COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 novembre 2005, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit espagnol « Mapfre Industrial SA de Seguros y Reaseguros » à l'entreprise d'assurance de droit espagnol « Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros SA » a été autorisé, à partir du 1er janvier 2005.

Ce transfert a été approuvé en Espagne par arrêté ministériel au 30 décembre 2005.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).