antrag oder ab dem Tag der Notifizierung dieser Entscheidung gemäß Artikel 792 Absatz 2 und 3 wieder ein.] [Art. 1075 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1.März 1993 -] Art. 1076 - Gegenüber der säumigen Partei läuft diese Frist erst ab dem Tag, wo der Einspruch gegen die im Versäumniswege ergangene Entscheidung nicht mehr zulässig ist.

Art. 1077 - Kassationsbeschwerde gegen Zwischenurteile kann erst nach dem Endurteil eingelegt werden; die Vollstreckung solcher Urteile kann, selbst wenn sie freiwillig erfolgt, auf keinen Fall als Unzulässigkeitsgrund geltend gemacht werden.

Art. 1078 - Eine verspätet eingelegte Kassationsbeschwerde wird von Amts wegen für nicht annehmbar erklärt.

Art. 1079 - Die Kassationsbeschwerde wird eingelegt, indem bei der Kanzlei des Kassationshofes eine Antragschrift hinterlegt wird, die gegebenenfalls der Partei, gegen die die Beschwerde gerichtet ist, vorab zugestellt wird.

Die Beschwerde wird für nicht annehmbar erklärt, wenn mehr als fünfzehn Tage zwischen der Zustellung der Antragschrift und deren Hinterlegung bei der Kanzlei liegen, selbst wenn zum Zeitpunkt der Hinterlegung die Frist, um Kassationsbeschwerde einzulegen, noch nicht abgelaufen ist.

Art. 1080 - Die Antragschrift, die sowohl auf der Abschrift als auch auf dem Original von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnet wird, enthält die Darlegung der Klagegründe der klagenden Partei, ihre Schriftsätze und die Angabe der Gesetzesbestimmungen, deren Verletzung geltend gemacht wird, dies alles unter Androhung der Nichtigkeit.

Art. 1081 - Unter Androhung der Nichtigkeit wird der Antragschrift die Zustellungsurkunde der Beschwerde beigefügt, wenn diese Zustellung erforderlich ist.

Art. 1082 - Enthält der angefochtene Entscheid oder das angefochtene Urteil mehrere Klagepunkte, wird in der Antragschrift genau angegeben, gegen welche Punkte die Beschwerde gerichtet ist. [Nachdem über eine Kassationsklage befunden worden ist, kann die Partei, die sie eingereicht hat, keine Beschwerde mehr gegen dieselbe Entscheidung einlegen, auch wenn sie vorgibt, neue Klagegründe vorbringen zu können, selbst gegen Klagepunkte, die bei der ersten Beschwerde nicht angefochten worden sind [...].] Wenn die gegen eine Zwischenentscheidung eingelegte Beschwerde als verfrüht abgewiesen worden ist, kann sie jedoch nach dem Endurteil wiederholt werden. [Art. 1082 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 10. Mai 1985 (B.S. vom 12. Juni 1985) und abgeändert durch Art. 127 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 6. Januar 1989 (B.S. vom 7. Januar 1989)] Art. 1083 - Wenn zwei Parteien gegen dieselbe Entscheidung Kassationsbeschwerde einlegen, muss jede von ihnen die vorgeschriebenen Formalitäten und Fristen einhalten.

Der Kassationshof verbindet von Amts wegen die beiden Beschwerden.

Art. 1084 - Ist der Rechtsstreit unteilbar, muss die Beschwerde gegen alle Parteien gerichtet werden, die von der angefochtenen Entscheidung betroffen sind und deren Interesse im Widerspruch steht zu demjenigen des Klägers.

Letzterer muss darüber hinaus binnen den üblichen Beschwerdefristen die anderen Parteien, die nicht Beklagte sind beziehungsweise nicht vorgeladen worden sind, in das Verfahren heranziehen.

Bei Nichteinhaltung der im vorliegenden Artikel angegebenen Regeln wird die Beschwerde nicht zugelassen.

Der Entscheid ist allen Parteien des Rechtsstreits gegenüber wirksam.

Art. 1085 - Bei der Hinterlegung der Antragschrift trägt der Greffier die Sache in die allgemeine Liste ein und geht für das Übrige vor, wie in Artikel 723 bestimmt.

Ab dem 1. Januar 2017 (gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)) lautet Art. 1085 wie folgt: "Art. 1085 - Bei der Hinterlegung der Antragschrift trägt der Greffier die Sache in die [Liste] ein und geht für das Übrige vor, wie in Artikel 723 bestimmt. [Art. 1085 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1.Januar 2017 -]" Art. 1086 - Das Verfahren erfolgt schriftlich, abgesehen davon, dass die Parteien, die die diesbezüglichen Regeln eingehalten haben, ihre Klagegründe in der Sitzung von einem im Verzeichnis einer Rechtsanwaltschaft eingetragenen Rechtsanwalt mündlich vorbringen lassen können.

Art. 1087 - Der Kläger kann zusammen mit seiner Antragschrift oder, zur Vermeidung des Verfalls, binnen fünfzehn Tagen nach deren Zustellung einen Erläuterungsschriftsatz einreichen, der vorab dem Beklagten zugestellt worden ist und eine Darlegung des Sachverhalts und der Kassationsgründe enthält.

Art. 1088 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 502 werden Handlungen, durch die die Richter und Mitglieder der Staatsanwaltschaft sowie die Disziplinarbehörden der [öffentlichen] und ministeriellen Amtsträger und der Rechtsanwaltschaft ihre Befugnisse überschritten haben sollten, vom Generalprokurator beim Kassationshof auf Anweisung des Ministers der Justiz vor den Kassationshof gebracht, selbst wenn die gesetzliche Frist für das Einlegen einer Kassationsbeschwerde verstrichen ist und keine Partei Kassationsbeschwerde eingelegt hat.

Der Kassationshof erklärt die Handlungen erforderlichenfalls für nichtig. [Art. 1088 Abs. 1 abgeändert durch Art. 45 Buchstabe C) des G. vom 4.

