Extrait de l'arrêt n° 88/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6623 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1017, 1018 et 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, posées par le Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jea La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavr(...)

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numac: 2018205777

pub.: 07/12/2018

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Extrait de l'arrêt n° 88/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6623 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1017, 1018 et 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, posées par le Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 8 février 2017 en cause de la SA « Intrum » contre T.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2017, le Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. a. L'article 1022, alinéa 7 du Code judiciaire interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment le débiteur envers qui une demande de résolution de relation contractuelle est requise, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, et le débiteur à qui le seul payement d'une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR) est réclamé, alors qu'ils ont en commun de faire défaut à l'audience d'introduction, voire lors des audiences subséquentes et que les prestations du conseil du créancier sont tout à fait comparables et des plus limitées ? b. Si l'article 1022, alinéa 7 du Code judiciaire interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette même disposition, dans cette interprétation, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'elle permettrait de traiter plus favorablement un débiteur (de mauvaise foi), qui ferait défaut à l'audience d'introduction, voire aux audiences subséquentes, et à l'égard de qui une demande de résolution de la relation contractuelle serait formulée, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, qu'un débiteur de bonne foi, qui comparaîtrait à l'audience, voire à toutes les audiences, mais à qui seule une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR) serait réclamée, alors que cette disposition visait justement, selon les travaux préparatoires à son projet de loi, à faire disparaître de telles situations inéquitables ? 2.Les articles 1017 et 1018 (et en particulier l'article 1018, alinéa 1er, 2°) du Code judiciaire, le cas échéant, combinés à l'article 51 (et en particulier l'article 51, § 1er) du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, combinés aux articles 170 § 1er et 172 de la Constitution, en ce qu'ils permettraient, en le qualifiant de dépens au titre des frais d'un acte judiciaire, de mettre à charge d'un tiers, le payement de l'impôt généré par la prestation d'un service, c'est-à-dire la signification d'un acte introductif d'instance, par le débiteur de cette taxe parce qu'il est le consommateur final de ladite prestation de services, rompant ainsi les principes constitutionnels de légalité et/ou de l'égalité face à l'impôt ? ». (...) III. En droit (...) B.1. Les questions préjudicielles portent, d'une part, sur l'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire et, d'autre part, sur les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire.

B.2. Le litige pendant devant le juge a quo concerne la récupération, par une société devenue créancière en vertu d'une cession de créances, de montants dus pour la fourniture d'électricité, par un débiteur particulier faisant défaut. Les questions préjudicielles concernent la détermination des dépens, dont l'indemnité de procédure, pour ce litige.

Quant aux deux premières questions préjudicielles B.3. Les deux premières questions préjudicielles portent sur l'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire « interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ».

La première question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, dans cette interprétation, en ce qu'il « traite différemment le débiteur envers qui une demande de résolution de relation contractuelle est requise, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, et le débiteur à qui le seul payement d'une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR) est réclamé, alors qu'ils ont en commun de faire défaut à l'audience d'introduction, voire lors des audiences subséquentes et que les prestations du conseil du créancier sont tout à fait comparables et des plus limitées ».

La deuxième question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, dans cette interprétation, en ce qu'il « permettrait de traiter plus favorablement un débiteur (de mauvaise foi), qui ferait défaut à l'audience d'introduction, voire aux audiences subséquentes, et à l'égard de qui une demande de résolution de la relation contractuelle serait formulée, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, qu'un débiteur de bonne foi, qui comparaîtrait à l'audience, voire à toutes les audiences, mais à qui seule une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR) serait réclamée, alors que cette disposition visait justement, selon les travaux préparatoires à son projet de loi, à faire disparaître de telles situations inéquitables ».

B.5. Le Conseil des ministres et la partie demanderesse devant le juge a quo soutiennent dans leurs mémoires respectifs que les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse au motif que l'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010015041 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (2) type loi prom. 21/02/2010 pub. 27/05/2010 numac 2010015042 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 fermer, n'est pas encore entré en vigueur.

