Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 19 mai 2017

Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande

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19/05/2017
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10/10/1967
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Numac : 2017030312

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V (art. 355 à 427quater) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 juin 1971 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions (Moniteur belge du 13 juillet 1971); - la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (Moniteur belge du 19 septembre 1974, err. du 22 novembre 1974); - la loi du 25 avril 1983 modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 mai 1983); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 31 janvier 1986 interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 27 février 1986); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. du 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 30 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 30 juillet 1999); - la loi du 28 mars 2000 portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 15 juin 2001 modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets (Moniteur belge du 29 juin 2001); - la loi du 15 juin 2001 modifiant l'article 357 du Code judiciaire (Moniteur belge du 25 août 2001); - la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 12 février 2002 modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 16 février 2002); - la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 14 août 2002); - la loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 9 mars 2003 modifiant l'article 393 du Code judiciaire (Moniteur belge du 6 juin 2003); - la loi du 22 avril 2003 modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 10 août 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005, err. du 8 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (Moniteur belge du 1er juin 2010); - la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut Moniteur belge du 31 mars 2014, err. du 11 avril 2014); - la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère (Moniteur belge du 19 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015); - la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - Gerichtsgesetzbuch (...) TEIL II - GERICHTSWESEN (...) BUCH II - GERICHTLICHE ÄMTER (...) TITEL III - Gehälter, Löhne und Funktionskosten KAPITEL I - Gehälter der Magistrate des gerichtlichen Standes Art. 355 - [Die Gehälter der Magistrate des gerichtlichen Standes werden wie folgt festgelegt: Kassationshof:

Erster Präsident und Generalprokurator

69.696,16 EUR

Präsident und Erster Generalanwalt

65.281,40 EUR

[Abteilungspräsident und Generalanwalt]

57.776,40 EUR

Gerichtsrat

56.451,95 EUR


Appellationshöfe und Arbeitsgerichtshöfe:

Erster Präsident und Generalprokurator

56.451,95 EUR

Kammerpräsident und Erster Generalanwalt

50.565,67 EUR

Generalanwalt

46.960,31 EUR

Gerichtsrat, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft und Staatsanwalt beim Generalauditorat

45.047,24 EUR


Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte und Handelsgerichte, deren Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst:

Gerichtspräsident, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor

50.565,67 EUR

[Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor

46.960,31 EUR]

Vizepräsident und Erster Staatsanwalt

44.620,84 EUR

[Richter und Staatsanwalt]

38.793,06 EUR


Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte und Handelsgerichte, deren Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst:

Gerichtspräsident, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor

46.960,31 EUR

Vizepräsident und Erster Staatsanwalt

44.620,84 EUR

[Richter und Staatsanwalt]

38.793,06 EUR

[Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst

50.565,67 EUR

Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst

46.960,31 EUR]


Friedensgerichte und Polizeigerichte, die in Artikel 3 der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch erwähnt sind:

[Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht]

45.047,24 EUR]


[Art. 355 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 - und abgeändert durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004), Art. 95 Nr. 1 bis 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 116 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [Art. 355bis - [ § 1 - Der Föderalprokurator bezieht das gleiche Gehalt wie dasjenige, das für die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen festgelegt worden ist.

Föderalmagistrate[, Assistenzmagistrate und Verbindungsmagistrate für Jugendsachen] beziehen das gleiche Gehalt wie dasjenige, das für die Generalanwälte bei den Appellationshöfen und den Arbeitsgerichtshöfen festgelegt worden ist. § 2 - [Artikel 357 § 2 ist auf Föderalmagistrate und Verbindungsmagistrate für Jugendsachen anwendbar.] Ein Magistrat, der in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 2 mit einem Auftrag betraut wird, der sich über mindestens drei aufeinander folgende Monate erstreckt, erhält ein Drittel der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem, das mit dem Amt eines Föderalmagistrats verbunden ist.

Ein Magistrat, der in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 mit einem Auftrag betraut wird, der sich über mindestens drei aufeinander folgende Monate erstreckt, erhält ein Viertel der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem, das mit dem Amt eines Föderalmagistrats verbunden ist.]] [Art. 355bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997) - und ersetzt durch Art. 49 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.

August 2006 -; § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 48 Nr. 2 des G. vom 13.

Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] [Art. 355ter - Das Gehalt der effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungssachen entspricht dem Gehalt, das in Artikel 355 für die Richter am Gericht Erster Instanz festgelegt worden ist. Die Artikel 360 Absatz 1, 360ter Absatz 3 und 4, 362, 363 und 377 sind auf sie anwendbar.

Die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung wird bei der Berechnung des Dienstalters für höchstens sechs Jahre berücksichtigt.

Der Minister der Justiz legt die Höhe der Entschädigung, die den stellvertretenden Beisitzern in Strafvollstreckungssachen gewährt wird, fest.] [Art. 355ter eingefügt durch Art. 34 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -] Spätestens ab dem 1. Juli 2016 (gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2016), selbst ersetzt durch Art. 217 des G. vom 5.

Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016), lautet Art. 355ter wie folgt: "[Art. 355ter - Das Gehalt der effektiven Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] entspricht dem Gehalt, das in Artikel 355 für die Richter am Gericht Erster Instanz festgelegt worden ist. Die Artikel 360 Absatz 1, 360ter Absatz 3 und 4, 362, 363 und 377 sind auf sie anwendbar.

Die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung wird bei der Berechnung des Dienstalters für höchstens sechs Jahre berücksichtigt.

Der Minister der Justiz legt die Höhe der Entschädigung, die den stellvertretenden Beisitzern [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] gewährt wird, fest.] [Art. 355ter eingefügt durch Art. 34 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -; Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 114 Nr. 1 und 2 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.356 - Der König legt die Anwesenheitsgelder, die den Sozialgerichtsräten, den Sozialrichtern und den Handelsrichtern gewährt werden können, fest.

Art. 357 - [ § 1 - Es werden folgende Beträge zuerkannt: 1. [...] 2. ein Gehaltszuschlag von [2.602,89 EUR] an die Richter [am Familien- und Jugendgericht während der Dauer ihres Amtes in den Jugendkammern]; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird; 3. ein Gehaltszuschlag von [4.214,19 EUR] an die Untersuchungsrichter während der Dauer ihres Amtes in dieser Eigenschaft; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird[, wobei die Gesamtbesoldung nicht weniger betragen darf als die Besoldung, die der Amtsträger in seiner früheren Dienstaltersstufe bezog]; 4. [ein Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR an die in Steuersachen spezialisierten Staatsanwälte, die das Amt tatsächlich ausüben. Nach zwei Jahren Amtsausübung wird dieser Gehaltszuschlag auf 6.544,39 EUR erhöht. Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf [62.905,54 EUR] nicht überschreiten;] 5. ein Gehaltszuschlag von [2.602,89 EUR] an die Ersten Staatsanwälte, die den Titel Auditor tragen; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird; [6. [...]] [7. ein Gehaltszuschlag von 4.214,19 EUR an die Richter am Strafvollstreckungsgericht und an die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte, die das Amt tatsächlich ausüben. Dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird[, wobei die Gesamtbesoldung nicht weniger betragen darf als die Besoldung, die der Amtsträger in seiner früheren Dienstaltersstufe bezog];] [8. ein Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR an die Richter, die in der Tabelle "Anzahl in Steuersachen spezialisierter Strafrichter beim Gericht Erster Instanz" in der Anlage zum Gesetz vom 3. April 1953 über das Gerichtswesen erwähnt sind und das Amt tatsächlich ausüben.

Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf 62.905,54 EUR nicht überschreiten.] [Der in [Absatz 1 Nr. 4 und Nr. 8] erwähnte Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR wird auf 6.544,39 EUR erhöht, wenn die dort erwähnten Staatsanwälte [und Richter] Inhaber eines Diploms sind, durch das eine Fachausbildung in Steuerrecht bescheinigt wird und das von einer belgischen Universität oder einer nichtuniversitären Hochschule, die in einer vom König erstellten Liste aufgeführt ist, ausgestellt wurde.

Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf [62.905,54 EUR] nicht überschreiten.] [Ein in Steuersachen spezialisierter Staatsanwalt, der zum Ersten Staatsanwalt bestimmt wird, behält den in Absatz 1 Nr. 4 vorgesehenen Gehaltszuschlag unter denselben Bedingungen wie denjenigen, die in Absatz 1 Nr. 4 und in Absatz 2 festgelegt sind.] § 2 - [[Ein Pauschalzuschlag von 235,50 EUR pro tatsächlich geleisteten Bereitschaftsdienst während der Nacht, der Wochenenden oder der Feiertage wird den Staatsanwälten [...] gewährt, sofern sie in der Aufstellung des Bereitschaftsdienstes eingetragen sind.] Die Ersten Staatsanwälte erhalten unter denselben Bedingungen einen Zuschlag von 117,75 EUR. Dieser Zuschlag ist zwei Mal pro Jahr auszahlbar: am Ende des ersten und des dritten Quartals des Kalenderjahres. [Unter Bereitschaftsdienst ist ein durchgehender Dienst von zwölf Stunden zu verstehen, während dessen die Betreffenden erreichbar und verfügbar sind, sich aber auch fortbewegen können, um Leistungen an einem Arbeitsplatz zu erbringen.] Der Gesamtbetrag der Zuschläge auf Jahresbasis darf folgende Beträge nicht überschreiten: 1. [4.239,00 EUR] bis zu vierundzwanzig Jahren geltenden Dienstalters, 2. [2.119,50 EUR] ab vierundzwanzig Jahren geltenden Dienstalters.

Der in Absatz 3 Nr. 1 erwähnte Höchstbetrag wird für die Ersten Staatsanwälte um die Hälfte reduziert.

Die in den Absätzen 3 und 4 erwähnten Höchstbeträge werden außerdem proportional zu dem Teil des Jahres, auf den sie sich je nach dem während dieses Zeitraums erworbenen geltenden Dienstalter beziehen, verringert.] § 3 - Ein am Ende des Gerichtsjahres auszahlbarer Zuschlag von [74,37 EUR] pro Monat wird zu Praktikumsleitern bestimmten Magistraten gewährt, vorausgesetzt, diese Funktion ist während mindestens drei Monaten ausgeübt worden.] [ § 4 - Den Magistraten, die gemäß Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten Kenntnis einer anderen Sprache als derjenigen, in der sie die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt haben, nachgewiesen haben, wird ein Zuschlag gewährt, sofern sie in einem Rechtsprechungsorgan ernannt sind, in dem aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheit zumindest ein Teil der Magistrate Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss.

In jedem Rechtsprechungsorgan ist die Anzahl der Magistrate, denen ein Zuschlag gewährt wird, je nach Fall begrenzt auf entweder die Mindestanzahl oder auf die durch das Gesetz vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten vorgeschriebene Anzahl pro Rechtsprechungsorgan. Die Zuerkennung des Zuschlags erfolgt auf der Grundlage des allgemeinen Dienstalters des Magistrats im betreffenden Rechtsprechungsorgan. [In Abweichung von Absatz 2 erhalten Korpschefs, die gemäß dem Gesetz vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten die gründliche Kenntnis einer anderen Landessprache nachweisen müssen, während ihres Mandats den Zuschlag von Amts wegen.] Der Zuschlag ist nur dann auszahlbar, wenn der in Absatz 1 erwähnte Magistrat im Rechtsprechungsorgan, in dem er ernannt ist, sein Amt tatsächlich ausübt, oder wenn er in einem Rechtsprechungsorgan, in dem aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten zumindest ein Teil der Magistrate Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss, einen Auftrag ausführt.

Dieser Zuschlag wird ebenfalls dem Föderalprokurator und den Föderalmagistraten gewährt, die gemäß Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten Kenntnis einer anderen Sprache als derjenigen, in der sie die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt haben, nachgewiesen haben.

Der monatliche Betrag des Zuschlags ist festgelegt auf: - 281,98 EUR für Magistrate, die die passiven und aktiven mündlichen Kenntnisse und die passiven und aktiven schriftlichen Kenntnisse der anderen Sprache nachgewiesen haben, - 216,91 EUR für Magistrate, die die passiven und aktiven mündlichen Kenntnisse und die passiven schriftlichen Kenntnisse der anderen Sprache nachgewiesen haben.

Der Zuschlag wird zusammen mit dem Gehalt ausgezahlt.] [Art. 357 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30.

Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; § 1 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004); § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 123 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 43 Buchstabe a) des G.vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 - und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.

Oktober 2002 -; § 1 Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 1 Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 1. Juni 2000 - und aufgehoben durch Art. 96 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 43 Buchstabe c) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1.September 2001 - und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 - und Art. 18 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. (II) vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) und Art. 96 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.

April 2014 -; § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 18 Nr. 2 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 Abs. 3 Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 -; § 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 9. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2003 -; § 4 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 16 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 358 - Wenn der Gehaltszuschlag, der Magistraten aufgrund ihrer Eigenschaft als [Untersuchungsrichter[, Jugendrichter und Richter am Strafvollstreckungsgericht]][, Erster Staatsanwalt[, der den Titel Auditor trägt, und in Steuersachen spezialisierter Staatsanwalt]][sowie in Strafvollstreckungssachen spezialisierter Staatsanwalt] gewährt wurde, nicht vom Amtsträger bezogen wird, ist dieser Zuschlag zur Hälfte an denjenigen auszahlbar, der aufgrund seines Amtes, sei es, weil die Stelle vakant ist, oder aus irgendeinem anderen Grund die Amtsgeschäfte zeitweilig wahrnimmt. [Art. 358 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2000 -, Art. 12 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -, Art. 9 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und Art.36 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Art. 359 - Ein Magistrat, der beauftragt ist, während mindestens drei aufeinanderfolgender Monate das Amt eines anderen Magistrats, der ein höheres Gehalt bezieht, auszuüben, erhält die Hälfte der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem Gehalt, das mit dem vorübergehend ausgeübten Amt verbunden ist. [Die in Artikel [259quater § 6 Absatz 2 und 3] erwähnte Ersatzperson erhält - während der Dauer der Ersetzung [...] - die Differenz zwischen ihrem Gehalt und dem Gehalt, das mit dem Mandat als Korpschef, das sie vorübergehend ausübt, verbunden ist.] [Art. 359 Abs. 2 eingefügt durch Art. 81 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 und 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -] Art. 360 - [Die Gehälter [der Vizepräsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht] werden nach einem Zeitraum von drei, sechs, neun, zwölf, fünfzehn und achtzehn Jahren geltenden Dienstalters um einen Betrag von 2.283,39 EUR erhöht. Die Gehälter der anderen Magistrate werden nach den gleichen Zeiträumen um einen Betrag von 2.354,45 EUR erhöht.

Die Gehaltserhöhung, die nach einem Zeitraum von fünfzehn Jahren geltenden Dienstalters gewährt wird, beträgt jedoch 3.224,34 EUR für die Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] die Staatsanwälte, die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [...].] [Art. 360 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 97 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 117 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 97 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] [Art. 360bis - [Den Magistraten werden folgende kumulative Gehaltszuschläge gewährt:

Anzahl Jahre geltenden Dienstalters

Betrag des Gehaltszuschlags nach dem jeweiligen Zeitraum


Einundzwanzig Jahre:


Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof

1.778,84 EUR


[Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst], Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten

2.212,11 EUR


[Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten, Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor]

2.146,74 EUR


Vizepräsident am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, Erster Staatsanwalt und Erster Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat

2.079,00 EUR


Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...]

3.038,63 EUR


[Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht]

2.078,98 EUR


Die anderen Magistrate

1.765,85 EUR


Vierundzwanzig Jahre:


Erster Präsident des Kassationshofes und Generalprokurator bei diesem Gerichtshof

3.423,57 EUR


Präsident des Kassationshofes und Erster Generalanwalt bei diesem Gerichtshof

3.246,97 EUR


[Abteilungspräsident und Generalanwalt beim Kassationshof]

2.946,77 EUR


Gerichtsrat am Kassationshof, Erster Präsident des Appellationshofes, Erster Präsident des Arbeitsgerichtshofes und Generalprokurator beim Appellationshof

2.893,81 EUR


Kammerpräsident am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, Erster Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof

2.658,37 EUR


Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof

2.514,64 EUR


Gerichtsrat am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof und Staatsanwalt beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof

4.440,70 EUR


[Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst], Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten

2.212,11 EUR


[Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten, Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor]

2.146,74 EUR


Vizepräsident am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, Erster Staatsanwalt und Erster Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat

2.079,00 EUR


Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...]

3.038,63 EUR


[Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht]

2.078,98 EUR


Siebenundzwanzig Jahre:


Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...]

3.038,63 EUR]]


[Art. 360bis eingefügt durch Art. 139 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 -, ersetzt durch Art. 6 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 und abgeändert durch Art. 98 Nr. 1 bis 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 118 des G. (I) vom 8.

Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, und durch Art. 41 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -] [Art. 360ter - Für die Festlegung des in den Artikeln 360 und 360bis erwähnten geltenden Dienstalters wird Folgendes berücksichtigt: 1. der Zeitraum, in dem das Amt eines effektiven oder stellvertretenden Magistrats ausgeübt worden ist und für den ein Gehalt oder eine Entschädigung gewährt worden ist, 2.die in Artikel 365 § 2 erwähnten Leistungen.

Bei jeder Ernennung oder Bestimmung wird das Gehalt des Magistrats gemäß der mit den neu ausgeübten Funktionen verbundenen Besoldungslaufbahn, wie in den Artikeln 355, 360 und 360bis bestimmt, festgelegt, und zwar entsprechend dem geltenden Dienstalter, das zum Zeitpunkt dieser Ernennung oder dieser Bestimmung erreicht worden ist.

Die in Artikel 360 erwähnten Gehaltserhöhungen und die in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschläge gelten ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem das geltende Dienstalter erreicht wird.

Der Zeitraum, in dem der Betreffende sein Gehalt nicht bezogen hat, wird nicht berücksichtigt.] [Neuer Artikel 360ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] [[Art. 360quater -] Wenn ein Magistrat bei einer periodischen Bewertung die Note "ungenügend" erhalten hat, führt dies während sechs Monaten zum Verlust der letzten in den Artikeln 360 und 360bis erwähnten dreijährlichen Erhöhung, unbeschadet der disziplinarrechtlichen Folgen.

Falls der betreffende Magistrat die Note "ungenügend" erhalten hat, wird er nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten erneut bewertet.

Wenn er dann nicht mindestens die Note "gut" erhält, findet Absatz 1 erneut Anwendung.] [Früherer Artikel 360ter eingefügt durch Art. 82 des G. vom 22.

Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2.

August 2000 - und umnummeriert zu Art. 360quater durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] Art.361 - Wenn ein Magistrat, nachdem er aus dem Amt ausgeschieden ist, wieder in das Amt, das er aufgehört hat, auszuüben, eingesetzt oder erneut zu diesem Amt ernannt wird und gemäß Artikel 315 die Erlaubnis erhält, auf den in den Artikeln 310, 311 und 312 vorgesehenen Ranglisten den Platz einzunehmen, den er besetzen würde, wenn er nicht aus dem Amt ausgeschieden wäre, werden die dienstaltersbedingten Erhöhungen berechnet, als habe er nie aufgehört, das besagte Amt auszuüben.

Das Gleiche gilt für einen Magistrat, der bei seiner Rückkehr in den gerichtlichen Stand zu einem gleichgestellten oder höheren Amt ernannt worden ist.

Art. 362 - [Die Gehälter, Gehaltszuschläge und dienstaltersbedingten Erhöhungen, die die Magistrate beziehen, sind an die auf die Besoldung der Staatsbediensteten im aktiven Dienst anwendbare Mobilitätsregelung gebunden.] [Absatz 1 ist ebenfalls auf die in Artikel 357 [ §§ 2 bis 4] erwähnten Zuschläge anwendbar.] [Art. 362 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19.

September 1974); Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 - und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 9. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2003 -] Art. 363 - Magistrate des gerichtlichen Standes erhalten die Geburtsprämie und das Kindergeld, die den Beamten des administrativen Standes gewährt werden. Die anderen zusätzlich zum Gehalt gewährten Zulagen, Entschädigungen und Vergütungen, die den Beamten des administrativen Standes zukommen, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen den Magistraten des gerichtlichen Standes gewährt. [[...] [Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 2 mit einem Auftrag betraut sind, behalten ihren Amtssitz beim Rechtsprechungsorgan, in dem sie ernannt sind.]] Der König legt fest, unter welchen Bedingungen auch die Magistrate des gerichtlichen Standes in den Genuss der Bestimmungen über die Erstattung der aus Arbeits- oder Wegeunfällen resultierenden Kosten für medizinische, chirurgische und pharmazeutische Pflege und für Krankenhauspflege, Prothesen und orthopädische Apparate kommen. [Der König regelt den Rechtsschutz, der den Magistraten des gerichtlichen Standes, den Sozialrichtern, den Handelsrichtern und den Sozialgerichtsräten zukommt, und die Entschädigung des ihnen entstandenen Sachschadens.] [Art. 363 Abs. 2 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), ergänzt durch Art. 50 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und abgeändert durch Art. 99 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10.

Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] [Art. 363bis - [Der König kann eine Auftragsentschädigung, eine Postenentschädigung sowie die Modalitäten für die in den Artikeln 308, 309bis, [309ter,] 323bis und 327 erwähnten Aufträge festlegen.]] [Art. 363bis eingefügt durch Art. 44 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -, ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10. August 2015 (B.S. vom 19. August 2015) und abgeändert durch Art. 211 des G. vom 5. Februar 2016 (B.S. vom 19.