Mai 1999 (B.S. vom 1. Oktober 1999) - in Kraft ab dem 1. November 1999 -] Art. 1089 - In letzter Instanz ergangene Entscheidungen, die gesetzwidrig sind oder den Verfahrensformen zuwiderlaufen und gegen die keine der Parteien innerhalb der gesetzlichen Frist Kassationsbeschwerde eingelegt hat, werden vom Generalprokurator von Amts wegen vor den Kassationshof gebracht.

Art. 1090 - In den in Artikel 1089 vorgesehenen Fällen kassiert der Kassationshof die Entscheidungen, ohne dass die Parteien die Kassation geltend machen können, um sich den Bestimmungen der für nichtig erklärten Entscheidung zu entziehen.

Art. 1091 - Die Kassationsbeschwerde des Generalprokurators wegen Befugnisüberschreitung oder im Interesse des Gesetzes wird in der Form eines Antrags, der bei der Kanzlei hinterlegt wird, eingelegt. [Die Kassationsbeschwerde wegen Befugnisüberschreitung wird den betreffenden Parteien zugestellt, die das Recht haben, dem Verfahren beizutreten. Dieser Beitritt erfolgt zur Vermeidung des Verfalls durch einen Schriftsatz, der bei der Kanzlei des Kassationshofes binnen zwei Monaten nach der Zustellung hinterlegt wird.] [Die Kassationsbeschwerde im Interesse des Gesetzes wird den von der angefochtenen Entscheidung betroffenen Parteien weder notifiziert noch zugestellt.] [Art. 1091 Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014); Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1092 - [Die Erwiderung auf die Kassationsbeschwerde erfolgt durch Hinterlegung eines Schriftsatzes bei der Kanzlei des Kassationshofes.

Unbeschadet der besonderen Regeln in Steuersachen wird der Schriftsatz von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnet.

Der Erwiderungsschriftsatz wird dem Rechtsanwalt des Klägers oder dem Kläger selbst, wenn er keinen Rechtsanwalt hat, spätestens am Tag seiner Hinterlegung bei der Kanzlei übermittelt.

Auf Antrag des Klägers weist der Kassationshof diesen Schriftsatz zurück, wenn dieser verspätet übermittelt worden ist und diese Verspätung den Kläger in der Ausübung seines Verteidigungsrechts beeinträchtigt hat.

Zur Vermeidung der Unzulässigkeit wird der Erwiderungsschriftsatz jedoch vor seiner Hinterlegung bei der Kanzlei dem Rechtsanwalt des Klägers oder dem Kläger selbst, wenn er keinen Rechtsanwalt hat, zugestellt, wenn im Erwiderungsschriftsatz ein Unzulässigkeitsgrund gegen die Kassationsbeschwerde geltend gemacht wird.] [Art. 1092 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art.1093 - Die Frist, die dem Beklagten für die Hinterlegung seiner Erwiderung bei der Kanzlei eingeräumt wird, beträgt unter Androhung des [Verfalls] drei Monate ab dem Tag der Zustellung der verfahrenseinleitenden Antragschrift oder des Erläuterungsschriftsatzes.

Hat der Beklagte weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien, wird die in Absatz 1 erwähnte Frist gemäß Artikel 55 verlängert.

Wenn der Kassationskläger seine zugestellte Antragschrift nicht bei der Kanzlei hinterlegt hat, kann der Beklagte, nachdem er seine Erwiderung binnen der vorgeschriebenen Frist hat zustellen lassen, die Sache einleiten, indem er die zugestellte Antragschrift beibringt, und beantragen, dass die Kassationsbeschwerde abgewiesen wird, und zwar mit Verurteilung in die Verfahrenskosten. [Art. 1093 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1094 - [Wenn der Beklagte einen Unzulässigkeitsgrund gegen die Kassationsbeschwerde geltend gemacht hat, kann der Kläger darauf durch die Hinterlegung eines Gegenerwiderungsschriftsatzes bei der Kanzlei des Kassationshofes antworten. Unbeschadet der besonderen Regeln in Steuersachen wird dieser Schriftsatz von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnet.

Die Frist, die dem Kläger für die Hinterlegung seines Gegenerwiderungsschriftsatzes bei der Kanzlei eingeräumt wird, beträgt unter Androhung des Verfalls einen Monat ab dem Tag der Zustellung des Erwiderungsschriftsatzes.

Der Gegenerwiderungsschriftsatz wird dem Rechtsanwalt des Beklagten oder dem Beklagten selbst, wenn er keinen Rechtsanwalt hat, spätestens am Tag seiner Hinterlegung bei der Kanzlei übermittelt.

Auf Antrag des Beklagten weist der Kassationshof diesen Schriftsatz zurück, wenn dieser verspätet übermittelt worden ist und diese Verspätung den Beklagten in der Ausübung seines Verteidigungsrechts beeinträchtigt hat.] [Art. 1094 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art.1094/1 - Unter außergewöhnlichen Umständen kann der Erste Präsident auf Antrag einer Partei, wenn das Gemeinwohl es erfordert oder bei absoluter Notwendigkeit, auf die schriftlichen oder mündlichen Schlussanträge des Generalprokurators hin entscheiden, die Frist, über die der Beklagte für die Hinterlegung eines Erwiderungsschriftsatzes oder der Kläger für die Hinterlegung eines Gegenerwiderungsschriftsatzes verfügt, zu verkürzen, ohne dass diese Fristen weniger als fünfzehn Tage betragen dürfen.

Der in Absatz 1 erwähnte Antrag wird durch eine separate Urkunde eingereicht, die der Kassationsbeschwerde oder dem Erwiderungsschriftsatz beigefügt und zusammen mit der Beschwerde oder dem Schriftsatz zugestellt oder gegebenenfalls übermittelt wird.

Wenn eine Partei nachweist, dass es ihr unmöglich war, der Kassationsbeschwerde oder dem Erwiderungsschriftsatz den Antrag auf Verkürzung der Frist beizufügen, wird der in Absatz 1 erwähnte Antrag in Abweichung von Absatz 2 durch eine Antragschrift eingereicht, die bei der Kanzlei des Kassationshofes hinterlegt wird und die der Greffier den anderen Parteien per Gerichtsbrief zur Kenntnis bringt.