B.7. Il appartient en principe au juge a quo de vérifier s'il est utile de poser une question préjudicielle à la Cour au sujet d'une disposition qu'il estime applicable au litige. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut déclarer la question irrecevable.

En l'espèce, les questions préjudicielles invitent la Cour à contrôler la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une disposition législative qui, comme il a été relevé en B.6, n'est pas encore entrée en vigueur.

Puisque les questions préjudicielles portent sur une disposition législative que le juge a quo ne peut appliquer, en l'état du droit en vigueur, elles sont dépourvues de pertinence pour la solution du litige ayant donné lieu aux questions préjudicielles et, partant, irrecevables.

B.8. Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

B.9.1. Pour le surplus, la Cour constate que le montant de l'indemnité de procédure en cas de défaut est actuellement fixé dans l'article 6 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 « fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat » (ci-après : l'arrêté royal du 26 octobre 2007), qui dispose : « Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale ».

En application de l'article 1022, alinéa 2, du Code judiciaire, les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 déterminent les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure pour, respectivement, les « actions portant sur des demandes évaluables en argent » (article 2) et « les actions portant sur des affaires [lire : des demandes] non évaluables en argent » (article 3).

B.9.2. A supposer qu'il existe une différence de traitement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de procédure en cas de décision rendue par défaut, selon que la demande est évaluable ou non en argent, ou selon que le débiteur est ou non de bonne foi, cette différence de traitement trouve sa source, en l'état du droit en vigueur, dans les articles 2, 3 et 6 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 et non dans la disposition en cause.

B.9.3. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition réglementaire.

Quant à la troisième question préjudicielle B.10. La troisième question préjudicielle porte sur les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire, lus isolément ou combinés avec l'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

B.11.1. Les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire disposent : «

Art. 1017.Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie qui les a causés fautivement. [...]

Art. 1018.Les dépens comprennent : [..] 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires; [..] ».

B.11.2. L'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la TVA) dispose : « § 1er. La taxe est due : 1° par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique;2° par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens imposable qui a lieu en Belgique;3° par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service.Elle est redevable de la taxe au moment où elle émet la facture ou établit le document. [...] ».

B.12. La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 170, § 1er, et 172 de la Constitution, des articles 1017 et 1018 (et en particulier l'article 1018, alinéa 1er, 2°) du Code judiciaire, lus isolément ou combinés avec l'article 51 (et en particulier l'article 51, § 1er) du Code de la TVA « en ce qu'ils permettraient, en le qualifiant de dépens au titre des frais d'un acte judiciaire, de mettre à charge d'un tiers, le payement de l'impôt généré par la prestation d'un service, c'est-à-dire la signification d'un acte introductif d'instance, par le débiteur de cette taxe parce qu'il est le consommateur final de ladite prestation de services, rompant ainsi les principes constitutionnels de légalité et/ou de l'égalité face à l'impôt ».

B.13. Il ressort des éléments du dossier que la question préjudicielle s'inscrit dans le cadre de la fixation des dépens. La question concerne la possibilité d'intégrer dans « le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires », au sens de l'article 1018, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, la TVA sur les prestations d'huissier de justice, en l'espèce les frais de signification de la citation introductive d'instance.

Le juge a quo considère que le bénéficiaire de la prestation d'huissier est le créancier mandant qui, en sa qualité de consommateur final, est le débiteur de la TVA, mais qui, si cette taxe est intégrée dans la notion de dépens, est « amené à pouvoir répercuter le coût de cet impôt sur son propre débiteur, et ainsi à transférer la charge de devoir acquitter cette taxe sur un tiers à l'opération ayant donné lieu à la débition de cette taxe ».

B.14.1. Tel qu'il a été remplacé par l'article 55 de la loi du 28 décembre 1992 « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe », l'article 51 du Code de la TVA détermine, selon les travaux préparatoires, le redevable de la TVA (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 684/1, p.53).

B.14.2. Les articles 4 à 8bis du Code de la TVA définissent qui peut être qualifié d'assujetti au sens de ce Code. Aux termes de l'article 4, § 1er, l'assujetti est « quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ».

B.14.3. Aux termes de l'article 51, § 1er, 1°, du Code de la TVA, la taxe est due par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique.

