publié le 21 avril 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assuranc Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle néerlandaises le 23 mars 2000. La prés(...)
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- comite permanent de controle des services de police
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- 2000095018
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- 21/04/2000
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COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances relatif aux contrats d'assurance vie de la succursale belge de l'entreprise « Royal Nederland Levensverzekering N.V. » (numéro de code administratif 1031), société de droit néerlandais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Ikaroslaan 15, 1930 Zaventem, a été transféré à l'entreprise de droit belge « AGF Belgium Insurance N.V. » (numéro de code administratif 0097), dont le siège social est situé rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle néerlandaises le 23 mars 2000.
La présente publication est faite conformément à l'article 11, point 6, de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (9290)