Die Gegenpartei verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen, um ihre Anmerkungen zu formulieren. Diese Frist beginnt am Tag nach der Zustellung, Notifizierung oder Versendung der Antragschrift zwecks Verkürzung der Frist an diese Partei; die Partei übermittelt diese Anmerkungen in Form eines Schriftstücks an den Ersten Präsidenten des Kassationshofes und eine Abschrift davon an die anderen Parteien.

Der Erste Präsident entscheidet nach Aktenlage und legt in Absprache mit der Staatsanwaltschaft einen Verfahrenskalender sowie das Datum fest, an dem die Sitzung zur Behandlung der Sache anberaumt wird.

Der Erste Präsident kann die Parteien in Anwesenheit des Generalprokurators vernehmen.

Der Greffier notifiziert den Parteien den Beschluss des Ersten Präsidenten per Gerichtsbrief.] [Art. 1094/1 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1095 - Der Kassationshof kann nur über die Punkte der Entscheidung erkennen, die in der verfahrenseinleitenden Antragschrift angegeben sind.

Art. 1096 - Kein Unzulässigkeitsgrund, der auf eine Unregelmäßigkeit bei der Vertretung des Klägers oder auf das Fehlen einer Vollmacht des ihn vertretenden Organs oder Beauftragten zurückzuführen ist, kann von Amts wegen aufgeworfen werden, es sei denn, er beruht auf der Missachtung einer Vorschrift der öffentlichen Ordnung.

Art. 1097 - [Wenn die Staatsanwaltschaft der Ansicht ist, gegen die Kassationsbeschwerde von Amts wegen einen Unzulässigkeitsgrund wegen eines Verstoßes gegen eine Vorschrift der öffentlichen Ordnung geltend machen zu müssen, informiert sie [spätestens fünfzehn Tage vor der Sitzung] die Parteien, die ohne Rechtsanwalt erschienen sind, per Gerichtsbrief und die Rechtsanwälte durch gewöhnlichen Brief darüber.

Eine Abschrift dieses Gerichtsbriefes und dieses gewöhnlichen Briefes wird der Verfahrensakte beigefügt.] Wenn die Staatsanwaltschaft bei der Geltendmachung eines Unzulässigkeitsgrundes nicht nachweist, dass sie die vorgeschriebene Notifizierung vorgenommen hat, ordnet der Kassationshof diese an und vertagt die Sache auf eine spätere Sitzung.

Der Kassationshof ordnet ebenfalls [durch Entscheid] die Vertagung der Sache an, wenn er einen Unzulässigkeitsgrund [gegen die Kassationsbeschwerde] von Amts wegen untersuchen möchte. [Art. 1097 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000) und abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014); Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 und 3 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1097/1 - Artikel 1097 ist anwendbar, wenn die Staatsanwaltschaft oder der Kassationshof der Meinung ist, dass ein Klagegrund nach Ersetzung eines Rechtsgrunds, für den der Klagegrund eine Rechtsverletzung geltend macht, durch einen anderen Rechtsgrund oder aufgrund eines Elements, das der Kläger nicht vorhersehen konnte, sich als unzulässig erweisen könnte.] [Art. 1097/1 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1098 - Die Antragschrift und die Schriftsätze enthalten ein Verzeichnis der ihnen beigefügten Aktenstücke, die vom Rechtsanwalt beim Kassationshof nummeriert und paraphiert werden. Die Aktenstücke werden nicht zugestellt; die Parteien können diese in der Kanzlei einsehen.

Art. 1099 - Der Greffier stellt die Aushändigung der Antragschriften und Schriftsätze anhand von Randvermerken fest, die er unter Angabe des Empfangsdatums unterzeichnet.

Er nummeriert und paraphiert die beigefügten Aktenstücke, stellt ihre Anzahl durch eine unterzeichnete Notiz am Rande des Verzeichnisses fest und stellt dem Hinterleger auf sein Verlangen hin eine Empfangsbestätigung aus.

Die verfahrenseinleitende Antragschrift, die Schriftsätze und [gegebenenfalls] die Gerichtsvollzieherurkunden, durch die deren Zustellung festgestellt wird, werden der Verfahrensakte beigefügt. [Art. 1099 Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1100 - Neben den der Verfahrensakte beigefügten Aktenstücken dürfen im Laufe des Verfahrens nur die Aktenstücke verwendet werden, die den Vorschriften der Artikel 1097, 1098 und 1099 entsprechen, sowie Verfahrensrücknahme- oder Verfahrensübernahmeurkunden, Sterbeurkunden, wenn durch den Tod die Klage erlischt, Prozessvollmachten und Aktenstücke, die zum Nachweis der Annehmbarkeit der Kassationsbeschwerde oder des Erwiderungsschriftsatzes vorgelegt werden.

Art. 1101 - Wird die Echtheit eines im Rechtsstreit vorgelegten Schriftstücks angefochten, wird gemäß den Artikeln 907 bis 914 vorgegangen.

Art. 1102 - In den Zustellungsurkunden muss nicht vermerkt sein, dass die Abschriften der zugestellten Aktenstücke vom Rechtsanwalt oder von der Partei unterzeichnet oder paraphiert worden sind.

Art. 1103 - Wenn die in den Artikeln 1093 und 1094 festgelegten Fristen verstrichen sind, hat weder die Änderung des Statuts oder der Eigenschaft einer Partei noch deren Tod, außer wenn durch den Tod die Klage erlischt, noch der Tod des für eine Partei gestellten Rechtsanwalts beim Kassationshof Einfluss auf die Beurteilung der Kassationsbeschwerde.

Art. 1104 - Wenn der Erste Präsident die Akte vom Greffier erhält, bestimmt er einen Magistrat der Richterschaft als Berichterstatter.

Nachdem dieser seine Untersuchung beendet hat, hinterlegt er die Akte bei der Kanzlei.

Art. 1105 - Der Greffier übermittelt die Akte dem Generalprokurator, der sich mit der Sache befasst oder zu diesem Zweck einen der Generalanwälte bestimmt.

Die Staatsanwaltschaft wird in allen Sachen angehört. [Hat die Staatsanwaltschaft ihre Schlussanträge schriftlich festgehalten, werden sie bei der Kanzlei hinterlegt, um der Verfahrensakte spätestens an dem Tag beigefügt zu werden, an dem der Greffier den Parteien den Anberaumungstermin notifiziert. Der Notifizierung, die der Greffier in Anwendung von Artikel 1106 Absatz 2 verschickt, wird in diesem Fall eine Abschrift der Schlussanträge beigefügt.] [Art. 1105 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] [Art. 1105bis - § 1 - [Wenn eine Entscheidung bezüglich der Kassationsbeschwerde auf der Hand liegt oder nicht nach einer Entscheidung im Interesse der Rechtsprechungseinheit oder der Rechtsentwicklung verlangt, kann der Erste Präsident oder der Kammerpräsident auf Vorschlag des berichterstattenden Gerichtsrats und nach Stellungnahme der Staatsanwaltschaft die Sache einer Kleinen Kammer mit drei Gerichtsräten vorlegen.] § 2 - Diese Kleine Kammer befindet einstimmig über die Kassationsbeschwerde.

Liegt keine Einstimmigkeit vor oder wenn einer der Magistrate dieser Kleinen Kammer es beantragt, muss die Prüfung der Kassationsbeschwerde an die Kammer mit fünf Gerichtsräten verwiesen werden.] [Art. 1105bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997);§ 1 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1106 - Der Erste Präsident beraumt in Absprache mit der Staatsanwaltschaft die Sitzung an, in der die Sache vorkommen wird.

Der Greffier teilt dem Rechtsanwalt oder der nicht vertretenen Partei diese Anberaumung mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung mit, wobei der Erste Präsident diese Frist im Dringlichkeitsfall verkürzen kann. [Gegebenenfalls fügt der Greffier dieser Anberaumungsmitteilung die Fragen bei, die der Kassationshof oder die Staatsanwaltschaft den Rechtsanwälten oder den nicht durch einen Rechtsanwalt vertretenen Parteien, die die Kassationsantragschrift oder einen Erwiderungsschriftsatz hinterlegt haben, in der Sitzung zu stellen erwägen.] [Art. 1106 Abs. 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1107 - [Nach der Berichterstattung stellt die Staatsanwaltschaft ihre Schlussanträge. Anschließend werden die Parteien angehört. Ihre Plädoyers dürfen sich nur auf Rechtsfragen, die in den Kassationsgründen aufgeworfen werden, oder auf Unzulässigkeitsgründe, die gegen die Kassationsbeschwerde oder die Klagegründe geltend gemacht werden, beziehen.

Wenn die Staatsanwaltschaft ihre Schlussanträge schriftlich hinterlegt, können die Parteien spätestens in der Sitzung und ausschließlich als Erwiderung auf die Schlussanträge der Staatsanwaltschaft eine Notiz hinterlegen, in der sie jedoch keine neuen Klagegründe anführen dürfen.

Jede Partei kann in der Sitzung beantragen, dass die Sache vertagt wird, um mündlich oder durch eine Notiz diese schriftlichen oder mündlichen Schlussanträge der Staatsanwaltschaft zu erwidern. Der Kassationshof bestimmt die Frist, innerhalb deren diese Notiz abzugeben ist.] [Art. 1107 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] Art.1108 - Der Kassationshof entscheidet sowohl in Abwesenheit als auch in Anwesenheit der Rechtsanwälte und der Parteien.

Art. 1109 - [Die Entscheide werden vom Vorsitzenden in Anwesenheit der Staatsanwaltschaft und mit dem Beistand des Greffiers in öffentlicher Sitzung verkündet.] [Art. 1109 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] [Art.1109/1 - Wenn der Kassationshof eine Entscheidung über die Zuständigkeit kassiert, verweist er die Sache erforderlichenfalls an das von ihm bestimmte zuständige Gericht. Die Entscheidung über die Zuständigkeit bindet das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, wobei sein Recht, in der Sache selbst zu entscheiden, unberührt bleibt.] [Art. 1109/1 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1110 - Wenn die Kassation mit Verweisung ausgesprochen wird, wird die Sache an ein letztinstanzliches Tatsachengericht desselben Ranges wie desjenigen des Gerichtes, das die angefochtene Entscheidung erlassen hat, verwiesen.

Dieses Gericht wird wie bei gewöhnlichen Sachen befasst.

Es tagt nur in vereinigten Kammern, wenn der Kassationshof dies aus außergewöhnlichen Gründen entschieden hat. [Wenn die Kassation in einer in Artikel 609 Nr. 2 erwähnten Sache ausgesprochen wird, sind für die Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrates, an die die Sache verwiesen wird, die Entscheidungen des Kassationshofes, was die darin entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich.] [Art. 1110 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1111 - Der Kassationshof setzt in seinem Entscheid die Kosten des Kassationsverfahrens fest und bestimmt, wem sie erstattet werden müssen. [Die Partei, die in ihrer Klage unterliegt, wird in die Verfahrenskosten verurteilt, außer in den in Artikel 1017 vorgesehenen Fällen.] Wenn die Kassation [mit Verweisung] ausgesprochen wird, werden die Verfahrenskosten vorbehalten und der Tatsachenrichter wird darüber entscheiden.

Bei einer Teilkassation oder wenn die Umstände der Sache dies bereits rechtfertigen, kann der Kassationshof jedoch über die Verfahrenskosten in der Kassationsinstanz befinden. [Wird die Kassation ohne Verweisung ausgesprochen, befindet der Kassationshof über die Verfahrenskosten.] [Art. 1111 Abs. 2 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970); Abs. 3 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014); Abs. 5 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1112 - Die Verfahrensrücknahme vor dem Kassationshof wird wirksam, ohne dass der Beklagte sie annehmen muss.

