publié le 14 mars 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique Les portefeuilles Ce transfert a été approuvé en France le 31 décembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays. (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095007
- pub.
- 14/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique Les portefeuilles des contrats soucrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique des succursales allemandes des sociétés de droit français « Assurances générales de France IART » et « AGF Marine, aviation, transport », dont les sièges sociaux sont situés respectivement rue de Richelieu 87, 75002 Paris, et rue Notre-Dame des Victoires 23-27, 75002 Paris, ont été transférés à la société de droit néerlandais « Sampo Industrial Insurance N.V. », dont le siège social est situé K.P. van der Mandelelaan 90, 3062 MB Rotterdam.
Ce transfert a été approuvé en France le 31 décembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (5403)