L'assujetti, à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction, est tenu d'acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA, la taxe qui est due (article 53, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA).

B.14.4. Normalement, l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable paie lui-même la TVA dont il est redevable vis-à-vis de l'Etat. Dans ce cas, l'assujetti est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou de s'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers (article 53, § 2, du Code de la TVA).

Cette facture mentionne notamment les taux et le montant total de la taxe due par le cocontractant (article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992).Par conséquent, l'assujetti porte en compte au cocontractant la TVA dont il est redevable.

B.15.1. L'article 53 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) fermer portant des dispositions diverses a abrogé, avec effet au 1er janvier 2012, l'exemption de la TVA dont bénéficiaient auparavant les huissiers de justice pour les prestations de services exécutées dans l'exercice de leur activité habituelle et qui était prévue dans l'article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA. Cette mesure a donc pour effet de soumettre ces prestations de services à une taxe de 21 % .

B.15.2. Il résulte toutefois des règles en matière de TVA, rappelées en B.14, que le mandant de l'huissier n'est pas le redevable de la TVA. B.16.1. En vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, dans tout jugement définitif, le juge condamne aux dépens la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. En vertu de l'article 1018 du Code judiciaire, les dépens comprennent notamment « 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires ».

L'arrêté royal du 30 novembre 1976 « fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations » fixe le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

B.16.2. L'obligation de supporter les dépens trouve sa source dans la loi.

La condamnation aux dépens est « une conséquence juridique de la décision sur le fond du litige » (Cass., 11 février 1977, Pas., 1977, I, p. 626). Cette mesure détermine la répartition du coût du procès, entre les parties au litige, en faisant supporter ces frais par la partie qui succombe, dans les limites définies par les articles 1017 et suivants du Code judiciaire. La condamnation aux dépens, prononcée même d'office, est une conséquence du lien d'instance.

B.16.3. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) fermer précitée, les prestations d'huissier signifiant une citation introductive d'instance sont soumises à la TVA de 21 % .

Cette taxe constitue un élément qui s'intègre dans les frais des actes judiciaires.

La circonstance que les dépens puissent inclure la TVA sur les prestations d'huissier signifiant une citation introductive d'instance découle de la notion légale de « dépens », visant à répartir les frais du procès entre les parties au litige.

La condamnation aux dépens n'a pas pour objet ni pour effet de modifier ou de déroger aux règles relatives à la qualité de redevable de la TVA, rappelées en B.14.

B.17.1. Conformément aux règles en matière de TVA, la taxe sur les prestations d'huissier signifiant une citation introductive d'instance ne frappe pas tous les justiciables de la même manière. Les personnes assujetties à la TVA peuvent en effet récupérer le montant de la taxe et ne sont donc pas atteintes dans la même mesure par cette taxe sur les frais d'huissier relatif à la signification d'une citation introductive d'instance. En revanche, les justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA doivent payer une taxe de 21 % sur ces frais.

B.17.2. Lorsque la TVA sur les frais d'huissier relatifs à la signification d'une citation introductive d'instance est facturée à une partie demanderesse qui est assujettie à la TVA, et dans la mesure où le litige dans lequel elle est impliquée est lié à son activité en tant qu'assujettie, cette dernière est habilitée à déduire cette taxe sur la valeur ajoutée. En cette hypothèse, cette taxe doit être déduite des dépens mis à charge de la partie qui succombe, le juge étant tenu d'évaluer le montant des dépens en fonction des dépens réels (Cass., 15 juin 2007, Pas., 2007, n° 330).

B.17.3. Compte tenu de ce qui est dit en B.17.2, les dispositions en cause ne portent pas atteinte au principe de légalité prévu par l'article 170, § 1er, de la Constitution, ni au principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

B.18. La troisième question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : 1. Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse. 2. Compte tenu de ce qui est dit en B.17.2, les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire, lus isolément ou combinés avec l'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 juillet 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 88/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6623 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1017, 1018 et 1022, alinéa 7, du Code judiciaire, posées par le Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jea La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavr(...)
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