Februar 2016)] Art. 364 - [...] Magistrate, die gleichzeitig bei mehreren Gerichten [ernannt oder bestimmt] werden, erhalten das Gehalt, das den Magistraten der Gerichte zuerkannt wird, deren Bereich mehr als [zweihundertfünfzigtausend Einwohner] umfasst, sofern die Bezirke, für die sie Dienst tun, zusammen diese Einwohnerzahl erreichen. [Art. 364 abgeändert durch Art. 83 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -] Art. 365 - § 1 - Das Gehalt eines Magistrats, der zum Zeitpunkt seiner Ersternennung ein festes, vom Staat besoldetes Amt in einem staatlichen Dienst oder ein festes Amt in einer der durch das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses vorgesehenen Einrichtungen bekleidet, darf nicht niedriger sein als das Gehalt, das er in diesem Amt bezog.

Das bezogene Gehalt wird jedoch auf den Betrag des nach den Vorschriften der Regelung für Magistrate berechneten, unmittelbar höher liegenden Gehalts aufgerundet.

Durch dieses Gehalt wird dem Betreffenden für die Berechnung seiner Besoldungen das Dienstalter zuerkannt, das mit dem so festgelegten Gehalt verbunden ist. § 2 - [Für die Berechnung des Dienstalters wird Folgendes berücksichtigt: a) [die Zeit der Eintragung des Betreffenden bei der Rechtsanwaltschaft sowie die Zeit der Ausübung des Notariatsamts durch einen Doktor, Lizentiaten oder Master der Rechte,] b) die Zeit, in der der Betreffende an einer belgischen Universität Unterricht in Rechtswissenschaften erteilt hat, c) der Zeitraum, in dem der Betreffende beim Staatsrat als Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros ein Amt ausgeübt hat, d) unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von § 1: die Dauer der geleisteten Dienste, die nach dem Besoldungsstatut des Personals der Ministerien für die Berechnung des finanziellen Dienstalters der Beamten der Stufe 1 nach denselben Modalitäten berücksichtigt werden können.[Vorbehaltlich der Anwendung der Bestimmungen unter Buchstabe a) wird die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung im Privatsektor oder als Selbständiger jedoch nur für höchstens sechs Jahre ab dem 1.Januar 2003 berücksichtigt.] Falls einige dieser Ämter gleichzeitig ausgeübt worden sind, ist es nicht erlaubt, sie für die Berechnung der Gehaltserhöhungen zu kumulieren.

Falls einige dieser Ämter nacheinander ausgeübt worden sind, werden die Zeiträume ihrer Ausübung zusammengerechnet. Die übrigen Dienste werden nach der Bedeutung, die ihnen in der Kategorie, der sie angehören, beigemessen wird, berücksichtigt.] [Art. 365 § 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19. September 1974);§ 2 Abs. 1 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 10 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 1. Januar 2003 -; § 2 Abs. 1 Buchstabe d) ergänzt durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Mai 2002 -; siehe auch Entscheid Nr. 116/2004 des Schiedshofs vom 30. Juni 2004 (B.S. vom 14. Juli 2004)] [KAPITEL Ibis - Gehälter der Referenten am Kassationshof [Kapitel Ibis mit Art. 365bis eingefügt durch Art. 18 des G. vom 6.

Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -] Art. 365bis - Die Gehälter der Referenten am Kassationshof werden wie folgt festgelegt: - während des in Artikel 259ter erwähnten Praktikumszeitraums von drei Jahren entspricht das Gehalt eines Referenten dem Gehalt eines Staatsanwalts gemäß Artikel 355; - während der zehn darauffolgenden Jahre entspricht das Gehalt eines Referenten dem Gehalt eines Staatsanwalts bei der Generalstaatsanwaltschaft und eines Staatsanwalts beim Generalauditorat am Appellationshof gemäß Artikel 355; - nach Ablauf des dreizehnten Jahres entspricht sein Gehalt dem Gehalt eines Generalanwalts beim Appellationshof oder beim Arbeitsgerichtshof.

Die Artikel 360, 361, 362, 363, 365 und 377 des vorliegenden Gesetzbuches sind auch auf die Referenten anwendbar.] [KAPITEL Iter - [...] [Kapitel Iter mit Art. 365ter eingefügt durch Art. 19 des G. vom 24.

März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und aufgehoben durch Art. 125 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 -] Art. 365ter - [...]] KAPITEL II - [Gehälter und Gehaltszuschläge der Personalmitglieder der Stufe A, der Greffiers und der Sekretäre] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 126 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Abschnitt I eingefügt durch Art. 127 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 366 - [ § 1 - Die [Artikel 363 und 365 § 1] sind auf die Gehälter, Gehaltszuschläge und dienstaltersbedingten Erhöhungen, die das Gerichtspersonal bezieht, anwendbar. [ § 1bis - Das finanzielle Dienstalter setzt sich aus zwei Komponenten zusammen: 1. dem Dienstalter, das bei Amtsantritt als erworben gilt und gemäß den Paragraphen 2, 3 und 4 berechnet wird, 2.dem Dienstalter, das nach Amtsantritt als Personalmitglied erworben wird und gemäß den Paragraphen 2, 5 und 6 berechnet wird.

Jeder neue Amtsantritt als Personalmitglied führt zu einer Neuberechnung der ersten Komponente. Dieser Absatz findet auch Anwendung auf ein im Rahmen eines Arbeitsvertrags angestelltes Personalmitglied, das einen neuen Arbeitsvertrag erhält.] § 2 - Für die Berechnung des Dienstalters wird Folgendes berücksichtigt: 1. der Zeitraum, in dem der Betreffende [...] an einem Gerichtshof oder einem Gericht ein Amt ausgeübt hat, 2. die Zeit der Eintragung des Betreffenden bei der Rechtsanwaltschaft sowie die Zeit der Ausübung des Notariatsamts durch einen Doktor, Lizentiaten oder Master der Rechte, 3.die Zeit, in der der Betreffende an einer belgischen Universität Unterricht in Rechtswissenschaften erteilt hat, 4. der Zeitraum, in dem der Betreffende beim Staatsrat als Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros ein Amt ausgeübt hat, 5.unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 365 § 1: - die Dauer der Dienste, die ab dem Alter von 21 Jahren in einem staatlichen Dienst und in einem Dienst in Afrika geleistet worden sind, - die Dauer der effektiven Dienste mit Vollzeitleistungen, die ab dem Alter von 21 Jahren in anderen öffentlichen Diensten als dem staatlichen Dienst oder Dienst in Afrika oder als Inhaber eines durch eine Gehaltssubvention besoldeten Amtes in einer subventionierten freien Lehranstalt geleistet worden sind.

Falls einige dieser Ämter gleichzeitig ausgeübt worden sind, ist es nicht erlaubt, sie für die Berechnung der Gehaltserhöhungen zu kumulieren.

Der Ausdruck "staatlicher Dienst" bezeichnet jeden Dienst, der der gesetzgebenden, der ausführenden oder der rechtsprechenden Gewalt untersteht und keine Rechtspersönlichkeit besitzt.

Der Ausdruck "Dienst in Afrika" bezeichnet jeden Dienst, der der Regierung von Belgisch-Kongo oder der Regierung von Ruanda-Urundi unterstand und keine Rechtspersönlichkeit besaß.

Der Ausdruck "anderer öffentlicher Dienst als der staatliche Dienst oder Dienst in Afrika" bezeichnet: a) jeden Dienst, der der ausführenden Gewalt untersteht und Rechtspersönlichkeit besitzt, b) jeden Dienst, der der Regierung von Belgisch-Kongo oder der Regierung von Ruanda-Urundi unterstand und Rechtspersönlichkeit besaß, c) jeden Gemeinde- oder Provinzialdienst, d) jede andere Einrichtung belgischen Rechts, die einem kollektiven Bedarf lokalen oder allgemeinen Interesses entspricht und bei deren Schaffung oder besonderen Leitung die Vormachtstellung der öffentlichen Behörde erkennbar ist, sowie jede andere Einrichtung kolonialen Rechts, die diese Bedingungen erfüllte.6. [Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von § 1 werden für die Berechnung des finanziellen Dienstalters ebenfalls die in Artikel 12 Absatz 1 bis 5 und Absatz 7 des Königlichen Erlasses vom 25.Oktober 2013 über die Besoldungslaufbahn der Personalmitglieder des föderalen öffentlichen Dienstes erwähnten Dienste berücksichtigt. Für die Anwendung dieses Artikels werden die Wörter "der leitende Beamte oder sein Beauftragter" durch die Wörter "der Präsident des Direktionsausschusses des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz oder sein Beauftragter" ersetzt.] Falls einige dieser Ämter gleichzeitig ausgeübt worden sind, ist es nicht erlaubt, sie für die Berechnung der Gehaltserhöhungen zu kumulieren.

Falls einige dieser Ämter nacheinander ausgeübt worden sind, werden die Zeiträume ihrer Ausübung zusammengerechnet. Die übrigen Dienste werden nach der Bedeutung, die ihnen in der Kategorie, der sie angehören, beigemessen wird, berücksichtigt.] [ § 3 - Die Berechnung der Dienste, die gemäß § 2 berücksichtigt werden, erfolgt gemäß Artikel 11 §§ 2 bis 7 des Königlichen Erlasses vom 25. Oktober 2013 über die Besoldungslaufbahn der Personalmitglieder des föderalen öffentlichen Dienstes. § 4 - Für die Berechnung des Dienstalters eines Vertragspersonalmitglieds werden die in § 2 erwähnten Dienste berücksichtigt. Sie werden gemäß § 3 berechnet. § 5 - Für ein Personalmitglied im aktiven Dienst - selbst bei Teilzeitbeschäftigung aus persönlichen Gründen - oder im Wartestand steigt das finanzielle Dienstalter pro vollen Monat.

Das nach Dienstantritt erworbene finanzielle Dienstalter steigt pro vollen Monat. Unvollständige Monate werden nicht berücksichtigt.

Das finanzielle Dienstalter wird um ein Drittel verringert, wenn ein Personalmitglied der Stufe B oder C in die Stufe A befördert wird. Das Ergebnis wird in Monaten ausgedrückt und auf die nächsthöhere ganze Zahl aufgerundet. Gegebenenfalls wird das finanzielle Dienstalter korrigiert, um die Auswirkung einer früheren Anwendung der Altersstufen, die den im Besoldungsstatut der Personalmitglieder des föderalen öffentlichen Dienstes festgelegten Altersstufen entsprechen, aufzuheben.

Die Verringerung wird jedoch auf zwei Jahre beschränkt für in einer Funktion der Stufe B geleistete Dienste und auf fünf Jahre für in einer Funktion der Stufen C und D geleistete Dienste. Diese Regel darf nicht dazu führen, dass es insgesamt zu einer Verringerung von mehr als fünf Jahren kommt.

Die Verringerung wird außerdem so beschränkt, dass durch die Beförderung in die Stufe A eine jährliche Gehaltserhöhung von mindestens 1.094 EUR gewährleistet wird. § 6 - Für ein Vertragspersonalmitglied steigt das finanzielle Dienstalter pro vollen Monat, wenn es tatsächlich seinen Arbeitsvertrag ausführt.

Das nach Dienstantritt erworbene finanzielle Dienstalter steigt pro vollen Monat. Unvollständige Monate werden nicht berücksichtigt.

In Abweichung von Absatz 1 steigt das Dienstalter selbst bei Aussetzung des Arbeitsvertrags: 1. wenn das Vertragspersonalmitglied weiterhin durch den Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz besoldet wird, 2.wenn das Vertragspersonalmitglied in den Genuss des Mutterschaftsurlaubs oder einer Arbeitsunterbrechung kommt, wie sie in den Artikeln 42 und 43 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit oder in Artikel 18 Absatz 2 des Gesetzes vom 14. Dezember 2000 zur Festlegung bestimmter Aspekte der Arbeitszeitgestaltung im öffentlichen Sektor erwähnt sind, 3. wenn das Vertragspersonalmitglied in den Genuss des unbezahlten Elternurlaubs kommt, der aufgrund des Königlichen Erlasses vom 16. März 2001 über die Urlaubsarten und Abwesenheiten, die bestimmten Personalmitgliedern von Diensten gewährt werden, die der rechtsprechenden Gewalt beistehen, gewährt wird, und des Elternurlaubs, der im Rahmen einer Laufbahnunterbrechung gewährt wird, 4. wenn das Vertragspersonalmitglied an einer konzertierten Arbeitsniederlegung teilnimmt, 5.wenn das Vertragspersonalmitglied in den Genuss des Urlaubs aus zwingenden Gründen kommt, der durch den Königlichen Erlass vom 11.

Oktober 1991 zur Festlegung der Modalitäten für die Ausübung des Rechts auf Urlaub aus zwingenden Gründen eingeführt worden ist.] [Art. 366 ersetzt durch Art. 128 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; § 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; § 1bis eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 2 Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; §§ 3 bis 6 eingefügt durch Art. 13 Nr. 4 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 366bis - Das Dienstalter in der Gehaltstabelle ist das finanzielle Dienstalter, das nach den in Artikel 366 §§ 5 und 6 erwähnten Modalitäten als Personalmitglied in einer bestimmten Gehaltstabelle erworben worden ist. Es wird ab dem ersten Tag des vollständigen Monats, in dem das Personalmitglied in dieser Gehaltstabelle steht, berechnet.

Ein Personalmitglied, das in der letzten Gehaltsstufe seiner Gehaltstabelle steht, steigert weiterhin sein Dienstalter in der Gehaltstabelle.

Vorliegender Artikel ist auf Vertragspersonalmitglieder anwendbar.] [Art. 366bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 366ter - Ein Vertragspersonalmitglied, das im selben Dienstgrad oder in derselben Klasse vorläufig ernannt wird oder das einen neuen Arbeitsvertrag erhält, behält seine Gehaltstabelle und sein Dienstalter in der Gehaltstabelle.

Vorliegender Artikel findet keine Anwendung, wenn der Arbeitsvertrag seit mehr als zwölf Monaten beendet ist.] [Art. 366ter eingefügt durch Art. 15 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 367 - [Das Urlaubsgeld, das den in Artikel 177 § 2 erwähnten Personalmitgliedern der Stufen B, C und D zuerkannt wird, wird in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen den Personalmitgliedern der Stufe A, den Greffiers und den Sekretären gewährt.] [Art. 367 ersetzt durch Art. 129 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] [Art. 367bis - Jedem Dienstgrad und jeder Klasse werden eine oder mehrere Gehaltstabellen zugeordnet.

Einem Personalmitglied wird die erste Gehaltstabelle seines Dienstgrads oder seiner Klasse zugewiesen, es sei denn, es gibt Bestimmungen, durch die ihm eine andere Gehaltstabelle zugewiesen wird.

Jede Gehaltstabelle umfasst dreißig Gehaltsstufen.

Ein Personalmitglied erhält in seiner Gehaltstabelle die Gehaltsstufe, die seinem finanziellen Dienstalter entspricht.

Vorliegender Artikel ist auf Vertragspersonalmitglieder anwendbar.] [Neuer Artikel 367bis eingegliedert und ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2014 -] [Art. 367ter - Ein Personalmitglied erhält jeden Monat ein Zwölftel des Jahresgehalts.

Für dieses Gehalt gilt die Indexierungsregelung und es ist an den Leitindex 138,01 gekoppelt. Bei seiner Berechnung wird die dritte Dezimalstelle im Endergebnis nicht berücksichtigt.

Vorliegender Artikel ist auf Vertragspersonalmitglieder anwendbar.] [Neuer Artikel 367ter eingegliedert durch Art. 17 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 367quater - Ein Personalmitglied, das Teilzeit arbeitet, wird anteilmäßig bezahlt.

Ein Vollzeit oder Teilzeit arbeitendes Personalmitglied, das nur während eines Teils des Monats gearbeitet hat, wird entsprechend besoldet.

Dieser Teil wird in einem Bruch ausgedrückt, dessen Zähler der Anzahl tatsächlich gearbeiteter Tage und dessen Nenner der Anzahl Arbeitstage entspricht. Wenn die Anzahl Stunden je nach Tag variiert, entsprechen der Zähler und der Nenner der jeweiligen Stundenanzahl.

Vorliegender Artikel ist auf Vertragspersonalmitglieder anwendbar.] [Art. 367quater eingefügt durch Art. 18 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 367quinquies - Wenn eine Beförderung in der Gehaltstabelle, eine Beförderung in eine höhere Stufe oder in eine höhere Klasse nicht am ersten Tag des Monats zuerkannt wird, wird sie erst am ersten Tag des darauffolgenden Monats wirksam.

Das Gehalt wird nach Ablauf eines jeden Monats ausgezahlt.] [Art. 367quinquies eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Abschnitt II - Gehälter] [Unterteilung Abschnitt II eingefügt durch Art. 130 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [...] [Früherer Artikel 367bis eingefügt durch Art. 141 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 -, aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2.

September 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -, wieder aufgenommen durch Art. 131 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und umgegliedert durch Art. 16 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.

Juli 2014 -] [Unterabschnitt I - Stufe A] [Unterteilung Unterabschnitt I eingefügt durch Art. 132 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [...] [Früherer Artikel 367ter eingefügt durch Art. 142 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 -, aufgehoben durch Art. 133 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 - und wieder aufgenommen und umgegliedert durch Art. 17 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -] Art. 368 - [Die Klasse A1 umfasst die Gehaltstabellen NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 und NA16.

Die Klasse A2 umfasst die Gehaltstabellen NA21, NA22, NA23, NA24 und NA25.

Die Klasse A3 umfasst die Gehaltstabellen NA31, NA32, NA33, NA34 und NA35.

Die Klasse A4 umfasst die Gehaltstabellen NA41, NA42, NA43 und NA44.

Die Klasse A5 umfasst die Gehaltstabellen NA51, NA52, NA53 und NA54.] [Art. 368 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 369 - [Während der Dauer seiner Bestimmung als Chefgreffier oder Chefsekretär steht der Inhaber des in Artikel 160 § 8 Absatz 3 erwähnten Mandats in der letzten Gehaltstabelle, die an die Klasse gebunden ist, in der die Funktion, zu der er bestimmt ist, eingeordnet ist.] [Art. 369 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 370 - [ § 1 - In der Klasse A1 sind die Gehaltstabellen wie folgt (in Euro) festgelegt:

NA11

NA12

NA13

NA14

NA15

NA16

0

21.880

24.880

27.880

30.880

33.880

36.880

1

22.138

25.138

28.138

31.138

34.138

37.138

2

22.396

25.396

28.396

31.396

34.396

37.396

3

22.654

25.654

28.654

31.654

34.654

37.654

4

22.912

25.912

28.912

31.912

34.912

37.912

5

23.170

26.170

29.170

32.170

35.170

38.170

6

23.428

26.428

29.428

32.428

35.428

38.428

7

23.686

26.686

29.686

32.686

35.686

38.686

8

23.943

26.943

29.943

32.943

35.943

38.943

9

24.201

27.201

30.201

33.201

36.201

39.201

10

24.459

27.459

30.459

33.459

36.459

39.459

11

24.717

27.717

30.717

33.717

36.717

39.717

12

24.975

27.975

30.975

33.975

36.975

39.975

13

25.233

28.233

31.233

34.233

37.233

40.233

14

25.491

28.491

31.491

34.491

37.491

40.491

15

25.749

28.749

31.749

34.749

37.749

40.749

16

26.007

29.007

32.007

35.007

38.007

41.007

17

26.265

29.265

32.265

35.265

38.265

41.265

18

26.523

29.523

32.523

35.523

38.523

41.523

19

26.781

29.781

32.781

35.781

38.781

41.781

20

27.039

30.039

33.039

36.039

39.039

42.039

21

27.297

30.297

33.297

36.297

39.297

42.297

22

27.554

30.554

33.554

36.554

39.554

42.554

23

27.812

30.812

33.812

36.812

39.812

42.812

24

28.070

31.070

34.070

37.070

40.070

43.070

25

28.328

31.328

34.328

37.328

40.328

43.328

26

28.586

31.586

34.586

37.586

40.586

43.586

27

28.844

31.844

34.844

37.844

40.844

43.844

28

29.102

32.102

35.102

38.102

41.102

44.102

29

29.360

32.360

35.360

38.360

41.360

44.360


§ 2 - In der Klasse A2 sind die Gehaltstabellen wie folgt (in Euro) festgelegt:

NA21

NA22

NA23

NA24

NA25

0

25.880

29.680

32.680

35.680

38.680

1

26.076

29.876

32.876

35.876

38.876

2

26.272

30.072

33.072

36.072

39.072

3

26.468

30.268

33.268

36.268

39.268

4

26.663

30.463

33.463

36.463

39.463

5

26.859

30.659

33.659

36.659

39.659

6

27.055

30.855

33.855

36.855

39.855

7

27.251

31.051

34.051

37.051

40.051

8

27.447

31.247

34.247

37.247

40.247

9

27.643

31.443

34.443

37.443

40.443

10

27.839

31.639

34.639

37.639

40.639

11

28.034

31.834

34.834

37.834

40.834

12

28.230

32.030

35.030

38.030

41.030

13

28.426

32.226

35.226

38.226

41.226

14

28.622

32.422

35.422

38.422

41.422

15

28.818

32.618

35.618

38.618

41.618

16

29.014

32.814

35.814

38.814

41.814

17

29.210

33.010

36.010

39.010

42.010

18

29.406

33.206

36.206

39.206

42.206

19

29.601

33.401

36.401

39.401

42.401

20

29.797

33.597

36.597

39.597

42.597

21

29.993

33.793

36.793

39.793

42.793

22

30.189

33.989

36.989

39.989

42.989

23

30.385

34.185

37.185

40.185

43.185

24

30.581

34.381

37.381

40.381

43.381

25

30.777

34.577

37.577

40.577

43.577

26

30.972

34.772

37.772

40.772

43.772

27

31.168

34.968

37.968

40.968

43.968

28

31.364

35.164

38.164

41.164

44.164

29

31.560

35.360

38.360

41.360

44.360


§ 3 - In der Klasse A3 sind die Gehaltstabellen wie folgt (in Euro) festgelegt:

NA31

NA32

NA33

NA34

NA35

0

32.380

36.380

39.380

42.380

45.380

1

32.586

36.586

39.586

42.586

45.586

2

32.792

36.792

39.792

42.792

45.792

3

32.999

36.999

39.999

42.999

45.999

4

33.205

37.205

40.205

43.205

46.205

5

33.411

37.411

40.411

43.411

46.411

6

33.617

37.617

40.617

43.617

46.617

7

33.823

37.823

40.823

43.823

46.823

8

34.030

38.030

41.030

44.030

47.030

9

34.236

38.236

41.236

44.236

47.236

10

34.442

38.442

41.442

44.442

47.442

11

34.648

38.648

41.648

44.648

47.648

12

34.854

38.854

41.854

44.854

47.854

13

35.061

39.061

42.061

45.061

48.061

14

35.267

39.267

42.267

45.267

48.267

15

35.473

39.473

42.473

45.473

48.473

16

35.679

39.679

42.679

45.679

48.679

17

35.886

39.886

42.886

45.886

48.886

18

36.092

40.092

43.092

46.092

49.092

19

36.298

40.298

43.298

46.298

49.298

20

36.504

40.504

43.504

46.504

49.504

21

36.710

40.710

43.710

46.710

49.710

22

36.917

40.917

43.917

46.917

49.917

23

37.123

41.123

44.123

47.123

50.123

24

37.329

41.329

44.329

47.329

50.329

25

37.535

41.535

44.535

47.535

50.535

26

37.741

41.741

44.741

47.741

50.741

27

37.948

41.948

44.948

47.948

50.948

28

38.154

42.154

45.154

48.154

51.154

29

38.360

42.360

45.360

48.360

51.360


§ 4 - In der Klasse A4 sind die Gehaltstabellen wie folgt (in Euro) festgelegt:

NA41

NA42

NA43

NA44

0

39.570

43.570

47.570

51.570

1

39.826

43.826

47.826

51.826

2

40.082

44.082

48.082

52.082

3

40.338

44.338

48.338

52.338

4

40.593

44.593

48.593

52.593

5

40.849

44.849

48.849

52.849

6

41.105

45.105

49.105

53.105

7

41.361

45.361

49.361

53.361

8

41.617

45.617

49.617

53.617

9

41.873

45.873

49.873

53.873

10

42.129

46.129

50.129

54.129

11

42.384

46.384

50.384

54.384

12

42.640

46.640

50.640

54.640

13

42.896

46.896

50.896

54.896

14

43.152

47.152

51.152

55.152

15

43.408

47.408

51.408

55.408

16

43.664

47.664

51.664

55.664

17

43.920

47.920

51.920

55.920

18

44.176

48.176

52.176

56.176

19

44.431

48.431

52.431

56.431

20

44.687

48.687

52.687

56.687

21

44.943

48.943

52.943

56.943

22

45.199

49.199

53.199

57.199

23

45.455

49.455

53.455

57.455

24

45.711

49.711

53.711

57.711

25

45.967

49.967

53.967

57.967

26

46.222

50.222

54.222

58.222

27

46.478

50.478

54.478

58.478

28

46.734

50.734

54.734

58.734

29

46.990

50.990

54.990

58.990


§ 5 - In der Klasse A5 sind die Gehaltstabellen wie folgt (in Euro) festgelegt:

NA51

NA52

NA53

NA54

0

47.360

51.360

55.360

59.360

1

47.616

51.616

55.616

59.616

2

47.872

51.872

55.872

59.872

3

48.128

52.128

56.128

60.128

4

48.383

52.383

56.383

60.383

5

48.639

52.639

56.639

60.639

6

48.895

52.895

56.895

60.895

7

49.151

53.151

57.151

61.151

8

49.407

53.407

57.407

61.407

9

49.663

53.663

57.663

61.663

10

49.919

53.919

57.919

61.919

11

50.174

54.174

58.174

62.174

12

50.430

54.430

58.430

62.430

13

50.686

54.686

58.686

62.686

14

50.942

54.942

58.942

62.942

15

51.198

55.198

59.198

63.198

16

51.454

55.454

59.454

63.454

17

51.710

55.710

59.710

63.710

18

51.966

55.966

59.966

63.966

19

52.221

56.221

60.221

64.221

20

52.477

56.477

60.477

64.477

21

52.733

56.733

60.733

64.733

22

52.989

56.989

60.989

64.989

23

53.245

57.245

61.245

65.245

24

53.501

57.501

61.501

65.501

25

53.757

57.757

61.757

65.757

26

54.012

58.012

62.012

66.012

27

54.268

58.268

62.268

66.268

28

54.524

58.524

62.524

66.524

29

54.780

58.780

62.780

66.780]


[Art. 370 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Unterabschnitt II - Stufe B (Greffiers und Sekretäre)] [Unterteilung Unterabschnitt II eingefügt durch Art. 137 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 371 - [Der Dienstgrad des Greffiers und des Sekretärs umfasst die Gehaltstabellen NBJ1, NBJ2, NBJ3, NBJ4 und NBJ5.] [Art. 371 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 372 - [Die Gehaltstabellen der Greffiers und der Sekretäre sind wie folgt (in Euro) festgelegt:

NBJ1

NBJ2

NBJ3

NBJ4

NBJ5

0

17.274

20.274

22.774

25.274

27.774

1

17.530

20.530

23.030

25.530

28.030

2

17.786

20.786

23.286

25.786

28.286

3

18.042

21.042

23.542

26.042

28.542

4

18.298

21.298

23.798

26.298

28.798

5

18.554

21.554

24.054

26.554

29.054

6

18.810

21.810

24.310

26.810

29.310

7

19.066

22.066

24.566

27.066

29.566

8

19.321

22.321

24.821

27.321

29.821

9

19.577

22.577

25.077

27.577

30.077

10

19.833

22.833

25.333

27.833

30.333

11

20.089

23.089

25.589

28.089

30.589

12

20.345

23.345

25.845

28.345

30.845

13

20.601

23.601

26.101

28.601

31.101

14

20.857

23.857

26.357

28.857

31.357

15

21.113

24.113

26.613

29.113

31.613

16

21.369

24.369

26.869

29.369

31.869

17

21.625

24.625

27.125

29.625

32.125

18

21.881

24.881

27.381

29.881

32.381

19

22.137

25.137

27.637

30.137

32.637

20

22.393

25.393

27.893

30.393

32.893

21

22.649

25.649

28.149

30.649

33.149

22

22.904

25.904

28.404

30.904

33.404

23

23.160

26.160

28.660

31.160

33.660

24

23.416

26.416

28.916

31.416

33.916

25

23.672

26.672

29.172

31.672

34.172

26

23.928

26.928

29.428

31.928

34.428

27

24.184

27.184

29.684

32.184

34.684

28

24.440

27.440

29.940

32.440

34.940

29

24.696

27.696

30.196

32.696

35.196]


[Art. 372 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Unterabschnitt III - Beförderung in der Gehaltstabelle] [Unterteilung Unterabschnitt III eingefügt durch Art. 25 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372bis - Von der ersten in die zweite Gehaltstabelle seines Dienstgrads oder seiner Klasse befördert wird ein Personalmitglied am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die beiden folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens drei Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle drei Mal eine der folgenden Noten erhalten haben: "außergewöhnlich" oder "entspricht den Erwartungen".

In Abweichung von Absatz 1 wird das Personalmitglied von der ersten in die zweite Gehaltstabelle seines Dienstgrads oder seiner Klasse befördert am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die drei folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens zwei Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle zwei Mal die Note "außergewöhnlich" erhalten haben, 3. in seiner Gehaltstabelle weder die Note "zu verbessern" noch die Note "ungenügend" erhalten haben.] [Art. 372bis eingefügt durch Art. 26 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372ter - In der Stufe B wird ein Personalmitglied in die höhere Gehaltstabelle, die nicht die zweite Gehaltstabelle seines Dienstgrads ist, befördert am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die beiden folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens sechs Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle sechs Mal eine der folgenden Noten erhalten haben: "außergewöhnlich" oder "entspricht den Erwartungen".

In Abweichung von Absatz 1 wird das Personalmitglied in die höhere Gehaltstabelle, die nicht die zweite Gehaltstabelle seines Dienstgrads ist, befördert am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die drei folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens vier Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle vier Mal die Note "außergewöhnlich" erhalten haben, 3. in seiner Gehaltstabelle weder die Note "zu verbessern" noch die Note "ungenügend" erhalten haben.] [Art. 372ter eingefügt durch Art. 27 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372quater - In der Stufe A wird ein Personalmitglied in die höhere Gehaltstabelle, die nicht die zweite Gehaltstabelle seiner Klasse ist, befördert am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die beiden folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens fünf Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle fünf Mal entweder die Note "außergewöhnlich" oder die Note "entspricht den Erwartungen" erhalten haben.

In Abweichung von Absatz 1 wird das Personalmitglied in die höhere Gehaltstabelle, die nicht die zweite Gehaltstabelle seiner Klasse ist, befördert am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem es die drei folgenden Bedingungen erfüllt: 1. mindestens vier Jahre Dienstalter in der Gehaltstabelle aufweisen, 2.in seiner Gehaltstabelle vier Mal die Note "außergewöhnlich" erhalten haben, 3. in seiner Gehaltstabelle weder die Note "zu verbessern" noch die Note "ungenügend" erhalten haben. In Abweichung von den Absätzen 1 und 2 erfolgt die Beförderung in die Gehaltstabelle NA16 gemäß Artikel 372bis.] [Art. 372quater eingefügt durch Art. 28 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372quinquies - Der Inhaber der in Artikel 160 § 8 Absatz 3 erwähnten Funktion eines Chefgreffiers oder Chefsekretärs wird in die höhere Gehaltstabelle befördert oder kommt in den Genuss von Verbesserungen in der Gehaltstabelle in der Klasse, in der er ernannt ist, als habe er jedes Jahr die Note "entspricht den Erwartungen" erhalten.] [Art. 372quinquies eingefügt durch Art. 29 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372sexies - Ein Vertragspersonalmitglied kommt in den Genuss der in den Artikeln 372bis bis 372quater erwähnten Beförderungen in der Gehaltstabelle.

In Abweichung von diesen Artikeln kann ein Vertragspersonalmitglied nicht in eine Gehaltstabelle befördert werden, die über der dritten Tabelle seines Dienstgrads oder seiner Klasse liegt.] [Art. 372sexies eingefügt durch Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Unterabschnitt IV - Gehaltstabelle im Rahmen der Beförderung durch Aufsteigen in die höhere Stufe, der Beförderung in die höhere Klasse oder des Dienstgradwechsels] [Unterteilung Unterabschnitt IV eingefügt durch Art. 31 des G. vom 10.

April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372septies - Ein Personalmitglied, das in die höhere Stufe oder in die höhere Klasse befördert wird, kommt in den Genuss der ersten Gehaltstabelle seines Dienstgrads oder seiner Klasse.

In Abweichung von Absatz 1 kommt ein Personalmitglied, das in die höhere Stufe oder in die höhere Klasse befördert wird und in der in Spalte 1 der nachstehenden Tabelle erwähnten Gehaltstabelle besoldet wird, in den Genuss der Gehaltstabelle seines Dienstgrads beziehungsweise seiner Klasse, wie in Spalte 2 angegeben:

Spalte 1

Spalte 2

C3

NBJ2

C4

NBJ2

C5

NBJ3

B3

NA12

B4

NA12

B5

NA13

NBI3/NBJ3

NA12

NBI4/NBJ4

NA13/NA22

NBI5/NBJ5

NA14/NA23

NA12

NA22

NA13

NA23

NA14

NA24

NA15

NA25

NA16

NA25

NA23

NA32

NA24

NA33

NA25

NA34

NA34

NA42

NA35

NA43

NA43

NA52

NA44

NA53]


[Art. 372septies eingefügt durch Art. 32 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 372octies - Ein Personalmitglied, das einen Dienstgradwechsel zum Dienstgrad eines Greffiers oder Sekretärs hin erlangt, kommt in den Genuss der ersten, zweiten, dritten, vierten oder fünften Gehaltstabelle seines neuen Dienstgrads, je nachdem, ob es in den Genuss der ersten, zweiten, dritten, vierten oder fünften Gehaltstabelle seines früheren Dienstgrads kam. Es nimmt sein Dienstalter in der Gehaltstabelle sowie die Noten, die es in dieser Gehaltstabelle erhalten hat, mit.] [Art. 372octies eingefügt durch Art. 33 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Abschnitt III - Zulagen und Zuschläge] [Unterteilung Abschnitt III eingefügt durch Art. 140 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 373 - [Es werden folgende Beträge zuerkannt: 1. ein Gehaltszuschlag von 2.221,91 EUR an den Greffier, der dem Untersuchungsrichter oder [dem beim Jugendgericht bestimmten Richter am Familien- und Jugendgericht] während mindestens einem Monat beisteht, 2. ein Zuschlag von 123,95 EUR pro Sache an den Greffier, der das Amt des Greffiers des Assisenhofes während der Sitzungsperiode des Assisenhofes ausübt, 3.[eine monatliche Zulage von 110 EUR an die Mitglieder der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und an die Personalmitglieder der Stufe A, die eine gründliche Kenntnis der zweiten Sprache, wie bestimmt in Artikel 53 § 6 Absatz 3 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, nachweisen, vorausgesetzt, sie üben ihr Amt in einem Rechtsprechungsorgan aus, in dem aufgrund des vorerwähnten Gesetzes zumindest ein Teil der Magistrate oder der Mitglieder der Kanzlei oder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft die Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss, [oder an die Personalmitglieder, die in einem föderalen öffentlichen Dienst, einer föderalen Kommission, einer föderalen Einrichtung oder einem föderalen Dienst tätig sind, deren Amtsbereich sich auf das ganze Land erstreckt],] 4. [eine monatliche Zulage von 60 EUR an die Mitglieder der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und an die Personalmitglieder der Stufe A, die eine funktionelle Kenntnis der zweiten Sprache, wie bestimmt in Artikel 53 § 6 Absatz 4 des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, nachweisen, vorausgesetzt, sie üben ihr Amt in einem Rechtsprechungsorgan aus, in dem aufgrund des vorerwähnten Gesetzes zumindest ein Teil der Magistrate oder der Mitglieder der Kanzlei oder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft die Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss, [oder an die Personalmitglieder, die in einem föderalen öffentlichen Dienst, einer föderalen Kommission, einer föderalen Einrichtung oder einem föderalen Dienst tätig sind, deren Amtsbereich sich auf das ganze Land erstreckt],] [5. ein jährlicher Führungszuschlag von 1.000 EUR an die Mitglieder der Kanzlei und des Sekretariats der Staatsanwaltschaft gemäß den Bedingungen, die für die Gewährung dieses Zuschlags an die in Artikel 177 § 2 erwähnten Personalmitglieder der Stufe B festgelegt sind.] [Die in Absatz 1 Nr. 3 und 4 erwähnte Zulage wird nur den Mitgliedern der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaften und den Personalmitgliedern der Stufe A gewährt, die im aktiven Dienst sind und ein Gehalt beziehen. Die Zulage wird zusammen mit dem Gehalt ausgezahlt. Im Falle von Teilzeitleistungen wird die Zulage im Verhältnis zu den erbrachten Leistungen ausgezahlt.]] [Bei Unterbrechung der Amtsausübung ist die Zulage nur dann auszahlbar, wenn diese Unterbrechung nicht länger als dreißig Tage dauert.

Absatz 1 findet in folgenden Fällen keine Anwendung: 1. bei Abwesenheit wegen Krankheit, 2.bei Abwesenheit infolge eines Arbeitsunfalls, eines Wegeunfalls oder einer Berufskrankheit, 3. bei Abwesenheit, die gerechtfertigt ist durch die Erlangung eines Urlaubs oder einer Arbeitsunterbrechung, wie erwähnt in den Artikeln 39, 42 und 43 des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit, in Artikel 18 des Gesetzes vom 14. Dezember 2000 zur Festlegung bestimmter Aspekte der Arbeitszeitgestaltung im öffentlichen Sektor und in den Artikeln 21 bis 25bis, 28, 30 bis 34 und 65 § 1 des Königlichen Erlasses vom 16. März 2011 [sic, zu lesen ist: 2001] über die Urlaubsarten und Abwesenheiten, die bestimmten Personalmitgliedern von Diensten gewährt werden, die der rechtsprechenden Gewalt beistehen.] [Art. 373 ersetzt durch Art. 141 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 124 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 31 Buchstabe a) des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 1.September 2013 - und ergänzt durch Art. 46 Buchstabe a) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 31 Buchstabe a) des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - in Kraft ab dem 1. September 2013 - und ergänzt durch Art. 46 Buchstabe b) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -; Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe c) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 31 Buchstabe b) des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -; Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 46 Buchstabe d) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] [Art. 373bis - [...]] [Art. 373bis eingefügt durch Art. 143 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 -, aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -, wieder aufgenommen durch Art. 142 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 - und aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] [Art. 373ter - [...]] [Art. 373ter eingefügt durch Art. 144 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 - und aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 374 - [Die auf die Gehälter des Personals der föderalen öffentlichen Dienste anwendbare Mobilitätsregelung findet ebenfalls Anwendung auf die [in Artikel 373] erwähnten Zuschläge und Zulagen.

Diese Beträge sind an den Leitindex 138,01 gekoppelt.] [Art. 374 ersetzt durch Art. 144 § 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10.

Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 375 - [ § 1 - Personalmitglieder der Stufe A und Mitglieder einer Kanzlei oder eines Sekretariats der Staatsanwaltschaft, die in Anwendung der Artikel 330 und 330bis während eines ununterbrochenen Zeitraums von einem Monat ein höheres Amt ausüben, beziehen eine Zulage, deren Betrag auf der Grundlage der Differenz zwischen der Besoldung, die das Personalmitglied in dem Dienstgrad des vorübergehend ausgeübten Amts erhalten würde, und der Besoldung, die er in seinem tatsächlichen Dienstgrad erhält, festgelegt wird.

Die im vorhergehenden Absatz erwähnte Besoldung umfasst: 1. das Gehalt, gegebenenfalls einschließlich der auszahlbaren Gehaltszuschläge [und der Verbesserungen in der Gehaltstabelle, die aufgrund der Artikel 56 bis 58 des Gesetzes vom 10.April 2014 zur Abänderung verschiedener Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Einführung einer neuen Besoldungslaufbahn für das Gerichtspersonal sowie einer Mandatsregelung für die Chefgreffiers und die Chefsekretäre gewährt worden sind], 2. eventuell die Haushalts- oder Ortszulage. § 2 - Die Mitglieder einer Kanzlei oder eines Sekretariats der Staatsanwaltschaft, die in Anwendung von Artikel 328 oder 329bis damit beauftragt werden, während eines Zeitraums von mindestens drei aufeinanderfolgenden Monaten ein höheres Amt auszuüben, erhalten eine Zulage, deren Betrag der Hälfte des in § 1 erwähnten Betrags entspricht. § 3 - Die auf die Gehälter des Personals der föderalen öffentlichen Dienste anwendbare Mobilitätsregelung findet ebenfalls Anwendung auf diese Zulage.

Die Zulage ist an den Leitindex 138,01 gekoppelt.

Die Zulage unterliegt dem Beitrag für das System der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) und dem Sonderbeitrag für die Finanzierung des Systems der sozialen Sicherheit.

Die Zulage unterliegt jedoch nicht der Abgabe zur Finanzierung der gesetzlichen Pension. § 4 - Diese Zulage wird unter denselben Bedingungen zuerkannt wie die Zulage für die Ausübung eines höheren Amtes, die den Mitgliedern des [in Artikel 177 erwähnten] Personals der Stufen B, C und D gewährt wird.] [ § 5 - Das Personalmitglied wird in die höhere Gehaltstabelle befördert oder kommt in den Genuss von Verbesserungen in der Gehaltstabelle im Dienstgrad beziehungsweise in der Klasse, in dem/der es ernannt ist, als habe es jedes Jahr die Note "entspricht den Erwartungen" erhalten.] [Art. 375 ersetzt durch Art. 145 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -; § 1 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; § 4 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 5 eingefügt durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] KAPITEL III - [Gemeinsame Bestimmungen für die Kapitel I, Ibis [...] und II] [Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 20 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und abgeändert durch Art. 146 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 376 - Der Rückgang der Einwohnerzahl [...] eines Bezirks hat keinen Einfluss auf die Situation der bereits ernannten Magistrate, Greffiers und Sekretäre bei der Staatsanwaltschaft; diese behalten ihre Titel und ihre Gehälter ad personam. [Der Anstieg der Einwohnerzahl eines Bezirks hat erst dann Auswirkungen, wenn der in Artikel 63 erwähnte Königliche Erlass im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.] [Art. 376 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -] Art. 377 - § 1 - [Das Gehalt ist ab dem Tag der Eidesleistung bis zum Tag des Ausscheidens aus dem Amt auszahlbar.] [Das Gehalt des Monats, in dem der Betreffende stirbt, ist vollständig auszahlbar.] § 2 - Bei einer Ernennung in ein neues Amt behält der Betreffende das vorherige Gehalt bis zum Ende des Monats, in dem er den Eid ablegt, der für die Ausübung seines neuen Amts vorgeschrieben ist. [...] [ § 3] - Bei Änderungen des Besoldungsstatuts für ein Amt werden die unter Berücksichtigung dieses Amts festgelegten Gehälter neu festgelegt, als habe es das neue Besoldungsstatut schon immer gegeben.

