Code Judiciaire
publié le 25 octobre 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires. - Session de novembre 2010 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Service public fédéral Justice organisera p Les

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires. - Session de novembre 2010 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Service public fédéral Justice organisera prochainement, des examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de justifier de la connaissance de la langue allemande ou de la langue française.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par envoi recommandé, au plus tard le 22 novembre 2010, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel ROJ 211/examens linguistiques-candidats juges sociaux/consulaires, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus prises en considération. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone, une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité) et la langue dans laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens linguistiques - candidats juges sociaux/consulaires, Divers Reçus.

L'examen comprend une épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et précède l'épreuve écrite.

L'épreuve orale consiste : 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen.Ces textes se rapportent au droit commercial et au droit social; 2. en une conversation sur un sujet de la vie courante. L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un commentaire dans la langue faisant l'objet de l'examen, portant sur un jugement ou un arrêt rédigé dans l'autre langue.

Pour la consultation du tableau, voir image

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