REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège juridictionnel Composition du Conseil de l'Aide sociale de la Ville de Bruxelles. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Piet Coenen, contre la désignation de M. Marcel Rijdams, en qualité de membre du Conseil de l'Aide sociale de la ville de Bruxelles par application des dispositions de l'article 6, § 4 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au serétariat communal de la ville de Bruxelles. (Article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale).