Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...) Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Gand ont été nommés membre(...)

source: ministere de la justice

numac: 1998010045

pub.: 30/12/1998

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Gand ont été nommés membre médecin suppléant par arrêté ministériel du 10 décembre 1998 pour un terme prenant cours le 1er mai 1998 et prenant fin le 31 août 2000 : Eddy Van Hoofstat Herman Van Nuffel Philippe Van Ooteghem

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