Art. 1113 - Alle Entscheide des Kassationshofes gelten als kontradiktorisch.

Der Entscheid, durch den die Kassation verkündet wird, kann jedoch auf Antrag des säumigen Beklagten, der aufgrund einer Unregelmäßigkeit bei der Zustellung der Kassationsbeschwerde nicht imstande war, darauf zu antworten, zurückgezogen werden.

Art. 1114 - [Die Zurückziehungsantragschrift wird eingereicht und den anderen Parteien des Rechtsstreits oder ihren Rechtsanwälten zugestellt, wie in den Artikeln 1079 und 1080 bestimmt.] Die Sache wird gemäß den vorhergehenden Bestimmungen behandelt.

Die Frist, um die Klage einzureichen, beträgt zur Vermeidung des Verfalls drei Monate ab der Zustellung des Kassationsentscheids. [Art. 1114 Abs. 1 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1115 - Unter Androhung der Nichtigkeit der Vollstreckung können die Kassationsentscheide erst vollstreckt werden, nachdem sie der Partei zugestellt worden sind.

Art. 1116 - Die Ausfertigungen der Kassationsentscheide werden den Kanzleien der Gerichtshöfe und Gerichte, deren Entscheidungen kassiert worden sind, übermittelt; sie werden auf Betreiben des Greffiers gemäß einer durchlaufenden Nummerierung gebündelt. Der Kassationsentscheid wird am Rande der für nichtig erklärten Entscheide oder Urteile vermerkt; in diesem Vermerk ist die Nummer der klassierten Ausfertigung angegeben.

Art. 1117 - Wenn der Generalprokurator die Kassation eines Entscheids beantragt, lässt er den Antrag bei der Kanzlei hinterlegen.

Der Erste Präsident bestimmt den Berichterstatter und für das Übrige wird in der oben vorgeschriebenen Form vorgegangen.

Art. 1118 - In Zivilsachen hat die Kassationsbeschwerde nur in den im Gesetz vorgesehenen Fällen aufschiebende Wirkung.

Art. 1119 - Wenn nach einer Kassation die zweite Entscheidung anhand derselben Klagegründe angefochten wird wie die erste, wird die Sache vor die vereinigten Kammern des Kassationshofes gebracht, die zusammengesetzt sind, wie in Artikel 131 bestimmt.

Gegen die zweite Entscheidung wird, sofern diese mit dem ersten Kassationsentscheid übereinstimmt, keine Kassationsbeschwerde zugelassen.

Art. 1120 - Wenn die zweite Entscheidung aus denselben Gründen kassiert wird wie die erste, sind für den Tatsachenrichter, an den die Sache verwiesen wird, die Entscheidungen des Kassationshofes, was die von diesem Kassationshof entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich.

Art. 1121 - Wenn der Kassationshof zum zweiten Mal auf Kassation entscheidet, wie in Artikel 1120 bestimmt, übermittelt der Generalprokurator beim Kassationshof die ergangenen Entscheidungen dem Minister der Justiz, der den Kammern jedes Jahr darüber Bericht erstattet.

