Etaamb.openjustice.be
Composition
publié le 31 mars 2001

Direction générale de l'Organisation judiciaire Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Commission de probation à Courtrai Par arrêté ministériel du 5 mars 2001, M. Luc Lambert a été n(...)

source
ministere de la justice
numac
2001009260
pub.
31/03/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale de l'Organisation judiciaire Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000) Commission de probation à Courtrai Par arrêté ministériel du 5 mars 2001, M. Luc Lambert a été nommé membre avocat suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Courtrai en supplément des MM. Gerard Verplancke et Jean-Paul Vierstraete, membres fonctionnaires suppléants de ladite commission.

^