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Communication
publié le 04 mars 1999

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999004327
pub.
04/03/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « Pegasus Assurance Limited », dont le siège social est situé Abbey National House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - Scotland, a été transféré à la société de droit britannique « Scottish Mutual Assurance PLC », dont le siège social est situé Abbey National House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - Scotland.

Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6. de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (4327)

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