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Communication
publié le 03 février 2010

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de direction de la Commission bancai La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2010003052
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03/02/2010
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010, le transfert des contrats d'assurances vie et non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit italien Toro Assicurazioni s.p.a. à l'entreprise d'assurance de droit italien Alleanza Toro s.p.a. a été autorisé, à partir du 30 septembre 2009.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

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