SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Communication relative à la mesure d'aide fédérale « Aéronautique dans le cadre des programmes Airbus » Le Gouvernement fédéral a décidé le 20 octobre 2016 de soutenir les activités de R&D&I de l'industrie belge dans le cadre des programmes aéronautiques, et a prévu dans ce cadre un budget de 45 millions d'euro.

La décision gouvernementale autorise le financement des coûts du projet effectués après l'introduction de la demande initiale auprès de l'Autorité fédérale par des avances remboursables, conformément à la réglementation européenne.

Les propositions de projet peuvent être introduites auprès de la Plate-forme aéronautique fédérale jusqu'au 31 mai 2018 inclus.

La mesure d'aide est basée sur l'article 2, par. 21, 26, 85 et 86, l'article 4, par. 1, i), n° ii) et iii), l'article 7, par. 5 et l'article 25 du Règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 (1), ainsi que sur l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation du 27 juin 2014 (2).

Des aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues de cette mesure d'aide.

Les entreprises belges peuvent librement choisir entre plusieurs scénarios d'avances remboursables avec intérêt, ou sans intérêt avec des intensités d'aide moins élevées. Les modalités de l'aide sont commentées ci-après. o Aide sous forme d'avances remboursables avec intérêt Les intensités de base des aides pour les avances remboursables avec intérêt sont conformes à celles mentionnées aux articles 7 et 25 du Règlement général d'exemption par catégorie.

Il en ressort que 60% des coûts admissibles de Recherche industrielle (RI) et 35% des coûts admissibles de Développement expérimental (DE) du projet peuvent être financés. Sur ces pourcentages des majorations sont appliquées aux PME à hauteur de 10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euro ou un total du bilan inférieur à 43 Mio d'euro par an) et de 20% pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total du bilan inférieur à 10 Mio d'euro par an).

L'aide est intégralement remboursée à l'Etat belge par les entreprises bénéficiaires dans la mesure où le succès est atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), y compris un intérêt composé sur les montants versés.

Le taux d'intérêt est calculé sur base du taux d'intérêt de référence fixé par la Commission européenne à la date de l'octroi de l'aide.

Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de ventes au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue. Dans le cas où les ventes dépassent le succès initialement défini (« succès éclatant »), l'Etat belge exige des rémunérations complémentaires au-delà du remboursement de l'avance et de l'intérêt composé y afférent.

Les firmes ont le choix entre plusieurs scénarios de remboursements : - Remboursement linéaire avec charges d'intérêt variables - Remboursement linéaire avec charges d'intérêt fixes - Remboursement en 5 lots avec charges d'intérêt fixes - Remboursement exponentiel à charges d'intérêt fixes - Remboursement exponentiel à charges d'intérêt variables o Aide sous la forme d'avances remboursables sans intérêt Les intensités de base des aides pour les avances remboursables sans intérêt sont conformes à celles mentionnées à l'article 25 du Règlement général d'exemption par catégorie.

Il en ressort que 50% des coûts admissibles de Recherche industrielle (RI) et 25% des coûts admissibles de Développement expérimental (DE) du projet peuvent être financés. Sur ces pourcentages des majorations sont appliquées aux PME à hauteur de 10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euro ou un total du bilan inférieur à 43 Mio d'euro par an) et de 20% pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total du bilan inférieur à 10 Mio d'euro par an).

L'aide est intégralement remboursée à l'Etat belge par les entreprises bénéficiaires dans la mesure où le succès a été atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), mais ceci sans intérêt.

Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de ventes au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue.

Les firmes ont le choix entre plusieurs scénarios de remboursement : - Remboursement linéaire - Remboursement en 5 lots - Remboursement exponentiel L'aide de l'Etat belge est octroyée après examen et étude approfondis de la proposition de projet. La Plate-forme aéronautique fédérale examine les aspects techniques, économiques, financiers et scientifiques du projet, vérifie qu'il y a suffisamment d'intérêt de la part d'acheteurs potentiels, et juge, sur base d'un nombre de critères prédéfinis, si le projet est admissible à l'aide.

Plus d'information peut être obtenue auprès de: Plate-forme aéronautique fédérale Boîte postale 191 1210 BRUXELLES GARE DU NORD La Plate-forme aéronautique fédérale est un accord de coopération étroite entre le SPF Economie et le SPP Politique scientifique conclu pour gérer la participation industrielle belge aux programmes AIRBUS au niveau fédéral, afin de parvenir à une gestion collégiale de ces programmes, en fonction des compétences de ces deux Départements. Dans ce cadre, il a été convenu que la gestion scientifique des dossiers aéronautiques relève de la responsabilité du SPP Politique scientifique, tandis que la gestion économique, financière et comptable relève de celle du SPF Economie.

Les personnes de contact au sein de la Plate-forme aéronautique fédérale sont les suivantes : Pour le SPF Economie : Xavier HAEZEBROUCK, Attaché tél : +32 2 277.92.37 e-mail: xavier.haezebrouck@economie.fgov.be Pour le SPP Politique scientifique : Georges JAMART, Attaché tél : +32 2 238.36.90 e-mail : georges.jamart@belspo.be _______ Note (1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014R0651 (2) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52014XC0627%2801%29