Dasselbe gilt in den Fällen, wo eine Nichtigerklärung oder eine Kassation aufgrund der Artikel 1088 und 1089 verkündet wird. [TITEL IVbis - Kassationsbeschwerde in Disziplinarsachen] [Unterteilung Titel IVbis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1121/1 - § 1 - [Der Kassationshof befindet über Kassationsbeschwerden gegen in letzter Instanz ergangene Entscheidungen von: 1. den Berufungsräten der Rechtsanwaltskammern, 2.den Provinzial- oder Berufungsräten der Ärztekammer, 3. den Provinzial- oder Berufungsräten der Apothekerkammer, 4.den gemischten Berufungsräten der Tierärztekammer, 5. ... 6. den Berufungsräten der Architektenkammer, 7.dem Untersuchungsrat für die Schifffahrt, 8. der Berufungskommission des Instituts der Buchprüfer und Steuerberater sowie von den ausführenden Kammern oder den vereinigten ausführenden Kammern oder den Berufungskammern oder den vereinigten Berufungskammern des Berufsinstituts der zugelassenen Buchhalter und Fiskalisten, 9.der Berufungskommission des Instituts der Betriebsjuristen, 10. dem Föderalen Berufungsrat der Landmesser-Gutachter, 11.der Berufungskommission der KFZ-Gutachter, 12. den ausführenden Kammern oder den vereinigten ausführenden Kammern oder den Berufungskammern oder den vereinigten Berufungskammern des Berufsinstituts für Immobilienmakler, 13.den ausführenden Kammern oder den vereinigten ausführenden Kammern oder den Berufungskammern oder den vereinigten Berufungskammern, die aufgrund des Rahmengesetzes vom 3. August 2007 über die geistigen Berufe im Dienstleistungsbereich eingesetzt sind.] § 2 - Der Kassationshof befindet über Kassationsbeschwerden gegen Entscheidungen in Disziplinarsachen der Notare, die in letzter Instanz von den Gerichten Erster Instanz in Anwendung von Artikel 107 des Gesetzes vom 25. Ventôse des Jahres XI zur Organisierung des Notariats oder von den Appellationshöfen in Anwendung von Artikel 110 § 2 dieses Gesetzes ergangen sind. § 3 - Der Kassationshof befindet über Kassationsbeschwerden gegen Entscheidungen in Disziplinarsachen der Gerichtsvollzieher, die in letzter Instanz vom Gericht Erster Instanz in Anwendung von Artikel 544 ergangen sind, oder gegen Entscheidungen, die in letzter Instanz vom Appellationshof in Anwendung von Artikel 546 § 2 ergangen sind.] [Art. 1121/1 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014); § 1 ersetzt durch Art. 143 des G. vom 7. Dezember 2016 (B.S. vom 13. Dezember 2016)] [Art. 1121/2 - Die Kammer, das Institut oder in deren Ermangelung die juristische Person, die aufgrund des Gesetzes für die Einhaltung der Berufsregeln sorgt, tritt in dem Verfahren vor dem Kassationshof sowohl als Kläger denn auch als Beklagter auf.] [Art. 1121/2 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1121/3 - § 1 - Die betreffende Person, die Kammer, das Institut oder die juristische Person, die aufgrund des Gesetzes für die Einhaltung der Berufsregeln sorgt, kann Entscheidungen, die von den in Artikel 1121/1 §§ 1 bis 3 erwähnten Disziplinargerichten in letzter Instanz getroffen werden, vor den Kassationshof bringen. § 2 - Der für die Volksgesundheit zuständige Minister kann Beschlüsse, die von den im Königlichen Erlass Nr. 79 vom 10. November 1967 über die Ärztekammer erwähnten Provinzial- oder Berufungsräten in letzter Instanz gefasst werden, sowie Beschlüsse, die von den im Königlichen Erlass Nr. 80 vom 10. November 1967 über die Apothekerkammer erwähnten Provinzial- oder Berufungsräte in letzter Instanz gefasst werden, vor den Kassationshof bringen. § 3 - Der Minister der Finanzen kann Beschlüsse, die von der im Gesetz vom 22. April 1999 über die Berufsordnung für Buchprüfer und Steuerberater erwähnten Berufungskommission in letzter Instanz gefasst werden, vor den Kassationshof bringen.] [Art. 1121/3 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1121/4 - Eine Kassationsbeschwerde gegen vorbereitende Entscheidungen oder Untersuchungsentscheidungen kann nur zusammen mit der Kassationsbeschwerde gegen die Endentscheidung eingelegt werden.] [Art. 1121/4 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1121/5 - Für das Verfahren der Kassationsbeschwerde in Disziplinarsachen gelten dieselben Regeln wie in Zivilsachen, mit Ausnahme folgender Abweichungen: 1. die Frist für das Einlegen der Kassationsbeschwerde beträgt zwei Monate ab der Notifizierung der Entscheidung, 2.die Frist, die dem Beklagten für seine Erwiderung eingeräumt wird, beträgt zwei Monate. Hat der Beklagte weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien, wird die Frist gemäß Artikel 55 verlängert, 3. außer bei anderslautendem Entscheidungsspruch hat die Beschwerde aufschiebende Wirkung, 4.die vom Kassationshof erlassenen Entscheide werden den Parteien sowie der Kammer, dem Institut oder der juristischen Person, die aufgrund des Gesetzes für die Einhaltung der Berufsregeln sorgt, vom Greffier des Kassationshofes per Gerichtsbrief notifiziert, 5. nach Kassation wird die Sache an dasselbe Disziplinargericht in anderer Zusammensetzung verwiesen. Für dieses Gericht ist die Entscheidung des Kassationshofes, was die darin entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich.

Ist eine andere Zusammensetzung des Disziplinargerichts unmöglich, wird dies in der Endentscheidung vermerkt, 6. der Kassationshof befindet über die Kosten des Kassationsverfahrens. Die Bestimmungen der Nummern 5 und 6 gelten nicht in den in Artikel 1121/1 §§ 2 und 3 erwähnten Fällen.] [Art. 1121/5 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] [Art. 1121/6 - Der Generalprokurator beim Kassationshof kann im Interesse des Gesetzes Kassationsbeschwerde einlegen.] [Art. 1121/6 eingefügt durch Art. 26 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] TITEL V - Dritteinspruch Art. 1122 - Personen, die nicht ordnungsgemäß vorgeladen worden sind oder nicht in derselben Eigenschaft dem Verfahren beigetreten sind, können Dritteinspruch erheben gegen eine - selbst vorläufige - Entscheidung, durch die ihre Rechte beeinträchtigt werden und die von einem Zivilgericht oder einem Strafgericht, sofern dieses über zivilrechtliche Ansprüche befindet, erlassen worden ist.

Dieses Rechtsmittel kann jedoch nicht eingelegt werden: 1. von Universal- oder Bruchteilsrechtsnachfolgern, außer wenn sie das eigene Recht, das sie geltend machen, anerkennen lassen, 2.von Einzelrechtsnachfolgern, außer wenn ihr Rechtsvorgänger Betrug begangen hat oder sie ihr Recht vor dem Tag der Entscheidung erworben haben, 3. von Gläubigern, außer wenn ihr Schuldner Betrug begangen hat oder wenn sie eine Hypothek, ein Vorzugsrecht oder jegliches andere Recht, das außerhalb ihrer Forderungsanmeldung liegt, geltend machen können, 4.von vertretenen Personen, außer wenn ihr gesetzlicher, gerichtlicher oder vertraglicher Vertreter Betrug begangen hat.

Nur der im Verlauf des Rechtsstreits begangene Betrug kann geltend gemacht werden.

Art. 1123 - Gegen Entscheide des Kassationshofes kann kein Dritteinspruch erhoben werden.

Art. 1124 - Die Nichteinlegung des Dritteinspruchs hat für den Dritten nicht den Verlust der Rechte, Klagen und Einreden, die ihm zustehen, zur Folge.

Art. 1125 - Der Dritteinspruch wird durch Ladung an alle Parteien vor das Gericht gebracht, das die angefochtene Entscheidung erlassen hat.

Er kann als Zwischenstreit durch Schriftsatz vor dem Gericht, bei dem der Streitfall anhängig ist, eingelegt werden, wenn es sich um ein Gericht der gleichen oder einer höheren Instanz handelt wie das, welches die angefochtene Entscheidung erlassen hat, insofern alle Parteien, denen gegenüber diese Entscheidung ergangen ist, am Rechtsstreit beteiligt sind.

Bei Nichteinhaltung der im vorliegenden Artikel angegebenen Regeln wird der Dritteinspruch nicht zugelassen.

