Communication Du Selor
publié le 31 décembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...)

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selor - bureau de selection de l'administration federale
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SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE


Examens linguistiques (organisés conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966) En exécution de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2003 suivant le calendrier suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Attention : pour les inscriptions à la deuxième session, les examens oraux seront organisés jusqu'au 18 juillet 2003 et reprendront à partir du 18 août 2003.

Attention ! En vertu de l' arrêté royal du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002002215 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat fermer portant réforme de la carrière de certains agents de l'administration de l'Etat, les niveaux 3 et 4 ont été supprimés dans les administrations fédérales. Les membres du personnel appartenant anciennement à ces niveaux sont versés dans le niveau D. Pour toutes ces personnes, le programme de l'examen informatisé correspond à celui du niveau 3 tel qu'il est décrit dans la brochure Atlas.

Par ailleurs, les niveaux 2+ et 2 sont désormais désignés respectivement par les lettres B et C dans les administrations fédérales.

L'inscription aux examens linguistiques est strictement individuelle.

Les administrations ne pourront donc plus inscrire de candidats sauf en cas d'urgence et sur demande motivée adressée à l'administrateur délégué de SELOR (article 17, alinéa 3 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer). Les personnes intéressées peuvent obtenir un formulaire d'inscription sur simple demande auprès de SELOR (par téléphone, fax, lettre ou e-mail). Les candidats, s'ils le désirent, peuvent préciser l'administration pour laquelle ils veulent présenter l'examen linguistique. Un représentant de cette administration sera alors appelé à siéger dans la commission d'examen.

Afin de lutter contre l'absentéisme, l'article 20 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer prévoit que « le candidat absent à une épreuve linguistique sans en avoir informé au préalable l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale et qui n'a pas communiqué dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l'examen, la raison de son absence au moyen d'une lettre dûment motivée ou d'une attestation, est exclu de toute participation à une épreuve linguistique organisée d'un délai de un an qui suit la date du procès-verbal de l'examen auquel il s'était inscrit ».

L'exclusion est en outre notifiée à l'intéressé.

Les résultats ne seront communiqués aux administrations que dans les cas suivants : - lorsque le candidat a indiqué sur son formulaire d'inscription, l'administration pour laquelle il désire présenter l'examen linguistique; - lorsque l'examen est organisé en cas d'urgence et sur demande motivée de l'administration, conformément à l'article 17, alinéa 3, de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer.

Afin de tenir à jour notre banque de données, il est demandé avec insistance à chaque administration ou pouvoir local de nous communiquer tout changement en ce qui concerne les informations suivantes : a) Nom, adresse, téléphone, fax et le cas échéant adresse e-mail de la personne de contact (de l'administration ou du pouvoir local), b) Nom, adresse et téléphone du fonctionnaire francophone et du fonctionnaire néerlandophone appartenant au niveau 1 du personnel de l'Etat ou d'un membre du personnel y assimilé (étant entendu que, pour les examens linguistiques de niveau 1, cet assesseur doit occuper un rang qui soit au moins aussi élevé que le rang de l'emploi pour lequel l'examen est organisé), qui a été désigné en qualité d'assesseur dans les commissions d'examens linguistiques conformément à l'article 4, § 2 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Pour tout renseignement relatif à l'organisation des examens vous pouvez vous adresser à la direction Mesures de compétences - Examens linguistiques : Pour les francophones Tél. : 02-214 43 51 - 43 52 - 43 91 - 44 67 - 44 68 E-mail : linguistique@selor.be Pour les néerlandophones Tel. : 02-214 43 53 - 43 54 - 43 55 - 43 56 E-mail : taal@selor.be Adresse postale : SELOR Examens linguistiques rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 4, 1010 Bruxelles

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