Liegt das so neu festgelegte Gehalt unter dem Gehalt, das der Amtsträger zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Gesetzes in seinem Amt erhielt, behält er in diesem Amt das höhere Gehalt, bis er ein Gehalt erhält, das diesem zumindest gleich ist. [Art. 377 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 und auf Personen anwendbar, die nach dem 2. Juni 2003 ihren Eid leisten -; § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 10. April 2014 (II) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; früherer Paragraph 3 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19. September 1974); früherer Paragraph 4 umnummeriert zu § 3 durch Art. 14 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19. September 1974)] KAPITEL IV - Bestimmungen bezüglich der stellvertretenden Magistrate Art. 378 - Die Hälfte des Gehalts, das mit der tatsächlichen Amtsausübung verbunden ist, erhalten: 1. der stellvertretende Richter, der damit beauftragt wird, zur Ersetzung eines Amtsträgers, der zu einem anderen Amt ernannt oder in den Ruhestand versetzt worden ist, ausgeschieden ist, entlassen, aus dem Dienst entfernt, abgesetzt, einstweilen seines Amtes enthoben worden oder verstorben ist, das Amt eines Richters oder Staatsanwalts zeitweilig auszuüben, 2.der stellvertretende Friedensrichter, der damit beauftragt wird, das Amt eines effektiven Richters in einem Kanton, der weder von einem Amtsträger noch von einem Richter eines anderen Kantons betreut wird, zeitweilig auszuüben. [Die Zahlung ist für den Zeitraum zu leisten, in dem [ein stellvertretender Richter, ein stellvertretender Friedensrichter oder ein stellvertretender Richter am Polizeigericht] tatsächlich die zeitweilige Ersetzung gewährleistet.] [Art. 378 Abs. 2 eingefügt durch Art. 84 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) in Kraft ab dem 1. März 1999 -, ersetzt durch Art. 47 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 und auf die am 2. Juni 2003 laufenden Bestimmungen anwendbar - und abgeändert durch Art. 72 des G. vom 19.

Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 379 - Ein [stellvertretender Richter, ein stellvertretender Friedensrichter oder ein stellvertretender Richter am Polizeigericht] hat unter den nachstehend erwähnten Bedingungen Anrecht auf eine monatliche Entschädigung: 1. wenn er einen Amtsträger ersetzt, der abgeordnet worden ist, um ein anderes Amt auszuüben, 2.wenn er einen Amtsträger ersetzt, dem es erlaubt worden ist, ein öffentliches Amt bei einer supranationalen, internationalen oder ausländischen Einrichtung in Belgien oder im Ausland anzunehmen, 3. wenn er einen wegen Krankheit oder wegen einer rechtmäßigen Verhinderung abwesenden Richter, Staatsanwalt, Friedensrichter oder Richter am Polizeigericht ersetzt. Die monatliche Entschädigung ist proportional zu den erbrachten Leistungen, wenn der [stellvertretende Richter, der stellvertretende Friedensrichter oder der stellvertretende Richter am Polizeigericht] während mindestens eines Monats das Amt eines effektiven Magistrats ordnungsgemäß ausübt.

Die monatliche Entschädigung ist ein Pauschalbetrag, der auf die Hälfte des Gehalts, das mit dem Amt des ersetzten Magistrats verbunden ist, festgelegt wird, wenn der [stellvertretende Richter, der stellvertretende Friedensrichter oder der stellvertretende Richter am Polizeigericht] während mindestens drei aufeinanderfolgender Monate alle Amtsgeschäfte des Erstgenannten ordnungsgemäß wahrnimmt.

Der Betrag der proportionalen Entschädigung darf den Betrag der Pauschalentschädigung auf keinen Fall überschreiten.] Der Minister der Justiz legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest. [Art. 379 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 73 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); Abs. 2 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015);

Abs. 3 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] [Art.379bis - Der gemäß Artikel 383 § 2 bestimmte stellvertretende Magistrat hat Anrecht auf eine Entschädigung, wenn er beauftragt wird[, sein Amt auszuüben].

Diese Entschädigung darf den Höchstbetrag der beruflichen Einkünfte, die mit einer Ruhestandspension kumuliert werden dürfen, nicht überschreiten.

Der Minister der Justiz legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest.] [Art. 379bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1.September 1984 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 74 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22.

Oktober 2015)] [Art. 379ter - § 1 - Der stellvertretende Gerichtsrat, der gemäß Artikel 102 § 1 beauftragt wird zu tagen, hat Anrecht auf eine monatliche Entschädigung, wie in Artikel 379 vorgesehen. § 2 - [...]] [Art. 379ter eingefügt durch Art. 23 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13.August 1997 -; § 2 aufgehoben durch Art. 25 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) - in Kraft ab dem 1.Juli 2011 -] [Art. 379quater - Der Minister der Justiz legt die Entschädigung fest, die den in den Ruhestand versetzten Mitgliedern des Appellationshofes, die gemäß Artikel 120 Absatz 1 damit beauftragt worden sind, dem Assisenhof vorzusitzen, gewährt werden kann.] [Art. 379quater eingefügt durch Art. 24 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -] KAPITEL V - [Gemeinsame Bestimmung für das Personal der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und für die Attachés im Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof] [Überschrift von Kapitel V ersetzt durch Art. 18 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] Art. 380 - [...] [Art. 380 aufgehoben durch Art. 147 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] KAPITEL VI - Betriebskosten Art. 381 - [[Der Chefgreffier] und [der Chefsekretär] der Staatsanwaltschaft bezahlen das Bürobedarfsmaterial und die Kosten, die für den Betrieb der Kanzlei oder des Sekretariats der Staatsanwaltschaft anfallen, anhand von ausschließlich dafür bestimmten Entschädigungen, deren Betrag vom Minister der Justiz festgelegt und ihnen zur Verfügung gestellt wird. [Der Chefgreffier] und [der Chefsekretär] legen, jeder für seinen Bereich, Rechenschaft ab über die Verwendung dieser Gelder, indem sie dem Minister der Justiz regelmäßige Kostenaufstellungen vorlegen.] [Art. 381 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. April 1983 (B.S. vom 7.

Mai 1983); Abs. 1 abgeändert durch Art. 88 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 88 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30.

April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -] Art. 382 - Der Minister der Justiz stellt den Ersten Präsidenten und Präsidenten der Gerichtshöfe und Gerichte, den Friedensrichtern und den Richtern am Polizeigericht, den Generalprokuratoren, [dem Föderalprokurator, den] Prokuratoren des Königs und Arbeitsauditoren einen von ihm festgelegten Haushaltsmittelbetrag zur Verfügung, der dazu bestimmt ist, die kleineren Ausgaben ihrer Dienste zu bestreiten.

Unter kleineren Ausgaben versteht man: Kosten für den Ankauf von Registern, Abonnements für juristische Zeitungen und Sammelwerke, Anschaffung von Rechtsbüchern und anderen Büchern, die für den Dienst erforderlich sind; Kosten für Buchbinderarbeiten; Kosten für den Druck von Schriften wie Geschäftsordnungen, Rundschreiben, Eröffnungsreden usw.; Kosten für die Teilnahme des Korps an öffentlichen Feierlichkeiten und an Trauerfeiern; Kosten für Bürobedarfsmaterial und für alle anderen für den Dienst notwendigen kleinen Gegenstände des täglichen Bedarfs. [Art. 382 Abs. 1 abgeändert durch Art. 54 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] TITEL IV - Versetzung in den Ruhestand, Pensionierung und Emeritierung KAPITEL I - Versetzung in den Ruhestand Art. 383 - [ § 1 - Magistrate des gerichtlichen Standes scheiden aus ihrem Amt aus und werden in den Ruhestand versetzt [am Ende des Monats, im Laufe dessen sie folgendes Alter erreichen]: - siebzig Jahre, wenn sie Mitglied des Kassationshofes sind, - siebenundsechzig Jahre, wenn sie Mitglied der anderen Rechtsprechungsorgane sind, oder wenn sie wegen eines schweren und bleibenden Gebrechens nicht mehr imstande sind, ihr Amt ordnungsgemäß auszuüben. [Magistrate, die auf ihren eigenen Antrag hin vor dem gesetzlichen Alter in den Ruhestand versetzt werden und außerdem den Ehrentitel ihres Amtes tragen dürfen, behalten ihr Statut als Magistrat, wenn sie - gegebenenfalls zu einem späteren Datum als dem Datum ihrer Versetzung in den Ruhestand - nicht ausdrücklich darauf verzichtet haben.] § 2 - Jedoch können Magistrate, die sich aufgrund ihres Alters[, wie in § 1 erwähnt,] im Ruhestand befinden, [und Magistrate, die auf ihren eigenen Antrag hin vor dem gesetzlichen Alter in den Ruhestand versetzt worden sind, wenn sie außerdem den Ehrentitel ihres Amts tragen dürfen,] auf ihren Antrag hin je nach Fall von den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe, den Gerichtspräsidenten[, den Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] oder den Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen bestimmt werden, um das Amt eines stellvertretenden Magistrats bis zum Alter von 70 Jahren auszuüben. [Die so bestimmten Magistrate können jedoch auf ihren Antrag hin über das Alter von siebzig Jahren hinaus ihr Amt als stellvertretender Magistrat für einen zweimal erneuerbaren Zeitraum von einem Jahr weiterhin ausüben, wenn die Gerichtsbehörde, die sie bestimmt hat, es aufgrund der Erfordernisse des Dienstes für nützlich erachtet. Die Fortsetzung des Amts und die Erneuerungen erfolgen auf Verfügung - je nach Fall - der Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichtspräsidenten[, der Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] oder der Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen.] [Magistrate des Kassationshofes, die sich aufgrund ihres Alters im Ruhestand befinden, können auf ihren Antrag hin je nach Fall vom Ersten Präsidenten des Kassationshofes oder vom Generalprokurator bei diesem Gerichtshof bestimmt werden, um für einen Zeitraum von einem Jahr das Amt eines stellvertretenden Magistrats auszuüben. Diese Bestimmung kann zweimal erneuert werden, wenn der Erste Präsident des Kassationshofes oder der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof es aufgrund der Erfordernisse des Dienstes für nützlich erachtet.] § 3 - [...]] [Art. 383 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21.

Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -; § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 48 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 75 Nr. 1 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015);§ 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 22.

Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -, Art. 17 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) und Art.75 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22.

Oktober 2015); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. Mai 2010 (B.S. vom 1. Juni 2010) und abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. Mai 2010 (B.S. vom 1. Juni 2010) - in Kraft ab dem 9. November 2012 -; § 3 aufgehoben durch Art. 75 Nr. 3 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] [Art. 383bis - [...] [ § 1] - Magistrate des gerichtlichen Standes, die sich [aufgrund des in Artikel 383 § 1 erwähnten Alters] im Ruhestand befinden, können auf ihren Antrag hin und auf Vorschlag, was die Magistrate der Richterschaft betrifft, des Ersten Präsidenten oder des Präsidenten des Rechtsprechungsorgans, dem sie angehören, und, was die Magistrate der Staatsanwaltschaft betrifft, des Generalprokurators, unter dessen Amtsgewalt sie stehen, vom König die Erlaubnis erhalten, ihr Amt weiterhin auszuüben, bis die Stelle, die in ihrem Rechtsprechungsorgan vakant geworden ist, wieder besetzt ist. [Friedensrichter können ebenfalls die Erlaubnis erhalten, unter denselben Bedingungen ihr Amt in einem anderen Kanton des Gerichtsbezirks weiterhin auszuüben.] [Die Erlaubnis gilt für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von maximal sechs Monaten.] [Der Vorschlag erfolgt, was die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht betrifft, seitens [des Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht und in den Bezirken Brüssel und Eupen seitens] des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz.] [Was die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht im Gerichtsbezirk Brüssel betrifft, erfolgt der Vorschlag seitens des Präsidenten des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz, entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind.] [ § 2] - Die Bestimmungen von § [...] 1 [...] sind nicht anwendbar auf die Ersten Präsidenten des Kassationshofes, der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe, auf die Generalprokuratoren beim Kassationshof und bei den Appellationshöfen, auf die Gerichtspräsidenten, [auf den Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht,] auf die Prokuratoren des Königs und auf die Arbeitsauditoren. [ § 3] - Magistrate, die ihr Amt aufgrund von § [...] 1 [...] ausüben, behalten gegenüber den Magistraten, die in derselben Kammer tagen, den Rang, den sie vor ihrer Versetzung in den Ruhestand innehatten. [ § 4] - Magistrate, die ihr Amt aufgrund von § [...] 1 [...] ausüben, beziehen gemäß den in Buch II Titel III vorgesehenen Bestimmungen ihr Gehalt und nicht ihre Pension.] [Art. 383bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984);früherer Paragraph 1 aufgehoben durch Art. 86 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 1 durch Art. 86 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1.März 1999 -; § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 86 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1.März 1999 - und Art. 76 Nr. 1 und 2 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 1986 (B.S. vom 27. Februar 1986) und abgeändert durch Art.32 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 - und Art. 76 Nr. 3 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 2 und abgeändert durch Art. 86 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1. März 1999 - und Art. 76 Nr. 4 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); früherer Paragraph 4 umnummeriert zu § 3 und abgeändert durch Art. 86 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -; früherer Paragraph 5 umnummeriert zu § 4 und abgeändert durch Art. 86 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1998) - in Kraft ab dem 1. März 1999 -] [Art. 383ter - § 1 - In Abweichung von Artikel 383 § 1 können die Magistrate des gerichtlichen Standes auf ihren Antrag hin und nach einer mit Gründen versehenen Stellungnahme ihres Korpschefs vom König die Erlaubnis erhalten, ihr Amt bis zum Alter von siebzig Jahren beziehungsweise dreiundsiebzig Jahren beim Kassationshof weiter auszuüben.

Die Erlaubnis ist ein Jahr gültig und erneuerbar.

Den Korpschefs ist es nicht erlaubt, ihr Mandat auf der Grundlage der vorliegenden Bestimmung weiter auszuüben.

Magistrate, die Inhaber eines beigeordneten Mandats oder eines spezifischen Mandats sind, üben dieses Mandat unter den in Artikel 259quinquies beziehungsweise 259sexies vorgesehenen Bedingungen weiter aus. § 2 - Ein Magistrat, der über das Alter von siebenundsechzig Jahren hinaus im Dienst bleiben möchte, oder ein Magistrat beim Kassationshof, der über das Alter von siebzig Jahren hinaus im Dienst bleiben möchte, reicht zu diesem Zweck frühestens achtzehn Monate vor diesem Datum und spätestens neun Monate vor diesem Datum anhand des vom König festgelegten Formulars bei seinem Korpschef einen Antrag ein.

Ein Magistrat, der nach Erreichen des Alters von siebenundsechzig beziehungsweise siebzig Jahren beim Kassationshof einen Erneuerungsantrag einreichen möchte, tut dies spätestens sechs Monate vor Ablauf der vorherigen Verlängerung.

Der Magistrat übermittelt gleichzeitig eine Abschrift seines Antrags oder gegebenenfalls seines Erneuerungsantrags an den Minister der Justiz.

Der Korpschef übermittelt den Antrag sowie seine mit Gründen versehene Stellungnahme binnen einer Frist von einem Monat an den Minister der Justiz.

Die mit Gründen versehene Stellungnahme bezieht sich sowohl darauf, wie zweckmäßig der weitere Verbleib im Dienst für das Rechtsprechungsorgan beziehungsweise die Staatsanwaltschaft wäre, als auch darauf, welche Dauer für diesen weiteren Verbleib am angemessensten wäre.

Wenn binnen der vorgesehenen Frist keine Stellungnahme abgegeben wird, wird das Verfahren auf Initiative des Ministers der Justiz fortgesetzt.

Die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte und die Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht richten den in § 2 Absatz 1 erwähnten Antrag an den Ersten Präsidenten des Appellationshofes. Die Präsidenten der Arbeitsgerichte richten diesen Antrag an den Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. Je nach Fall richtet der Erste Präsident des Appellationshofes beziehungsweise des Arbeitsgerichtshofes diesen Antrag mit seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz.

Die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren richten diesen Antrag an den Generalprokurator beim Appellationshof, der diesen Antrag mit seiner Stellungnahme an den Minister der Justiz richtet.

Der Erste Präsident des Kassationshofes, der Generalprokurator beim Kassationshof, die Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe, die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen und der Föderalprokurator richten diesen Antrag an den Minister der Justiz, der eine Stellungnahme zu diesem Antrag abgibt.

Die in den Absätzen 7 bis 9 erwähnten Magistrate richten ihren Erneuerungsantrag an den Korpschef des Rechtsprechungsorgans beziehungsweise der Staatsanwaltschaft, wo sie ihr Amt ausüben.

Der König trifft binnen drei Monaten nach Empfang des Antrags eine Entscheidung. § 3 - Magistrate, die auf der Grundlage von § 1 ihr Amt weiter ausüben, beziehen gemäß den in Buch II Titel III vorgesehenen Bestimmungen weiterhin ihr Gehalt und behalten ihren Rang.] [Art. 383ter eingefügt durch Art. 77 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 384 - Präsidenten und Gerichtsräte am Kassationshof, am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, die, obwohl sie an einem schweren und bleibenden Gebrechen leiden, ihre Versetzung in den Ruhestand nicht beantragt haben sollten, werden vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofes, dem sie angehören, oder von demjenigen, der ihn ersetzt, entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft per Einschreibebrief ermahnt. Handelt es sich um den Ersten Präsidenten dieser Gerichtshöfe, erfolgt die Ermahnung durch den Leiter der Staatsanwaltschaft.

In denselben Fällen werden die Richter bei den Gerichten Erster Instanz und bei den Handelsgerichten, die Friedensrichter und die Richter am Polizeigericht vom Ersten Präsidenten des Appellationshofes und die Richter am Arbeitsgericht vom Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes auf dieselbe Weise ermahnt.

Art. 385 - Hat der betreffende Magistrat binnen einem Monat nach der Ermahnung seine Versetzung in den Ruhestand noch nicht beantragt, hält der Kassationshof, der Appellationshof oder der Arbeitsgerichtshof in der Ratskammer eine Generalversammlung ab, auf der der Kassationshof über die Versetzung in den Ruhestand seiner Mitglieder, der Appellationshof über die Versetzung in den Ruhestand seiner Mitglieder, der Mitglieder der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte, der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht und der Arbeitsgerichtshof über die Versetzung in den Ruhestand seiner Mitglieder und der Mitglieder der Arbeitsgerichte entscheidet, nachdem der jeweilige Gerichtshof die schriftlichen Schlussanträge der Staatsanwaltschaft angehört hat.

Mindestens fünfzehn Tage vor dem Datum, das für die Versammlung des Gerichtshofes festgelegt worden ist, wird der betreffende Magistrat über Tag und Uhrzeit der Sitzung informiert und gleichzeitig dazu aufgefordert, seine schriftlichen Anmerkungen einzureichen.

Diese Information und diese Aufforderung werden ihm per Gerichtsbrief zugesandt.

Art. 386 - Die Entscheidung wird dem Betreffenden sofort notifiziert.

Hat dieser seine Anmerkungen nicht eingereicht, ist die Entscheidung erst dann formell rechtskräftig, wenn innerhalb von fünf Tagen ab Notifizierung kein Einspruch erhoben wird.

Art. 387 - Die Entscheidung, die entweder auf die Anmerkungen des Magistrats oder auf seinen Einspruch hin getroffen wird, ergeht in letzter Instanz.

Wenn die Formvorschriften nicht eingehalten worden sind, können der betreffende Magistrat und die Staatsanwaltschaft jedoch gegen die Entscheidung des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes binnen fünf Tagen ab dem Zeitpunkt, zu dem die Entscheidung formell rechtskräftig geworden ist, Kassationsbeschwerde einlegen.

Der Erste Präsident des Kassationshofes setzt den betreffenden Magistrat oder den Generalprokurator beim Appellationshof schriftlich über die Gründe der Kassationsbeschwerde in Kenntnis.

Art. 388 - Notifizierungen werden vom Chefgreffier vorgenommen, der sie durch Protokoll belegen muss.

Wenn der Magistrat nicht in der Stadt wohnt, in der der Gerichtshof seinen Sitz hat, nimmt der Greffier die Notifizierung per Gerichtsbrief vor.

Die Einsprüche und Kassationsbeschwerden werden in der Kanzlei entgegengenommen und in einem besonderen Register festgehalten.

Art. 389 - Die Entscheidungen der Gerichtshöfe in dem in den Artikeln 385 bis 388 erwähnten Fall werden dem Minister der Justiz binnen fünfzehn Tagen, nachdem sie formell rechtskräftig geworden sind, übermittelt.

Art. 390 - [Die Bestimmungen der Artikel 383 bis 389 sind auf die stellvertretenden Richter [und die stellvertretenden Gerichtsräte, mit Ausnahme der aufgrund ihres Alters in den Ruhestand versetzten Magistrate, die bis zum Alter von 70 Jahren tagen können,] anwendbar.

