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Communication
publié le 06 février 2006

Information d'un transfert entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance (...) Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 décembre 2005. L(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2006095149
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06/02/2006
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Information d'un transfert entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique (UK Branch) de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance Company », dont le siège est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK, a été transféré à l'entreprise de droit britannique « Continental Management Services Limited », dont le siège social est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 décembre 2005.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3495) .

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