Art. 1126 - Auf die Schriftsätze der Parteien hin kann das Gericht, vor das die angefochtene Entscheidung gebracht wird, je nach den Umständen, die Sache weiter behandeln oder vertagen.

Art. 1127 - Der Pfändungsrichter kann auf Ladung, die auf Antrag der Partei, die den Dritteinspruch eingelegt hat, erfolgt, und nach Vorladung aller anderen Parteien die Vollstreckung der angefochtenen Entscheidung vorläufig ganz oder teilweise aussetzen.

Art. 1128 - Der Dritteinspruch verjährt in dreißig Jahren.

Er kann jedoch eingelegt werden, solange das Recht, das Urteil zu vollstrecken, nicht verjährt ist. [Nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab Bekanntmachung der gerichtlichen Entscheidung gemäß Artikel 12 § 1 [Nr. 5 bis 8] der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ist der Dritteinspruch nicht mehr zulässig, der gegen eine gerichtliche Entscheidung eingelegt wird, durch die Folgendes ausgesprochen wird: 1.die Nichtigkeit einer Gesellschaft mit Rechtspersönlichkeit, 2. die Nichtigkeit einer vertraglichen Änderung der Urkunden dieser Gesellschaft, 3.die Nichtigkeit einer Gesellschaftsfusion, 4. die Nichtigkeit einer Gesellschaftsaufspaltung, 5.die Nichtigkeit einer Rechtshandlung, die in Artikel 174/1 § 3, in Artikel 174/17 § 3, in Artikel 174/26 § 3 oder in Artikel 174/45 § 3 derselben koordinierten Gesetze erwähnt ist, 6. die Nichtigkeit eines Beschlusses einer Generalversammlung,] [7.die Auflösung einer Gesellschaft mit Rechtspersönlichkeit oder die Beendigung der Liquidation, die aufgrund von Artikel 177sexies derselben koordinierten Gesetze ausgesprochen wird, 8. eine Übertragung oder ein Austritt aufgrund der Artikel 190ter und 190quater oder eine Entscheidung über die Bedingungen einer Übernahme aufgrund von Artikel 190quinquies derselben koordinierten Gesetze.] [Art. 1128 Abs. 3 eingefügt durch Art. 34 des G. vom 6. März 1973 (B.S. vom 23. Juni 1973) und ersetzt durch Art. 13 des G. vom 29. Juni 1993 (B.S. vom 21. Juli 1993) - in Kraft ab dem 1. Oktober 1993 -;

Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 94 Buchstabe A) des G. vom 13. April 1995 (B.S. vom 17. Juni 1995) - in Kraft ab dem 1. Juli 1996 -;Abs. 3 Nr. 7 und 8 eingefügt durch Art. 94 Buchstabe B) des G. vom 13. April 1995 (B.S. vom 17. Juni 1995) - in Kraft ab dem 1. Juli 1996 -] Art. 1129 - Wenn das Urteil dem Dritten zugestellt worden ist, muss er Dritteinspruch binnen drei Monaten ab der Zustellung einlegen.

Art. 1130 - Das Gericht, das dem Dritteinspruch stattgibt, erklärt die angefochtene Entscheidung nur dem Dritten gegenüber ganz oder teilweise für nichtig.

Die Nichtigkeitserklärung gilt für alle Parteien, sofern die Vollstreckung der angefochtenen Entscheidung mit der Vollstreckung der Nichtigkeitsentscheidung unvereinbar ist.

Art. 1131 - Gegen die auf Dritteinspruch hin ergangene Entscheidung können alle Rechtsmittel eingelegt werden, Berufung ausgenommen, wenn die angefochtene Entscheidung selber in der Berufungsinstanz ergangen ist.

TITEL VI - Wiederaufnahmeantrag Art. 1132 - Formell rechtskräftig gewordene Entscheidungen eines Zivilgerichts und eines Strafgerichts, sofern dieses über zivilrechtliche Ansprüche befunden hat, können durch einen Wiederaufnahmeantrag zurückgezogen werden, der von denjenigen eingereicht wird, die Partei gewesen sind oder ordnungsgemäß vorgeladen worden sind, unbeschadet der Rechte der Staatsanwaltschaft.

Art. 1133 - Ein Wiederaufnahmeantrag kann aus folgenden Gründen eingereicht werden: 1. bei persönlicher Arglist, 2.wenn seit der Entscheidung ausschlaggebende Schriftstücke, die auf Betreiben der Partei zurückgehalten worden waren, wiedergefunden wurden, 3. wenn es zwischen denselben Parteien, die in derselben Eigenschaft auftreten, unvereinbare Entscheidungen über denselben Gegenstand und dieselbe Ursache gegeben hat, 4.wenn auf der Grundlage von Schriftstücken, Zeugenaussagen, Sachverständigenberichten oder Eiden entschieden wurde, die nach der Entscheidung für falsch befunden oder für falsch erklärt worden sind, 5. wenn die Entscheidung auf einem Urteil oder Entscheid in Strafsachen beruht, das/der im Nachhinein für nichtig erklärt worden ist, 6.wenn die Entscheidung auf einer Prozesshandlung beruht, die im Namen einer Person vorgenommen worden ist, die dazu weder ihren ausdrücklichen noch stillschweigenden Auftrag erteilt hat noch die Handlung gebilligt oder bestätigt hat.

Art. 1134 - Die Antragschrift, die von drei Rechtsanwälten unterzeichnet wird, von denen mindestens zwei seit mehr als zwanzig Jahren in der Rechtsanwaltschaft eingetragen sind, enthält alle Klagegründe zu ihrer Untermauerung und wird zugestellt mit Ladung in der üblichen Form vor das Gericht, das die angefochtene Entscheidung ausgesprochen hat; dies alles zur Vermeidung der Nichtigkeit.

Wird der Wiederaufnahmeantrag aufgrund von Artikel 1133 Nr. 6 eingereicht, muss derjenige, gegen den der Widerruf der Prozesshandlung erlassen wird, in das Verfahren herangezogen werden.