Mit Ausnahme [[von Artikel] 383bis] sind diese Bestimmungen ebenfalls auf die effektiven und die stellvertretenden Sozialgerichtsräte[, auf die Sozial- und Handelsrichter] [sowie auf die Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] anwendbar.] [Art. 390 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 - und abgeändert durch Art. 13 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -, Art. 49 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -, Art. 17 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 37 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] KAPITEL II - Pensionierung und Emeritierung Art. 391 - Magistrate, die aufgrund des in Artikel 383 vorgesehenen Alters in den Ruhestand versetzt werden und dreißig Dienstjahre aufweisen, wovon mindestens fünfzehn Jahre in der Magistratur, haben Anspruch auf Emeritierung. [Die Emeritierungspension entspricht dem in Artikel 8 § 1 des allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen definierten Referenzgehalt. [Für die Anwendung der Absätze 2 und 4 dieser Bestimmung werden die in Artikel 58bis Nr. 2 bis 4 erwähnten Bestimmungen mit endgültigen Ernennungen gleichgesetzt.]] Wenn ein Magistrat jedoch keine dreißig Dienstjahre aufweist, wird seine Pension für jedes Jahr, das ihm fehlt, um diese Zahl zu erreichen, um ein Dreißigstel verringert.

Bei Änderungen in der Gehaltstabelle wird der Pensionsbetrag unter Berücksichtigung des neuen Gehalts, das einem diensttuenden Magistrat mit dem gleichen Rang und dem gleichen Dienstalter zuerkannt wird, erhöht oder verringert, wobei davon ausgegangen wird, dass der in den Ruhestand versetzte Magistrat dieses Gehalt in den letzten fünf Jahren bezogen hat. [Das aufgrund von Artikel 383bis ausgeübte Amt wird bei der Berechnung des Pensionsbetrags nicht berücksichtigt.] [Art. 391 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 234 des G. vom 25.

Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 - und abgeändert durch Art. 50 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2000 und, was die in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs betrifft, ab dem 1. April 2000 -;

Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 10 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -] [Art. 391/1 - In Abweichung von Artikel 391 können Magistrate, die am 1. Januar 2012 das Alter von fünfundfünfzig Jahren nicht erreicht haben, keinen Anspruch auf die auf der Grundlage von Artikel 391 berechnete Pension erheben.Sie behalten jedoch den Vorteil des Verhältnissatzes von einem Dreißigstel, der in Artikel 391 für die in der Magistratur bis zum 31. Dezember 2011 geleisteten Dienste vorgesehen ist. Wenn sie mindestens fünfzehn Dienstjahre in der Magistratur aufweisen, behalten sie außerdem den Vorteil des Verhältnissatzes von einem Dreißigstel für die anderen Dienste als diejenigen, die in der Magistratur geleistet worden sind.

Für die ab dem 1. Januar 2012 geleisteten Dienste wird der Verhältnissatz von einem Dreißigstel durch den Verhältnissatz von einem Achtundvierzigstel ersetzt.] [Art. 391/1 eingefügt durch Art. 2 des G. (I) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -] Art. 392 - [Magistrate, die wegen Gebrechlichkeit als nicht mehr imstande befunden werden, ihr Amt auszuüben, aber das für die Emeritierung erforderliche Alter nicht erreicht haben, können ungeachtet ihres Alters pensioniert werden. Wenn ihr Amt jedoch ein Nebenamt ist, kann die Pensionierung wegen Untauglichkeit erst nach mindestens fünf Dienstjahren gewährt werden. Der König definiert, was ein Nebenamt im Sinne des vorliegenden Artikels ist.] [Die Pension wird für jedes der ersten fünf Dienstjahre in der Magistratur auf der Grundlage eines Dreißigstels des in Artikel 8 § 1 des vorerwähnten allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 definierten Referenzgehalts und für jedes darauffolgende Dienstjahr in der Magistratur auf der Grundlage eines Fünfunddreißigstels desselben Gehalts ausgezahlt. [Für die Anwendung der Absätze 2 und 4 dieser Bestimmung werden die in Artikel 58bis Nr. 2 bis 4 erwähnten Bestimmungen mit endgültigen Ernennungen gleichgesetzt.]] Dienstjahre, die aufgrund des Gesetzes über die Pensionen für die Mitglieder des zivilen Staatspersonals berücksichtigt werden, jedoch nicht in der Magistratur geleistet worden sind, werden in Übereinstimmung mit den in den geltenden Gesetzen festgelegten Grundlagen angerechnet.

Bei Änderungen in der Gehaltstabelle wird der Pensionsbetrag entsprechend der in Artikel 391 aufgeführten Regel erhöht oder verringert. [Je nach Fall setzt der Erste Präsident des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes, der Gerichtspräsident oder der Generalprokurator beim Appellationshof dem Amt eines gemäß Artikel 383 § 2 bestimmten stellvertretenden Magistrats entweder auf Antrag des Magistrats oder von Amts wegen oder wenn der Magistrat wegen Gebrechlichkeit als nicht mehr imstande befunden wird, sein Amt auszuüben, ein Ende.] [Art. 392 Abs. 1 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); Abs. 2 ersetzt durch Art. 235 des G. vom 25.

Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 - und abgeändert durch Art. 51 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.August 2000 und, was die in Artikel 58bis Nr. 2 erwähnten Korpschefs betrifft, ab dem 1. April 2000 -;

Abs. 5 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 17. Juli 1984 (B.S. vom 21.

Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. September 1984 -] [Art. 392/1 - In Abweichung von Artikel 392 werden für Magistrate, die am 1. Januar 2012 das Alter von fünfundfünfzig Jahren nicht erreicht haben und wegen Gebrechlichkeit als nicht mehr imstande befunden worden sind, ihr Amt auszuüben, die in Artikel 392 Absatz 2 vorgesehenen Verhältnissätze von einem Dreißigstel und einem Fünfunddreißigstel für die ab dem 1. Januar 2012 geleisteten Dienste durch den Verhältnissatz von einem Achtundvierzigstel ersetzt. [Art. 392/1 eingefügt durch Art. 3 des G. (I) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) - in Kraft ab dem 1. Januar 2012 -] Art. 393 - [ § 1] - Magistrate, die wegen Gebrechlichkeit oder aufgrund des in Artikel 383 vorgesehenen Alters in den Ruhestand versetzt werden, aber nicht die erforderliche Anzahl Dienstjahre aufweisen, um die durch das Gesetz festgelegte Höchstpension zu erhalten, bekommen aufgrund ihres Diploms eines Doktors [oder eines Lizentiaten] der Rechte vier Jahre effektiven Dienst in der Magistratur angerechnet. [ § 2 - Das Gerichtspraktikum wird als effektiver Dienst in der Magistratur angesehen. Für die Berechnung der Ruhestandspension wird dieser Dienst zu einem Sechzigstel pro Dienstjahr berücksichtigt. [Art. 393 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert und abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 9. März 2003 (B.S. vom 6. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2003 -; § 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 9. März 2003 (B.S. vom 6. Juni 2003) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2003 -] Art. 394 - Die Bestimmungen der Artikel 391 bis 393 sind auf Magistrate der Staatsanwaltschaft anwendbar.

Art. 395 - Wenn ein Magistrat, nachdem er aufgehört hat, sein Amt auszuüben, um das in Artikel 308 erwähnte Amt anzutreten, nach Ausführung seines Auftrags wieder in das Amt, das er aufgehört hat, auszuüben, eingesetzt wird oder erneut zu diesem Amt oder zu einem anderen gleichgestellten oder höheren richterlichen Amt ernannt wird, wird der Betrag seiner Pension oder seiner Emeritierungspension berechnet, als habe er niemals aufgehört, sein Amt auszuüben.

Das Gleiche gilt für die in Artikel 361 vorgesehenen Fälle.

Art. 396 - Keine Pension darf mehr betragen als das Gehalt, das als Grundlage für die Auszahlung dient.

Art. 397 - Die Gesetze über die Pensionen für die Mitglieder des zivilen Staatspersonals und ihre Rechtsnachfolger sind auf die Magistrate anwendbar, die nicht die Bedingungen erfüllen, um für den Genuss der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels in Betracht zu kommen. [KAPITEL IIbis - [Versetzung in den Ruhestand und Pension der Referenten am Kassationshof sowie der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft an den Appellationshöfen und den Gerichten Erster Instanz] Kapitel IIbis mit Art. 397bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 6.

Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997); Überschrift von Kapitel IIbis ersetzt durch Art. 21 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) Art. 397bis - [Die Referenten am Kassationshof und die Referenten und Juristen bei der Staatsanwaltschaft an den Gerichtshöfen und Gerichten scheiden aus dem Amt aus und werden in den Ruhestand versetzt, sobald sie das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht haben oder wenn sie aufgrund eines schweren und bleibenden Gebrechens nicht mehr imstande sind, ihr Amt ordnungsgemäß auszuüben.

Das allgemeine Gesetz vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen ist auf die in den Ruhestand versetzten Referenten und Juristen bei der Staatsanwaltschaft anwendbar.

Auf Antrag des Personalmitglieds kann der Minister der Justiz einen Verbleib im Dienst bis zum Alter von siebzig Jahren erlauben. Der Zeitraum für den Verbleib im Dienst wird für eine Höchstdauer von einem Jahr festgelegt. Dieser Zeitraum ist erneuerbar.]] [Art. 397bis ersetzt durch Art. 78 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] TITEL V - Disziplin KAPITEL I - Bestimmungen zur Regelung der Hierarchie und Aufsicht Art. 398 - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 143bis und [143quater] hat der Kassationshof das Aufsichtsrecht über die Appellationshöfe und die Arbeitsgerichtshöfe, haben die Appellationshöfe] das Aufsichtsrecht über die Gerichte Erster Instanz und die Handelsgerichte ihres Bereichs, haben die Arbeitsgerichtshöfe das Aufsichtsrecht über die Arbeitsgerichte ihres Bereichs und die Gerichte Erster Instanz das Aufsichtsrecht über die Friedensgerichte und die Polizeigerichte des Bezirks. [Im Gerichtsbezirk Brüssel hat das niederländischsprachige Gericht Erster Instanz das Aufsichtsrecht über die Friedensgerichte und die Polizeigerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde und über das niederländischsprachige Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt. Was die Friedensgerichte betrifft, wird das französischsprachige Gericht Erster Instanz im Hinblick auf einen Konsens jedes Mal, wenn es durch einfachen Antrag beim niederländischsprachigen Gericht Erster Instanz darum ersucht, in die Entscheidungen einbezogen.

Das französischsprachige Gericht Erster Instanz hat das Aufsichtsrecht über das französischsprachige Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt.

Das niederländischsprachige Gericht Erster Instanz und das französischsprachige Gericht Erster Instanz haben gemeinsam das Aufsichtsrecht über die Friedensgerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

In Ermangelung eines Konsenses bei Anwendung der Absätze 2 und 4 trifft der Erste Präsident des Appellationshofes von Brüssel die Entscheidung.] [Art. 398 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 § 1 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15. Mai 1997 - und Art. 48 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 bis 5 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -] Art. 399 - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 143bis und [143quater] sorgt der Generalprokurator beim Appellationshof] unter der Autorität des Ministers der Justiz für die Aufrechterhaltung der Ordnung in den Gerichtshöfen und Gerichten. [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 143bis und [143quater] sorgen die Generalprokuratoren, die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren] unter derselben Autorität für die Aufrechterhaltung der Disziplin, die Ordnungsmäßigkeit des Dienstes und die Ausführung der Gesetze und Verordnungen in den Gerichten.

Wenn der Generalprokurator, der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor diesbezüglich Anmerkungen vorzubringen haben, sind der Erste Präsident des Gerichtshofes und der Gerichtspräsident dazu verpflichtet, auf ihren Antrag hin die Generalversammlung einzuberufen. [Art. 399 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 § 2 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15. Mai 1997 - und Art. 49 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 § 3 des G. vom 4.

März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15. Mai 1997 - und Art. 49 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] Art. 400 - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 143bis und [143quater] übt der Minister der Justiz] die Aufsicht über alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft, der Generalprokurator beim Kassationshof die Aufsicht über die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen und üben Letztere die Aufsicht über die Mitglieder der Generalstaatsanwaltschaft und des Generalauditorats, über die Prokuratoren des Königs, die Arbeitsauditoren und ihre Staatsanwälte aus. [Art. 400 abgeändert durch Art. 4 § 4 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15. Mai 1997 - und Art. 50 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -] Art.401 - Wenn ein Magistrat der Staatsanwaltschaft auf einer Sitzung von seinen Standespflichten abweicht, setzt der Erste Präsident des Gerichtshofes oder der Präsident des Gerichts, bei dem er sein Amt ausübt, den Generalprokurator beim Kassationshof, den Generalprokurator beim Appellationshof, den Prokurator des Königs oder den Arbeitsauditor, je nachdem unter wessen Aufsicht der Magistrat steht, davon in Kenntnis.

Art. 402 - Die Prokuratoren des Königs und ihre Staatsanwälte, [...] und die Richter am Polizeigericht führen den gerichtspolizeilichen Auftrag unter der Aufsicht des Generalprokurators beim Appellationshof aus. [Art. 402 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] [Art. 402bis - Der Erste Präsident des Kassationshofes und der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof üben, jeder für seinen Bereich, die Aufsicht über die Referenten aus.] [Art. 402bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art.403 - Der Generalprokurator übt die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers, die Greffiers, [...], [Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter] der Kanzlei der Gerichtshöfe seines Amtsbereichs aus; der Prokurator des Königs übt die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers und die Greffiers des Gerichts Erster Instanz und des Handelsgerichts, die [Chefgreffiers] und die Greffiers der Friedensgerichte und der Polizeigerichte, [...], [Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter] der Gerichte Erster Instanz, der Handelsgerichte, Friedensgerichte und Polizeigerichte aus; der Arbeitsauditor übt die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers, die Greffiers [...], die [Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter] des Arbeitsgerichts aus. [Der Prokurator des Königs von Halle-Vilvoorde und der Prokurator des Königs von Brüssel üben gemeinsam die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers, die Greffiers, die Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz und des niederländischsprachigen Handelsgerichts aus. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen. In Ermangelung eines Konsenses zwischen den beiden Prokuratoren trifft der Generalprokurator von Brüssel die Entscheidung. Der Prokurator des Königs von Brüssel übt die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers und die Greffiers des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz und des französischsprachigen Handelsgerichts, über die Chefgreffiers und die Greffiers der Friedensgerichte und der Polizeigerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt, über die Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz, des französischsprachigen Handelsgerichts sowie der Friedensgerichte und Polizeigerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt aus.

Der Prokurator des Königs von Halle-Vilvoorde übt die Aufsicht über die Chefgreffiers, die Greffiers, die Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter der Friedensgerichte und der Polizeigerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde aus. Was die Friedensgerichte betrifft, wird der Prokurator des Königs von Brüssel im Hinblick auf einen Konsens jedes Mal, wenn er durch einfachen Antrag beim Prokurator des Königs von Halle-Vilvoorde darum ersucht, in die Entscheidungen einbezogen. In Ermangelung eines Konsenses zwischen den beiden Prokuratoren trifft der Generalprokurator von Brüssel die Entscheidung. Der Arbeitsauditor von Halle-Vilvoorde und der Arbeitsauditor von Brüssel üben gemeinsam die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers, die Greffiers, die Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter des niederländischsprachigen Arbeitsgerichts aus. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

In Ermangelung eines Konsenses zwischen den beiden Arbeitsauditoren trifft der Generalprokurator von Brüssel die Entscheidung. Der Arbeitsauditor von Brüssel übt die Aufsicht über den Chefgreffier, die dienstleitenden Greffiers, die Greffiers, die Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter des französischsprachigen Arbeitsgerichts aus.] Der Generalprokurator beim Kassationshof, die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen, die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren üben die Aufsicht über die [Chefsekretäre], [Sekretäre], [...], [Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeiter] ihrer Staatsanwaltschaft aus. [Art. 403 Abs. 1 abgeändert durch Art. 86 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 22 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 1.

September 1997 -, Art. 57 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24.

November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -, Art. 148 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2008 - und Art. 34 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.

August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 86 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 22 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 1. September 1997 -, Art. 57 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1.

Dezember 2006 - und Art. 148 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] KAPITEL II - Disziplinarmaßnahmen Art. 404 - Denjenigen, die ihren Amtspflichten nicht nachkommen oder durch ihr Verhalten die Würde ihres Amtes verletzen, können die in vorliegendem Kapitel festgelegten Disziplinarstrafen auferlegt werden. [Die in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Disziplinarstrafen können ebenfalls denjenigen auferlegt werden, die die Aufgaben ihres Amtes vernachlässigen und so das reibungslose Funktionieren der Justiz oder das Vertrauen in die Einrichtung beeinträchtigen.] [Art. 404 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -] Art. 405 - [ § 1 - Auf die Mitglieder und die Personalmitglieder des gerichtlichen Standes anwendbare leichte Disziplinarstrafen sind: 1. die Zurechtweisung, 2.der Verweis.

Auf die Mitglieder und die Personalmitglieder des gerichtlichen Standes anwendbare schwere Disziplinarstrafen sind: 1. die Gehaltskürzung, 2.die einstweilige Amtsenthebung aus Disziplinargründen, 3. die Zurückstufung in der Gehaltstabelle oder der Verlust des letzten Gehaltszuschlags, 4.die Zurückstufung im Dienstgrad oder der Entzug des in Artikel 58bis erwähnten Mandats, 5. die Entlassung von Amts wegen, 6.die Absetzung oder die Entfernung aus dem Dienst. § 2 - Die Gehaltskürzung wird für mindestens fünfzehn Tage und höchstens ein Jahr angewandt und darf nicht mehr betragen als diejenige, die in Artikel 23 Absatz 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer vorgesehen ist. § 3 - Die einstweilige Amtsenthebung aus Disziplinargründen wird für einen Zeitraum von mindestens einem Monat und höchstens einem Jahr ausgesprochen.

Die einstweilige Amtsenthebung aus Disziplinargründen führt während ihrer Dauer zu einem Verlust von 20 % des Bruttogehalts.

Während der einstweiligen Amtsenthebung aus Disziplinargründen kann der Betreffende seine Ansprüche auf Beförderung oder auf Aufsteigen in der Gehaltstabelle nicht geltend machen. § 4 - Die Zurückstufung in der Gehaltstabelle besteht in der Zuteilung: 1. einer niedrigeren Gehaltstabelle im selben Dienstgrad oder in derselben Klasse, 2.eines Dienstgrads derselben Stufe mit einer niedrigeren Gehaltstabelle. § 5 - Die Zurückstufung im Dienstgrad besteht in der Zuteilung eines Dienstgrads einer niedrigeren Stufe oder einer niedrigeren Klasse.

Das Personalmitglied nimmt seinen Rang in diesem neuen Dienstgrad oder in dieser neuen Klasse an dem Datum ein, an dem die Zuteilung wirksam wird. § 6 - Über den Verlust des laufenden Mandats hinaus hat der Entzug des in Artikel 58bis erwähnten Mandats zur Folge, dass der Betreffende sich nicht mehr um ein in diesem Artikel erwähntes Mandat bewerben kann, außer in den in den Artikeln 421 und 422 erwähnten Fällen der Straftilgung oder der Revision.

Der Entzug des Mandats als Korpschef führt zum Verlust der Beibehaltung des Gehalts, wie erwähnt in Artikel 102 § 1 Absatz 3 des Gesetzes vom 22. Dezember 1998 zur Abänderung einiger Bestimmungen von Teil II des Gerichtsgesetzbuches über den Hohen Justizrat, die Ernennung und die Bestimmung von Magistraten und zur Einführung eines Bewertungssystems für Magistrate und in Artikel 18 des Gesetzes vom 18. Dezember 2006 zur Abänderung der Artikel 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 und 359 des Gerichtsgesetzbuches, zur Wiederaufnahme von Artikel 324 in dieses Gesetzbuch und zur Abänderung der Artikel 43 und 43quater des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten. § 7 - Die Entlassung von Amts wegen führt zum Verlust der Eigenschaft als Mitglied des gerichtlichen Standes oder als Personalmitglied der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft. § 8 - Die Absetzung und die Entfernung aus dem Dienst führen zum Verlust der Eigenschaft als Mitglied des gerichtlichen Standes oder als Personalmitglied der Kanzleien und der Sekretariate der Staatsanwaltschaft und zum Verlust der Ruhestandspension. § 9 - Die Absetzung und die Entfernung aus dem Dienst bringen das Verbot mit sich, erneut Ämter im gerichtlichen Stand auszuüben.

Mit Ausnahme der Zurechtweisung und des Verweises bringt eine Disziplinarstrafe das Verbot mit sich, sich für den Hohen Justizrat zu bewerben, außer in den in den Artikeln 421 und 422 erwähnten Fällen der Straftilgung oder der Revision. § 10 - Das Disziplinargericht kann, gegebenenfalls unter den besonderen Bedingungen, die es festlegt, die Verkündung der Strafe aussetzen und die Vollstreckung der von ihm verhängten Disziplinarstrafe aufschieben.] [Art. 405 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 405bis - Wenn dem Betreffenden mehrere disziplinarrechtliche Verfehlungen angelastet werden, wird gegen ihn nur ein einziges Verfahren eingeleitet, das nur eine einzige Disziplinarstrafe zur Folge haben kann.

Wenn ihm im Laufe des Disziplinarverfahrens eine weitere Verfehlung angelastet wird, wird ein neues Verfahren eingeleitet, ohne dass das bereits laufende Verfahren unterbrochen wird.

