Communication
publié le 23 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Communication. - Montants indexés bénévoles pour l'année 2003 L'article 17quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

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service public federal securite sociale
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2003022913
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23/10/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Communication. - Montants indexés bénévoles pour l'année 2003 L'article 17quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que les bénévoles qui remplissent toutes les conditions prévues dans cet article peuvent percevoir des montants de 24,79 EUR par jour et de 991,57 EUR par année civile, sans que ces indemnités donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de 24,79 EUR par jour et de 991,57 EUR par année est rattaché à l'indice pivot 103,14 et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Suite à divers dépassements de l'indice au cours de l'année 2002, les montants indexés pour l'année civile complète 2003 (c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre 2003) s'élèvent à 26,31 EUR par jour et à 1.052,25 EUR par an.

Etant donné que l'article 17quinquies prévoit un montant annuel, l'indexation prend cours le 1er janvier de l'année suivant celle du (des) dépassement(s) de l'indice. En 2002, l'indice a été dépassé à trois reprises et le montant indexé le plus récent (26,31 EUR par jour et 1.052,25 EUR par an) est le montant indexé applicable depuis le 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Dès lors, le dépassement de l'indice au cours du mois de mai 2003 ne sortira ses effets qu'à partir du 1er janvier 2004.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

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