Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009552

pub.: 11/07/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin 1998 sont attachés à la Commission supérieure de défense sociale comme magistrat du parquet général près la Cour d'appel : Mmes et MM. les avocats généraux et substituts du procureur général.

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