Im Falle eines Zusammenhangs wird diese neue Verfehlung jedoch während des laufenden Verfahrens behandelt und es wird auch während des laufenden Verfahrens darüber entschieden.] [Art. 405bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14.Februar 2005 -] [Art. 405ter - [Die in Artikel 412 §§ 1 und 2 erwähnte Behörde setzt den König oder den Minister der Justiz unmittelbar über die Befassung des Disziplinargerichts in Kenntnis.]] [Art. 405ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14.Februar 2005 - und ersetzt durch Art. 9 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 405quater - Sobald ein Disziplinarverfahren eingeleitet worden ist, [kann] die Untersuchung des an den König oder an den Minister der Justiz gerichteten Antrags auf Amtsniederlegung bis zum Ende des Disziplinarverfahrens [ausgesetzt werden].] [Art. 405quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 - und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 9.April 2014 -] Art. 406 - [ § 1 - Wenn der Betreffende wegen eines Verbrechens oder Vergehens oder auf disziplinarischer Ebene verfolgt wird, kann er, insofern das Interesse des Dienstes es erfordert, durch eine Ordnungsmaßnahme für die Dauer der Verfolgung und bis zur Endentscheidung einstweilen seines Amtes enthoben werden. [Die Ordnungsmaßnahme wird von der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde für höchstens drei Monate ausgesprochen und kann für Zeiträume von höchstens drei Monaten bis zur Endentscheidung verlängert werden.

Sie kann eine Einbehaltung von 20 % des Bruttogehalts mit sich bringen. Die Staatsanwaltschaft kann die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde mit einem Antrag auf einstweilige Amtsenthebung im Interesse des Dienstes befassen beziehungsweise sie befasst diese Behörde auf Anweisung des Ministers der Justiz damit.] [Eine Ordnungsmaßnahme oder Verlängerung kann nur dann ausgesprochen werden, nachdem der Betreffende angehört oder ordnungsgemäß vorgeladen worden ist oder, wenn seine Anhörung nicht möglich ist, nachdem er seine Verteidigungsmittel schriftlich hat geltend machen können oder sich hat vertreten lassen können.] Jedoch kann bei äußerster Dringlichkeit oder bei Ertappung auf frischer Tat eine vorläufige Ordnungsmaßnahme ohne vorherige Anhörung des Betreffenden ergriffen werden. Der Betreffende wird nach Anwendung der vorläufigen Ordnungsmaßnahme unverzüglich angehört. Die vorläufige Ordnungsmaßnahme hört nach zehn Tagen auf, wirksam zu sein, es sei denn, die Behörde, die sie ergriffen hat, bestätigt sie binnen dieser Frist. [Die Vorladung wird dem Betreffenden gegen Empfangsbestätigung oder per Einschreibesendung übermittelt, und zwar unter Angabe der angelasteten Taten, des Orts, an dem und der Frist, binnen deren die Akte eingesehen werden kann, sowie des Orts und des Datums des Erscheinens.

Die Entscheidung der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde wird dem Betreffenden und der Staatsanwaltschaft binnen fünf Tagen nach Anhörung des Betreffenden oder nach dem für diese Anhörung festgelegten Datum oder nach der schriftlichen Einreichung der Verteidigungsmittel gegen Empfangsbestätigung oder per Einschreibesendung notifiziert.

Die Notifizierung enthält Angaben über das Recht auf Einreichung einer Beschwerde, die einzuhaltende Frist und die einzuhaltenden Formen.

Die Entscheidung ist sofort vollstreckbar.] § 2 - Wenn eine Disziplinarstrafe mit Gehaltskürzung einer Person auferlegt wird, gegen die eine Ordnungsmaßnahme mit Gehaltsminderung ergriffen worden ist, wird die Disziplinarstrafe frühestens am Tag, an dem die Ordnungsmaßnahme eingesetzt hat, wirksam.

Der während der Ordnungsmaßnahme einbehaltene Betrag des Gehalts wird von dem Betrag des Gehaltsverlusts, der sich aus der Disziplinarstrafe mit Gehaltskürzung ergibt, abgezogen. Wenn der Betrag des einbehaltenen Gehalts höher ist als der Betrag des Gehaltsverlusts, der sich aus der Disziplinarstrafe mit Gehaltskürzung ergibt, wird die Differenz dem Betreffenden ausgezahlt.

Die einbehaltenen Summen werden dem Betreffenden ausgezahlt, wenn der Ordnungsmaßnahme keine Disziplinarstrafe oder strafrechtliche Verurteilung wegen derselben Taten folgt oder wenn die Strafverfolgung erlischt oder wenn es einen Einstellungsbeschluss oder eine Einstellung der Strafverfolgung gegeben hat.] [Art. 406 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14.

August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -; § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 Abs. 5 bis 8 eingefügt durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 407 - [Den Mitgliedern der Richterschaft und den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft, den Referenten am Kassationshof und den Gerichtspersonalmitgliedern der Stufe A, die ohne Erlaubnis abwesend sind, kann durch eine Entscheidung [des Disziplinargerichts] während der Zeit ihrer Abwesenheit das Gehalt entzogen werden.] [Art. 407 ersetzt durch Art. 149 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 12 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 408 - Sozialgerichtsräte und Sozialrichter, [Handelsrichter und Beisitzer in Strafvollstreckungssachen], die, obwohl sie ordnungsgemäß vorgeladen worden sind, über einen Zeitraum von sechs Monaten ohne rechtmäßigen Grund bei mehr als drei Sitzungen abwesend gewesen sind, gelten als ausgeschieden und werden ersetzt. [Art. 408 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -] Spätestens ab dem 1. Juli 2016 (gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2016), selbst ersetzt durch Art. 217 des G. vom 5.

Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016), lautet Art. 408 wie folgt: "Art. 408 - Sozialgerichtsräte und Sozialrichter, [Handelsrichter und [Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]], die, obwohl sie ordnungsgemäß vorgeladen worden sind, über einen Zeitraum von sechs Monaten ohne rechtmäßigen Grund bei mehr als drei Sitzungen abwesend gewesen sind, gelten als ausgeschieden und werden ersetzt. [Art. 408 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und Art. 115 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [...] [Früheres Kapitel IIbis mit den früheren Artikeln 408bis bis 408quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 30. Juli 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2003 -, selbst widerrufen durch Art. 32 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. August 2002 -] KAPITEL III - [Zuständige Behörden] [Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 8 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -] Abschnitt I - [[Disziplinargerichte] [Abschnitt I mit den früheren Artikeln 409 bis 413 ersetzt durch Abschnitt I mit Art. 409 durch Art. 9 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -; Überschrift von Abschnitt I ersetzt durch Art. 13 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 409 - [ § 1 - Für ganz Belgien gibt es ein nichtständiges französischsprachiges Disziplinargericht und ein nichtständiges niederländischsprachiges Disziplinargericht, die für die Mitglieder und die Personalmitglieder des gerichtlichen Standes zuständig sind.

Innerhalb des französischsprachigen Gerichts erkennt eine Kammer, die aus mindestens einem Magistrat der Richterschaft besteht, der die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, über Sachen mit Bezug auf die deutschsprachigen Mitglieder und Personalmitglieder des gerichtlichen Standes.

Falls es nicht möglich ist, beim französischsprachigen Gericht einen Magistrat zu bestimmen, der die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, findet das Verfahren in französischer Sprache statt. Auf Antrag der betreffenden Person kann das Gericht anordnen, dass ein Übersetzer hinzugezogen wird; die Übersetzungskosten gehen zu Lasten der Staatskasse. Das Urteil wird ins Deutsche übersetzt.

Das französischsprachige Gericht hat seinen Sitz in Namur. Das niederländischsprachige Gericht hat seinen Sitz in Gent. Die inventarisierten Disziplinarakten und eine Abschrift der Personalakte der betreffenden Person werden an die Kanzlei des Gerichts Erster Instanz von Namur beziehungsweise Gent gerichtet.

Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Disziplinargericht wird vom Prokurator des Königs beim Gericht Erster Instanz, an dessen Sitz das Disziplinargericht seine Sitzungen abhält, ausgeübt.

Das Amt des Greffiers beim Disziplinargericht wird von einem Greffier des Gerichts Erster Instanz, an dessen Sitz das Disziplinargericht seine Sitzungen abhält, ausgeübt. Der Greffier wird vom Chefgreffier bestimmt. § 2 - Wenn die Kammern des Disziplinargerichts über einen Magistrat der Richterschaft, der kein Magistrat des Kassationshofes ist, befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Richtern am Disziplinargericht und einem Beisitzer aus einem Rechtsprechungsorgan derselben Ebene wie der des Rechtsprechungsorgans, dem die verfolgte Person angehört, zusammen. Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Wenn die Kammern des Disziplinargerichts über einen Magistrat der Staatsanwaltschaft, der kein Magistrat des Kassationshofes ist, befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Richtern am Disziplinargericht und einem Beisitzer, der unter den Magistraten der Staatsanwaltschaft derselben Ebene wie der der verfolgten Person bestimmt wird, zusammen. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden die Mitglieder der Föderalstaatsanwaltschaft mit den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaften gleichgestellt. Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Wenn das Disziplinarverfahren ein Mitglied des Gerichtspersonals betrifft, setzen die Kammern sich aus zwei Richtern am Disziplinargericht und einem Beisitzer zusammen, der unter den Beisitzern bestimmt wird, die vom Minister der Justiz bestimmt worden sind und mindestens der gleichen Ebene angehören wie die Person, gegen die das Disziplinarverfahren läuft. Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Der Präsident der Rechtsanwaltskammer wird auf schriftlichen Antrag des Vorsitzenden des Disziplinargerichts von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmt. § 3 - Wenn die Kammern des Disziplinargerichts über einen Magistrat am Kassationshof beziehungsweise beim Kassationshof befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Richtern am Disziplinargericht und einem gemäß Artikel 411 § 6 bestimmten Beisitzer zusammen.

Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet. Er wird gemäß dem in § 2 Absatz 4 erwähnten Verfahren bestimmt.]] [Art. 409 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 34 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [[...] [Abschnitt II mit früherem Artikel 414 ersetzt durch Abschnitt II mit Art. 410 durch Art. 10 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002); frühere Unterteilung Abschnitt II aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013)] Art. 410 - [ § 1 - Für ganz Belgien gibt es ein nichtständiges französischsprachiges Berufungsdisziplinargericht und ein nichtständiges niederländischsprachiges Berufungsdisziplinargericht.

Das französischsprachige Berufungsdisziplinargericht hat seinen Sitz in Brüssel. Das niederländischsprachige Berufungsdisziplinargericht hat seinen Sitz in Brüssel. Die Disziplinarakten werden an die Kanzlei des Appellationshofes gerichtet.

Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Berufungsdisziplinargericht wird vom Generalprokurator beim Appellationshof, an dessen Sitz das Berufungsdisziplinargericht seine Sitzungen abhält, ausgeübt.

Das Amt des Greffiers beim Berufungsdisziplinargericht wird von einem Greffier des Appellationshofes, an dessen Sitz das Berufungsdisziplinargericht seine Sitzungen abhält, ausgeübt. Der Greffier wird vom Chefgreffier bestimmt.

Innerhalb des französischsprachigen Berufungsdisziplinargerichts erkennt eine Kammer, die aus mindestens einem Magistrat der Richterschaft besteht, der die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, über Sachen mit Bezug auf die deutschsprachigen Mitglieder und Personalmitglieder des gerichtlichen Standes.

Falls es nicht möglich ist, eine Kammer mit einem Magistrat zusammenzustellen, der die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, findet das Verfahren in französischer Sprache statt. Auf Antrag der betreffenden Person kann das Gericht anordnen, dass ein Übersetzer hinzugezogen wird; die Übersetzungskosten gehen zu Lasten der Staatskasse. Der Entscheid wird ins Deutsche übersetzt. § 2 - Wenn die Kammern des Berufungsdisziplinargerichts über einen Magistrat der Richterschaft, der kein Magistrat des Kassationshofes ist, befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Gerichtsräten am Berufungsdisziplinargericht und einem beisitzenden Gerichtsrat aus einem Rechtsprechungsorgan derselben Ebene wie der des Rechtsprechungsorgans, dem die verfolgte Person angehört, zusammen.

Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Wenn die Kammern des Berufungsdisziplinargerichts über einen Magistrat der Staatsanwaltschaft, der kein Magistrat des Kassationshofes ist, befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Gerichtsräten am Berufungsdisziplinargericht und einem beisitzenden Gerichtsrat, der unter den Magistraten der Staatsanwaltschaft derselben Ebene wie der der verfolgten Person bestimmt wird, zusammen. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden die Mitglieder der Föderalstaatsanwaltschaft mit den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaften gleichgestellt. Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Wenn das Disziplinarverfahren ein Mitglied des Gerichtspersonals betrifft, setzen sich die Kammern des Berufungsdisziplinargerichts aus zwei Gerichtsräten am Berufungsdisziplinargericht und einem beisitzenden Gerichtsrat zusammen, der unter den Beisitzern bestimmt wird, die vom Minister der Justiz bestimmt worden sind und mindestens der gleichen Ebene angehören wie der der Person, gegen die das Disziplinarverfahren läuft. Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet.

Der Präsident der Rechtsanwaltskammer wird auf schriftlichen Antrag des Vorsitzenden des Berufungsdisziplinargerichts von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmt. § 3 - Wenn die Kammern des Berufungsdisziplinargerichts über einen Magistrat am Kassationshof beziehungsweise beim Kassationshof befinden müssen, setzen sie sich aus zwei Gerichtsräten am Berufungsdisziplinargericht und einem je nach Fall gemäß Artikel 411 § 6 Absatz 1 oder 2 bestimmten beisitzenden Gerichtsrat zusammen.

Ein Präsident des Vorstands einer Rechtsanwaltskammer wird jedes Mal mit beratender Stimme beigeordnet. Er wird gemäß dem in § 2 Absatz 4 erwähnten Verfahren bestimmt.]] [Art. 410 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 35 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [...] [Früherer Abschnitt IIbis mit früherem Artikel 414bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 - und aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -] [...] [Früherer Abschnitt IIter mit früherem Artikel 414ter eingefügt durch Art. 25 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) - in Kraft ab dem 17. April 1999 - und aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 7.

Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -] [[...] [Abschnitt III mit früherem Artikel 415 ersetzt durch Abschnitt III mit Art. 411 durch Art. 12 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14.

August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -; frühere Unterteilung Abschnitt III aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 15.

Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 411 - [ § 1 - Die beisitzenden Mitglieder des Disziplinargerichts und des Berufungsdisziplinargerichts werden für einen nicht erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren bestimmt.

Die Korpschefs und die Mitglieder des Hohen Justizrates können nicht bestimmt werden, um in den Disziplinargerichten zu tagen.

Das Amt der beisitzenden Mitglieder der Disziplinargerichte endet von Amts wegen, wenn ihnen eine Disziplinarstrafe auferlegt wird.

Das Mandat eines Magistrats, der als Beisitzer am Disziplinargericht oder am Berufungsdisziplinargericht bestimmt worden ist, endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 308, [309ter,] 323bis, 327 und 327bis erwähnten Auftrag annimmt. [Das Mandat eines Nichtmagistrats, der als Beisitzer am Disziplinargericht oder am Berufungsdisziplinargericht bestimmt worden ist, endet, wenn der Betreffende einen in den Artikeln 309sexies und 309septies erwähnten Auftrag annimmt. § 2 - Die beisitzenden Mitglieder der Disziplinargerichte werden unter den effektiven Berufsmagistraten oder den in den Ruhestand versetzten Magistraten und unter den Gerichtspersonalmitgliedern der Stufe A oder B bestimmt.

Um als beisitzendes Mitglied der Disziplinargerichte bestimmt zu werden, muss der Bewerber zehn Amtsjahre im gerichtlichen Stand geleistet haben, von denen jeweils fünf Jahre im Amt eines Magistrats der Richterschaft, eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines Personalmitglieds der Stufe A oder B, und es darf ihm keine Disziplinarstrafe auferlegt worden sein.

Die Beisitzer-Bewerber richten ihre Bewerbung binnen dreißig Tagen nach dem im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Bewerberaufruf an ihre Generalversammlung, ihre Korpsversammlung oder an den Minister der Justiz. § 3 - Die Magistrate der Richterschaft, die in Frage kommen, um als beisitzendes Mitglied in den Disziplinargerichten zu tagen, werden binnen sechzig Tagen nach dem im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Bewerberaufruf von ihrer Generalversammlung ausgewählt. Die Magistrate der Staatsanwaltschaft, die in Frage kommen, um als beisitzendes Mitglied in den Disziplinargerichten zu tagen, werden innerhalb derselben Frist von ihrer Korpsversammlung ausgewählt.

In jedem Appellationshofbereich bestimmen die Präsidenten der Gerichte Erster Instanz, der Handelsgerichte und der Arbeitsgerichte sowie der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht gemeinsam unter den von den Generalversammlungen ausgewählten Bewerbern vier Mitglieder dieser Gerichte, die als Beisitzer im Disziplinargericht oder als Beisitzer im Berufungsdisziplinargericht tagen können. Im Bereich des Appellationshofes von Brüssel werden vier französischsprachige Magistrate und vier niederländischsprachige Magistrate auf die gleiche Weise bestimmt.

Die Bestimmungen werden mit Gründen versehen.

In jedem Appellationshofbereich bestimmen die Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe gemeinsam unter den von den Generalversammlungen ausgewählten Bewerbern drei Mitglieder dieser Gerichtshöfe, um als Beisitzer am Berufungsdisziplinargericht oder als Beisitzer am Disziplinargericht zu tagen.

Im Bereich des Appellationshofes von Brüssel bestimmen der Erste Präsident des Kassationshofes, der Erste Präsident des Appellationshofes und der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes gemeinsam drei französischsprachige Gerichtsräte und drei niederländischsprachige Gerichtsräte.

Die Bestimmungen werden mit Gründen versehen. § 4 - In jedem Appellationshofbereich bestimmen die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren gemeinsam unter den von den Korpsversammlungen ausgewählten Bewerbern drei Magistrate der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditorats, die in Frage kommen, um als Beisitzer am Disziplinargericht oder am Berufungsdisziplinargericht zu tagen. Im Bereich des Appellationshofes von Brüssel bestimmen die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren gemeinsam drei französischsprachige Magistrate und drei niederländischsprachige Magistrate.

Die Bestimmungen werden mit Gründen versehen.

Der Generalprokurator beim Kassationshof, die Generalprokuratoren und der Föderalprokurator bestimmen gemeinsam unter den von den Korpsversammlungen ausgewählten Bewerbern die sechs Mitglieder der französischsprachigen Generalstaatsanwaltschaften und Generalarbeitsauditorate und die sechs Mitglieder der niederländischsprachigen Generalstaatsanwaltschaften und Generalarbeitsauditorate, die in Frage kommen, um als Beisitzer am Disziplinargericht oder am Berufungsdisziplinargericht zu tagen. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden die Mitglieder der Föderalstaatsanwaltschaft den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaften gleichgestellt.

Die Bestimmungen werden mit Gründen versehen. § 5 - Pro Appellationshofbereich werden zwei Personalmitglieder der Stufe A und zwei Personalmitglieder der Stufe B, die in Frage kommen, um als Beisitzer am Disziplinargericht oder am Berufungsdisziplinargericht zu tagen, binnen neunzig Tagen nach dem Bewerberaufruf auf gleichlautende Stellungnahme ihres Vorgesetzten hin vom Minister der Justiz bestimmt. Der Minister der Justiz beantragt die Stellungnahme des Vorgesetzten des Bewerbers binnen zehn Tagen nach Empfang der Bewerbung. Die Stellungnahmen werden dem Minister der Justiz binnen sechzig Tagen nach dem Bewerberaufruf übermittelt.

Im Bereich des Appellationshofes von Brüssel werden zwei französischsprachige Personalmitglieder der Stufe A, zwei niederländischsprachige Personalmitglieder der Stufe A, zwei französischsprachige Personalmitglieder der Stufe B und zwei niederländischsprachige Personalmitglieder der Stufe B bestimmt. § 6 - Der Erste Präsident des Kassationshofes bestimmt drei emeritierte Magistrate der Richterschaft, die sich darum beworben haben, in den in den Artikeln 409 § 3 Absatz 1 und 410 § 3 Absatz 1 erwähnten Fällen zu tagen.

Der Generalprokurator des Kassationshofes bestimmt drei emeritierte Magistrate der Generalstaatsanwaltschaft, die sich darum beworben haben, in den in den Artikeln 409 § 3 Absatz 1 und 410 § 3 Absatz 1 erwähnten Fällen zu tagen.

Die Namen der so bestimmten emeritierten Magistrate werden dem Minister der Justiz binnen fünfundsiebzig Tagen nach dem Bewerberaufruf übermittelt. § 7 - Die Liste mit den Mitgliedern, die für die Ausübung von Ämtern in den Disziplinargerichten bestimmt worden sind, wird binnen hundert Tagen nach dem Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.]] [Art. 411 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 9. April 2014 -, selbst abgeändert durch Art 36 Nr. 1 bis 5 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 212 Nr. 1 und 2 des G. vom 5. Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016)] [Art. 411/1 - Dem Disziplinargericht und dem Berufungsdisziplinargericht sitzen der Richter beziehungsweise der Gerichtsrat mit dem höchsten Dienstalter, die bestimmt worden sind, um in diesen Disziplinargerichten zu tagen, vor.