Wenn die angefochtene Entscheidung in einem [[in den Artikeln 580 Nr. 2, 3, 6, 8, 9, 10 und 11], 581, 582 Nr. 1 und 2 und 583] erwähnten Streitfall erlassen worden ist, kann die Antragschrift ebenfalls, je nach Fall, mit der Unterschrift des Arbeitsauditors oder des Generalprokurators eingereicht werden. [Art. 1134 Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 29 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971), Art.14 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 3. Juli 1975) und Art.166 § 6 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24.

Dezember 1977)] Art. 1135 - Ist der Rechtsstreit unteilbar, muss der Wiederaufnahmeantrag gegen alle Parteien gerichtet werden, deren Interesse im Widerspruch steht zu demjenigen des Antragstellers.

Letzterer muss darüber hinaus die anderen Parteien, die keinen Wiederaufnahmeantrag eingereicht haben, spätestens vor Schließung der Verhandlung, die der Entscheidung über die Annehmbarkeit der Antragschrift vorangeht, in das Verfahren heranziehen.

Bei Nichteinhaltung der im vorliegenden Artikel angegebenen Regeln wird der Wiederaufnahmeantrag nicht angenommen.

Die Entscheidungen werden allen Parteien des Rechtsstreits gegenüber wirksam.

Art. 1136 - [Vorbehaltlich der in bindenden supranationalen und internationalen Bestimmungen vorgesehenen Fristen wird der Wiederaufnahmeantrag] unter Androhung des Verfalls binnen sechs Monaten nach Entdeckung des geltend gemachten Grundes eingereicht. [Art. 1136 abgeändert durch Art. 10 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014)] Art. 1137 - Durch den Wiederaufnahmeantrag wird die Vollstreckung der angefochtenen Entscheidung nicht verhindert.

Art. 1138 - Gegen in letzter Instanz ergangene Entscheidungen kann kein Wiederaufnahmeantrag, sondern ausschließlich Kassationsbeschwerde wegen Verletzung des Gesetzes eingeleitet werden: 1. wenn gegen die unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Formen verstoßen worden ist, es sei denn, die Nichtigkeit ist durch die Parteien gedeckt worden, 2.wenn über nicht beantragte Sachen befunden worden ist oder mehr zuerkannt worden ist, als beantragt wurde, 3. wenn versäumt worden ist, über einen Klagepunkt zu befinden, 4.wenn ein Urteil widersprüchliche Bestimmungen enthält, 5. wenn die Mitteilung an die Staatsanwaltschaft in den Fällen, wo das Gesetz dies verlangt, nicht erfolgt ist. Art. 1139 - Der mit dem Wiederaufnahmeantrag befasste Richter befiehlt den Parteien erforderlichenfalls, alle diesbezüglichen Klagegründe vorzubringen.

Er kann in derselben Entscheidung über die Annehmbarkeit des Wiederaufnahmeantrags und in der Sache selbst befinden.

TITEL VII - Richterhaftungsklage Art. 1140 - Gegen einen Richter kann in den folgenden Fällen Haftungsklage erfolgen: 1. wenn der Richter sich im Laufe der Untersuchung oder beim Urteil der arglistigen Täuschung oder des Betrugs schuldig gemacht hat, 2.wenn die Haftungsklage ausdrücklich durch das Gesetz bestimmt wird, 3. wenn das Gesetz den Richter für einen eventuellen Schaden haftbar macht, 4.bei Rechtsverweigerung.

Art. 1141 - Eine Haftungsklage kann in den in Artikel 1140 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Fällen ebenfalls gegen Mitglieder der Staatsanwaltschaft erhoben werden.

Art. 1142 - Die Haftungsklage wird unter Androhung des Verfalls binnen einer Frist von dreißig Tagen eingereicht.

Diese Frist läuft ab dem Sachverhalt, der Anlass zu der Klage gegeben hat, und im Fall von arglistiger Täuschung oder Betrug ab dem Tag, an dem die Partei davon Kenntnis erhalten hat.

Art. 1143 - Die Haftungsklage wird durch eine Antragschrift eingereicht, die bei der Kanzlei des Kassationshofes hinterlegt wird, die Klagegründe enthält, von der Partei [und einem Rechtsanwalt beim Kassationshof] unterzeichnet und vorab dem Magistrat, gegen den die Haftungsklage eingereicht wird, zugestellt worden ist. [...] Die Begründungsunterlagen werden der Antragschrift beigefügt. [Art. 1143 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014); Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 1144 - Binnen fünfzehn Tagen nach der Zustellung kann der Magistrat, gegen den die Haftungsklage eingereicht wird, bei der Kanzlei einen Erwiderungsschriftsatz hinterlegen.

Ab dem Tag der Zustellung enthält der Magistrat sich der Behandlung des Rechtsstreits und selbst aller Sachen, die mit Bezug auf die Partei, ihre Verwandten in gerader Linie oder ihren Ehepartner vor dem Gericht, dessen Mitglied er ist, anhängig sind, und dies unter Androhung der Nichtigkeit der Urteile.

Art. 1145 - Nach Ablauf der fünfzehntägigen Frist bestellt der Erste Präsident einen Berichterstatter und für das Übrige gelten die für die Kassationsbeschwerden angegebenen Regeln.

Art. 1146 - Wenn die Haftungsklage für nicht annehmbar oder für unbegründet erklärt wird, wird der Kläger zu Schadenersatz zugunsten des Magistrats und erforderlichenfalls zugunsten der Parteien verurteilt.

Art. 1147 - Wird der Haftungsklage stattgegeben, verurteilt der Kassationshof den Beklagten je nach Umständen zur Ersetzung des erlittenen Schadens oder er erklärt das Urteil für nichtig und verweist die Sache an andere Richter. [TITEL VIII - [...] [Titel VIII mit Art. 1147bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 10. Mai 1985 (B.S. vom 12. Juni 1985) und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 6. Januar 1989 (B.S. vom 7. Januar 1989)] Art. 1147bis - [...]]


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Publié le : 2017-06-

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