Die Bestimmung der Mitglieder, die diesen Disziplinargerichten angehören, mit Ausnahme des Mitglieds mit beratender Stimme, erfolgt am 1. September jeden Jahres nach einem von dem in Absatz 1 erwähnten Richter beziehungsweise Gerichtsrat festgelegten Turnus.

Wenn eine Akte an die Kanzlei eines Disziplinargerichts übermittelt wird, stellt der Richter des Disziplinargerichts oder der Gerichtsrat des Berufungsdisziplinargerichts mit dem höchsten Dienstalter - je nach Fall - das Rechtsprechungsorgan binnen fünf Tagen zusammen.

Außer in den in den Artikeln 409 § 3 Absatz 1, 410 § 3 Absatz 1 und 411 § 6 erwähnten Fällen dürfen die Mitglieder, die dem Gericht angehören, nicht in einem Rechtsprechungsorgan, bei einer Staatsanwaltschaft, in einer Kanzlei, einem Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder einem Unterstützungsdienst aus demselben Appellationshofbereich wie die Person, die disziplinarrechtlich verfolgt wird, ernannt sein oder dorthin abgeordnet worden sein, und sie dürfen auch keine hierarchische Verbindung zu der betreffenden Person haben.] [Im Appellationshofbereich von Lüttich dürfen die Mitglieder, die die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen, nicht im selben Rechtsprechungsorgan, bei derselben Staatsanwaltschaft, in derselben Kanzlei, im selben Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder im selben Unterstützungsdienst wie die Person, die disziplinarrechtlich verfolgt wird, ernannt oder subsidiär ernannt sein oder dorthin abgeordnet worden sein.] [Art. 411/1 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 37 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Abschnitt II] - [[Disziplinarbehörden] [Abschnitt IV mit früherem Artikel 416 ersetzt durch Abschnitt IV mit Art. 412 durch Art. 13 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14.Februar 2005 -; früherer Abschnitt IV umnummeriert zu Abschnitt II und Überschrift ersetzt durch Art. 20 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 412 - [ § 1 - Die Behörden, die dafür zuständig sind, ein Disziplinarverfahren einzuleiten, sind: 1. was die Magistrate der Richterschaft, mit Ausnahme der Magistrate beim Kassationshof, betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und den Ersten Präsidenten der Arbeitsgerichtshöfe gegenüber, b) der Erste Präsident des Appellationshofes den Mitgliedern dieses Gerichtshofes, den Präsidenten der Gerichte Erster Instanz, dem Präsidenten des Handelsgerichts beziehungsweise den Präsidenten der Handelsgerichte und den Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht des betreffenden Gerichtshofbereichs gegenüber, c) der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes den Mitgliedern dieses Gerichtshofes einschließlich der Sozialgerichtsräte und dem Präsidenten des Arbeitsgerichts beziehungsweise den Präsidenten der Arbeitsgerichte des betreffenden Gerichtshofbereichs gegenüber, d) der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich der Beisitzer in Strafvollstreckungssachen und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, den Friedensrichtern und Richtern am Polizeigericht gegenüber. Im Gerichtsbezirk Brüssel ist der Präsident des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz den Friedensrichtern und den Richtern an den Polizeigerichten mit Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde und den Richtern am niederländischsprachigen Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber zuständig.

Gegenüber den Friedensrichtern, die in den Friedensgerichten des Gerichtskantons mit Sitz in Kraainem und Sint-Genesius-Rode und des Gerichtskantons mit Sitz in Meise tagen, sind die Präsidenten der französischsprachigen und niederländischsprachigen Gerichte Erster Instanz gemeinsam zuständig. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

Was die anderen Friedensgerichte betrifft, deren Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde liegt, wird der Präsident des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz im Hinblick auf einen Konsens jedes Mal, wenn er durch einfachen Antrag beim Präsidenten des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz darum ersucht, in die Entscheidungen einbezogen.

Der Präsident des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz ist den Richtern am französischsprachigen Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber zuständig.

Die Präsidenten der niederländischsprachigen und französischsprachigen Gerichte Erster Instanz sind den Friedensrichtern der Friedensgerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber gemeinsam zuständig. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

In Ermangelung eines Konsenses bei Anwendung der Absätze 3, 4 und 6 trifft der Erste Präsident des Appellationshofes von Brüssel die Entscheidung; e) der Präsident des Handelsgerichts den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich den Handelsrichtern gegenüber, f) der Präsident des Arbeitsgerichts den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich den Sozialrichtern gegenüber, g) außer in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen: der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht den Friedensrichtern und den Richtern am Polizeigericht gegenüber, 2.was die Magistrate der Staatsanwaltschaft, mit Ausnahme der Magistrate beim Kassationshof, betrifft: a) der Generalprokurator beim Kassationshof den Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen und dem Föderalprokurator gegenüber, b) der Generalprokurator beim Appellationshof den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof, den Mitgliedern des Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, den Prokuratoren des Königs und den Arbeitsauditoren gegenüber, c) der Prokurator des Königs den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs gegenüber und der Arbeitsauditor den Mitgliedern des Arbeitsauditorats gegenüber, d) der Föderalprokurator den Föderalmagistraten gegenüber, e) den Assistenzmagistraten und den Verbindungsmagistraten für Jugendsachen gegenüber: die Disziplinarbehörde, die für das Amt, zu dem sie ernannt worden sind, zuständig ist, 3.was die Magistrate des Kassationshofes betrifft: a) die Generalversammlung des Kassationshofes dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes gegenüber, b) der Erste Präsident des Kassationshofes den Magistraten der Richterschaft des Kassationshofes gegenüber, c) der Minister der Justiz dem Generalprokurator beim Kassationshof gegenüber, d) der Generalprokurator beim Kassationshof dem Ersten Generalanwalt und den Generalanwälten beim Kassationshof gegenüber, 4.was die Referenten am Kassationshof betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes den Referenten, die den Gerichtsräten beistehen, gegenüber, b) der Generalprokurator beim Kassationshof den Referenten, die den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft beistehen, gegenüber, 5.was die Referenten und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft betrifft: a) der Erste Präsident des Appellationshofes den Referenten bei diesem Gerichtshof gegenüber, b) der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes den Referenten bei diesem Gerichtshof gegenüber, c) der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, d) der Präsident des Arbeitsgerichts den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, e) der Präsident des Handelsgerichts den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, f) der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Referenten am Polizeigericht gegenüber, g) der Generalprokurator beim Appellationshof den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Generalstaatsanwaltschaft und beim Generalarbeitsauditorat gegenüber, h) der Prokurator des Königs den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Staatsanwaltschaft des Gerichts Erster Instanz gegenüber, i) der Arbeitsauditor den Juristen bei der Staatsanwaltschaft beim Arbeitsauditorat gegenüber, j) der Föderalprokurator den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Föderalstaatsanwaltschaft gegenüber, 6.was die Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof betrifft: der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof, 7. was die Personalmitglieder der Stufe A, die Greffiers, die Sekretäre und das Personal der Kanzleien, Sekretariate der Staatsanwaltschaft und Unterstützungsdienste betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes dem Chefgreffier des Kassationshofes gegenüber und der Generalprokurator beim Kassationshof dem Chefsekretär der Generalstaatsanwaltschaft beim Kassationshof gegenüber, b) der Erste Präsident des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes dem Chefgreffier des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes gegenüber und der Generalprokurator beim Appellationshof dem Chefsekretär der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof sowie den Personalmitgliedern der Stufe A bei diesen Gerichtshöfen, bei den Generalstaatsanwaltschaften und bei den Generalauditoraten gegenüber, c) der Föderalprokurator dem Chefsekretär und den Personalmitgliedern der Stufe A der Föderalstaatsanwaltschaft gegenüber, d) der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht dem Chefgreffier der Friedensgerichte und des Polizeigerichts gegenüber, der Präsident des Gerichts Erster Instanz dem Chefgreffier dieses Gerichts und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, dem Chefgreffier des Polizeigerichts und dem Chefgreffier des Friedensgerichts gegenüber. Im Gerichtsbezirk Brüssel wird der zuständige Präsident des Gerichts Erster Instanz gemäß § 1 Nr. 1 Buchstabe d) Absatz 2 bis 5 bestimmt, e) der Prokurator des Königs dem Chefsekretär der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und den Personalmitgliedern der Stufe A der Gerichte Erster Instanz, der Friedensgerichte, der Polizeigerichte und der Staatsanwaltschaften gegenüber, f) der Präsident des Handelsgerichts dem Chefgreffier des Handelsgerichts gegenüber und der Prokurator des Königs dem Personal der Stufe A beim Handelsgericht gegenüber, g) der Präsident des Arbeitsgerichts dem Chefgreffier des Arbeitsgerichts gegenüber und der Arbeitsauditor dem Chefsekretär des Arbeitsauditorats und den Personalmitgliedern der Stufe A dieser Gerichte und Staatsanwaltschaften gegenüber, h) der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft den Mitgliedern der Unterstützungsdienste gegenüber, i) der Chefgreffier den dienstleitenden Greffiers, den Greffiers, Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeitern bei der Kanzlei gegenüber, j) der Chefsekretär den dienstleitenden Sekretären, den Sekretären, Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Sekretariatsmitarbeitern bei der Staatsanwaltschaft gegenüber. Die stellvertretenden Magistrate unterstehen derselben Behörde wie die effektiven Magistrate. Die Mitglieder und die Personalmitglieder, die an ein Rechtsprechungsorgan, eine Staatsanwaltschaft, eine Kanzlei, ein Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder einen Unterstützungsdienst abgeordnet worden sind, unterstehen derselben Behörde wie diejenigen, die dort ernannt sind.

Die Mitglieder und die Personalmitglieder, die außerhalb des belgischen gerichtlichen Standes abgeordnet worden sind, unterstehen der in Absatz 1 erwähnten Behörde. § 2 - Ein Disziplinarverfahren kann stets auf Antrag der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, von der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, eingeleitet werden.

Der Erste Präsident des Appellationshofes und der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes können der in Absatz 1 erwähnten Staatsanwaltschaft die Anweisung erteilen, das Disziplinargericht mit einer Akte bezüglich eines Magistrats der Staatsanwaltschaft zu befassen.]] [Art. 412 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 10 des G. vom 28. März 2014 (B.S. vom 31. März 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Spätestens ab dem 1. Juli 2016 (gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2016), selbst ersetzt durch Art. 217 des G. vom 5.

Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016), lautet Art. 412 wie folgt: "Art. 412 - [ § 1 - Die Behörden, die dafür zuständig sind, ein Disziplinarverfahren einzuleiten, sind: 1. was die Magistrate der Richterschaft, mit Ausnahme der Magistrate beim Kassationshof, betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe und den Ersten Präsidenten der Arbeitsgerichtshöfe gegenüber, b) der Erste Präsident des Appellationshofes den Mitgliedern dieses Gerichtshofes, den Präsidenten der Gerichte Erster Instanz, dem Präsidenten des Handelsgerichts beziehungsweise den Präsidenten der Handelsgerichte und den Präsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht des betreffenden Gerichtshofbereichs gegenüber, c) der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes den Mitgliedern dieses Gerichtshofes einschließlich der Sozialgerichtsräte und dem Präsidenten des Arbeitsgerichts beziehungsweise den Präsidenten der Arbeitsgerichte des betreffenden Gerichtshofbereichs gegenüber, d) der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich der Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, den Friedensrichtern und Richtern am Polizeigericht gegenüber. Im Gerichtsbezirk Brüssel ist der Präsident des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz den Friedensrichtern und den Richtern an den Polizeigerichten mit Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde und den Richtern am niederländischsprachigen Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber zuständig.

Gegenüber den Friedensrichtern, die in den Friedensgerichten des Gerichtskantons mit Sitz in Kraainem und Sint-Genesius-Rode und des Gerichtskantons mit Sitz in Meise tagen, sind die Präsidenten der französischsprachigen und niederländischsprachigen Gerichte Erster Instanz gemeinsam zuständig. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

Was die anderen Friedensgerichte betrifft, deren Sitz im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde liegt, wird der Präsident des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz im Hinblick auf einen Konsens jedes Mal, wenn er durch einfachen Antrag beim Präsidenten des niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz darum ersucht, in die Entscheidungen einbezogen.

Der Präsident des französischsprachigen Gerichts Erster Instanz ist den Richtern am französischsprachigen Polizeigericht mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber zuständig.

Die Präsidenten der niederländischsprachigen und französischsprachigen Gerichte Erster Instanz sind den Friedensrichtern der Friedensgerichte mit Sitz im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gegenüber gemeinsam zuständig. Die Entscheidungen werden im Konsens getroffen.

In Ermangelung eines Konsenses bei Anwendung der Absätze 3, 4 und 6 trifft der Erste Präsident des Appellationshofes von Brüssel die Entscheidung; e) der Präsident des Handelsgerichts den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich den Handelsrichtern gegenüber, f) der Präsident des Arbeitsgerichts den Mitgliedern dieses Gerichts einschließlich den Sozialrichtern gegenüber, g) außer in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen: der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht den Friedensrichtern und den Richtern am Polizeigericht gegenüber, 2.was die Magistrate der Staatsanwaltschaft, mit Ausnahme der Magistrate beim Kassationshof, betrifft: a) der Generalprokurator beim Kassationshof den Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen und dem Föderalprokurator gegenüber, b) der Generalprokurator beim Appellationshof den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof, den Mitgliedern des Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, den Prokuratoren des Königs und den Arbeitsauditoren gegenüber, c) der Prokurator des Königs den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs gegenüber und der Arbeitsauditor den Mitgliedern des Arbeitsauditorats gegenüber, d) der Föderalprokurator den Föderalmagistraten gegenüber, e) den Assistenzmagistraten und den Verbindungsmagistraten für Jugendsachen gegenüber: die Disziplinarbehörde, die für das Amt, zu dem sie ernannt worden sind, zuständig ist, 3.was die Magistrate des Kassationshofes betrifft: a) die Generalversammlung des Kassationshofes dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes gegenüber, b) der Erste Präsident des Kassationshofes den Magistraten der Richterschaft des Kassationshofes gegenüber, c) der Minister der Justiz dem Generalprokurator beim Kassationshof gegenüber, d) der Generalprokurator beim Kassationshof dem Ersten Generalanwalt und den Generalanwälten beim Kassationshof gegenüber, 4.was die Referenten am Kassationshof betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes den Referenten, die den Gerichtsräten beistehen, gegenüber, b) der Generalprokurator beim Kassationshof den Referenten, die den Mitgliedern der Staatsanwaltschaft beistehen, gegenüber, 5.was die Referenten und die Juristen bei der Staatsanwaltschaft betrifft: a) der Erste Präsident des Appellationshofes den Referenten bei diesem Gerichtshof gegenüber, b) der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes den Referenten bei diesem Gerichtshof gegenüber, c) der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, d) der Präsident des Arbeitsgerichts den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, e) der Präsident des Handelsgerichts den Referenten bei diesem Gericht gegenüber, f) der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, der Präsident des Gerichts Erster Instanz den Referenten am Polizeigericht gegenüber, g) der Generalprokurator beim Appellationshof den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Generalstaatsanwaltschaft und beim Generalarbeitsauditorat gegenüber, h) der Prokurator des Königs den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Staatsanwaltschaft des Gerichts Erster Instanz gegenüber, i) der Arbeitsauditor den Juristen bei der Staatsanwaltschaft beim Arbeitsauditorat gegenüber, j) der Föderalprokurator den Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei der Föderalstaatsanwaltschaft gegenüber, 6.was die Attachés beim Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der Texte beim Kassationshof betrifft: der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof, 7. was die Personalmitglieder der Stufe A, die Greffiers, die Sekretäre und das Personal der Kanzleien, Sekretariate der Staatsanwaltschaft und Unterstützungsdienste betrifft: a) der Erste Präsident des Kassationshofes dem Chefgreffier des Kassationshofes gegenüber und der Generalprokurator beim Kassationshof dem Chefsekretär der Generalstaatsanwaltschaft beim Kassationshof gegenüber, b) der Erste Präsident des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes dem Chefgreffier des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes gegenüber und der Generalprokurator beim Appellationshof dem Chefsekretär der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof sowie den Personalmitgliedern der Stufe A bei diesen Gerichtshöfen, bei den Generalstaatsanwaltschaften und bei den Generalauditoraten gegenüber, c) der Föderalprokurator dem Chefsekretär und den Personalmitgliedern der Stufe A der Föderalstaatsanwaltschaft gegenüber, d) der Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht dem Chefgreffier der Friedensgerichte und des Polizeigerichts gegenüber, der Präsident des Gerichts Erster Instanz dem Chefgreffier dieses Gerichts und, in den Gerichtsbezirken Brüssel und Eupen, dem Chefgreffier des Polizeigerichts und dem Chefgreffier des Friedensgerichts gegenüber. Im Gerichtsbezirk Brüssel wird der zuständige Präsident des Gerichts Erster Instanz gemäß § 1 Nr. 1 Buchstabe d) Absatz 2 bis 5 bestimmt, e) der Prokurator des Königs dem Chefsekretär der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs und den Personalmitgliedern der Stufe A der Gerichte Erster Instanz, der Friedensgerichte, der Polizeigerichte und der Staatsanwaltschaften gegenüber, f) der Präsident des Handelsgerichts dem Chefgreffier des Handelsgerichts gegenüber und der Prokurator des Königs dem Personal der Stufe A beim Handelsgericht gegenüber, g) der Präsident des Arbeitsgerichts dem Chefgreffier des Arbeitsgerichts gegenüber und der Arbeitsauditor dem Chefsekretär des Arbeitsauditorats und den Personalmitgliedern der Stufe A dieser Gerichte und Staatsanwaltschaften gegenüber, h) der Magistrat-Korpschef des Rechtsprechungsorgans oder der Staatsanwaltschaft den Mitgliedern der Unterstützungsdienste gegenüber, i) der Chefgreffier den dienstleitenden Greffiers, den Greffiers, Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Mitarbeitern bei der Kanzlei gegenüber, j) der Chefsekretär den dienstleitenden Sekretären, den Sekretären, Sachverständigen, Verwaltungssachverständigen, IKT-Sachverständigen, Assistenten und Sekretariatsmitarbeitern bei der Staatsanwaltschaft gegenüber. Die stellvertretenden Magistrate unterstehen derselben Behörde wie die effektiven Magistrate. Die Mitglieder und die Personalmitglieder, die an ein Rechtsprechungsorgan, eine Staatsanwaltschaft, eine Kanzlei, ein Sekretariat der Staatsanwaltschaft oder einen Unterstützungsdienst abgeordnet worden sind, unterstehen derselben Behörde wie diejenigen, die dort ernannt sind.

Die Mitglieder und die Personalmitglieder, die außerhalb des belgischen gerichtlichen Standes abgeordnet worden sind, unterstehen der in Absatz 1 erwähnten Behörde. § 2 - Ein Disziplinarverfahren kann stets auf Antrag der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, von der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, eingeleitet werden.

Der Erste Präsident des Appellationshofes und der Erste Präsident des Arbeitsgerichtshofes können der in Absatz 1 erwähnten Staatsanwaltschaft die Anweisung erteilen, das Disziplinargericht mit einer Akte bezüglich eines Magistrats der Staatsanwaltschaft zu befassen.]] [Art. 412 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) -, selbst abgeändert durch Art. 10 des G. vom 28. März 2014 (B.S. vom 31. März 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) Abs. 1 abgeändert durch Art. 116 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" [[...] [Abschnitt V mit den neuen Artikeln 413 und 414 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -; frühere Unterteilung Abschnitt V aufgehoben durch Art. 22 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 413 - [ § 1 - Die in Artikel 404 erwähnten Taten werden von einem von der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde bestimmten Magistrat untersucht.

Die Einleitung einer Untersuchung wird der betreffenden Person unverzüglich notifiziert.

Die Untersuchung darf nicht länger als drei Monate dauern. Wenn binnen drei Monaten, nachdem die Einleitung einer Untersuchung notifiziert worden ist, die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde, die die Initiative zu dieser Untersuchung ergriffen hat, darauf nichts hat folgen lassen, kann die betreffende Person per Einschreibesendung das Disziplinargericht, das dann an die Stelle dieser Behörde tritt, mit der Sache befassen. Das Disziplinargericht richtet binnen fünfzehn Tagen, nachdem es mit der Sache befasst worden ist, einen Antrag auf Berichterstattung und auf Schriftsatzeinreichung an die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde. Der Bericht und der Schriftsatz werden binnen dreißig Tagen nach Empfang des Antrags übermittelt. § 2 - Die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde, die nach erfolgter Untersuchung der Ansicht ist, dass die Taten eine leichte Disziplinarstrafe rechtfertigen, ist dafür zuständig, der betreffenden Person diese Strafe aufzuerlegen. Die Entscheidung wird der betreffenden Person, der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, und dem Minister der Justiz unverzüglich gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreibesendung notifiziert. Die in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörden teilen dem Minister der Justiz die von ihnen erlassenen Disziplinarentscheidungen mit, sobald sie notifiziert worden sind.

Die betreffende Person und die Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, die Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, können gemäß den in Artikel 420 § 3 vorgesehenen Formen und Fristen beim Disziplinargericht Beschwerde gegen die von der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde erlassenenen Disziplinarentscheidungen einreichen. § 3 - Die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde, die nach erfolgter Untersuchung der Ansicht ist, dass die Taten eine schwere Disziplinarstrafe rechtfertigen, befasst das Disziplinargericht mit der Sache und übermittelt ihm zwecks Vorladung die Untersuchungsakte, den Bericht und den Schriftsatz. Sie setzt die betreffende Person davon in Kenntnis.

In der Ladung sind Name, Eigenschaft und Adresse der betreffenden Person angegeben; die Ladung enthält die Darlegung des Sachverhalts und der Klagegründe und ist unterzeichnet.

Gegen die Entscheidung, das Disziplinargericht mit der Sache zu befassen, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. § 4 - Wenn die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde der Ansicht ist, dass keine Strafe auferlegt werden muss, oder wenn die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde binnen drei Monaten, nachdem die Einleitung einer Untersuchung notifiziert worden ist, darauf nichts hat folgen lassen, kann die Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, die Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, binnen dreißig Tagen nach Notifizierung der Enscheidung beziehungsweise nach Ablauf der dreimonatigen Frist das Disziplinargericht auf Antrag direkt mit der Sache befassen.

Wenn die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde oder die Staatsanwaltschaft binnen drei Monaten, nachdem die Einleitung einer Untersuchung notifiziert worden ist, darauf nichts hat folgen lassen, kann - je nach Fall - der Erste Präsident des Kassationshofes oder der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof innerhalb derselben Frist der in Absatz 1 erwähnten Staatsanwaltschaft die Anweisung erteilen, das Disziplinargericht mit einer Akte bezüglich eines Mitglieds oder eines Personalmitglieds des gerichtlichen Standes zu befassen. § 5 - Das Disziplinargericht kann ebenfalls mit den Beschwerden befasst werden, die von den betreffenden Magistraten gegen die verschleierten Disziplinarstrafen, als deren Opfer sie sich ansehen, eingereicht werden. § 6 - Wenn eine in Artikel 406 erwähnte Ordnungsmaßnahme ergriffen wird, befasst die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde unverzüglich das Disziplinargericht mit einer Ladung, indem sie ihm eine Abschrift der Entscheidung und der Akte übermittelt.

Spätestens fünfzehn Tage vor dem Datum, an dem die in Artikel 406 erwähnte einstweilige Amtsenthebung endet, setzt das Disziplinargericht die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde über den Stand des Disziplinarverfahrens in Kenntnis und gibt eine Stellungnahme zu einer eventuellen Verlängerung der Ordnungsmaßnahme ab.] [Art. 413 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 38 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 414 - [Die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde nimmt die direkt von Privatpersonen oder vom Hohen Justizrat übermittelten Disziplinarklagen entgegen und untersucht sie.

Klagen von Privatpersonen müssen, um zulässig zu sein, schriftlich eingereicht werden, unterzeichnet und datiert sein. Sie enthalten die vollständige Identität des Klägers. Letzterer fügt die Belege bei, über die er verfügt.

Wenn die Klage zulässig ist, wird gemäß Artikel 413 § 1 Absatz 1 und 2 eine Untersuchung durchgeführt. Der Kläger wird schriftlich über die Einleitung der Untersuchung in Kenntnis gesetzt.

Der Kläger, die Person, gegen die die Untersuchung durchgeführt wird, und Zeugen können im Laufe der Untersuchung angehört werden.

Die Erklärungen des Klägers, der Person, gegen die die Untersuchung durchgeführt wird, und der Zeugen werden in einem Protokoll festgehalten. Die Personen, die angehört worden sind, erhalten auf Anfrage eine Kopie des Protokolls ihrer Erklärungen.

Die Person, gegen die Klage eingereicht worden ist, kann sich während der Anhörung von einer Person ihrer Wahl beistehen lassen, darf sich aber nicht vertreten lassen.

Die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde informiert den Kläger und die betreffende Person über den weiteren Verlauf der Klage.

Die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde setzt die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen unter Angabe von Gründen über den weiteren Verlauf der Disziplinarklagen, die vom Hohen Justizrat übermittelt worden sind, in Kenntnis.

Die Entscheidung der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde ist für den Kläger endgültig.

Wenn die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde binnen einer Frist von drei Monaten nach Einreichung der Klage dem Kläger oder der betreffenden Person keine Entscheidung übermittelt hat oder den Hohen Justizrat nicht informiert hat, können diese sich direkt an die Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, wenden, um gegebenenfalls das Disziplinargericht mit der Sache zu befassen.

Binnen fünfzehn Tagen nach der Befassung richtet die Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, einen Antrag auf Schriftsatzeinreichung an die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde. Der Schriftsatz wird binnen dreißig Tagen nach Empfang des Antrags übermittelt.

Die Staatsanwaltschaft trifft auf der Grundlage der ihr mitgeteilten Angaben binnen einem Monat nach dieser Mitteilung eine mit Gründen versehene Entscheidung.]] [Art. 414 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [[KAPITEL IV] - [Disziplinarverfahren] [Abschnitt VI mit neuem Artikel 415 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14. Februar 2005 -; frühere Unterteilung Abschnitt VI umgegliedert zu Kapitel IV und Überschrift ersetzt durch Art. 25 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 415 - [Das Disziplinargericht wird binnen sechs Monaten, nachdem die Behörde, die dafür zuständig ist, ein Disziplinarverfahren einzuleiten, von den Taten Kenntnis erlangt hat, mit der Sache befasst.

Die Disziplinarklage ist unabhängig von der Strafverfolgung und der Zivilklage. Wenn dieselben Taten zu einer Strafverfolgung führen, wird die sechsmonatige Frist bis zur Notifizierung der gerichtlichen Endentscheidung unterbrochen.]] [Art. 415 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 416 - Die Disziplinargerichte behandeln die Sache in öffentlicher Sitzung.

Der Betreffende kann das Disziplinargericht bereits vor der ersten Sitzung darum ersuchen, die Sache unter Ausschluss der Öffentlichkeit zu behandeln. Das Gericht gibt dem Ersuchen statt, es sei denn, es ist der Ansicht, das verstoße gegen das Allgemeinwohl.

Gegen die Entscheidung des Disziplinargerichts, den Ausschluss der Öffentlichkeit zu verkünden oder nicht, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Das Disziplinargericht kann auch während des ganzen oder während eines Teils des Verfahrens unter Ausschluss der Öffentlichkeit tagen, und zwar im Interesse der Moralität und der öffentlichen Ordnung, wenn die Belange der Minderjährigen oder der Schutz des Privatlebens der verfolgten Person es verlangen, oder in dem Maße, wie das Disziplinargericht es für strikt notwendig hält, wenn unter besonderen Umständen die Öffentlichkeit den Interessen der Rechtspflege schaden könnte.] [Neuer Artikel 416 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel IV aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 417 - [ § 1 - Das Disziplinargericht entscheidet binnen einem Monat, nachdem es von der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde oder von der Staatsanwaltschaft mit der Sache befasst worden ist, oder, in dem in Artikel 413 § 1 Absatz 3 erwähnten Fall, binnen einem Monat nach Übermittlung des Berichts und des Schriftsatzes über die Zulässigkeit des Antrags und über die Notwendigkeit, einen Untersuchungsmagistrat zu bestimmen. § 2 - Der Präsident des Disziplinargerichts bestimmt unter den Richtern am Disziplinargericht, die nach dem in Artikel 259sexies/1 erwähnten Verfahren bestimmt worden sind, einen Untersuchungsmagistrat.

Bei begründeter Besorgnis der Befangenheit kann der Untersuchungsmagistrat durch eine Urkunde, die der Kanzlei binnen acht Tagen nach Kenntnisnahme der Bestimmung des Untersuchungsmagistrats übermittelt wird, abgelehnt werden. Das Berufungsdisziplinargericht entscheidet in letzter Instanz über die Ablehnung. § 3 - Der Untersuchungsmagistrat ergreift alle erforderlichen Disziplinaruntersuchungsmaßnahmen, mit Ausnahme von strafrechtlichen Untersuchungshandlungen und Zwangsmaßnahmen. Er kann Zeugen anhören, Gegenüberstellungen vornehmen oder Begutachtungen durch Sachverständige vornehmen lassen.

Die betreffende Person kann anhand einer mit Gründen versehenen Antragschrift, die an die Kanzlei gerichtet wird, darum ersuchen, dass ihr Zugang zur Disziplinarakte gewährt wird und dass zusätzliche Disziplinaruntersuchungshandlungen vorgenommen werden. Der Untersuchungsmagistrat entscheidet binnen fünfzehn Tagen über diese Anträge.

Die betreffende Person kann das Berufungsdisziplinargericht anrufen, falls der Untersuchungsmagistrat die Entscheidung trifft, den Zugang zur Akte oder die Durchführung zusätzlicher Disziplinaruntersuchungshandlungen zu verweigern, oder falls binnen der in Absatz 2 vorgesehenen Frist keine Entscheidung getroffen worden ist. Diese Beschwerde wird gemäß den in Artikel 420 § 2 vorgesehenen Formen und Fristen eingereicht.

Der Untersuchungsmagistrat kann den Generalprokurator beim Appellationshof um Zugang zur Strafakte ersuchen.

Die betreffende Person wird im Laufe der Untersuchung angehört. Sie kann sich von einer Person ihrer Wahl beistehen oder vertreten lassen.

Die mit der Untersuchung beauftragte Behörde kann das persönliche Erscheinen der betreffenden Person anordnen. Über jede Anhörung wird ein Protokoll erstellt. Die Protokolle werden von der angehörten Person unterzeichnet.

Die Untersuchungsakte wird der betreffenden Person und der Person, die ihr beisteht, mindestens zehn Tage vor dem Erscheinen zur Verfügung gestellt.

Die Personalakte mit den Bewertungen, den im Rahmen der früheren Beförderungen oder Bewerbungen abgegebenen Stellungnahmen, den Klagen sowie den früheren Entscheidungen und Disziplinarstrafen wird der Untersuchungsakte beigefügt.

Wenn der Untersuchungsmagistrat der Ansicht ist, dass seine Untersuchung abgeschlossen ist, übermittelt er spätestens vier Monate nach seiner Bestimmung den Mitgliedern der Kammer den Untersuchungsbericht.] [Art. 417 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 418 - [ § 1 - Wenn das Gericht der Ansicht ist, dass kein Untersuchungsmagistrat bestimmt werden muss, wird die Person, die disziplinarrechtlich verfolgt wird, binnen drei Monaten nach der Befassung des Gerichts zu einer Sitzung vor der Kammer vorgeladen.

Wenn ein Magistrat damit beauftragt worden ist, die Taten zu untersuchen, wird der Betreffende binnen zwei Monaten nach Übermittlung des Untersuchungsberichts an die Mitglieder der Kammer vor das Disziplinargericht geladen. § 2 - In der an den Betreffenden gerichteten Vorladung werden die angelasteten Taten, das Datum und die Uhrzeit der Sitzung sowie die Zusammensetzung der Kammer angegeben.

Bei begründeter Besorgnis der Befangenheit kann die disziplinarrechtlich verfolgte Person die Mitglieder der Kammer durch eine Urkunde, die der Kanzlei binnen acht Tagen nach der in Absatz 1 vorgesehenen Notifizierung übermittelt wird, ablehnen. Das Berufungsdisziplinargericht entscheidet in letzter Instanz über die Ablehnung.

Der Untersuchungsbericht wird der Disziplinarakte beigefügt. Die Untersuchungsakte wird der betreffenden Person und der Person, die ihr beisteht, in den fünfzehn Tagen vor dem Erscheinen zur Verfügung gestellt.

Das Mitglied oder das Personalmitglied des gerichtlichen Standes erscheint persönlich. Es kann sich von einer Person seiner Wahl beistehen lassen.

Das Disziplinargericht teilt der Staatsanwaltschaft die Sache zum Zeitpunkt, wo es die Schließung der Verhandlung ausspricht, mit. Die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft erfolgt schriftlich, es sei denn, sie wird aufgrund der Umstände der Sache sofort mündlich auf der Sitzung abgegeben. § 3 - Wenn ein Magistrat damit beauftragt worden ist, die Taten zu untersuchen, trifft das Disziplinargericht auf den Bericht des Untersuchungsmagistrats hin eine Entscheidung.

Das Urteil wird binnen zwei Monaten nach der ersten Sitzung erlassen und dem Korpschef und der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, sowie dem Betreffenden selbst notifiziert.

Bei einer Strafverfolgung kann die Kammer ihre Entscheidung jedoch bis zur gerichtlichen Endentscheidung aufschieben.

Wenn die Kammer der Ansicht ist, dass ein Magistrat der Staatsanwaltschaft aus dem Dienst entfernt werden muss, übermittelt das Disziplinargericht dem König einen mit Gründen versehenen Vorschlag zur Entfernung aus dem Dienst.

Der König kann von der Entscheidung mit Bezug auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag zur Entfernung aus dem Dienst abweichen und anstelle der zuständigen Behörde jegliche andere in Artikel 405 § 1 erwähnte Disziplinarstrafe auferlegen.

Die Entscheidung des Königs wird dem Betreffenden binnen sechzig Tagen nach Empfang des Vorschlags zur Entfernung aus dem Dienst notifiziert. § 4 - Ein Magistrat, der eine als Ordnungsmaßnahme verschleierte Disziplinarmaßnahme, die ein Korpschef ihm gegenüber ergriffen hat, anficht, kann binnen dreißig Tagen ab Notifizierung der Entscheidung des Korpschefs beim Disziplinargericht gegen diese Maßnahme Beschwerde einreichen. Diese Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.

Neben der Identität und Eigenschaft des Antragstellers und einer Abschrift der angefochtenen Entscheidung enthält die unterzeichnete Antragschrift eine Darlegung des Sachverhalts und der Klagegründe.

Binnen zehn Tagen, nachdem die Kammer mit der Sache befasst worden ist, richtet sie eine Abschrift der Antragschrift an den Korpschef mit der Bitte, ihr binnen dreißig Tagen die Verwaltungsakte und seinen Schriftsatz zukommen zu lassen.

Eine Abschrift der Akte und des Schriftsatzes des Korpschefs wird dem Antragsteller übermittelt, der binnen dreißig Tagen einen Ergänzungsschriftsatz übermitteln kann. Eine Abschrift des Ergänzungsschriftsatzes wird dem Korpschef übermittelt.

Der Korpschef und der Antragsteller werden binnen sechzig Tagen nach Ablauf der für die Einreichung des Ergänzungsschriftsatzes vorgesehenen Frist vor die Kammer geladen.

Die Kammer kann den Korpschef, den Antragsteller und Zeugen anhören.

Die Kammer erlässt binnen dreißig Tagen nach dem Tag des Erscheinens vor Gericht ihr Urteil.] [Art. 418 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 419 - [In den Fällen, in denen das Disziplinargericht von der Staatsanwaltschaft mit der Sache befasst worden ist, und wenn die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde dem Kläger oder dem Betreffenden keine Entscheidung übermittelt hat oder den Hohen Justizrat nicht binnen einer Frist von vier Monaten ab Einreichung der Klage informiert hat, kann das Disziplinargericht: a) wenn es feststellt, dass die Untersuchung durch den Korpschef noch nicht eingeleitet worden ist, noch im Gange ist oder nicht vollständig ist: den Korpschef darum ersuchen, diese Untersuchung binnen einer Frist, die es festlegt, zu beenden, oder die Bestimmung eines Magistrats, der die Klage untersuchen muss, beantragen, b) sich weigern - gegebenenfalls nach erfolgter Untersuchung - einer Klage Folge einzuräumen, c) gegebenenfalls nach erfolgter Untersuchung: die betreffende Person zu einem Datum, die es festlegt, vorladen. Das Urteil des Disziplinargerichts ist für den Kläger endgültig.] [Art. 419 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 420 - [ § 1 - Außer was die Entfernung der Magistrate der Staatsanwaltschaft aus dem Dienst betrifft, wird gegen die in Artikel 405 erwähnten schweren Disziplinarstrafen und gegen die in den Artikeln 407 und 408 erwähnten Maßnahmen binnen dreißig Tagen ab Notifizierung des Urteils durch eine unterzeichnete und mit Gründen versehene Antragschrift, die an die Kanzlei gerichtet wird, beim Berufungsdisziplinargericht Berufung eingelegt.

Durch die Berufung wird die sofortige Vollstreckung der Disziplinarstrafe ausgesetzt.

Der Berufungskläger wird binnen dreißig Tagen nach Einreichung der Berufung bei der Kanzlei vorgeladen.

In der an den Betreffenden gerichteten Vorladung werden das Datum und die Uhrzeit der Sitzung sowie die Zusammensetzung der Kammer angegeben.

Bei begründeter Besorgnis der Befangenheit kann die disziplinarrechtlich verfolgte Person die Mitglieder der Kammer durch eine Urkunde, die der Kanzlei binnen acht Tagen nach der in Absatz 4 vorgesehenen Notifizierung übermittelt wird, ablehnen. Der Kassationshof entscheidet in letzter Instanz über die Ablehnung.

Die Staatsanwaltschaft beim Disziplinargericht, die in Artikel 412 § 1 erwähnte Behörde und die Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, können ebenfalls gegen die vom Disziplinargericht beschlossene Strafe beziehungsweise Nichtverhängung einer Strafe Berufung einlegen.

Der Entscheid des Berufungsdisziplinargerichts wird dem Betreffenden, dem Korpschef, der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, dem Minister der Justiz und dem Disziplinargericht binnen sechzig Tagen nach Einreichung der Berufungsantragschrift notifiziert. § 2 - Beschwerde gegen eine in Artikel 406 erwähnte Maßnahme oder gegen die Nichtergreifung einer solchen Maßnahme wird binnen zehn Tagen ab Notifizierung der Entscheidung von der einstweilen des Amtes enthobenen Person oder von der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, beim Berufungsdisziplinargericht eingereicht.

Die Beschwerde, die gegen eine in Artikel 406 erwähnte Maßnahme oder gegen die Nichtergreifung einer solchen Maßnahme eingereicht wird, hat keine aufschiebende Wirkung.

Der Berufungskläger wird binnen fünfzehn Tagen nach Einreichung der Berufungsantragschrift bei der Kanzlei vor das Berufungsdisziplinargericht geladen.

Der Korpschef kann binnen Monatsfrist gegen das Urteil des Disziplinargerichts, das eine als Ordnungsmaßnahme verschleierte Disziplinarmaßnahme für nichtig erklärt, Berufung einlegen.

Der Entscheid des Berufungsdisziplinargerichts wird dem Betreffenden, der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde, der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, dem Minister der Justiz und dem Disziplinargericht binnen sieben Tagen nach Schließung der Verhandlung notifiziert. § 3 - Die Beschwerde der betreffenden Person oder der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, gegen eine von der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde ausgesprochene Disziplinarentscheidung wird binnen zehn Tagen nach der in Artikel 413 § 2 Absatz 1 erwähnten Notifizierung durch eine unterzeichnete und mit Gründen versehene Antragschrift, die an die Kanzlei gerichtet wird, beim Berufungsdisziplinargericht eingereicht.

Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.

Die betreffende Person wird binnen fünfzehn Tagen nach Einreichung der Berufungsantragschrift bei der Kanzlei vor das Disziplinargericht geladen.

Das Disziplinargericht erlässt binnen sieben Tagen nach Schließung der Verhandlung in letzter Instanz das Urteil. Gegen das Urteil kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Das Urteil des Disziplinargerichts wird dem Betreffenden, der in Artikel 412 § 1 erwähnten Behörde und der Staatsanwaltschaft beim Rechtsprechungsorgan, dem die betreffende Person angehört, oder, wenn die betreffende Person ein Mitglied oder ein Personalmitglied eines Friedensgerichts ist, der Staatsanwaltschaft beim Gericht Erster Instanz des Bezirks, in dem dieses Friedensgericht liegt, sowie dem Minister der Justiz notifiziert.] [Art. 420 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 421 - [Mit Ausnahme der in Artikel 405 § 1 Nr. 5 und 6 vorgesehenen Strafen erfolgt die Tilgung der Disziplinarstrafen von Amts wegen: 1. nach drei Jahren, was die leichten Strafen betrifft, 2.nach sechs Jahren, was die schweren Strafen betrifft.

Die Tilgung gilt für die Zukunft.] [Art. 421 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 und auf die nach diesem Datum verhängten Disziplinarstrafen anwendbar -] Art. 422 - [Wer mit einer Disziplinarstrafe bestraft worden ist, kann einen Revisionsantrag an das Disziplinargericht richten, sofern er nachweist, dass er über ein neues Element verfügt.

Die betreffende Person fügt ihrem Antrag einen vollständigen Bericht über die Gründe und Beweise, die sie geltend machen kann, um eine Revision des Urteils beziehungsweise des Entscheids zu erlangen, bei.

Das Disziplinargericht kann den Antrag der betreffenden Person mangels Gründen oder Beweisen ohne vorherige Anhörung der betreffenden Person für unzulässig erklären.

Im Falle einer Entfernung aus dem Dienst übermittelt das Disziplinargericht dem König eine Stellungnahme.] [Art. 422 ersetzt durch Art. 34 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 423 - [Die Disziplinargerichte erstellen jährlich einen Tätigkeitsbericht unter Wahrung der Anonymität der betreffenden Personen. Der Bericht wird dem Hohen Justizrat, der Abgeordnetenkammer und dem Senat übermittelt. Die von den Disziplinargerichten erlassenen Entscheidungen werden dem Minister der Justiz mitgeteilt, sobald sie notifiziert worden sind.] [Art. 423 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25.

Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 424 - 427 - [...] [Art. 424 bis 427 aufgehoben durch Art. 36 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [KAPITEL V - [...] [Kapitel V mit den früheren Artikeln 427bis bis 427quater eingefügt durch Art. 27 bis 30 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 14. August 2002) - in Kraft ab dem 14.Februar 2005 - und aufgehoben durch Art. 37 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art.427bis - 427quater - [...]]


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Publié le : 2017-05-

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